17.04.2008_JCC

L’accessibilité pour tous: Un nouvel enjeu de société

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Il n’y a pas de personnes

handicapées mais des situations

handicapantes…

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Trois principes clés Garantir aux personnes handicapées, le libre choix de

leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.

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Réglementations

Loi de 1975 en faveur des handicapés

Loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991), étend l’obligation d’accessibilité aux lieux de travail aux personnes handicapées.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité pour tous quel que soit le handicap

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Handicap: définitions et population Art. 2 de la loi du 11 février 2005: « Constitue un handicap, au sens de la présente

loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » 

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Quelques catégories de handicap

PMR personnes à mobilité réduite:

Paraplégique (paralysie des deux membres inférieures), tétraplégie (paralysie des quatre membres), myopathe (maladie des muscles).

Utilisateur de cannes ou de béquilles (temporaire ou de façon stable), personne amputée, rhumatisant, infirme moteur cérébraux (IMC),

6 millions de personnes (dont 350 000 utilisateurs de fauteuil roulant).

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Quelques catégories de handicap

Déficients visuels : malvoyant (forte myopie, vision tubulaire, champ visuel restreint, mono-ophtalme,…), aveugle: 460 000 personnes (400 000 malvoyants, 60 000 aveugles).

Déficients auditifs : malentendant (appareillé ou non), sourds : 800 000 sourds sévères et profonds, 3 millions de malentendants.

Personnes ayant des difficultés intellectuelles et psychiques : personne ayant un retard mental, ayant un déficit de mémoire, personne atteinte de troubles de l’attention ou du comportement, traumatisé crânien : 200 000 retards sévères et 2 millions de retards légers.

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Accessibilité: la possibilité de réaliser certaines performances

. Accéder aux bâtiments et locaux.

. Se déplacer d’un point à un autre (se mouvoir à l’ intérieur d’un lieu);

. Se repérer, s’orienter: comprendre l’espace et les lieux;

. Accéder aux, et utiliser les, équipements: dispositifs et «  appareils » correspondant à la finalité du local ou du service;

.Communiquer et participer ;

. Se reposer;

. Satisfaire ses besoins physiologiques élémentaires: sanitaires, restauration ;

. Etre et se sentir en sécurité ;

. Utiliser et jouir des locaux et du service.

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L’accessibilité: définition selon le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 «  Est considéré comme accessible aux personnes

handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. » Art. R 111-19-2 Code de la construction et de l’habitat.

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Code de la construction et de l’habitation

Textes

Références Objet des dispositions codifiées

- L.111.7 à L.111.7-4

Dispositif général de l’accessibilité

- L.152.4 Sanctions pénales encourues en cas d’infraction

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Scolarisation

Devoir du service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap.

Caractère obligatoire de l’inscription des enfants handicapés en milieu ordinaire et dans l’école la plus proche de son domicile.

Possibilité d’être inscrit dans une autre école avec l’accord des parents si les besoins de l’enfant nécessitent qu’il reçoive sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés.

Les établissements médico-sociaux interviennent en complémentarité de la scolarisation lorsque le handicap le justifie.

Chaque enfant doit pouvoir suivre un parcours scolaire ininterrompu jusqu’à l’enseignement supérieur.

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Les établissements d’enseignement supérieur

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif aux ERP:

Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.

Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’ Etat ».

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Code du travail

Textes

Références Objet des dispositions codifiées

R.232.1.8 Mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs handicapés, leur accès aux postes de travail et à certains équipements.

R.232.2.6 Installations sanitaires à prévoir pour les salariés handicapés

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Code du travail

Textes Références Objet des dispositions codifiées

- R.232.2.7 Recevabilité des demandes de dispense (ou dérogation) pour l’aménagement de vestiaires, lavabos et douches

- R.232.2.13

Nombre d’installations sanitaires adaptées, voire adaptables, à réaliser

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Code du travail

Textes

Références Objet des dispositions codifiées

R.235.3.18* Mise en accessibilité des bâtiments en fonction de l’effectif des personnes accueillies. Nature des aménagements à réaliser pour l’accès aux postes de travail et aux locaux annexes.Recevabilité des demandes de dispense* * la dérogation globale n’est plus possible depuis la Loi du 11.02.2005.

.

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Code du travail

Textes

Arrêté du 27 juin 1994 (JO du 6 juillet 1994)

Précise les règles techniques à mettre en œuvres pour rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapées

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L’emploi

La loi réaffirme le principe de non-discrimination en raison de son handicap.

Pas de changement sur les 6%, mais de nouvelles modalités de calcul de la contribution à l’Agefiph.

Contribution plus élevée pour les entreprises qui n’emploie aucune personne handicapée.

Création d’un fonds commun aux trois fonctions publiques pour inciter financièrement les administrations et favoriser l’embauche.

Mobilisation des partenaires sociaux. Amélioration des droits des travailleurs handicapés en ESAT

( ex CAT) (accès à la formation professionnelle, droit à congés, allocation parentale d’éducation ou de présence parentale, validation des acquis de l’expérience).

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Cadre bâti

« Art. L. 111-7. (code de la construction et de l’habitation)

-Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux

d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou

psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-3. Ces dispositions

ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leu

propre usage.

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Les transports

Les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité

réduite dans un délai de 10 ans .

« Les gares et les stations d’accès aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et de

transports guidés qui ont été mises en service avant l’entrée en vigueur de la loi ne sont pas soumises à

l’obligation de mise en accessibilité.

Des transports de substitution doivent être organisés dans un délai de 3 ans ».

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Commission communale d’accessibilité

Dans les villes de plus de 5000 habitants. Composition: représentants de la commune,

d’associations, d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Etablir le constat d’accessibilité de la commune et dans les plans de déplacements urbains.

Rapport annuel présenté au Conseil Municipal et transmis au Préfet, au Président de Conseil Général, au CDCPH, aux responsables du bâti.

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Citoyenneté et participation à la vie sociale

Accessibilité des bureaux de vote Accessibilité des programmes de télévision aux

personnes sourdes et malentendantes. Reconnaissance de la langue des signes comme

langue à part entière. Aide apportée aux personnes malentendantes au

cours des épreuves du permis de conduire. Généralisation d’une assistance technique pour

les déficients auditifs. Mise en place d’un réseau de médiation.

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BIBLIOGRAPHIE et

SITES

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Bibliographie

« Guide pratique sur l’accessibilité » eficACCES

« Guide pratique pour le choix d’aides techniques situationnelles » CNFLRH (Comité National Français de Liaison pour la Réadaptation des Handicapés) 1995

« Indications sur l’aménagement de l’espace de travail pour personne en fauteuil roulant » LADAPT (Ligue pour l’adaptation du Diminué Physique au Travail)

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Sites Internet

Argos : http://www.argos.asso.fr/ APF : http://www.apf.asso.fr Handiplace :

http://www.handiplace.org/Pages/infoentre/aider/access_lieux_trav.htm

Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Répertoire des sites web sur le handicap et

l’intégration professionnelle :http://www.cnth-roiffe.afpa.fr/liens/repertoire_sites_web.htm

Themas : http://www.themas.org/ina2120.htm Une voirie pour tous: http://

www.route.equipement.gouv.fr/RoutesEnFrance/voirie/Voirie.html