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Administration, Commerce et Informatique
Lois du travail460-182
DEP Secrétariat (5212)
Corrigé des exercices
Édition revue et augmentée : avril 2008
Rédaction des ajouts et validation du contenu : Monique Ranger
Révision pédagogique : Nicole Daigneault
Révision linguistique : Françoise Labelle
Gestion du projet : Nicole Daigneault
Édition : Lyse Tanguay et I. D. Graphique inc.
Page couverture : Hélène Beaudoin, BeauGraf
Mise à jour : 2002
Rédaction de la mise à jour : Danielle Couët, notaire
Révision de contenu : Sonia Lévêque, avocate
Révision pédagogique : Diane Marcil
Révision linguistique : Lise Dolbec
Coordination de la mise à jour : Diane Marcil
Gestion du projet : André Dumas
Responsable de la production : Carmine D’Amato
Édition : I. D. Graphique inc.
Document initial : 1989
Rédaction : Yves Delisle
Diane Gélinas
Hélène Bilodeau et autres (Chapitre 9)
Mise à jour : Johanne Pelletier, notaire
Révision pédagogique : Nicole Daigneault
Révision de contenu : Sonia Lévêque, avocate
Édition et graphisme : I. D. Graphique inc.
Remerciements spéciaux
Commission d’accès à l’information du Québec
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des normes du travail
Commission de la santé et de la sécurité du travail
Ressources humaines et Développement social Canada
© Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec
Nonobstant cet énoncé, la SOFAD autorise tout centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes qui
utilise le guide de la SOFAD Lois du travail à rendre disponible sur son réseau ou son site Web le contenu du
fichier PDF du corrigé, à le copier sur un support externe ou à l’imprimer en tout ou en partie pour ses élèves.
Février 2013
TABLE DES MATIÈRES (corrigé des exercices)
PARTIE I – NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT
Chapitre 1 – Catégories de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Chapitre 2 – Sources du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Chapitre 3 – Administration du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
PARTIE II – RELATIONS DE TRAVAIL
Chapitre 4 – Équité à l’embauche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Chapitre 5 – Contrat individuel de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Chapitre 6 – Contrat collectif de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Chapitre 7 – Éthique au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
PARTIE III – LÉGISLATION RELATIVE AU TRAVAIL
Chapitre 8 – Droits et libertés de la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Chapitre 9 – Santé et sécurité au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Chapitre 10 – Assurance-emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Chapitre 11 – Activité synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Chapitre 12 – Préévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
CORRIGÉ – CHAPITRE 1CATÉGORIES DE DROIT
<None> 2. a) E
b) C
c) F
d) G
e) B
f) D
g) H
h) A
i) H
j) F
1. Droit Droit public privé
Le droit mari ti me � �Le droit muni ci pal � �Le droit des com mu ni ca tions � �La Loi sur les com pa gnies � �La Loi sur l’expro pria tion � �L’immi gra tion � �La famille � �Le droit admi nis tra tif � �
Droit Droit public privé
Les infrac tions cri mi nel les � �Les con trats � �Le droit aérien � �Le droit de pro prié té � �L’AANB � �L’assu ran ce- emploi � �Les bre vets � �La Loi de l’impôt sur le revenu � �
xxx
xxx
xx
xxxx
xx
xx
© SOFAD 3
2. a) JUGEMENTS
b) ARRÊTÉ
c) CENSÉ
d) AMENDEMENT
e) JURISPRUDENCE
f) DOCTRINE
g) RÈGLEMENTS
h) SOURCES
CORRIGÉ – CHAPITRE 2SOURCES DU DROIT
1. a) E b) C c) B d) A e) D
© SOFAD 5
1. B 2
L 1
A 3
G 1
K 1
C 2
E 1
2. a) L
b) H
c) F ou I
d) C
e) G
f) E
g) I
h) E
i) A
j) D
k) E
l) B
m) K
n) J
o) H
CORRIGÉ – CHAPITRE 3ADMINISTRATION DU DROIT
3. Ville de Montréal – Ville de Québec – Ville de Repentigny
4. A. La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse communément appelée le Tribunal de la jeunesse.
B. d) le procureur de la Couronne
C. Non, c’est la Cour supérieure, juridiction criminelle et pénale qui a juridiction pour les actes criminels
graves.
5. La réponse est c, la cour municipale de Montréal, puisque l'infraction a été commise à Montréal. Même si
le défendeur n'a que 17 ans, il ne peut s'agir d'une cause pouvant être entendue devant la Chambre de la
jeunesse de la Cour du Québec.
6. Le montant de la réclamation étant inférieur à 7 000 $, le tribunal est la Cour du Québec, Chambre civile,
Division des petites créances.
7. Étant donné que Paul s’était engagé à ne pas ouvrir de commerce dans un rayon de 25 kilomètres, et ce,
pour une durée de 3 ans, Luc pourra forcer Paul à fermer son salon de coiffure et de beauté en utilisant le
recours en injonction. C’est la Cour supérieure, juridiction civile, qui peut entendre cette cause.
La réponse du mot-mystère est national
© SOFAD 7
6. Dans le cas d’une institution vouée au bien-être
d’un groupe ethnique, une distinction telle que
celle-ci n’est pas discriminatoire (article 20 de la
Charte des droits et libertés de la personne).
7. Non. Même si Antoine possède des antécédents
judiciaires, on ne peut refuser de l’embaucher
pour ce motif, et ce, même si l’infraction qu’il a
commise a un lien avec l’emploi postulé, puis-
qu’il a obtenu sa réhabi litation (articles 18.2 de
la Charte des droits et libertés de la personne).
8. La Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse :
Elle a un rôle de promotion.
Elle a également un rôle de protection du res-
pect des principes de la Charte.
Le Tribunal des droits de la personne :
Il entend notamment les causes en matière de
discrimination, de harcèlement ou d’exploitation
dans les domaines du travail et du logement.
Il dispose des plaintes en l’absence de règlement
aux étapes relevant de la compétence de la
Commission.
CORRIGÉ – CHAPITRE 4ÉQUITÉ À L’EMBAUCHE
1. Non. Cette annonce n’est pas conforme puis-
qu’elle ne s’adresse qu’aux femmes (articles 10
et 11 de la Charte des droits et libertés de la
personne).
2. Oui, car le fait d’exiger uniquement des femmes
est objectivement lié au type d’emploi (article 20
de la Charte des droits et libertés de la person-
ne).
3. Non. L’employeur doit avoir donné une assu -
rance d’embauche avant d’exiger un tel examen
médical. De plus, l’examen doit être en rapport
avec les exigences du travail et ne doit pas être
complet. Il en va de même pour le questionnaire
puisque, avant l’embauche, celui-ci, de même
que l’examen, pourrait mener à de la discrimina-
tion à l’endroit d’une personne handicapée (voir
l’Annexe II, page 2.1).
4. Oui. Normand s’absente régulièrement pour des
raisons liées à sa capacité d’effectuer ses tâches.
Son employeur peut donc, en toute légalité, exi-
ger un examen médical en cours d’emploi (voir
l’Annexe II, page 2.2).
5. Oui, elle peut porter plainte en vertu de la
Charte des droits et libertés de la personne qui
prévoit ceci : toute personne a droit à la recon-
naissance et à l’exercice, en pleine égalité, des
droits et libertés de la personne sans distinction,
exclusion ou préférence fondée sur (...) l’état
civil… Elle est victime d’une discrimination puis-
qu’on lui a préféré une personne moins qualifiée
mais jouissant d’une « préférence » du fait que
sa mère travaille pour la municipa lité (articles 10
et 16 de la Charte des droits et libertés de la
personne).
© SOFAD 9
Lois du travail
9.
Emploi postulé Date de disponibilité
Nom : Photo
Prénom :
No et rue :
Ville :
Province : Code postal :
Téléphone : Date de naissance :
No d’assurance sociale : No d’assurance maladie :
FORMATION
Niveau Institution Date Diplôme
Universitaire
Collégial
Secondaire
Autres
À votre imagination À votre gré
Votre nom
Votre prénom
Votre numéro et le nom de la rue NON
Votre ville
Votre province Votre code postal
Votre numéro NON
NON NON
(selon votre situation)
10 © SOFAD
Corrigé du chapitre 4
EXPÉRIENCE DE TRAVAIL
Employeur actuel :
No et rue :
Ville : Province :
Code postal : Téléphone :
Titre de l’emploi :
Durée de l’emploi : Salaire au départ :
Employeur antérieur :
No et rue :
Ville : Province :
Code postal : Téléphone :
Titre de l’emploi :
Durée de l’emploi : Salaire au départ :
Employeur antérieur :
No et rue :
Ville : Province :
Code postal : Téléphone :
Titre de l’emploi :
Durée de l’emploi : Salaire au départ :
Lien de parenté avec un ou des membres du personnel : ____________________________________
Carte de compétence : _______________________________________________________________
Association professionnelle : ___________________________________________________________
Numéro du permis de conduire : _______________________________________________________
Activités paraprofessionnelles : _________________________________________________________
Langue maternelle : _________________________________________________________________
NON
Si pertinente à l’emploi
Si pertinente à l’emploi
NON
Si reliées à l’emploi
NON
(selon votre situation)
© SOFAD 11
Lois du travail
de l’avant pour assurer une juste représentation
des femmes, des personnes handicapées, des
anglophones, des autochtones et des membres
de communautés culturelles.
12. – Les femmes;
– Les personnes handicapées;
– Les membres des minorités ethniques ou
visibles;
– Les Autochtones.
13. La Charte canadienne, contrairement à la
Charte québécoise, ne peut être invoquée contre
un individu ou une entreprise mais seulement
contre des lois, des règlements et des actes éma-
nant du Parlement du Canada, des gouverne-
ments provinciaux et de certains de leurs
organismes.
14. Il doit invoquer la Loi canadienne sur les droits
de la personne.
La réponse du mot-mystère est égalité
10. Choisir deux titres parmi les suivants :
– Les fondements juridiques et l'évolution de
l'obligation d'accommodement raisonnable -
Introduction générale de l'ouvrage
« L'obligation d'accommodement : quoi,
comment, jusqu'où? Des outils pour tous »
– Mémoire à la Commission des affaires
sociales de l’assemblée nationale – Projet de
loi no 140, Loi sur l’assurance parentale et
projet de règlement afférent
– Interruption d’emploi aux fins de maternité
et pénalités financières
– Discrimination fondée sur la grossesse : une
analyse sociale à partir de la discontinuité
professionnelle des femmes
– L’embauche à des fins de remplacement
d’éducatrices de garderie enceintes
– Le droit à l’égalité et les politiques régissant
les logements fournis par l’employeur
– La discrimination fondée sur la grossesse
Lignes directrices
– La discrimination en emploi fondée sur la
grossesse et le contrat de travail à durée
déterminée
– La discrimination fondée sur la grossesse et
les contrats à durée déterminée : examen
de cas
Procédure : Sur le site http://www.cdpdj.qc.ca,
dans la section gauche de la page d'accueil, cli-
quez sur Publications, sur la lettre G de la
table alphabétique des sujets, puis sur
Grossesse.
11. Le gouvernement du Québec s’est engagé à
fournir à toutes les citoyennes et tous les
citoyens une chance égale d’obtenir un emploi
dans la fonction publique et à prendre les
mesures nécessaires pour que toutes et tous
contribuent au développement de la société qué-
bécoise. Par conséquent, des mesures sont mises
12 © SOFAD
1. Le salarié est une personne qui travaille pour un
employeur et qui a droit à un salaire.
2. Licenciement : interruption définitive de l’emploi.
Mise à pied : interruption temporaire de l’emploi.
3. L’exclusion d’un gardien d’enfant s’applique
lorsque l’employeur n’a pas comme but de faire
des profits.
4. Ils ont droit à certains congés familiaux et ils
peuvent demeurer au travail après l’âge normal
de la retraite.
5. La limite de temps prévue par la loi est de
16 jours, ou un mois dans le cas des cadres.
6. Nom de l’employeur – Nom et prénom du sala-
rié – Identification de l’emploi – Date du paie-
ment et période de travail correspondante –
Nombre d’heures payées au taux normal –
Nombre d’heures supplémentaires payées ou
remplacées par un congé avec le taux applicable
– Nature et montant des primes, indemnités allo-
cations ou commissions versées – Taux du salaire
– Salaire brut – Nature et montant des déduc-
tions – Salaire net – Pourboires déclarés
7. Pour la majorité des salariés, la semaine normale
de travail est de 40 heures, et ce, depuis le 1er
octobre 2000. Cependant, pour certains salariés,
la semaine normale de travail est la suivante :
• salarié de l'industrie du vêtement : 39 heures
• gardien pour une entreprise de gardiennage :44 heures
• gardien (autre que pour une entreprise degardiennage) : 60 heures
• salarié d'une exploitation forestière ou d'unescierie : 47 heures
• salarié dans un endroit isolé ou sur le terri-toire de la baie James : 55 heures
8. Marie a droit à sept jours.
9. Jules a droit à deux semaines.
10. Carlos a droit à trois semaines.
11. Chantal a droit à deux semaines.
12. Le nombre maximal est de huit jours fériés, chô-
més et payés.
(NOTE : Ne pas oublier la fête nationale, le
24 juin.)
13. Le salarié doit recevoir une indemnité compen-
satrice (argent) ou un congé compensatoire
(temps).
14. Jean-Pierre a droit à deux jours avec salaire et à
trois jours sans salaire.
15. Philippe a droit à un jour avec salaire et à
quatre jours sans salaire.
16. Carmen a droit à un maximum de dix jours par
année sans salaire pour obligations parentales.
17. Geneviève a droit à un jour avec salaire, le jour
du mariage.
18. Nikki a droit à cinq jours, dont trois sans salaire.
19. L’employeur doit fournir un avis écrit
huit semaines avant la date de cessation d’em-
ploi ou de mise à pied.
CORRIGÉ – CHAPITRE 5CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
© SOFAD 13
Lois du travail
* Reproduit avec l’autorisation de la Commission des normes du travail.
20. Aucun avis écrit n’est prévu pour un salarié qui
n’a pas trois mois de service continu.
21. L’employeur doit fournir un avis écrit
quatre semaines avant la date de cessation d’em-
ploi ou de mise à pied.
22. L’employeur doit fournir un avis écrit
deux semaines avant la date de cessation d’em-
ploi ou de mise à pied.
23. Une plainte peut être portée devant la Commis -
sion des normes du travail lorsqu’un salarié a été
congédié, suspendu, déplacé ou victime de
mesures discriminatoires, de représailles ou de
toute autre sanction pour l’une ou l’autre des
raisons suivantes :
• parce qu'une enquête est effectuée par la
Commission dans un établissement de son
employeur;
• parce qu’il a exercé un droit résultant de la
Loi sur les normes du travail ou ses règle-
ments;
• parce qu’il a fourni à la Commission des ren-
seignements sur l’application des normes ou
qu’il a témoigné dans une poursuite s’y rap-
portant;
• parce que son salaire a été saisi (saisie-arrêt)
ou qu’il peut l’être;
• parce qu’il doit verser une pension alimen-
taire en vertu de la Loi facilitant le paie-
ment des pensions alimentaires;
• parce qu’une salariée est enceinte;
• parce que l’employeur veut éviter l’applica-
tion de la Loi sur les normes du travail ou de
ses règlements;
• parce qu’il a refusé d’excéder les heures habi-
tuelles de travail alors qu’il devait remplir
certaines obligations envers son enfant
mineur;
• parce qu’il a atteint ou dépassé l’âge ou le
nombre d’années de service permettant de
prendre sa retraite.
24. Il dispose d'un délai d'un an pour toute plainte
pécuniaire. Dans le cas d'un congédiement sans
cause juste et suffisante, il dispose d'un délai de
45 jours. Dans le cas de pratique interdite, il dis-
pose d'un délai de 45 jours (sauf dans les cas de
mise à la retraite, où le délai est de 90 jours).
25. Pratique interdite : aucun délai n’est requis, sauf
exception. (Exemple : le salarié doit avoir trois
mois de service continu s’il s’est absenté pour
cause de maladie.)
Congédiement sans cause juste et suffisante : il
faut deux ans de service continu.
26. Voir le formulaire « Plainte pour pratique inter -
dite* » et la lettre de plainte (pages suivantes)
27. Voir le formulaire de « Plainte pour congé diement
sans cause juste et suffisante* » et la lettre de
plainte (pages suivantes)
28. Voir le formulaire de « Plainte pécuniaire* » et
la lettre de plainte (pages suivantes)
La réponse du mot-mystère est insécurité.
14 © SOFAD
Corrigé du chapitre 5
P I C A R DJ O S É E
1 9 7 5 0 6 0 6
4 5 0 0 1 2 3 4 5 6J 4 J 1 B 1
0 1 2 3 4 5 6 7 8√√
3 8 , R U E D U B O I SL O N G U E U I L Q U É B E C
2 0 0 b o u l . S a i n t - L a u r e n t
Charles Tremblay
Date d’aujourd’hui Signature de la commis
date il y a 2 semaines
Directeur des res-sources humaines
M o n t r é a l ( Q u é b e c )H 1 T 2 H 4 5 1 4 0 2 8 4 4 4 0
A B C I N F O R M A T I Q U E I N C .
* La plainte doit être déposée dans les 45 jours du licenciement.
*
26.
© SOFAD 15
Lois du travail
26.
Longueuil, le ... (au plus tard 45 jours aprèsl’événement)
Commission des normes du travail Place Montérégie 101, boulevard Roland-Therrien, bureau 300 Longueuil (Québec) J4H 4B9
Objet : Licenciement pour grossesse
Madame, Monsieur,
Je suis à l’emploi de la compagnie ABC INFORMATIQUE INC. depuis un an commecommis de bureau. L’entreprise n’est pas régie par une convention collective ni par un décret.
Il y a deux semaines, mon employeur a procédé à mon licenciement en me donnantcomme raison un manque de travail. Je crois être victime d’une pratique interdite étant donné quemon renvoi coïncide avec l’annonce de ma grossesse.
Je désire porter plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travailafin de faire valoir mes droits auprès d’un commissaire du travail. Les coordonnées de monemployeur sont les suivantes :
ABC INFORMATIQUE INC. 200, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H1T 2H4 514 028-4440
Charles Tremblay Directeur des ressources humaines
Vous remerciant à l’avance de votre collaboration, je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Josée Picard 38, rue Dubois Longueuil (Québec) J4J 1B1 450 012-3456
012 345 678 1975-06-06
16 © SOFAD
Corrigé du chapitre 5
* La plainte doit être déposée dans les 45 jours du licenciement.
D U P O N T
27.
1 8 1 , r u e L o n g p r é
J E A N – Y V E S1 9 6 0 0 1 0 20 2 1 6 5 4 8 7 1
M o n t r é a l – N o r d ( Q u é b e c )H 2 Z 3 K 2 5 1 4 0 2 2 1 8 1 2
2 0 X X 0 6 1 5 (ll y a 8 ans)
2 0 X X 0 6 1 5 (année en cours)
X
X
É D I T I O N S L A U R I E R I N C .
V e r d u n ( Q u é b e c )2 7 2 7 d e l a G a r e
H 3 K 1 Z 2 5 1 4 0 2 3 3 2 4 1
Jocelyn Provost, directeur des ressources humaines
15 juin (il y a 8 ans)
15 juin (année en cours)
Signature de J-Y. Dupont* 20XX–06–30
© SOFAD 17
Lois du travail
27.
Montréal-Nord, le 30 juin ... (au plus tard 45 jours après l’événement)
Commission des normes du travail Tour est, 24e étage 2, complexe Desjardins C.P. 730, succ. Desjardins Montréal (Québec) H5B 1B8
Objet : Congédiement sans cause juste et suffisante
Madame, Monsieur,
Je travaille comme technicien en imprimerie pour les ÉDITIONS LAURIER INC. depuis8 ans. Je crois avoir accompli mes tâches avec loyauté et compétence durant toute cette période.L’entreprise n’est pas régie par une convention collective ni par un décret.
Le 15 juin dernier, le responsable des ressources humaines m’a avisé qu’il procédait à monlicenciement en raison d’une réorganisation du travail. Je gagnais 700 $ par semaine. J’ai apprisrécemment que l’entreprise a embauché une autre personne, moins expérimentée, qui assume lestâches du poste que j’occupais.
Auriez-vous l’obligeance de faire enquête afin de connaître les motifs réels de ma cessationd’emploi et de vérifier s’il ne s’agit pas plutôt d’un congédiement sans cause juste et suffisante. Àcet effet, je désire porter plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travailafin de bénéficier de tous les droits conférés par cette loi. Les coordonnées de mon employeur sontles suivantes :
ÉDITIONS LAURIER INC.2727, de la Gare Verdun (Québec) H3K 1Z2 514 023-3241
Jocelyn Provost Directeur des ressources humaines
Vous remerciant à l’avance de votre collaboration, je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Yves Dupont
Jean-Yves Dupont 181, rue Longpré Montréal-Nord (Québec) H2Z 3K2 514 022-1812
021 654 871 1960-01-02
18 © SOFAD
x
x
x
x
x
x x x x x x x x
x1 9 6 4 0 5 2 0
H 7 K 3 S 2
H 4 M 2 B 4
4 5 0 0 3 3 2 2 2 1
5 1 4 0 4 6 3 2 1 1 Propriétaire
7 7 3 3, r u e A l l a r d
L a v a l (Q u é b e c)
5 2 3 0, r u e L a c h a n c e
S a i n t - L a u r e n t (Q u é b e c)
V I T R E R I E G A G N O N
Vitrerie
Paul Gagnon
Marcel Lapointe *
L'employeur refuse de payer une deuxième semaine devacances – il veut la payer l'an prochain.
P a u l G a g n o n
0 0 4 3 7 6 5 2 1
L A P O I N T E
M A R C E L
Corrigé du chapitre 5
28.
** Au plus tard 1 an après le refus de payer la deuxième semaine de vacances (1er mai XXXX)
© SOFAD 19
Signature de Marcel Lapointe **
Lois du travail
20 © SOFAD
Poseur et coupeur
500
x
x
x xx
x x x x x x x x x x x x x x x x
* Équivaut à une semaine
*
Corrigé du chapitre 5
28.
Laval, le ... (au plus tard 1 an après le refusde payer la 2e semaine de vacances)
Commission des normes du travail 1200, boulevard Chomedey, bureau 810 Laval (Québec) H7V 3Z3
Objet : Réclamation pour une semaine de vacances
Madame, Monsieur,
Je travaille comme poseur et coupeur à la VITRERIE GAGNON depuis 3 ans. L’entreprisen’est pas régie par une convention collective ni par un décret.
Le 1er mai dernier, mon employeur a refusé de me payer ma deuxième semaine devacances. Il a l’intention d’ajouter cette semaine à mes vacances de l’an prochain. Cette façon deprocéder ne me convient pas. Mon salaire brut est de 500 $ par semaine.
Auriez-vous l’obligeance d’entreprendre les démarches auprès de mon employeur afin qu’ilme remette le montant qui m’est dû. Ses coordonnées sont les suivantes :
VITRERIE GAGNON5230, rue Lachance Saint-Laurent (Québec) H4M 2B4 514 046-3211
Paul Gagnon Propriétaire
Vous remerciant à l’avance de votre collaboration, je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Marcel Lapointe
Marcel Lapointe 7733, rue Allard Laval (Québec) H7K 3S2 450 033-2221
004 376 521 1964-05-20
© SOFAD 21
© SOFAD 23
1. Il s’agit d’un contrat individuel de travail à durée indéterminée.
2. C’est un contrat collectif ou une convention collective de travail.
CORRIGÉ – CHAPITRE 6CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL
3. CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE
Contrat généralement verbal Contrat écrit
Régi par la Loi sur les normes du travail Régie par le Code du travail
Aucune cotisation syndicale Cotisation syndicale
Aucune possibilité de grève Possibilité de grève
Sécurité d’emploi précaire Sécurité d’emploi en fonction de l’ancienneté
Disparité possible dans les traitements Égalité entre les salariés
Lois du travail
24 © SOFAD
4.
FORMULAIRE D’ADHÉSION
Nom :
Adresse :
Ville :
Arrondissement : Code postal :
Tél. : Téléc. :
Adresse électronique : Bureau :
Domicile :
Fonction :
No d'employé :
Conformément au Code du travail, je, soussigné, adhère librement au Syndicat des employés de
de .
Je m’engage à en observer les statuts, règlements et décisions ainsi qu’à payer la cotisation fixée par
le syndicat. J’ai payé une cotisation initiale de 2 $.
Et je signe,
Date Signature
R E Ç U
Reçu de : ________________________________________________________________________
la somme de 2 $ en paiement d’une première cotisation syndicale.
Date : ___________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Signature d’un représentant syndical
NOTE : Vous pouvez signer comme témoin et représentante syndicale pour toute personne sauf vous-
même.
Vos prénom et nom
Votre adresse comprenant le numéro, la rue
La ville
À votre choix Votre code postal
Votre numéro de téléphone
Du jour
Votre signature
Votre nom
Du jour
Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc.
(Non pertinent à l’exercice)
Corrigé du chapitre 6
© SOFAD 25
5.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
Assemblée de fondation du syndicat :
_______________________________________________________________________________
tenue à _________________, ce _______e jour du mois de _____________20_____, à_______(heure)
Il est proposé par Pierre Cardinal ,
appuyé par Louise Maltais ,
que le syndicat ___________________________________________________________________
présente au commissaire général du travail une requête pour être accrédité au sens du Code du travail
comme représentant de ____________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
à l’emploi de _____________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
pour son ou ses établissement(s) situé(s) au ____________________________________________
_______________________________________________________________________________
et mandate ______________________________________________________________________
et _____________________________________________________________________________
à signer telle requête et fournir et signer tout document demandé par le commissaire général du tra-
vail et les mandate également pour amender, modifier, rectifier ou remplir une telle requête au besoin.
ADOPTÉ.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
__________________________________ ________________________________________
Signature du (de la) président(e) Signature du (de la) secrétaire
NOTE : Dans les faits, en plus de cet extrait de procès-verbal, il faudrait annexer à la requête toutes les cartes
d’adhésion dûment signées.
Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc.
Votre ville 19 h
des salariés et salariées de Marketing ABC inc.
tous les salariés au sens du Code du travail
Marketing ABC inc.
7893, rue Arlington
Saint-Laurent (Québec) H1Z 4J8
Francine Lavoie, présidente
Votre nom, secrétaire
Francine Lavoie Votre signature
la date (2 jours avant la date inscrite sur la requête)
Lois du travail
26 © SOFAD
Commission des relations du travail 10311-01(02)
Espace réservé à l’usage exclusif de la Commission
RequêteDossierCas REQUÊTE EN ACCRÉDITATION *
ASSOCIATION REQUÉRANTE EMPLOYEUR Inscrire le nom exact, l’adresse complète et préciser, s’il y a lieu, la section locale.
Syndicat des salariés et salariéesde Marketing ABC inc.
Inscrire le nom et l’adresse complète.
Marketing ABC inc.7893, rue ArlingtonSaint-Laurent (Québec) H1Z 4J8
Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. :
( ) No téléphone : No télécopieur* : Code rég. :
(514) No téléphone : 055-6420
No télécopieur* :
ASSOCIATION AFFILIÉE À ÉTABLISSEMENT VISÉ
Néant ASSOCIATION ACCRÉDITÉE* Inscrire le nom et l’adresse, s’il y a lieu.
même adresse
Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. :
( )No téléphone : No télécopieur* : Code rég. :
( )
)
No téléphone : No télécopieur* :
Genre d’entreprise : Publicité - Ventes
L’association demande à être accréditée selon le Code du travail à l’égard du groupe suivant de salarié(s) (veuillez indiquer clairement le groupe pour lequel l’accréditation est demandée)
Tous les salariés au sens du Code du travail employés de Marketing ABC inc.
Fait à Votre ville ce jour de de l’année (Date du jour) et signé pour et au nom de l’association par ses mandataires : MANDATAIRES Nom et adresse : Francine Lavoie 5935, rue Saint-Hubert Montréal (Québec) H2K 6J9
Francine Lavoie
Nom et adresse : Votre nom Votre adresse Votre numéro
Votre signature Signature Signature
Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. :
(514) No téléphone : 055-1234
No télécopieur* : Code rég. : (
No téléphone : No télécopieur* :
REPRÉSENTANT DE L’ASSOCIATION REQUÉRANTE
Adresse électronique* :
No téléphone : ( )
Nom et adresse :
No télécopieur* : ( )
DOCUMENTS À PRODUIRE AVEC LA REQUÊTE Les formules d’adhésion (originaux ou copies).
FAIRE PARVENIR À OU Commission des relations du travail 900, boul. René-Lévesque Est, 5e étage Québec (Québec) G1R 6C9 Téléphone : 418 643-3208 Sans frais : 1-866-864-3646 Télécopieur : 418 643-8946
Ne rien inscrire dans cette case Preuve de réception
Commission des relations du travail 35, rue de Port-Royal Est, 2e étage Montréal (Québec) H3L 3T1 Téléphone : 514 864-3646 Sans frais : 1-866-864-3646 Télécopieur : 514 873-3112
* Si connu
* Utilisé avec l’autorisation de la Commission des relations de travail.
SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE MARKETING ABC INC. Numéro de grief
GRIEFGRIEF à votre choix
Nom du salarié : Carmen Benjamin Date de l'incident 20, 21 et
22 janvier 20xx Nom du supérieur immédiat :
Martin Blais
Poste occupé : Secrétaire, bureau des ventes
Date de discussion avec le supérieur immédiat :
14 mars 20xx
Information sur le processus de règlement des différends
Date de la 1re réunion selon le processus Date de la 2e réunion selon le processus Date de toute réunion supplémentaire, s'il y a lieu.
A-t-on joint un exposé des faits selon le processus de règlement? Oui / Non – Dans la négative, expliquer :
Numéro de l'article ou des articles en cause
Description du grief
La salariée conteste la décision de l‛employeur de ne pas payer, au taux prévu à la convention collective, les heures supplémentaires travaillées les 20, 21 et 22 janvier 20xx.
Description de la réclamation (Fournir autant de détails que possible.)
Conformément à l’article 5.10 et autres de la convention collective en vigueur,
le syndicat réclame le paiement des 6 heures supplémentaires au taux majoré de 50%.
et tous les autres droits que donne la convention collective, ainsi que tous dommages réels, moraux ou exemplaires, et ce, rétroactivement avec intérêts au taux prévu au Code du travail, sous réserve de tous autres droits.
Signature du(des) plaignant(s) Votre signature Date 15 mars 20xx
Signature du représentant du Syndicat Date
© SOFAD 27
Corrigé du chapitre 6
6. Le Code du travail prévoit que, lorsqu’une asso-
ciation est accréditée, tous les salariés assujettis
à l’accréditation doivent payer la cotisation fixée
par le syndicat. Par contre, ils sont libres d’y
adhérer ou non, mais le syndicat devra les
défendre s’ils sont lésés dans leurs droits (art. 47
et 47.2 du Code du travail).
7. Envoyer un avis de négociation à l’employeur
mentionnant un endroit, une date et une heure
pour une première rencontre. La date de récep-
tion de l’avis déclenche le processus d’acquisi-
tion du droit à la grève. (L’avis doit être envoyé
au moins 8 jours avant la date proposée pour la
rencontre (art. 52 du Code du travail)).
On peut profiter de cette rencontre pour infor-
mer l’employeur du montant de cotisation syndi-
cale à déduire de la paie de chaque salarié, en
lui remettant une lettre à cet effet.
8. Série de rencontres entre l’association accréditée
et l’employeur, sur les lieux ou à l’extérieur des
lieux de travail selon l’entente entre les parties,
où des échanges et des discussions ont lieu en
vue d’en arriver à la signature d’une convention
collective.
Note : Habituellement, les formulaires de grief ont quatre copies : • l’original est envoyé à l’employeur;• la seconde copie est annexée à l’avis d’arbitrage de grief lorsqu’il n’y a pas d’entente avec l’employeur;• la troisième est conservée au dossier syndical du salarié;• la quatrième est remise au salarié.
9.
10. C’est l’arbitrage de différend qui permet à cer-
tains groupes d’en arriver à une entente, car la
décision de l’arbitre est obligatoire pour les deux
parties.
11. Non. Il peut arriver que, d’un commun accord,
les parties décident de soumettre le différend à
l’arbitrage, et ce, même lorsqu’elles ont droit à
la grève ou au lock-out. Dans cette éventualité,
elles s’engagent à se soumettre à la sentence
arbitrale finale et exécutoire qui tiendra lieu de
convention collective pour une durée d’au
moins un an et d’au plus deux ans. Cette déci-
sion unanime des parties entraîne l’abandon de
leurs droits respectifs à la grève ou au lock-out.
Lorsqu’il s’agit d’une première convention col-
lective, une des parties peut demander au
ministre du Travail de soumettre le différend à
l’arbitrage de différend.
12. Au moins 48 heures à l’avance, l’association
accréditée convoque une assemblée générale des
membres et prend un vote au scrutin secret sur
les offres patronales et sur l’opportunité de
déclencher la grève. Si le vote de grève reçoit
l’appui majoritaire de l’assemblée, les représen-
tants en informent le ministre du Travail dans
les 48 heures suivant la déclaration de la grève
(art. 58.1 du Code du travail).
13. C’est le lock-out.
14. Il doit informer ces salariés que, même s’ils ont
voté contre la grève, le Code du travail interdit
à l’employeur d’accepter qu’ils travaillent si leur
poste est visé par l’unité de négociation en grève
(art. 109.1 du Code du travail).
15. C’est la manifestation publique des salariés afin
de sensibiliser la population à leur conflit. Le
mot piquetage vient de « piquet » qui se rap-
porte aux personnes déambulant avec ou sans
pancartes, banderoles, etc. devant les locaux de
l’employeur.
La réponse du mot-mystère est négociation
Lois du travail
28 © SOFAD
1. a) C
b) E
c) F
d) B
e) A
f) D
2. a) E
b) A
c) F
d) B
e) D
f) C
3. Le médecin informera Hilda qu’en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels il ne peut lui transmettre d’information sur le dossier de
sa fille sans son consentement, puisque celle-ci est âgée de plus de 14 ans.
4. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
5. Non, puisqu’il n’est permis à un agent de recouvrement d’entrer en communication avec un débiteur
qu’entre 8 heures et 20 heures (Loi sur le recouvrement de certaines créances).
6. Procédure : Tapez http://www.cai.gouv.qc.ca
Cliquez sur Décisions de la CAI
Cliquez sur Jurisprudence secteur privé
Allez à ARTICLE 2 (Renseignement personnel – Définition)
7. a) Vrai
b) Faux (il faut d’abord s’adresser à l’Office de la protection du consommateur afin que celui-ci pose une
action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen)
c) Faux (il faut d’abord s’adresser à la Commission des normes du travail afin que celle-ci pose une
action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen)
d) Vrai
e) Faux (il faut s’adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)
f) Vrai
g) Faux (il faut d’abord s’adresser à la Commission d’accès à l’information afin que celle-ci pose une
action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen)
h) Vrai
i) Faux (il faut d’abord s’adresser à la Commission d’accès à l’information afin que celle-ci pose une
action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen)
j) Vrai
CORRIGÉ – CHAPITRE 7ÉTHIQUE AU TRAVAIL
© SOFAD 29
8. Oui Non
a) Photocopie d’articles pour distribution à un groupe d’élèves en classe √
b) Réimpression d’un livre sans l’autorisation de l’auteur √
c) Écoute de disques dans une soirée de danse payante sans l’autorisation
du titulaire du droit d’auteur √
d) Représentation publique d’une pièce de théâtre de Molière √
e) Citation, dans un travail d’étudiant, de quelques lignes tirées d’un article
dont on mentionne la source √
9. Vrai Faux
a) La trilogie de Marie Laberge, auteure québécoise √
b) Le nom attribué à un logiciel de traitement de texte √
c) Un article dans une revue de bureautique √
d) Un programme d’ordinateur √
e) Hamlet (une pièce de théâtre de Shakespeare) √
La réponse du mot-mystère est savoir-vivre
Lois du travail
30 © SOFAD
1. Oui, si c’est parce que Mariette est une femme
qu’on lui a préféré Maurice qui ne possède
qu’une courte expérience. Elle peut s’adresser à
la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse et demander une enquête.
2. La Commission ne peut reconnaître le motif de
discrimination raciale puisqu’il s’agit ici d’une
sanction justifiée. À cet égard, l’employeur avait
servi plusieurs avertissements à Prosper avant
d’en venir à la décision de le congédier. La
Commis sion devrait donc maintenir cette
décision.
3. Le harcèlement sexuel se définit comme une
conduite manifestée par des paroles, des actes et
des gestes à connotation sexuelle répétés et non
désirés, portant atteinte à la dignité et à l’inté -
grité physique ou psychologique d’une personne,
et de nature à entraîner des conditions de travail
défavorables ou un renvoi. Le flirt est une
conduite souhaitée de part et d’autre.
4. L’employeur est responsable des actes de harcè-
lement commis par ses employés lorsqu’ils sont
reliés de quelque manière à l’emploi. Il y a
nécessité pour l’employeur d’intervenir rapide-
ment pour corriger une situation de harcèlement
dès qu’il en est informé ou qu’il s’en rend
compte.
5. Rodriguez est victime de harcèlement racial.
Celui-ci engage d’abord la responsabilité de ses
auteurs qui peuvent être tenus personnellement
responsables des dommages causés par leur
faute. De plus, ce harcèlement peut engager
la responsabilité de l’employeur pour les actes
de harcèlement commis par ses employés.
L’em ployeur devrait donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour contrer le harcèlement
dont Rodriguez est victime en imposant les
sanctions appropriées, ce qui pourrait aller, en
cas de récidive, jusqu’au congédiement des
auteurs du harcèlement.
6. À la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse. L’imposition systéma-
tique d’un test de dépistage du SIDA à
l’embauche ou en cours d’emploi n’est pas justi-
fiée. De plus, le fait de profiter d’une prise de
sang pour faire passer le test de dépis tage du
SIDA à une personne à son insu constitue une
atteinte à son intégrité physique.
7. En ce qui concerne les personnes vieillissantes,
les situations les affectant le plus souvent dans le
monde du travail sont les suivantes :
• la cessation d’emploi;
• la mise à la retraite;
• les conditions de travail;
• l’accès à l’emploi.
8. L’employeur doit voir à favoriser l’installation
des femmes, notamment :
• en leur fournissant des vêtements de travail
adaptés;
• en mettant à leur disposition des installa-
tions sanitaires;
• en favorisant leur intégration harmonieuse
dans un milieu où elles étaient absentes.
CORRIGÉ – CHAPITRE 8DROITS ET LIBERTÉS AU TRAVAIL
© SOFAD 31
Lois du travail
9. Oui. La Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse considère que la préfé-
rence liée à la pudeur et exprimée par un
bénéficiaire doit être respectée quant au sexe de
la personne préposée aux soins intimes.
10. Non. La Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse est d’avis que le
refus que ces soins soient prodigués par un
membre d’une minorité visible constitue une
discrimination qui nie la dignité et les compé-
tences des personnes concernées.
11. a) Alexandre peut s’adresser à son employeur
pour remédier à la situation;
b) À défaut d’entente, il peut s’adresser à la
Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse pour trouver une
solution acceptable de part et d’autre.
NOTE : De l’avis de la Cour suprême du Canada,
bien que l’employeur ne soit pas obligé
d’abolir la règle du travail le samedi, il a
cependant l’obligation de prendre des
mesures d’adaptation de façon à éliminer
l’effet discriminatoire de la règle ou de la
pratique sur la personne concernée,
« pourvu que l’employeur puisse procéder
aux accommodements nécessaires sans
subir de contrainte excessive1 ».
Exemple de contrainte excessive :
Tous les employés catholiques qui feraient une
demande de ne pas travailler le dimanche pour
aller à la messe pourraient voir leur requête
refusée, s’ils représentent une majorité des
salariés et qu’il en résulte, pour l’employeur, la
fermeture de ses portes le dimanche.
12. L’employeur peut évaluer le caractère excessif
ou non d’une contrainte en tenant compte
notamment :
• de la taille de l’entreprise;
• du caractère interchangeable des effectifs et
des installations;
• du coût financier;
• de considérations de sécurité, notamment
l’ampleur du risque et l’identité de ceux qui
y sont exposés.
13. Une déficience et un désavantage, conséquence
de cette déficience.
14. La Charte interdit la discrimination fondée sur
l’âge dans la gestion des ressources humaines et,
ainsi, la mise à la retraite forcée, que ce soit à la
suite de pressions, voire de harcèlement. Le
renvoi d’une personne sous le prétexte d’une
diminution de ses capacités doit être basée sur
une évaluation objective de son rendement,
selon des critères applicables à l’ensemble du
personnel de l’entreprise.
1. Alberta Human Rights Commission c. Central Alberta Dairy Pool, (1990) 2 R.C.S. 515.
32 © SOFAD
15. a) Réception de la plainte écrite par la
Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse;
b) Enquête ou recherche d’éléments de preuve
par la Commission;
c) Trois options de la Commission des droits
de la personne et de droits de la jeunesse :
• favoriser la négociation d’un règlement à
l’amiable;
• proposer l’arbitrage;
• soumettre à un tribunal le litige qui sub -
siste.
d) Appel : La décision du Tribunal peut faire
l’objet d’un appel devant la Cour d’appel du
Québec après permission de l’un de ses
juges.
Corrigé du chapitre 8
16. a) Le Tribunal peut exiger que cesse toute
discrimination raciale à l’égard de Dolores;
b) Le Tribunal peut ordonner la réintégration
de Dolores, si c’est possible;
c) Le Tribunal peut exiger que l’employeur
verse à Dolores un dédommagement pour
le salaire perdu;
d) S’il est démontré que la discrimination est
intentionnelle, le Tribunal peut condamner
l’employeur à des dommages exemplaires.
17. a) B
b) C
c) A
d) B
e) C
La réponse du mot-mystère est confidentiel.
© SOFAD 33
1. Objectif : L’élimination à la source même des
dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité
physique des travailleurs.
Principe de parité : Les travailleurs et les
employeurs doivent travailler ensemble à un but
commun, soit l’élimination à la source des
dangers.
2. a) D T
b) D T
c) O E
d) D T
e) O T
f) O E
g) O T
h) O E
i) O E
j) O T
k) O T
l) O E
m) O E
n) D T
3. Un travailleur peut exercer son droit de refus s’il
a de bonnes raisons de croire que sa tâche est
dangereuse et présente des conditions anormales
pour le genre de travail qu’il exerce.
4. L’inspecteur en arriverait à la conclusion que
l’employeur se conforme aux règles de sécurité
et que le danger est contrôlé. En conséquence, il
aviserait le travailleur de reprendre le travail.
5. NON
a) Ce n’est pas la bonne réponse.
b) Le travail qu’on exige de lui est un travail
normalement assigné à un peintre en
hauteur et son employeur lui fournit le
matériel de protection requis.
6. Monique se croit exposée à un danger parce que
le système de freinage du camion qu’on lui a
assigné est défectueux.
7. Pour régler le problème de Monique, il faut soit
faire réparer le camion, soit lui assigner un autre
camion en parfait état.
8. OUI
a) • Monique peut simplement invoquer que
le camion qu’on lui a confié présente un
problème mettant sa sécurité en danger et
en informer son supérieur immédiat.
• Il doit faire réparer le camion ou lui en
assigner un autre en parfait état. Sinon, il
doit convoquer le représentant à la
prévention qui proposera des mesures
correctives.
• Elle reprend son travail normalement.
• Il faut demander l’intervention d’un
inspecteur de la CSST dont la décision
devra être exécutée sur-le-champ.
b) Dans ce cas, la réponse est OUI. Voir les
détails au point a) ci-dessus.
9. Pierrette peut invoquer être incapable de
poursuivre son travail actuel parce qu’elle est
en ceinte et qu’elle doit continuellement
travailler debout, ce qui peut nuire à sa santé ou
à celle de son enfant à naître.
CORRIGÉ – CHAPITRE 9SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
© SOFAD 35
10. 1re solution : Son travail actuel pourrait être
modifié de façon qu’elle ne soit pas continuelle-
ment debout. Cela semble plutôt difficile à
réaliser dans le présent cas.
2e solution : Elle pourrait se voir confier un
autre poste dans l’entreprise où elle pourrait
travailler assise. C’est l’option que l’employeur
semble avoir choisie ici.
3e solution : Si les deux solutions précédentes
sont impossibles, Pierrette pourrait se prévaloir
de son droit au retrait préventif.
11. Dans l’esprit de la loi, le nouveau poste proposé
à Pierrette corrigerait la situation en éliminant
la station debout prolongée.
12. 1re condition : La réduction de son salaire.
2e condition : L’incertitude de réintégrer son
poste après l’accouchement.
13. a) La remise du certificat médical à
l’employeur, qui constitue la demande
officielle d’affectation.
b) Voir page suivante.
14. L’employeur peut demander une subvention à
la CSST pour combler la différence de salaire
entre 90 % du revenu net du poste habituel et
100 % du revenu net du poste d’affectation.
15. Le comité de santé et de sécurité se compose
de représentants des travailleurs et de
l’employeur nommés repectivement par
chacune des parties. Les représentants des
travailleurs constituent au moins la moitié du
comité.
16. Ce sont le directeur des ressources humaines,
le responsable de la sécurité et l’infirmière.
17. Le représentant à la prévention.
Lois du travail
18. 1re recommandation : Réparer ou remplacer le
palan de façon à rendre le travail sécuritaire.
2e recommandation : Vérifier si ce palan est
l’appareil approprié pour un tel cas. Sinon, le
modifier ou utiliser un autre instrument.
19. 1re solution : Poser des affiches dans le service
de manutention pour montrer la façon sécuri -
taire de soulever une charge lourde.
2e solution : Offrir de la formation sur la façon
de soulever les charges lourdes.
Autre solution : Mettre à la disposition des
travailleurs du matériel – des chariots par
exemple – pour effectuer les soulevés et les
déplacements.
20. 1er moyen : Tenir des séances d’information sur
le rôle d’un comité de santé et de sécurité.
2e moyen : Tenir des séances d’information afin
de transmettre les décisions de ce comité.
3e moyen : Faire une analyse plus approfondie
des besoins et établir un programme de forma-
tion et d’information.
4e moyen : Offrir des cours, des conférences,
présenter des films.
5e moyen : Publier un bulletin préparé par le
comité de santé et de sécurité.
36 © SOFAD
Corrigé du chapitre 9
Date du jour
Monsieur Albert LatailleDirecteur généralLataille & Filles24, boulevard AlepinLaval (Québec) H7A 2W7
OBJET : Demande d’affectation
Monsieur,
Je suis présentement enceinte de 26 semaines. Mes conditions actuelles de travail comme vendeuseau rayon de la quincaillerie dans votre entreprise représentent un risque pour ma santé, tel qu’en fait foi lecertificat médical ci-joint.
En conséquence, je vous demande de m’affecter immédiatement à d’autres tâches ne comportant pasde danger pour ma santé ou celle de mon enfant à naître, à défaut de quoi, je devrai cesser temporairement detravailler.
Vous remerciant à l’avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression demes sentiments les meilleurs.
Pierrette Lalumière1250, rue WatsonLaval (Québec) H7E 1A9N° matricule : 2582
p. j. 1
NOTE : Lors de votre correction, assurez-vous que votre lettre est rédigée dans un bon français et que la disposi-tion est conforme aux usages. De plus, le contenu de votre lettre doit comporter une introduction, unedemande d'affectation, une référence à la pièce jointe et une formule de salutation adéquate.
13. b)
© SOFAD 37
21. Le document intitulé Le dos a ses limites peut
être obtenu sur le site Internet de la CSST,
http://www.csst.qc.ca/portail/fr
Il faut d’abord cliquer dans la boîte de texte
Recherche, puis saisir le mot garderie et
cliquer sur OK. Le texte a été ajouté en 2007.
Cliquez sur le lien Version imprimable, puis
imprimez le document en cliquant sur le lien
Imprimer. La première page du communiqué est
reproduit à la page suivante.
22. a ) • Paul Mercier doit aviser son employeur ou
son représentant dès que possible.
• Il doit se rendre à l’hôpital de son choix
aux frais de son employeur.
• Il doit obtenir un certificat médical qu’il
devra remettre par la suite à son
employeur.
b) Le jour de l’accident, il recevra son salaire
habituel pour toutes les heures où il aurait
travaillé n’eût été son accident (Plein salaire
net), lequel lui sera versé par son employeur.
Les 14 jours qui suivent l’accident, son
employeur lui versera l’indemnité qui corres-
pond à 90% de son salaire net. L’employeur
sera remboursé par la CSST après avoir
rempli le formulaire Avis de l’employeur et
demande de remboursement. Par la suite et
jusqu’à la fin de son invalidité, la CSST lui
paiera l’indemnité (90% de son salaire net).
Pour la recevoir, le travailleur doit remplir le
formulaire Réclamation du travailleur et le
retourner à la direction régionale de la CSST
la plus près de chez lui.
c) La Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Lois du travail
d) Factures pertinentes :
pièces numéros 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9
Factures non pertinentes :
• Pièce numéro 4 – il s’agit d’un achat
personnel.
• Pièce numéro 5 – la date est antérieure au
déplacement.
• Pièce numéro 10 – le transport est de
Montréal à Montréal et la date est
antérieure au déplacement.
e) La Commission de la santé et la sécurité du
travail
f) Voir la lettre dans les pages qui suivent.
g) Réclamation du travailleur*, dont vous
trouverez une copie remplie dans les pages
qui suivent.
Les réponses aux mots-mystères sont :
• Sécurité
• Prévention
38 © SOFAD
* Utilisé avec l’autorisation de la CSST.
Lois du travail
40 © SOFAD
22.
Trois-Rivières, le 20 mai 2007
Monsieur Pierre Levasseur Services financiers Commission de la santé et de la sécurité du travail Bureau 200 1055, boulevard des Forges Trois-Rivières (Québec) G8Z 4J9
Objet : Remboursement de frais de déplacement
Monsieur,
Je travaille comme couvreur pour les TOITURES LÉGER LTÉE. Le 3 avril dernier, j’ai étévictime d’un accident de travail. Je me suis blessé gravement à la clavicule et au tibia en tombantde la toiture d’un garage. Je demeure à Trois-Rivières et les 16 et 17 mai j’ai dû recevoir des soinsparticuliers pour mes blessures à l’hôpital de Québec.
Je vous demande donc le remboursement de mes frais de déplacement et de séjour àQuébec qui s’élèvent à 72,38 $. Vous trouverez en annexe les pièces justificatives.
Je vous remercie de la rapidité avec laquelle vous étudierez ma requête. N’hésitez pas àcommuniquer avec moi si des informations supplémentaires vous étaient nécessaires.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations empressées.
Paul Mercier 60, rue des Lilas Trois-Rivières (Québec) H4L 2Z3 819 028-2422
p. j. 7
Corrigé du chapitre 9
© SOFAD 41
12345678901234123456789012341234567890123412345678901234123456789012341234567890123412345678901234
1234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345
123456789011234567890112345678901123456789011234567890112345678901
Année Mois Jour
Nom à la naissance
Prénom
Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Appartement
Code postalProvince, pays
1 • Identification du travailleur
Cochez si vousréclamez à titre de :
bénévole
Numéro d’assurance sociale
Numéro d’assurance maladie
Sexe
FM
Ville, localité
Espacesréservésà laCSST
Numéro de dossier CSST
Poste de travail
Numéro de téléphone (rés.)
( )
Numéro de téléphone (autre)
( )propriétaire, associé, administrateur,travailleur autonome ou domestique
Date de l’événement d’origineAnnée Mois Jour Heure Min.
Date de la rechute, récidive ouaggravation
Année Mois JourDate de naissance
Nom (raison sociale) de l’employeur
Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Bureau
Code postalProvince, pays
2 • Identification de l’employeur
Nom de la personne à joindre
Ville, localité
Espace réservéà la CSST
Numéro de dossier d’expérience
Numéro de téléphone
( )
Au Québec
3 • Lieu de l’événement
Poste de travail Ailleurs dans l’établissement (stationnement, cafétéria, etc.) À l’extérieur du lieu de travail (sur la route, chez un client, etc.)
Hors du Québec, indiquez la province ou le pays si hors du Canada.
4 • Description de l’événementDécrivez les circonstances de la lésion professionnelle.
Profession ou métier exercé lors de l’accident
5 • Arrêt de travailArrêt de travail
Oui NonDate du dernier jour travaillé
Année Mois Jour
Retour au travail
Oui NonDate du retour
Même emploiAutre emploi (assignation temporaire, travail léger, retour progressif, etc.)
Est-ce que votre employeur continue à vous payer après les 14 premiers jours d’incapacité de travailler ? Oui Non
Année Mois Jour
6 • Renseignements nécessaires au calcul et au versement de l’indemnité de remplacement du revenuSituation familiale déclarée selon les lois sur l’impôt
CélibataireAvec conjoint ou conjointe à chargeAvec conjoint ou conjointe non à chargeFamille monoparentale
Nombre de personne(s)majeures(s) à charge(incluant le conjoint)
Revenu annuel brut __________________ $Expliquez :_______________________________________________________________________________
Autre emploiOccupez-vous plus d’un emploi ? Oui Non
Votre lésion vous empêche-t-elle d’occuper vos autres emplois ? Oui Non
7 • Réclamation pour orthèse ou prothèse endommagée par le fait du travail
Signature de l’employeurJ’atteste que ces frais ne sont pas remboursés par un régime d’assurance del’entreprise.
Année Mois Jour
8 • Déclaration et autorisation
Signature du travailleur ou de son représentantJe déclare que les renseignements fournis dans la présente réclamation sontvéridiques et complets.J’autorise la Commission de la santé et de la sécurité du travail à obtenir tous lesrenseignements me concernant relativement à ma réclamation.
Année Mois Jour
Conformément à l’article 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le travailleurou son représentant remet à l’employeur une copie du présent document dûment rempli et signé.
Personne à contacter (conjoint, liquidateur, etc.)Année Mois Jour
Numéro de téléphone
( )
Date du décèsSi l’événement a causé le décès, identifiezla personne à contacter et la date du décès.
9 • Autorisation de recueillir des renseignements relatifs à mon état de santé
Signature du travailleurJ’autorise tout médecin ou autre professionnel de la santé, tout intervenant de lasanté, tout établissement de la santé et des services sociaux ou toute clinique àcommuniquer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail lesrenseignements relatifs à mon état de santé concernant le traitement de maréclamation. À moins d’une révocation écrite de ma part, la présente autorisationdemeure valide jusqu’à la fin du traitement de ma réclamation.
Année Mois Jour
Certains renseignements concernant le travailleur pourraient être transmis à d’autres organismesgouvernementaux qui ont signé avec la CSST des ententes sur l’échange d’information,conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection desrenseignements personnels.
1939 (05-07)
Réclamation du travailleur
Mercier
Toitures Léger ltée
1212, rue de la Fracture
MERP88472629
186902435
20070403
20070520
20070520
20070403
31700
À Faire signer par Luc Léger
Luc Léger
À Faire signer par Paul Mercier
Paul
60, rue des Lilas
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Je me suis blessé gravement en tombant de la toiture d’un garage.Fracture de la clavicule et du tibia.
819 028 2 4 2 2
819 027 2 4 2 5
H4L2Z3
H4L3B9
Québec
Québec
√
√
√ √
√
√√
√
© SOFAD 43
CORRIGÉ – CHAPITRE 10ASSURANCE-EMPLOI
Spécimen
H2C 5W9
1080
5 866 67
266 67
032-666-880
Adjointe administrative
Jean Montreuil, directeur des ressources
04 05 20AD
514 055-7221 humaines
514 055-7221
02 09 20AA
30 04 20AD
30 04 20AD
XA
01134 3124 AD
Quinzaine
27 × 40 h/2 sem
(14 × 400 $/2 sem) + 266,67 $
ENTREPRISES TPG INC.8766, rue VillerayMontréal (Québec)
Julie Laferrière2475, rue des ÉrablesMontréal (Québec) H2C 2M7
1.*
* Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008).
Votre signature ou celle deJean Montreuil
2. Elle doit chercher dans la section bleue de
l’annuaire téléphonique, sous la rubrique
Gouver nement du Canada, Dévelop pement des
ressources humaines Canada.
3, 4, 5, 6, et 7. Voir pages suivantes*.
8. À la condition d’être apte et disponible pour
l’emploi, d’être activement à la recherche d’un
autre emploi, de suivre les instructions de l’agent
du Centre des ressources humaines, de déclarer
toute somme reçue et tout travail accompli
durant la période de prestations et de signaler
toute absence du pays et de son lieu de résidence.
9. Formulaire de demande de prestations, certificat
médical, relevé d’emploi.
10. • Le prestataire a un revenu d’emploi (excep-
tion seulement dans le cas des prestations
parentales : depuis l’adoption des nouvelles
règles, le prestataire peut gagner 50 $ ou
25 % de ses prestations hebdomadaires, soit le
montant le plus élevé).
• Il reçoit une indemnité de la CSST.
• Il reçoit une indemnité d’un régime collectif
d’assurance-maladie ou d’assurance salaire.
• Il reçoit une indemnité d’assurance-accident.
• Il perçoit des revenus de retraite.
11. a) L’employeur fournit un relevé d’emploi.
b) Le chômeur remplit une demande de presta-
tions.
c) Le prestataire remplit une déclaration du
prestataire.
12. Il existe des prestations spéciales de maternité,
parentales et d’adoption, de maladie et de
compassion.
13. Il s’adresse au Centre de ressources humaines du
Canada de son secteur.
14. a) 5 jours civils suivant l’arrêt de rémunération
b) Voir le corrigé du relevé d’emploi* (deux
dernières pages du corrigé de ce chapitre)
15. Trois renseignements parmi les suivants :
• Elle doit faire sa demande dès le moment où
elle cesse de recevoir une rémunération. Au
plus tôt, au cours de la semaine où elle désire
recevoir des prestations.
• Elle peut faire sa demande via Internet ou par
téléphone.
• En plus de fournir un certificat médical, elle
doit fournir une preuve du salaire touché.
• Elle doit choisir entre deux options – le
régime de base ou le régime particulier.
• Elle peut recevoir des prestations de mater-
nité, comme suit : 18 semaines à 70 % ou
15 semaines à 75 %; des prestations paren-
tales, comme suit : 32 semaines, dont 7 à
70 % et 25 à 55 %, ou 25 semaines à 75 %.
• Le congé parental peut être échangeable entre
les parents.
• Elle n’a pas de délai de carence.
• Les prestations peuvent débuter la
16e semaine avant la semaine de l’accouche-
ment et se terminer 18 semaines suivant la
semaine de l’accouchement.
16. Les prestations de maternité peuvent débuter la
seizième semaine avant la semaine prévue de
l’accouchement et se terminer au plus tard dix-
huit semaines suivant la semaine de la naissance.
Dans le cas d’une interruption de grossesse,
les prestations peuvent débuter la semaine de
l’interruption de grossesse (si elle survient à
compter de la vingtième semaine) et se terminer
dix-huit semaines suivant la semaine de l’inter-
ruption de grossesse.
Lois du travail
44 © SOFAD
* Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008).
Les prestations de paternité peuvent débuter la
semaine de la naissance, mais ne peuvent
excéder la cinquante-deuxième semaine suivant
celle de la naissance.
Les prestations parentales peuvent débuter la
semaine de la naissance, mais ne peuvent
excéder la cinquante-deuxième semaine suivant
celle de la naissance.
17. Pour un couple formé de deux femmes,
• les prestations de maternité sont accordées à
la mère biologique uniquement;
• les prestations de paternité sont accordées à
la conjointe de la mère biologique si elle est
reconnue comme telle sur l’acte de naissance;
• les prestations parentales sont accordées aux
deux conjointes.
18. Oui, puisqu’elle résidait au Québec lorsqu’a
débuté le versement des prestations.
La réponse du mot-mystère est fédéral
© SOFAD 45
Corrigé du chapitre 10
Lois du travail
46 © SOFAD
3.
X
Votre signature 2 9 0 9 20AD
450 074-8813
600 00
450 074-8813Marcel Proulx, propriétaire
E
10 050 00
2 120 00
(27 × 350 $/sem) + (600 $)
53 × 40 h/sem
Poseur
Albert Dupont136, rue de la SavaneCharlemagne (Québec) J5Z 2B3
TAPIS PROULX INC.
1324, chemin Sainte-Croix
Mascouche (Québec) J3K 2A1
26 09 20AD
25 09 20AD
11 11 1990
013-420-003
Hebdomadaire
00342 4279 AC
Spécimen
Corrigé du chapitre 10
© SOFAD 47
4.
Votre signature
X
0 1 0 2 20AD
514 026-8894
406 00
514 026-8894Gilbert Cantin, directeur des ressources humaines
M
10 556 00
1 120 00
(28 × 350 $/sem) + (406 $ + 350 $)
28 × 40 h/sem
Journalier
Sylvain Parent12395, rue AlfredMontréal-Nord (Québec) H2Z 3R1
LES ENTREPISES THIBAULT ET FILS
203, boul. Langelier
Montréal-Nord (Québec) H3W 1R5
13 07 20AC
045-218-189
Hebdomadaire
04632 8605 AV
Spécimen
Congédiement pour mauvaise conduite vis-à-vis un supérieur
350 00Préavis
* Voir les instructions pour compléter les cases 15A, 15B et 15C. Lorsque la période d’emploi est plus courteque le nombre requis au tableau, il faut prendre le nombre le moins élevé.
29 01 20AD
30 01 20AD
Lois du travail
48 © SOFAD
5.
Votre signature
X
0 8 0 2 20AD
514 086-9786
514 086-9786Julie Asselin, directrice des ressources humaines
A880 00*11 × 80 h/2 sem
Commis
Sophie Tremblay33, rue LapointeMontréal (Québec) H2R 3Z4
I. T. S. INC.
1812, rue Cartier
Montréal (Québec) H6H 2R1
13 07 20AC
033-333-333
Quinzaine
03247 4536 ZX
Spécimen
800,00 Néant 800,00800,00 Néant 800,00800,00 Néant Néant800,00 800,00 800,00800,00 800,00
05 02 20AD
06 02 20AD
Corrigé du chapitre 10
© SOFAD 49
0 3 2 6 6 6 8 8 0 0 1 0 9 1 9 7 1
0 2 0 9 2 0 A A 3 0 0 4 2 0 A D
5 1 4 0 5 5 1 6 5 3
0 5 5 7 2 2 1
5 1 4 0 5 5 6 2 6 2
Laferrière
2475, rue des Érables
Entreprises TPG inc.
Adjointe administrative
Montréal
Québec H 2 C 2 M 7
Julie
X
X
X
X
X
400,00 Quinzaine
20 3
20
200,00
266,67
X X
6.6.
Corrigé du chapitre 10
© SOFAD 51
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
0 2 200,00
X
Adjointe administrative
Montréal
DEP secrétariat
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Adjointe administrative
Montréal
DEP
0 2 200,00
0 4 0 5 2 0 A D Faire signer Julie Laferrière
Corrigé du chapitre 10
© SOFAD 53
Faire signer la carte par Julie 12 06 AD
01 06 AD 05 06 AD 08 06 AD 12 06 AD
7.
Lois du travail
54 © SOFAD
14.
Votre signature 0 4 1 0 2 0 A D
514 071-6734
514 071-6734Luc Beauregard, directeur des ressources humaines
D
Ø
1 620 0027 × 60 h/2 sem
Dessinateur
Jocelyn Doyon3218, rue des MoissonsMontréal (Québec) H3W 2L2
LES ENTREPRISES PILON LTÉE
38, rue Laurier
Montréal (Québec) H2L 4M2
02 10 20AD
01 10 20AD
12 01 20AC
075-891-324
Quinzaine
01247 8215 BZSpécimen
16 800 00(14 × 1 200 $) + (0)
6 semainesplus tard
1. Après en avoir discuté sans succès avec son
supérieur, il doit en parler à son représentant
syndical et lui demander de formuler un grief
réclamant le respect de la convention collective.
2. Elle doit se présenter au Centre Service Canada
afin de remplir une demande de prestations à
laquelle elle annexera son relevé d’emploi.
3. Au respect des droits d’auteur.
4. Elle a droit à trois semaines de vacances selon la
Loi sur les normes du travail.
5. Il s’agit du droit de refus.
Les travailleurs doivent demeurer disponibles
sur les lieux de travail.
L’employeur convoque le représentant à la
prévention ou, à défaut de ce dernier, un repré-
sentant syndical ou un travailleur choisi par Paul
et Julien.
S’il y a entente entre les parties, l’employeur
apporte les corrections nécessaires et le travail
peut reprendre.
S’il n’y a pas entente, l’employeur ou le repré-
sentent à la prévention peut demander l’inter-
vention d’un inspecteur de la CSST.
La décision de l’inspecteur est appliquée
immédiatement.
Toutefois, il est possible de demander une révision
administrative de la décision de l’inspecteur mais,
entre-temps, sa décision sera maintenue.
La révision administrative est, à son tour, suscep-
tible d’appel devant la Commission des lésions
professionnelles.
6. Il peut porter plainte auprès de la Commission
des droits de la personne et des droits de la
jeunesse qui fera enquête et entendra les parties
dans cette affaire.
Si la plainte s’avère fondée, après avoir favorisé
la négociation d’un règlement entre les parties,
la Commission pourra proposer des mesures de
redressement, notamment l’octroi de la promo-
tion ou, si ce n’est plus possible, une compensa-
tion monétaire. Si le recours à ces moyens
échoue ou s’avère impossible, la Commission
pourra saisir le Tribunal des droits de la
personne du dossier.
7. Il s’agit d’une convention collective ou d’un
contrat collectif de travail.
C’est un contrat écrit qui assure une certaine
équité entre les travailleurs et qui précise des
conditions de travail habituellement plus avanta-
geuses qu’un contrat individuel de travail.
8. Il peut demander des prestations spéciales de
maladie pour un maximum de 15 semaines.
C’est la Loi sur l’assurance-emploi qui prévoit
cette disposition. Elle relève du gouvernement
fédéral.
9. La Charte des droits et libertés de la personne
interdit le harcèlement sexuel.
C’est le caractère non désiré et répétitif des
gestes reprochés qui confirme qu’il s’agit de
harcèlement sexuel.
CORRIGÉ – CHAPITRE 11ACTIVITÉ SYNTHÈSE
© SOFAD 55
Lois du travail
56 © SOFAD
* Reproduit avec l’autorisation de la Commission des normes du travail.
** Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008).
10. Carole doit consulter un médecin et obtenir un
certificat visant son retrait préventif. Par la suite,
elle présentera ce certificat à son employeur
conformément à la Loi sur la santé et la sécurité
du travail.
11. Non. Elle peut exercer son droit immédiatement
puisque ses conditions de travail mettent en
péril sa santé et celle de son enfant.
12. Pendant les cinq premiers jours ouvrables de
cessation de travail, son employeur lui paiera
son salaire habituel.
Pour les quatorze jours civils suivants, son
employeur lui versera 90 % de son salaire net.
Toutefois, la CSST remboursera cette somme à
l’employeur.
Par la suite, la CSST versera directement à
Carole 90 % de son salaire net.
13. Il s’agit d’un contrat individuel de travail à
durée indéterminée. C’est un contrat dont les
principales conditions ont été fixées verbalement
entre Noémie et son employeur. Il ne lui assure
qu’une sécurité d’emploi précaire. Par ailleurs,
les dispositions prévues dans la Loi sur les
normes du travail s’y appliquent.
14. Elle respecte la règle de discrétion compte tenu
que les dossiers-clients sont confidentiels.
15. a) L’employeur de Jocelyn enfreint la Loi sur la
protection des renseignements personnels
dans le secteur privé. L’entreprise qui utilise
une liste nominative pour faire de la
prospection commerciale doit, sur demande
d’un individu, retrancher les renseignements
concernant celui-ci. Sinon, l’individu peut
porter plainte à la Commission d’accès à
l’information.
b) L’employeur de Jocelyn a enfreint la Loi sur
les normes du travail. L’employeur doit
donner un avis de cessation d’emploi avant
le licenciement d’un employé ou, à défaut,
une indemnité compensatrice. L’employé
lésé a un an, à compter de son licencie-
ment, pour déposer une plainte écrite à la
Commission des normes du travail.
c) L’employeur de Jocelyn a enfreint la Loi sur
les normes du travail. Il devait payer les
heures supplémentaires de travail effectuées
par le collègue de Jocelyn à taux majoré de
50 %. Le collègue de Jocelyn a toutefois
perdu son recours, car il avait un an seule-
ment pour porter plainte à la Commission
des normes du travail.
d) L’employeur a enfreint la Loi sur les normes
du travail. Il s’agit d’un congédiement sans
cause juste et suffisante, Jocelyn ayant plus
de trois ans de service continu au journal. Il
doit porter plainte à la Commission des
normes du travail dans les 45 jours de son
congédiement.
e) Voir formulaire à la page suivante*.
16. a) Il a cinq jours à compter du licenciement de
Georges.
b) Voir formulaire après la page suivante**.
© SOFAD 57
Corrigé du chapitre 11
T R E M B L A YJ O C E L Y N
1 2 5 , r u e P r i n c i p a l e
4 5 , b o u l . G r a n d e - A l l é e
S a g u e n a y Q u é b e c
S a g u e n a y Q u é b e c
L ’ É C H O L O C A L
0 2 1 7 4 5 2 4 2
G 7 C 1 B 2
G 8M 3 X 5
1 9 9 A 1 0 0 1
2 0 Date du jour
Charles Leduc, directeur
Date du jour
** Date du jour Faire signer Jocelyn Tremblay
01-10-199A
4 1 8 0 2 4 5 6 2 0
4 1 8 0 2 5 1 8 3 2
1 9 5 5 0 8 0 8X
X
** La date qui doit être mentionnée à la fin du formulaire doit être celle du jour du congédiement ou au plus
tard dans les 45 jours du congédiement.
15.
Lois du travail
58 © SOFAD
MÉTALPRO INC.28, avenue de BiencourtMontréal (Québec)
Spécimen
01889 5189 BK
Quinzaine
Jules Lebeau, directeur général514 082-1491
514 082-1491
Votre signature*
022-894-163
08 09 198A
12 12 20AC
12 12 20AC
12 12 20AC
Journalier
27 × 70 h/2 sem
(14 ×840 $/2 sem) + 733,37 $
1890
12 493,37
733 37
Georges Landry875, rue du MoulinLaval (Québec) H7E 3A3
H1M 2Y4
XA
* maximum dans les 5 jours du licenciement
16.
17. a) La Loi sur la santé et la sécurité du travail
b) Voir lettre Demande d’affectation à la page
suivante.
c) La Commission de la santé et de la sécurité
du travail (CSST)
d) Choisir cinq publications parmi les
suivantes :
• Travailler en sécurité pour une maternité
sans danger – Guide de la travailleuse
enceinte ou qui allaite
Dépliant expliquant les droits de la
travailleuse.
• Le programme pour une maternité sans
danger et les indemnités
Papillon contenant des renseignements
sur les indemnités auxquelles a droit la
travailleuse.
• Pour une maternité sans danger.
Statistiques 2003-2006
Document présentant des statistiques sur
les caractéristiques des travailleuses ayant
reçu des prestations de 2003 à 2006.
• Pour comprendre le régime québécois de
santé et de sécurité du travail.
Brochure contenant de l’information
générale sur le régime de santé et de
sécurité du travail du Québec.
• Travailler en sécurité pour une maternité
sans danger
Dépliant expliquant les modalités de
protection de la travailleuse enceinte ou
qui allaite.
• Opération de sauvetage du programme
« Pour une maternité sans danger »
(Prévention au travail, octobre-novembre-
décembre 1998)
Dossier sur le programme.
La procédure à suivre est celle-ci : tapez
http://www.csst.qc.ca dans la barre
d’adresses, cliquez sur la rubrique Publications,
puis tapez Maternité dans la zone de texte
Recherche de publications. Cliquez sur le
bouton OK.
e) Concentrer les techniques de traitement des
cheveux dans une salle et modifier le dispo-
sitif d’aération afin d’assurer l’évacuation
rapide des contaminants.
18. a) La Commission d’accès à l’information du
Québec.
b) La municipalité est un organisme public.
c) « Publication d’un fascicule permettant
d’informer et d’appuyer les citoyens dans
le cadre de leur démarche d’accès à l’infor-
mation. »
La procédure à suivre est celle-ci : tapez
http://www.cai.gouv.qc.ca dans la barre
d’adresses, cliquez sur le titre du document
(Publication d’un fascicule permettant
d’informer et d’appuyer les citoyens dans
le cadre de leur démarche d’accès à l’infor-
mation) qui se trouve dans la section
Dépliants et fiches conseils de la
rubrique Documentation.
d) La demande peut être orale ou écrite, mais
seule la demande écrite permet, par la suite,
d’en appeler de la décision du responsable à
la Commission d’accès à l’information.
André devra donc formuler sa demande par
écrit et identifier le document recherché. Le
responsable sera toutefois tenu de lui prêter
assistance si André requiert son aide afin
que la requête soit suffisamment précise
pour permettre de repérer le document.
(Voir Envoi d’une demande à un organisme
public)
© SOFAD 59
Corrigé du chapitre 11
Lois du travail
60 © SOFAD
Repentigny, date du jour
Monsieur Pierre Leblanc Président Coiffure 2000 967, boulevard L’Ange Gardien L’Assomption (Québec) J2G 3W1
Objet : Demande d’affectation
Monsieur,
Je suis présentement enceinte. Mon travail comme coiffeuse représente un risque pour masanté en raison des produits toxiques que je manipule, tel qu’en fait foi le certificat médical ci-joint.
En conséquence, je vous demande de m’affecter immédiatement à d’autres tâches necomportant pas de danger pour ma santé et celle de mon enfant à naître, à défaut de quoi, je devraicesser temporairement de travailler.
Vous remerciant à l’avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur,l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Julie St-Pierre 113, rue Sanguinet Repentigny (Québec) J5Z 3R3
p. j. 1
17.
e) Le responsable de l’accès dispose d’au plus
20 jours de calendrier pour répondre.
Toutefois, il peut demander de prolonger ce
délai de 10 jours, si nécessaire. L’absence
de réponse de sa part équivaut à un refus.
(Voir Délai de réponse)
f) André pourra, dans un délai de 30 jours
après la décision du responsable, en deman-
der la révision à la Commission d’accès à
l’information. Il lui suffira d’écrire à la
Commission et de joindre une copie de la
demande faite à l’organisme, de même
qu’une copie de la réponse du responsable.
(Voir En cas de refus : Demande de révision
à la Commission d’accès à l’information)
19. a) La Charte des droits et libertés de la
personne.
b) La Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse.
c) Les motifs de discrimination interdite sont :
l’âge, la condition sociale, les convictions
politiques, l’état civil, la grossesse, un
handi cap, la langue, l’orientation sexuelle,
la race, la couleur, l’origine ethnique ou
nationale, la religion et le sexe. (L’adresse
Internet est http://www.cdpdj.qc.ca)
d) Selon l’article 20 de la Charte des droits et
libertés de la personne, il y a des exceptions
à la règle : « Une distinction, exclusion ou
préférence fondée sur les aptitudes ou
qualités requises par un emploi, ou justifiée
par le caractère charitable, philanthro-
pique, religieux, politique ou éducatif
d'une institution sans but lucratif ou qui
est vouée exclusivement au bien-être d'un
groupe ethnique est réputée non discrimi-
natoire. »
20. a) La Loi sur les normes du travail.
b) La Commission des normes du travail.
c) • Les heures de travail payables au taux
horaire excèdent la durée de la semaine
normale de travail. Cela ne veut pas
dire que Suzanne pourrait refuser de
travailler au-delà du nombre d’heures
fixé par la loi. La semaine normale de
travail permet uniquement de savoir à
partir de quand un salarié effectue des
heures supplémentaires, lesquelles
doivent être payées avec une majoration
de 50 % du salaire horaire habituel. La
semaine normale de travail a été
ramenée à 40 heures le 1er octobre
2000.
• La salariée a droit à une période de
30 minutes (sans salaire) pour le repas.
Cependant, si elle ne peut quitter son
poste de travail, cette période doit lui
être payée.
• Le salaire horaire ne respecte pas le
salaire minimum fixé par le gouverne-
ment du Québec. Les taux du salaire
minimum sont sujets à changement,
habituellement au 1er mai de chaque
année, et ce depuis le 1er mai 2004.
Informez-vous auprès des services à la
clientèle de la Commission des normes
du travail. Le taux général du salaire
minimum en vigueur au 1er mai 2007
est de 8 $/heure.
• Le salaire n’est pas versé dans une pé -
riode conforme à la loi. En effet,
l’employeur a un mois pour remettre une
première paie. Par la suite, le salaire doit
être versé à intervalles réguliers ne
pouvant dépasser 16 jours, ou un mois
dans le cas des cadres. Si le jour de paie
© SOFAD 61
Corrigé du chapitre 11
tombe un jour férié et chômé, le salaire
doit être versé le jour ouvrable précédent.
Ces informations ont été prises dans le
document LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC.
d) Suzanne a un an pour porter plainte à la
Commission des normes du travail. Il s’agit
d’une plainte pécuniaire étant donné que
son employeur ne respecte pas ses droits
quant aux normes du travail et aux autres
avantages prévus dans la Loi sur les normes
du travail.
e) Voir Lettre de réclamation à la page suivante.
f) « AIDE-MÉMOIRE POUR LA RÉDACTION
D’UN CONTRAT INDIVIDUEL DE
TRAVAIL »
(Tapez l’adresse :
http://www.cnt.gouv.qc.ca, cliquez sur
Publications, puis sur Liste des publica-
tions (Commandez par Internet). Pour
visionner le document, il faut utiliser le
programme Acrobat Reader.
Disponible sur le site :
http://cours1.sofad.qc.ca/
ressources/fichiersfp.html
21. a) Le relevé d’emploi.
b) La Loi sur l’assurance-emploi.
c) Dans les cinq jours civils suivant l’arrêt de la
rémunération.
d) Pour plus de renseignements sur la façon de
remplir le relevé d’employé, visitez le site
Internet de Ressources humaines et
Développement social Canada.
Tapez l’adresse http://www.hrsdc.gc.ca/fr/
ae/employeurs/re_guide.shtml, puis
cliquez sur le lien en format PDF 286 ko
pour télécharger le guide Comment remplir le
formulaire de relevé d’emploi (RE).
Disponible sur le site :
http://cours1.sofad.qc.ca/
ressources/fichiersfp.html
e) La case 15B du relevé d’emploi doit être
remplie si l’employé a été rémunéré pour
chacune des périodes de paie consécu-
tives (à utiliser pour remplir le RE selon le
tableau) alors que c’est la case 15C qui doit
l’être si l’employé n’a pas été rémunéré
pour une ou plusieurs périodes de paie.
Exemple : Albert a travaillé pendant 8 mois
pour son employeur avant d’être licencié en
raison d’un manque de travail. Il ne s’est
jamais absenté du travail et a touché un
salaire de 350 $ pour chacune des périodes
de paie. C’est la case 15B qui doit être
remplie.
Exemple : Julien travaillait depuis 5 ans
pour le même employeur avant de le quitter
pour une autre entreprise. Il s’est absenté
durant 3 semaines la dernière année en
raison d’une opération qu’il a dû subir.
C’est la case 15 C qui doit être remplie en
commençant par la période de paie la plus
récente. Pour les périodes de paie durant
lesquelles Julien était absent il suffira d’ins-
crire NÉANT.
f) Marc peut signer le relevé d’emploi puisqu’il
est autorisé à le faire par son employeur
étant donné ses compétences. En apposant
sa signature, il devient responsable de toutes
les déclarations. Il doit donc s’abstenir de
remplir tout relevé d’emploi qui, selon lui,
contiendrait de faux renseignements.
Lois du travail
62 © SOFAD
Corrigé du chapitre 11
© SOFAD 63
L’Épiphanie, le (au plus tard 1 an aprèsl’événement)
Commission des normes du travail Bureau 810 1200, boulevard Chomeday Laval (Québec) H7V 3Z3
Objet : Réclamation pécuniaire
Madame, Monsieur,
Je suis à l’emploi de l’entreprise DUPONT & FRÈRES depuis six mois, comme commis auService des achats. L’entreprise n’est pas régie par une convention collective ni par un décret.
J’aimerais vous faire part de mes conditions de travail depuis mon embauche. Je travaillede 8 h 30 à 18 h, du lundi au vendredi, et je bénéficie de 30 minutes pour le repas. Mon salaire estde 6,50 $/heure et ma paie est versée le 30 de chaque mois.
Je crois que mon employeur ne respecte pas mes droits quant aux normes du travailprévues dans la loi. Auriez-vous l’obligeance d’entreprendre les démarches auprès de monemployeur afin qu’il se conforme à la loi et me remette les sommes qui me sont dues. Ses coordonnées sont les suivantes :
DUPONT & FRÈRES164, rue Forest Saint-Sulpice (Québec) J4V 2R1 450 089-3015
Louis Leblanc Président
Vous remerciant à l’avance de votre collaboration, je vous prie d’agréer, Madame,Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Suzanne Richard 350, place Lambert L’Épiphanie (Québec) J3G 2T7 450 088-2235
024 452 899 1980-01-08
20.
g) Au Centre Service Canada de sa région.
h) Un relevé d’emploi ainsi qu’un certificat
médical.
i) Le nombre de semaines de prestations
spéciales ne peut dépasser 15 semaines
pour les prestations de maladie.
22. a) La Loi sur le recouvrement de certaines
créances.
b) À l’Office de la protection du consomma-
teur.
c) « Les comptes en souffrance »
(Procédure : tapez
http://www.opc.gouv.qc.ca, cliquez sur
Publications et information, sur
Dépliants, puis sur Les comptes en
souffrance).
Ce document est aussi disponible sur le site
des apprenants :
http://cours1.sofad.qc.ca/ressources/
fichiersfp.html
d) Parmi les pratiques interdites, se retrouvent
les formulations suivantes :
« Pas de TPS ni de TVQ » ou « pas de
taxes ».
« Sans taxes »
« Chez Untel, oubliez les taxes »
« Avec un achat d’au moins 100 $, recevez
un crédit de taxes »
« Réduisez votre coût de taxes du % inscrit
sur le bon à gratter »
Toute autre formulation équivalente.
23. a) La Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
b) Gilbert devra informer son employeur ou
son supérieur immédiat et se rendre à
l’hôpital de son choix aux frais de
l’employeur. Il devra remettre le certificat
médical attestant la période d’invalidité.
c) L’employeur devra aviser la Commission de
la santé et de la sécurité du travail.
d) L’employeur devra verser à Gilbert son
salaire habituel pour toutes les heures où il
aurait travaillé n’eût été son accident (plein
salaire net).
e) L’indemnité de remplacement de revenu.
Les 14 jours qui suivent l’accident, son
employeur lui versera l’indemnité qui
correspond à 90 % de son salaire net.
L’employeur sera remboursé par la CSST
après avoir complété le formulaire Avis de
l’employeur et demande de rembourse-
ment. Par la suite et jusqu’à la fin de son
invalidité, la CSST lui paiera l’indemnité,
soit 90 % de son salaire net.
L’indemnité n’est pas imposable.
f) Gilbert doit remplir le formulaire
Réclamation du travailleur et le retourner à
la direction régionale de la CSST la plus
près de chez lui.
24. La date du 20 mai ne peut pas être acceptée
comme date de début de la période de presta-
tions. Aucune prestation antérieure à trois
semaines précédant le dépôt de la demande ne
peut être versée. Les prestations de maternité de
Nicole peuvent donc débuter le 17 juin 20AX.
Comme celles-ci se terminent au plus tard
18 semaines après la semaine où l’enfant est né,
Lois du travail
64 © SOFAD
Nicole pourra recevoir des prestations jusqu’au
23 septembre 20AX. Elle aura donc droit à
15 semaines de prestations de maternité parce
qu’elle a tardé à présenter sa demande.
25. Date de début = 20 mai
Lyse gagne 600 $ (360 $/3*5 = 600 $). Ses
prestations sont établies à 600 $ * 75 % = 450 $.
La première semaine, Lyse cumule des gains de
360 $. Elle aurait donc droit à des prestations de
450 $ - 360 $ = 90 $.
Les prestations des quatorze semaines restantes
seraient de 450 $, pour totaliser 6 300 $.
6 300 $ + 90 $ + 360 $ = 6 750 $.
Date de début = 27 mai
Lyse gagne 600 $ (360 $/3*5 = 600 $). Ses
prestations sont établies à 600 $ * 75 % = 450 $.
15 semaines * 450 $ = 6 750 $.
Les deux dates ne la pénalisent pas monétaire-
ment : il lui reste donc à déterminer si elle
préfère être en congé de maternité une semaine
de plus.
26. Utilisez le moteur de recherche GOOGLE.
Saisissez la chaîne de recherche suivante :
"lois du travail"+québec+canada.
Plusieurs options vous seront proposées : cliquez
sur le lien Les Lois du travail, Lois et règle-
ments du Québec et du Canada …
Vous accéderez alors au site des Publications
Gouvernementales :
http://www.pubgouv.com/travail/
trav_poche.htm
Combien des textes législatifs suivants, relatifs
au droit du travail, sont inclus dans cette
édition?
Qui est l’éditeur? Les Éditions Yvon Blais
© SOFAD 65
Chartes et Codes 5Lois et Règlements du Québec 20Lois et Règlements du Canada 4
Corrigé du chapitre 11
© SOFAD 67
Mise en situation n° 1
a) La Loi sur l’assurance-emploi
b) Au Centre Service Canada de son secteur
c) À des prestations spéciales de maladie
d) un minimum de 600 heures au cours des
52 dernières semaines
e) Philippe aura droit à des prestations pendant
toute la durée de sa convalescence, soit six
semaines. Si sa convalescence devait se prolon-
ger, il ne pourrait toutefois avoir droit à plus de
quinze semaines de prestations.
f) • Formulaire de demande de prestations
spéciales
• Relevé d’emploi
• Certificat médical
g) Philippe aura une période d’attente de deux
semaines pendant laquelle il ne touchera pas de
prestations.
h) Philippe devrait recevoir son premier chèque à
la fin de la quatrième semaine suivant la présen-
tation de sa demande.
Mise en situation n° 2
a) La Loi sur les normes du travail
b) Les dispositions concernant les vacances
annuelles payées et les jours fériés, chômés et
payés
c) Un an à compter de chacune des infractions car
il s’agit de questions pécuniaires
d) En déposant une plainte, obligatoirement écrite,
auprès de la Commission des normes du travail
e) Non. Elle aurait dû déposer un grief par l’inter-
médiaire de son syndicat.
f) Voir la lettre à la page suivante.
CORRIGÉ – CHAPITRE 12PRÉÉVALUATION
Lois du travail
68 © SOFAD
Lieu, date¶¶¶¶¶Commission des normes du travail¶Adresse¶¶¶
Objet : Réclamation pour vacances et jour féri鶶¶Madame,¶Monsieur,¶¶
Je suis à l’emploi de la compagnie CHEMTEL INC. depuis dix ans comme chimiste. Je nesuis pas syndiquée. L’entreprise n’est pas régie par une convention collective ni par un décret.¶¶
Au moment de mes vacances annuelles, le 15 juillet dernier, mon employeur ne m’a payéqu’une indemnité de 4 % au lieu de 6 %. De plus, il a refusé de me payer le congé de la fête duTravail, en septembre dernier. Je travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi et je gagne17 $ l’heure. Je ne me suis pas absentée du travail la veille ni le lendemain du congé de la fête duTravail.¶¶
Auriez-vous l’obligeance d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de monemployeur afin qu’il me remette les sommes qui me sont dues? Ses coordonnées sont lessuivantes :¶¶
CHEMTEL INC.¶2200, rue Notre-Dame, Donnacona (Québec) G3M 1B1¶418 284-2211¶
¶Dan Labrie¶Contrôleur¶
¶Vous remerciant à l’avance de votre collaboration, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’espression de mes sentiments les meilleurs.¶¶¶¶¶
Annie Meilleur¶500, rue Notre-DameDonnacona (Québec) G3M 1J9¶418 285-1122¶¶111-333-666¶1973-08-15
NOTE : Le symbole ¶ indique un retour. Avez-vous mentionné tous les éléments importants? Avez-vous
respecté les normes de présentation? Au besoin, corrigez la lettre.
Mise en situation n° 2 f)
Mise en situation n° 3
a) La Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles
b) • Aviser son employeur ou son représentant au
moment de l’accident
• Fournir un certificat médical à son employeur
c) La Commission de la santé et de la sécurité du
travail
d) • Dispenser les premiers soins à Jules
• Assurer son transport dans un établissement
de santé
• Aviser la CSST de l’accident survenu à Jules
e) Son employeur est tenu de lui payer son salaire
habituel pour le jour de l’accident.
Il doit également lui verser 90 % de son salaire
net pour les 14 jours suivant l’accident. Dans ce
dernier cas, l’employeur sera toutefois
remboursé par la CSST s'il remplit le formulaire
Avis de l'employeur et demande de rembourse-
ment.
Par la suite et jusqu’à la fin de son invalidité,
c’est la CSST qui versera directement à Jules
une indemnité équivalant à 90 % de son salaire
net.
f) La réclamation du travailleur peut aussi prendre
la forme d’une lettre. En cas de besoin, revoir le
plan d’une lettre de remboursement, au
chapitre 9.
Vous trouverez également, plus loin, la réclama-
tion sous forme de lettre.
Voir le formulaire à la page suivante*.
Notes : Vous devez joindre à votre formulaire les
pièces justificatives nos 1, 3, 4, 5, 7 et 8.
Les autres pièces ne sont pas retenues pour
les raisons suivantes :
• n° 2 – La date ne concorde pas avec sa
visite à Montréal.
• n° 6 – Il s’agit d’une dépense engagée
pour sa conjointe à des fins personnelles.
Mise en situation n° 4
a) C’est le site de Service Canada, dont l’adresse
de la page d’accueil est http://www.service-
canada.gc.ca/fr/accueil.shtml
b) Effectivement, il est maintenant possible de
remplir le relevé d’emploi par Internet. Pour en
connaître davantage sur cette méthode, consul-
tez le site de Service Canada.
Dans la page d’accueil du site, cliquez sur Voir
tout pour les employeurs dans la section
Employeurs. Dans la section Renseignements
sur l’assurance-emploi (a.-e.) pour les
employeurs, cliquez sur Relevé d’emploi sur
le web (RE Web). Cette page vous informe sur
les exigences techniques relatives au RE Web et
sur la manière de vous y inscrire. L’adresse est la
suivante :
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/ae/
employeurs/re_web.shtml
© SOFAD 69
Corrigé du chapitre 12
* Utilisé avec l’autorisation de la CSST.
Lois du travail
70 © SOFAD
c) C’est la Commission des normes du travail, dont
l’adresse de la page d’accueil est
http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp
Utilisez la fonction Recherche et tapez bulle-
tin de paie. Cliquez sur CNT - Créez un
exemple de bulletin de paye et suivez bien
les six étapes de création.
d) Les trois sections sont : Identification, Salaire
et Déductions. Téléchargez le document PDF
et imprimez-le.
Mise en situation n° 5
a) Il a cinq jours à compter du départ de Julie.
b) Voir le formulaire à la page suivante*.
c) Julie pourra gagner jusqu'à 25 % de ses presta-
tions hebdomadaires ou un maximum de 50 $,
sans réduction de ses prestations.
* Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008).
© SOFAD 71
Corrigé du chapitre 12
12345678901234123456789012341234567890123412345678901234123456789012341234567890123412345678901234
1234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345123451234512345
123456789011234567890112345678901123456789011234567890112345678901
Année Mois Jour
Nom à la naissance
Prénom
Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Appartement
Code postalProvince, pays
1 • Identification du travailleur
Cochez si vousréclamez à titre de :
bénévole
Numéro d’assurance sociale
Numéro d’assurance maladie
Sexe
FM
Ville, localité
Espacesréservésà laCSST
Numéro de dossier CSST
Poste de travail
Numéro de téléphone (rés.)
( )
Numéro de téléphone (autre)
( )propriétaire, associé, administrateur,travailleur autonome ou domestique
Date de l’événement d’origineAnnée Mois Jour Heure Min.
Date de la rechute, récidive ouaggravation
Année Mois JourDate de naissance
Nom (raison sociale) de l’employeur
Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Bureau
Code postalProvince, pays
2 • Identification de l’employeur
Nom de la personne à joindre
Ville, localité
Espace réservéà la CSST
Numéro de dossier d’expérience
Numéro de téléphone
( )
Au Québec
3 • Lieu de l’événement
Poste de travail Ailleurs dans l’établissement (stationnement, cafétéria, etc.) À l’extérieur du lieu de travail (sur la route, chez un client, etc.)
Hors du Québec, indiquez la province ou le pays si hors du Canada.
4 • Description de l’événementDécrivez les circonstances de la lésion professionnelle.
Profession ou métier exercé lors de l’accident
5 • Arrêt de travailArrêt de travail
Oui NonDate du dernier jour travaillé
Année Mois Jour
Retour au travail
Oui NonDate du retour
Même emploiAutre emploi (assignation temporaire, travail léger, retour progressif, etc.)
Est-ce que votre employeur continue à vous payer après les 14 premiers jours d’incapacité de travailler ? Oui Non
Année Mois Jour
6 • Renseignements nécessaires au calcul et au versement de l’indemnité de remplacement du revenuSituation familiale déclarée selon les lois sur l’impôt
CélibataireAvec conjoint ou conjointe à chargeAvec conjoint ou conjointe non à chargeFamille monoparentale
Nombre de personne(s)majeures(s) à charge(incluant le conjoint)
Revenu annuel brut __________________ $Expliquez :_______________________________________________________________________________
Autre emploiOccupez-vous plus d’un emploi ? Oui Non
Votre lésion vous empêche-t-elle d’occuper vos autres emplois ? Oui Non
7 • Réclamation pour orthèse ou prothèse endommagée par le fait du travail
Signature de l’employeurJ’atteste que ces frais ne sont pas remboursés par un régime d’assurance del’entreprise.
Année Mois Jour
8 • Déclaration et autorisation
Signature du travailleur ou de son représentantJe déclare que les renseignements fournis dans la présente réclamation sontvéridiques et complets.J’autorise la Commission de la santé et de la sécurité du travail à obtenir tous lesrenseignements me concernant relativement à ma réclamation.
Année Mois Jour
Conformément à l’article 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le travailleurou son représentant remet à l’employeur une copie du présent document dûment rempli et signé.
Personne à contacter (conjoint, liquidateur, etc.)Année Mois Jour
Numéro de téléphone
( )
Date du décèsSi l’événement a causé le décès, identifiezla personne à contacter et la date du décès.
9 • Autorisation de recueillir des renseignements relatifs à mon état de santé
Signature du travailleurJ’autorise tout médecin ou autre professionnel de la santé, tout intervenant de lasanté, tout établissement de la santé et des services sociaux ou toute clinique àcommuniquer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail lesrenseignements relatifs à mon état de santé concernant le traitement de maréclamation. À moins d’une révocation écrite de ma part, la présente autorisationdemeure valide jusqu’à la fin du traitement de ma réclamation.
Année Mois Jour
Certains renseignements concernant le travailleur pourraient être transmis à d’autres organismesgouvernementaux qui ont signé avec la CSST des ententes sur l’échange d’information,conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection desrenseignements personnels.
1939 (05-07)
Réclamation du travailleur
LeblondJules150, rue King EstSherbrooke
Sherbrooke
Québec
Québec
J 1 K 8A2
088 765 111
819 021 5432
819 024 1782
20AB 08 15
20 800
Apprenti mécanicien
Paul Robert
20AB 08 15
1970 0 1 1 2X
X
X
XX
LEBJ 0001 1210
J1S 4V1
Garage Mecanik inc.
J’ai subi de graves brûlures aux mains lors de l’explosion d’un moteur d’automobile
12, chemin de la Côte
Faire signer Jules Leblond
Faire signer Jules Leblond
date du jour
Faire signer Paul Robert date du jour
date du jour
Mise en situation n° 3f
Lois du travail
72 © SOFAD
La réclamation du travailleur peut aussi prendre la forme d’une lettre. En cas de besoin, revoir leplan d’une lettre de remboursement, au chapitre 9.
Lieu, date
Nom du responsableFonctionCSSTAdresse
Objet : Remboursement de frais de déplacement
Madame,Monsieur,
Le 15 août 20AB, j’ai subi de graves brûlures aux mains lors de l’explosion d’un moteurd’automobile. Je suis apprenti mécanicien au Garage Mécanik inc., sis au 12, chemin de la Côte,Sherbrooke (Québec) J1S 4V1.
Je dois subir des traitements, toutes les semaines, au Centre des grands brûlés de Montréal.Mon dernier déplacement date des 28 et 29 octobre 20AB. Mon épouse est autorisée à m’accompa-gner.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me rembourser les frais engagés lors de ce dépla-cement.
Merci de l’attention que vous porterez à ma demande. Acceptez, Madame, Monsieur,l’expression de mes meilleurs sentiments.
Jules Lebond150, rue King EstSherbrooke (Québec) J1K 8A2819 021-5432088-765-111
p. j. 6
Corrigé du chapitre 12
© SOFAD 73
DIESEL PLUS INC.120, rue JoséeCharlemagne (Québec)
Spécimen
04228 3619 CY
Quinzaine
Vincent Vigner, directeur général450 032-2934
450 032-2934
date du jourVotre signature ou celle deVincent Vigner
*
066-423-324
30 11 20AB
30 1 1 20AD
30 1 1 20ADPompiste
27 × 70 h/2 sem
(14 ×700 $/2 sem) + 550 $
1890
10 350 00
550 00
Julie Rivard75, rue DorvalCharlemagne (Québec) H2V 3X7
H2V 4Y2
X
E
Lois du travail
74 © SOFAD
Vous êtes maintenant en mesure
de déterminer votre note finale.
Remplissez la grille d’autoévaluation.
La note de passage à l’examen est de 75 %.
S’agit-il d’une réussite assurée?
Bonne chance!