10th Meeting of the Regulatory Authorities

Reggio Calabria

02-03 octobre2008

Pluralisme et non concentration des médias

José Alberto Azeredo Lopes

Président de ERCEntidade Reguladora para a Comunicação Social

Introduction • La Loi fondamentale portugaise attribue une dignité constitutionnelle à la sauvegarde du pluralisme (art. 2 CRP1976), le pluralisme étant donc un élément fondamental de l’Etat de Droit Démocratique.

• Le pluralisme dont il s’agira: l’acceptation et protection des différentes idéologies et la promotion de la diversité des courants d’expression, même s’ils sont minoritaires et même si au niveau politique (partidaire) ils n’aboutissent pas à une représentation parlementaire.

• Condition pour l’approfondissement de la démocratie de participation, il étant bien entendu fondamental que les médias soient le plus possible une expression pratique de cet idéal.

• Les médias jouent donc un rôle irremplaçable et même déterminant, et l’on peut sans exagération les concevoir comme instruments privilégiés de diffusion des messages, des doctrines et des idéologies.

• C’est dans ce cadre conceptuel que l’on peut comprendre l’adoption récente par le gouvernement portugais de la proposition de loi n.º 215/X, du 19 juin 2008 (Loi du pluralisme et de la non concentration des médias), même si cet instrument a fait l’objet de critiques par les partis de l’opposition.

• Cette proposition va être discutée le 3 octobre au Parlement (demain).

• Option du législateur: régime autonome par rapport au droit de la concurrence.

Introduction

1.Objectifs de la nouvelle loi•Renforcer le pluralisme, l’indépendance des médias face au pouvoir politique et économique, la transparence de la propriété des médias et leur non concentration.

2. Application de la loi•Toutes les entreprises de média qui poursuivent des activités de communication sociale et les titulaires de participations sociales dans ces sociétés, notamment: a) agences d’information; b) presse; radio et télévision; d) fournisseurs de services électroniques de radio et de télévision; e) sites internet soumis à un traitement éditorial et organisés comme un tout cohérent; f) sociétés gestionnaires de ces personnes morales.

Principes fondamentaux

de la loi

Principes fondamentaux

de la loi

3. Obligations des médias

• Des obligations renforcées de transparence de la propriété des médias;

• Prévision d’obligations spécifiques et renforcées d’information concernant les participations qualifiées.

Restrictions d’accès

II. Restrictions d’accès (interdiction d’exercice et de financement)

1. À caractère subjectif

•Partis et associations politiques, syndicats, organisations patronales ou professionnelles, associations publiques professionnelles: interdiction de propriété, de contrôle ou de financement

•État, Régions Autonomes, communes ou toute autre forme de participation indirecte: interdiction de propriété ou de contrôle.

•Exceptions: 1) service publique de télévision; 2) service publique de radio; 3) agences de presse associées à une idée de service public•L’interdiction ne s’applique pas aux médias à nature doctrinaire, institutionnelle ou scientifique.

Restrictions d’accès

2. À caractère objectif• Interdiction de la propriété ou contrôle, direct ou indirect, d’un

nombre de licences de télévision locale supérieur à 30% du total;

• Idem, pour la radio (30% des licences de radio locale)• Concentration horizontale: interdiction de propriété ou

controle de plus d’une télévision ou de plus d’une radio responsable de services de programmmes télévisés ou radiophoniques dans la même aire de couverture.

3. Restriction temporelle• Télévision et radio: interdiction de changement de la

propriété ou de contrôle pendant trois ans (comptés par rapport au moment ou la licence a été octroyée pour la première fois) ou d’un an(compté par rapport au moment du renouvellement de la licence). En tout cas, ce changement devra toujours être autorisé par ERC.

Restrictions d’accès

RESTRICTIONS Interdiction de propriété ou d’exercice:

SUBJECTIVES

(i) Partis et associations politiques; (ii) Syndicats, organisations patronales ou professionnelles; (iii) Associations publiques professionnelles.(i) Étar;(ii) Régions Autonomes;(iii) Communes et Associations de Communes; (iv) Autres entités publiques.

OBJECTIVES

Interdiction de propriété: (i)De plus de 30% des licences de TV locale; (ii)De plus de 30% des licences de radio locale.

Dans la même aire de couverture, interdiction de propriété ou controle de plus d’une licence de TV ou de plus d’une licence de radio.

TEMPORELLESChangement de propriété ou controle: 3 ans (attribution originaire) ou 1 an(renouvellement). En plus, autorisation de ERC.

Compétences de ERC

III. Compétences de ERC

Assurer la non concentration de médias, leur indépendance face au pouvoiir politique et économique; et assurer l’expression des différents courants d’opinion.

1. Compétence conjointe avec l’Autorité de la Concurrence (AdC)• Avis préalable concernant les décisions de AdC prises par rapport à des

entreprises de média. Cet avis est obligatoire dans les cas où ERC considère que sont en cause le pluralisme et l’indépendance. L’avis est donc obligatoire quand il est négatif.

2. Compétence autonome• ERC a une compétence d’évaluation autonome concernant ce que le

législateur a appellé les pouvoirs d’influence sur l’opinion publlique. Quelle est sa tâche? Évaluer les conséquences d’une éventuelle concentration des audiences dans un seul groupe de média.

Compétences de ERC

Un concept fondamental, les univers de référence, qui sont définis par la loi:

1. Les publications périodiques d’information générale et de circulation nationale;

2. Les radios généralistes et thématiques d’information nationales et régionales;

3. Les télévisions généralistes et thématiques d’information nationales et régionales

Compétences de ERC

ERC pourra déclencher une procédure administrative de vérification quand elle aura connaissance d’une quelconque des situations suivantes:

a) Une entreprise de média détient dans un univers de référence donné, 50% ou plus de la circulation moyenne, par édition, dans le cas de la presse; ou 50% ou plus des audiences, dans le cas de la télévision et de la radio;

b) Si l’entreprise de média poursuit des activités de communication sociale dans plus d’un univers de référence, 30% ou plus de la circulation moyenne, par édition, dans le cas de la presse; et 30% ou plus des audiences, dans la télé ou la radio, dans un quelconque univers de référence “secondaire”.

Compétences de ERC

Exemple de la deuxième hypothèse: un groupe de média obtient en valeurs moyennes pendant 6 mois:

- 35% des audiences dans l’univers de référence de la télévision;

- 30,5% des audiences dans l’univers de référence de la radio;

- 12% de la circulation moyenne, par édition, dans la presse.

- Dans le cas ci-dessus, c’est le dépassement de la “limite” de 30% dans l’univers de référence de la radio qui autorise ERC à déclencher une procédure de vérification.

1. Les “nouveautés”

• Cette loi est originale à cause de la procédure autonome de contrôle, séparée des compétences de l’Autorité de la Concurrence

• Cet aspect a été très lourdement rappelé par ERC, depuis le début du processus législatif, et a même eu comme conséquence un changement de désignation de la loi (après le premier avis donné par ERC)

Compétence autonome de

ERC

1. Les “nouveautés” (cont.)

• ERC a beaucoup insisté sur cet aspect compte tenu de la conviction du Conseil Régulateur sur les différences fondamentales entre une évaluation axée sur les principes et objectifs de la protection de concurrence, d’une part; et des objectifs et principes de la protection et garantie du pluralisme, d’autre part.

• Les opérations de concentration sont donc analysées sous une approche très différente, non pas tellement celle du pouvoir accru sur le marché mais plutôt celle des conséquences sur le pluralisme et la diversité. Les concepts sont différents, de même que les univers de référence.

Compétence autonome de

ERC

Compétence autonome de

ERC

2. Les avantages de l’évaluation autonome

a) Une évaluation qui prend en considération les attributions et compétences distincts du régulateur des médias, d’une part, et du régulateur de la concurrence, d’autre part;

b) Une évaluation plus large et indépendante d’une opération de concentration concrète;

a) Une évaluation bien plus pointue, qui n’est pas dépendante d’une opération de concentration spécifique;

b) Une évaluation qui n’a pas de parti pris par rapport aux opérations de concentration.

Compétence autonome de

ERC

3. Procédure

La procédure de vérification peut être déclenchée par ERC elle-même, ou alors en réponse à une demande de quiconque prouvera un intérêt légitime:

• L’entreprise qui aura été mise en cause pourra alors démontrer qu’elle n’a pas atteint les limites des univers de référence;

• ou alors,• même ayant atteint les pourcentages

susmentionnées, elle sauvegarde les valeurs du pluralisme et de l’indépendance (critère: les indices de pluralisme établis par la loi).

Compétence autonome de

ERC

Quels sont les indices de pluralisme?

1) Existence de courants d’opinion différents;2) Consécration de formes d’intervention des

journalistes dans l’orientation éditoriale (p.e., les conseils de rédaction);

3) Mécanismes de sauvegarde de l’indépendance des journalistes et des directeurs;

4) Garantie du droit de réponse ou rectification

Compétence autonome de

ERC

Autres indices:

Diversité des orientations éditoriales des média dont le groupe ou l’entreprise est propriétaire ou assure le contrôle;

Existence d’instruments d’autorégulation, comme p.e. livres de style, codes de conduite, etc.

Existence de programmes (ou d’espace) consacrés aux minorités.

Compétence autonome de

ERC

Suggestion de ERC, qui a aussi été accueillie dans la loi:

L’entreprise peut aussi faire valoir son passé en ce qui concerne le respect du pluralisme et son indépendance face au pouvoir politique et économique.

Il n’y a donc pas un système législatif qui réprime ou punit le succès.

Compétence autonome de

ERC

• Décision finale dans un délai de 20 jours. Si ERC considère que les risques pour le pluralisme et l’indépendance face aux pouvoir politique ou économique se maintiennent, elle peut imposer des mesures de sauvegarde:

(a) Interdiction d’achat ou de fusions d’entreprises de média;

(b) Interdiction d’acquisition de médias spécifiques;(c) Interdiction d’accès à des concours pour attribution

de licences pour l’exercice d’activités de radio ou télévision;

(d) Interdiction d’autorisation pour l’exercice d’activités de radio ou de télévision;

(e) Non renouvellement de licences de télévision ou radio.

Compétence autonome de

ERC

• Le cas TVCabo TVTEL, qui a moins d’un mois: application avant la lettre des principes fondamentaux de la loi par le Conseil Régulateur, dans le cadre d’une procédure conjointe avec l’Autorité de la Concurrence.

FINMerci de votre attention