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10.02.2003 INTERNET DAYParlement
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Les mineurs sur Internet: un problème majeur !
JEAN-PHILIPPE DUCARTVice-président de l’ObservatoirePorte-parole de Test-Achats
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INTRODUCTION: demande du Ministre de l’Economie
1. Renforcer les règles de publicité2. Renforcer les règles sur les transactions commerciales3. Envisager les moyens contre les sites préjudiciables
L’Observatoire a surtout envisagé le point 3 considéré commeprioritaire (les 2 autres points le seront dans un avis à part entière)
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Moyens et pistes de réflexion pour créer un espacesécurisé et loyal:
1. Identification en ligne des mineurs2. Filtrage3. Labellisation4. Noms de domaine5. Amélioration du cadre légal
+ protection de la vie privée des mineurs(avis de la Commission de protection de la vie privée)
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Problèmes et constats :
1. Spécificité d’Internet2. Situation de faiblesse et esprit critique3. Absence de toute règle légale spécifique aux mineurs4. Nombreuses réflexions théoriques : recommandations,codes de conduite mais peu de concret5. Les services de la société de l’information au sens large
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Identification en ligne
LES PRINCIPES :
• Droit comparé : child on-line protection act, code pénal français, etc.
• Des dispositions pénales réprimant les contenus de nature à représenter un danger moral grave pour les mineurs de moins de 18 ans
• Obligation de contrôle de l’accès des mineurs aux sites
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Identification en ligne
LES PROPOSITIONS DE L’OBSERVATOIRE:
1. Cadre légal au niveau belge et européen
2. Statut des tiers de confiance attribuant des “codes adulte” (cf. la signature électronique)
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Le filtrage
Etat des lieux :
1. Plusieurs méthodes méconnues mais avec des limites évidentes
2. Nécessaire classification de contenus
3. Enquêtes récentes sur les lacunes des logiciels
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Le filtrage
Les propositions de l’Observatoire :
1. Campagnes de sensibilisation
2. Equipement généralisé et automatique
3. Classification du contenu par un tiers certificateur
4. Obligation pour les fournisseurs de proposer le filtrage
5. Labellisation (cf. point suivant)
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Labellisation et noms de domaine
Objectifs :
• Permettre d’identifier un site digne de confiance sur plusieurs plans : protection du consommateur, respect de la dignité du mineur, respect de l’ordre public, respect de la vie privée,...
• Formaliser un certain nombre d’engagements au travers d’une licence (nom de domaine) et d’un label
• Prévoir des sanctions rapides et efficaces en cas de non respect de ces engagements
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Labellisation et noms de domaine
Propositions de l’Observatoire :
1. Impliquer les autorités attribuant les noms de domaine dans une procédure formelle
2. Droit d’intervention de l’autorité
3. Action en cessation possible en cas d’infraction
4. Mise en place d’un label complémentaire
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Le cadre législatif
• Un constat : Tout est à faire !
• Un objectif : Une norme générale inspirée de ce qui existe en matière d’audiovisuel
• Une voie possible : La corégulation pour être le plus souple et le plus efficace possible
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CONCLUSIONS
1. RAPPEL DES RECOMMANDATIONS
2. CAMPAGNES DE SENSIBILISATION
3. ROLE DU LEGISLATEUR
4. CHANTIER TRES VASTE
5. IMPLICATION DE NOMBREUX ACTEURS
6. POURSUITE DES INFRACTIONS
7. SANCTIONS CLAIRES ET DISSUASIVES
8. COOPERATION INTERNATIONALE
9. RESEAU D’OBSERVATOIRES
10. EVALUATION REGULIERE