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Introduction Autorit des marchs financiers

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Rapportau Prsident de la Rpublique et au Parlement

2007

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Rapport annuel 2007 Autorit des marchs financiers

Le prsent rapport couvre lanne 2007 et les premiers mois de 2008. Il a t ralis par les services de lAMF et achev dtre rdig le 18 avril 2008. Il a t arrt le 25 avril 2008 par Michel Prada, prsident de lAutorit des marchs financiers, et par M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhmar, Jean-Paul Redouin, Jean-Franois Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Marie-Ange Debon, MM. Bernard Field, Jean-Pierre Hellebuyck, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Jean-Claude Mothi, membres du Collge. M. Michel Prada a eu lhonneur de le remettre M. le Prsident de la Rpublique et MM. les Prsidents du Snat et de lAssemble nationale, en application de larticle L. 621-19 du code montaire et financier.

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la proprit intellectuelle du 1er juillet 1992, complts par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la prsente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de lditeur. Il est rappel cet gard que lusage abusif et collectif de la photocopie met en danger lquilibre conomique des circuits du livre. La Documentation franaise, Paris 2008 lSBN : 978-2-11-007034-0. DF-5 HC10470.


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RPUBLIQUE FRANAISE

Le prsidentParis, le 2 juin 2008 Monsieur le Prsident, Jai lhonneur de vous prsenter, ainsi quau Parlement, le cinquime rapport annuel de lAutorit des marchs financiers. Vingt ans aprs la crise obligataire de 1987, lanne 2007 a t marque par lclatement de la crise des subprime qui a provoqu, partir de lt, une rupture brutale dans les tendances, jusqualors favorables, des activits de march, en France comme ltranger. Par voie de consquence, lAutorit des marchs financiers a d faire face aux graves difficults provoques par cette crise : elle sest, tout dabord, efforce, en troite coopration avec les autorits bancaires, den matriser les effets domestiques ; elle sest employe, en outre, participer activement aux travaux des instances internationales charges danalyser les dysfonctionnements des marchs financiers et de proposer les mesures de court et de moyen termes propres y remdier et en prvenir le renouvellement. Paralllement, lAMF a activement contribu aux volutions rglementaires que requiert ladaptation de la Place de Paris la nouvelle donne issue du plan daction de la Commission europenne pour lunification du march europen des services financiers. Charge de veiller la protection de lpargne, linformation des investisseurs et au bon fonctionnement du march, elle a, enfin, assum sans discontinuit les activits quotidiennes de visa, denregistrement, dagrment, de surveillance et de discipline des nombreuses oprations soumises son contrle. Dans la conduite de son action, lAMF a mis en uvre la dmarche de meilleure rgulation dont elle avait conu le dispositif en 2006, en concertation avec les acteurs de la Place, et qui inspire, dsormais, lensemble de ses initiatives et de son fonctionnement. La comparaison des donnes de fin danne rend mal compte, en 2007, dune volution marque par un premier semestre, dans lensemble, prometteur, le second semestre effaant, pour lessentiel, les performances du dbut de lanne. La capitalisation des entreprises cotes sur Euronext Paris stablit, la fin de lanne, 1874 milliards deuros, en lgre progression par rapport au 31 dcembre 2006 et un niveau voisin de celui du PIB de lanne. Lrosion du nombre de socits cotes sur le march rglement (Eurolist) se poursuit : 707 socits fin 2007, contre 730 fin 2006. Elle est, cependant, compense par le relatif succs du march organis Alternext, destin aux valeurs moyennes de croissance : 111 socits cotes contre 75 fin 2006. Paris est devenue la 6e capitalisation mondiale, derrire Londres et Shanghai. Les missions nettes dactions se sont leves 21 milliards deuros, en lgre progression par rapport lanne dernire, situation qui

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contraste avec le solde ngatif de prs de 630 milliards deuros enregistr aux tats-Unis du fait des montants levs de rachats dactions. Dans un contexte marqu par lincertitude des tendances de march et la crise financire des subprime, les volumes de transactions ont atteint des niveaux records et la volatilit sest considrablement accrue. Les oprations de fusions-acquisitions ont atteint des niveaux galement records, avant de se tarir sous leffet de la perte de confiance associe la crise. Les marchs rglements de produits drivs ont connu une croissance significative et une activit soutenue qui contraste, comme celle des marchs dactions au comptant, avec le gel progressif des marchs de gr gr dinstruments de titrisation et de dette. Lindustrie de la gestion dactifs pour compte de tiers a connu un premier semestre satisfaisant, avant de subir de plein fouet limpact de la crise des subprime. Les encours grs la fin de lanne se sont ainsi tablis un niveau voisin de celui de la fin 2006, cependant que se poursuivait la progression du nombre de socits de gestion qui stablit 536 la fin 2007. La crise des subprime revt plusieurs aspects. Elle correspond, en premier lieu, un ajustement svre des tendances rsultant dune longue priode dabondance de liquidits associe au profond dsquilibre des changes mondiaux. Lafflux de liquidits rinvesties aux tats-Unis, coexistant avec un faible niveau dinflation d la concurrence des pays bas salaires, a pes sur les taux dintrt, encourag les investisseurs rechercher des rendements accrus sans mesurer correctement le niveau de leurs risques, et favoris le relchement de la discipline du crdit, particulirement des prts hypothcaires, sans doute facilit par le recours massif aux techniques de titrisation. Le transfert de risque sest, en effet, dvelopp un rythme acclr sur fond dinnovation financire, dans des conditions mal matrises : le modle originate to distribute a prospr dans lambigut technique et juridique dune titrisation incertaine et parfois opaque, dun systme de notation inappropri, et dune confiance excessive des investisseurs dans la qualit des produits et dans la robustesse des mcanismes de march de gr gr. LAMF avait, ds 2005, en 2006 et, encore, dbut 2007, dans ses divers rapports et publications, notamment sur les agences de notation, appel lattention sur certains aspects proccupants de cette volution. Lclatement de la bulle immobilire aux USA, provoque par la hausse des taux dintrt, a dstabilis lensemble du dispositif, ruin la confiance des acteurs du march et provoqu une spirale dajustement la baisse des actifs titriss. Contraintes par des dispositions contractuelles mal identifies ou par un risque srieux de rputation, les banques ont d rapatrier massivement les instruments de titrisation dvaloriss dans leurs livres. Il en a rsult une crise de confiance, puis de liquidit, sans prcdent, associe, dans certains cas, une crise de solvabilit. Les autorits de rgulation financire ont vigoureusement ragi cette conjoncture : les banques centrales et les autorits bancaires, tout dabord, dont ce nest pas ici le lieu de commenter le rle central dans la gestion de la crise de liquidit et, dans certains pays, dans le traitement des dfaillances bancaires ; les autorits de march, galement, qui sont intervenues pour rtablir la transparence et le fonctionnement normal du march ainsi que pour prserver les intrts des pargnants. LAMF sest, pour sa part, mobilise, en troite concertation avec la Banque de France, et en lien avec les reprsentants de lindustrie de la gestion dactifs, pour faire face aux premires manifestations de la crise en France qui ont affect certains OPCVM, confronts des demandes de rachats soudaines et massives. Elle sest attache, dans la mesure du possible, la prservation des intrts des porteurs ainsi qu lgalit de leur traitement, quil sagisse des conditions de valorisation des actifs, de suspension des oprations de souscription et de rachat ou de liquidation de certains fonds. LAMF sest, paralllement, engage dans les instances internationales charges danalyser la crise et de tenter dy porter remde. Assurant la prsidence du Comit technique de lOrganisation internationale


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des commissions de valeurs, jusquen mai 2008, date de la Confrence annuelle organise Paris, elle a anim les travaux dune task force constitue pour ragir la crise des subprime qui a plus particulirement centr ses rflexions sur les sujets de transparence, de valorisation et dintgrit qui se posent aux diffrents stades de la titrisation. Elle a, galement, particip la relance des travaux de la task force de lOICV sur le code de conduite des agences de notation. Membre, avec la Banque de France, du groupe de travail ad hoc du Forum de stabilit financire, elle a, enfin, particip llaboration du rapport prsent au G7 davril 2008 et en partage les conclusions. La rgulation des oprations financires et de linformation des socits cotes a t marque, lanne dernire, par la transposition des directives europennes, par certaines dcisions importantes en matire de caractrisation de laction de concert susceptible dengendrer lobligation de dposer une offre publique dachat, par la poursuite de ladaptation aux nouvelles normes comptables IFRS, et ce dans un contexte de relatif ralentissement de lactivit. LAMF, par application de sa mthode de meilleure rgulation, sest attache proportionner ses exigences la taille des entreprises et la nature des enjeux, sans, pour autant, perdre de vue les ncessits de la transparence, de la bonne gouvernance, et de lintgrit des comportements. Elle a clairement marqu les limites en matire de prise de contrle rampant, et prolong les rflexions sur le fonctionnement de la dmocratie actionnariale, quil sagisse des conditions dexercice des droits de vote, de la transparence des franchissements de seuil, ou de lencadrement ventuel de lactivisme actionnarial par des entits inspires par des considrations court-termistes et utilisant des mthodes dtournes dinfluence des assembles gnrales sans prendre le risque conomique de lactionnaire. Elle a, galement, pris en compte les donnes de la comptition entre places pour la cotation des socits trangres en reconnaissant le compartiment professionnel dEuronext Paris, en acceptant le dpt des prospectus des socits amricaines rpondant aux normes de la SEC, et en signant un accord avec lautorit de march isralienne pour faciliter la cotation Paris des entreprises israliennes. La rgulation des prestataires de services dinvestissement par lAMF comporte un bloc exclusif de comptence sur la gestion dactifs pour compte de tiers, et une comptence partage avec les autorits bancaires en ce qui concerne les autres prestataires et les infrastructures de march et de post-march. En ce qui concerne lindustrie de la gestion dactifs, et par-del limpact de la crise financire, laction de lAMF a port principalement sur trois axes damlioration : > la simplification des procdures dagrment et de visa, afin de responsabiliser les acteurs et de substituer, chaque fois que possible, une rfrence des principes un systme de rgles dtailles ; > laccent mis sur les conditions de commercialisation des produits, et, notamment, sur la transparence des frais de gestion et ladquation des informations caractre commercial et des conseils la nature et aux objectifs des clients ; > la modernisation du cadre de rgulation franais, afin de favoriser le dveloppement dune offre franaise de gestion alternative . Sagissant, plus gnralement, des prestataires de services dinvestissement, lanne 2007 a t marque par la prparation lentre en vigueur, effectivement accomplie compter du 1er novembre 2007, de la directive sur les Marchs dinstruments financiers (la MIF) qui, dune part, rforme en profondeur les rgles dorganisation et de conduite que doivent respecter les intermdiaires et, dautre part, abolit la rgle de centralisation des ordres sur le march rglement. Il faut ici saluer la mobilisation de tous les acteurs du march qui a permis la Place de Paris de transposer, en temps et en heure, ces dispositions europennes novatrices et structurantes.

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Les infrastructures de march (bourses, systmes lectroniques de transactions, systmes dinternalisation des ordres chez les grands intermdiaires) et de post-march (la compensation, le rglement et la livraison des instruments financiers) connaissent une mutation juridique (la dmutualisation, la mise en concurrence) technologique (llectronisation) et industrielle (la concentration sur une base transfrontires) dune ampleur sans prcdent qui pose de nombreuses questions de rglementation, mais aussi dintrts stratgiques pour les places concernes. LAMF a t trs prsente sur ces sujets, en coopration avec les autorits bancaires et avec ses homologues trangers, pour accompagner les mutations en cours en prservant le bon fonctionnement des systmes (Euronext Paris, LCH.Clearnet SA, Euroclear France) et les intrts de la Place de Paris. La fonction de surveillance et de discipline sest exerce sans relche en 2007. Le systme automatis de traitement quotidien des donnes de march a trait 450 millions dordres et 107 millions de transactions, et engendr 39 000 alertes. Le systme dchange automatis dinformations avec nos homologues europens est devenu oprationnel en novembre. Environ 200 contrles et enqutes approfondis ont t lancs. La Commission des sanctions a engag 33 procdures qui ont donn lieu au prononc de 65 sanctions lencontre de 39 personnes physiques et 26 personnes morales. Le dispositif de sanction mis en uvre par le rgulateur de march a trouv, au terme dune volution de vingt annes, un quilibre satisfaisant. Redfini lors de la cration de lAMF, il y a quatre ans, il est dsormais parfaitement conforme aux exigences de la convention europenne des droits de lhomme et son modle na dailleurs pas t tranger la dfinition du dispositif europen retenu par la directive Abus de march dont il respecte strictement les exigences. Il peut, sans doute, tre encore amlior et jai fait, cette fin, des propositions au gouvernement dont jespre la mise en uvre prochaine. Il serait donc, mon sens, inopportun et dangereux de le dstabiliser par de nouveaux changements en profondeur qui risqueraient den rduire lefficacit et de ternir la rputation de la Place de Paris. LAMF a continu de dvelopper ses actions de pdagogie en direction du public, notamment par le soutien apport lInstitut dducation financire du public cr son initiative en avril 2006, ainsi que sa fonction de mdiation et dinformation du public en traitant prs de 2 000 dossiers dont 493 de mdiations. Au moment o je rdige cette lettre de prsentation, la France se prpare assumer la prsidence de lUnion europenne, la crise financire nest pas acheve, et la comptition entre places financires ne se relche pas. Par-del les amliorations ponctuelles quil est toujours possible de mettre en uvre, je pense que le systme franais de supervision des marchs est, aujourdhui, lun des plus achevs parmi les pays avancs. Lefficacit de la relation entre les autorits bancaires, charges de la supervision prudentielle des intermdiaires et lAMF, charge de veiller lintgrit, la transparence et au bon fonctionnement des marchs, a fait ses preuves et se compare honorablement celle des autres modles. Au demeurant, lessentiel de nos rgles est dsormais influenc, sinon dict, par les normes internationales et plus spcifiquement europennes. Cest donc ce niveau quil faut faire valoir nos vues. Dans cette perspective, il est sans doute prioritaire que la prsidence franaise soit loccasion de consolider le dispositif europen de supervision dont les principes ont t tablis sur la base du rapport Lamfalussy . Le bon fonctionnement du march unique suppose, en effet, une capacit de pilotage du rseau de rgulateurs nationaux beaucoup plus efficace que celle dont dispose actuellement le Comit europen de rgulateurs de valeurs mobilires (le CESR).


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En second lieu, il convient de concrtiser rapidement leffort damlioration de lattractivit de la Place de Paris, vigoureusement engag sous la prsidence du ministre de lconomie, de lIndustrie et de lEmploi. Les amliorations relatives son environnement fiscal et social, aux conditions daccueil des cadres trangers des institutions concernes et aux infrastructures de transport, seront, cet gard, dterminantes. Une place financire puissante et indpendante suppose, enfin, une solide base domestique. La France bnficie certes dun bassin dpargne abondant. Mais elle souffre dune srieuse insuffisance de lpargne investie long terme, capable dassurer le financement prenne de ses entreprises cotes, aujourdhui finances, pour prs de 50 % de la capitalisation du CAC 40 , par des investisseurs trangers, par ailleurs bienvenus. Des progrs ont t accomplis en ce domaine depuis quelques annes, mais de manire hsitante et discontinue. Ce devrait tre le troisime axe dune politique volontariste de dveloppement de la Place de Paris au cours des prochains exercices. En concluant la prsentation de ce rapport annuel de lAutorit de marchs financiers, le dernier que jai lhonneur de prsenter, je tiens rendre hommage celles et ceux auxquels nous devons un systme de rgulation efficace, quitable et performant : > les quelque 370 agents qui forment les services oprationnels de lAMF, qui ralisent un amalgame assez rare de savoirs et de talents complmentaires, issus majoritairement du secteur priv, mais aussi de diverses institutions publiques, et tous profondment dvous leur mission dintrt gnral ; sous la direction exceptionnelle de notre secrtaire gnral, Grard Rameix, ils ont adhr la dmarche de meilleure rgulation et de contrle interne, certes porteuse dexigences nouvelles, mais aussi garante dune rgulation plus efficiente, mieux comprise et plus respecte ; > les quelque cent membres de nos cinq Commissions consultatives qui ont accept de nous apporter bnvolement le concours de leur exprience de terrain dans la prparation des volutions rglementaires et dans le dessin des dispositifs pratiques qui rgissent nos rapports quotidiens avec les acteurs du march et avec leurs reprsentants ; > les chercheurs de notre Conseil scientifique, franais et trangers, qui nous aident interprter les vnements et dceler les grandes tendances de lavenir ; > les douze membres de la Commission des sanctions qui, sous la conduite de Daniel Labetoulle et de Claude Nocquet, assurent la crdibilit finale de laction du rgulateur, sous le regard des juges dappel qui, en confirmant le plus souvent leurs dcisions, attestent de la robustesse de leurs procdures et de la sagesse de leurs dlibrations ; > mes quinze collgues du Collge, enfin, qui ont faonn lAMF et conduit la rgulation de notre march financier selon les principes dune collgialit inspire par la recherche du consensus, nourrie par la diversit de leurs comptences et de leurs expriences et, enfin, constitutionnellement impartiale et quanime. Je vous prie de croire, Monsieur le Prsident, lexpression de ma trs haute considration.

Michel Prada

Faits & chiffres

2007

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Prsentation

de lAutorit des marchs financiersLAutorit des marchs financiers est lorganisme public indpendant qui rglemente et contrle les marchs financiers en France. Cre par la loi de scurit financire du 1er aot 2003, lAutorit des marchs financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des oprations de bourse (COB), du Conseil des marchs financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financire (CDGF). LAutorit des marchs financiers comprend un Collge et une Commission des sanctions. Pour remplir ses missions, elle sappuie sur lexpertise de cinq commissions consultatives, dun conseil scientifique et de 355 collaborateurs ; elle bnficie dune large autonomie financire et de gestion.

MissionsAux termes de la loi, lAutorit des marchs financiers a pour mission de veiller : > la protection de lpargne investie en produits financiers ; > linformation des investisseurs ; > au bon fonctionnement des marchs. LAutorit des marchs financiers agit en coordination avec les autres autorits charges du contrle des professions financires et bancaires : Banque de France, Commission bancaire, Comit des tablissements de crdit et des entreprises dinvestissement, Autorit de contrle des assurances et des mutuelles, Comit des entreprises dassurance. Dans un contexte de mondialisation des marchs financiers, lAutorit des marchs financiers apporte galement son concours la rgulation europenne et mondiale en participant aux instances internationales, et en cooprant avec ses homologues trangers.

PouvoirsLAutorit des marchs financiers : > dicte des rgles ; > dlivre des autorisations ; > contrle et surveille les marchs ; > sanctionne en cas de manquement.

ResponsabilitLe rglement gnral de lAutorit des marchs financiers est homologu par le ministre de lconomie. Les dcisions de lAMF sont susceptibles de recours devant les juridictions judiciaires ou administratives. La gestion financire et comptable est soumise au contrle de la Cour des comptes. LAMF fait rapport annuel au prsident de la Rpublique et au Parlement.

Comptes 2007Produits d'exploitation : 54,87 millions d'euros. Charges d'expoitation : 58,17 millions d'euros Effectif moyen de lanne : 355 salaris.

ComptencesLe domaine dintervention de lAutorit des marchs financiers concerne : > les oprations et linformation financires des socits cotes ; > les marchs financiers et leurs infrastructures ; > les intermdiaires financiers (prestataires de services dinvestissement, conseillers en investissements financiers, dmarcheurs en partage avec dautres autorits de rgulation financire(1)) ; > les produits dpargne collective.

(1) Le Comit des entreprises dassurance (CEA) et le Comit des tablissements de crdit et des entreprises dinvestissement (CECEI).

Faits & chiffres Autorit des marchs financiers

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prsident de lAutorit des marchs financiersVingt ans aprs la crise obligataire de 1987, la crise des subprime aura marqu lanne 2007 et fortement sollicit les autorits de march. Pour lAutorit des marchs financiers, cette quatrime anne dactivit, aprs son installation en novembre 2003, restera aussi comme la premire anne de mise en uvre oprationnelle de sa dmarche de Meilleure rgulation , initie en 2006. La crise financire qui a dbut la mi-2007 est, dabord, la manifestation dun svre ajustement macroconomique mondial, aprs plusieurs annes de profonds dsquilibres montaires, dabondance de liquidits, de faibles taux dintrts, de faible inflation, et de relchement, dabord aux USA, puis dans la plupart des marchs avancs , de la discipline du risque, associ la manifestation dbride dune avidit gnratrice de comportements dviants. Cest, aussi, la premire crise dune dsintermdiation fonde sur un vaste processus de transfert de risque hors la sphre des institutions bancaires rgules, mal matris par lensemble des acteurs du march, crise qui sest transforme, paradoxalement, en crise de liquidit, voire de solvabilit, du systme bancaire des tats-Unis et des principales conomies occidentales. En France, la crise sest dabord manifeste, au cours de lt, par la dstabilisation de certains OPCVM, affects par un mouvement soudain et inhabituel de demande de remboursements, lui-mme provoqu par les diminutions de valeurs dactifs conscutives aux ventes de hedge funds confronts aux exigences des accords de financement avec leurs prime-brokers. Par la suite, la crise sest reporte sur les banques, soit pour des raisons de nature technique initialement mal identifies, soit pour des raisons de nature rputationnelle. Dans cette circonstance, lAMF, qui avait, ds 2OO5, appel lattention sur certaines volutions proccupantes des marchs, a t doublement sollicite : > au cours de lt et des mois suivants, elle a veill, avec les grants dOPCVM et leurs reprsentants, ce que les dcisions prises en France pour faire face la crise soient toujours inspires par la priorit donne aux intrts des porteurs, dans le strict respect de leur galit de traitement ; > les autorits de supervision financire tant mobilises, ds lautomne, au niveau international, sous lgide du Forum de la stabilit financire (le FSF), elle sest fortement implique, via le groupe de travail ad hoc du FSF comme via la task force du Comit technique de lOrganisation internationale des commissions de valeurs, dans les travaux relatifs lanalyse de la crise et la dtermination des actions de court et moyen termes propres y remdier et en prvenir le renouvellement. Lanne 2007 a, par ailleurs, prolong lintense effort daggiornamento rglementaire conscutif la transposition en droit franais des directives europennes issues du plan daction de la Commission europenne pour la construction dun march unique des services financiers. La dmarche de Meilleure rgulation a t systmatiquement mise en uvre cette occasion, quil sagisse, en particulier, du chantier considrable de prparation lentre en vigueur de la MIF , la France ayant honor sans difficult le rendez-vous du 1er novembre, ou de nombreux ajustements de notre dispositif notamment en matire de prospectus et de publicit des OPCVM, de contrle de linformation des socits cotes, ou de modernisation du cadre de rgulation de la multi-gestion alternative. Dans tous les cas, le changement a t conduit sur la base de consultations systmatiques de la Place, et selon le principe de proportionnalit qui sapplique lanalyse des risques et de la nature des acteurs concerns. Cest dans cet esprit que sont intervenues diverses innovations destines accrotre lattractivit de la Place de Paris, sans que soit, pour autant, compromis limpratif de protection de lpargne et dintgrit du march qui a inspir laction disciplinaire de lAMF, comme certaines dcisions importantes en matire de rgulation des offres publiques. Il est, dores et dj, vident que lanne 2008 sera encore marque par la crise financire dont la profondeur ne permet pas desprer une conclusion rapide. Pour lAutorit des marchs financiers, il sagira donc de prolonger leffort de matrise des effets de cette crise, en troite coopration avec les autres autorits concernes, et plus particulirement avec les autorits bancaires, en valorisant un modle de rgulation qui sest avr des plus performants dans lpreuve. Il sagira galement de poursuivre la mise niveau de notre dispositif de protection de lpargne, de promotion de la qualit de linformation financire et de garantie du bon fonctionnement du march. Il sagira enfin de contribuer lamlioration de lattractivit de la Place de Paris, dans le cadre du Haut Comit prsid par Madame Christine Lagarde, tant il est clair que la concurrence entre places et entre acteurs du march ne cesse de sintensifier et que la qualit de la rgulation financire est une composante importante de ce jeu concurrentiel globalis.

dito de Michel Prada,

SommaireLAutorit des marchs financiers dito de Michel Prada Faits marquants 2007 Programme de travail 2008-2009 La rgulation des oprations et de linformation financires La rgulation des marchs, des professionnels et des produits dpargne collective La surveillance des marchs : contrles, enqutes et sanctions Le dveloppement de la rgulation financire sur les scnes franaise et internationale La pdagogie et la mdiation Les commissions consultatives et le conseil scientifique Prsentation du Collge de lAutorit des marchs financiers Prsentation de la Commission des sanctions Du contrle la procdure de sanction Organigramme des services de lAMF > 01 > 03 > 06 > 08 > 09 > 10 > 11 > 12 > 13 > 14 > 15 > 16 > 17

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SommaireRapport annuel Autorit des marchs financiersPrsentation de lAMF Organigramme des services de lAMF Prsentation du Collge Prsentation de la Commission des sanctions 14 15 16 17

Chapitre 1Lvolution des marchs financiers en 20071 Les marchs dactions A Malgr les turbulences financires, les performances boursires se sont maintenues jusqu la fin de lanne B Lactivit sur les marchs dactions a ralenti partir de lt 2 Les marchs du crdit A Une anne 2007 marque par la crise des subprime B Des missions de titres de dette freines en milieu danne par la remonte de laversion au risque C Les transactions sur le march secondaire dEuronext Paris 3 Les marchs de produits drivs A Une croissance forte des marchs de gr gr, sous limpulsion des produits drivs de crdit B Lactivit sur le LIFFE de NYSE Euronext 4 Les produits de gestion pour compte de tiers A Malgr les turbulences financires, une croissance annuelle encore positive la fin du 3e trimestre B La dcollecte affecte quasiment tous les segments du march de la gestion C La gestion dactifs hors OPCVM coordonns continue de crotre

1820 20 25 34 34 39 44 45 45 46 48 48 49 50

Sommaire Autorit des marchs financiers

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Chapitre 2La rgulation et la coopration internationales1 A B C D Laction de lAMF au sein des organisations internationales Le Forum de stabilit financire LOrganisation internationale des commissions de valeurs (OICV) Le Joint Forum Le Comit europen des rgulateurs de marchs de valeurs mobilires (CESR) E Les relations avec les institutions communautaires F La coopration des rgulateurs de NYSE Euronext 2 La coopration internationale en matire dinformation financire, de comptabilit et daudit A Les travaux du CESR et la directive Prospectus B Les travaux du CESR et la directive Transparence C Les agences de notation D Linformation comptable et laudit 3 La coopration internationale en matire dintermdiaires et dinfrastructures de march A Les travaux de lOICV et du CESR sur les marchs et sur la directive MIF B Les travaux de lOICV en matire de rglementation des intermdiaires de march (SC3) C Les travaux en cours sur les activits de post-march 4 La coopration internationale en matire de gestion dactifs A Les travaux de lOICV sur la gestion dactifs (SC5) B Les travaux communautaires et changes bilatraux : le groupe dexperts CESR-IM, la coopration avec la Commission europenne et la coopration bilatrale C La rforme de la directive relative aux OPCVM 5 La coopration internationale en matire de surveillance et de discipline des marchs A La participation de lAMF aux travaux de lOICV B La participation de lAMF aux travaux du CESR-Pol 6 La coopration internationale en matire technique A Au niveau bilatral B Au niveau multilatral

5456 56 58 60 61 62 63

64 64 65 67 69

77 77 79 80 82 82

85 86

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Chapitre 3Les oprations financires et la qualit de linformation1 Lvolution rglementaire et laction de lAMF en 2007 en matire de meilleure rgulation A La finalisation de la transposition de la directive Transparence B Les impacts de la directive MIF C La rforme des parachutes dors dans les socits cotes D La dmarche de Meilleure rgulation 2 L'volution de l'activit en 2007 (hors offres publiques dacquisition) A Les oprations financires en 2007 B Les questions souleves par les oprations financires en 2007 C Le suivi de linformation priodique et permanente 3 A B C D E 4 A B C D E La rgulation des offres publiques dacquisition Les offres publiques en 2007 Lexpertise indpendante La doctrine Les drogations lobligation de dpt dun projet doffre publique Les contentieux

9495 95 99 101 102

107 107 112 114 117 117 118 121 127 129 132 132 132 139 140 141 143

Les aspects comptables Laccompagnement de la transition aux IFRS par lAMF Lvolution de la rglementation comptable Linstruction AMF n 2007-05 sur linformation pro forma La mise en place du nouveau CNC Les relations entre lAMF et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) F Les publications de lAMF sur les questions relatives au commissariat aux comptes


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Chapitre 4Les prestataires de services, les produits dpargne et les infrastructures de march1 Laction de lAMF en 2007 : volution rglementaire et meilleure rgulation A Le rle du rgulateur de march dans le contexte de crise financire B Lamlioration de l'information des pargnants par lanalyse des documents commerciaux C Ladaptation du cadre rglementaire D La responsabilisation des professionnels E La prise en compte de la diversit des situations et lamlioration du traitement oprationnel des dossiers F La diffusion des positions/de la doctrine de lAMF 2 Les chiffres cls et le bilan de lactivit des acteurs de la gestion dactifs en 2007 A Les socits de gestion de portefeuille B Les dpositaires dOPCVM C Les autres prestataires de services dinvestissement 3 Les chiffres cls et le bilan de loffre de gestion collective en 2007 A Le bilan 2007 des OPCVM vocation gnrale B Le bilan 2007 des autorisations de commercialisation dOPCVM de droit tranger C Le bilan 2007 des OPCVM statut particulier D Le bilan 2007 des autres vhicules dpargne et biens divers 4 Lvolution des infrastructures de march A Lactivit et la rgulation de lentreprise de march Euronext B Lactivit et la rgulation de la chambre de compensation LCH.Clearnet SA C Lactivit et la rgulation du gestionnaire de systme de rglement-livraison et dpositaire central Euroclear France

144147 147 148 148 150 152 154

156 156 160 161 162 162 166 169 174 177 177 180 180

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Chapitre 5La surveillance et la discipline des marchs1 La surveillance des marchs 2 Le contrle des prestataires de services dinvestissement et des infrastructures de march A Les contrles sur pices B Les contrles sur place 3 Les enqutes A Lorigine et la typologie des enqutes B La coopration internationale 4 Les transmissions dautres autorits A Les transmissions aux autorits judiciaires B Les transmissions des autorits de surveillance

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Chapitre 6La Commission des sanctions1 Lactivit de la Commission des sanctions en 2007 2 Les dcisions de la Commission des sanctions publies en 2007 et leurs suites 3 Les suites des dcisions antrieures 2007

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198 218


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Chapitre 7LAutorit des marchs financiers et ses publics1 A B C D 2 A B C D Le rapport du mdiateur Le Service de la mdiation Lanne en chiffres Les dossiers du mdiateur Lactualit de la mdiation Les relations avec le grand public Les actions pdagogiques en faveur du grand public Les alertes des rgulateurs Le site internet : www.amf-france.org Le Centre de documentation et dinformation (CDI)

228229 229 231 233 241 245 246 247 248 249 251 251 264 265 266 266 267

3 Les relations avec les professionnels A Les consultations et la concertation avec la Place B Les actions dinformation en direction des professionnels 4 A B C La coopration avec la Banque de France Les changes dinformations La coopration locale La collaboration sur la mission de contrle des prestataires de services dinvestissement

Prsentation des comptes de lAutorit des marchs financiers pour 20071 2 3 4 5 6 lments gnraux Situation financire de ltablissement Compte de rsultat Bilan Annexes aux comptes Prsentation des comptes de lAMF 269 270 271 275 278 279


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Faits marquants 2007Pour une meilleure rgulation : les actions dj engagesLAutorit des marchs financiers avait arrt, lautomne 2006, une srie dobjectifs oprationnels afin dlaborer un cadre rglementaire quilibr qui assure la protection de lpargne et accompagne le dveloppement des activits financires en France. Au cours de lanne 2007, lAMF sest attache suivre chacun de ces objectifs en initiant, voire en finalisant, plusieurs chantiers dimportance.

Ladaptation des textes et les procdures la diversit des situationsDans le domaine des oprations financires des socits cotes, lAMF a conu un compartiment de march rserv aux admissions sans offre au public sur lequel les socits sont dispenses de certaines obligations. Ce compartiment, destin aux professionnels, devrait permettre dattirer Paris de nouveaux metteurs trangers. Un groupe de travail, prsid par Yves Mansion, membre du Collge de lAMF, a publi une srie de propositions destines adapter les procdures et les textes de lAMF aux petites et moyennes capitalisations. Une mission analogue, portant sur les socits de gestion entrepreneuriales, a t lance par Jean de Demandolx, membre du Collge, et ses conclusions devraient tre rendues publiques au cours du 1er semestre 2008. Enfin, le groupe de travail pilot par Philippe Adhmar, membre du Collge, a publi ses propositions de rforme du cadre rglementaire de la gestion alternative destines assurer la comptitivit du rgime franais.

Le renforcement de la protection de lpargne et le dialogue avec les pargnantsDans le but damliorer la qualit de linformation fournie aux investisseurs, lAMF a publi en octobre 2007 une recommandation visant rendre plus accessible et plus lisible le rsum du prospectus des socits faisant appel public lpargne. Dans le domaine de la gestion dactifs, lAMF a pris la direction, aux cts de la FSA britannique, du groupe du CESR charg par la Commission europenne de faire des propositions afin de rformer le prospectus simplifi des OPCVM, dans la ligne des recommandations du rapport Delmas-Marsalet sur la commercialisation des produits financiers. Les comptences de la commission consultative pargnants de lAMF ont t largies. Cette commission a tabli une liaison avec le Comit consultatif du secteur financier, et rpond dsormais en son nom propre aux consultations organises par lAMF ou par les instances internationales. LAMF a ralis un diagnostic des documents publicitaires des produits financiers au regard des obligations issues de la directive MIF. lissue de cet examen, des principes destins guider le contrle de ces documents publicitaires par les services de lAMF ont t dgags.

Lamlioration du traitement oprationnel des dossiersDans le domaine de la gestion collective, lAMF a pilot un groupe de Place dont les propositions visent simplifier les procdures dagrment des OPCVM, en contrepartie dune responsabilisation des socits de gestion sur la conformit de leur dossier. Ce dispositif est entr en vigueur entre janvier et mars 2008. Une rflexion du mme type a t engage dans le domaine des oprations financires avec lanimation dun groupe de travail par Bernard Field, membre du Collge de lAMF, sur la mise en place dune procdure dinstruction et de visa simplifie pour les prospectus.

La clarification du cadre de travail avec les professionnelsAfin de clarifier et damliorer le cadre des relations avec les professionnels, lAMF a prcis dans des chartes le rle des commissions consultatives, ainsi que larticulation de leurs travaux avec le dialogue que lAMF conduit avec les associations professionnelles.

> Faits marquants 2007Laccroissement de la transparence et lefficacit du dispositif de contrle et de sanctionLAMF a labor une charte des contrles effectus chez les prestataires de services dinvestissement afin de faire connatre le cadre juridique des contrles sur place et de poser des principes de bonne conduite que doivent respecter les inspecteurs de lAMF et les personnes concernes pour en assurer le bon droulement. La loi n 2007-1774 du 17 dcembre 2007 est venue consolider le dispositif de sanction en instaurant une procdure permettant une personne mise en cause de demander la rcusation dun membre de la Commission des sanctions si elle estime quil existe une raison srieuse de mettre en doute limpartialit de ce membre.

Un rle actif pendant la crise financireEn France, la crise dite du subprime a touch, en premier lieu, certains des OPCVM ayant investi dans des actifs issus de la titrisation, gnralement connus sous lappellation marketing montaires dynamiques . LAMF a examin la situation des fonds rencontrant des difficults avec le souci constant de veiller la prservation des intrts et de lgalit des porteurs de parts dOPCVM, ainsi qu leur bonne information. LAMF, qui avait, ds 2005, attir plusieurs reprises lattention des professionnels et des investisseurs sur les conditions dutilisation de ce type dinstruments financiers issus de la titrisation, a engag des rflexions sur les premiers enseignements tirer de cette crise. Ces travaux, mens en concertation avec les professionnels, concernent, notamment, le contrle des risques dans les socits de gestion, la qualit de linformation des porteurs de parts et la classification des OPCVM par lAMF. Sur un plan international, lAMF, en sa qualit de rgulateur de march, a apport sa contribution aux rflexions densemble conduites sur le sujet, notamment au sein du Forum de stabilit financire (FSF) et de lOICV.

Laction linternationalOutre son rle actif au sein du Comit europen des rgulateurs de marchs de valeurs mobilires (CESR), lAMF est fortement implique dans les travaux de lOrganisation internationale des commissions de valeurs (OICV) dont elle prside la fois le comit technique et le comit permanent (SC5) ddi la gestion dactifs. LAMF a organis en 2007, en partenariat avec les professionnels concerns, deux vnements denvergure autour de la gestion dactifs avec son homologue chinois, la CSRC(1). Une vingtaine de cadres de la CSRC et des grants dactifs chinois ont t accueillis pour une session de formation la rgulation de la gestion dactifs. Une dlgation de grants franais et de reprsentants du rgulateur a anim un colloque de deux jours Pkin devant plus dune centaine de participants.

(1) China Securities Regulatory Commission


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Lentre en vigueur de la directive sur les marchs dinstruments financiers (MIF)La forte mobilisation des quipes de lAMF et de lensemble de la Place concernant la mise en uvre de la directive MIF a permis dhonorer le rendez-vous du 1er novembre 2007, date de son entre en vigueur. Sa transposition dans le rglement gnral de lAMF a t finalise en mai 2007 et a t faite de faon garantir le cadre le plus harmonis possible au plan europen. Les divergences, trs peu nombreuses, ont t notifies la Commission europenne et largement discutes avec les professionnels concerns. LAMF a accompagn la transposition de la directive MIF en organisant cinq confrences qui ont runi prs de 700 professionnels. Une srie de questions-rponses, destines clairer la profession, a galement t publie sur le site internet de lAMF en octobre 2007 et actualise plusieurs fois depuis.

Linstruction relative la prsentation des informations financires pro formaLinstruction n 2007-05 du 2 octobre 2007 qui fixe les modalits dapplication de larticle 222-2 du rglement gnral de lAMF, modifi en janvier 2007, dfinit et prcise les caractristiques, le contenu et la localisation des informations financires pro forma.

Offres publiques et actions de concertDans le domaine des OPA, lanne 2007 a t marque par deux dcisions de non-conformit prises par lAMF en raison de lidentification dactions de concert non dclares.

La modernisation de la fonction de dpositaireLe rglement gnral de lAMF a t modifi afin de dfinir un cadre oprationnel et adapt la fonction de dpositaire dorganismes de placement collectif (OPC), compte tenu de lvolution des techniques de gestion mises en uvre au sein des OPC.

Les suites du rapport sur lanalyse financire indpendanteLe rglement gnral de lAMF a t modifi afin de tenir compte des propositions du groupe de travail prsid par Jean de Demandolx Dedons, membre du Collge. Les analystes financiers indpendants disposent dsormais de rgles dexercice professionnel, et un mcanisme de commission de courtage facturation partage a t introduit.

Mise en place du rgime des OPCILe rglement gnral concernant les OPCI a t finalis. Il prcise les rgles de constitution, dagrment et de fonctionnement des OPCI, notamment en matire de souscription-rachat, de valeur liquidative, de frais et commissions et de gouvernance. Les premiers agrments de socits de gestion et dOPCI ont eu lieu.

Programme de travail 2008 > 2009Afin de donner aux acteurs une meilleure visibilit sur les principaux enjeux identifis par le rgulateur et sur les chances correspondantes, lAMF publie depuis avril 2006 un programme de travail structur autour de ses missions-cls.

Oprations et informations financiresMeilleure rgulationAu cours de lanne 2008, lAMF mettra en uvre la procdure d'instruction et de visa simplifie pour les oprations financires des socits cotes faisant suite aux travaux conduits par le groupe prsid par Bernard Field. Elle poursuivra ses actions pdagogiques en direction des valeurs moyennes et petites dans la ligne du rapport du groupe de travail pilot par Yves Mansion. LAutorit engagera par ailleurs toute une srie dvaluations des procdures dont une portera sur la pratique des contrats de liquidit en tant que pratique de march admise. Un bilan est attendu au cours du 2e semestre 2008. Concernant le compartiment professionnel, une premire valuation de cette rforme sera faite en fin danne, notamment au regard de la typologie des socits cotes ou de produits. Un groupe de travail, prsid par Bernard Field, sattachera llaboration dune doctrine en matire de franchissement de seuils.

Gestion dactifs et commercialisation des produits dpargneMeilleure rgulationAu cours du premier semestre 2008, la mission confie Jean de Demandolx Dedons portant sur ladaptation des procdures et des textes pour les petites socits de gestion rendra ses conclusions. Sur la base de celles-ci lAMF proposera de nouvelles volutions pour mieux prendre en compte leurs spcificits. A la suite du rapport du groupe de travail prsid par Philippe Adhmar, lAMF mettra en uvre les propositions sur la multigestion alternative. Ces rformes portent principalement sur les critres dligibilit des fonds sous-jacents, sur le renforcement de lencadrement des diligences des grants, et sur la gestion de la liquidit. Ces volutions alimenteront la position de lAMF dans les travaux en cours de lOICV dans le domaine des fonds de hedge funds.

Commercialisation des produits dpargneAprs la transposition de la directive MIF qui a redessin le cadre de la commercialisation des produits financiers, et les prcisions apportes par lAMF en cohrence avec les orientations du rapport Delmas-Marsalet, lAMF aura pour tche dachever le travail dinterprtation et de mener les premires valuations de la bonne mise en uvre de leurs nouvelles obligations par les PSI. Ce travail se fera en cohrence avec les solutions retenues par ses homologues et par les instances communautaires.

Travaux internationauxLa transposition de la directive Transparence (2004/109/CE) en droit franais en 2007 continuera avoir des implications avec lentre en vigueur de diverses mesures dapplication (directive 2007/14/CE) dbut mars 2008 concernant, entre autres, les mesures dquivalence pour les metteurs des pays tiers. La recommandation de la Commission europenne relative au stockage centralis des informations rglementes devrait aboutir la mise en place en France dun systme darchivage au plus tard dici la fin 2008. LAMF participera galement aux travaux de transposition de deux directives, l'une prvoyant que les socits cotes disposent d'un comit d'audit (directive 2006/43/CE) et l'autre prvoyant une dclaration annuelle relative au contrle interne et au gouvernement d'entreprise (directive 2006/46/CE).

Consquences de la crise des subprimeLAMF tirera toutes les consquences de limpact de la crise de liquidit sur certains produits de titrisation et de dette sur lencadrement des OPCVM, notamment montaires. lissue de travaux de Place, lAMF fera des propositions au plan national en vue dune ventuelle adaptation des caractristiques de ces fonds et de la manire dont elles sont prsentes au public. Sur le plan international, lAMF contribuera activement aux travaux conduits dans le cadre de lOICV et du FSF.


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Modifications de la directive OPCVMLes travaux ouverts par la Commission europenne ont conduit dbut 2008 des propositions de modifications de la directive OPCVM. LAMF participera aux ngociations visant simplifier les mcanismes de passeport et tendre les possibilits de rationalisation des structures dans le domaine de la gestion dactifs.

Rforme du prospectus simplifi et autres travaux du CESR dans le domaine de la gestion dactifsLes travaux conduits sous la prsidence de lAMF et de la FSA (1) se poursuivront, en 2008/2009. Il sagira dapprofondir certains enjeux techniques de la rforme et de tirer les conclusions de la phase de test dans laquelle sest engage la Commission sur la base de lavis dlivr par le CESR.

propositions de modification des rgles dEuronext rpondant au dveloppement souhait par les entreprises de march et, notamment, au 3e trimestre 2008, la mise en place dun carnet dordres vritablement unifi entre les places de Paris, Amsterdam et Bruxelles aprs lentre en vigueur de la plateforme ESES dEuroclear sur ces trois places. Les rgulateurs de part et dautre de lAtlantique prteront en 2008 une attention particulire lvolution des systmes informatiques des marchs rglements placs sous leur responsabilit.

Les relations avec la SEC et la reconnaissance mutuelleLa SEC doit publier, possiblement au 2e trimestre 2008, un document de consultation prcisant les champs et modalits dapplication de la reconnaissance mutuelle . Une fois ce document disponible, lAMF en examinera les consquences en tirer au regard de sa propre rglementation et des enjeux qui sy attachent, tant pour ce qui concerne les intermdiaires que les entreprises de march.

Intermdiation et infrastructures de marchMise en uvre de la directive sur les marchs dinstruments financiersAu cours de la priode 2008-2009, lAMF poursuivra sa dmarche daccompagnement de la mise uvre de la directive MIF en actualisant ses questions-rponses. En concertation avec les acteurs de la Place, elle analysera les impacts de la directive MIF. Une tude resituant les enjeux des volutions actuelles dans leur contexte rglementaire et analytique, la croise de rflexions acadmiques sur lorganisation des marchs (leur microstructure) et sur les stratgies des acteurs (conomie industrielle), sera publie au second semestre 2008. Enfin, lAMF contribuera activement aux travaux du CESR sur le sujet.

Surveillance de march : contrles, enqutes et sanctionsEnqutes et sanctions - Meilleure rgulationConformment sa volont de renforcer les changes avec les professionnels, lAutorit organisera au cours du 2e semestre son premier colloque de la Commission des sanctions. Courant 2009, lAMF publiera un recueil annot de la jurisprudence de la Commission des sanctions.

Accrotre lefficacit du processus de sanctionLAMF avait annonc fin 2006 sa volont damnager la procdure de sanction en proposant le relvement du plafond de certaines sanctions pcuniaires et l'instauration d'un recours de l'AMF l'encontre des dcisions de la Commission des sanctions. Elle avait aussi indiqu son intention de poursuivre les travaux permettant de crer une procdure de transaction qui pourrait prendre la forme d'une composition administrative rendue publique. Ces sujets ont fait lobjet de nouveaux dbats avec les autorits de tutelle et lAMF espre quils trouveront une issue positive courant 2008.

Les infrastructures post-marchTant lchelon national qu travers sa participation active au sein du groupe dexperts du CESR, lAMF poursuivra, en liaison avec les acteurs concerns de la Place, une rflexion sur les structures du post-march et les volutions en cours afin de mieux en cerner les enjeux industriels comme les implications ventuelles pour sa rglementation.

Les travaux au sein du Collge des rgulateurs dEuronextLAMF prend une part active au travail du Collge des rgulateurs dEuronext (2). Le Collge sera appel se prononcer sur les(1) FSA : Financial Services Authority, rgulateur britannique. (2) AFM nerlandaise, AMF, CBFA belge, CMVM Portugaise et FSA britannique.

La rgulation des oprations et de linformation financiresLAutorit des marchs financiers rglemente les oprations financires et linformation diffuse par les socits cotes. Ces socits ont lobligation de tenir le public inform de leurs activits, de leurs rsultats et de leurs oprations financires. LAMF supervise et contrle linformation financire dlivre, en veillant ce quelle soit prcise, sincre, exacte et diffuse lensemble du public.

Chiffres cls 2007Visas dlivrs par lAMF sur des notes dinformation sur oprations(1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446 Enregistrement de documents de rfrence . . . . . . . 368 dont dposs et contrls a posteriori . . . . . . . . . 268 Introductions de socits sur Eurolist . . . . . . . . . . . . . . 13 Admissions de socits sur Alternext . . . . . . . . . . . . . 25 Socits assignes devant le Tribunal de grande instance aux fins de publication de leurs comptes . . . . 2(1) Hors visas annuls et dcisions de conformit sur les offres publiques qui emportent dcisions de visas.

Les oprations financiresLAMF rglemente et contrle lensemble des oprations financires portant sur les titres des socits cotes : > introductions en bourse ; > augmentations de capital ; > offres publiques dachat (OPA), dchange (OPE), de retrait (OPR), etc. ; > fusions et scissions, etc. LAMF veille ce que les socits faisant appel public lpargne diffusent, dans les dlais impartis et en respectant le principe dgalit, une information complte et de qualit lensemble du public. LAMF contrle ainsi les documents dinformation tablis par les metteurs dinstruments financiers : prospectus, notes dinformation, documents de rfrence, documents de base, notes dopration, etc. Selon les cas, ces documents sont soit viss par lAMF avant leur diffusion, soit dposs lAMF qui les contrle a posteriori. Pour protger les intrts des actionnaires, lAMF se prononce galement sur la conformit des projets doffres publiques. Elle veille, par ailleurs, ce que les communications caractre promotionnel lies une opration financire soient clairement reconnaissables en tant que telles et ne comportent pas dindication de nature induire le public en erreur.

NOMBRE DINTRODUCTIONS ET DADMISSIONS

84 40

75

2005

2006

2007Source : Euronext Paris

NOMBRE DOFFRES PUBLIQUES

86 64

La qualit de linformation financire76LAMF sassure que les socits cotes communiquent le plus tt possible au public toute information significative susceptible davoir un impact sur les cours de bourse. Elle contrle galement le respect par les socits de leurs obligations dinformation annuelle, semestrielle et trimestrielle. Elle publie sur son site internet la liste des socits retardataires, et, en cas de retard avr, saisit le prsident du Tribunal de grande instance aux fins dinjonction de publier assortie dune astreinte.Source : AMF

2005

2006

2007

OPRATIONS ET INFORMATIONS FINANCIRES Taux de dpt de documents de rfrence : 57 %

Chaque anne, depuis que la loi de scurit financire n 2003-706 du 1er aot 2003 len a charge, lAMF publie un rapport et formule des recommandations sur le gouvernement dentreprise et le contrle interne des socits faisant appel public lpargne afin damliorer linformation dlivre au march.


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La rgulation des marchs, des professionnels et des produits dpargne collectiveLAutorit des marchs financiers encadre le fonctionnement des marchs et dicte les rgles de bonne conduite applicables aux professionnels placs sous son contrle. Elle rglemente la gestion dactifs en autorisant la cration des produits dpargne collective, en agrant les socits de gestion et en approuvant les programmes dactivit de gestion pour compte de tiers.

Lencadrement des marchsLAMF dfinit les principes dorganisation et de fonctionnement que doivent respecter : > les entreprises de march, comme Euronext Paris qui organise les transactions sur les marchs des actions, des obligations et des produits drivs ; > les systmes de rglement-livraison et le dpositaire central Euroclear France. Elle approuve galement les rgles des chambres de compensation, comme Clearnet, et dtermine les conditions dexercice de leurs adhrents. LAutorit surveille les marchs et les transactions qui sy droulent.

Chiffres cls 2007Entits soumises au contrle de lAMF au 31 dcembre 2007Socits de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 Prestataires de services dinvestissement (autres que socits de gestion) . . . . . . . . . . . . . . . . . 415

Agrments dlivrs en 2007Agrments de socits de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Approbations sur des programmes dactivit . . . . . . . 58 Avis sur des programmes dactivit portant sur des services dinvestissement autres que la gestion pour compte de tiers et/ou le service de tenue de compte conservation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Approbations de programmes dactivit de gestion pour le compte de tiers (PSI autres que socits de gestion) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Lencadrement des professionnelsLAMF fixe les rgles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les prestataires de services dinvestissement. Elle agre les socits de gestion de portefeuille lors de leur cration aprs avoir apprci la comptence et lhonorabilit des dirigeants ainsi que ladaptation des moyens dont elles disposent. LAMF dtermine les conditions dexercice des activits de conservation et dadministration des instruments financiers. Elle dlivre un avis lattention du CECEI sur les programmes dactivit des prestataires de services dinvestissement autres que les socits de gestion. LAMF contrle les conseillers en investissements financiers (CIF) et agre les associations professionnelles charges de la dfense de leurs droits et de leurs intrts, de la mise en place de rgles de bonne conduite et du contrle du respect par leurs adhrents de ces rgles et de la formation des CIF. Elle surveille, enfin, les dmarcheurs agissant pour le compte de socits de gestion.

OPCVM gnrauxOPCVM existants au 31.12.2007 . . . . . . . . . . . . . 12 063 Nombre dagrments dlivrs en 2007 . . . . . . . . . . 831 Encours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 246 mds d

Lencadrement des produits dpargne collectiveLAMF autorise la cration des OPCVM (SICAV, FCP, FCPR, FCPI, FCPE, FCIMT, FIP, etc.). Elle examine, notamment, linformation contenue dans le prospectus qui doit tre remis toute personne souhaitant investir dans ces produits. Ce document contient des informations essentielles : modalits de fonctionnement, performances passes, frais, caractristiques et risques spcifiques du produit, etc. Elle surveille aussi les OPCVM pendant leur dure de vie, en vrifiant, notamment, la clart de linformation diffuse aux investisseurs, quil sagisse des rapports annuels, de lettres dinformation ou de tout document publicitaire. Elle contrle, enfin, dautres produits dpargne collective : FCC, SCPI, OPCI, SOFICA, SOFIPCHE, SEF.

GESTION DE L'PARGNE Pourcentage de socits agres en moins de 75 jours : 83 %

La surveillance des marchs : contrles, enqutes et sanctionsLAutorit des marchs financiers assure la surveillance quotidienne du bon fonctionnement des marchs franais. Elle dispose de pouvoirs denqute et de contrle et travaille en coordination avec dautres autorits franaises et trangres charges du contrle des professions bancaires et financires. Elle peut sanctionner toute personne dont les pratiques sont contraires aux rgles en vigueur.

Chiffres cls 2007Le bilan de la surveillance et de la discipline des marchsNombre de contrles sur place auprs de prestataires de services dinvestissement . . . . . . . 105 Nombre denqutes ouvertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 Nombre denqutes termines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Une mission de surveillanceLAMF surveille :> les marchs dinstruments financiers de la Bourse de Paris (Euronext

Paris) : actions, obligations, produits drivs ; > les professionnels qui interviennent sur ces marchs (tablissements de crdit, entreprises dinvestissement, socits de gestion, conseillers en investissements financiers (CIF), dmarcheurs des socits de gestion) ; > les infrastructures de march.

Un pouvoir de contrleLe bilan de la Commission des sanctionsNombre de procdures de sanctions menes terme 28 Nombre de personnes sanctionnes en 2007 . . . . . . 65 Dont personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

LAMF contrle (sur pices et sur place) : > lensemble des entreprises agres pour exercer des services dinvestissement ainsi que leurs collaborateurs ; > Euronext Paris ; > le systme de rglement-livraison et le dpositaire central ; > les chambres de compensation ; > les conseillers en investissements financiers (CIF) ; > les dmarcheurs des socits de gestion. LAMF peut recourir des corps extrieurs de contrle : lentreprise de march, le dpositaire central, la Commission bancaire ou des cabinets daudit.

INTERMDIATION Pourcentage de contrles mens en moins de 6 mois : 58 % ENQUTES Part des enqutes cltures en moins de 12 mois : 87 % SANCTIONS Proportion de dossiers prsents la Commission des sanctions donnant lieu sanction : 85 % Part des procdures devant la Commission des sanctions cltures en moins de 12 mois : 51 %

Un pouvoir denquteEn cas de soupon dirrgularit, le secrtaire gnral de lAMF peut ouvrir une enqute pour identifier les auteurs dventuelles infractions boursires (oprations dinitis, manipulations de cours, diffusions de fausses informations, etc.), quelles soient le fait dune socit cote, dun investisseur particulier ou institutionnel, dun professionnel du march ou de toute autre personne.

Un pouvoir de sanctionUn rapport denqute est transmis au Collge de lAMF qui peut dcider de notifier des griefs aux personnes mises en cause, et de saisir la Commission des sanctions ou toute autre autorit comptente. Aprs une procdure contradictoire, la Commission des sanctions statue sur les faits et peut prononcer une sanction pcuniaire et/ou professionnelle.

La coopration internationaleAfin de renforcer lefficacit de la surveillance des oprations effectues sur les marchs financiers europens, les membres du CESR (Comit europen des rgulateurs de marchs de valeurs mobilires) ont cr un groupe CESR Pol charg de faciliter leurs changes dinformations. De plus, lAMF a adhr laccord multilatral de coopration de lOICV visant faciliter les changes dinformations lors denqutes internationales.


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Le dveloppement de la rgulation financire sur les scnes franaise et internationaleLAMF contribue, aux cts dautres acteurs publics et privs, au maintien de la confiance dans les marchs et participe au dveloppement de la Place franaise au sein de lEurope financire intgre. LAMF sattache galement renforcer sa prsence dans les instances internationales de rgulation financire afin de promouvoir lintgrit et lefficience des marchs financiers dans le contexte de la globalisation.

LAMF et la Place de ParisLa cration de lAutorit des marchs financiers en 2003 a constitu un vnement majeur pour la Place de Paris en donnant une plus grande lisibilit lorganisation du systme franais de rgulation financire dans un contexte de comptition internationale accrue et de grande sensibilit des pargnants aux dysfonctionnements du march.

MONDIAL LOrganisation internationale des commissions de valeurs (OICV), cre en 1983, associe les autorits de contrle des marchs financiers au niveau mondial. Elle compte 189 membres. LAMF fait partie du Comit technique, quelle prside jusquen mai 2008, et du Comit excutif de lOICV. Le Forum de la stabilit financire (FSF) runit les rgulateurs financiers, les banques centrales et les ministres des Finances des principales places boursires, le FMI, la Banque mondiale, lOCDE, ainsi que les organisations internationales de rgulateurs et la BCE. Le FSF comprend 41 membres. EUROPEN Le Comit europen des rgulateurs des marchs de valeurs mobilires (CESR) regroupe les autorits de rgulation des marchs financiers de lEspace conomique europen (EEE). Le CESR compte 29 membres. Le Comit des rgulateurs dEuronext runit les 5 rgulateurs de march des pays o Euronext est prsent : lAMF (France), lAFM (Pays-Bas), la CBFA (Belgique), la CMVM (Portugal) et la FSA (Royaume-Uni). En janvier 2007, les rgulateurs dEuronext ont sign un accord de coopration avec la SEC amricaine dans le cadre du rapprochement NYSE-Euronext. BILATRAL LAMF a sign 39 accords de coopration avec dautres autorits (changes dinformations, droulement des enqutes, coopration technique, etc.). Ces relations bilatrales sont renforces par la signature de deux conventions multilatrales entre les membres du CESR (27 signataires) et de lOICV (44 signataires). FRANCOPHONE LInstitut francophone de la rgulation financire (IFREFI), cr en juin 2002 sous limpulsion de lAMF, runit lensemble des autorits de rgulation financire dont le franais est la langue de travail. Il dispose dune structure souple de dialogue et de coopration. LAMF assure son secrtariat. LIFREFI est compos de 16 membres reprsentant 28 pays.

LAMF : un rle actif sur la scne internationaleLAMF, comme la COB avant elle, a toujours jou un rle important au sein des instances internationales. Ce rle prend aujourdhui toute son ampleur dans un contexte de marchs financiers fortement intgrs. LAMF joue un rle actif au niveau europen travers son implication dans les travaux du CESR, mais aussi international par son action au sein de lOICV, du Forum de la stabilit financire, du Joint Forum et de lIFREFI. LAMF a accueilli du 26 au 29 mai 2008 la 33e Confrence annuelle de lOICV Paris. Au cours de cette manifestation, les rgulateurs et les acteurs des marchs financiers internationaux ont fait le point sur les volutions rcentes dans les diffrents domaines de la rgulation des activits financires: lorganisation des marchs, les questions lies la gestion dactifs, linformation financire et au gouvernement dentreprise, les stratgies et les enjeux des intermdiaires. Cela a galement t loccasion pour lOICV de revenir sur lactualit rcente des marchs, de prsenter ses priorits.

La pdagogie et la mdiationLAutorit des marchs financiers complte son activit de rglementation, dautorisation, de contrle et de discipline par des actions de pdagogie et de mdiation au bnfice des pargnants. Son objectif nest pas de se prononcer sur lopportunit dun placement ni de garantir un produit, mais de permettre aux investisseurs de disposer de tous les lments ncessaires une prise de dcision claire.

Chiffres cls 2007Nombre de dossiers reus2 155 demandes, dont 1 449 dossiers de consultation, et 706 demandes de mdiation.

Linformation du publicLAMF propose au public sur son site internet : > des guides pdagogiques expliquant le fonctionnement des marchs financiers, les diffrents produits et les rgles de base respecter pour grer au mieux son pargne ; > lintgralit des textes de rfrence dans les domaines dintervention du rgulateur directives, lois, dcrets et textes de lAMF ; > deux bases de donnes : la base Dcisions et informations financires rassemble les informations communiques par les socits cotes, les accs leurs sites internet ainsi que les informations publies par lAMF relatives aux oprations financires concernant ces socits (OPA, franchissements de seuils, etc.) ; la base OPCVM Geco regroupe les informations relatives aux OPCVM (prospectus, valeurs liquidatives) et aux socits de gestion (agrment, programme dactivit, produits grs, etc.) agrs par lAMF ; > laccs aux fichiers des conseillers en investissements financiers et celui les dmarcheurs bancaires ou financiers, permettant de vrifier les agrments et habilitations de ces professionnels ; > une rubrique recensant les alertes diffuses par lAMF concernant les offres de produits et de services dinvestissement non autoriss en France et prsentant diffrents cas darnaque tout en expliquant aux investisseurs comment sen prmunir. LAMF met la disposition du public les permanences tlphoniques :> du Centre de documentation, pour les questions dordre gnral sur le fonction-

Nombre de dossiers cltursEn 2007, il a t rpondu 1 268 demandes de consultation et 493 dossiers de mdiation ont t traits dont 66 % ont abouti un accord. RPARTITION DES MDIATIONS PAR THME

19 % metteurs + Fonctionnement gnraldes marchs + Instruments financiers

47 % Produits collectifs + Gestion sous mandat 33 % Rception Transmission dordres 1 % Rle du rgulateur : dmarchage, conseilen gestion de patrimoine et en investissement financier, organismes de contrle/tutelle/dfense RPARTITION DES CONSULTATIONS PAR THME

nement des marchs financiers ; > du Service de la mdiation, pour des questions sur des sujets plus spcifiques tels que les oprations sur titres, les obligations dinformation des socits cotes, les rgles applicables la gestion pour compte de tiers, la transmission et la rception dordres de Bourse ainsi que sur la tenue de compte conservation de titres. LAMF dispose galement dun rseau dcentralis dans les rgions via les dlgations de la Banque de France.

La mdiation62 % metteurs + Fonctionnement gnraldes marchs + Instruments financiers

18 % Produits collectifs + Gestion sous mandat 5 % Rception Transmission dordres 11 % Rle du rgulateur : dmarchage, conseilen gestion de patrimoine et en investissement financier, organismes de contrle/tutelle/dfense

4 % Divers

Au sein de lAMF, le Service de la mdiation a pour principales missions dune part de rpondre aux consultations, dautre part, de rgler lamiable les litiges individuels qui lui sont soumis. Ces litiges concernent des professionnels (intermdiaires, socits cotes) et le plus souvent des investisseurs particuliers. Ils concernent tous les domaines de comptence de lAMF. La procdure de mdiation, encadre par une charte, est confidentielle, gratuite, contradictoire et non contraignante ; chacune des parties pouvant y mettre fin quand elle le souhaite. Les deux parties conservent le droit de saisir les tribunaux. Depuis le 1er novembre 2007, la saisine du mdiateur suspend la prescription de laction civile et administrative.


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Les commissions consultatives et le conseil scientifiqueLa volont de dialogue et de concertation est lorigine de la cration, en fvrier 2004, de cinq commissions consultatives et de lorganisation de nombreuses et rgulires consultations de Place via des groupes de travail ad hoc. Les travaux de lAMF bnficient aussi de la rflexion des membres de son conseil scientifique.

Le conseil scientifiqueLAMF sest dote dun conseil scientifique compos de personnalits reconnues du monde acadmique et financier. Largement ouvert sur linternational, grce la prsence de plusieurs chercheurs trangers de renomme mondiale, le conseil scientifique a une triple vocation : > amliorer linformation du rgulateur sur les rflexions acadmiques en cours dans le domaine financier ; > identifier les volutions susceptibles davoir un impact sur les champs dactivit de lAMF ; > initier des travaux de recherche en lien avec les proccupations du rgulateur. Afin de participer la diffusion de ces travaux, lAMF organise un colloque annuel du conseil scientifique. Sa deuxime dition sest tenue Paris en mai 2007, en partenariat avec la SEC amricaine, sur le thme de limpact de la rorganisation des places financires.

Composition du conseil scientifique de lAMFMichel Aglietta (Universit Paris-X Nanterre), Michel Albouy (Universit Grenoble PMF -ESA), Nol Amenc (EDHEC), Patrick Artus (IXIS-CIB), Christian de Boissieu (Universit Paris-I), Franois Champarnaud (Agence des participations de ltat), Patricia Charlety (ESSEC), Jean-Michel Charpin (INSEE), Olivier Davanne (associ DPA Conseil), Thierry Foucault (HEC), Olivier Garnier (Socit Gnrale Asset Management), dith Ginglinger (Universit Paris-Dauphine), Christian Gourieroux (Universit Paris-IX et ENSAE), Carole Gresse (Universit Paris-Dauphine-CEREG), Ruben Lee (Oxford Finance Group), Jean-Franois Lepetit (prsident du Conseil national de la comptabilit), Franois-Serge Lhabitant (HEC Universit de Lausanne), Albert Menkveld (Vrije Universiteit Amsterdam), Andr Orlan (CNRS), Olivier Pastr (Universit Paris-VIII, GP Banque), Jean-Charles Rochet (Universit de Toulouse-Institut dconomie industrielle), Benn Steil (Council on Foreign Relations), Pierre Jaillet (Banque de France), Xavier Vives (IESE Business School).

Les cinq commissions consultativesLes cinq commissions consultatives permanentes ont pour mission daider lAMF conduire sa rflexion et forger sa doctrine au regard des volutions des techniques, des produits, des structures de march et de lenvironnement juridique et financier, national et international. Composes dexperts dsigns par le Collge de lAMF pour une dure de trois ans, ces commissions sont prsides par des membres du Collge qui il revient den animer les travaux et den rapporter les rsultats. Chaque commission mne sa rflexion autour dun thme qui lui est propre : > la commission organisation et fonctionnement du march est prside par Jean-Michel Naulot ; > la commission activits de compensation, de conservation et de rglementlivraison , est prside par Dominique Hoenn ; > la commission activits de gestion financire est prside par Philippe Adhmar ; > la commission oprations et information financires des metteurs est prside par Yves Mansion ; > la commission pargnants et actionnaires minoritaires est prside par Jean-Claude Mothi.

prsentation du

Collge de lAMFLe Collge de lAutorit des marchs financiers comporte seize membres. Le Collge est lorgane dcisionnel de lAMF.Ses comptences portent sur : ladoption des nouvelles rglementations ; les dcisions individuelles (conformit des offres, agrments, visas, etc.) ; lexamen des rapports de contrle et denqute ; louverture de procdures de sanction ou dinjonction ; la suspension dactivit, en cas durgence, des professionnels contre lesquels une procdure de sanction est engage ; larrt du budget et lapprobation du compte financier de lAMF, etc.

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1 Michel Prada Prsident, nomm par dcret du prsident de la Rpublique. 2 Jacques Delmas-Marsalet Dsign par le vice-prsident du Conseil dtat. 3 Martine Ract-Madoux Dsigne par le Premier prsident de la Cour de cassation. 4 Philippe Adhmar Dsign par le Premier prsident de la Cour des comptes. 5 Jean-Paul Redouin Dsign par le gouverneur de la Banque de France. 6 Jean-Franois Lepetit Prsident du Conseil national de la comptabilit. 7 Jean de Demandolx Dedons Dsign par le prsident du Snat. 8 Jean-Michel Naulot Dsign par le prsident de lAssemble nationale. 9 Bernard Esambert Dsign par le prsident du Conseil conomique et social.

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10 Marie-Ange Debon 11 Bernard Field 12 Jean-Pierre Hellebuyck 13 Dominique Hoenn 14 Yves Mansion 15 Jean-Pierre Pinatton 16 Jean-Claude Mothi Dsign par le ministre de lconomie, aprs consultation des organisations syndicales et des associations reprsentatives.

Dsigns par le ministre de lconomie, aprs consultation des organisations reprsentatives des socits industrielles et commerciales dont les titres font lobjet dappel public lpargne, des socits de gestion dorganismes de placement collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services dinvestissement, des entreprises de march, des chambres de compensation, des gestionnaires de systmes de rglement livraison et des dpositaires centraux.

Xavier Musca Commissaire du gouvernement, directeur gnral du Trsor et de la politique conomique.


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prsentation de la

Commission des sanctionsLa Commission des sanctions comporte douze membres. Elle peut prononcer des sanctions lgard de toute personne dont les pratiques sont contraires aux lois et rglements rgissant lappel public lpargne et le fonctionnement des marchs financiers, et qui sont de nature porter atteinte la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du march. Elle statue sur les griefs qui lui sont transmis par le Collge de lAMF. Elle dispose dune totale autonomie de dcision dans laccomplissement de sa mission.

1 Daniel Labetoulle Dsign par le vice-prsident du Conseil dtat. Prsident de la Commission des sanctions. Prsident de la premire section. 2 Claude Nocquet-Borel Dsigne par le premier prsident de la Cour de cassation. Prsident de la deuxime section. section 1 section 2

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3 Jacques Bonnot Dsign par le vice-prsident du Conseil dtat. 4 Marielle Cohen-Branche Dsigne par le premier prsident de la Cour de cassation.

5 Antoine Courteault 6 Alain Ferri 7 Jean-Claude Hanus 8 Nomination en cours 9 Pierre Lasserre 10 Jean-Pierre Morin 11 Joseph Thouvenel 12 Jean-Jacques Surzur

Dsigns par le ministre de lconomie, aprs consultation des organisations reprsentatives des socits industrielles et commerciales dont les titres font lobjet dappel public lpargne, des socits de gestion dorganismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services dinvestissement, des entreprises de march, des chambres de compensation, des gestionnaires de systmes de rglement livraison et des dpositaires centraux.

Xavier Musca Commissaire du gouvernement, directeur gnral du Trsor et de la politique conomique.

du contrle la

procdure de sanctionSchma rcapitulatif de la fonction rpressive 1 PHASE DE CONTRLE ET DENQUTEDans le cadre de leurs missions de contrle et de surveillance des marchs, de suivi de la vie des socits ou sur la base de plaintes, les services de lAMF constatent des comportements susceptibles de nuire au bon fonctionnement des marchs. Le secrtaire gnral de lAMF dcide louverture dune enqute ou dun contrle auprs dune entit rglemente. Il habilite les enquteurs et tablit les ordres de mission qui prcisent lobjet de lenqute. Les rsultats des enqutes et des contrles font lobjet dun rapport crit qui indique si les faits relevs sont susceptibles de constituer des manquements au rglement gnral de lAMF, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pnale.

>

>

Le rapport de contrle est envoy lentit contrle pour observations.

2 OUVERTURE DES POURSUITESAprs examen du rapport denqute, le secrtaire gnral de lAMF le transmet lune des commissions spcialises du Collge.

>

La commission spcialise examine le rapport de contrle ou denqute et dcide des poursuites.

>

> Si le rapport nindique aucun manquement substantiel.

> Si le rapport indique dventuelles infractions pnales.

> Si le rapport indique des faits qui ne relvent pas de la comptence de lAMF.

Si le rapport identifie dventuels manquements : par des professionnels, leurs obligations dfinies par les lois, rglements et rgles professionnelles approuves par lAMF ; par toute autre personne dont les pratiques contreviennent la rglementation.

>

La commission spcialise dcide louverture dune procdure de sanction.

> Le dossier est class avec ou sans observations.

Un mme rapport de contrle ou denqute peut comporter plusieurs suites. En cas durgence, le Collge peut suspendre lactivit des professionnels soumis son contrle lgard desquels une procdure de sanction est engage.

Le prsident du Collge adresse aux personnes mises en cause une notification de grief accompagne du rapport de contrle ou denqute.

Le prsident transmet la notification des griefs au prsident de la Commission des sanctions (1).

>

> Le rapport de contrle ou denqute est transmis au procureur de la Rpublique.

>

>

Le prsident de la Commission des sanctions dsigne un rapporteur parmi les membres de cette dernire, et attribue laffaire la Commission des sanctions ou lune de ses sections.

(1) Les personnes mises an cause disposent dun dlai dun mois (deux mois si elles rsident dans un pays hors EEE) pour transmettre au prsident de la Commission des sanctions leurs observations crites sur les griefs qui leur ont t notifis. Ces personnes peuvent prendre connaissance et copie des autres pices du dossier auprs de la Commission des sanctions et se faire assister ou reprsenter par tout conseil de leur choix. (2) Instruction contradictoire : les personnes mises en cause peuvent demander tre entendues. Le rapporteur peut galement entendre les personnes mises en cause ou toute personne dont laudition lui parat utile, ou demander des documents supplmentaires. (3) Lorsquil estime que les griefs doivent tre complts ou que les griefs sont susceptibles dtre notifis une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le Collge. (4) La personne mise en cause dispose dun dlai de quinze jours francs pour faire connatre, par crit, ses observations sur le rapport. * La dcision de sanction est communique au commissaire du Gouvernement et au prsident de lAMF qui en rend compte au Collge. Si la dcision concerne un PSI autre que socit de gestion de portefeuille, elle est notifie au CECEI et la CB.

>

> Le rapport de contrle ou denqute est transmis aux autorits comptentes nationales ou trangres.

3 PROCDURE DE SANCTIONLe rapporteur procde toutes les diligences utiles. Il peut tre assist des services de lAMF (2). Le rapporteur consigne par crit le rsultat de ses travaux dans un rapport qui est communiqu la personne mise en cause (3). La personne mise en cause est convoque devant la Commission des sanctions (ou la section) (4). En cas de sanction, la dcision est notifie aux personnes concernes*. La Commission peut dcider de rendre publique la dcision en la publiant dans les publications quelle dsigne, notamment au BALO, dans la Revue mensuelle ou sur le site internet de lAMF.

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organigramme

des services de lAMFAgent comptable G. Menanteau Grard Rameix, secrtaire gnral Dontologue P. Rivire

Contrle interne F. Collard, chef de service

Conseiller auprs du secrtaire gnral H. Toute

Secrtaire gnral adjoint F. Roussel

Mdiation M. Guidoni, chef de service C. Saidani, adjoint

Direction de la gestion interne et des ressources humaines Collge et Commission des sanctions B. Letellier, chef de service M.-P. Janicot, adjoint Administration et ressources humaines G. Bontemps, chef de service B. Plaut, adjoint administratif et financier C. Castanet, adjoint Ressources humaines Systme dinformation F. Paysant, chef de service Y. Holly, adjoint T. Vallat, adjoint Instruction et contentieux des sanctions B. Garrigues, chef de service Direction des affaires juridiques O. Douvreleur, directeur L. Colli-Patel, adjoint Gestion et PSI P. Choquet, adjoint Oprations financires

Communication C. AngladePirzadeh, chef de service F. Gaubert, adjoint

DirecteurS. Baranger Direction des affaires comptables E. Cunin, adjoint P. Parent, adjoint

Secrtaire gnral adjointB. Gizard Direction des prestataires, de la gestion et de lpargne Prestataires et produits dpargne P. Leclerc-Glorieux, chef de service J.-Y. Grardin, adjoint I. Cardon, adjoint Contrle des prestataires et des infrastructures de march M. Yates, chef de service C. Balenon, adjoint tudes et doctrine

Secrtaire gnral adjointB. de Juvigny Direction des metteurs Suivi et contrle de linformation financire E. Blum-Biraud, adjoint F. Priouret, adjoint Offres publiques conformit et suivi B. Durupt, adjoint Doctrine coordination documentation recettes L.-Q. Tran Van adjoint

Secrtaire gnral adjointH. Reynier Direction de la rgulation et des affaires internationales Rgulation de lintermdiation et des infrastructures de march B. Doumayrou, chef de service W. Smith, Adjoint Affaires internationales X. Tessier, chef de service F. Buisson, Adjoint Rgulation de la gestion dactifs A. Oseredczuk Rgulation de linformation et des oprations financires P. Aguesse Dpartement tudes F. Pansard

DirecteurH. Dallrac Direction des enqutes et de la surveillance des marchs Enqutes L. Combourieu, chef de service N. Patel, adjoint Surveillance des marchs D. Barbier, chef de service Conseil juridique F. Ducloz

ContactsService de la communicationTl. : 01 53 45 60 25 Courriel : [email protected]

Centre de documentationTl. : 01 53 45 62 00 (du lundi au jeudi 9h30 12h30 et de 14h30 16h30) Courriel : [email protected]

Service de la mdiationTl. : 01 53 45 64 64 (mardi et jeudi de 14 heures 16 heures) Courrier postal : lattention de Mme Madeleine Guidoni Autorit des marchs financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 Des formulaires de saisine sont disponibles sur le site internet de lAMF dans la rubrique Mdiateur . Site internet www.amf-france.org

17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 France Tl. : 01 53 45 60 00 Fax : 01 53 45 61 00

Avril 2008 Conception et ralisation : avantgarde 01 45 74 61 61

Chapitre 1Lvolution des marchs financiers en 20071 Les marchs dactions 2 Les marchs du crdit 3 Les marchs de produits drivs 4 Les produits de gestion pour compte de tiers 20 34 45 48

Lvolution des marchs financiers

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Les marchs financiers ont connu en 2007 une nouvelle anne dexpansion en dpit du choc caus par la crise des subprime. En particulier, le march des fusions et acquisitions, de mme que les volumes de titres changs, ont atteint des niveaux records. Les turbulences financires se sont toutefois traduites par un trs net recul des performances et de lactivit, au second semestre, sur lensemble des segments de march et par une dcollecte qui a affect le secteur de la gestion collective. Dans un environnement marqu par le rebond de la volatilit et la remonte de laversion pour le risque, les missions dobligations convertibles et lactivit sur les marchs de produits drivs ont en revanche connu une progression particulirement marque, moindre, nanmoins, sur les compartiments de drivs ayant directement souffert de la crise tels les drivs de crdit.

Principales volutions du march financier franais (en milliards deuros)

2006Capitaux levs lors des introductions missions de titres de capital(1) missions de titres de crance(2)> dont tat > dont metteurs privs

20073,3 31,0 114,2 57,0 57,2 2 690,6 1 874,4 816,2 1 995,7 1 991,8 3,9 707 1 351,6 8 243

9,8 27,1 119,7 61,8 57,8 2 671,7 1 841,6 830,1 1 538,9 1 534,8 4,1 730 1 343,4 8 092

1 2 3 4 5 6 7

Marchs boursiers des valeurs franaises Capitalisations (donnes fin danne) Actions (socits cotes sur Eurolist)

0000(1)

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