2016-06 (qxp12) newsletter era · 2016-06-15 · fonds, meubles, des équipements et des éléments...

5
© 2016 ERA France. Chaque agence ERA est juridiquement et financièrement indépendante. www.erafrance.com 1 Edition juin 2016 Newsletter les brèves de l’immo... Loi Carrez et surface habitable La surface habitable d’un logement, qui est prise en compte dans le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, doit impérativement être mentionnée dans un contrat de vente ou de location, dès lors qu’il s’agit d’un appartement (ou d’une maison) en copropriété, d’une surface de plus de 8 m 2 . Elle est égale à la surface de plancher construite du logement dont il faut déduire les surfaces occupées par les murs et cloisons, les escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Mais la Cour de cassation a précisé en mars dernier que « les doublages de murs et les cloisons facilement démontables ne doivent pas être déduits de la surface Loi Carrez d’un logement ». L’avis des tribunaux Envoi du compromis : attention à la signature du recommandé ! Dans une affaire ayant été jusqu’en Cassation, la Cour a rappelé que le compromis de vente immobilière notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’un des époux n’a pas de valeur si cet avis de réception a été signé par l’autre conjoint (le mari avait signé pour sa femme), alors que ce dernier n’avait pas reçu de procuration pour recevoir le document. Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas et la vente est annulable. Source : Cass. civ. 3 du 10/03/2016, n° 15-12.735 Les Français plébiscitent l’immobilier au Portugal. En effet, 25% des biens achetés par des non Portugais ont été acquis par des Français au premier trimestre 2016. Depuis 2013, près de 25 000 français se sont ainsi installés au Portugal. Outre ses attraits naturels et le faible prix de son marché immobilier, le pays entend attirer les Français, notamment les retraités, grâce à son régime fiscal hors du commun : en clair, le statut de « résident non habituel » permet aux Européens d’être exonérés d’impôt sur les revenus extérieurs, c’est-à- dire provenant d’un pays étranger. Le chiffre du mois 25 % Fotolia (Friedberg) Fotolia (Sergii Figurnyi)

Upload: trinhduong

Post on 15-Sep-2018

213 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

© 2

016

ER

A F

ranc

e. C

haq

ue a

gen

ce E

RA

est

juri

diq

uem

ent

et fi

nanc

ière

men

t in

dép

end

ante

.

www.erafrance.com1

Edition juin 2016

Newsletter

les brèves de l’immo...

Loi Carrez et surface habitableLa surface habitable d’un logement, qui est prise en comptedans le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière,doit impérativement être mentionnée dans un contrat devente ou de location, dès lors qu’il s’agit d’un appartement(ou d’une maison) en copropriété, d’une surface de plus de8 m2. Elle est égale à la surface de plancher construite dulogement dont il faut déduire les surfaces occupées par lesmurs et cloisons, les escaliers, gaines et embrasures deportes et de fenêtres. Mais la Cour de cassation a préciséen mars dernier que « les doublages de murs et les cloisonsfacilement démontables ne doivent pas être déduits de lasurface Loi Carrez d’un logement ».

L’avis des tribunauxEnvoi du compromis : attention à la signature du recommandé !Dans une affaire ayant été jusqu’en Cassation, la Cour a rappelé que le compromis de vente immobilière notifié par lettrerecommandée avec avis de réception à l’un des époux n’a pas de valeur si cet avis de réception a été signé par l’autreconjoint (le mari avait signé pour sa femme), alors que ce dernier n’avait pas reçu de procuration pour recevoir le document.Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas et la vente est annulable.Source : Cass. civ. 3 du 10/03/2016, n° 15-12.735

Les Français plébiscitent l’immobilier au Portugal. En effet, 25% des biens achetés pardes non Portugais ont été acquis par des Français au premier trimestre 2016.

Depuis 2013, près de 25 000 français se sont ainsi installés au Portugal. Outre ses attraitsnaturels et le faible prix de son marché immobilier, le pays entend attirer les Français,notamment les retraités, grâce à son régime fiscal hors du commun : en clair, le statutde « résident non habituel » permet aux Européens d’être exonérés d’impôt sur lesrevenus extérieurs, c’est-à- dire provenant d’un pays étranger.

Le chiffre du mois

25 %

Foto

lia (

Frie

dber

g)

Foto

lia (

Serg

ii Fi

gurn

yi)

© 2

016

ER

A F

ranc

e. C

haq

ue a

gen

ce E

RA

est

juri

diq

uem

ent

et fi

nanc

ière

men

t in

dép

end

ante

.

Edition juin 2016

Newsletter

www.erafrance.com2

Dossier : Le nouvel état des lieux en 3 questionsDepuis le 1er juin 2016, un nouvel état des lieux à rédiger lors de l’entrée et de la sortie d’un locataireest mis en place par la loi Alur. Voici les principaux points à retenir.

Foto

lia (

Goo

dluz

)

Quelles sont lesinformations obligatoires ?L’état des lieux décrit le logement etconstate son état de conservation. Ildoit comprendre un certain nombred’informations désormais obligatoires :- la date d’établissement- la localisation du logement- le nom des parties et le domicile ou le

siège social du bailleur- les relevés des compteurs individuels

d’eau ou d’énergie- le détail et la destination des clés- pour chaque pièce et partie du loge-

ment, la description précise de l’étatdes revêtements des sols, murs et pla-fonds, meubles, des équipements etdes éléments du logement. Il peutêtre complété d’observations ou deréserves et illustré d’images

- la signature des parties ou des per-sonnes mandatées pour réaliser l’étatdes lieux.

A savoir : L’état des lieux de sortie du loge-ment doit préciser l’adresse du nouveaudomicile du locataire ainsi que la date deréalisation de l’état des lieux d’entrée.

Faut–il inclure une grille devétusté ?Afin de limiter les hésitations des bail-leurs et locataires pour apprécier lavétusté des lieux et pour faciliter l’éva-luation de la quote-part pouvant êtreretenue sur les travaux à réaliser lors dudépart du locataire, il est possible deprévoir l’application d‘une «  grille devétusté  ». La loi Alur n’a pas fixé degrille obligatoire. Le propriétaire et lelocataire, lors de la signature du contrat,peuvent choisir d’appliquer une grille devétusté existante. Cette grille doit figu-rer parmi celles ayant fait l’objet d’un« accord collectif de location » (parl’OPHLM ou des investisseurs institu-tionnels comme les banques etassurances).

A savoir : On considère que la durée devie des peintures et tapisseries est d’en-viron dix ans. Celle des moquettes estd’environ sept ans et celle des élémentsd’équipements (plaques chauffantes parexemple) d’environ cinq ans.

Peut-il être établi sous formeélectronique ?L’état des lieux doit être établi par écrit endeux exemplaires (un pour le locataire,l’autre pour le propriétaire). Il est en géné-ral réalisé sur papier remis en main propreaprès signature des parties, mais peut dés-ormais être émis sous forme électronique,sur une tablette par exemple. Il peut êtreremis à chacune des parties (bailleur, loca-taire) ou à leur mandataire par e-mail.

A savoir : En cas de désaccord, il peutêtre établi par un huissier de justice.

Possibilité de compléterl’état des lieuxLe locataire a désormais lapossibilité de demander àcompléter l’état des lieux d’entréedans le logement dans les 10 jourssuivant son installation ou pendantle premier mois de chauffe, lorsquele logement est équipé d’uneinstallation de chauffage ou d’eauchaude sanitaire individuelle.

© 2

016

ER

A F

ranc

e. C

haq

ue a

gen

ce E

RA

est

juri

diq

uem

ent

et fi

nanc

ière

men

t in

dép

end

ante

.

www.erafrance.com3

Edition juin 2016

Newsletter

Zoom sur... Marseille«  La qualité de vie marseillaise n’est pas une légende  !  » PourDominique de Saint-Laurent, directrice associée de ERA AdequatImmo, Marseille propose un marché immobilier à prix plus qu’attractif.

Dominique, pouvez-vous pré-senter votre agence et sonsecteur d’activité ?J’ai créé cette agence en 2011, enassociation avec mon mari, Samuel,qui s’occupe de la gestion. J’avaisdéjà une agence auparavant à Mar-seille, mais sans vitrine. Et je voulaisdévelopper mon activité avec un bonemplacement, en bénéficiant de ladynamique du réseau ERA. Au cœurdu Xe arrondissement, nous sommessitués dans un quartier assez central,aux prix abordables, avec un poten-tiel important de croissance car denombreuses constructions neuvessont en cours.

Quels types de biens pro-posez-vous ?Notre offre se concentre sur les IXe et Xearrondissements. C’est-à- dire les quar-tiers de la Timone, La Capelette,Saint-Tronc, Saint-Loup, Pont de Vivaux,Sainte-Marguerite, Coin Joli et le Cabot.

Nous y proposons des appartementsdans des immeubles des années 60 à80, ainsi qu’un peu d’ancien vers LaCapelette. Et des appartements dansdes immeubles récents ou neufs, ainsique des maisons de ville et des villasnon mitoyennes avec jardin, au Cabot,Saint-Tronc et Saint Loup.

Côté prix, combien faut-ilcompter ?Les appartements anciens sont pro-posés autour de 1 800 €/ m2 sur notresecteur. Des prix qui monterontautour de 2 600 €/ m2 dans lesimmeubles récents. Une moyenne àcomparer à celle des quartiers lesplus cotés, où l’on se situera autourdes 3 000 voire 3 500 €/ m2. Côtémaisons, tout va dépendre de la sur-face du terrain, mais une maison detrois chambres dans un lotissementvaudra en moyenne entre 280.000 €et 320.000 €.

Quelques exemples de biensactuellement à la vente ?Nous proposons un quatre pièces de94 m2 avec une terrasse de 22 m2 audernier étage d’un immeuble de 2012dans le quartier de La Capelette, pour262 000 € avec un double box. Ou unautre quatre pièces à rafraîchir de63 m2, avec un petit balcon, dans unimmeuble des années 60, pour95 000 €. A Saint-Loup, une villa de115 m2 en parfait état sur un terrain de411 m2 , au pied des collines, avec unebelle vue dégagée, pour 377 000 €. Etune maison de ville de 160 m2 , avecune grande terrasse pour 308 000 €.

Quelle est la tendance côtédemande ?Marseille a beaucoup évolué en 10 ans !Il s’y passe toujours quelque chose,résultat : la demande est soutenue avecl’augmentation constante de nouveauxarrivants. L’immobilier marseillais aencore de beaux jours à venir…

entretien avecDominique

de SAINT-LAURENT

Directrice de l’agence :

ERA Adequat ImmoMarseille

Foto

lia (

golo

vian

ko)

© 2

016

ER

A F

ranc

e. C

haq

ue a

gen

ce E

RA

est

juri

diq

uem

ent

et fi

nanc

ière

men

t in

dép

end

ante

.

Edition juin 2016

Newsletter

www.erafrance.com4

1 - Utiliser les comparateursLes prix varient du simple au triplepour une même prestation. Celavaut donc le prix d’étudier les prixde près et de faire jouer la concur-rence. Plusieurs comparateursInternet comme mon-demenage-ment.com, devisdemenagement.com,ou 1000demenageurs.com, vouspermettent d’obtenir gratuitementdes devis après avoir renseigné ladate choisie, les lieux de départ etd‘arrivée et le volume à transporter.

2 - Partager son camionLes déménagements groupéspermettent de diminuer les fraisen carburant et en péage. Leprincipe consiste à regrouperplusieurs déménagements quieffectuent un trajet commun.Vous devez être souple sur ladate car vous ne pouvez paschoisir un jour précis et devrezpatienter quelques jours pour

récupérer vos meubles. C’est ceque propose neologistique.com.

3 - Passer par un courtierCela vous évite d’avoir à faire plu-sieurs devis et permet de gagner dutemps. C’est le courtier qui s’encharge et vous propose les trois àcinq offres les plus intéressantes. Lescourtiers sélectionnent pour vous lameilleure solution après avoircontrôlé la qualité de leurs déména-geurs partenaires. C’est le cas, parexemple, d’i-demenager.com.

4 - S’y prendre à l’avanceVous bénéficierez de tarifs plus inté-ressants si vous n’agissez pas endernière minute. Pourtant un quartdes déménagements sont planifiésseulement 15 jours avant l’emména-gement  ! Comptez 45 jours avantpour négocier et bénéficier d’unmeilleur prix.

5 - Se passer de prestataireC’est la solution la plus économiquemême si vous devez louer un camion(100 € par jour environ pour 20 m2 )Vous devez faire les cartons etdémonter les meubles. Si vous faitesappel à des proches pour vous aider,vérifiez que votre assurance multi-risque habitation couvre l’aide debénévoles ponctuels. Vous trouverezdes conseils sur demenagerseul.com.

Pratique : 5 astuces pour alléger la facture du déménagementDe juin à septembre, c’est la haute saison des déménagements. Comment limiter les frais ?

Foto

lia (

Solis

Imag

es)

Choisissez uneentreprise en règle !Les annonces promettant dedéménager pour pas cher nemanquent pas. Et la tentation depayer moins cher en payant unepersonne de la main à la main estgrande. Mais attention le travail aunoir est illégal et vous n’aurezaucune garantie ni indemnisationen cas de casse, perte ou vol !

© 2

016

ER

A F

ranc

e. C

haq

ue a

gen

ce E

RA

est

juri

diq

uem

ent

et fi

nanc

ière

men

t in

dép

end

ante

.

www.erafrance.com5

Edition juin 2016

Newsletter

La franchise ERA Immobilier :« Rejoignez le réseau ERA Immobilier ! »

L’immobilier est un secteur actif par nature, les perspectives sont plusencourageantes que jamais en cette mi 2016. Alors, pourquoi ne pasrejoindre ERA et se lancer dans l’aventure ? C’est ce qu’explique EricAllouche, Directeur Exécutif du réseau ERA France.

Eric, pourquoi l’immobilierest-il un secteur aussiattractif ?Que nous soyons propriétaire ou loca-taire, nous sommes tous concernéspar l’immobilier. Il s’agit d’un domaineintemporel, qui fait partie de notre viequotidienne car nous avons et auronstoujours besoin de nous loger. Parconséquent, le secteur dans sonensemble offre de nombreusesopportunités de carrières passion-nantes et rémunératrices. Acommencer par la profession d’agentimmobilier et les métiers de collabora-teur en agence immobilière.

Quel est l’intérêt de rejoindrele réseau ERA Immobilier ?Faire partie du réseau ERA, c’est inté-grer l’un des plus grands réseaux defranchise immobilier français, et l’undes seuls réseaux internationaux pré-sents dans 35 pays. C’est égalementpartager les valeurs de ses membresqui conjuguent rigueur, efficacité etproximité. Chez ERA, nous savons êtresérieux sans se prendre au sérieux  !

A quel type de profils vousadressez-vous ?Que vous choisissiez de créer votrepropre agence ou de travailler dansune agence existante, le réseau ERA

vous forme et vous accompagne toutau long de votre parcours afin degarantir votre succès. Il n’est pasnécessaire de justifier d’une expé-rience dans ce domaine, mais il fautêtre motivé, travailleur et avoir le sensdu service et de la communication.

Quelles qualités faut-ilavoir pour créer uneagence ERA ?Nous cherchons des personnalitésfortes, des hommes et des femmesdotés de capacités managériales,que nous accompagnerons dans lemontage de leur projet.

Il n’est pas nécessaire de venir del’immobilier, les formations ERA sontà même de vous fournir les bases dumétier en accéléré. Après, il revientà chacun de faire ses preuves sur leterrain, bien sûr ! Pour devenir agentimmobilier, il faut savoir manager etcommuniquer. Et disposer d’un mini-mum de fonds propres, à partird’environ 40 000 à 50 000 €.

Et pour ceux qui souhaitenttravailler dans l’immobiliersans devenir manager, queproposez-vous ?On peut tout à fait commencer entant que commercial et très biengagner sa vie. Avec ou sans

diplôme, avec ou sans expérience !Là encore, les formations ERA per-mettent d’aller très vite sur leterrain et d’y développer destalents commerciaux qui trouve-ront rapidement leur place dans leréseau.

Quel message délivrer àcelles et ceux qui sonttentés par l’aventure ?Vous avez ces qualités humaines ?Nous avons les compétencesimmobilières ! Contactez nous !

entretien avec

Eric ALLOUCHE

Directeur ExécutifERA France

Pour plus de renseignements,retrouvez-nous sur notre site

www.erafrance.com

ou contactez-nous au :01 39 24 69 00