« voir l’avenir avec enthousiasme: mais aussi avec …...2015/09/15 ·...
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CONGRÈS 2015
L’INTERPRÉTATION DES CODES D’ÉTHIQUE ET
DE DÉONTOLOGIE PAR LA COMMISSION
MUNICIPALE DU QUÉBEC
par Me Dennis Pakenham
et Me Christopher-William Dufour-Gagné
septembre 2015
1
RÔLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
2
L’action en déclaration d’inhabilité
Tout électeur de la municipalité, la municipalité elle-même ou le
procureur général du Québec peut intenter une action en déclaration
d’inhabilité.
L’action est instruite et jugée d’urgence.
L’action doit être intentée avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans
après la fin du mandat.
(art. 308 à 310 LERM)
3
LES MOTIFS
4
Intérêt dans un contrat
Est inhabile à exercer ses fonctions un élu municipal qui a
sciemment, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec sa
municipalité ou un organisme de celle-ci.
La loi prévoit toutefois onze (11) exceptions à cette interdiction.
(art. 304 et 305 LERM)
5
Déclaration annuelle d’intérêts pécuniaires
Dans les soixante (60) jours de son élection, un élu doit déposer
devant le conseil une déclaration écrite des intérêts pécuniaires qu’il
a dans:
- les immeubles situés sur le territoire de la municipalité locale et régionale;
- les personnes morales susceptibles d’avoir des contrats avec la municipalité;
- les emplois et postes d’administrateurs;
- les emprunts contractés ailleurs que dans une institution financière
(solde plus de 2 000 $);
- les prêts qu’il a accordés (solde plus de 2 000 $).
Cette déclaration doit être mise à jour à la date de son anniversaire
de même que chaque fois qu’un changement survient.
(art. 357 à 360.2 LERM)
6
Divulgation de l’intérêt pécuniaire particulier
Un élu doit divulguer qu’il a un intérêt pécuniaire particulier lors de la
prise en considération d’un sujet au conseil.
Il doit alors s’abstenir de participer aux délibérations, de voter ou de
tenter d’influencer le vote.
Cette obligation de divulgation ne s’applique pas s’il s’agit des
conditions de travail d’un élu ou qu’il s’agit d’un intérêt minime.
(art. 361 et 362 LERM)
7
Malversation – abus de confiance
L’élu ne peut profiter de son poste pour commettre une malversation,
un abus de confiance ou une inconduite.
(art. 306 LERM)
Une inconduite consiste à poser un geste qui s’éloigne de la norme à
laquelle on doit s’attendre d’une personne exerçant une fonction
publique et qui est posé en vue de lui procureur directement ou
indirectement un avantage matériel ou moral.
Bourbonais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841
8
Les sanctions
Le Tribunal peut déclarer un élu inhabile à exercer la fonction
de membre d’un conseil municipal pour une période fixe de
cinq (5) ans. Cette période de cinq (5) ans peut être plus
courte uniquement dans les cas de malversation, abus de
confiance ou d’inconduite.
9
LE RÔLE DE LA COMMISSION
MUNICIPALE DU QUÉBEC
10
Les plaintes
Toute personne peut saisir le MAMOT au plus tard dans les trois (3) ans
suivant la fin d’un mandat.
La plainte doit être écrite, assermentée, motivée et accompagnée de tout
document justificatif.
Le MAMOT a quinze (15) jours ouvrables pour faire un examen préalable.
Le MAMOT peut rejeter toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire,
manifestement mal fondée ou encore que le plaignant refuse ou néglige de lui
fournir des renseignements additionnels.
Le MAMOT transmet ensuite la plainte à la Commission municipale du
Québec.
11
Les auditions
L’enquête a lieu a huis clos mais les audiences sont publiques.
L’élu visé a droit de présenter une défense pleine et entière.
L’élu peut aussi être entendu et fournir ses observations.
12
Les sanctions
La réprimande;
La remise à la municipalité des sommes en cause;
Le remboursement de la rémunération pour la période qu’a
duré le manquement;
suspension sans rémunération d’une durée maximale de
quatre-vingt-dix (90) jours.
13
LES DÉCISIONS DE LA
COMMISSION MUNICIPALE DU
QUÉBEC
14
Bilan 2013-2014
113 plaintes transmise au MAMOT;
103 plaintes ont été rejetées;
22 plaintes ont été transmises à la CMQ.
Source : Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière
municipale, MAMOT décembre 2014
15
Le degré de preuve
La preuve doit être claire et précise, sérieuse et sans ambiguïté.
Elle doit être de haute qualité, claire et convaincante.
On ne peut accorder une valeur probante aux impressions, aux insinuations
ou aux soupçons.
16
CMQ-63970, André Bourassa, conseiller municipal de Tingwick, 30 mars 2012:
« La preuve doit avoir une force probante suffisante pour permettre de conclure que
l’élu a manqué à ses obligations déontologiques et enfreint le Code d’Éthique et de
déontologie applicable. »
CMQ-64289, Stéphane Bernier, conseiller municipal, municipalité de Saint-
Louis, 15 mars 2013
CMQ-64571, Pierre Chiasson, conseiller municipal, municipalité de Saint-
Zotique, 7 janvier 2014.
17
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
La Commission municipale ne peut statuer sur le non respect d’un règle
découlant de la LERM (déclaration d’intérêt pécuniaire incomplète), car il ne s’agit pas
d’un manquement à une disposition du Code d’éthique.
Il appartient à la Cour supérieure sur une action en déclaration d’inhabilité de
statuer sur l’interprétation de la LERM.
CMQ-64887, Michel Gendron, conseiller, Ville de Châteauguay, 10 octobre 2014
18
Conflit d’intérêt
Les élus n’ont pas enfreint leur Code d’éthique et de déontologie en
subventionnant un carnaval (organisme sans but lucratif) qui se veut un grand
rassemblement familial et où ils sont tous membres du conseil
d’administration.
Les élus ne retirent aucun avantage financier; ils n’ont aucun intérêt
personnel si ce n’est le sentiment d’aider leurs concitoyens et une
gratification morale.
CMQ-64733, CMQ-64734 et CMQ-64735, Raymonde Côté, Benoît Charron, Bertrand Massé, conseillers
municipaux, Municipalité de Witham, 20 mars 2014
19
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal ne commet aucun manquement à son Code d’éthique
et de déontologie lorsqu’il participe au vote concernant une aide à un OSBL
donnant un spectacle équestre Caval Art alors que lui-même et sa conjointe
oeuvrent à titre de bénévoles.
Le conseiller ni un membre de sa famille ne bénéficie d’aucun avantage
financier. Le seul bénéfice retiré est le sentiment d’aider un organisme sans
but lucratif offrant un spectacle qui amènent des retombées économiques
pour la Municipalité.
CMQ-64839, Mario Van Doorn, conseiller municipal , Municipalité de Saint-Germain de Granham, 22 août
2014
20
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal n’enfreint pas son Code d’éthique et de déontologie
lorsqu’il participe aux délibérations concernant l’aide et le soutien à une
coopérative qui a acheté le seul dépanneur de la Municipalité.
Le conseiller et son épouse possède une part sociale familiale dans la
coopérative.
Le conseiller n’a pas d’intérêt personnel ayant un effet palpable et réel sur
ses affaires.
Il a un intérêt général qui est le même que celui de la communauté, soit
conserver le seul dépanneur de la Municipalité.
CMQ-65263, Yannick Leclerc, ancien conseiller municipal, Municipalité de Roquemaure, 21 juillet 2015
21
Conflits d’intérêt
Un maire a suspendu sans droit et sous la pression de tierces personnes sa
directrice générale alors que des citoyens ont demandé une vérification
comptable.
Le maire a ainsi favorisé ses intérêts personnels de manière abusive ainsi que
ceux d’autres personnes. Le maire est condamné à une suspension de deux
(2) mois sans rémunération, allocations ou autres sommes provenant la
Municipalité.
CMQ-65060, CMQ-65081 et CMQ-65093, Jacques Dickey, maire de la Municipalité de Normétal, 29 janvier
2015
22
Conflits d’intérêt
Un ancien conseiller est réprimandé pour avoir divulgué publiquement le
contenu d’échanges confidentiels survenus entre les élus au cours des
séances d’une commission permanente concernant la rémunération des élus.
Le conseiller a ainsi favorisé ses intérêts personnels au cours d’une
campagne électorale.
CMQ-64937, Luc Champagne, ancien conseiller, Ville de Thetford Mines, 16 octobre 2014
23
Conflits d’intérêt
Un ancien conseiller municipal est réprimandé pour avoir favorisé son intérêt
politique personnel en retenant indûment la remise d’un chèque de
subvention à un organisme dont un des membres avait indiqué qu’il poserait
sa candidature lors des prochaines élections municipales.
La Commission municipale impose également à cet ancien élu l’obligation de
rembourser toute rémunération reçue pour la période où le manquement a
duré, soit un peu plus de deux mois.
CMQ-64911, Fabien Hovington, ancien conseiller municipal, Ville de Saguenay, 20 octobre 2014
24
Conflits d’intérêt
Un conseiller municipal actionnaire unique d’une société a obtenu le
renouvellement d’un contrat de déneigement de cette société. Il ne dénonce
pas son intérêt et nie même avoir un quelconque intérêt dans cette
compagnie.
Le conseiller municipal a agi en favorisant ses intérêts personnels.
La Commission lui ordonne de rembourser à la Ville sa rémunération et ses
allocations ou toute autre somme reçue pour toute la période qu’a duré le
manquement, soit environ six mois et demi.
CMQ-65002, Wayne Belvédère, conseiller municipal sortant, Ville de Baie d’Urfé, 5 décembre 2014
25
Utilisation des ressources municipales
Un ancien conseiller municipal est sanctionné pour avoir utilisé les fonds
publics d’un festival forestier, largement soutenu par la ville, pour financer
l’extension d’une mission légitime en Norvège par un séjour sur la Côte
d’Azur en France.
Le conseiller est condamné à remettre à la ville la partie des frais assumés par
le festival pour le voyage sur la Côte d’Azur.
CMQ-65013, Fabien Hovington, ancien conseiller municipal, Ville de Saguenay, 20 octobre 2014
26
Après mandat
Un ancien conseiller municipal défait lors des élections du 3 novembre 2013,
n’a commis aucun manquement à son Code d’éthique et de déontologie en
acceptant trois jours après sa défaite, un poste de directeur général d’une
société de gestion créée par la Ville.
CMQ-64972, Fabien Hovington, ancien conseiller municipal, Ville de Saguenay, 20 octobre 2014
27
Liberté d’expression
Un conseiller municipal ne commet aucun manquement à son Code d’éthique
et de déontologie en accordant une entrevue à un journaliste sur diverses
questions touchant le conseil municipal.
Bien que le maire soit le porte-parole officiel de la Municipalité, un élu a le
droit d’exprimer ses opinions en public.
CMQ-64571, Pierre Chiasson, conseiller municipal, Municipalité de Saint-Zotique, 7 janvier 2014
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Propos diffamatoires
Un élu municipal doit s’attendre à recevoir des critiques sur sa personne ou
ses politiques en autant que celles-ci ne soient pas déraisonnables.
CMQ-64752, Serge Riendeau, conseiller municipal sortant et maire élu, Ville de Brownsburg-Chatham, 21
août 2014
CMQ-64751, Georges Dinel, maire sortant, Ville de Brownsburg-Chatham, 21 août 2014
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