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2005, LA REVOLUTION COMPTABLEInfluence des nouvelles Obligations sur vos bilans
2005, LA REVOLUTION COMPTABLE
INFLUENCE DES NOUVELLES OBLIGATIONS SUR VOS BILANS
2005, LA REVOLUTION COMPTABLEInfluence des nouvelles Obligations sur vos bilans
2005, LA REVOLUTION COMPTABLE
1. L’influence de l’environnement international
2. Le nouveau traitement des passifs
3. Le nouveau traitement des actifs
4. La mise en œuvre et la fiscalité
2005, LA REVOLUTION COMPTABLEInfluence des nouvelles Obligations sur vos bilans
Après ENRONNouvel environnement financier des PME
Loi sur la sécurité financière
Évolutions du contrôle légal en France
et IAS
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
• Activités interdites pour l'auditeur- Tenue comptable- Conception et mise en place des systèmes d'information- Services d'évaluation- Services juridiques et spécialisés non liés à l'Audit
• Rotation des associés signataires tous les 5 ans• Gouvernement d'entreprise
- Présidents et directeurs financiers doivent signer les états financiers- Rédaction d'un rapport sur le contrôle interne- Renforcement de l'information comptable (annexe)
9 juillet 2002 :
Suite aux scandales financiers,Conférence de presse de
G.W.Bush et loi Sabanes Oxley
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
• Adoption des normes IAS/IFRS à compter de 2005• Convergence des normes IAS avec normes américaines• Renforcement du contrôle légal des comptes• Gouvernement d'entreprise
- Nomination d'administrateurs "Indépendants"- Définition du rôle des administrateurs
- Nomination des dirigeants- Rémunération des dirigeants- Supervision de l'Audit des comptes- Attribution d'options aux dirigeants- Comptabilisation des options (en charges)
Avril 2002 : commission européenne,sommet d'Oviedo
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
• But recherché : rétablir la confiance des marchés même si la source principale des sinistres se trouve aux États-Unis.
2 Axes
- La loi sur la sécurité financière
- L'adaptation aux normes IAS/IFRS
En France
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
• Création du haut conseil du commissariat aux comptes
• Garde des Sceaux :
– Peut ordonner des inspections des professionnels
• Pour les sociétés cotées rotation des signataires tous les 6 ans
• Indépendance, interdiction du cumul d'activités d'Audit et de Conseil
Sauf si ces prestations concourent à la mission d'Audit
Loi sur la sécurité financièreRenforcement du contrôle légal des
comptes
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)
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Assurer la surveillance de la profession avec le
concours de la CNCC
Veiller au respect de la déontologie
et de l’indépendance des CAC
LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Institué auprès du garde des sceaux
La mission du H3C – L.821-1 C.Com.
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Inscription(Instance d’appel des CRI)
Identifier et promouvoir les bonnes pratiques
professionnelles
Emettre un avis sur les normes
d ’exercice professionnels
avant homologation
Discipline(Instance d’appel des CRD)
Définir les orientations et le
cadredes contrôlespériodiques
En superviser la
mise en œuvre et le
suivi
Veiller à l’indépendance des
CAC
Missions du H3C
(art. L.821-1)
Haut conseil du commissariat aux comptes
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COMPOSITION DU H3C
• Magistrat de la Cour de Cassation, président du H3C:• Magistrat de la Cour des comptes:• Un second magistrat de l’ordre judiciaire:
• Le président de l’AMF, ou son représentant:• Un représentant du ministre chargé de l’économie:• Un professeur des universités spécialisé en matière
juridique, économique ou financière:
Personnes qualifiées dans les matières économique et financière :
• 2 personnes ayant des compétences dans le domaine des entreprises APE:
• Une personne ayant des compétences dans le domaine des PME, des Personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
• Trois Commissaires aux comptes, • dont 2 ayant une expérience dans le contrôle des
comptes des personnes faisant APE ou faisant appel à la générosité publique.
Christine Thin, PrésidenteJean-Michel de MourguesMichelle Signoret
Michel PradaJérôme HaasHervé Synvet
Christian AubinChristian LaubieJean-Pierre Valeriola
Didier KlingMichel légerJean-Paul Griziaux
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• Extension du champ d'activité d'un CAC aux entreprises publiques non soumises aux règles de la comptabilité publique
• Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés aux établissements publics
• Associations : obligation de nommer un CAC si l'ensemble des subventions reçues dépasse le seuil et non plus une seule subvention
• Les CAC sont obligatoirement convoqués à tous les conseils d'administration et à toutes les assemblées générales
Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
Loi sur la sécurité financièreRenforcement du contrôle légal des
comptes
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Loi sur la sécurité financière
Le 1er alinéa de l’article L.822-11-II du code de commerce affirme le principe absolu de la séparation des activités «audit» et « non-audit »:
– Il est interdit au CAC de fournir…• À la personne qui l’a chargé de certifier les comptes,• À la personne qui la contrôle,• Aux personnes qui sont contrôlées par elle;
– …Tout conseil ou toute prestation de services…
– …N’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnelles.
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Pourquoi le recours aux normes internationales ?
• Environnement économique international• Concentration des marchés financiers• Exigence de transparence et de lisibilité de l'information
financière
Nécessité d'un référentiel comptable unique
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Une conception réellement nouvelle de l'information financière
Une information destinée aux investisseurs
Une approche plus économique
Application du principe de prééminence de la réalité sur l'apparence ("Substance over form"),Information orientée vers la mesure de la performanceInformation visant à améliorer la fiabilité des prévisionsfaites par les investisseurs
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Une action plus transparente
• Réduction des choix comptables
• Inscription plus fréquente au bilan d'éléments figurant actuellement hors-bilan
• Information financière plus détaillée• En IAS les normes adoptées à partir de 2003 prennent le nom de :
IFRSNormes Internationales Relatives à l'Information Financière (et non
plus seulement comptable )
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Obligation
Pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées
Option ouverte aux états membres- Pour les comptes individuels
- Pour les comptes consolidés des sociétés non cotées
Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
REGLEMENT CE 1606-2002 REND LES IAS OBLIGATOIRESPOUR CERTAINES SOCIETES
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
• Comptes consolidés– Choix ouvert aux sociétés non cotées établissant des
comptes consolidés d'appliquer ou non les IAS pour les comptes consolidés
– Obligations des normes IAS pour les comptes consolidés des sociétés cotées
• Comptes sociaux– Le PCG reste en vigueur mais introduction
progressive des IAS dans le droit comptable français ( cf ci-après les nouveaux règlements français inspirés des normes IAS et applicables à toutes les entreprises )
Application normes IAS / IFRS en France
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Convergence du PCG vers les IFRS
Où en est la France ?
Règlement CRC Norme internationale99-08 : Contrats à long terme
IAS 11 (Contrats de construction)
99-09 : Changement de méthode
IAS 8 (Changement de méthodes comptables)
00-06 : Passifs IAS 37 (Provisions et passifs éventuels)
02-10 : Amortissement et dépréciation des actifs
IAS 16 (immo corpor.)
IAS 38 (immo incor.)
IAS 36 (dépréciation d’actifs)
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Convergence du PCG vers les IFRS
Règlement CRC Norme internationale03-01 : Échanges dans le cas de transactions Internet
IAS 18 (Produit des activités ordinaires)
03-04 : Produit de cessions des immo. réévaluées
IAS 16 et 39 (immo. corpor.)
03-05 : Coût de création de sites Internet
SIC 32 (coûts liés aux sites Web)
04-01 : Fusions IAS 22 (regroupement d’entreprises)
04-06 : Définition, comptabilisation et évaluation des actifs
IAS 2 (Stocks)
IAS 16 (immo corpor.)
IAS 38 (immo incor.)
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Convergence du PCG vers les IFRS
• Parmi ces nouveaux règlements on note plus particulièrement :
1. Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs
2. Le CRC n°2002-10 du 12/12/2002 dit Règlement sur l’amortissement la dépréciation des actifs
3. Le CRC n° 2004-06 du 23/11/2004 sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs
Ces 3 règlements comportent des modifications significatives et concernent les comptes sociaux de toutes
les entreprises
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Le CRC n°2000-06 du 7/12/2000 dit Règlement sur les Passifs
inspiré de la norme IAS 37
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Réglementation française
• Comptes sociaux : règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs
- Applicable depuis le 1er janvier 2002
- Un passif ne peut être comptabilisé que si l’entreprise a, à l’égard d’un tiers, une obligation qui entraînera probablement une sortie de ressources. Les passifs seulement éventuels ne sont pas comptabilisés mais mentionnés en annexe
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Après ENRON : Nouvel environnement financier des PME
• Réduit sensiblement les possibilités de constitution de provisions– Existence d'un événement antérieur à la clôture– Obligation à l'égard d'un tiers se traduisant par
une sortie de ressource sans contrepartie équivalente.
• Obligation dans certains cas de constituer des provisions pour grosses réparations (ex : révision périodique d'une installation ou d'une machine).
• Réduction des possibilités de constitution de provisions pour restructuration
Règlement 2000-06 passif
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Définition et critères IAS 37
• Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain
• Critères de comptabilisation- Obligation actuelle (juridique ou implicite) - Résultat d’évènements passés- Sortie probable de trésorerie- Estimation fiable
• Détermination de l’obligation juridique ou implicite Juridique Implicite- Contractuelle- Loi / règlement
- Pratiques passées- Déclarations récentes explicites- Politique affichée- Créer une attente fondée des tiers
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Obligation actuelle résultant d’un fait
générateur d’obligation?
Début
Sortie de ressources probable ?
Estimation fiable?
Obligation potentielle
?
Faible?
Provision Indiquer le passif éventuel
Ne rien faire
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non (rare)
Non
Non
Oui
Arbre de décision
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Critère de reconnaissance – Actif, passif ou éventualité ?
Actif Certain Comptabilisation
Actif éventuel
Probable
Possible
Faible
Information
Pas d’information
Pas d’information
Passif Quasiment certain
Possible
Comptabilisation
Comptabilisation
Passif éventuel
Probable, évaluation non
fiable
Possible
Faible
Information
Information
Pas d’information
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Critère de comptabilisationJugement professionnel
Quasiment certain > = 90% Probable > = 50% Possible < = 50% Faible < = 10%
Ces % sont mentionnés dans les normesIAS mais pas dans le règlement français
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Exemples Règlement sur les passifs
Doit-on provisionner ?
• Pertes opérationnelles futures Non car pas d’obligation matérialisée
• Garantie produit Oui (IAS 18)• Risques généraux Non • Contrats déficitaires Oui• Contrats conclus à des conditions défavorables Oui
si les coûts à engager sont supérieurs aux avantages attendus
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• Auto assurance pour risques potentiels Non car pas d’obligation matérialisée
• Actions en justice Oui si matérialisation du risque
• Dommages créés à l’environnement Oui si exigence légale ou si attente fondée des tiers
Exemples Règlement sur les passifs
(suite)
Doit-on provisionner ?
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• Provisions pour gros entretien et grande révision
– En norme IFRS, n'existe pas.
• Provisions réglementées
– France • Provisions comptabilisées en application de dispositions fiscales
: provision pour investissement, pour hausse des prix, amortissements dérogatoires, etc.…
– IAS • En IAS 37 la notion de provision réglementées est inexistante.
Exemples Règlement sur les passifs
(suite)
Peut-on provisionner ?
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Recommandation 2003 R-01 du CNC
Engagements de retraite
et avantages similaires
IAS 19
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Engagements de retraite et avantages similaires
Recommandation 2003 R-01 du CNC
Information
Comptabilisation(méthode préférentielle)
Évaluation identique
Mention dansl'annexe
Comptabilisation obligatoire en normes IAS
OU*
*
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Entreprises < 250 salariés• L'entreprise a la possibilité de
définir sa propre méthode d'évaluation
Précision sur la méthode retenue àporter en annexeExemple :• Faire abstraction de la
probabilité de départ ou de décès avant l'âge de départ à la retraite.
• Négliger les hypothèses de croissance de rémunérations, à condition d'en tenir compte dans les taux d'actualisation.
Entreprises > 250 salariés
• Utilisation obligatoire des méthodes actuarielles
• Table de mortalité
• Rotation du personnel
• Actualisation
• Augmentation des rémunérations
Recommandation 2003 R-01 du CNC
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Règlement CRC 2002-10Dépréciations d'actifs
(inspiré de la Norme IAS 36)
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Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement
Application au 01/01/05 :
• La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation du bien et non plus à la durée d’usage (souvent plus courte)
• Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle
• Cette valeur résiduelle, déterminée lors de l’entrée du bien à l’actif, n’est prise en compte que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable
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Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement
LES COMPOSANTS
les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entité selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements (art 322-3 du PCG)
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Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement
Détermination des composants :
1. Une phase technique : étude des possibilités de ventilation et fréquence de renouvellement
2. Une phase comptable : identification des composants par analyse des coûts, de leur nature, de leur importance
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Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement
PREMIERE MISE EN ŒUVRE
• Applications des règles de changement de méthodes comptables ( règlement comptable )
• L’effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée
• Imputé en report à nouveau dés l’ouverture de l’exercice
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Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement
Modalités pratiques de première mise en œuvre
Pour la première année deux modalités sont envisageables:
• Coût historique amorti : méthode rétrospective qui reconstitue le passé comme si l’approche par composants avait toujours été appliqué
• Ré-allocation des valeurs comptables : méthode prospective qui ne reconstitue pas le passé et autorise seulement un nouveau calcul des amortissements pour le futur ( méthode française non conforme aux IFRS mais autorisée car plus simple et adaptée aux PME )
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Règlement CRC 2002-10nouvelles règles d’amortissement
DISPOSITIONS FISCALES
Les dernières dispositions fiscales stipulent :
• La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du 1er exercice ouvert à compter du 01/01/05 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales sur cet exercice et les 4 exercices suivants
• Lorsque le montant n’excède pas 150 000 € l’entreprise peut renoncer à cet étalement
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Règlement CRC 2002-10Dépréciations d'actifs
• Amortissements/Composants– Rythme d'amortissement différent pour chaque
partie d'une immobilisation• Exemple : Immeuble ventilé en Gros œuvre
Toiture
Chauffage
Installation électrique
• Dépréciation : en cas d'indice de perte de valeur d'un actif, constitution d'une provision pour dépréciation, qui vient modifier la base amortissable.
• Modification des logiciels d'amortissement.
Principales caractéristiques
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Règlement CRC 2004-06DEFINITION, COMPTABILISATION
ET EVALUATION DES ACTIFS
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DEFINITION DES ACTIFS
Application 01/01/05
La définition d’un actif repose désormais sur trois conditions cumulatives :
1. Être un élément identifiable du patrimoine
2. Être contrôlé par l’entité
3. Procurer des avantages économiques futurs
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DEFINITION DES ACTIFS
• Attention !
Les contrats de location et crédit-bail sont expressément exclus du règlement 2004-06
Définition :
L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité ( PCG Art 211-2 )
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DEFINITION DES ACTIFS
ACTIF =
Avantages économiques futurs bénéficiant à l’entité
+ évaluation fiable du coût
+ élément significatif
Si un bien ne respecte pas l’une de ces conditions il est comptabilisé en charges
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Règlement CRC 2004-06
Suppression des charges différées, des charges à étaler, des frais d’acquisition des immobilisations
Limitation des possibilités de lissage des résultats
Nouvelle définition des actifs
Principales caractéristiques
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DEFINITION DES ACTIFS
• Les pièces de rechange principales et le stock de pièce de sécurité ne sont plus des stocks mais des immobilisations (les autres pièces de rechange et matériels d’entretien sont obligatoirement comptabilisés en stocks et ne peuvent plus être comptabilisés en charges constatées d’avance )
• Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle et incorporelle est constitué de :
son prix d’achat + droits de douane et taxes non récupérables – après déduction des RRR et escomptes
De tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner
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DEFINITION DES ACTIFS
Droits de mutation et honoraires
Les droits de mutation, les honoraires, les commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ( sinon comptabilisés en charges , traitement alternatif pour ne pas pénaliser fiscalement les entreprises )
Escomptes obtenus
Les escomptes obtenus sont déduits du coût d’acquisition de l’immobilisation
Pour les stocks, déduction du coût pour inscription à l’actif
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DEFINITION DES ACTIFS
Sécurité et environnement
Les biens acquis pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement
-bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant
-sont comptabilisés à l’actif s’ils sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs
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DEFINITION DES ACTIFS
Modalités de passage aux nouvelles règles
Calcul de l’effet de la nouvelle méthode de façon rétrospective ( comme si celle-ci avait toujours été appliquée)
Impact déterminé à l’ouverture, après effet de l’impôt, est imputé en « report à nouveau »
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FISCALITE ET MISE EN ŒUVRE
DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES
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Liens avec la fiscalité
Principe en vigueur :
connexions des règles fiscales et comptables(en vertu de l’article 38 quater de l’annexe III du CGI)
Droit fiscalDroit comptable
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Nouvelles règles comptables
Connexion comptabilité et fiscalité
• Article 38 quater de l’annexe III du CGI
« Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le PCG, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt »
• Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable
• Retraitements sur le tableau 2058 A en cas de distorsion entre les règles fiscales et les règles comptables
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Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en
décembre 2004 :
– en matière de valorisation à l’entrée des immobilisations et des stocks : il est retenu la nouvelle solution comptable fixant la prise en considération des escomptes obtenus
– l’article 237 sexies de CGI fixe que « la majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l’application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants »
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Certains traitements spécifiques ont été définis dans la loi de finances rectificatives votée en décembre 2004 :
– il est admis au plan fiscal la déduction ou la réintégration des impacts des changements de méthodes imputés en « report à nouveau » au plan comptable (tableau 2058)
– il est prévu un mécanisme de neutralisation des effets de la ré imputation comptable au 1er janvier 2005 des soldes de charges différées et de charges à étaler
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Divergence entre notions de situation financière et de patrimoine :
– la définition des actifs ne correspond pas au droit de propriété ou à ses démembrements habituels
– L’évaluation des actifs procède d’une vision plus globale incorporant tous les décaissements présents et à venir
– La définition des passifs procède d’une vision différente, intégrant entre autres les obligations implicites
– Les capitaux propres ne sont plus qu’un élément résiduel et ont un caractère éminemment variable fort loin du principe de fixité du capital
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MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES
NECESSITE D’ANTICIPER :
• IMPACT SUR LES FONDS PROPRES
• IMPACT SUR LES RATIOS D’ENDETTEMENT
• IMPACT SUR LA RENTABILITE DES FONDS PROPRES
• IMPACT SUR LES SCORING (ex.note BdF)
• IMPACT SUR LES RESULTATS
• IMPACT SUR LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE
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MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES
ANTICIPER LA REVISION DES ACTIFS :
CHARGES A REPARTIR, CHARGES DIFFEREES, FRAIS ACCESSOIRES SUR IMMOBILISATIONS, BIENS ACQUIS POUR SECURITE OU ENVIRONNEMENT, COMPTABILISATION DES ESCOMPTES, ANALYSE TECHNIQUE ET COMPTABLE DES COMPOSANTS, DUREE D’AMORTISSEMENT, AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES,…ETC
EN MESURANT LES IMPACTS COMPTABLES ET FISCAUX (ATTENTION AUX OPTIONS GLOBALES ET DEFINITIVES)
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MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES NORMES
• ANALYSER LES PASSIFS ET NOTAMMENT LES PROVISIONS : RESPECT DES REGLES COMPTABLES ET FISCALES
• ANNEXE COMPTABLE : CE DOCUMENT VA DEVENIR UN ELEMENT MAJEUR POUR LA PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ( NECESSITE DE COMMENTER TOUTES LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES NORMES )
• ET …SUIVRE L’ACTUALITE : AVIS CNC , PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE…