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Document de Consultation pour les partenaires Fairtrade:

Revue du Standard Fairtradepour les Organisations de Petits Producteurs

Second tour de consultation

Période de consultation 3 mai 2018 – 3 juillet 2018

Responsable de Projet Gelkha Buitrago, Directrice des Standards

1ere PARTIE Introduction

1. Introduction généraleLes Standards du Commerce Équitable Fairtrade appuient le développement durable des travailleurs et des petits producteurs dans l’hémisphère sud. Les producteurs et les acteurs commerciaux doivent répondre aux Standards du Commerce Équitable Fairtrade en vigueur pour que leurs produits soient certifiés Fairtrade. Au sein de Fairtrade International, le département Standard & Pricing (S&P, Standard & Prix) est en charge du développement des Standards du Commerce Équitable Fairtrade. Comme cela est énoncé dans la Procédure Opérationnelle Normalisée pour le développement des Standards du Commerce Équitable Fairtrade , la procédure suivie est conforme avec tous les critères du Code de Bonnes Pratiques pour l’Établissement des Normes Sociales et Environnementales d’ISEAL. Cette procédure implique une large consultation avec les partenaires afin de s’assurer que les nouveaux standards, ou les standards révisés, reflètent les objectifs stratégiques de Fairtrade International, qu’ils sont basés sur la réalité des producteurs et des acteurs commerciaux, et qu’ils répondent aux attentes des consommateurs.

Le premier tour de consultation de la révision du Standard Fairtrade pour les Organisations de Petits Producteurs (OPPs) a eu lieu en 2017. Vous êtes maintenant invités à participer au second tour de consultation de cette révision. Pour cela, nous vous demandons de bien vouloir apporter votre contribution sur les sujets suggérés dans ce document, et nous vous encourageons à donner des explications, des analyses et des exemples pour illustrer vos propos. Toutes les informations que nous recevons des correspondants sont traitées avec soin et restent confidentielles.

Merci de bien vouloir soumettre vos commentaires à [email protected] jusqu’au 3 juillet 2018. Si vous avez des questions concernant cette version préliminaire du standard, ou sur le processus de consultation, merci de contacter [email protected]

Après la consultation, S&P préparera un document compilant tous les commentaires, qui sera envoyé à tous les participants et sera également disponible sur le site internet de Fairtrade International. Les prochaines étapes du projet sont présentées dans le chapitre 4.

2. Contexte

Depuis la dernière révision en 2011, les partenaires du système Fairtrade ont amené l’attention de l’équipe du projet sur plus d’une centaine de problèmes. De plus, des informations ont été activement collectées entre avril et septembre 2016.Par conséquent, 12

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mailto:[email protected]



https://www.isealalliance.org/sites/default/files/resource/2017-11/ISEAL_Standard_Setting_Code_v6_Dec_2014.pdf

https://www.isealalliance.org/sites/default/files/resource/2017-11/ISEAL_Standard_Setting_Code_v6_Dec_2014.pdf

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/SOP_Development_Fairtrade_Standards.pdf

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/SOP_Development_Fairtrade_Standards.pdf

sujets, résumant les données les plus importantes, ont été sélectionnés pour le premier tour de consultation.

Par rapport aux consultations de standards précédentes, ce premier tour de consultation a suivi une approche différente pour impliquer ses partenaires. Au lieu de proposer immédiatement des propositions techniques concrètes, la consultation a présenté des affirmations sur certains sujets, et a ensuite posé des questions pour discuter sur des sujets divers mais liés. Le but de cet exercice était d’engager les personnes de manière plus participative, et essayer de comprendre les différentes vues sur un sujet donné et les différentes manières de l’aborder.

La consultation a eu lieu entre début juillet et mi-Octobre 2017. Plus de 1,025 personnes ont participé par des ateliers et 315 par le sondage en ligne.

Vous pouvez trouver un synopsis de cette consultation ici. Les annexes résumant les résultats des ateliers sont disponibles ici.

Basé sur les résultats du premier tour de consultation, ce second tour présente des propositions plus techniques, à discuter avec les partenaires.

3. Objectives de la révision Réviser et analyser les problèmes non résolus mentionnés dans le carnet de suivi du

standard OPP depuis sa dernière révision.

Collecter les sujets nouveaux, les problèmes et les inquiétudes des groupes de partenaires concernés par le standard OPP

Chercher des solutions auprès des partenaires pour résoudre leurs problèmes liés au standard ;

Consulter les groupes de partenaires concernés sur les solutions

Assurer l’harmonisation entre les standards en alignant les changements dans tous les standards produits associés

Améliorer le langage du standard pour plus de clarté et de simplicité

Développer les propositions finales pour le standard OPP pour l’approbation/validation par le Comité des Standards

4. Information sur le projet et le processusLe projet a commencé en seconde trimestre 2017 et le descriptif du projet est disponible sur le site internet de Fairtrade International.Le standard actuel pour les organisations des petits producteurs est aussi disponible sur le site de Fairtrade International. Les progrès effectués à ce jour et les prochaines étapes sont décrites ci-dessous:

Activité CalendrierCadrage des objectifs mai - juin 2017Recherche avril – juin 2017Consultation 1er tour juillet – nov 2017Développement de la proposition du 2ieme tour

déc – février 2018

Consultation 2ieme tour Le 3 mai- 3 juillet 2018

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https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/SPO_FR.pdf

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/10-04-2018-ProjectAssignment-SPO_Review.pdf

https://www.fairtrade.net/standards/standards-work-in-progress.html

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/generic-standards/2018-27-03-SynopsisPaper-SPO-Review-1stRound_FR.pdf

Développement de la proposition finale du standard

3ieme trimestre 2018

Décision du CS 4ieme trimestre 2018Publication 1er semestre 2019

5. Confidentialité Toutes les informations que nous recevons des participants seront traitées avec soin et resteront confidentielles. Les résultats de cette consultation seront uniquement communiqués sous une forme assemblée. Tous les retours seront analysés et utilisés pour écrire la proposition finale. Cependant, lorsque nous analysons les informations, nous avons besoin de savoir quelles réponses viennent des producteurs, des acteurs commerciaux, des licenciés, etc. alors nous vous demandons de bien vouloir nous donner des informations sur votre organisation.

6. Acronymes et définitions

AG l’Assemblée GénéraleFI Fairtrade InternationalOIT Organisation Internationale du TravailONF Organisation Nationale de FairtradeONG Organisations Non-GouvernementalesOPP Organisation de Petits ProducteursRP Réseau de ProducteursSCI Système de contrôle InterneSGI Système de Gestion Interne

Les groupes cibles de cette consultation sont : Les producteurs OPP déjà certifiés ou voulant obtenir la certification Fairtrade via

le standard OPP

Les détenteurs de licence et les acteurs commerciaux certifiés par la certification Fairtrade via le standard pour les acteurs commerciaux Fairtrade.

Les réseaux de producteurs, les Organisations Nationales de Fairtrade, Fairtrade International, FLOCERT, les ONG, les chercheurs, etc.

Chaque sujet est présenté avec une description ainsi qu’un objectif. Ensuite des changements sont proposés, en référence aux critères concernés dans le standard. Les suppressions faites dans les critères sont rayées et les additions sont écrites en rouge. Les raisons et les implications sont expliquées pour chaque proposition de changement. Les partenaires sont invités à donner leur point de vue sur les différentes propositions et aussi à donner des idées additionnelles. Là où c’est possible, les sujets et les propositions sont ordonnés de manière à suivre la structure actuelle du standard OPP. A la fin du document, il y a la possibilité de donner des recommandations/ commentaires sur d’autres sections du standard ou d’autres sujets qui ne sont abordés dans aucune des propositions. Le standard complémentaire présentant tous les critères existants, révisés et nouveaux, est aussi disponible ici pour les partenaires qui voudraient avoir une vue globale sur tous les critères.

Si vous êtes une OPP nous vous encourageons à impliquer vos membres dans cette consultation. Sur la période de consultation, les réseaux de producteurs (RP) vont peut-être organiser des ateliers pour avoir des discussions collectives sur les sujets de ce questionnaire. Pour plus d’information veuillez contacter vos RP respectifs.

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https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/2018-05-03-SPOStandard-Overview.pdf

Le temps que vous passerez à répondre au questionnaire dépend du niveau de détail de vos réponses. Votre contribution est très importante, ainsi prenez votre temps. La version en ligne se sauvegarde automatiquement donc vous n’avez pas besoin de répondre à tout en une fois, et pouvez laisser le questionnaire, puis le reprendre plus tard.

Veuillez SVP prendre autant d’espace que nécessaire pour répondre aux questions.

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2ieme PARTIE Consultation de la version préliminaire du StandardCette consultation est divisée selon les sections suivantes:

0. Information sur votre organisation....................................................................................6

1. Définition des OPP............................................................................................................7

2. Gestion des pratiques de production..............................................................................12

3. Développement environnemental...................................................................................17

a. Adaptation au changement climatique........................................................................17

b. Utilisation des ressources naturelles...........................................................................19

c. Approche pour les critères environnementaux............................................................24

4. Egalités des genres et l'autonomisation des femmes.....................................................27

5. Potentiel de développement...........................................................................................28

6. Governance des OPP.....................................................................................................30

7. Le Plan de Développement Fairtrade et l’utilisation de la prime.....................................36

8. Travailleurs dans les OPPs.............................................................................................41

9. Législation nationale.......................................................................................................44

10. Promouvoir l’amélioration continue.............................................................................45

11. Rôle des acteurs commerciaux...................................................................................47

12. Commercer avec intégrité...........................................................................................49

13. Commentaires / retour général....................................................................................51

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0. Information sur votre organisationVeuillez compléter l’information ci-dessous:

Q0.1 Veuillez svp nous donner des informations sur votre organisation afin que nous puissions analyser les données précisément, et vous contacter si des clarifications sont nécessaires. Les résultats du sondage seront uniquement présentés sous une forme regroupée, et toutes les informations des participants seront gardées confidentielles.Nom de votre organisation Cliquez ici pour entrer du texte

Votre nom Cliquez ici pour entrer du texte

Votre adresse email Cliquez ici pour entrer du texte

Pays Cliquez ici pour entrer du texte

ID FLO Cliquez ici pour entrer du texte

Q0.2 Est ce que vos réponses sont basées sur votre opinion personnelle ou une opinion collective représentant votre organisation ?

Opinion individuelle

Opinion collective représentant mon organisation/entreprise

Q0.3 Quel est votre sexe ? (Notez : ceci a pour seul but l’analyse des données)Femme

Homme

Q0.4 Quelle est votre responsabilité principale dans la chaîne d'approvisionnement? Producteur

Exportateur

Importateur

Transformateur

Distributeur

Détenteur de Licence

Autre (par ex. RP, ONF, FLOCERT, FI)

Cliquez ici pour spécifier

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Q0.5 Quel est votre produit principal ?Veuillez sélectionner un produitSi vous produisez/commercez plusieurs produits, veuillez sélectionner la dernière option et donner plus d’information dans l’espace des commentaires.

Banane

Canne à sucre

Céréales

Cacao

Café

Culture à fibre (y compris le coton)

Fruit frais (autres que les bananes)

Jus de fruits

Or

Herbes et Infusion & Epices

Noix

Graines oléagineuses et fruits oléagineux

Fruits préparés et préservés, et Légumes

Thé

Légumes

Autres ou produits multiples (veuillez spécifier ci-dessous)

Cliquez ici pour entrer du texte

1. Définition des OPP

Les critères actuels dans le Standard OPP autorisent les membres larges ou même les plantations à être membres des OPPs certifiées Fairtrade, pourvu qu’une majorité de leurs membres entrent encore dans la définition de petits producteurs. Dès lors, les fermes à taille de plantations peuvent accéder et bénéficier de Fairtrade, y compris pour les produits qui sont uniquement ouverts aux petits producteurs. (Comme le sucre), ce qui accroit la compétition inéquitable entre et avec les OPPs, et ne met pas tous les acteurs sur le même pied d’égalité. Cependant, les membres larges jouent aussi un rôle important car ils permettent aux OPPs de fournir une offre et une qualité de produits plus importantes. Par ailleurs les travailleurs employés dans les OPPs semblent recevoir moins de bénéfices économiques et sociaux que les travailleurs dans les structures larges à main d’œuvre

Ces deux éléments présentent un risque réputationnel pour Fairtrade

La proposition vise à :

• Souligner que la portée du standard est pour l’agriculture à petite échelle et familiale, en

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augmentant le pourcentage des membres à petite échelle qui entrent dans la définition Fairtrade d’organisation de petits producteurs et en réitérant qu’un petit producteur individuel ne dépend pas de manière permanente de main d’œuvre salariée.

• Exclure les fermes larges dans les organisations de petits producteurs mais autoriser les fermes de taille moyenne.

• Adapter la définition de petits producteurs aux réalités existantes tout en laissant de la latitude pour des règles spécifiques aux produits lorsque c’est nécessaire

Les changements proposés sont :

1.1 Augmenter le nombre de membres qui doivent être des petits producteurs pour qu’une organisation soit une organisation de petits producteurs de 50% à 75%

Année 0 Centr

1.2.1 (Première partie) Vous êtes une organisation de petits producteurs. Fairtrade définit une organisation de petits producteurs comme une organisation ou et au moins la moitié 75% de ses vos membres sont doivent être des petits producteurs

Raison : Pendant la consultation, divers partenaires, et en particulier des producteurs, ont exprimé leur souhait de voir augmenter le pourcentage de membres qui devraient être des petits producteurs pour qu’une organisation soit classifiée comme une organisation de petits producteurs. Le pourcentage proposé a été suggéré par plusieurs partenaires.

Implications : En fonction du profil de chaque OPP, ce changement pourrait affecter leur adhésion car il requiert un plus grand nombre de fermiers à petite échelle.

Êtes-vous d’accord avec ce changement? Oui, totalement

Oui, partiellement

Non

Non applicable pour moi/Je ne sais pas

Veuillez expliquer vos raisons au cas où vous êtes partiellement d’accord ou en désaccord. Au cas où cela ne marche pas dans votre contexte/produit/pays spécifique, veuillez expliquer pourquoi.Cliquez ici pour entrer du texte

1.2 Introduire la taille de terre maximum (cultivée) suivante pour un fermier dans une organisation de petits producteurs : jusqu’à maximum 3 fois la taille de terre moyenne de tous les membres.

Année 0 Centr

1.2.1 (Seconde partie) La taille maximale de terre cultivée où un membre fait pousser une culture Fairtrade n’est pas plus de 3 fois supérieure à la taille moyenne des terres de tous les membres de l’organisation.

Raisons : La première consultation a soutenu l’idée d’exclure les fermes larges de la définition des OPPs. L’idée n’est pas d’introduire des valeurs prédéfinies (c’est à dire un nombre d’hectares) parce que les réalités diffèrent grandement de produit en produit et à

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travers/entre les régions, et cela requerrait beaucoup de ressources pour la définition et la maintenance. Dès lors, la limite supérieure pour une ferme large serait définie par rapport aux autres membres de la même organisation et tiendrait compte des différentes réalités entre produits/régions, réduisant le besoin de développer des indicateurs spécifiques pour les pays/produits.

Implications : S’il y a des membres qui sont 3 fois plus grands que la moyenne des autres membres, leur adhésion pourrait être affectée.


Oui, partiellement

Non


Veuillez expliquer vos raisons au cas où vous êtes partiellement d’accord ou en désaccord. Au cas où cela ne marche pas dans votre contexte/produit/pays spécifique, veuillez expliquer pourquoi ?Cliquez ici pour entrer du texte

Avez-vous des suggestions alternatives sur la manière de définir la taille maximale de terre autorisée ?

Oui

Non

Veuillez expliquer vos raisonsCliquez ici pour entrer du texte

1.3 Reformuler les recommandations du critère 1.2.1 pour clarifier ce que Fairtrade entend par fermier à petite échelle et dans quel cas il peut y avoir des variations.

Année 0Centr 1.2.1 (Troisième partie)

Recommandation :Vos membres Si vos membres produisent des produits moins exigeants en main d’œuvre (cacao, café, herbes, tisanes et épices, miel, fruits à coque, graines oléagineuses, céréales, coton en graine), ils sont des producteurs à petite-échelle s’ils se conforment avec les critères suivants:

• La ferme est exploitée/dirigée par les membres et leur famille•Le travail agricole est effectué essentiellement par les membres et leurs familles.•Ils n’embauchent pas des ouvriers à l’année

L’agriculture familiale et à petite échelle est un moyen d’organiser la production agricole qui est dirigé et exploité par une famille et est majoritairement dépendante du travail familial, des femmes comme des hommes.

Dans des circonstances particulières, quand le fermier n’est pas à même d’effectuer le travail sur la ferme (dû à son âge, son incapacité) et que le travail de la famille n’est pas suffisant, embaucher de la main d’œuvre

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permanente est autorisé.

Des règles spécifiques peuvent exister pour des différents produits. Veuillez voir les standards spécifiques aux produits.

Si vos membres produisent des produits exigeants en main d’œuvre (sucre de canne, fruits et légumes préparés et en conserve, fruits frais, légumes frais, thé), ils sont considérés comme étant des petits producteurs s’ils sont en conformité avec soit les critères précédents soit les critères ci-après :

•Ils embauchent moins que le nombre maximum de travailleurs permanents tel que défini et publié par Fairtrade International.•La taille des terres qu’ils cultivent sont équivalentes ou en deçà de la moyenne de la région, telles que définies et publié par Fairtrade International.•Ils passent la majeure partie de leur temps de travail à effectuer des travaux agricoles sur leur exploitation.•L’essentiel de leur revenu provient de leur exploitation agricole.

Pour les indicateurs spécifiques au pays et au produit, voir la « Définition des petits producteurs pour les organisations de petits producteurs” publié par Fairtrade International.

Raisons :• Pour s’assurer que les bénéfices de Fairtrade viennent vraiment aux producteurs à

petite échelle, on propose de restreindre la définition de producteurs à petite échelle aux fermiers qui exploitent/dirigent leur ferme, où le travail est majoritairement effectué par les membres et leur famille, et où il n’y a pas de dépendance à la main d’œuvre employée de manière permanente.

• Des déviations possibles à cette définition sont envisagées, reconnaissant les réalités actuelles que les producteurs affrontent (changement climatique, prix en déclin pour les produits agricoles, foyers dirigés par une seule personne, populations vieillissantes, entre autres). Il se peut que la majorité de leur revenu ne provienne pas de leur ferme et/ou que les fermiers ne puissent pas consacrer la majorité de leur temps de travail au travail agricole. Cependant, il doit être clarifié que l’agriculture familiale et à petite échelle est un moyen d’organiser la production agricole qui est dirigé et exploité par une famille et majoritairement dépendant de la main d’œuvre salariée. En reconnaissant, de manière similaire, que la majorité du temps de travail peut ne pas être passé à la ferme et qu’il puisse y avoir besoin de main d’œuvre permanente, par exemple dans le cas des foyers dirigés par une personne seule ou pour les fermiers plus âgés.

• Référence au standard spécifique au produit au cas où la définition ne capturait pas la réalité d’un produit particulier (à être évalué selon les besoins plutôt que proactivement). Dans ce cas, les indicateurs existants qui définissent les petits producteurs de bananes (Colombie, République Dominicaine et Equateur), les raisins de cuve (Brésil, Chili, Argentine), avocats et agrumes (Brésil) seraient reconnus et d’autres indicateurs pourraient être développés pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des produits quand nécessaire.

• Le remplacement du terme petits producteurs par producteur/fermier à petite échelle a été suggéré par les partenaires anglophones, afin de mieux expliquer que “petit” fait référence au travail à la ferme

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https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/2017-08-01_SPO_indicator_table_EN.pdf

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/2017-08-01_SPO_indicator_table_EN.pdf

Implications : Il n’y aurait plus de distinction entre les produits exigeants en main d’œuvre et non exigeants en main d’œuvre. Sauf en cas de circonstances particulières, embaucher de la main d’œuvre permanente seraient seulement permis là où des indicateurs existent actuellement (des indicateurs existent actuellement pour les bananes en République Dominicaine, la Colombie et l’Equateur, les raisins de cuve au Brésil, le Chili et l’Argentine et les agrumes et les avocats au Brésil)


Oui, partiellement

Non


Veuillez expliquer vos raisons si vous êtes partiellement d’accord ou si vous n’êtes pas d’accord.Cliquez ici pour entrer du texte

Si vous pensez que pour votre produit/pays un indicateur qui définit un fermier à petite échelle devrait être défini, veuillez expliquer pourquoi.Cliquez ici pour entrer du texte

1.4 Augmenter de 50% à 75% le volume vendu qui doit venir de producteurs à petite échelle.

Année 0 Centr

1.2.2 Au moins la moitié 75% du volume d’un produit que vous vendez comme Fairtrade doit être produit par des producteurs à petite échelle.

Raisons : Les critères 1.2.1 et 1.2.2 sont reliés et renforcent la restriction du standard aux producteurs à petite échelle.

Implications : Pour pouvoir être vendus comme Fairtrade, les volumes vendus par les producteurs à petite échelle devraient aussi augmenter de 50% à 75%.


Oui, partiellement

Non


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Pensez-vous que ce changement soit nécessaire étant donnés les changements proposés dans le critère 1.2.1?

Oui

Non


1.5 La période de transition proposée pour les changements dans les critères 1.2.1 et 1.2.2 est de 2 ans

Etes-vous d’accord avec la période de transition proposée ? Oui, totalement

Oui, partiellement

Non


Veuillez expliquer vos raisons si vous êtes partiellement d’accord ou si vous n’êtes pas d’accord


2. Gestion des pratiques de production

Le manque d’outils de gestion effectif affecte l’efficacité et la rentabilité des OPPs, qui à son tour limite le bénéfice pour les producteurs et réduit l’impact de Fairtrade. Un Système de Gestion Interne (SGI) permet aux OPPs non seulement de gérer la conformité de leurs membres mais aussi de leur rendre des services effectifs.


• Focaliser la section sur la conformité sur la gestion/évaluation de la conformité. Souligner qu’avoir des pratiques durables signifient également avoir des bonnes pratiques de gestion. Elles permettent non seulement une meilleure conformité des membres mais sont aussi un outil pour soutenir la mission de l’organisation et donner des bénéfices économiques et sociaux aux fermiers.

• Donner des recommandations additionnelles pour l’évaluation des risques et promouvoir une récolte des données simple, bonne et robuste.

• Faire évoluer progressivement l’approche vers un système de gestion, reconnaissant et

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se fondant sur les pratiques existantes.


2.1 Changement du focus du thème ‘conformité de gestion’ dans les parties concernées du chapitre de production du standard.

Objectif et portée du chapitre sur la production (chapitre 3) :

Ce chapitre souligne les pratiques de production éthiques et durables, y compris les pratiques de gestion qui sont derrière tout produit Fairtrade certifié.

Objectif et portée du chapitre sur la gestion des pratiques de production (Chapitre 3.1):

Les critères de ce standard reconnaissent que les petits producteurs font partie des organisations avec des structures formelles de gestion. Le critère admet ces structures internes et attend de vous que vous trouviez le meilleur moyen pour garantir la conformité permanente de vos membres et l’amélioration des pratiques. Pour cette raison, à moins que vous soyez une organisation de 2nd ou de 3ieme grade, ce standard ne requiert pas de système formel de gestion interne de la qualité. (SGI)

Pour cette raison, à moins d'être une organisation de 2ème ou 3ème niveau, ce standard ne nécessite pas de système formel interne de gestion de la qualité. (SGI) Néanmoins, les critères vous soutiennent dans l’amélioration a surveillance de la conformité de vos membres et la performance et au regard de ce chapitre (chapitre 3 – Production).

Raisons : L’idée est de ne plus se cantonner à exiger la conformité, qui est perçue comme quelque chose requis de manière extérieure aux organisations. Ces dernières voient vraiment l’intérêt de surveiller leurs membres lorsque cela se reflète dans l’amélioration des résultats à court terme et l’amélioration des moyens de subsistance à long-terme.

Implications : Augmentation de la prise de conscience qu’au-delà de conformité, un SGI est un outil pour les producteurs pour augmenter leur performance, prendre des décisions en connaissance de cause et mieux gérer les risques auxquels ils font face.


Oui, partiellement

Non


Veuillez expliquer vos raisons si vous êtes partiellement d’accord ou si vous n’êtes pas d’accordCliquez ici pour entrer du texte

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2.2 Recommandations additionnelles dans les critères 3.1.1(clarifiant comment utiliser la liste des membres pour informer et expliquer les standards aux membres), 3.1.2 (addition d’un outil d’évaluation de la ferme comme bonne pratique pour identifier les risques de conformité des membres à l’égard des standards) et 4.2.2 (connexion des critères avec le SGI)

Année 0 Centr

3.1.1 Vous devez informer vos membres et leur expliquer les critères liés à l’environnement et au travail dans le chapitre sur la Production.

Recommandations : Vous pouvez utiliser la liste des membres (voir crit. 4.2.2) tenir la liste des membres qui cultivent des produits Fairtrade et identifier les activités qui ont été mises en œuvre pour sensibiliser les personnes à l’intention et la signification des critères de ce chapitre

Année 1 Centr

3.1.2 Vous devez identifier les critères du chapitre sur la Production pour lesquels vous ou vos membres risquent de ne pas être en conformité.

Recommandations: Les risques renvoient à la probabilité que les membres ne soient pas en mesure d’être en conformité avec les critères. Les informations nécessaires en vue de déterminer les risques proviendraient selon toute vraisemblance d’un savoir disponible à l’intérieur de la communauté, de votre expérience et de celle de vos membres, ou encore de discussions au cours de votre Assemblée Générale.

Rassembler cette information par l’évaluation des fermes est une bonne pratique. La première étape de l’évaluation de la ferme consiste à collecter des données supplémentaires sur le foyer et la ferme. Votre organisation peut déterminer quelles données supplémentaires vous aimeriez collecter sur la ferme.

Suggestions pour des données additionnelles :

• Information sur le foyer : nombre de foyers membres, dates de naissance, genres et occupations ;

• Surface de production de la ferme : nombre de fermes, coordonnées GPS, taille totale de la ferme, taille totale cultivée, régime foncier (propriétaire ou métayer), nombre de travailleurs ( permanents et saisonniers), et emplacement par rapport des zones protégées et de haute valeur de conservation ; présence/risque de maladie invalidante ; accès aux/utilisation de plants ; gestion de l’ombrage, condition/fertilité du sol, niveau d’élagage et de désherbage effectué, gestion intégrées des nuisibles adopté ( y compris les mesures de sécurité), accès aux/utilisation effective des engrais, utilisation durable des déchets organiques, adoption d’agroforesterie

• Coût de production et revenus : Dépenses pour les intrants de la ferme (semis, pesticides, engrais, équipement), travail, et tout autre coût lié à la production. Revenus des ventes, prime reçu, revenu reçu des autres activités de la ferme

Année 0

Centr 4.2.2Recommandation : Vous pouvez utiliser cette information pour améliorer vos pratiques de gestion (voir Crit. 3.1.1 et 3.1.2), avoir une vue

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d’ensemble de votre organisation, et acquérir une connaissance de la situation de vos membres.

Raison : Connecter les différents critères du standard pour clarifier la manière dont ils sont liés entre eux. Présentation des bonnes pratiques pour que les producteurs puissent évaluer leurs propres pratiques par rapport à d’autres scenarios.

Implications : Pas d’implication pour la conformité puisque les suggestions sont des recommandations. Meilleure sensibilisation sur la manière dont les listes de membres et les évaluations de la ferme peuvent être utilisée et comment elles sont connectées avec le SGI.


Oui, partiellement

Non



2.3 Extension du critère 3.1.5 aux organisations de 1er niveau qui ont plus de 100 membres. Changement de SCI à SGI et de Dev/Année 3 à Centr/Année0

Année 3 0

DevCentr

3.1.5 Si vous êtes une organisation de 1er niveau avec plus de 100 membres, vous devez mettre en œuvre un système de gestion contrôle interne (SGI) aux 2èmes et 3èmes niveaux qui vous permette de surveiller contrôler et évaluer la conformité avec les critères Fairtrade à tous les niveaux de l'organisation

Recommandation : Les principes généraux pour un SCI SGI fonctionnant correctement sont :

Une description documentée du SCI SGI Une structure de gestion documentée, qui inclue les plans et les

politiques Une personne responsable du SCI SGI Des inspections annuelles et des rapports, y compris les indicateurs

de production clés Utilisation de sanctions internes Une Liste des Producteurs régulièrement mise à jour Utilisation de l'évaluation des risques pour faire face aux risques et

menaces à l'intégrité du SCI

L'organisme de certification définira et publiera les éléments nécessaires exigés par un SCI SGI

Raisons : Sans structures formelles, les organisations larges trouveraient difficiles de surveiller la conformité et améliorer la performance de leurs membres mais aussi de prendre

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des décisions en connaissance de cause sur la planification, les formations, l’utilisation de la prime, etc.

Implications : Les organisations de plus de 100 membres, et les organisations de 2ieme et 3ieme niveaux auraient un SGI en place dès l’année 0. Il est probable, cependant, que les organisations de ces tailles aient déjà un SCI/SGI


Oui, partiellement

Non



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3. Développement environnemental

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a. Adaptation au changement climatiqueLe changement climatique est l’un des plus grands défis auquel les producteurs font face. Bien que le standard promeuve l’utilisation de pratiques agricoles durables, la question reste ouverte de savoir comment le standard peut mieux aider les producteurs à augmenter leur résilience face au changement climatique.

La proposition vise à:

• Permettre aux producteurs d’être plus résilients face aux risques environnementaux causé par le changement climatique tout en reconnaissant les limites aux capacités humaines et financières des petites organisations de producteurs.

• Une approche progressive évoluant graduellement du développement de la connaissance vers le renforcement des capacités et l’identification des risques vers une mise en place adéquate et faisable


3.1 Introduction d’un nouveau critère sur l’identification du changement climatique comme risque

Année 0 Centr

NOUVEAU Vous identifiez les risques causés par le changement climatique dans votre région ou lieu de production.

Recommandations : Si vous avez besoin de support pour identifier les risques veuillez engager un dialogue avec les autorités locales ou les experts locaux ou contacter le réseau de producteur dans votre région pour assistance. Les exemples de risques sont : augmentation des périodes de sécheresse, augmentation des températures pendant les périodes de pousse, nouveaux nuisibles/maladies, schémas atypiques de précipitations fortes, longues saisons sèches suivies par des précipitations fortes, saisons de récolte plus longues/courtes, et sources d’eau asséchées.

Raisons : Le changement climatique affecte la qualité et le volume des cultures des producteurs, qui font face à des demandes de marché plus importantes, et ont aussi besoin de moyens de subsistance. Le premier tour de consultation a montré que les partenaires en général et les producteurs en particulier étaient d’accord sur le fait qu’il fallait répondre aux problèmes du changement climatique dans le standard.

Implications : Les organisations devraient travailler avec leurs membres dans l’identification des risques liés au changement climatique pour la production de la culture dans leur région. Si nécessaire, elles pourraient demander l’appui des organisations locales qui ont une expérience de travail dans le changement climatique.


Oui, partiellement

Non


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3.2 Introduction d’un nouveau critère sur les formations sur les pratiques d’adaptation du changement climatique

Année 1 Centr

NOUVEAU Vous donnez une formation à vos membres sur les pratiques d’adaptation au changement climatiques qui sont applicables à vos lieux de production et cultures.

Recommandations : Basée sur l’identification des risques (voir les critères précédents) les sessions de formation devront viser à identifier des solutions pratiques avec des exemples de pratiques nouvelles ou améliorées.

Exemples de pratiques qui peuvent être intégrées dans les formations : adaptation de la plantation de culture adaptée aux changements de saisons dans les températures, installation d’équipement pour la collection d’eau de pluie, méthodes de conservation agricoles du sol et de l’eau, comme la plantation de sol comme couverture/paillis pour réduire l’évaporation de l’eau.

Raisons: Les formations sur l’adaptation des pratiques sont une étape naturelle après l’identification des risques. Le but n’est pas d’avoir des formations générales sur le changement climatique mais des sessions pratiques orientées vers l’adaptation. Les formations donnent aux producteurs la possibilité d’en apprendre plus sur la manière dont ils peuvent aborder le changement climatique avant de prendre leur décision sur la meilleure stratégie les concernant.

Implications: Les organisations auraient besoin d’organiser des sessions de formation qui concentrerait sur les pratiques d’adaptation au changement climatiques qui sont adaptées aux régions et qui correspondent aux changements climatiques identifiés. (voir 3.1.). Dans certaines régions et pour certains producteurs il peut être difficile de trouver le juste contenu et formateur pour ces formations.


Oui, partiellement

Non



19

3.3 Introduction d’un nouveau critère sur la mise en pratiques des activités liées à l’adaptation au changement climatique

Année 3 Dev

NOUVEAU Vous et vos membres vous engagez dans des activités liées à l’adaptation au changement climatique.

Recommandation : Les activités d’adaptation dépendent des risques identifiés et aux pratiques existantes dans votre région/pays et sont en ligne avec la capacité humaine et financière de votre organisation et vos membres.

Exemples de pratiques d’adaptation : ajustement des dates de plantation de la culture pour éviter des périodes avec des stress de températures importants, l’installation d’équipement pour collecter et utiliser l’eau de pluie, l’application de couverture/paillis de sol, l’utilisation de variétés de culture résistantes à la sécheresse, diversification des cultures, et ^pratiques d’élagage améliorées.

Raisons : Après l’identification des risques de changements climatiques et des formations sur les pratiques d’adaptation au changement climatique, la dernière étape proposée est d’effectuer des activités d’adaptation. Pendant la consultation, les problèmes financiers et humains impliqués par l’adaptation au changement climatique ont été mis en exergue. Dès lors, le type d’activités à mettre en place par les producteurs n’est pas prescrit mais reste à décider par l’organisation, et sont en accord avec les ressources disponibles.

Implications : Des activités d’adaptation devraient être mise en place par les membres. Les limitations humaines et financières de l’organisation et de ses membres définissent à quel point l’organisation et ses membres peuvent aller loin dans l’adaptation au changement climatique. Le manque de ressources ou l’accès à la connaissance peuvent réduire l’impact de ce critère.


Oui, partiellement

Non



b. Utilisation des ressources naturellesAvec le changement climatique, les problèmes liés à l’eau sont les facteurs de risques environnementaux les plus graves qui touchent les producteurs. Bien que le Standard promeuve des pratiques qui atténuent ces risques (rareté et manque), la plupart sont des critères de développement qui ne s’appliquent qu’au bout de 3 ou 6 ans. Malgré ces longs délais, les critères liés à l’eau sont difficiles à mettre en place pour les producteurs et impliquent des investissements importants.Par ailleurs, le standard ne dit rien sur les droits à l’utilisation de la terre et de l’eau et sur les

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régimes fonciers sur les terres.


• Renforcer certains critères sur les ressources naturelles dans le standard, mettre en avant l’importance de prendre non seulement en considération la quantité de ressources mais aussi la qualité de ces ressources.

• Suivre une approche progressive évoluant graduellement depuis le développement de la connaissance par le renforcement des capacités et l’identification des risques vers une implémentation adéquate et faisable

• Reconnaître la variété des situations dans différentes régions sur le régime foncier des terres/ les droits d’utilisation à l’eau

Les changements proposés sont les suivants :

3.4 Changement des critères sur l’identification des terres à risques d’érosion des sols et la liste des sources d’eau, de « développement » à « centrale »

Année 3DevCentr

3.2.20 Vous devez identifier les terres qui risquent l’érosion ou les terres qui en sont déjà victimes d’érosion au sein des champs où sont cultivées les cultures Fairtrade de vos membres.

Recommandation : Une bonne pratique, pour suivre cette activité, est de développer des mesures préventives qui réduisent l’érosion des sols.

Année 3Nouveau 2011

DevCentr

3.2.24 Vous devez dresser la liste des sources d’eau utilisées pour l’irrigation et la transformation des cultures Fairtrade.

Guidance: Les cartes ou schémas qui montrent la localisation des sources d’eau sont acceptés.

Raison : Le premier tour de consultation a montré qu’il y avait un accord global des partenaires sur le fait que les problèmes liés à l’eau sont parmi les plus grands défis auquel les producteurs font face lorsqu’ils utilisent les ressources naturelles.Bien que le standard promeuve des pratiques qui répondent aux problèmes liés à la rareté de l’eau (pénurie et stress hydrique), la proposition est faite que dorénavant la mise en place de ces activités dans le délai imparti ne soit plus optionnelle.

Implications : Les OPPs auraient besoin d’organiser des activités pour définir l’état de la terre pour la production de la culture, c.à.d. identifier si la qualité du sol présente un risque pour la production de la culture et lister les sources d’eau disponibles pour l’irrigation et la transformation.


Oui, partiellement

Non

21



3.5 Addition : évaluation de la qualité de l’eau comme thème de formation


Dev

3.2.26 Vous devez fournir une formation aux membres de votre organisation sur les mesures à prendre pour utiliser l’eau efficacement. Cette formation doit comprendre:

l’estimation de la quantité d’eau nécessaire pour irriguer et/ou transformer une culture,

la mesure (ou l’estimation) de la quantité d’eau extraite de la source,

Évaluation de la qualité de l’eau pour l’irrigation ou dans la transformation

la mesure de la quantité d’eau d’irrigation et/ou de transformation,

l’entretien du système de distribution d’eau et

l’adoption de méthodes applicables afin de réutiliser et/ou recycler l’eau.

Raisons : L’efficacité des pratiques d’utilisation d’eau dépend de beaucoup de facteurs directs et indirects, comme la qualité de l’eau, les dynamiques des conditions climatiques, le moment et la quantité d’eau disponible. Dans de tels cas, il est important pour les producteurs non seulement de chercher les options pour rester résilients mais aussi améliorer leurs pratiques pour une utilisation plus durable de l’eau.

Le sujet de la qualité de l’eau pour l’irrigation n’était pas vraiment abordé auparavant, car l’attention principale se portait sur la disponibilité de l’eau. Cependant une mauvaise qualité de l’eau affecte la croissance de la culture, les propriétés du sol et la qualité des produits cultivés/transformés ainsi que la santé des producteurs. De manière générale, le renforcement des critères existants sur l’utilisation de l’eau a été approuvé par la majorité des partenaires.

Implications : Les organisations auraient besoin de s’assurer que les formations incluent des suggestions et des recommandations pratiques pour l’évaluation de la qualité de l’eau pour irrigation/transformation. Les suggestions pratiques aideraient à améliorer l’irrigation et les techniques agricoles. Par exemple, dans les régions où la salinité du sol et de l’eau est un souci, les producteurs pourraient apprendre la manière d’évaluer la qualité de l’eau pour empêcher les pertes de culture/récolte ou pour évaluer la qualité à des fins de réutilisation/recyclage.


22

Oui, partiellement

Non



3.6 Introduction d’un nouveau critère sur les pratiques de gestion efficace de l’eau

Année 3 Dev

NOUVEAU Vos membres gèrent efficacement les ressources d’eau

Recommandation :

L’organisation peut considérer les activités suivantes pour s’occuper de l’efficacité de l’utilisation de l’eau.

Une estimation régulière du volume d’eau utilisée pour l’irrigation pour évider la sur-ou la sous-irrigation, ou pour la transformation, pour éviter la perte en eau.

Une meilleure planification de l’irrigation, pour fournir de l’eau quand les cultures ont besoin.

Différentes méthodes d’irrigation (c’est à dire l’irrigation goutte à goutte, l’irrigation intermittente, l’irrigation par rigoles)

Mesures pour améliorer les propriétés des sols (couverture de sol pour empêcher l’évaporation de l’eau, ou plantation de plantes de couverture)

Sources d’eau (pour assurer une eau de bonne qualité) Meilleure conception des canaux d’eau pour empêcher les

pertes d’eau par infiltration ou évaporation et permettre une meilleure efficacité de la gestion de l’eau

Utilisation d’équipement pour le stockage de l’eau pour régions où l’eau est disponible de manière saisonnière.

Mise en place d’un système de recyclage de l’eau Toute autre mesure applicable aux conditions spécifiques de

votre région/ lieu de production, topographie, microclimat ou culture

Raisons : L’efficacité des pratiques d’utilisation de l’eau dépend directement de beaucoup de facteurs directs ou indirects, comme la qualité de l’eau, les dynamiques des conditions climatiques, le moment ou la quantité auxquels l’eau sont disponibles. Il est important pour les producteurs non seulement de chercher les options pour rester résilients mais aussi d’améliorer leurs pratiques vers une utilisation plus durable de l’eau.

Implications : Comme suivi des formations sur les pratiques d’utilisation efficaces de l’eau (voir proposition précédentes), les organisations auraient besoin de mettre en place et montrer une amélioration de l’efficacité de la gestion de l’eau et l’utilisation de l’eau pour la transformation. En conséquence, une utilisation efficace de l’eau peut réduire les coûts de pompe et de l’eau, les coûts des engrais, maintenir une meilleure qualité de sol à travers une érosion réduite par écoulement de l’eau, augmenter les rendements de culture à travers l’application d’une quantité d’eau correcte et faite au moment opportun.

23


Oui, partiellement

Non



3.7 Introduire un nouveau critère réactif sur l’utilisation de la terre et de l’eau et le régime foncier. Ce critère ne serait pas vérifié proactivement mais permettrait à Fairtrade d’agir en cas d’indication de conflits.

Année 0 Centr.

NOUVEAU Il n’y a pas d’indications de conflit du droit légal et légitime de vos membres sur l’utilisation de la terre et de l’eau et le régime foncier de la terre.

Recommandation : Les conflits sur la terre sont résolus de manière responsable et transparente avant que la certification puisse être donnée. Dans les cas où des réclamations ou des conflits liés à la terre ont lieu, il y a preuve qu’une résolution légale est active.

Raisons : Jusqu’à présent, le standard a été silencieux sur ce sujet. Le problème avec les droits légaux sur les ressources naturelles dans une structure de petits producteurs est qu’il y a différents degrés de formalité et une myriade de pratiques et pas de solution unique pour tous.

Implications : Le droit légal et légitime pour l’utilisation de la terre et de l’eau et le régime foncier ne seraient vérifiés que de manière réactive et en cas de conflits.


Oui, partiellement

Non



24

c. Approche pour les critères environnementaux

L’approche de Fairtrade de l’environnement met les producteurs au centre et se concentre sur la protection de la santé des fermiers et des travailleurs, ensuite sur l’amélioration des pratiques de production et l’utilisation des ressources naturelles et enfin sur la protection de la planète. En accord avec cette approche et reconnaissant les contraintes financières et humaines auxquelles les OPPs font face, plusieurs critères environnementaux se concentrent sur la formation et la sensibilisation comme outils pour améliorer les pratiques environnementales.


• Etendre l’approche environnementale de Fairtrade aux pratiques environnementales.

• Renforcer la protection des membres et des travailleurs contre les dangers et les risques de l’utilisation des pesticides et des matières dangereuses (y compris le marquage et le stockage)

• Aborder le thème de la déforestation dans le standard

Les changements proposés sont les suivants :

3.8 Changement dans les critères ci-dessous de développement à central et d’applicabilité d’Année 3 à Année 1 et un nouveau critère sur l’achat centralisé de pesticides et de matériaux chimiques

Année 3

DevCentr

3.2.6 Vous devez sensibiliser tous vos membres et travailleurs aux dangers et risques liés aux pesticides et autres produits chimiques dangereux, même s’ils ne manipulent pas directement les matériaux en question.

Année 3Année 1

Centr.

3.2.10 Les membres doivent stocker les pesticides et autres produits chimiques dangereux de manière à minimiser les risques et à ce qu’ils soient spécifiquement hors de portée des enfants

Année 1

DevCentr

3.2.11 Vos membres doivent étiqueter tous les pesticides et autres produits chimiques dangereux.

Recommandations: Les conteneurs doivent être pourvus d’étiquettes indiquant clairement les contenus, les mises en garde, les utilisations prévues (de préférence dans le conteneur d’origine si possible).

Année 3

DevCentr

3.2.14 Vous et vos membres devez rincer trois fois, perforer et stocker les conteneurs vides de manière adéquate. Tout équipement qui a été en contact avec des substances dangereuses doit être nettoyé et stocké de manière adéquate.

Recommandations: Stocker de manière adéquate signifie réduire les risques en maintenant les matériaux à l’écart des personnes, des

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animaux et des sources d’eau. Le terme équipement renvoie aux autres matériaux qui ont été en contact avec les pesticides, comme l’équipement de protection individuelle, les filtres, ainsi que l’équipement de mesure et d’application. Il vous est conseillé de contacter les fournisseurs de produits chimiques et/ou les autorités locales pour l’élimination de ces matériaux.

Les pesticides et autres matériaux dangereux sont couverts selon les critères relatifs au stockage (voir 3.2.9 et 3.2.10).

Année 6 Dev

NOUVEAU Vous centralisez l’achat de pesticides et des matériaux chimiques. Vous utilisez uniquement des pesticides autorisés.

Recommandations : Le traitement centralisé des matières est encouragé pour réduire les dangers de l’utilisation des pesticides.

Raisons : La sensibilisation sur les dangers liés aux pesticides, le marquage clair des substances et le ramassage des containers ne peuvent pas être des activités optionnelles et sont obligatoires pour protéger la santé des fermiers et leurs familles. Sur le même thème, un stockage approprié des pesticides qui minimise les risques pour ceux qui peuvent être exposés devrait être mise en place aussitôt que possible. Finalement, si les achats de substances et leur traitement est centralisé, le danger qui entoure leur utilisation est minimisé.

Implications: Dans les délais mentionnés, les organisations auraient à se conformer aux critères sur la sensibilisation, l’étiquetage et la gestion des récipients.A partir de l’année 1 (au lieu de 3 actuellement) les organisations auraient besoin de montrer que les produits chimiques dangereux sont stockés avec un risque minimal pour les personnes. Enfin, les organisations joueraient un plus grand rôle (si ce n’est pas le cas déjà) dans l’achat et le traitement des matériaux chimiques dangereux.


Oui, partiellement

Non



3.9 Introduction d’un critère pour empêcher les activités de déforestation

Année 0

Centr NOUVEAU Les activités de vos membres sur les zones de production ne provoquent pas de déforestation et ne détruisent pas la végétation sur les zones protégées ou sur les zones forestières à Haut Stockage Carbone.

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Recommandations : Vos membres peuvent identifier les zones protégées avec l’aide des autorités locales, régionales ou nationales. Pour la définition des zones à Haut Stockage Carbone, veuillez-vous référer à http://highcarbonstock.org.

Définitions et termes :

“Les zones protégées” sont clairement définies comme des espaces géographiques reconnus, dédiés et gérés, via des moyens légaux ou d’autres moyens efficaces, pour permettre la conservation de la nature à long-terme avec les services d’écosystèmes associés et les valeurs culturelles (IUCN 2008). Les zones protégées peuvent être publique ou privées ou des zones de conservation biologiques ;

L’approche Haut Stock Carbone (HSC) est une méthodologie qui différencie les zones forestières pour la protection des terres dégradées avec peu de valeur carbone et de biodiversité qui peut être développée. La méthodologie a été développée avec le but d’assurer une approche pratique, transparente, robuste, et scientifiquement crédible qui est largement acceptée pour mettre en place les engagements à arrêter la déforestation dans les tropiques, tout en assurant que les droits et les moyens subsistance soient respectés. Par conséquent cette méthodologie permet de séparer les zones HSC (les forêts naturelles viables) des zones non-HCS (terres dégradées). Elle est mise en place en même temps que l’approche de Haute Valeur de Conservation (HVC). Les droits et moyens de subsistance des communautés locales sont abordés via la cartographie et le Consentement préalable, libre et éclairé (CPLE) (pour plus d’information veuillez regarder http://highcarbonstock.org )

Raison: le sujet de la déforestation a été amené par plusieurs partenaires pendant le premier tour de consultation comme un sujet qui pourrait être renforcé dans le standard. Il a été mis en avant que la déforestation contribue au changement climatique, met les ressources naturelles dont les producteurs dépendent en péril (comme l’eau et les sols) et menace la biodiversité.

Implications: les organisations dont les zones de production seront ou ont été établies via la conversion d’une quelconque terre qui n’ a pas été utilisée au préalable pour l’agriculture (tous types de forêt, arbustes ou autres) pour produire des cultures certifiées auraient besoin de conduire une évaluation de cette zone démontrant qu’il n’y avait/a aucun risque de déforestation ou de dégradation de quelconque végétation qui entre dans le HSC, à travers l’engagement avec les autorités locales les entreprises de services licenciés qui donnent une telle évaluation.


Oui, partiellement

Non



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http://highcarbonstock.org/

http://highcarbonstock.org/

4. Egalités des genres et l'autonomisation des femmesLa production Fairtrade, dans sa plus grande majorité, est dominée par des hommes, et bien que les femmes soient souvent lourdement impliquées dans tous les processus de production (la culture, la récolte et la transformation), leur travail n’est souvent ni pleinement reconnu ni même récompensé. S’il s’agit de la production d’un petit propriétaire, les femmes et les filles sont souvent des ouvrières agricoles non rémunérées sur la ferme familiale, elles occupent rarement des postes à responsabilité, et leurs besoins ainsi que leurs opinions ne sont pas entendues. Par ailleurs, dans certains pays, les femmes ne possèdent pas les titres de propriétés, elles ne peuvent dès lors pas rejoindre les organisations de producteurs et accéder aux services que ces-dernières fournissent.


Accroitre la participation active et égalitaire des femmes à Fairtrade et renforcer la capacité de plus de femmes et de filles pour accéder à des avantages équitables Fairtrade, en accord avec la stratégie d’égalité hommes-femmes 2016-20 et la théorie du changement.

Les changements proposés sont les suivants:

4.1 Introduction d’un nouveau critère de développement pour l’année 3, pour que les OPPs mettent en place une politique d’égalité hommes femmes

Année 3 Dev

NOUVEAU 4.3.5 Vous développez et mettez en place une politique d’égalité homme femmes. Vos membres sont au courant de cette politique et de son contenu.

Recommandation : le but de la politique est d’augmenter la participation active et égalitaire des femmes à Fairtrade et à renforcer le pouvoir de plus de femmes et de filles, avec l’opportunité d’accéder à des bénéfices Fairtrade équitables. Cette politique doit inclure la finalité, la portée, les actions pour la faire connaitre, la sensibilisation, la formation, la mise en place et la surveillance. Exemple d’éléments qui peuvent être inclus dans cette politique: promotion de la participation des femmes dans les OPPs, les conseils d’administration, les postes décisionnaires et les autres structures dans la communauté, avoir une politique contre le harcèlement sexuel, réinvestir dans des projets et programmes se concentrant exclusivement sur les besoins des femmes mais aussi qui réduisent le poids du foyer et du travail sur les femmes car cela leur permet d’avoir le temps de participer aux réunions de coopératives.

La politique d’égalité hommes femmes peut faire partie d’une politique plus large et couvrant les autres groupes (i.e. Les jeunes, les travailleurs, les familles).

Raisons : La majorité des partenaires qui ont répondu pendant le premier tour de consultation ont dit qu’il y avait besoin que Fairtrade aborde le problème de l’inégalité des genres et le manque de participation des femmes dans les OPPs. Différentes suggestions ont été données sur la manière de régler ces problèmes alors que d’autres ont mis en garde sur le risque de devenir trop prescriptifs. Afin de permettre à chaque organisation de décider sur quelle partie de l’égalité des genres et du renforcement des capacités des femmes se focaliser sans être trop prescriptif, un critère de développement sur la nécessité des OPPs d’avoir une politique d’égalité hommes femmes est proposée.

Une politique d’égalité hommes femmes adaptée aux besoins et aspiration de chaque

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https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/resources/1612-Fairtrade_Theory_of_Change.pdf

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/programmes/gender/1601-Fairtrade_Gender_Strategy-EN.pdf

organisation est susceptible d’être plus efficace qu’une liste de critères prescriptifs.

Implications : Les OPPs auraient besoin d’analyser où leur organisation en en est sur le sujet afin de pouvoir définir les domaines à inclure dans la politique d’égalité hommes-femmes. Former les membres sur ce sujet sera aussi nécessaire pour sensibiliser et apporter un cade pour la mise en place et la surveillance


Oui, partiellement

Non



5. Potentiel de développement

Raison : Les résultats de l’auto-évaluation peuvent donner une bonne indication à l’organisation pour savoir si elle est prête à postuler et/ou sur le bénéfice potentiel à être certifié Fairtrade. Même si les résultats ne sont pas positifs, elles peuvent encore postuler si elles le souhaitent. Cependant, des conseils négatifs peuvent conduire à un appui limité ou inexistant par les RP. On doit élaborer un outil en ligne sur la base du standard et des critères de conformité.

Implication : cela serait une nouvelle étape additionnelle dans le processus de candidature des organisations qui veulent rejoindre Fairtrade.


Oui, partiellement

Non



5.2 Introduction d’un critère exigeant que, pendant la candidature d’une organisation

29

qui veut rejoindre Fairtrade, celle-ci démontre que:

i. Elle a le potentiel de marché pour son produit (soit une lettre d’intention d’un acheteur, une recommandation d’une ONF, ou des traces d’une histoire de commercialisation, etc.)

ii. Elle est établie et opérationnelle depuis au moins 2 ans avant la certification Fairtrade

Raisons : Limiter l’entrée aux organisations avec un marché rassurerait les organisations existantes sur le fait que leur marché ne serait pas pris par les nouveaux venus, et les bénéfices de Fairtrade seraient rapidement tangibles pour les nouvelles organisations. Par ailleurs, les organisations auraient plus d’expérience à travailler ensemble quand elles rejoindraient Fairtrade et il serait difficile pour une organisation dirigée par un acteur commercial d’attirer les membres d’autres organisations ou d’organiser les fermiers uniquement pour répondre à la demande de marché à court terme.

Implications : Ces deux indicateurs élèveraient le niveau d’entrée pour les organisations qui voudraient rejoindre Fairtrade. Fairtrade pourrait être critiqué pour le fait de ne pas travailler avec les organisations les plus désavantagées et l’inclusion de ces critères pourrait ne pas être perçue comme discriminatoire


Oui, partiellement

Non



Avez- vous d’autres suggestions concernant l’inclusion d’ indicateurs à atteindre par les organisations lors du processus de candidature (c’est à dire avant qu’elles rejoignent Fairtrade) ?

Oui

Non


5.3 Un nouveau critère central pour que les organisations impliquent tous leurs membres dans la décision de rejoindre Fairtrade

Année 0 Centr

NOUVEAU 1.1.3 Vous assurez que la décision de joindre Fairtrade est une décision collective de tous les membres de l’organisation et est approuvée par l’AG.

Recommandation : La raison de rejoindre Fairtrade et l’engagement des membres qui est requise doivent être clairs pour l’organisation.

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Raison : Il est important que les membres de l’organisation comprennent ce que la certification Fairtrade exige d’eux, mais aussi comment ils peuvent participer et en bénéficier. FLOCERT a des critères de conformité similaires pour les organisations de 2nd et 3rd rang. L’intention serait de rendre cela désormais explicite dans le standard.

Implication : Il faut organiser une assemblée générale pour prendre la décision de rejoindre Fairtrade. En fonction de la manière dont les organisations sont dispersées et/ou de comme il est difficile de rassembler ses membres, il peut être difficile de remplir ce critère avant la certification.


Oui, partiellement

Non



6. Governance des OPP

Les critères sur la démocratie, la participation et la transparence dans le standard OPP ne rendent pas pleinement l’impact attendu dans le domaine des pratiques de bonne gouvernance, de véritable implication des membres, de responsabilité adéquate et de contrôle interne.

Ces problèmes peuvent être mis en relation avec des structures de pouvoir déséquilibrées, un manque de clarté au sujet des rôles et responsabilités entre le comité et le personnel embauché, le manque d’espace pour la prise de décision, la communication interne inefficace entre les délégués et les membres, le manque d’opportunité pour une participation large dans la gouvernance, tout spécialement pour les femmes et les jeunes générations, et un manque de critères de responsabilité couvrant les mécanismes comme un bureau de supervision ou un comité de surveillance.


Améliorer les bonnes pratiques de gouvernance, la véritable implication des membres, la responsabilité adéquate et le contrôle interne des OPPs.


6.1 Recommandations supplémentaires séparant le rôle des membres du conseil d’administration et celui de la direction

Année 0Centr

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Une Assemblée Générale en tant qu’organisme décisionnaire le plus haut placé au sein duquel toutes les décisions importantes sont débattues et adoptées

Le droit de vote égal pour tous les membres à l'Assemblée Générale

Un conseil d’administration élu par le biais d’élections libres, justes et transparentes

Recommandations: Le personnel embauché par votre organisation sera contrôlé par le conseil d’administration qui à son tour est contrôlé par l’Assemblée Générale.A l'Assemblée générale, les membres peuvent soit voter directement, soit par le biais d'un système de délégués élus si vous en faites le choix. Le système repose sur le principe que chaque membre ou organisation membre a le même nombre ou un nombre proportionnel de délégués.Les organisations de 2ème ou 3ème niveau sont contrôlées démocratiquement par leurs membres directs, qui sont des organisations de 1er et 2ème niveau constituées et affiliées légalement. Il existe un conseil élu démocratiquement à la hauteur des 2ème / 3ème niveaux.

Séparer les rôles et responsabilités entre le conseil d’administration et la direction est une bonne pratique. Le rôle et les responsabilités du conseil d’administration sont différentes de celles de la direction: le rôle du conseil d’administration est de contrôler, donner des directions stratégiques et prendre des décisions tandis que le rôle de la direction est d’assurer que les décisions sont mises en place. Le manque de clarté entre ces rôles et responsabilités peut aboutir à des situations extrêmes de concentration de pouvoir ou d’espace insuffisant pour la prise de décision.

Raisons : La définition des rôles du conseil d’administration et de la direction a été soulignée pendant le premier tour de consultation comme un domaine à renforcer. Les définitions sont inclues dans les recommandations afin d’autoriser les organisations de décider par elles-mêmes de la manière dont elles veulent aborder cela dans leur organisation.

Implications : Les organisations ne seraient pas auditées sur ce changement car ça serait une recommandation, mais cela les encouragerait à distinguer les rôles des membres du conseil d’administration de celui de la direction.


Oui, partiellement

Non



32

6.2 Une définition plus explicite de la fréquence des mises à jour et des informations à mettre en lien avec un SMI, et pour ne permettre de double adhésion.

Année 0 Centr

4.2.2 L’adhésion à votre organisation doit être claire. Ainsi, vous devez avoir des règles écrites qui définissent ceux qui peut devenir membre et devez tenir un registre de vos membres de manière annuelle. Les données doivent au minimum inclure : le nom des membres, les informations de contacts, le genre, la date de naissance, la date d’adhésion à l’OPP, le lieu de la ferme et sa taille.

La double adhésion n’est pas permise à moins que les membres cultivent des produits différents.

Recommandation : Il y a double adhésion quand des fermiers sont membres de plus d’une OPP certifiée Fairtrade.

Vous pouvez utiliser cette information pour améliorer vos pratiques de gestion (voir Crit. 3.1.1 et 3.1.2) et superviser votre organisation, et en acquérir une compréhension de la situation de vos membres.

Raisons : Relier la liste des membres avec le SMI permet de connecter deux éléments importants dans le standard. Les détails sur ce qui doit être inclus dans le registre des membres clarifie pour les membres les informations qui doivent être collectées. Le problème de la double adhésion à et déjà été discuté lors d’une revue précédente du standard OPP. A l’époque, il a été décidé de ne pas l’inclure comme critère et de laisser aux organisations la liberté de décider si elles voulaient permettre la double adhésion ou non. Le critère est maintenant proposé dans cette consultation, sur la base des contributions des partenaires pendant le premier tour suggérant que cette pratique devrait être clairement interdite par ce standard.

Implication : si elles ne l’ont pas déjà, les organisations devront avoir une liste plus détaillée sur les informations des membres. Cela impliquerait de collecter des informations auprès de leurs membres et de relier cela avec leur SMI. Pour le même produit, le membres ne devront pas appartenir à deux organisations différentes. Auparavant les OPPs pouvaient décider de permettre cela ou non


Oui, partiellement

Non



6.3 Recommandations supplémentaires pour définir des limites de mandat du conseil d’administration.

Année 0 Centr 4.2.3 Vous devez suivre vos propres règles telles qu’une constitution, les règlements administratifs et les politiques internes y compris celles pour

33

l’élection, les processus d’adhésion et une limite de mandat du conseil d’administration qui doit être décidée par l'organisation, et un système de délégués (le cas échéant).

Recommandation : La bonne pratique est une limite de mandat du conseil d’administration à 9 ans (périodes de 3 x 3-ans, et réélection for 2 périodes supplémentaires).

Raison : Pendant la consultation, il a été suggéré de mieux définir la limite de mandat du conseil d’administration. Afin de donner le plus de liberté possible aux organisations pour définir cela, il est proposé d’ajouter que les OPPs doivent définir la limite mais que le standard ne doit pas être trop normatif sur la durée pendant laquelle un membre peut servir le conseil d’administration. Cela permettra de clarifier la durée pendant laquelle un membre pourrait servir le conseil d’administration et cela demandera aux organisations de penser à ces questions de transition en amont.

Implications : les organisations auraient à réviser leur constitution et inclure des limites sur les délais.


Oui, partiellement

Non



6.4 Exclusion des non-membres du conseil d’administration pour restreindre l’influence des acteurs externes (c’est à dire les acteurs commerciaux) sur l’organisation


Centr

4.2.12 Si votre conseil comporte des personnes qui ne sont pas membres, ceci doit être approuvé par votre Assemblée Générale en conformité avec votre constitution/statut et la législation nationale, et il faut spécifier s'ils bénéficient du droit de vote ou s'ils ont un rôle de conseillers.

Raison : Des inquiétudes ont été exprimées pendant la consultation sur l’influence des acteurs externes sur les OPPs, en particulier les acteurs commerciaux.

Implications : Les organisations qui ont des personnes non-membres dans leur conseil d’administration vont devoir changer cela car cela ne sera plus permis. Les organisations voulant des conseils extérieurs sur des questions stratégiques devront trouver d’autre canaux pour cela.

Êtes-vous d’accord avec ce changement?

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Oui, totalement

Oui, partiellement

Non



6.5 Changement du critère 4.2.13 (sur le partage des résultats d’audits avec leurs membres) de Dev à Centr.

Année 3 Dev

Centr

4.2.13 Vous devez partager les résultats d'audit avec vos membres, dans un format et une langue qui leur soient accessibles.

Recommandations: Les résultats de l'audit sont une explication ou un résumé des non conformités et des mesures de correction. Les résultats peuvent être partagés à l'Assemblée Général, dans des réunions ou d'autres manières. Il s'agit pour les membres d'une opportunité d'être davantage sensibilisé et impliqué dans le processus.

Raisons : Partager les résultats avec les membres augmente la responsabilité des personnes embauchées envers les membres et donne aux membres plus d’informations sur la manière dont l’organisation se porte.

Implications : Bien que cette pratique soit déjà mise en place par quelques organisations, il sera demandé à tous les organisations de montrer qu’elles ont partagé les résultats de leurs audits avec leurs membres.


Oui, partiellement

Non



6.6 Nouveau critère sur le fait d’avoir un comité de surveillance pour surveiller la gestion globale de l’administration de l’organisation (y compris l’utilisation de la prime) au nom des membres afin d’améliorer le contrôle des membres sur l’organisation.

35

Année 1 Centr

NOUVEAU 4.2.14 Vous avez un comité de surveillance pour contrôler toute l’administration de l’organisation (y compris l’utilisation de la prime) au nom de leurs membres.

Un comité de surveillance améliore la transparence de la gestion et l’efficacité du contrôle des membres. Cette instance agit au nom des membres et exerce un contrôle efficace et continu sur le bureau des directeurs et le personnel embauché.

Le comité de surveillance : Est élu par l’Assemblée Générale et lui rend compte ; Supervise la gestion de l’organisation pour assurer le respect

des règles internes et externes, de ses missions et valeurs, ainsi que de la poursuite des stratégies approuvées et des plans ;

Signaler les irrégularités détectées au conseil d’administration ou corps compétents et poursuivre des mesures correctives.

Servir de comité de sondage pour que les membres puissent y exprimer leurs plaintes.

Peut être impliqué dans d’autres activités de contrôle, comme le système de contrôle interne pour les critères de certification et les audits financiers.

Recommandation :Pour que le comité de surveillance remplisse sa fonction, ses membres doivent avoir une bonne compréhension des rôles et responsabilités de ce-dernier. Toutes les informations nécessaires, comme les minutes des réunions, les rapports, les comptes et les contrats doivent leur être donnés en temps voulu pour examen.

Il est crucial d’élire des membres d’un comité de contrôle qui ont les capacités adéquates et la connaissance de l’organisation

Si votre organisation a déjà un comité qui remplit cette fonction vous n’avez pas besoin d’en créer un.

Raisons : La besoin d’améliorer les fonctions de supervision a été mis en avant pendant la consultation. Certaines OPPs ont déjà une instance qui remplit cette fonction et/ou un comité de surveillance est requis par la loi nationale. Par ailleurs, les producteurs ont mentionné que là où un comité de supervision existe, il s’est avéré utile.

Implications : Un comité de surveillance existe déjà chez certaines organisations et elles n’auront dès lors besoin d’en créer un. Les OPPs sans cette fonction devraient en créer un ; cela pourrait nécessiter une révision de la structure de l’organisation ainsi que des rôles et responsabilités des membres.


Oui, partiellement

Non

Non applicable pour moi/Je ne sais pas 36

7. Le Plan de Développement Fairtrade et l’utilisation de la prime

Les OPPs ont des besoins divers et varies, et avec leurs ressources limitées, il est difficile de décider où d’abord investir pour utiliser au mieux la prime Fairtrade et optimiser son impact. Une part relativement large de la prime est actuellement dépensée pour couvrir les coûts opérationnels, les frais de certification, etc. Il est dès lors important de suivre un processus de planning donné, dans lesquels les effets à long terme des investissements sont bien pensés. Cependant, la conduction de l’analyse des besoins ne prend effet que par le biais d’un critère de développement entrant en vigueur en année 6 après la certification. En pratique, une planification exhaustive et un processus de gestion des priorités intervient rarement avant de décider de l’utilisation de la prime.

L’impact généré par la prime est dans de nombreux cas inférieur aux attentes du marché. L’impact réel est la motivation principale pour que les acteurs commerciaux et la société civile s’engage avec Fairtrade.


Donner des recommandations supplémentaires sur l’utilisation de la prime en accord avec la stratégie approuvé par le Comité de Fairtrade International sur le revenu décent. Le but est d’aider les organisations à investir plus stratégiquement et d’une manière qui contribue à atteindre ses ambitions de développement à long-terme et des revenus durables pour ses membres.

Faciliter la communication sur l’utilisation de la prime avec les partenaires commerciaux, la société civile et d’autres partenaires concernés

Renforcer les critères sur la mauvaise gestion de la prime


7.1 Sur le plan de développement Fairtrade et la planification de l’utilisation de la prime :- Changer le critère actuel pour qu’il ne rentre en vigueur que lorsque l’organisation a

effectué des ventes sous les termes Fairtrade et a reçu la prime Fairtrade.

- Des recommandations supplémentaires sur l’utilisation de la prime afin de suivre le processus de planification stratégique. En plus il est recommandé d’avoir un comité de prime qui aidera à participer au planning de développement et au processus de décision.

Année 1 Centr

4.1.1Vous devez planifier et consigner au moins une activité dont l’intention est de promouvoir la progression de votre commerce, de votre organisation, de vos membres, de vos travailleurs, de votre communauté et/ou de l’environnement. Ce plan s’appelle le Plan de Développement Fairtrade.Ce plan doit inclure:

la description de l’activité (l’objet) l’objectif de l’activité (les raisons) le calendrier de l’activité (les échéances) les responsabilités (les personnes responsables)

37

et en cas de dépense de fonds (telle que la prime Fairtrade décrite dans le critère 4.1.2 ou d’autres sources de fonds), le budget de l’activité (les sommes dépensées envisagées)

Si vous êtes une organisation de 2ème ou 3ème niveau, vous devez avoir un Plan de développement Fairtrade qui bénéficie à toutes les organisations membres Fairtrade et inclut le revenu total de la prime Fairtrade, le système d'attribution aux organisations membres (le cas échéant) et les décisions prises concernant la prime Fairtrade.Si la prime Fairtrade est versée aux organisations membres directement, les organisations membres doivent développer leurs Plans de Développement Fairtrade et vous les fournir.

Recommandation:Ce critère est seulement applicable une fois que votre organisation a effectué des ventes sous les termes Fairtrade et a reçu la prime Fairtrade.La planification, la mise en œuvre et l’évaluation du plan stimuleront et augmenteront la participation des membres au sein de leur propre organisation et communauté. La planification d’activités répondant aux besoins de votre organisation, de vos membres, de vos travailleurs et de vos communautés est une bonne pratique.Votre organisation a le droit de choisir toutes les activités sur lesquelles s’accordent les membres et qui sont appropriées à une situation, à vos aspirations et à vos priorités particulières. A votre demande, Fairtrade International ou les Réseaux de producteurs peuvent fournir la Liste d’Idées pour le Plan de Développement Fairtrade qui comprend des activités qui se sont avérées utiles dans d’autres organisations. Cette liste propose uniquement des lignes directrices. vous devez réfléchir à vos propres activités.En ce qui concerne l’allocation de la prime, la recommandation est de donner la priorité aux ressources pour renforcer l’organisation pour qu’elle puisse effectivement servir ses membres. Cet investissement dans la durabilité organisationnelle peut être suivi par des investissements pour améliorer les moyens de revenu des membres et finalement par des investissements au niveau communautaire. Veuillez-vous référer au guide sur la prime Fairtrade Premium pour plus d’information.Il est aussi recommandé (comme bonne pratique) d’avoir un comité de prime Fairtrade spécialement pour les organisations de plus de 500 membres et/ou des membres très dispersés. Cela aidera à améliorer la participation des membres dans la planification du développement et dans le processus de prise de décision

Le rôle d’un comité pour la prime comprend :

- La gestion de la prime Fairtrade- L’appui aux besoins de l’organisation en termes de consultation

et d’évaluation- Le développement de propositions et de budgets pour l’utilisation

de la prime basée sur ces-derniers et la présentation à l’AG- La surveillance de la mise en place des plans de prime

approuvés.- Le rapport à l’AG sur les résultats du plan de prime

Raisons : Beaucoup d’OPPs ne font pas de vente Fairtrade après un ou deux ans et dès lors ne gagnent pas de prime, donc il n’est pas avantageux pour elles d’avoir à se conformer à ce critère. Les résultats du premier tour de consultation ont montré que les partenaires souhaiteraient avoir davantage de recommandations sur l’utilisation de la prime dans le standard. Ils ont aussi exprimé l’importance d’avoir un véritable plan stratégique en place tout en n’étant pas trop normatif sur la manière dont la prime doit être utilisée.

38

Implications :

- Seules les OPPs qui ont vendu sous des conditions Fairtrade et ont reçu la prime Fairtrade seraient auditées sur ce critère. Il ne serait pas applicable pour ceux qui n’ont pas vendu sous des termes et n’ont pas reçu de prime Fairtrade.

- Suivre un processus de planification stratégique exigerait des compétences et des formations supplémentaires pour les OPPs. De plus, établir un comité pour la prime est recommandé et rééquerrerait de réviser la structure de l’organisation afin de décider des rôles, responsabilités et de la composition de ce comité.


Oui, partiellement

Non



7.2 Proposition de faire passer le critère sur l’identification des besoins de Développement Année 6 à Central, Année 1

Année 6Année 1

DevCentr

4.1.10 Vous devez concevoir et commencer à mettre en application un processus qui rassemble et analyse les besoins en développement de votre organisation.

Recommandations: L’objectif est de garantir l’existence d’un processus qui informe votre organisation des besoins inclus dans le Plan de Développement Fairtrade. Avec le temps, il est conseillé d’utiliser ces informations pour mesurer le succès ou les défauts du plan et de donner une ligne directrice à la planification de votre organisation pour l’avenir.

Raison : Les résultats du premier tour de la consultation ont montré que les partenaires ont considéré ce critère commencer trop d pour être efficace sur la décision de l’utilisation de la prime ; dès lors la proposition est de l’amener plus tôt comme critère central.

Implication : Les organisations devraient identifier et gérer la priorité dans leurs besoins pour analyser si l’organisation est suffisamment durable pour sécuriser sa viabilité à long terme. Ce critère passerait de Développement Année 6 à Central Année 1 et dès lors les OPPs seraient auditées sur ce critère en année 1.


Oui, partiellement

Non


39


7.3 Nouveau critère sur le compte-rendu annuel sur la prime

Année 1 Centr

NOUVEAU 4.1.12 Au moins un an et au plus tard un mois après l’Assemblée Générale, vous envoyez un rapport complet sur l’utilisation de la prime Fairtrade pour tous les projets à Fairtrade International.

Recommandations : Seulement applicable une fois que l’organisation a vendu sous des termes Fairtrade et a reçu la prime Fairtrade.

Raison : Cette approche s’est avérée utile pour d’autre produits (par exemple la banane) et serait un bon outil de communication du côté du marché. Cela n’ajoutera pas de charge supplémentaire aux producteurs car ils présentent déjà des rapports similaires à leur Assemblée Générale. Il est proposé que le critère soit central, Année 1 (et ne soit applicable que lorsque l’organisation a reçu la prime Fairtrade). Ces rapports seraient envoyés à Fairtrade International (email et/ou plateforme à confirmer).

Implications : Ce serait les mêmes informations qui sont présentées en AG. Les OPPs auraient cependant besoin d’allouer la responsabilité à quelqu’un qui serait en charge d’envoyer les rapports à Fairtrade International ou télécharger les informations sur une plateforme.


Oui, partiellement

Non



7.4 Nouveaux critères pour sanctionner la mauvaise gestion de la prime Fairtrade

Année 0Centr

NOUVEAU 4.1.13 Vous et les membres de votre organisation gérez les fonds de la prime de manière responsable et ne gérez pas mal la prime Fairtrade. Il n’y a pas de preuve de favoritisme ou de fraude dans la gestion de la rime Fairtrade ou aucune activité qui

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mettrait en danger les activités ou la certification d’une entreprise ou aurait un impact négatif structurel, financier ou social sur l’organisation.

Recommandation : Des exemples de favoritisme et fraudes (tromperie volontaire pour gain personnel) : des récompenses particulières pour les membres, offres sur le projet réarrangées, gâchées ou non rentables, projets qui bénéficient à un groupe plutôt qu’un autre, et favoritisme pour la sélection du projet.

Raison : Bien qu’il y ait des critères dans le standard qui intègrent la transparence avec laquelle la prime doit être utilisée, les partenaires ont émis le souhait d’avoir un critère plus visible expliquant que la mauvaise utilisation de la prime était inacceptable.

Implications : Cela permettrait aux OPPs d’être sanctionnées si les fonds de la prime ne sont pas gérés de manière responsable i.e.eu cas de fraude, favoritisme ou une quelconque activité illégale qui mettrait en danger l’activité de l’organisation.


Oui, partiellement

Non



8. Travailleurs dans les OPPs

8.2 Réduire le nombre significatif de travailleurs de 20 travailleurs permanents à 10 travailleurs permanents ou nombre équivalent de jour de travail équivalent (jour travaillés multiplié par le nombre de travailleurs travaillant 40 heures/semaine toute l’année).

Raison : Pour aligner la valeur actuelle du nombre significatif de travailleurs avec les pratiques internationales sur les conditions de travail de la Convention OIT 110 sur les Conditions d’Emploi des Travailleurs de Plantation qui établit le seuil d’applicabilité de la convention à 10 travailleurs. L’OIT dit : “un Membre ratifiant cette Convention peut, après

41

http://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID,P12100_LANG_CODE:312336,fr:NO

consultation avec les organisations les plus représentatives des employés et des travailleurs concernés, quand elles existent, inclure dans l’application de la Convention les entreprises qui ne couvent pas plus de 12.5 acres (5 hectares) et qui n’emploient pas plus de 10 travailleurs à tout moment de l’année calendaire ”.

Implications : Les OPPs employant plus de 10 travailleurs permanents ou leur équivalent seraient affectées parce qu’elles seraient auditées sur certains critères qui ne s’appliquaient à elle auparavant


Oui, partiellement

Non



8.3 Changements dans les contrats pour les travailleurs permanents :

- Changement du critère sur les contrats écrits pour les travailleurs permanents (applicable seulement si l’organisation ou ses membres emploient un nombre significatif de travailleurs) de Développement Année 3 à Central Année 1.

- Changement du critère qui requiert que des copies des contrats soient donnés aux travailleurs permanents de Développement Année 3 à Central Année 1. Le critère est seulement applicable si l’organisation ou ses membres emploient un nombre significatif de travailleurs.

Année 3Année 1

DevCentr

Applicable uniquement si l’organisation ou ses membres emploient un nombre significatif de travailleurs

3.3.21 Vous et vos membres devez avoir un contrat de travail écrit liant légalement les deux parties pour tous les travailleurs permanents et qui comprend au minimum : une définition du poste ; la protection du travailleur d’une perte de salaire en cas de maladie ; handicap ou accident ; et la période de préavis qui doit être identique pour l’employeur et le travailleur.

Année 3Année 1

DevCentr

Applicable uniquement si l’organisation ou ses membres emploient un nombre significatif de travailleurs3.3.22 Vous et vos membres devez fournir un exemplaire du contrat signé au travailleur.

Raisons : L’OIT voit la formalisation du travail comme un processus essentiel pour la promotion du travail décent et la réduction du risque de pratiques qui relèvent de l’exploitation. Un contrat écrit assure que les travailleurs peuvent jouir de leurs droits et les

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revendiquer quand nécessaire. Dans la plupart des pays, le contrat formel est une condition préalable pour accéder aux services de santé et aux plans épargne retraite. Le changement a aussi été suggéré par différents partenaires. Ces proportions sont susceptibles d’être couvertes par la législation nationale mais assure aussi que les travailleurs sont mieux protégés et auront un meilleur accès à la sécurité sociale.

Implications : les organisations auraient besoin de faire en sorte que les travailleurs permanents aient des contrats et qu’une copie leur soit fournie. Dans les cas où les travailleurs ne sont pas capables de lire ou comprendre les contrats ; les organisations devraient s’assurer que les travailleurs comprennent ce que le contrat comprend.


Oui, partiellement

Non



8.4 Nouveau critère pour assurer que les travailleurs sur le champ ont accès à de l’eau potable et propre. Ce critère serait applicable à tous les producteurs quel que soit le nombre de travailleurs

Année 0 Centr

NOUVEAU 3.3.37 Vous et les membres de votre organisation faites en sorte que tous les travailleurs sur le champ aient accès à de l’eau potable et propre.

Recommandation : Ceci est applicable à tous les producteurs quel que soit le nombre de travailleurs.

Raison : Avoir accès à de l’eau potable et propre est un droit fondamental et dès lors il devrait être obligatoire pour chacun qui emploie de la main d’œuvre salariée de faire en sorte que les travailleurs aient accès à de l’eau potable propre.

Implications : Toutes les OPPs, quel que soit le nombre de travailleurs qu’elles emploient, devraient se conformer au nouveau critère pour assurer que tous les travailleurs du champ aient accès à de l’eau potable propre.


Oui, partiellement

43

Non



9. Législation nationale

Le sujet n’était pas inclus dans le premier tour de consultation mais est pertinent pour certaines propositions pour le second tour (par exemple les travailleurs dans les OPPs et l’environnement).

Actuellement, dans la section “Reference” du standard OPP (page 3) on lit :Fairtrade International exige que les organisations de producteurs respectent la législation nationale sur les sujets couverts par ce standard, à moins que cette législation soit en désaccord avec des standards et conventions internationalement reconnus. Dans ce cas, le standard le plus exigeant prévaut. Cependant la législation nationale prévaut si ses critères sont plus stricts que ceux des Standards Fairtrade. Il en va de même pour les pratiques spécifiques à une région ou à un secteur. La même règle est appliquée aux pratiques régionales et spécifiques au secteur.

Cependant, comme ceci n’est pas écrit comme un critère, l’organisme de certification n’ a pas de moyen avec le standard de soulever une non-conformité s’il y a une non-conformité par rapport à la legislation nationale.


Permettre à Fairtrade d’agir si des violations à la loi nationale ont lieu. Le but n’est pas que les auditeurs vérifient proactivement la conformité des organisations en regard de toutes les lois du travail et environnementales, mais d’avoir un outil pour réagir en cas de risque ou d’indications de non-conformité. Par ailleurs, cela vise aussi à clarifier pour les organisations sur comment réagir en cas de contradiction du standard avec la loi nationale.

Le changement proposé est :

9.1 Un nouveau critère central sur la conformité avec la loi nationale

Année 0

Centr. NOUVEAU 1.1.4 Vous êtes conscients de l’application de la législation nationale sur les sujets couverts par ce standard dans votre pays et il n’y a pas d’indications que vous en violez aucun.

Recommandation: Fairtrade International demande aux organisations et ses membres de se conformer à la législation nationale sur les sujets couverts par ce standard.Si un critère est en contradiction avec les lois nationales ou les régulations, il faut toujours se conformer à la loi et elle prévaut , à moins que la législation soit en conflit avec les standard reconnus internationalement et les conventions (par exemple les Conventions ILO fondamentales), auquel cas le critère le plus haut prévaut. Cependant, si la législation nationale établit des standards plus élevés ou assures

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des conditions plus favorables aux travailleurs ou des standards pour la gestion de ressources naturelles plus élevés que Fairtrade International, là c’est elle qui prévaut. La même chose s’applique aux pratiques régionales et spécifiques aux secteurs.

Raisons : Il y a eu des cas (non liés aux lois du travail ou aux lois de l’environnement) où il n’y pas de clarté et qu’un critère du Standard Fairtrade est en contradiction avec la loi nationale. Ce critère comblerait ce manque. Aussi, Fairtrade aurait un outil pour agit au cas où les organisations ne soient pas en conformité avec la loi nationale. Ce critère est aussi présent dans d’autres codes volontaires de durabilité ou privés.

Implications: des non-conformités pour non-respect de la loi nationale pourraient être données. Les organisations, les RPs ou les auditeurs auraient besoin d’avoir une bonne connaissance sur les lois nationales applicables. Sur le travail ou la gestion des ressources naturelles, les standards applicables seraient les plus élevés. Dans certains cas particuliers, Fairtrade International devrait donner des interprétations


Oui, partiellement

Non



10. Promouvoir l’amélioration continue

Ce sujet est inclus pour trouver comment le standard peut au mieux encourager les OPPs et promouvoir leur amélioration continue.

La proposition vise à:Rendre les critères de développement plus clairs, donner plus de choix aux producteurs sur la manière d’atteindre les objectifs du critère et promouvoir l’amélioration continue avec 6 ans de certification.


10.1 Pour la version finale du standard : montrer séparément les critères centraux et les critères de développement pour que les aspects optionnels du standards soit plus clairs pour les producteurs. Aussi, de réécrire les critères de développement pour qu’ils expliquent le résultat attendu et qu’ils laissent la décision à l » organisation sur la manière d’atteindre ce résultat.

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Année 3 Dev

Vous comme organisation et vos membres améliorent la fertilité du sol. devez soumettre un rapport sur les mesures que vous, en tant qu’organisation, ainsi que vos membres ont mises en œuvres pour améliorer la fertilité du sol

Guidance: Vous êtes libres de choisir les mesures pour améliorer la fertilité du sol la forme que vous souhaitez donner à votre rapport d’activités. Ces mesures peuvent comprendre des pratiques comme la rotation des cultures, les cultures intercalaires, l’agroforesterie, l’utilisation de plantes couver sol ou engrais verts dans le sol ou n’importe quelle méthode de conservation agricole.

Raison : Aller vers une approche plus orientée vers le résultat dans les critères de développement.

Implications : les producteurs auraient plus de liberté sur la manière de décider sur la manière de remplir un critère.


Oui, partiellement

Non



10.2 Introduction d’un nouveau critère pour que les organisations qui ont été dans le système depuis plus de 6 ans promeuvent l’amélioration continue

Année 6 Centr

NOUVEAU 4.1.14 Votre score de certification global sur les critères de certification augmente avec le temps.

Si des circonstances exceptionnelles et imprévues vous empêche d’augmenter votre score de certification global, vous en informez l’organisme de certification.

Recommandation : Inclure les critères centraux et de développement. Uniquement applicable aux organisations qui ont été dans le système depuis plus de 6 ans.

Raison : Il est souvent demandé de promouvoir l’amélioration continue pour les organisations qui ont été dans le système depuis longtemps. L’idée est d’utiliser un outil existant (les grades) plutôt que de créer de nouveaux critères. La proposition a été suggérée par des partenaires pendant la consultation.

46

Implications : Les organisations qui ont été dans le système depuis plus de 6 ans utiliseraient les grades pour surveiller l’amélioration de leur performance avec le temps.


Oui, partiellement

Non



11. Rôle des acteurs commerciauxIl n’y pas de critère sur le rôle des acteurs commerciaux dans le Standard SPO. Bien que le Standard sur les Acteurs Commerciaux reconnaisse déjà que les acteurs commerciaux jouent rôle important dans le renforcement des capacités des OPPs, le Standard OPP ne donne pas de cadre clair sur la manière dont les OPPs doivent s’engager avec les acteurs commerciaux pour de relations de commerce plus équitables.

Dans certains cas les acteurs commerciaux investissent des ressources pour que les fermiers s’organisent, postulent à la certification Fairtrade et donnent l’accès au marché aux OPPs.

D’un côté cela peut aider les OPPs à démarrer leurs activités, mais d’un autre çà engendre souvent une situation où les OPPs sont dépendants et ont besoin de l’appui des acteurs commerciaux. Les dirigeants des OPPs peuvent se voir obligés de suivre les intérêts du partenaire commercial par crainte de perdre l’accès au marché et si la situation persiste, cela peut empêcher le renforcement des capacités des producteurs sur le long terme. Le Standard OPP ne donne pas de cadre clair sur des relations commerciales équilibrées entre les OPPs et les acteurs commerciaux.

Une discussion plus large sur le rôle des acteurs commerciaux sera incluse dans la prochaine révision du Standard sur les Acteurs Commerciaux. Cependant, il y a une proposition du 1er tour de consultation pour augmenter la transparence des services que les acteurs commerciaux rendent aux organisations.


Augmenter la transparence et assurer que les OPPs puissant décider pour elles-mêmes sur les services donnés par les acteurs commerciaux à leurs membres et sur l’utilisation de la prime Fairtrade.


11.1 Ajouter un nouveau critère dans le standard pour les acteurs commerciaux sur la transparence avec laquelle les acteurs commerciaux rendre leurs services

47

https://www.fairtrade.net/standards/our-standards/trade-standard.html

Le standard pour le acteurs commerciaux – applicable aux acteurs commerciaux

Année 0 Centr

NOUVEAU Si vous donnez des services comme la formation ou d’autres activités de support aux OPPs, vous vous mettez d’accord à l’ avance par écrit avec l’OPP, sur tous les termes et conditions, y compris les honoraires. Vous ne mettez pas de pression aux producteurs pour accepter les services et les honoraires, et vous n’en faites pas une condition d’achat.

Recommandation: Le but de ce critère est d’assurer que les OPP puissent décider par elles-mêmes des services fournis à leurs membres et sur l’utilisation de la prime Fairtrade.

Raisons : Actuellement les OPPs peuvent ne pas connaître les implications sur les honoraires/prime Fairtrade de certains services offerts par les acteurs commerciaux. Ce nouveau critère permettrait aux OPPs de prendre des décisions de manière informée.

Implications : Les acteurs commerciaux fournissant des services aux producteurs auraient besoin d’être transparents ou clairs à propos des accords et des honoraires des services.


Oui, partiellement

Non



12. Commercer avec intégrité

Les pratiques inéquitables ont lieu en cas d’inégalité entre partenaires commerciaux, ce qui peut arriver à n’importe quel endroit de la chaine mais le plus souvent aux dépens des producteurs. Lors de la dernière révision du standard pour les acteurs commerciaux un nouveau critère sur le commerce avec intégrité a été ajouté pour aborder la question des pratiques inéquitables (critère AC 4.1.8). La question désormais est de savoir si et comment les pratiques commerciales inéquitables peuvent être capturées dans les standard OPP


Empêcher les pratiques inéquitables au niveau des producteurs et aligner le standard avec 48

les critères de conformité.


12.1 Nouveau critère pour empêcher les pratiques de mauvaise foi

Année 0 Centr

NOUVEAU 1.1.5 Il n’y a pas d’indications que vous ou vos membres contournez délibérément le standard.

Recommandation : Cela réfère au comportement manipulateur qui empêche les provisions obligatoires du standard d’être appliquée aux membres des organisations.

Raison : Sanctionner les pratiques commerciales inéquitable est très difficile car par nature elles sont difficiles à identifier et vérifier. La proposition actuelle est écrite à un haut niveau pour avoir la possibilité d’agir dans le cas de pratiques de mauvaise foi sont trouvée dans avoir à définir précisément les critères qu’ils violent.

Implications : les actions pour contourner le standard peuvent aboutir à des non- conformités et/ou la suspension des organisations.


Oui, partiellement

Non



12.2 Nouveau critère central année 0 : honorer les contrats

Année 0 Centr

NEW 2.3.5 Vous honorez tous les éléments de transactions fixés dans le contrat, à moins que vous ou une autre partie soyez d’accord pour un changement.

Si vous venez à apprendre que des circonstances exceptionnelles et/ou imprévues vous empêchent de donner le volume fourni dans le contrat, vous notifiez promptement l’acheteur et cherchez activement une solution.

Recommandation : Au cas où une des parties ne peut pas remplir le contrat, en cas de circonstances exceptionnelles et/ou imprévues, le producteur et l’acheteur doivent tous les deux besoins montrer à l’organisme de certification qu’ils cherchent activement à trouver une solution contractuelle.

Raison : C’est un critère de conformité existant pour les producteurs (2.3.0.16) et les acteurs commerciaux ont un critère équivalent dans le Standard pour les Acteurs

49

https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/TS-INT_FR.pdf

Commerciaux (critère 4.1.6). On propose de l’ajouter également dans le standard OPP pour alignement

Implications : Pas d’implications supplémentaires car ce critère est déjà un critère de conformité.


Oui, partiellement

Non


Veuillez expliquer vos raisons si vous êtes partiellement d’accord ou si vous n’êtes pas d’accord


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https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/TS-INT_FR.pdf

13. Commentaires / retour général

Dans cette section, vous êtes invités à donner des informations supplémentaires sur n’importe lequel des critères du Standard Fairtrade pour les Petits Producteurs ou à donner des commentaires généraux. Si vous vous référez à un critère en particulier, veuillez inclure le numéro du critère là où c’est possible, ainsi que vos commentaires.Sujet/ numéro de critère

Commentaire/ retour





















Si vous avez besoin de plus d’informations avant de commenter ce document n’hésitez pas à contacter [email protected]

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https://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/SPO_FR.pdf

6 - fairtrade international · web viewun registre de vos membres de manière annuelle. les...

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