2011 - coordination européenne de la sécurité sociale
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Coordination européenne de la sécurité sociale
Séminaire TRESS14octobre 2011
Amandine GiraudDG Emploi, Affaires sociales et
inclusion
Actualités législatives
• Règlement 1231/2010
• Modifications diverses 2010
• Accords d’association
Règlement 1231/10
• Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats tiers
• Est entré en vigueur le 1 janvier 2011
• Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer le règlement 859/2003)
• Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le règlement 859/2003)
Modifications diverses 2010
• Clarification et modification des annexes(voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92 du règlement 987/2009)
• Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004
• Référence à la “base d’affectation” pour les personnels naviguants
• Travailleurs indépendants en situation de chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)
Accords d’association
• Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la Macédoine et d’Israel
• Négotiations dans les conseils d’association en cours / à suivre
• Principaux sujets• Egalité de traitement• Exportation des retraites• Clause de réciprocité pour les citoyens européens• Coopération et méthodes de contrôle
Actualités de la commission administrative
• Peu de nouvelles décisions en 2011
– Totalisation des périodes (article 6 du règlement 883/2004) – Décision H6
– Prestations en nature d’importance (article 33 du règlement 883/2004) – Décision S8
• Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du règlement 883/2004 (remboursement entre Etats)
• EESSI
• Relation entre la Directive 2004/38 et les règlements de coordination
• Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude
• Modifications diverses 2011
Perspectives : dimension internationale
• Communication de la commission qui sera présentée à l’automne 2011
• Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et limites inhérentes à l’approche unilatérale
• Identification des domaines dans lesquels une coordination apporterait des gains à tous les Etats membres
Perspectives : soins de longue durée
• Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du Règlement 883/2004
• Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)
Perspectives : soins de santé transfrontaliers
• Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre 2013)
• Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO
• Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse, mécanismes de reporting et de suivi)
Information
Site Internet
http://ec.europa.eu/social-security-coordination
Législation et notes explicatives http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=867&langId=fr
Guide sur la législation applicable
et documents portables
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=868&langId=fr
http://ec.europa.eu/social-security-coordination