0010csv destineo utilité publique catalogue - laposte.fr · 1 disponibles sur ou dans les points...

CONTRAT DESTINEO

UTILITE PUBLIQUE CATALOGUE

CONTRAT DESTINEO UTILITE PUBLIQUE CATALOGUE – VERSION JANVIER 2018 A PARAPHER La Poste – SA au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS

1/37

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente 1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes. PREAMBULE En application des articles 1365 et suivants du Code Civil, les Parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat formé sur support électronique. Ainsi, les Parties acceptent, à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001. Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce Contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés. 1 Objet du contrat Le présent contrat porte sur les envois de marketing direct, effectués dans le cadre de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue (dénommée également ci-après « Destineo U.P. Catalogue »), ayant un poids unitaire supérieur à 350 grammes et inférieur ou égal à trois (3) kilogrammes. Les présentes conditions spécifiques de vente présentent les caractéristiques de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue et définissent les conditions d’admission, de prise en charge, d’acheminement, de distribution, de facturation de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue par La Poste ainsi que les conditions de paiement par le Contractant des dépôts de plis effectués avec cette offre. Un contrat de Connexion relatif à la transmission des données, la gestion et la prise en charge logistique du trafic de plis de Marketing Direct confié à La Poste doit également être signé par le Contractant ou son Déposant. S’il n’est pas signataire du contrat de Connexion, le Contractant reconnaît néanmoins en avoir pris pleinement connaissance. Le Contractant fait son affaire du respect par le Déposant des obligations définies aux présentes. 2 Description de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue 2.1 Caractéristiques générales Destineo Utilité Publique Catalogue est une offre que La Poste propose aux associations (ou fédérations d’associations) ou fondations reconnues comme établissement d’utilité publique (cf. Annexe 1) pour leurs besoins propres de campagnes de courrier de publicité adressée, produites de manière industrielle, et pour laquelle La Poste distribue les plis dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus, suivant la date de leur dépôt. La reconnaissance d'utilité publique est attribuée par décret en Conseil d'Etat. Par conséquent, pour pouvoir accéder à l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue, Le Contractant atteste que son association (ou fédération d’associations) ou fondation a été reconnue comme établissement d’utilité publique (cf. Annexe 1) en fournissant une copie du décret publié au journal officiel de la République Française. Cette copie du décret sera jointe en annexe du présent contrat. La reconnaissance de l’utilité publique pouvant être retirée dans les mêmes formes par décret en Conseil d’Etat, le Contractant s’engage à informer sans délai et par écrit La Poste de tout changement dans son statut. Le Contractant est par ailleurs expressément informé que l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue est exclusivement réservée à un établissement reconnu d’utilité publique (association, fédération d’associations ou fondation) envoyant des campagnes de Marketing Direct pour ses propres besoins. Les dépôts multi-émetteurs ne sont pas autorisés dans le cadre du présent contrat. Deux services complémentaires sont également disponibles :

1 Disponibles sur www.laposte.fr ou dans les points de contact postaux.

CONTRAT DESTINEO



2/37

- la mise à disposition du Contractant d'informations concernant le suivi des lots composant la campagne,

- l’assurance transport qui permet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant des risques ordinaires de transport, des risques de grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés (cf. annexe 11).

Les plis Destineo Utilité publique Catalogue ayant un poids unitaire compris entre trois cent cinquante et un (351) grammes et sept cent cinquante (750) grammes peuvent être déposés « à découvert » sous certaines conditions précisées à l’annexe 12 du présent contrat. Les services d’engagement contractuel de qualité de service, de recommandation, de contre-remboursement ou de suivi ne sont pas admis. L’option tarifaire Ev@+ n’est pas proposée. L’ensemble des brochures et spécifications en vigueur dont il est fait référence ci–après est disponible dans les établissements postaux ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. 2.2 Caractéristiques de contenu Le Catalogue est un document de communication de sens général ou un document permettant d’adresser des messages de prospection commerciale ou de promotion ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle. L’envoi est adressé. Il peut être personnalisé. Il peut comporter une énumération d’articles proposés à la vente. L’annexe 2 précise les principes généraux d’admission au contenu de Marketing Direct Destineo Utilité Publique. Les formules de personnalisation sont admises dans la mesure où elles n’introduisent aucun élément de correspondance personnelle conformément à la définition figurant en annexe 2 et dans la brochure en vigueur sur les règles de contenu des messages de Marketing Direct Destineo Utilité Publique. 2.3 Caractéristiques des plis Les plis expédiés dans le cadre du contrat Destineo Utilité Publique Catalogue ont un poids unitaire supérieur à 350 grammes et inférieur ou égal à 3 kilogrammes. Les plis expédiés dans le cadre du présent contrat doivent être conformes aux règles contenues dans la brochure en vigueur « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », et notamment aux règles de présentation de l’offre Catalogue. 2.3 Champ d’application Les plis Destineo U.P. Catalogue sont admis dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine à destination de la France métropolitaine. Cas particulier : Les plis Destineo U.P. Catalogue sont également admis dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine en direction des destinations suivantes bénéficiant d’un régime postal assimilé à celui en vigueur pour la France métropolitaine : les Départements d’Outre-Mer (DOM : à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte), Andorre, Monaco, les Collectivités d’Outre-Mer (COM : à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie Française), la Nouvelle-Calédonie, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et La Poste aux armées. L’annexe 10 du présent contrat définit les dispositions particulières qui s’appliquent dans les relations depuis la France métropolitaine vers certaines de ces destinations assimilées, notamment :

- Les envois Destineo Utilité Publique Catalogue à destination des DOM, des COM, de la Nouvelle-Calédonie, des TAAF et de la Poste aux armées empruntent la voie maritime.

- Le Contractant a néanmoins la possibilité de choisir, pour ces destinations, l’option Destineo Utilité Publique Catalogue Avion qui permet un acheminement économique par avion (transport par avion avec priorité d’embarquement réduite). Cette option est notamment possible moyennant le versement d’un complément de tarif à l’objet.

Dans tous les cas, les plis Destineo U.P. Catalogue ne peuvent être expédiés en dehors des relations visées au présent article. 2.4 Option tarifaire de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue L’option tarifaire « Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées » est accessible aux envois Destineo U.P. Catalogue dans les conditions décrites à l’annexe 3. 3 Conditions d'admission des campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue Les conditions d’admission de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue sont décrites en annexe 5 du présent contrat.

CONTRAT DESTINEO



3/37

4 Conditions de dépôt et modalités de conditionnement des campagnes Destineo U.P. Catalogue Les conditions de dépôt des campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue sont décrites en annexe 6 du présent contrat. Les modalités de conditionnement des dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue sont décrites en annexe 7. 5 Engagements de La Poste et du Contractant 5.1 Transmission des Référentiels La Poste s'engage à mettre tous les mois à disposition du Contractant les Référentiels du système PILOTE mis à jour permettant le lotissement de ses dépôts de produits Destineo Utilité Publique Catalogue selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste ou, à défaut, sur le site Internet www.laposte.fr/exadelais. Le Contractant s’engage à les mettre à jour selon la même périodicité dans son Système d’Information (SI) : le référentiel le plus récent annule le précédent. Toutefois, la Poste accepte de prendre tout dépôt dont le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en application du référentiel utilisé pour ce dernier est de moins de trois (3) mois. 5.2 Retour d’information sur le suivi des lots La Poste s'engage à mettre à disposition du Contractant les données disponibles relatives au suivi informatisé des contenants remis dans le cadre du présent contrat selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste. 5.3 Fourniture des contenants La Poste met à disposition du Contractant, du lundi au vendredi, hors jours fériés, le nombre de Kubs nécessaires au conditionnement des envois Destineo Utilité Publique Catalogue, selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste. La Poste dispose d'un plan de secours et le met en oeuvre si nécessaire pour assurer la mise à disposition des Kubs dans les conditions décrites au contrat de connexion précité. La Poste est propriétaire des Kubs. Le Contractant s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à la Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de contrat. 5.4 Données personnelles

5.4.1 Données fournies par le Contractant (coordonnées de ses clients/prospects) Le Contractant garantit avoir réalisé l’ensemble des formalités nécessaires résultant des lois et règlements en vigueur. La Poste s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété du Contractant sur ses données ou ses bases de données. En conséquence, La Poste s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles définies au Contrat. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Contractant a seul la qualité de responsable de traitement. En conséquence, La Poste s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des Données qui lui sont transmises par le Contractant et à garantir le traitement sécurisé et confidentiel de telles Données. La Poste agira sur les Données ou Bases de Données sur les seules instructions du Contractant. D’une manière générale, La Poste s’engage à respecter les mesures de sécurité adéquates pour protéger les Données du Contractant et notamment contre toute destruction accidentelle ou illicite, ou perte accidentelle, divulgation ou accès non autorisé. A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, La Poste s’engage à détruire toutes les Données transmises par le Contractant aux fins des présentes et à n’en conserver aucune copie. Pour le temps nécessaire à leur traitement pour le compte du Contractant, ces données sont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’)application(s) traitant ces données à un prestataire informatique situé au Maroc. En cas d’incident informatique,

CONTRAT DESTINEO



4/37

l’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, si nécessaire et dans le cadre uniquement des opérations de maintenance, sans pouvoir les modifier et ce en vue de procéder uniquement à des tests de bon fonctionnement. 6 Tarification de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue Les tarifs Destineo Utilité Publique Catalogue figurent sur la grille tarifaire en vigueur disponible sur demande auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. 6.1 Principes de tarification Les tarifs Destineo U.P. Catalogue sont différenciés selon le niveau de séparation des plis présenté par le Contractant et la tranche tarifaire associée. Ils sont exprimés en Euros, nets de taxe, avec une précision de trois décimales. Le tarif est également fonction de la souscription ou non de l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD ». Les tarifs Destineo Utilité Publique Catalogue sont valables sous respect des conditions d’admission du présent contrat. En cas de non respect de celles-ci, des modalités de déclassement ou de reclassement seront appliquées conformément à l’annexe 8 du présent contrat. 6.2 Mode de tarification Les plis Destineo Utilité Publique Catalogue bénéficient d’un tarif auquel La Poste applique : - une facturation à l’objet, égale au produit du prix à l’objet relatif à chaque séparation par le nombre de plis pour cette séparation; - une facturation au poids, établie pour chaque séparation, égale au produit du prix au kilogramme par le poids total des plis correspondant à cette séparation. Les poids du dépôt sont arrondis (selon la règle de l’arrondi mathématique) au kilogramme entier. Cf. Exemples de modes de calcul en annexe 4. 6.3 Révision des tarifs Les tarifs sont susceptibles d’évolution. Les modifications tarifaires seront notifiées par La Poste au Contractant par tout moyen au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Contractant peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pendant ce délai. Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application des nouvelles conditions tarifaires à compter de leur entrée en vigueur. 7 Modalités de contrôle des dépôts 7.1 Principes Les opérations de contrôle effectuées par La Poste interviennent au moment où le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue et/ou a posteriori du dépôt des plis. Elles comprennent notamment :

- le contrôle de la présence et de la conformité des documents à fournir avec le dépôt, - le contrôle du respect des conditions d’admission précitées, - le contrôle quantitatif du dépôt, - le contrôle qualitatif du dépôt.

Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite à ces opérations de contrôle. Lorsque le résultat de ces contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste procède à un complément de tarification conformément aux termes de l’annexe 8. Les contrôles opérés lorsque le Déposant remet à La Poste les campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue sont effectués contradictoirement en présence du Contractant ou de son représentant accrédité. En l’absence du Contractant, ces contrôles lui sont néanmoins opposables. Les principes et les méthodes appliqués lors des travaux de contrôle sont précisés dans l’annexe 8 du présent contrat. 7.2 Transmission du résultat du contrôle du dépôt

CONTRAT DESTINEO



5/37

Lorsque le contrôle a permis de valider les informations transmises par le Contractant, La Poste lui transmet, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt (hors samedi), une fiche de dépôt, présentée en annexe 9, reprenant le déclaratif du Contractant (« Déclaré Client ») et portant la mention « Validé ». Dans le cas contraire, La Poste établit une fiche de dépôt, présentée en annexe 9, qui détaille les corrections prises en compte et détermine les quantités « Facturé Poste » et en transmet un exemplaire au Contractant, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt (hors samedi). 8 Facturation des campagnes Les campagnes d'un mois sont facturées au Contractant par La Poste au début du mois suivant. Dans l’hypothèse d’un dépôt fractionné, le tarif applicable est celui en vigueur au jour du premier dépôt. Les factures sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt (fiches de dépôt ou bordereaux) validés par La Poste, après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles. Les factures sont établies à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières du présent contrat ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant. Lorsque le Contractant a effectué des dépôts Destineo U.P. Catalogue dans plusieurs des sites désignés à l'article 2 des conditions particulières du présent contrat ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant, La Poste peut établir une facture pour chacun des sites. Il appartient au Contractant de préciser et d'actualiser son adresse de facturation et toutes les indications conduisant à un règlement auprès de son interlocuteur commercial de La Poste dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision sont supportées par le Contractant. 9 Conditions de paiement Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le Contractant informe celui-ci des conditions de paiement applicables au dépôt. 9.1 Contractants soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le Contractant est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le Contractant est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés suivants doit être fourni :

- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable ou, - SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance ou, - SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au contrat. 9.2 Contractants soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le vingt (20) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question). 9.3 Incidents de paiement Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

CONTRAT DESTINEO



6/37

Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, ou rejet du prélèvement ou annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante euros (40€) par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait été réalisé. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Contractant qu'elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées. Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 12.2 des présentes conditions spécifiques de vente. Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt. Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis par télécopie avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui précise les nouvelles conditions de paiement. Ces modalités sont applicables jusqu’à régularisation, constitution ou reconstitution d’une caution bancaire, ou toute autre garantie pouvant être demandée conformément aux conditions générales de garantie, signées entre les parties. 10 Solvabilité La Poste se réserve le droit, notamment lorsqu’elle constate une dégradation de la situation financière du Contractant, de modifier les conditions de paiement et/ou de demander la fourniture d’une caution bancaire ou d’une garantie à première demande dans le cadre des conditions prévues aux conditions générales de garantie signées. Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis par télécopie avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les nouvelles conditions de paiement. La Poste se réserve également le droit de demander au Contractant d’utiliser un autre mode de paiement. Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un intermédiaire, les parties informent celui-ci des conditions de paiement applicables, à respecter au dépôt. 11 Responsabilité La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des Postes et des Communications Electroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Contractant, du Déposant ou de tout autre tiers et du non respect par ces derniers, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat. La Poste décline toute responsabilité dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte trop étroite pour les documents, habitation avec chien méchant, refus du destinataire d’accepter les plis, plis enlevés par des tiers après distribution par La Poste. En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.

CONTRAT DESTINEO



7/37

Le Contractant assume l’entière responsabilité des mentions portées sur les messages et du contenu des envois notamment en cas de contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur.

Le Contractant est garant du bon respect des dispositions du présent contrat par son Déposant. Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par le présent contrat et/ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste. 12 Durée, renouvellement, composition, modification et résiliation du contrat 12.1 Durée Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est ensuite renouvelable par tacite reconduction par année civile. 12.2 Résiliation Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Ce contrat est également résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non respect par le Contractant d’une de ses obligations définies aux présentes. A ce titre, si au cours de la durée de vie du présent contrat, La Poste est informée que le Contractant n’est plus reconnu comme un établissement d’utilité publique, elle se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. 12.3 Modification La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent Contrat. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Contractant par tout moyen, au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Par défaut, et sauf stipulations contraires indiquées aux présentes, ces dispositions sont également applicables aux modalités de révisions tarifaires. Dans le but d’optimiser son processus industriel et afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Contractant reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués aux Conditions Particulières de Vente ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant, sous réserve d’en informer le Contractant par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ces hypothèses, le Contractant peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai. La résiliation ainsi énoncée par le Contractant interviendra dans les conditions prévues à l’article Résiliation des présentes. Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de l’intégralité de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Contractant postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste. 12.4 Documents constitutifs Le présent Contrat est composé des pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissant :

- les présentes Conditions Particulières de Vente ou le devis établi par La Poste signé par le Contractant ; - les Conditions Spécifiques de Vente ; - les annexes 1 à 11 ; - les documents de dépôt le cas échéant ; - les Conditions Générales de Vente des prestations Courrier-Colis.

Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance de ces documents ainsi que des brochures et spécifications techniques mentionnées dans le Contrat et s’engage à s’y conformer. En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, les dispositions des documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus. Le Contractant reconnaît et accepte que l’ensemble contractuel défini par le présent article fixe les conditions de la prestation et exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale d’achat ou

CONTRAT DESTINEO



8/37

spécifique figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ne pourra s’intégrer au Contrat, et ce sous quelque forme que ce soit. 13 Confidentialité Tant pendant la durée de validité du présent contrat que dans un délai de cinq ans après son expiration, les Parties garderont strictement confidentiels le présent contrat, l’ensemble des documents et informations, notamment les Référentiels, remis à l’occasion de son exécution ainsi que les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de ce contrat. La Partie recevant ces documents ou informations les traitera avec le même soin et suivant les mêmes procédures que pour ses propres documents ou informations confidentiels et s’engage à mettre à la charge de ses employés et sous-traitants éventuels la même obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à respecter leur obligation de confidentialité sauf en cas d’injonction de communication d’un tribunal français ou d’une administration française, mais ceci seulement dans la limite des informations demandées. Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information pour laquelle la Partie qui l’a reçue peut prouver que :

- cette information a été normalement obtenue de façon indépendante sans qu’aucune faute n’ait été commise, - ou que cette information était dans le domaine public ou est devenue une partie de celui-ci sans qu’aucune faute n’ait été commise.

14 Propriété des Référentiels Tous les éléments (données, informations, marques, logos, photos, représentations graphiques, etc.) présents sur les Référentiels, sont la propriété exclusive de La Poste, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis applicable aux bases de données et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur. En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs et des bases de données, le Contractant s'interdit , à quelque titre que ce soit, de reproduire, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation des Référentiels ou les oeuvres y figurant sauf pour les besoins du Contrat. Le Contractant s'interdit également d'introduire des données sur les Référentiels qui pourraient modifier ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation des Référentiels ou des œuvres figurant sur les Référentiels et par quelques procédés que ce soit. En accédant aux Référentiels, le Contractant reconnaît que les éléments, et plus particulièrement les bases de données composant les Référentiels, sont légalement protégés, et s'interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir des Référentiels, sauf pour l'exécution du Contrat. Le Contractant s'interdit de transmettre les Référentiels à tout tiers à quelque titre que ce soit. Le Contractant s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel, par ses prestataires (sous-traitants...) toutes les mesures de sécurité prises tant en ce qui concerne la sécurité logique des matériels, des logiciels et des réseaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des Référentiels. La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux dispositions pénales et civiles prévues par la législation française. 15 Convention de preuve Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception, de la transmission dématérialisée de données avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposées près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois. Tout échange de données dématérialisées doit donner lieu à un accusé de réception permettant de prouver que les données ont bien été transmises entre les Parties. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties. 16 Cession du contrat

CONTRAT DESTINEO



9/37

Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre Partie. 17 Force majeure La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis. 18 Utilisation des marques et mentions postales de La Poste La Poste autorise le Contractant à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. En dehors des dispositions du présent contrat, le Contractant s’engage à ne pas utiliser les mentions postales ainsi que d’une manière générale les logotypes, marques, emblèmes et modèles déposés par le Groupe La Poste sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Contractant devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux. 19 Exclusivité En aucun cas le présent contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au Contractant, La Poste restant, en toute hypothèse, libre de proposer une convention comparable à ses clients. 20 Règlement des différends Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.

CONTRAT DESTINEO



10/37

LISTE DES ANNEXES

Référence : Titre Contenu

Annexe 1 Glossaire Définition des principaux termes techniques

Annexe 2 Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct Destineo Utilité Publique

Présentation des règles de contenu applicables aux envois de plis Destineo Utilité Publique Catalogue

Annexe 3 Option tarifaire Destineo U.P. Catalogue

Description et conditions d’accès à l’option tarifaire Destineo Utilité Publique Catalogue

Annexe 4 Tarifs Destineo Utilité Publique Catalogue

Exemples de calcul tarifaire et option

Annexe 5 Conditions d’admission de l’offre Destineo U.P. Catalogue

Présentation des conditions d’admission de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue

Annexe 6 Conditions de dépôt des campagnes Destineo U.P. Catalogue

Présentation des conditions de dépôt des campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue

Annexe 7 Modalités de conditionnement des dépôts Destineo U.P. Catalogue

Modalités de conditionnement des plis, seuils de remplissage des contenants

Annexe 8 Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement

Modalités de contrôle et principes de déclassement et de reclassement en cas d’anomalie constatée.

Annexe 9 Fiche de dépôt Exemplaire de fiche de dépôt. Dans le cadre de l’annexe 9 du présent contrat, le Contractant cité dans le présent contrat est nommé « Client ».

Annexe 10 Destinations Assimilées Modalités particulières applicables aux plis destinés à Andorre, Monaco, la Poste aux armées, les Départements et Collectivités d’Outre-Mer, les TAAF et la Nouvelle-Calédonie

Annexe 11 Assurance transport

Annexe 12 Envois à découvert Périmètre et modalités spécifiques applicables aux envois Destineo Utilité Publique Catalogue déposés « à découvert » (envois déposés sans emballage)

CONTRAT DESTINEO



11/37

Annexe 1 - Glossaire

Acheminement Processus de traitement et de transport du courrier.

Affranchissement (marque d’)

Marque apposée sur les plis qui détermine les conditions de dépôt et les modalités de facturation.

Association (ou fédération d’associations) reconnue comme établissement d’utilité publique

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

Elles doivent également réunir certains critères : but d’intérêt général, influence dépassant le cadre local, nombre de membres supérieur à 200, transparence et solidité financière, autonomie financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'Etat.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, par décret en Conseil d'Etat.

Bordereau de dépôt Document papier fourni par le Contractant, en double exemplaire, devant accompagner chaque dépôt physique de Courrier Industriel qui précise les données déclarées par le Contractant.

Campagne Lot de courrier constitué d’au minimum mille (1000) plis ayant fait l’objet d’une même opération de tri et comportant les caractéristiques suivantes :

- même produit : Destineo Utilité Publique Catalogue, - même(s) service et/ou option sélectionné(s) - même format (mêmes dimensions), - même poids unitaire ou même tranche de poids (de 351 à 750 grammes ou de 751 g à 3 kilogrammes), - même contenu (message identique ou réalisé à partir d’une maquette unique en cas de personnalisation), - issu d’un émetteur unique.

CEDEX Courrier d’entreprises à Distribution Exceptionnelle. Mode d’adressage des plis destinés à des entreprises recevant des volumes importants de courrier, fondé sur l’attribution de codes postaux spécifiques (Codes CEDEX)

Contenant de 1er niveau Contenant Kub dans lequel sont insérés les plis.

Contrat de connexion Contrat qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et le Contractant le cas échéant, ou le Déposant de plis de Marketing Direct, pour l’ensemble des offres de la gamme DESTINEO (Intégral, Intégral Catalogue, Prospection, Pluriel y compris Simply, Utilité Publique, Utilité Publique Catalogue…) concernant la transmission de données ainsi que la gestion et la prise en charge logistique du trafic confié à La Poste, notamment: modalités de gestion des contenants entre La Poste et le Déposant ou le Contractant, mise à disposition des référentiels par La Poste, fourniture des prévisions de trafic par le Déposant ou le Contractant, transmission informatique par le Déposant ou le Contractant le cas échéant des données d’étiquetage générées lors de la production des plis, documents d’accompagnement du dépôt, etc…

Contrôle postal Action consistant à s’assurer de l’exactitude des informations portées sur les documents de dépôts et de la conformité des dépôts aux normes définies dans le présent contrat.

Courrier Plis conformes aux normes postales, destinés à être introduits dans le circuit postal et relevant des produits courrier.

Déclassement Lors du contrôle par La Poste, un dépôt est déclassé lorsque les conditions d’admission prévues au présent contrat ne sont pas remplies. Le dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.

Dépôt Acte matériel de remise des plis à La Poste.

Données de dépôt

(Système PILOTE)

Les données de dépôt sont composées de :

- Des données de facturation, état informatique transmis par le Contractant et

CONTRAT DESTINEO



12/37

donnant le détail des données servant à la facturation du dépôt

- Des Données Descriptives Détaillées (DDD) : état informatique transmis par le Contractant et décrivant le contenu par code postal de chaque lot de courrier composant le dépôt après leur préparation informatique.

Etablissement postal Plateforme Industrielle Courrier (PIC) ou Service Conseil Contrôle Courrier implanté en entreprise où s’effectuent obligatoirement les dépôts de Courrier Industriel.

Etiquette Rectangle de papier fixé sur un contenant de 1er niveau permettant d’identifier ce contenant par l’apposition d’une signalétique spécifique.

Fausse direction Erreur de rangement d’un pli ou de classement d’un contenant occasionnant un retard de distribution et des coûts supplémentaires de transport.

Fondation reconnue comme établissement d’utilité publique

Aux termes de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

La fondation est créée par décret en Conseil d'Etat après instruction par les services du ministère de l'intérieur. Sa création est subordonnée au respect d'un certain nombre de critères et notamment à l'adoption de statuts s'inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d'Etat.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, par décret en Conseil d'Etat.

Format Ensemble des dimensions d’un objet en général. Le format peut aussi relever dans le présent contrat du caractère mécanisable ou non mécanisable du pli.

Hub Base de dispersion ou de traitement qui dessert les plates-formes industrielles courrier de La Poste

Kub Contenant de 1er niveau, fourni par La Poste, utilisé pour le transport des plis de Marketing Direct Destineo Utilité Publique Catalogue. (Côtes en mm : 800 X 600 x 770)

Liasse Paquet d’objets filmés ou cerclés ensemble.

liasse PDC ou liasse PIC Liasse dont tous les objets sont à destination d’une même PDC ou d’une même PIC.

Lot Ensemble de contenants appartenant au même niveau de séparation (PDC, HUB PDC, HUB PIC, TF)

Mauvaise direction Cf. « Fausse direction ».

PDC Plateforme de Distribution Courrier

PIC Plateforme Industrielle Courrier

PILOTE Progiciel de pilotage des lots expédiés, composé de plusieurs modules permettant notamment la conversion, le lotissement, l’étiquetage et la fourniture des données de dépôt pour l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue.

Pli Objet de correspondance répondant à des normes précises de poids unitaire et de dimensions.

Préparation (niveau de) Echelon de tri du contenant et première composante d’un niveau de séparation (Exemple : niveau HUB ou PIC)

Présentation (niveau de) Type de regroupement des plis au sein d’un contenant et deuxième composante d’un niveau de séparation (Exemple : Liasse PDC ou Liasse PIC)

Reclassement Un dépôt est reclassé lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle effectué par La Poste ne correspondent pas au déclaratif du Contractant, sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.

Séparation (niveau de) Un niveau de séparation est une combinaison d’un niveau de préparation (PIC, HUB, TF) et d'un niveau de présentation des plis (liasses PDC, liasses PIC, non liassé, etc.)

CONTRAT DESTINEO



13/37

S3C ou Service Conseil Contrôle Courrier

Service de La Poste, situé au sein des plates-formes industrielles de La Poste ou implanté en entreprise privée, chargé de contrôler le courrier remis par les Contractants et les Déposants.

Seuil de remplissage Limite minimale ou maximale de confection ou de remplissage d’un contenant Kub.

Signalétique de contenant

Informations portées sur le contenant et permettant son identification.

SP 7760 Cahier des Charges Fonctionnel : Système PILOTE – Volumes 1 à 8

Ce Cahier des Charges peut évoluer au cours de l’exécution du contrat. Toutes les références aux spécifications citées dans le présent contrat s’entendent dernières versions en vigueur.

Standard Distri Ensemble de normes permettant d’accéder au tarif Standard Distri

Toute France Séparation qui s’applique aux plis ne faisant pas l’objet d’un niveau de présentation PIC ou HUB et qui sont donc à destination de différents hubs.

Trafic Synonyme de « courrier ».

Zone d’adressage Emplacement réservé pour indiquer l’adresse destinataire comme précisé dans le Guide Pratique nommé « Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers ».

CONTRAT DESTINEO



14/37

Annexe 2 - Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing direct Destineo Utilité Publique

La présente annexe décrit les règles de contenu des messages de Marketing direct Destineo Utilité Publique applicables aux envois Destineo Utilité Publique Catalogue. Les envois réalisés au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue concernent les messages ayant un objectif de :

o Vente o Proposition commerciale o Prospection o Information générale : messages à caractère non lucratif envoyés à titre gratuit, ne

concourant pas à un acte de gestion, ayant un objectif purement informatif Des champs de personnalisation sont acceptés comme par exemple :

- l’identité des personnes - la catégorie socio- professionnelle et le secteur d’activité - l’habitat et la localisation géographique, - le n° de téléphone - l’adresse e-mail - le n° de référence Client - le n° de contrat - les évènements calendaires : date de naissance, date anniversaire, … - les évènements Client : référence à des commandes passées sans indication du montant précis; à des

dons effectués sans indication du montant précis ou avec indication du montant lorsque ce dernier fait référence au dernier don acquitté par le destinataire du message.

Toute référence à un montant précis acquitté ou détenu par le destinataire du message n’est pas acceptée au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue (par ex : la référence à un montant : d’achat, de commande passée, de don acquitté, de réserve de crédit détenue, de versement effectué), exception faite du rappel du montant du dernier don acquitté par le destinataire du message. Cette exception ne s’applique pas dans le cadre de l’envoi d’un reçu fiscal. Ce dernier, qui récapitule le montant du ou des dons versés par le destinataire au cours d’une année et qui constitue la pièce justificative pour sa déclaration de revenus est un envoi de gestion qui n’est pas admis au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue. Tout objet envoyé au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue doit l’être à titre gracieux. La gratuité de l’objet doit apparaître explicitement à la lecture du message (par ex. envoi d’un catalogue comportant un prix de vente mais dont le message d’accompagnement précise sa gratuité). Les plis imitant les documents postaux ou pouvant générer une confusion avec le service postal en vigueur ne sont pas acceptés (par ex les mentions : La Poste / LP, N°DT, LOGO LA POSTE, Lettre Verte, Remise contre signature, Par avion, Réexpédition, Lettre Prioritaire, Lettre recommandée/Suivie, Recommandé, Accusé/avis de réception, Valeur déclarée/VD, Remise en mains propres, A remettre en mains propres, Port Payé, Envoi/Pli ou Courrier Sécurisé ou Suivi, Lettre Max, Lettre Expert/Expert, Lettre, Express, Prioritaire et Economique…). Tout message dont le contenu présente un caractère :

- personnel et confidentiel (N° de RIB, N° carte bancaire, document s’apparentant à un relevé financier …)

- obligatoire - d’administration des ventes (exécution de contrat, service après-vente, recouvrement, facture,

avoir, confirmation d’une prise de commande...) - modifiant ou précisant les droits et/ou obligations du destinataire (notamment si celui-ci ne le

lit pas ou n’y répond pas ainsi que tous les messages qui créent une obligation de réponse ; d’exécution pour le destinataire)

est refusé au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue. Les messages et ou objets associés :

o contrevenant aux lois et règlements en vigueur : � message qui ne respecte pas la Loi Evin ; le code de la consommation … � message à caractère pornographique � message qui incite à la haine, à la violence et à la discrimination � message qui incite à commettre des infractions (vol, destruction…)

o dangereux ou salissants : � - échantillon chimique, produit inflammable….

CONTRAT DESTINEO



15/37

sont également interdits. Dès lors qu’un Courrier comporte une information qui relève de l’application du tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Industriel Gamme Lettre, le tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Relationnel Gamme Lettre s’applique (cf. plaquette tarifaire en vigueur). La Poste se réserve le droit de juger de la conformité du contenu avec les principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct Destineo Utilité Publique définies à la présente annexe et dans la brochure en vigueur sur les règles de contenu des messages de Marketing Direct Destineo Utilité Publique auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

Recommandation : Lors de la création de votre mailing Etape 1 : Vérifiez le respect des principes généraux d’admission des courriers ayant accès au tarif Destineo Utilité Publique Etape 2 : Présentez le plus tôt possible votre maquette à votre interlocuteur commercial. Il pourra vous conseiller.

Etape 3 : Encore un doute ? Appelez le

Information : Au moment de votre dépôt : Un contrôle est effectué par la Poste conformément aux termes du contrat en vigueur. En cas d’ambiguïté du message, le tarif Courrier Industriel Relationnel et/ou Courrier Industriel Gamme Lettre s’appliquera. S’agissant des cartes de fidélité, pour accéder au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue, le Contractant devra fournir, au moment du dépôt, une attestation stipulant que la carte envoyée ne comporte pas d’option, activée ou non, de paiement ou de crédit.

CONTRAT DESTINEO



16/37

Annexe 3 – Option tarifaire Destineo U.P Catalogue

La présente annexe présente l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD » accessible aux envois Destineo Utilité Publique Catalogue. 1. Généralités

L’option Ligne 0 et Données Descriptives Détaillées (DDD) est accessible aux campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue. 1.1 Elle permet au Contractant qui réalise ces travaux informatiques préparatoires complémentaires de bénéficier d’une tarification spécifique, à savoir 1% de remise en pied de facture sur le montant d’affranchissement. Pour cela, le Contractant doit fournir à La Poste :

- Un identifiant unique au pli sous la forme d’une ligne alphanumérique de 28 caractères dénommée « Ligne 0 » et situé juste au dessus de l’adresse du destinataire sur chaque pli, conformément au volume 5 des spécifications SP7760 de PILOTE en vigueur,

- Des Données Descriptives Détaillées (DDD) qui sont transmises par le Contractant et décrivent, pour un dépôt, le contenu de chaque lot de courrier qui le compose par code postal, après leur préparation informatique, conformément au volume 6 des spécifications SP 7760 en vigueur.

Lorsque le Contractant ne respecte pas ces conditions, La Poste applique la procédure décrite à l’article 6.3.5 de l’annexe 8 du présent contrat. 1.2 L’option tarifaire Ligne 0 & DDD offre également au Contractant la possibilité, au sein d’un même dépôt Destineo Utilité Publique Catalogue, de mélanger les 2 niveaux de tarifs « HUB Liasses PDC » et « HUB Liasses PIC », pour atteindre les 70kg par Hub de destination, conformément aux spécifications SP 7760 en vigueur. 1.3 La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo Utilité Publique Catalogue et le libellé technique à utiliser pour la ligne 0 apposée sur les plis Destineo Utilité Publique Catalogue: Libellé commercial du produit Libellé technique du produit Destineo Utilité Publique Catalogue CAT7UP

2. Cas spécifiques

L’option tarifaire Ligne 0 & DDD doit être souscrite obligatoirement pour tout dépôt de produit Destineo Utilité Publique Catalogue en multi poids (au sein de la même tranche de poids).

La Poste se réserve, par conséquent, le droit de refuser tout dépôt de plis Destineo Utilité Publique Catalogue en multi-poids au sein d’une même tranche de poids lorsque le Contractant ne fournit pas à La Poste un identifiant au pli Ligne 0 et des Données Descriptives Détaillées conformes aux spécifications techniques SP 7760.

Lorsque l’absence ou la non-conformité du « DDD » n’est constatée qu’à la prise en charge en cellule S3C, La Poste en avise le Contractant par tous moyens. Le dépôt est alors réservé au sein des locaux postaux jusqu’à fourniture des données manquantes. En revanche en cas d’absence ou de non-conformité de la ligne 0, le dépôt est refusé.

CONTRAT DESTINEO



17/37

Annexe 4 – Tarifs Destineo Utilité Publique Catalogue

1 Tarifs Destineo Utilité Publique Catalogue

Les tarifs Destineo Utilité Publique Catalogue figurent sur la grille tarifaire en vigueur disponible auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

2 Mode de calcul du prix des plis Destineo Utilité Publique Catalogue

Prix facturé à la campagne = (Prix à l'objet x nombre d'objets) + (prix au kilogramme x poids total) NB : le poids total étant pris en kilogramme entier. Exemple : Une campagne Destineo Utilité Publique Catalogue est composée de 125 200 plis dont le poids unitaire est de 489 grammes. Ces plis font l'objet d'une séparation « PIC Liasses PDC». Equation tarifaire d'un pli Destineo Utilité Publique Catalogue « PIC Liasses PDC » sur la base, à titre d’exemple, des tarifs en vigueur au 1er octobre 2011 : 0,208 € prix à l'objet et 1,53 € prix au kilogramme, soit :

125 200 x 489 g = 61 222,8 kg soit 61 223 kg (poids pris en kilogramme entier en pratiquant la règle de l’arrondi mathématique) Prix appliqué, en pratiquant la somme des arrondis selon la règle de l’arrondi mathématique avec 2 chiffres après la virgule : (0,208 € x 125 200) + (1,53 € x 61 223) = 26 041,60€ + 93 671,19€ = 119 712,79 €

3 Mode de calcul de l’option tarifaire Ligne 0 & DDD

L’option Ligne 0 & DDD donne lieu à une remise de 1% en pied de facture sur le montant total d’affranchissement des plis du dépôt.

CONTRAT DESTINEO



18/37

Annexe 5 – Conditions d’admission à l’offre Destineo U.P. Catalogue

La présente annexe définit les conditions d’admission à l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue.

1. Conditions financières Il ne doit subsister à la date de signature du présent contrat aucune dette d'affranchissement exigible par La Poste. De façon générale, le Contractant doit être à jour de toutes ses obligations contractuelles à l'égard de La Poste. Préalablement à la signature du présent contrat, le Contractant a signé des conditions générales de garantie auxquelles est soumis le présent contrat.

2. Définition d’une campagne et d’un dépôt Destineo Utilité Publique Catalogue Une « campagne » désigne un ensemble de mille (1 000) plis Destineo Utilité Publique Catalogue minimum, ayant fait l’objet d’une même opération de tri. Un dépôt Destineo Utilité Publique Catalogue est un acte matériel de remise de tout ou partie d’une campagne de plis Destineo Utilité Publique Catalogue à La Poste. Une campagne peut être déposée en un ou plusieurs dépôts fractionnés s’étalant sur cinq (5) jours ouvrés consécutifs maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés exclus, avec mille (1 000) plis minimum par dépôt. Ils sont tous issus d’un émetteur unique, et contiennent un message identique (ou sont réalisés à partir d’une maquette unique en cas de personnalisation). Ils sont de même format (Standard Distri), appartiennent à la même catégorie tarifaire (Standard Distri 351 à 750g ou Standard Distri 751 à 3000 grammes) avec le(s) même(s) service(s) et/ou option sélectionné(s) et ont le même poids unitaire (sauf disposition décrite ci- après). Si les plis sont d’un poids unitaire différent, ils doivent appartenir à la même tranche de poids et le Contractant doit fournir des Données Descriptives Détaillées et une « Ligne 0 » sur les plis conformément aux volumes 5 et 6 des spécifications SP 7760 en vigueur.

3. Conditions d’accès au tarif par niveau de séparation

L’offre Destineo Utilité Publique Catalogue donne accès à différents niveaux de tarif en fonction des critères suivants :

- Le choix de l’option : Ligne 0 & DDD; - La tranche de poids : de 351 à 750 grammes et de 751 grammes à 3 kilogrammes; - Le niveau de séparation; - La quantité de courrier par niveau de séparation, exprimée en kilogrammes.

Pour chaque niveau de tarif, la réalisation des lots de courrier doit respecter les séparations décrites à l’article 6 de la présente annexe.

4. Marquage des plis et affranchissement

Pour les présentes, on entend par « marquage » la signalétique propre aux produits et mentions du courrier industriel. Les plis Destineo Utilité Publique Catalogue doivent porter la signalétique spécifique définie dans le volume 5 des spécifications SP 7760 en vigueur, à savoir la signalétique « DESTINEO CAT 7 ». La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo Utilité Publique Catalogue et les libellés techniques à utiliser pour la signalétique d’affranchissement des plis Destineo Utilité Publique Catalogue. Libellé commercial du produit Libellé technique du produit Destineo Utilité Publique Catalogue CAT7 Les plis Destineo Utilité Publique Catalogue doivent porter la date du jour de leur dépôt à La Poste.

CONTRAT DESTINEO



19/37

5. Conditionnement des plis Se reporter à l’annexe 7 – article 1.2.

6. Présentation des plis par niveau de séparation Le Contractant conditionne les plis de manière à constituer des lots homogènes. Le système informatique du Contractant doit être conforme aux spécifications de la solution technique SP 7760 pour faire des dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue en Kubs.

Chaque séparation correspond à l’association d’un niveau de préparation (exemples : PIC, HUB, Toute France) et d’un niveau de présentation des plis (exemples : liasses PDC, liasses PIC, non liassé).

Le Contractant forme les niveaux de séparation suivants :

- des Kubs « PIC Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution Courrier à destination d’une même Plateforme Industrielle Courrier de destination,

- des Kubs « HUB Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution Courrier à destination d’un même hub,

- des Kubs « HUB Liasses PIC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier à destination d’un même hub. Ces liasses doivent porter une étiquette de liasse « à trier »,

- des Kubs « Toute France Liasses PIC » c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier à destination de toute la France. Chacune des liasses regroupe des plis à destination d’une même PIC, cela sans seuil minimum de poids et sans étiquette de liasse "à trier". Si le nombre de plis à destination d'une PIC est trop faible et ne permet pas de constituer une liasse physique garantissant l'intégrité des plis, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France.

Les niveaux de séparation autorisés pour un dépôt donné (produit, format, contenant, option, service) sont fournis mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE. Les lots doivent être constitués afin de former 70 kilogrammes de plis minimum par niveau de séparation. Seul le niveau séparation « Toute France » n’est pas soumis à ce minimum de poids. Le Contractant qui a souscrit l’option tarifaire Ligne 0 & DDD peut regrouper les niveaux « HUB Liasses PDC » et « HUB Liasses PIC » pour atteindre les 70 kilogrammes pour un même hub et ainsi accéder aux deux niveaux de tarifs associés. De même, les caractéristiques de remplissage des contenants, de leur étiquetage et de l’étiquetage des liasses sont précisées dans les volumes 3 et 4 des spécifications techniques SP 7760 de PILOTE en vigueur.

7. Signalétique des contenants Se reporter à l’annexe 7 – article1.3.

8. Qualification des mailings Avant la constitution de chaque dépôt et son affranchissement et au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt, le Contractant doit fournir à La Poste deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi, ses éventuels encarts ainsi que trois (3) enveloppes vides, qui serviront pour le contrôle du dépôt et la reconstitution des plis contrôlés (cf. annexe 9 du présent contrat). Ce n’est qu’après vérification du contenu de l’envoi et de son conditionnement que le Responsable S3C (Service Conseil Contrôle Courrier) du lieu de dépôt confirme ou non l’acceptation de l’envoi des plis au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue.

CONTRAT DESTINEO



20/37

Annexe 6 – Conditions de dépôt des campagnes Destineo U.P. Catalogue

Tout dépôt d’objets au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue est subordonné à la signature d’un contrat Destineo Utilité Publique Catalogue ainsi qu’à la signature d’un contrat de connexion tel que précisé à l’article 1 des conditions spécifiques de vente du présent contrat.

1. Modalités de dépôt Les campagnes Destineo Utilité Publique Catalogue sont remises à La Poste dans les sites définis dans les conditions particulières du présent contrat ou dans le devis établi par La Poste signé par le Contractant et à la date mentionnée sur chacun des plis avant l’Heure de Prise en Charge correspondant à ces sites, conformément aux modalités du contrat de connexion en vigueur relatives à chacun d’entre eux. La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt effectué dans tout autre lieu ou ne remplissant pas les conditions de dépôt définies au présent contrat notamment la présence des documents d’accompagnement du dépôt (cf. article 4 de la présente annexe). Une campagne peut être remise à La Poste en un ou plusieurs dépôts fractionnés s’étalant sur cinq (5) jours ouvrés consécutifs maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés. Dans ce cas, l’ensemble des plis destinés à un même niveau de séparation est remis le même jour.

2. Dépôts effectués par un tiers Dans le cas où le Contractant fait remettre à La Poste par un tiers tout ou partie des campagnes entrant dans le cadre du présent contrat, il fait son affaire de la rétribution du tiers et garantit La Poste contre toute réclamation et contre tout recours de celui-ci. Le Contractant précise à La Poste, trente (30) jours au moins avant le premier dépôt effectué par un tiers, le nom, la raison sociale, l'adresse du tiers ainsi que l'étendue exacte des travaux que ce tiers réalise. Dans tous les cas, le Contractant reste seul responsable vis-à-vis de La Poste des obligations résultant du présent contrat. Il reviendra au Contractant de s’assurer, le cas échéant, que son Déposant a bien un contrat de connexion en vigueur. D’une manière générale, La Poste n’intervient pas dans les relations entre le Déposant et le Contractant.

3. Lots géographiques d’une campagne Le Contractant regroupe les Kubs La Poste de chaque campagne en lots géographiques. Chaque lot est composé de Kubs destinés au même Hub (base de dispersion qui dessert les plates-formes industrielles de La Poste). Les Kubs à destination d’un même Hub sont ensuite regroupés par niveau de séparation. La constitution de ces lots est décrite sous la forme d’une carte en annexe du contrat de connexion. Les contenants « Toute France » sont dans tous les cas présentés à part.

4. Documents d'accompagnement des dépôts

4.1 Liste des documents d’accompagnement des dépôts à présenter Le Contractant transmet à chaque campagne remise à La Poste :

- Les données de facturation pour chaque dépôt,

- Les Données Descriptives Détaillées (DDD) uniquement si le Contractant a souscrit pour cette campagne l’option tarifaire Ligne 0 & DDD (cf. annexe 3 et contrat de connexion cité à l’article 1 des conditions spécifiques de vente du présent contrat)

Les documents définis ci-dessus sont transmis à La Poste par le Contractant par une méthode informatique garantissant la mise à disposition des données pour la réalisation des contrôles réalisés par La Poste (plateforme d’échanges dématérialisés) ou en mode dégradé sur un support (disquette, e-mail, CD.Rom), et selon des modalités précisées dans l’article 5 des conditions particulières du contrat de connexion. En plus des documents décrits ci-dessus, le Contractant doit fournir deux (2) spécimens du (ou des) messages de la campagne Destineo Utilité Publique Catalogue déposée et trois (3) enveloppes vides ainsi que la lettre de voiture (en cas de collecte ; définie au contrat de connexion) et un titre de paiement selon le résultat de l’analyse financière.

CONTRAT DESTINEO



21/37

Les Référentiels utilisés pour la préparation du dépôt doivent être valides : le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en application des Référentiels utilisés pour ce dernier doit être de moins de trois (3) mois. La Poste se réserve le droit de refuser toute campagne qui ne serait pas accompagnée de l'intégralité de ces documents ou des données qui les composent. Lorsque l'absence des documents n'est constatée qu'à la prise en charge en cellule S3C, La Poste en avise le Contractant par tous moyens. La campagne est alors réservée dans les locaux postaux jusqu'à fourniture des données ou documents manquants ou jusqu'à reprise des plis par le Contractant.

4.2 Cas des dépôts fractionnés Dans le cas où une campagne Destineo Utilité Publique Catalogue est déposée sur plusieurs jours, le Contractant ne fournit qu’une seule fois les Données Descriptives Détaillées issues du système PILOTE, mais les données relatives à la facturation doivent être fournies à chaque dépôt fractionné. Il en est de même si des incidents de production affectent le dépôt.

5. Date de dépôt Le Contractant remet à La Poste les dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue à la date mentionnée sur chacun des plis et des contenants.

6. Cas des incidents de production Au cours de l’impression et de la mise sous pli, trois incidents peuvent se produire, entraînant des écarts entre les modalités de présentation d’une campagne, et les Données Descriptives Détaillées prévisionnelles relatives à cette dernière: les dépôts partiels, les recyclés machines et les gâches de production. 6.1 Dépôts partiels Le dépôt à La Poste d’une campagne est prévu le jour J. Un incident intervient (par exemple, la panne d’une machine de mise sous pli) et le dépôt ne pourra avoir lieu en totalité le jour J. Une partie du courrier, datée du jour J, est donc remise à La Poste le jour prévu. Le reliquat est remis à La Poste le jour ouvré suivant J+1 (plis datés à J+1). Ces deux lots de courrier correspondent aux mêmes Données Descriptives Détaillées prévisionnelles. Le service postal responsable du contrôle des dépôts doit pouvoir les identifier et établir la facturation sans ambiguïté. Afin que chaque dépôt partiel puisse être contrôlé, le Contractant doit transmettre les données de dépôt correspondantes, à savoir les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation, étant entendu que ces dernières sont mises à jour par le Contractant à chaque dépôt partiel. 6.2 Les recyclés machine La machine de mise sous pli façonne les envois (pliage des correspondances, insertion dans l’enveloppe). Ces opérations échouent parfois et les plis éliminés sont dirigés vers un bac de rejet. Ils sont alors repris manuellement par un opérateur. Lorsque le courrier imprimé n’est pas endommagé, l’opérateur effectue une mise sous pli manuelle, date le pli et l’insère dans un contenant postal. Cet incident est qualifié de « Recyclé machine ». Le pli considéré n’est pas inséré dans le contenant prévu dans le descriptif, mais dans un contenant « Toute France ». Cet incident génère deux écarts entre le descriptif de dépôt et le dépôt physique : un Kub de premier niveau contient un pli de moins que prévu et un Kub « Toute France » contient un pli de plus que ne le mentionne le descriptif de dépôt. Le Contractant complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet « Recyclés machine : » le nombre exact de plis en recyclés machine. Les recyclés machine sont dans tous les cas conditionnés dans un ou des Kubs « Toute France » identifiés. Tous les recyclés machine d’un même dépôt sont remis en même temps à La Poste. Chaque contenant porte une feuille de papier mentionnant « Recyclés machine. Bordereau de dépôt n°--- ». Dans le cas d’un dépôt Destineo Utilité Publique Catalogue, les recyclés machines sont liassés avec une étiquette « Plis recyclés – A trier » permettant leur identification au sein du contenant « Toute France », conformément au volume 4 des spécifications techniques SP 7760. La Poste contrôle la quantité des recyclés machine par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau. Lorsque la quantité constatée des recyclés machine correspond à la quantité déclarée par le Contractant à plus ou moins 3%, la facturation est effectuée sur la base du bordereau de dépôt, sans aucune modification. Lorsque le nombre de plis « Recyclés machine » constaté est supérieur au nombre de plis déclaré sur le bordereau, la facturation est effectuée sur la base du nombre de plis recyclés constaté par La Poste. Le nombre

CONTRAT DESTINEO



22/37

constaté de plis « Recyclés machine » est facturé en « Toute France » et vient en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt. 6.3 Les gâches de production Les gâches de production sont des plis rejetés par la machine de mise sous pli, qui ont été endommagés et doivent donc faire l’objet d’une nouvelle impression. Ils figurent néanmoins sur les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation. Il importe donc de ne pas les facturer deux fois. Le Contractant complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet « Gâches de production : », le nombre exact de gâches de production. Les gâches de production sont conditionnées dans un contenant spécifique, portant une étiquette « Gâches de production. Bordereau de dépôt n° ». Elles peuvent être remises à La Poste au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt. La Poste contrôle le volume des gâches de production par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau. Lorsque le nombre de gâches de production réellement constaté correspond au nombre de gâches de production déclaré, la facturation est effectuée sur la base du nombre de gâches de production déclaré par le Contractant. Le nombre de gâches de production vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux, au prorata de la constitution du dépôt. A défaut, la facturation est effectuée sur la base du nombre gâches constaté par La Poste. Le nombre de gâches de production constaté vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt.

CONTRAT DESTINEO



23/37

Annexe 7 - Modalités de conditionnement des dépôts Destineo U.P. Catalogue

1 Présentation des plis du produit Destineo Utilité Publique Catalogue

1.1 Conteneurisation de premier niveau Les plis Destineo Utilité Publique Catalogue doivent être présentés en Kubs, qui constituent les contenants de premier niveau. A l’exception des Kubs qui sont fournis par La Poste, la fourniture des matériels permettant la manipulation de ce conditionnement est à la charge et sous la responsabilité du Contractant. 1.2 Rangement des plis dans les Kubs Les plis doivent doivent être rangés :

- liassés (liasses conditionnées sous pochette plastique ou double lien plat croisé) et rangés à plat ou, - non liassés et rangés sur chant ou à plat,

les zones d’adressage ayant la même orientation désignée par la flèche sur le contenant en Kub. Tous les plis rangés dans un même Kub portent la même date. Les plis rangés dans un même Kub appartiennent à la même campagne. L’ensemble de plis Destineo Utilité Publique Catalogue présentés dans un même Kub appartient à une seule des tranches de poids suivantes :

- 351 à 750 grammes, - 751 à 3 kilogrammes.

1.3 Signalétique des Kubs Les Kubs doivent porter une signalétique conforme au cahier des charges Signalétique des contenants – volume 4 des spécifications SP 7760. Cette signalétique doit avoir reçu une validation technique de La Poste et être utilisée pour l’ensemble des dépôts effectués dans le cadre du présent contrat. Chaque étiquette de contenant doit être unique au sein d’un même dépôt. La signalétique utilisée est fournie par le Contractant. Elle est à usage unique et le Contractant ne pourra prétendre à sa restitution. Elle doit être apposée dans le support prévu à cet effet. La signalétique porte la date du dépôt. La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo Utilité Publique Catalogue et le libellé technique qui doit être utilisé pour la signalétique des Kubs contenant les plis Destineo Utilité Publique Catalogue. Libellé commercial du produit Libellé technique du produit Destineo Utilité Publique Catalogue CAT7UP 1.4 Signalétique des liasses Seules les liasses PIC du niveau de séparation « HUB Liasses PIC » doivent porter une étiquette « LIASSE PIC A TRIER », conformément au volume 4 des spécifications SP 7760 de PILOTE. Le cas échéant, les recyclés machine lorsqu’ils sont liassés doivent également porter une étiquette « Plis recyclés – A trier », conformément au volume 4 des spécifications SP 7760 de PILOTE. 1.5 Marquage des plis Les plis Destineo Utilité Publique Catalogue doivent porter la signalétique spécifique définie dans le volume 5 des spécifications SP 7760 ainsi que la date du jour de leur dépôt à La Poste. 2 Valeurs minimales et maximales de remplissage des contenants et des liasses 2.1 Kub Tous les Kubs d’un même niveau de séparation sauf le dernier (cf. article 2.3 de la présente annexe) doivent respecter les normes de remplissage, décrites dans le volume 3 des spécifications SP 7760 et sont fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.

CONTRAT DESTINEO



24/37

S’il n’y a qu’un seul Kub par niveau de séparation et que le seuil d’accès au tarif est atteint, ce contenant peut ne pas appliquer les normes précitées. De la même façon, pour le niveau de séparation Toute France, les règles de remplissage ci-dessus sont applicables à l’exception du contenant unique conformément à l’article 2.4 de la présente annexe. 2.2 Liasses Le poids d’une liasse de plis Destineo Utilité Publique Catalogue d’un poids unitaire compris entre 351 et 750 grammes doit être supérieur ou égal à 1400 grammes et la liasse doit être composée de 4 objets minimum. Le poids d’une liasse de plis Destineo Utilité Publique Catalogue d’un poids unitaire compris enter 751 et 3 kilogrammes doit être supérieur ou égal à 3 kilogrammes et la liasse doit être composée de 3 objets minimum. Seules les liasses PIC du niveau de séparation « Toute France » Destineo Utilité Publique Catalogue n’ont pas de seuil physique garantissant l’intégrité des plis, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France. Le poids maximal d’une liasse de plis Destineo Utilité Publique Catalogue est de 10 kilogrammes. Les valeurs et principes de constitution des liasses sont décrits dans les volumes 3 des spécifications SP 7760 de PILOTE et sont fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE. 2.3 Cas particulier du dernier contenant de chaque niveau de séparation Les normes de remplissage précitées sont applicables à tous les contenants, excepté le dernier contenant de chaque niveau de séparation. 2.4 Cas particulier des contenants de niveau de séparation « Toute France » Si le contenant de niveau de séparation « Toute France » est unique, le Contractant est autorisé à ne pas atteindre les seuils de remplissage minimum précités. En revanche, si le dépôt compte au moins deux contenants de niveau de séparation « Toute France », le remplissage de ces derniers doit être optimisé de sorte qu’un seul d’entre eux n’atteigne pas les seuils de remplissage minimum précités.

CONTRAT DESTINEO



25/37

Annexe 8 - Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement

1 Généralités sur le contrôle des dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue 1.1 Principes généraux de contrôle des dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue La Poste procède à des opérations de contrôle sur les dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue du Contractant. Ces contrôles sont contradictoires. La Poste s’engage à informer le Contractant qui le souhaite de l’heure et du jour auxquels ils interviendront. En l’absence du Contractant, les résultats des contrôles lui sont néanmoins opposables. Lorsque le résultat des contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste procède à un complément de tarification. 1.2 Périmètre des contrôles Les contrôles effectués doivent permettre de vérifier :

- la présence et la conformité des documents de dépôt, - le respect des conditions d’admission au produit Destineo Utilité Publique Catalogue, - la quantité de plis déposés par niveau de tarif, - la qualité de l’ensemble du dépôt.

2 Documents d’accompagnement du dépôt Les documents devant accompagner un dépôt sont décrits à l’article 4 de l’annexe 6 du présent contrat. En cas d’absence de ces documents, le dépôt est refusé ou bloqué en attendant leur réception. Cas particulier : à défaut de la fourniture au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt des deux (2) exemplaires témoins et des trois (3) enveloppes vides mentionnés ci-dessus, La Poste prélèvera dans le dépôt un (1) pli Destineo Utilité Publique Catalogue qui sera archivé à l’appui des documents relatifs au dépôt. De plus, La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt en cas de décalage de plus de trois (3) mois entre la date de dépôt effective et la date de mise en application des Référentiel utilisés pour préparer ledit dépôt. 3 Contrôle des conditions d’admission Ce contrôle a pour objet de vérifier que :

- le lieu de dépôt est bien référencé au présent contrat; - le contenu des plis est conforme aux « Principes généraux d’admission aux règles de contenu du

Marketing Direct Destineo Utilité Publique » applicables aux envois Destineo Utilité Publique Catalogue ;

- le seuil minimum d’accès à l’offre de mille (1000) plis est atteint ; - le poids unitaire d’un pli est bien supérieur à 350 grammes et inférieur ou égal à 3 kilogrammes et

correspond à la tranche tarifaire déclarée; - la présentation des plis est conforme aux caractéristiques de l’offre Destineo Utilité Publique Catalogue

(notamment présence de l’adresse expéditeur); - la présence et la lisibilité de la signalétique des contenants, des liasses et du marquage des plis sont

respectées; - si l’option « Ligne 0 & DDD » est souscrite, les conditions d’admission propres à celle-ci sont

respectées; - la présence et la conformité de la Ligne 0 & des DDD en cas de dépôt Destineo Utilité Publique

Catalogue en multi-poids.

Lorsque cette opération fait apparaître une non-conformité ou un écart entre les informations fournies par le Contractant et les caractéristiques constatées, La Poste peut refuser le dépôt ou appliquer les principes de déclassement et de reclassement du dépôt décrits à l’article 6 de la présente annexe. La Poste établit la facturation correspondante en conséquence. 4 Contrôle de la quantité Ce contrôle a pour objet de vérifier les données quantitatives, nombre de plis et poids des campagnes, déclarées par niveau de tarif. Les seuils d’accès par niveau de tarif sont vérifiés.

CONTRAT DESTINEO



26/37

Ce contrôle tient compte du nombre de « gâches de production » dûment produites par le Contractant et du nombre de plis « recyclés machine » déclaré. Ainsi, lors de la comparaison entre la répartition de la quantité de plis par niveau de tarif constatée et celle déclarée par le contractant du présent contrat, une tolérance de 3% est appliquée, correspondant à la part des recyclés. Lorsque cette opération de contrôle de la quantité établit un écart de quantité entre les données fournies par le contractant du présent contrat et les données constatées, La Poste établit la facturation à partir des données constatées. Dans le cas contraire, la facturation est établie à partir des données fournies par le Contractant. 5 Contrôle de la qualité 5.1 Périmètre de contrôle de la qualité du dépôt Ce contrôle a pour objet de vérifier que les spécifications demandées dans le cadre du présent contrat sont effectivement respectées et plus particulièrement de calculer un taux d’anomalies relatives aux critères de qualité suivants :

- la Bonne Date sur la signalétique des contenants, - le Bon Rangement des plis dans les contenants, - la Bonne Direction apposée sur la signalétique des contenants (correspondance entre les codes

postaux des plis et la direction appliquée sur l’étiquette du contenant), - la Solidité des Liasses physiques, - la Bonne Direction des Liasses physiques (conformité des codes postaux des plis composant la liasse ;

exemple : pour une liasse PDC, tous les codes postaux des plis composant la liasse doivent appartenir à la même PDC),

- la Bonne Date sur les plis. Les critères « Solidité des Liasses physiques » et «Bonne Direction des Liasses physiques » mentionnés dans le présent article s’appliquent uniquement aux plis assemblés physiquement tel que défini dans la spécification technique en vigueur SP7760.

5.2 Principes de contrôle de la qualité La Poste effectue sur chaque dépôt du Contractant des contrôles par échantillonnage. Ces contrôles consistent à vérifier :

- un échantillon représentatif de contenants, - un échantillon représentatif de liasses - un échantillon représentatif de plis.

Les échantillons sont définis par tirage indépendamment les uns des autres. Les contrôles définis au présent article permettent de déterminer un taux d’anomalies décrit dans le tableau figurant au paragraphe 5.3 de la présente annexe. 5.2.1 Contrôle des contenants Les contrôles effectués sur les contenants portent sur :

- la conformité de la date de dépôt apposée sur la signalétique des contenants avec la date de dépôt effective et celle apposée sur les plis du contenant (le mélange de plis comportant des dates différentes dans un même contenant est assimilé à une signalétique erronée, donc à une Fausse Direction dans la mesure où la date portée sur l’étiquette du contenant ne correspond pas à une partie des plis qui le composent),

- le bon rangement des plis dans les contenants, - la correspondance entre les codes postaux des plis et la direction apposée sur l’étiquette du contenant

où ils ont été prélevés.

5.2.2 Contrôle des liasses Les contrôles effectués sur les liasses portent sur :

- la solidité des Liasses physiques, - la Bonne Direction des Liasses physiques.

Les contrôles mentionnés dans le présent article s’appliquent uniquement aux plis assemblés physiquement tel que défini dans la spécification technique en vigueur SP7760.

5.2.3 Contrôle des plis Les contrôles effectués sur les plis portent sur la présence et la conformité de la date de dépôt apposée sur les plis avec la date de dépôt effective.

CONTRAT DESTINEO



27/37

5.3 Calcul du taux d’anomalies Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois présentés non liassés ou sous forme de liasses virtuelles tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur est calculé comme suit :

Bonne date (contenant) 4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100] Bonne date (plis) 3 x [Nb total de plis en mauvaise qualité / Nb plis contrôlés x 100] Bonne direction (Plis / Signalétique contenant)

2 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

Bon rangement (contenant) 1 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

TAUX D'ANOMALIES DE QUALITE = SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 10

Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois assemblés physiquement tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur est calculé comme suit :

Bonne date (contenant) 4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100] Bonne date (plis) 3 x [Nb total de plis en mauvaise qualité / Nb plis contrôlés x 100] Bonne direction (Plis / Signalétique contenant)

2 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

Bon rangement (contenant) 1 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100] Solidité des liasses 1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité / Nb liasses contrôlées x 100] Bonne Direction des Liasses 1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité / Nb de liasses contrôlées x 100]

TAUX D'ANOMALIES DE QUALITE

= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 12

Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est inférieur ou égal à 5%, correspondant au seuil de tolérance, La Poste établit la facturation à partir des données fournies par le Contractant. Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10%, La Poste calcule un « Taux de reclassement » égal au « Taux d’anomalies de qualité » diminué de la tolérance de 5%. Ce « Taux de reclassement » appliqué à la quantité totale constatée du dépôt détermine un nombre de « plis en non qualité » pour lesquels La Poste procède à un reclassement selon les modalités suivantes :

- le nombre de « plis en non qualité » est retiré de la quantité de plis constatée sur le niveau de séparation le plus fin, et rajouté à la quantité de plis constatée sur le niveau de séparation immédiatement inférieur, - lorsque le nombre de « plis en non qualité » à reclasser est supérieur au nombre de plis du niveau de séparation le plus fin, La Poste reclasse également les plis du (ou des) niveau(x) de séparation suivant(s) dans la limite du total des plis à reclasser.

La Poste établit alors la facturation à partir du résultat du contrôle QUANTITE corrigé des reclassements décrits ci dessus. Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 10%, La Poste informe le Contractant par tout moyen et lui propose de reprendre la présentation de son dépôt. Si le Contractant ne souhaite pas reprendre son dépôt et effectuer ces travaux, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » en appliquant la méthodologie ci-dessous :

- Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 10% et inférieur (ou égal) à 15%, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre de plis représentant 15% de la quantité totale de plis constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin ; - Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 15 % et inférieur (ou égal) à 20%, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre de plis représentant 30 % de la quantité totale de plis constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin ; - Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 20 % et inférieur (ou égal) à 25%, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre de plis représentant 60 % de la quantité totale de plis constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin ; - Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 25 %, La Poste procède au reclassement tarifaire de la totalité du dépôt au tarif « Toute France ».

6 Principes de déclassement et de reclassement Dans tous les cas, dès lors qu’une des conditions ou obligations mentionnées au présent contrat n’est pas respectée, La Poste se réserve le droit, soit de ne pas accepter le dépôt, soit de le traiter aux tarifs auxquels ses caractéristiques permettraient d’accéder.

CONTRAT DESTINEO



28/37

Le présent article définit les modalités de reclassement et de déclassement de dépôt applicables lors de la constatation d’anomalies. 6.1 Définitions des notions de reclassement et de déclassement On parle de reclassement du dépôt lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle ne correspondent pas au déclaratif du Contractant (« Déclaratif Client »), sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder. On parle de déclassement du dépôt lorsque les critères d’admission définis au contrat ne sont pas respectés. Le dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder. En cas de déclassement du dépôt, le Contractant ne peut bénéficier de l’option tarifaire Ligne 0 & DDD. Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite au contrôle de son dépôt. 6.2 Cas de reclassement 6.2.1 Nombre de plis ou poids unitaire différents du déclaratif Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le nombre de plis ou le poids unitaire diffère du déclaratif du Contractant (« Déclaratif Client »), la fiche de dépôt ou le bordereau de dépôt est rectifié et l’écart positif ou négatif constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant. Une incertitude due aux instruments de mesure de plus ou moins 5 grammes est prise en compte pour le poids unitaire des plis. 6.2.2 Non respect du seuil d’accès par niveau de tarif Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil d’accès par niveau de tarif n’est pas respecté, l’intégralité des plis du niveau de séparation en question est reclassée au tarif du niveau de séparation Destineo Utilité Publique Catalogue immédiatement supérieur. Une tolérance de 3% est appliquée pour la mesure du seuil d’accès. 6.2.3 Non-respect ou absence de la signalétique (hors adresse expéditeur)

6.2.3.1 Non-respect ou absence de la signalétique sur les kubs Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de la signalétique nécessaire (conformément aux spécifications SP 7760) sur les Kubs (exemple : doublon d’étiquette de contenant), l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue « Toute France ».

6.2.3.2 Non-respect ou absence de la signalétique sur les liasses Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique nécessaire (conformément aux spécifications SP 7760) sur les liasses, l’intégralité des plis du niveau de séparation HUB Liasses PIC sera reclassée au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue « Toute France ».

6.2.3.3 Non-respect ou absence de la signalétique sur les plis Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique nécessaire (conformément aux spécifications SP 7760) sur les plis, l’intégralité du dépôt sera reclassée au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue « Toute France ».

6.2.4 Absence de liasses physiques

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté l’absence de liasses physiques dans les contenants (hors contenants « Toute France ») l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif Destineo Utilité Publique Catalogue « Toute France ». 6.3 Cas de déclassement 6.3.1 Non-conformité du contenu Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le contenu des plis n’est pas conforme aux principes généraux d’admission aux règles de contenu de Marketing Direct Destineo Utilité Publique applicables aux envois Destineo Utilité Publique Catalogue et aux principes généraux décrits en annexe 2, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Lettre prioritaire. Cas particulier :

CONTRAT DESTINEO



29/37

Si le motif de non-conformité est lié à la présentation des plis pouvant générer une confusion avec le service postal en vigueur (cf.annexe 2), l’intégralité des plis du dépôt est declassée selon la structure tarifaire ci-dessous :

Tarif d’affranchissement + (0,05 € par pli + 0,10 € par Kg). La dite structure tarifaire est applicable pour toutes les tranches de poids et niveaux de séparation. Dans ce cas particulier, le Contractant peut continuer à bénéficier de l’option Ligne 0 & DDD dans les conditions propres à cette option. 6.3.2 Absence de l’adresse Expéditeur Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que l’adresse Expéditeur est absente, l’intégralité des plis du dépôt est déclassée selon la structure tarifaire ci-dessous :

Tarif d’affranchissement + (0,05 € par pli + 0,10 € par Kg). Ladite structure tarifaire est applicable pour toutes les tranches de poids et niveaux de séparation. En cas de déclassement lié à l’absence de l’adresse Expéditeur, le Contractant peut continuer à bénéficier de l’option Ligne 0 & DDD dans les conditions propres à cette option 6.3.3 Non atteinte du seuil minimal de dépôt Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil minimum de plis n’est pas atteint, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée :

- au tarif Destineo Esprit Libre Catalogue si le nombre de plis est supérieur ou égal à 400 plis ;

- au tarif Lettre Prioritaire si le nombre de plis est inférieur à 400.

6.3.4 Non respect du poids maximum du pli

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le poids unitaire des plis est supérieur à 3 kilogrammes (incertitude due aux instruments de mesure de 5 grammes prise en compte), l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif COLIECO TS2.

6.3.5 Non respect du poids minimum du pli

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le poids unitaire des plis est inférieur ou égal à 350 grammes (incertitude due aux instruments de mesure de 5 grammes prise en compte), l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif Destineo Utilité Publique (format Standard Distri).

6.3.6 Non respect des conditions d’admission spécifiques à l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD » Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté l’absence ou la non-conformité :

- de la ligne 0 apposée sur les plis Destineo Utilité Publique Catalogue et notamment en ce qui concerne le code produit commercial (cf. annexe 3 du présent contrat)

- des données descriptives détaillées (DDD), l’intégralité des plis ne peut plus bénéficier des conditions tarifaires spécifiques définies en annexe 3 du présent contrat.

CONTRAT DESTINEO



30/37

Annexe 9 - Fiche de dépôt

La fiche de dépôt (exemple ci-dessous) est générée dynamiquement par l'application Copilote Prise en Charge en fonction des paramètres et des données de dépôt.

CONTRAT DESTINEO



31/37

Annexe 10 - Destinations Assimilées

La présente annexe définit les modalités contractuelles relatives aux dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue contenant des plis adressés à des destinations bénéficiant d’un régime postal assimilé à celui en vigueur pour la France métropolitaine : les Départements d’Outre-Mer à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte (DOM), les Collectivités d’Outre-Mer (COM) à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie Française, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Andorre, Monaco et la Poste aux armées. Ces destinations, limitativement énumérées, sont désignées ci-après comme « destinations assimilées ».

La présente annexe définit les modalités de conditionnement, de dépôt en France métropolitaine, d’acheminement, de tarification et de facturation applicables à la part des dépôts adressée vers ces destinations assimilées.

Les plis à destination des DOM, des COM, de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF dans l'offre Destineo Utilité Publique Catalogue bénéficient d'un acheminement maritime sans complément tarifaire.

Pour bénéficier d’un acheminement économique par avion, le Contractant devra utiliser le produit « Destineo Utilité Publique Catalogue Avion » dans les conditions définies à l’article 2 de la présente annexe.

1 Modalités particulières de conditionnement, de dépôt et d’acheminement 1.1 Andorre, Monaco et La Poste aux armées

Dans le cadre de la solution technique PILOTE répondant aux spécifications SP 7760 en vigueur, les séparations demandées sont intégrées aux Référentiels fournis par le système. Seule Andorre ne figure pas dans les Référentiels ; les plis sont alors par défaut mis dans un contenant Toute France.

Le nombre des plis destinés à Andorre, Monaco et La Poste aux armées est dans tous les cas mentionné dans les Données Descriptives Détaillées telles que définies dans les spécifications techniques SP 7760, les plis à destination d’Andorre s’ajoutent alors aux plis « Toute France ».

1.2 Départements et Collectivités d’Outre-Mer, Nouvelle-Calédonie et TAAF Les plis Destineo Utilité Publique Catalogue adressés aux Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF sont acheminés par voie maritime.

Dans le cadre de la solution technique PILOTE répondant aux spécifications SP 7760 en vigueur, les séparations demandées sont intégrées aux Référentiels fournis par le système.

Le nombre des plis destinés aux Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF est, dans tous les cas, mentionné sur les Données Descriptives Détaillées de dépôt telles que définies dans les spécifications techniques SP 7760 en vigueur.

2 Conditions particulières relatives au produit Destineo Utilité Publique Catalogue Avion 2.1 Modalités d’acheminement

Pour les plis adressés aux Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF, le Contractant a la possibilité de demander un acheminement économique par avion, moyennant le versement d'un complément de tarif proportionnel au poids unitaire, défini à l’article 2.2 ci-dessous.

Dans ce cas, le Contractant dépose les plis devant bénéficier d’un acheminement par avion en Destineo Utilité Publique Catalogue Avion.

Ces plis font l’objet d’un lotissement, d’un dépôt et de la transmission de données spécifiques à ce produit.

Lorsque le Contractant choisit cette option, il remplit les champs correspondants dans les données de dépôt telles que définies dans les spécifications techniques SP 7760 en vigueur.

CONTRAT DESTINEO



32/37

Le seuil minimum de mille (1000) plis par dépôt ne s’applique pas sur le produit Destineo Utilité Publique Catalogue Avion quand le reste de la campagne dont il fait partie, fait l’objet d’un dépôt distinct Destineo Utilité Publique Catalogue. Dans ce cas, chacun des dépôts composant la même campagne fait référence au numéro de dépôt associé dans le champ « numéro de dépôt lié » des données de facturation.

La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit Destineo Utilité Publique Catalogue et le libellé technique qui doit être utilisé pour la signalétique des Kubs contenant des plis Destineo Utilité Publique Catalogue Avion. Libellé commercial du produit Libellé technique du produit Destineo Utilité Publique Catalogue CAT7UP AVION

2.2 Complément tarifaire relatif au transport aérien économique des plis Destineo Utilité Publique Catalogue Avion depuis la France métropolitaine

Lors du dépôt de plis Destineo Utilité Publique Catalogue Avion adressés aux Départements d'Outre Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Contractant bénéficie de l’acheminement économique par avion et acquitte dans ce cas un complément tarifaire « zone Outre-Mer 1 » par tranche de 10 grammes, calculé à partir du premier gramme de l’objet.

Lorsqu’il s’agit de plis Destineo Utilité Publique Catalogue Avion à destination de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie Française, de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF, le Contractant bénéficie de l’acheminement économique par avion et acquitte dans ce cas un complément tarifaire « zone Outre-Mer 2 » par tranche de 10 grammes, calculé à partir du premier gramme de l’objet.

Les tarifs des compléments tarifaires relatifs au transport aérien économique précités figurent dans la grille tarifaire en vigueur.

2.3 Mode de calcul du complément tarifaire et facturation

Pour les dépôts dont les plis sont tous de même masse unitaire (mono-grammage), le complément tarifaire est calculé par tranches de 10 grammes sur le poids unitaire d’un pli. Ce complément tarifaire est multiplié par le nombre total de plis du dépôt. Le montant global obtenu est facturé indépendamment des montants d’affranchissement des plis de chacune des présentations. Ce montant global figure dans les données de facturation (cf. SP 7760).

Pour les dépôts dont les plis sont de poids unitaire différent (multi-grammage), le complément tarifaire est calculé sur la base du poids unitaire moyen d’un pli, obtenu par la division du poids total du dépôt par le nombre total de plis. Le montant global obtenu est facturé selon les mêmes règles définies ci-dessus.

Le complément tarifaire ainsi calculé s’applique au dépôt, même en cas de reclassement ou déclassement de ce dernier.

CONTRAT DESTINEO



33/37

Annexe 11 – Assurance transport

Le Contractant a la possibilité s’il le souhaite, de souscrire une assurance. L’objet de cette assurance est de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant :

- des risques ordinaires de transport,

- des risques de grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés.

Dans le cas où le Contractant renoncerait à cette possibilité, le Contractant fait son affaire de la couverture des risques mentionnés à l’alinéa ci-dessus. Il renonce de ce fait expressément à tout recours dirigé à l’encontre de La Poste, autres que ceux prévus au Code des Postes et des Communications Electroniques, ayant pour objet la réalisation de l’un des risques. NOTICE D’INFORMATIONS ASSURANCE TOUS RISQUES DESTINEO Police à adhésion n° XFR0074214CA15A souscrite par : LA POSTE Service des Assurances du Groupe Case Postale V 208 - 44, boulevard de Vaugirard 75757 Paris Cedex 15 pour le compte de ses clients utilisateurs des offres DESTINEO auprès de AXA Corporate Solutions/Specialty Markets - 4, rue Jules Lefebvre 75426 PARIS Cedex 09 par l’intermédiaire de MARSH SA. – Département Maritime et Transport – Tour Ariane – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex Tél 01 41 34 54 59/ 78 04 - Fax 01 41 27 61 64 Cette police est régie par :

- Le Code des Assurances, - Les Conditions Générales de la Police Française des marchandises transportées par voie de Terre,

imprimé du 01.07.2012 - La clause 68 du 17 octobre 2005 : Garantie des risques résultant de grèves, lock-out, émeutes,

mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des conflits du travail ou professionnels Tenues à la disposition des Assurés sur simple demande auprès de MARSH S.A. - Et par les Conditions Particulières résumées ci-après ; ces dernières prévalant sur les Conditions

Générales.

1 Modalités d’adhésion et bénéficiaire de l’assurance

Les adhésions sont réalisées à l’aide du bordereau de dépôt (accompagné d’un descriptif de dépôt) qui tient lieu d’ordre d’assurance et sur lequel figure l’option d’assurance retenue par le Contractant soit, Assurance 1 ou Assurance 2.

Dès validation de ce document par la Direction Courrier - Cellule Dépôt - de La Poste, la garantie est automatiquement acquise. Le Contractant pour le compte de qui l’assurance a été souscrite a alors la qualité d’Assuré et de Bénéficiaire de l’assurance.

2 Biens assurés

Sont assurés, les plis de toute nature déposés à La Poste pour une campagne dans le cadre d’un contrat Destineo Utilité Publique Catalogue étant entendu qu’une campagne peut-être constituée de plusieurs dépôts se déroulant sur plusieurs jours. 3 Objet et étendue de la garantie

3.1 Objet de la garantie :

La présente assurance a pour objet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant : - des risques ordinaires de transport, - des risques de grèves, lock-out, émeutes, mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des conflits du travail ou professionnels

CONTRAT DESTINEO



34/37

3.2 Étendue de la garantie :

L’assureur garantit aux pleines conditions Tous Risques y compris le vol total ou partiel, selon l’option retenue : - Assurance 1 : Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés, - Assurance 2 : Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés ainsi que les dommages et pertes immatériels consécutifs à un risque couvert.

3.3 Exclusions communes aux 2 options d’assurance (sans dérogation aux exclusions prévues par les Conditions Générales) :

Sont exclus les dommages et pertes matériels ainsi que tous autres préjudices résultant de : - disparition ou perte partielle sauf en cas de disparition ou de perte d’un camion avec son chargement ; - retard dans l’expédition ou dans l’arrivée des biens assurés quelle qu’en soit la cause ; - dommages et pertes immatériels non consécutifs à un risque couvert ; - fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ou de tout autre bénéficiaire de l’assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants droit ; - vice propre de la marchandise, - amendes, confiscations, mise sous séquestre, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, - guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines ou tous autres engins de guerre, tous accidents et fortunes de guerre ainsi qu’actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre 3.2 Durée de la garantie

La garantie de l’assureur commence au moment où les biens assurés sont pris en charge par le premier transporteur ou par La Poste et cesse au moment où ils sont remis au destinataire ou ses représentants ou ayants droit au lieu de destination finale. La garantie s’exerce en France Métropolitaine exclusivement. 4 Valeur d’assurance de l’expédition

Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie et portée sur le bordereau de dépôt : - Assurance 1 : Trois (3) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels, - Assurance 2 : Dix (10) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un risque garanti. - Assurances 1 et 2 : Une (1) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés et qui seraient la conséquence d’actes commis par le personnel de l’Assuré, dans le cas de grèves n’ayant pas fait l’objet d’un préavis. 5 Limite contractuelle d’indemnité par sinistre En cas de dommages matériels et/ou immatériels causés aux dépôts de différents Contractants DESTINEO à l’occasion d’un même sinistre, la limite contractuelle d’indemnité par sinistre est fixée à huit cent mille euros (800.000 €) au maximum pour tous les dommages matériels et immatériels. 6 Calcul de l’indemnité Le règlement des sinistres à la charge de l’assureur est effectué sans franchise. En vertu du principe indemnitaire, l’assureur est toujours en droit d’exiger la justification des préjudices matériels et immatériels. L’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue par le Code des Assurances (Article L.121-5). 7 Prime d’assurance Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie la prime sera calculée par application du taux de ; - Assurance 1 : Taux de 0,05 % - Assurance 2 : Taux de 0,15 % sur trois(3) fois le montant de l’affranchissement.

CONTRAT DESTINEO



35/37

Dans tous les cas, il sera perçu un minimum de prime de vingt euros (20€) par campagne. 8 Prescription Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114.1 du Code des Assurances). 9 Formalités en cas de sinistre Il convient de prendre contact avec le Service des Assurances du Groupe de La Poste par mail à l’adresse ci-dessous, dès connaissance du sinistre et au plus tard, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans tous les autres cas, sous peine de déchéance s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur.

Service des Assurances Pôle Déclaration

CP F022 - 44 bd de Vaugirard 75757 PARIS CEDEX 15 tél. : 01 55 44 30 10 fax : 01 55 44 30 40

e-mail : [email protected]

IMPORTANT : La présentation d’assurance énoncée dans cette notice d’information est sujette aux clauses, conditions et exclusions de la police qui prévalent sur toutes autres indications contraires ou plus restrictives. Cette notice est émise à titre d’information seulement et fait état de la couverture existante à la date d’établissement de la fiche, elle ne confère aucun droit à son détenteur, pas plus qu’elle n’engage l’intermédiaire d’assurance et l’assureur en aucune façon.

CONTRAT DESTINEO



36/37

Annexe 12 – Envois à découvert

La présente annexe a pour objet de définir les conditions d’admission et de prise en charge des dépôts Destineo Utilité Publique Catalogue avec un mode de conditionnement « à découvert », c’est-à-dire sans emballage, film ou papier ou carton. Les dispositions du contrat Destineo Utilité Publique Catalogue s’appliquent pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions indiquées dans la présente annexe, ces dernières prévalant en cas d’incompatibilité. 1- Définition et périmètre Le mode de conditionnement « envoi à découvert » consiste à déposer des plis sans emballage (absence d’emballage film ou papier ou carton). 1.1 Périmètre géographique et produit L’envoi à découvert est un mode de conditionnement qui peut être utilisé pour le dépôt en France métropolitaine, à destination de la France métropolitaine et des destinations assimilées (*), du produit Destineo Utilité Publique Catalogue. (*) Cas particulier des envois en direction des destinations assimilées et acheminés par voie maritime (2) : compte tenu des conditions particulières d’acheminement liées au transport maritime (délais de route, conditions climatiques…), les plis empruntant la voie maritime doivent être présentés sous emballage. L’option « ligne 0 & DDD » est par ailleurs à souscrire pour tout dépôt d’envois à découvert incluant des plis DOM par voie maritime (cas d’un dépôt en multi-poids). Toutefois si le Contractant du présent Contrat souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, déposer ses plis par voie maritime « à découvert », La Poste ne refusera pas le dépôt. Dans cette hypothèse le Contractant du présent Contrat reconnaît cependant que La Poste décline toute responsabilité en cas de détérioration des plis en raison des conditions particulières d’acheminement liées au transport maritime. Les conditions de dépôt sont précisées à l’article 3 de la présente annexe. 1.2 Délai de distribution Le délai de distribution est celui qui s’applique au produit Destineo Utilité Publique Catalogue, soit pour rappel : distribution dans un délai indicatif de sept (7) jours à compter du jour J de dépôt. 2- Conditions d’admission Les conditions de dépôt relatives au produit Destineo Utilité Publique Catalogue sont applicables au mode de conditionnement « envoi à découvert ». Le Contractant s’engage par ailleurs à respecter les conditions d’admission particulières décrites ci-après : 2.1 Modalités de présentation des plis : Le document doit être broché (piqué ou collé) et les inserts sont obligatoirement brochés au document principal. Les normes de l’offre Catalogue contenues dans la brochure en vigueur nommée « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », disponible auprès de l’interlocuteur commercial La Poste, s’appliquent aux envois Destineo Utilité Publique Catalogue présentés à découvert. � Format admis : Standard Distri

� Tranche de poids : 351-750 g � Rigidité, grammage de la première et de la dernière page de couverture, système de fermeture à chaque

extrémité du pli : se reporter aux conditions définies par le guide pratique « Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers ».

� Pavé adresse : lieu d’apposition au recto (1ère de couverture) ou au verso du document (4ème de

couverture).

(2) Envois empruntant la voie maritime : envois à destination des DOM (Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Poste aux Armées, les TAAF, Wallis et Futuna et la Polynésie Française.

CONTRAT DESTINEO



37/37

Dimension du pavé adresse : Dimensions minimales : 30x90 mm Dimensions conseillées : 40x100 mm

Couleur de fond : une zone porte-adresse blanche ou de couleur unie claire et mate, avec une réflectance de fond supérieure à 50% (réf : EN 13619 : 2002)

Aucun caractère à moins de 5 mm des bords du pavé adresse n’est autorisé.

2.2 Mode d’apposition de l’adresse :

- Etiquette auto collante ; ou impression jet d’encre ou laser ; ou document Porte adresse broché au catalogue avec fenêtre découpée dans la couverture.

2.3 Signalétique du pli : Pas de spécificité particulière. Les mentions obligatoires sont celles liées au produit Destineo Utilité Publique Catalogue. Les mentions d’affranchissement doivent être apposées au-dessus du pavé adresse. 3- Conditions de dépôt Dans le cadre d’un dépôt de plis « à découvert », seul le conditionnement en Kub est possible :

- Kub direct « France métropolitaine » (y compris Monaco) : plis présentés à découvert - Kub direct « destinations assimilées » par voie aérienne : plis présentés à découvert - Kub direct « destinations assimilées » par voie maritime : plis présentés sous emballage (film ou papier) - Kub « Toute France » : plis pour la France métropolitaine (y compris Monaco) présentés à découvert ;

plis « destinations assimilées » par voie aérienne présentés à découvert ; plis « destinations assimilées » (y compris Andorre) par voie maritime présentés sous emballage (film ou papier)

Le dépôt doit respecter l’ensemble des conditions définies au contrat Destineo Utilité Publique Catalogue 4- Contrôles La Poste vérifie la conformité des dépôts présentés « à découvert » avec les conditions prévues au contrat Destineo Utilité Publique Catalogue et à la présente annexe. La Poste effectue les contrôles des dépôts dans les conditions du contrat Destineo Utilité Publique Catalogue. 5- Prix Le mode de conditionnement « envoi à découvert » ne fait pas l’objet d’une tarification spécifique. Les tarifs du produit Destineo Utilité Publique Catalogue, en vigueur au moment du dépôt, s’appliquent. Les tarifs du produit Destineo Utilité Publique Catalogue figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur.