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VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

SÉANCE ORDINAIRE À HUIS CLOS DU 31 MARS 2020 À 19h30

PROJET D’ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance; 2. Adoption de l’ordre du jour; CABINET DU MAIRE 3. Motion de félicitations pour tous les employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette; GREFFE ET CONTENTIEUX 4. Approbation des procès-verbaux des séances extraordinaires des 4, 12 et 18 février 2020 et

de la séance ordinaire du 25 février 2020; 5. Règlement 344-2020 modifiant le Règlement V-1230-99 sur la circulation et le stationnement

– Présentation et dépôt du projet de règlement;

6. Règlement numéro 345-2020 sur la gestion contractuelle - Adoption; DIRECTION GÉNÉRALE 7. Création d’un poste de directeur des ressources humaines et modification de la Politique

concernant les conditions de travail des employés-cadres de la Ville de L’Ancienne-Lorette en vigueur;

8. Embauche de madame Gina Larouche – Directrice des ressources humaines; 9. Décret du mois de la jonquille – avril 2020; BIBLIOTHÈQUE 10. Octroi d’un contrat pour la fourniture de services de maintenance et de soutien technique pour

le catalogue pour les années 2020, 2021 et 2022; CONSTRUCTION ET URBANISME 11. Règlement n°342-2020 modifiant le Règlement sur la prévention des incendies no 155-2011 –

Détecteurs de monoxyde de carbone – Adoption;

12. Prolongation du contrat de l’étudiant au Service de l’urbanisme pour l’été 2020; 13. Demande de dérogation mineure - 1429, rue St-Alphonse; 14. Demande de dérogation mineure - 1595, rue St-Michel; 15. Demande de dérogations mineures - 6565, boul. Wilfrid-Hamel; TRAVAUX PUBLICS 16. Résolution numéro 48-20 – modifications visant autoriser à publier dès maintenant et à

soustraire la rue Saint-Olivier et une partie de la rue Saint-Jean-Baptiste;

17. Autorisation au Service des Travaux publics de lancer un appel d’offres dès maintenant pour l’exécution de travaux de réfection des rues Saint-Jean-Baptiste (partie) et Saint-Olivier;

18. Autorisation au Service des Travaux publics de lancer un appel d’offres – Équipements

motorisés;

19. Nomination de monsieur Daniel Brousseau – journalier régulier - spécialisé béton; 20. Dépassement des coûts – Collecte et transport des matières résiduelles; 21. Acquisition d’une fourgonnette utilitaire cargo 2020; 22. Acquisition de deux camionnettes - cabine d’équipe 2020; 23. Octroi de contrat de service - Entretien espaces verts pour l’année 2020; 24. Octroi de contrat pour la fourniture de béton pour l’année 2020; 25. Octroi de contrat pour la fourniture d’enrobé bitumineux pour l’année 2020; 26. Octroi de contrat pour la fourniture de matériaux granulaires et disposition d’enrobé

bitumineux et de béton pour 2020-2021; 27. Octroi de contrat de service – Agents de sécurité pour 2020-2021; 28. Octroi de contrat - Vidange de puisards de rues et taux horaires pour camion vacuum pour

l’année 2020-2021; TRÉSORERIE 29. Paiement de la quote-part 2020 – Communauté métropolitaine de Québec;

30. Règlement numéro 346-20 modifiant le Règlement numéro 339-2019 décrétant la taxe

foncière et la tarification ainsi que leur mode de paiement pour l’année 2020 – mesures spéciales d’allègement en raison de la Covid-19 – Adoption;

31. Dépôt du rapport d’activité du trésorier – Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2019,

Chapitre XIII de la LERM;

32. Approbation des comptes à payer pour le mois de février 2020;

33. Varia; 34. Période de questions; 35. Levée de la séance.

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

RÈGLEMENT NO 345-2020 _________________________________________ RÈGLEMENT NO 345-2020 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE _________________________________________

CONSIDÉRANT qu’une Politique de gestion contractuelle a été adoptée par résolution du conseil municipal numéro 362-10, le 14 décembre 2010, conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (ci-après appelée « L.C.V. »); CONSIDÉRANT que l’article 573.3.1.2 L.C.V. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Ville étant cependant réputée être un tel règlement; CONSIDÉRANT que la Ville souhaite, comme le lui permet l’article 573.3.1.2 L.C.V., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.; CONSIDÉRANT QU’en conséquence, l’article 573.1 L.C.V. ne s’applique plus à ces contrats à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement; CONSIDÉRANT que le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 26 mars 2020 et que le projet de règlement a été présenté et déposé à cette même séance; CONSIDÉRANT que le directeur général mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Ville, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense, établit par règlement adopté par le Ministre, d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal de la Ville de L’Ancienne-Lorette ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES

ARTICLE 1. Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet : a) de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion des contrats accordés par

la Ville, conformément à l’article 573.3.1.2. L.C.V.; b) de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une

dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.

ARTICLE 2. Champ d’application

Le présent règlement s’applique et fait partie intégrante de tout contrat conclu par la Ville, y compris un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 ou aux articles 573.3.0.1 et 573.3.0.2 L.C.V. Le présent règlement s’applique peu importe l’autorité qui accorde le contrat, que ce soit le conseil ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer des contrats au nom de la Municipalité.

ARTICLE 3. Interprétation du texte Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16). Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois régissant les contrats des municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d’y déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement.

ARTICLE 4. Autres instances ou organismes

La Ville reconnaît l’importance, le rôle et les pouvoirs accordés aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à l’égard des objets visés par certaines mesures prévues au présent règlement. Cela comprend notamment les mesures visant à prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence, de corruption, de truquage des offres, ainsi que celles qui visent à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

ARTICLE 5. Règles particulières d’interprétation

Le présent règlement ne doit pas être interprété : a) de façon restrictive ou littérale; b) comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de contracter de gré

à gré, dans les cas où la loi lui permet de le faire. Les mesures prévues au présent règlement doivent s’interpréter : a) selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à

reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122) reconnaissant notamment les municipalités comme étant des gouvernements de proximité et aux élus, la légitimité nécessaire pour gouverner selon leurs attributions;

b) de façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi assurer que

les démarches liées aux mesures imposées sont proportionnées à la nature et au montant de la dépense du contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé et à la taille de la Municipalité.

ARTICLE 6. Terminologie

À moins que le contexte l’indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant : « Appel d’offres » : Appel d’offres public ou sur invitation exigé par les

articles 573 et suivants L.C.V. ou un règlement adopté en vertu de cette loi). Sont exclues de l’expression « appel d’offres », les demandes de prix qui sont formulées lorsqu’aucun appel d’offres n’est requis par la loi ou par le présent règlement.

« Soumissionnaire » : Toute personne qui soumet une offre au cours d’un processus d’appel d’offres.

CHAPITRE II : RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION

ARTICLE 7. Généralités

La Ville respecte les règles de passation des contrats prévues dans les lois qui la régissent, dont la L.C.V. De façon plus particulière : a) elle procède par appel d’offres sur invitation lorsque la loi ou un règlement

adopté en vertu d’une loi impose un tel appel d’offres, à moins d’une disposition particulière à l’effet contraire prévue au présent règlement;

b) elle procède par appel d’offres public dans tous les cas où un appel d’offres

public est imposé par la loi ou par un règlement adopté en vertu de la loi; c) elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent

règlement lui permet de le faire. Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la Ville d’utiliser tout mode de mise en concurrence pour l’attribution d’un contrat, que ce soit par appel d’offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré. Dans tous les cas, la Ville ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues, et se réserve le droit de rejeter l’ensemble de celles-ci, notamment lorsque : a) les biens et services ou les travaux ne sont plus requis;

b) le prix soumis accuse un écart important par rapport au budget ou à

l’estimation réalisée par la Ville; c) lorsque l’appel d’offres n’a pas généré suffisamment de concurrence; d) lorsque la Ville a des motifs raisonnables de croire que l’intégrité du

processus est compromise; e) lorsque les prix présentés sont, en tout ou en partie, anormalement bas ou

débalancés.

ARTICLE 8. Principes directeurs

Les principes directeurs qui régissent les agissements de la Ville dans sa gestion contractuelle sont les suivants : a) les sommes dépensées pour la fourniture de biens et de services de

quelque nature ou importance financière que ce soit, le sont conformément aux principes d’une saine administration et gestion des fonds publics et d’équité tout en favorisant l’intégration des notions de développement durable et d’accessibilité universelle.

b) la transparence dans les processus contractuels et la gestion des contrats au sein de l'administration municipale;

c) le respect des lois et règlements auxquels la Ville est assujettie; d) le traitement intègre et équitable des concurrents;

e) la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux processus

contractuels de la Ville; f) la mise en place de procédures efficaces et efficientes comportant

notamment une évaluation adéquate et rigoureuse des besoins de la Ville en approvisionnement de biens et services.

ARTICLE 9. Comité de sélection Les règles suivantes s’appliquent lorsque la loi ou un règlement adopté en vertu d’une loi impose un mode de passation des contrats qui nécessite la formation d’un comité de sélection ou que la Ville choisi un tel mode même si elle peut légalement procéder de gré à gré : a) Le conseil délègue au directeur général le pouvoir de former tout comité de

sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les conclusions qui s’imposent et de nommer un secrétaire de comité;

b) Tout comité de sélection doit être formé avant le lancement de l’appel d’offres et être composé d’au moins trois (3) membres;

c) L’identité des membres d’un comité de sélection doit en tout temps être

préservée. d) Les membres du comité de sélection doivent remplir leur fonction avec

impartialité et n’avoir aucun intérêt, direct ou indirect, dans l’objet de la demande de soumissions. Une affirmation solennelle à cet égard, pour chacun des membres du comité de sélection, doit être versée au dossier dès réception des soumissions à analyser.

e) Chaque membre du comité doit d’abord évaluer individuellement la qualité

de chaque soumission. Il évalue chaque critère un à la fois pour l’ensemble des soumissions, en comparant celles-ci les unes aux autres à l’égard de chaque critère. Il détermine en pourcentage (%) la cote qu’il attribue à chaque soumission pour ce critère. Lors de la séance à huis clos du comité de sélection, les membres attribuent par consensus un pourcentage (ou une note lors de critères objectifs) pour chacun des critères. Cette évaluation ne peut se faire qu’à l’aide des seuls renseignements contenus dans les offres de services. Tout le processus d’évaluation doit être strictement confidentiel.

f) Le secrétaire d’un comité de sélection coordonne et encadre les

discussions. Il s’assure que chaque membre du comité agit à l’intérieur du cadre de ses fonctions prévues au présent règlement et en conformité avec celui-ci. Il est responsable du maintien du décorum.

Le secrétaire de fait pas l’évaluation des offres et n’a pas de droit de vote lors des délibérations du comité.

ARTICLE 10. Contrats pouvant être conclus de gré à gré

Sous réserve de l’article 11, tout contrat visé à l’article 573 L.C.V., comportant une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V., peut être conclu de gré à gré par la Ville.

ARTICLE 11. Rotation - Principes La Ville favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l’égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l’article 8. La Municipalité, dans la prise de décision à cet égard, considère notamment les principes suivants : a) le degré d’expertise nécessaire;

b) la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la

Municipalité; c) les délais inhérents à l’exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou

des matériaux ou à la dispense de services; d) la qualité des biens, services ou travaux recherchés;

e) les modalités de livraison; f) les services d’entretien; g) l’expérience et la capacité financière requises; h) la compétitivité du prix, en tenant compte de l’ensemble des conditions du

marché; i) le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la

Municipalité; j) tout autre critère directement relié au marché.

ARTICLE 12. Rotation – Mesures

Aux fins d’assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l’article 9, la Ville applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes : a) les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d’octroyer le contrat. Si le

territoire de la Ville compte plus d’un fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le territoire de la région de la Capitale nationale ou de toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature du contrat à intervenir;

b) une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l’article 9, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration;

c) la Ville peut procéder à un appel d’intérêt afin de connaître les fournisseurs

susceptibles de répondre à ses besoins; d) à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion

du contrat complète, dans la mesure du possible, le formulaire d’analyse que l’on retrouve à l’Annexe 4;

e) pour les catégories de contrats qu’elle détermine, aux fins d’identifier les

fournisseurs potentiels, la Ville peut également constituer une liste de fournisseurs. La rotation entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article.

CHAPITRE III : MESURES SECTION I : CONTRATS DE GRÉ À GRÉ

ARTICLE 13. Généralités

Pour certains contrats, la Ville n’est assujettie à aucune procédure particulière de mise en concurrence (appel d’offres public ou sur invitation). Le présent règlement ne peut avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la Ville, de procéder de gré à gré pour ces contrats. Il s’agit, notamment, de contrats :

− qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d’appel d’offres (contrats autres que des contrats d’assurance pour l’exécution de travaux, d’approvisionnement et de services);

− expressément exemptés du processus d’appel d’offres (notamment ceux énumérés à l’article 573.3 L.C.V.) et les contrats de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles;

− d’assurance, pour l’exécution de travaux, d’approvisionnement ou de services (incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000 $.

ARTICLE 14. Mesures

Lorsque la Ville choisit d’accorder un contrat de gré à gré, les mesures suivantes s’appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature du contrat : a) Lobbyisme

− Mesures prévues aux articles 16 (Devoir d’information des élus et employés) et 17 (Formation);

b) Intimidation, trafic d’influence ou corruption

− Mesure prévue à l’article 19 (Dénonciation);

c) Conflit d’intérêts

− Mesure prévue à l’article 21 (Dénonciation);

d) Modification d’un contrat

− Mesure prévue à l’article 27 (Modification d’un contrat).

ARTICLE 15. Document d’information

La Ville doit publier, sur son site Internet, le document d’information relatif à la gestion contractuelle joint à l’Annexe 1, de façon à informer la population et d’éventuels contractants des mesures prises par elle dans le cadre du présent règlement.

SECTION II : TRUQUAGE DES OFFRES ARTICLE 16. Sanction si collusion

Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres, une disposition prévoyant la possibilité pour la Ville de rejeter une soumission s’il est clairement établi qu’il y a eu collusion avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.

ARTICLE 17. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.

SECTION III : LOBBYISME ARTICLE 18. Devoir d’information des élus et employés

Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit rappeler, à toute personne qui prend l’initiative de communiquer avec lui afin d’obtenir un contrat, l’existence de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, lorsqu’il estime qu’il y a contravention à cette loi.

ARTICLE 19. Formation La Ville privilégie la participation des membres du conseil et des fonctionnaires et employés à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lobbyisme.

ARTICLE 20. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat en contravention à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou, si telle communication d’influence a eu lieu, qu’elle a fait l’objet d’une inscription au registre des lobbyistes lorsqu’une telle inscription est exigée en vertu de la loi. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.

SECTION IV : INTIMIDATION, TRAFIC D’INFLUENCE OU CORRUPTION

ARTICLE 21. Dénonciation

Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Ville doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée à porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la Ville, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

ARTICLE 22. Déclaration

Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l’octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s’est livré, dans le cadre de l’appel d’offres, à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Ville. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 2.

SECTION V : CONFLITS D’INTÉRÊTS ARTICLE 23. Dénonciation

Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Ville, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l’existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la Ville. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Ville, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

ARTICLE 24. Déclaration

Lorsque la Ville utilise un système de pondération et d’évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer solennellement par écrit, avant de débuter l’évaluation des soumissions, qu’il n’a aucun intérêt pécuniaire

particulier, direct ou indirect, à l’égard du contrat faisant l’objet de l’évaluation. Il doit également s’engager à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la Municipalité, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l’Annexe 3.

ARTICLE 25. Intérêt pécuniaire minime L’intérêt pécuniaire minime n’est pas visé par les mesures décrites aux articles 23 et 24.

SECTION VI : IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES

ARTICLE 26. Responsable de l’appel d’offres

Tout appel d’offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information ou précision relativement à l’appel d’offres.

ARTICLE 27. Questions des soumissionnaires

Le responsable de l’appel d’offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires au cours du processus d’appel d’offres et émet, s’il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres. Le responsable de l’appel d’offres a l’entière discrétion pour juger de la pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires.

ARTICLE 28. Dénonciation

Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Ville, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Ville au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

SECTION VII : MODIFICATION D’UN CONTRAT ARTICLE 29. Modification d’un contrat

Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d’en augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour autoriser une telle modification. La Ville ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’un appel d’offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.

ARTICLE 30. Réunions de chantier Lorsque cela est justifié par la nature des travaux, la Ville favorise la tenue de réunions de chantier régulières afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES ARTICLE 31. Application du règlement

L’application du présent règlement est sous la responsabilité du directeur général de la Ville. Ce dernier est responsable de la confection du rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l’application du présent règlement, conformément à l’article 573.3.1.2. L.C.V.

ARTICLE 32. Abrogation de la Politique de gestion contractuelle Le présent règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par résolution du conseil municipal numéro 362-10, le 14 décembre 2010 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13).

ARTICLE 33. Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce règlement est transmise au MAMH. Adopté à la Ville de L’Ancienne-Lorette, ce 2020. ______________________________ _____________________________ ÉMILE LORANGER, ing. Me Marie-Hélène Savard, avocate Maire Greffière par intérim de la Ville Certificat Avis de motion, présentation et dépôt 26 mars 2020

Adoption du règlement 2020

Avis de promulgation 2020

Transmission au MAMH 2020

______________________________ _____________________________ ÉMILE LORANGER, ing. Me Marie-Hélène Savard, avocate Maire Greffière par intérim de la Ville Certificat de promulgation AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, greffière par intérim de la Ville de L’Ancienne-Lorette, que lors de la séance ordinaire tenue le ______2020, le conseil municipal a adopté le Règlement no 345-2020 sur la gestion contractuelle. Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi et est disponible pour consultation au Service du greffe situé à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette pendant les heures normales de bureau. Fait à L’Ancienne-Lorette, ce ____2020 ________________________________ Me Marie-Hélène Savard, avocate Greffière par intérim de la Ville

ANNEXE 1

DOCUMENT D’INFORMATION (Gestion contractuelle)

(Article 13 du règlement numéro sur la gestion contractuelle)

La Ville a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et

du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

• prévenir les situations de conflit d’intérêts;

• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du

processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un

contrat;

• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au

règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui

comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense

d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique

en vertu de l’article 573 L.C.V. .

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : (indiquer ici le lien permettant d’accéder au règlement). Toute personne qui entend contracter avec la Ville est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard. Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

ANNEXE 2

DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE (Gestion contractuelle)

Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire ________________________, déclare solennellement qu’au meilleur de ma connaissance : a) la présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion,

communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;

b) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, je déclare que cette communication a fait l’objet d’une inscription au registre des Lobbyistes, telle qu’exigée en vertu de la loi le cas échéant;

c) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne

nous sommes livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personne œuvrant pour la Ville dans la cadre de la présente demande de soumissions.

ET J'AI SIGNÉ :

___________________________________

Affirmé solennellement devant moi à ___________

ce ______e jour de _______ 202

___________________________________

Commissaire à l'assermentation pour le Québec

ANNEXE 3

DÉCLARATION DU MEMBRE D’UN COMITÉ DE SÉLECTION

Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat), déclare solennellement n’avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l’égard de ce contrat. Je m’engage à ne pas divulguer le mandat qui m’a été confié par la Municipalité, de même qu’à ne pas utiliser, communiquer, tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant mon mandat qu’après celui-ci, les renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.

ET J'AI SIGNÉ :

___________________________________

Affirmé solennellement devant moi à ___________

ce ______e jour de _______ 202

___________________________________

Commissaire à l'assermentation pour le Québec

ANNEXE 4

FORMULAIRE D’ANALYSE POUR LE CHOIX D’UN MODE DE PASSATION

BESOIN DE LA MUNICIPALITE

Objet du contrat

Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.)

Valeur estimée de la dépense (incluant les options de

renouvellement)

Durée du contrat

MARCHE VISE

Région visée Nombre d’entreprises

connues

Est-ce que la participation de toutes les entreprises

connues est souhaitable?

Oui ☐ Non ☐

Sinon justifiez.

Estimation du coût de préparation d’une soumission.

Autres informations pertinentes

MODE DE PASSATION CHOISI

Gré à Gré ☐

Demande de prix ☐

Appel d’offres public régionalisé ☐

Appel d’offres sur invitation ☐

Appel d’offres public ouvert à tous ☐

Dans le cas d’un contrat passé de gré à gré, les mesures

du Règlement de gestion contractuelle pour favoriser la

rotation ont-elles été considérées?

Oui ☐ Non ☐

Si oui, quelles sont les mesures concernées?

Sinon, pour quelle raison la rotation n’est-elle pas envisageable?

SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE

Prénom, nom Signature Date

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

RÈGLEMENT NO 342-2020 _________________________________________

RÈGLEMENT NO 342-2020 MODIFIANT LE RÈGLEMENT PORTANT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES NO 155-2011 RELATIF AUX DÉTECTEURS DE MONOXYDE DE CARBONE _________________________________________

BUT DU RÈGLEMENT :

La présente modification règlementaire vise à harmoniser les normes de protection incendie inscrit au code de sécurité du Québec (CBCS), le règlement de prévention incendie R.V.Q. 2241 de la Ville de Québec et le règlement de prévention des incendies nO155-2011 de la Ville de L’Ancienne-Lorette relatif aux détecteurs de monoxyde de carbone.

CONSIDÉRANT que les Villes disposent de compétences en matière de sécurité selon l’article 4 de la Loi sur les compétences municipales;

CONSIDÉRANT QU’il est opportun de modifier le règlement nO155-2011 afin d’arrimer les normes concernant les détecteurs de monoxyde de carbone entre la Ville de L’Ancienne-Lorette et la Ville Québec; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné lors de la séance tenue par le conseil municipal le 25 février 2020, que ce dernier a fait l’objet d’une présentation et déposer à cette même séance; EN CONSÉQUENCE Le conseil municipal de la Ville de L'Ancienne-Lorette ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié afin d’ajouter entre les définitions détecteur d’incendie et directeur la définition de détecteur de monoxyde de carbone et se lit comme suit :

« Détecteur de monoxyde de carbone : dispositif qui décèle un taux anormal

de monoxyde de carbone dans l’air ambiant et transmet automatiquement un signal d’alerte ou un signal d’alarme.»

ARTICLE 2 : La section V est ajoutée à la suite de la section IV et se lit comme suit :

« SECTION V – DÉTECTEUR DE MONOXYDE DE CARBONE ARTICLE 80 : Un avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé

dans un logement, à chaque étage où se trouve une chambre à coucher, dans une habitation destinée à des personnes âgées ou une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5. du CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec, si :

1 le logement contient un appareil à combustion;

2 un mur, un plancher ou un plafond est adjacent à un local dans lequel est installé un appareil à combustion ou à un garage de stationnement.

ARTICLE 81 : Les avertisseurs de monoxyde de carbone doivent :

1 être conforme à la norme CAN/CSA-6.19,

2

«Residential Carbon monoxide Alarming Devices»;

2 être munis d’une alarme intégrées qui répond aux exigences d’audibilité de la norme CAN/CSA-6.19, «Residential Carbon monoxide Alarming Devices»;

3 être installés selon les recommandations du manufacturier.

ARTICLE 3 : La numérotation des chapitres V à XIV est modifiée afin de tenir compte de

l’ajout de l’article 2 du présent règlement. Ainsi, le chapitre V deviendra le chapitre VI, et ainsi de suite jusqu’au XVI qui deviendra le chapitre XVII.

ARTICLE 3 : La numérotation des articles 80 à 93 est modifiée afin de tenir compte de l’ajout

de l’article 2 du présent règlement. Ainsi, l’article 80 deviendra l’article 82, et ainsi de suite jusqu’à l’article 93 qui deviendra l’article 94.

ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Adopté à L’Ancienne-Lorette, ce ____e jour du mois _______________ 2020. _________________________ _______________________________ ÉMILE LORANGER, ing. Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD, Avocate Maire Greffière par intérim de la Ville Certificat

Avis de motion 25 février 2020

Adoption du règlement 31 mars 2020

Avis de promulgation __________ 2020 _________________________ _______________________________ ÉMILE LORANGER, ing. Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD, Avocate Maire Greffière par intérim de la Ville Certificat de publication AVIS PUBLIC est, par les présentes, donnée par la soussignée, greffière par intérim de la Ville de L’Ancienne-Lorette, que lors de la séance ordinaire tenue le 31 mars 2020, le conseil municipal a adopté le Règlement n° 342-2020 modifiant le règlement portant sur la prévention des incendies n° 155-2011 relatif aux détecteurs de monoxyde de carbone. Ce règlement entre en vigueur le jour de la délivrance du certificat par l’autorité compétente et est disponible pour consultation au Service du greffe situé à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette pendant les heures normales de bureau. Fait à L’Ancienne-Lorette, ce __________________ 2020

____________________________________ Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD, avocate

Greffière par intérim de la Ville

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

RÈGLEMENT NO 346-20

RÈGLEMENT NUMÉRO 346-20 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 339-2019 DÉCRÉTANT LA TAXE FONCIÈRE ET LA TARIFICATION AINSI QUE LEUR MODE DE PAIEMENT POUR L’ANNÉE 2020 – MESURES SPÉCIALES D’ALLÈGEMENT EN RAISON DE LA COVID-19

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles actuelles liée à la pandémie de la Covid-19; CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 26 mars 2020 et que le projet de règlement a été présenté et déposé à cette même séance;

EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal de la Ville de L’Ancienne-Lorette ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir:

ARTICLE 1 Le 2e alinéa de l’article 11.2 du Règlement no 339-19 est modifié par le report des dates ultimes de chaque versement du compte de taxes municipales et se lit comme suit :

« Si le total des taxes et tarifications prévues atteint 300 $, le débiteur a le droit d’acquitter son compte en quatre (4) versements égaux. Les dates ultimes où doit être fait chaque versement sont les suivantes :

1er versement 27 février 2020 2e versement 7 août 2020 3e versement 16 septembre 2020 4e versement 24 novembre 2020

ARTICLE 2 Dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de la Covid-19, dans l’éventualité où le conseil municipal décide d’apporter d’autres modifications en lien avec les articles 1 et 2 du présent règlement, celles-ci pourront se faire par résolution du conseil municipal.

ARTICLE 3 Le règlement entre en vigueur la journée de sa publication.

Adopté à la Ville de L’Ancienne-Lorette, ce ___e jour du mois de mars 2020.

______________________________ ______________________________

ÉMILE LORANGER, ing. Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD, avocate Maire Greffière par intérim de la Ville Certificat Avis de motion, présentation et dépôt 26 mars 2020

Adoption du règlement _______ 2020

Avis de promulgation _______ 2020

______________________________ ______________________________

ÉMILE LORANGER, ing. Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD, avocate Maire Greffière par intérim de la Ville

Certificat de promulgation AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, greffière par intérim de la Ville de L’Ancienne-Lorette, que lors de la séance ________ tenue le________ 2020, le conseil municipal a adopté le Règlement numéro 346-20 modifiant le règlement numéro 339-2019 décrétant la taxe foncière et la tarification ainsi que leur mode de paiement pour l’année 2020 – mesures spéciales d’allègement en raison de la covid-19. Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi et est disponible pour consultation sur le site Internet de la Ville ainsi qu’au Service du greffe situé à l’hôtel de ville de L’Ancienne-Lorette pendant les heures normales de bureau. Fait à L’Ancienne-Lorette, ce ________2020

____________________________________

Me MARIE-HÉLÈNE SAVARD, avocate Greffière par intérim de la Ville

Ch #ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

- Rémunération 535 182.03 $RemisesSyndicat canadien de la fonction publique (SCFP) 43907 2 632.62 $Syndicat des employés municipaux Ville de L'Ancienne-Lorette 43908 813.10 $La Capitale assureur de l'administration publique inc. 44067 370.04 $SSQ, Société d'assurance-vie inc. 44092 21 065.72 $Retraite Québec Secteur Public Direct 2 464.05 $Desjardins Sécurité Financière Direct 55 453.94 $ 82 799.47 $Total de la rémunération et des remises 617 981.50 $

- Biens et servicesDoris Langevin 43264 2 807.69 $Imad Debbah inc. 43265 13 832.53 $Graffitis de fauve 43812 753.09 $La Génératrice inc. 43815 994.53 $Anim'action 43824 574.88 $Animation Katag 43825 640.00 $Chalets et Villégiature Daaquam 43826 816.35 $Fliptop inc. 43827 1 006.02 $Kap Québec 43828 977.29 $La Capitale en Fête 43829 2 146.44 $Lyne Dufour 43830 550.00 $Sébastien Douville 43833 1 049.15 $Johanne St-Cyr 43896 1 575.00 $Julian David Claros Duarte 43897 396.00 $Manon L'Hérault 43898 420.00 $Monsieur Daniel Racine 43899 402.41 $Alain Bédard 43903 468.00 $Doris Langevin 43904 2 680.06 $Intact assurance 43905 630.14 $9069-9687 Québec inc. (Santé Tonix) 43910 9 269.86 $André Falardeau 43911 1 140.00 $Catherine Gauthier 43912 1 050.00 $Fonds des registres 43915 58.75 $Jean Allard 43917 600.00 $Jocelyne St-Onge 43918 1 750.00 $Josée Lemieux 43919 200.00 $Mélanie Dubé 43922 175.00 $Mélissa Fournier 43923 187.50 $Mireille Belzile 43924 450.00 $Patricia Lavigne 43925 1 350.00 $Pierrette Pineau 43927 500.00 $Sabrina Godoy 43928 1 599.75 $Sébastien Lacombe 43929 1 638.39 $Sonia Pelletier 43930 2 155.78 $Sylvie Laroche 43932 175.00 $Vélo Québec 43933 3 959.74 $Ville de Québec 43934 299 205.85 $Chantal Morissette 43951 800.00 $Commission scolaire des Découvreurs 43953 22 740.38 $La Génératrice inc. 43954 388.04 $Mélissa Tremblay 43955 150.00 $Ministre des Finances 43956 86.91 $SP Médical inc 43957 76.11 $A.D. Métal 43962 118.43 $Agrégats Ste-Foy inc. 43963 12 251.99 $Aqua Zach Inc. 43964 1 947.76 $ASC Sécurité inc. 43965 319.63 $Asphalte Lagacé ltée 43966 4 375.04 $Béton Provincial Ltée 43968 517.39 $Bétonel Dulux 43969 417.34 $Camions International Élite Ltée 43970 5 429.16 $Campbell Scientific (Canada) Corp. 43971 262.50 $Carrière Union Ltée 43973 7 670.22 $

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2020

DÉPENSES PAYÉES EN FÉVRIER 2020

Service de la trésorerie 1 de 4

Ch #



Centre d'appel STP 43974 148.32 $Citron Hygiène LP 43975 148.54 $Clément & Frère ltée 43976 2 414.49 $Commission scolaire des Navigateurs 43977 8 951.95 $Côté Fleury inc. 43978 18.40 $CPTECH DIVISION 43979 50.13 $Cummins Canada ULC 43980 526.71 $Décoration Lamontagne 43981 256.63 $Desharnais 43982 6 237.33 $Desjardins Ford Ste-Foy 43983 31.51 $Distribution 2020 43984 140.74 $Duo Design 43985 2 184.53 $Elecal 43986 3 645.04 $Énergie Valero inc. 43987 28 742.67 $Équipement L.A.V. Inc. 43989 97.73 $Équipements Plannord ltée 43990 86.54 $Eurofins Environex 43992 134.82 $Excavation J.F. Caron inc. 43993 574.88 $Ganka inc. 43994 1 121.59 $Gestherm 43995 91.98 $Givesco inc. 43996 1 374.14 $Graphica Impression inc. 43997 68.05 $Hydralis irrigation 43998 1 394.87 $Imad Debbah inc. 43999 14 164.35 $Isaac Instruments inc. 44000 968.19 $J.C. Drolet inc. 44001 1 874.10 $Javel Bois-Francs inc. 44002 277.97 $Laboratoire de canalisations souterraines (LCS) inc. 44003 439.78 $Laboratoire Hygienex inc. 44004 1 747.71 $Lam-é St-Pierre 44006 597.50 $Les Entreprises Kar-Bat inc. 44007 187.12 $Les glissières de sécurité J.T.D. inc. 44008 563.38 $Location d'outils Simplex S.E.C. 44009 248.12 $Macpek inc. 44010 692.45 $Messer Canada inc., 15687 44011 1 066.39 $Mitchell1 44012 4 828.74 $Mont Bel-Air Eau de Source 44013 38.50 $Newtec Électricité inc. 44014 1 438.17 $Novexco inc. 44015 190.79 $P.R. Distribution inc. 44016 121.95 $Pavage U.C.P. (9167-6114 Québec inc.) 44017 489.64 $Phill Larochelle Equipement inc. 44018 477.74 $Pièce d'Auto Alain Côté 44019 4 074.38 $Pneus Belisle Québec inc. 44022 206.67 $Posimage inc. 44023 385.17 $Protection Incendie Viking inc. 44024 56.68 $Quincaillerie Gauvin inc. 44025 128.73 $Robitaille Équipement Inc. 44026 1 991.95 $Sani-Terre environnement inc. 44027 6 777.56 $Services A.P.Guay inc. 44028 690.43 $Services de Café Van Houtte inc. 44029 258.75 $Services Matrec inc. 44030 20 685.09 $Signoplus 44031 402.99 $Spécialité d'outil André Blouin 44032 165.47 $Thermo-énergie 44033 327.68 $Toromont Cat (Québec) 44034 484.67 $Toshiba 44035 110.38 $UAP INC. 44036 86.51 $Uni-Draulik inc. 44037 106.28 $Wolseley Canada inc. 44038 2 692.87 $Distnet inc 44039 1 645.29 $APTDQ 44040 70.13 $ARAQ 44041 160.00 $Atelier de reliure G 44042 996.37 $B Lepage auto service inc. 44043 1 789.39 $


Ch #



Canac 44044 2 833.59 $Distribution Pierre Larochelle 44045 883.01 $L.F.M. 44046 2 076.44 $Le spécialiste du stylo Papeterie inc. 44047 442.27 $Librairie La Liberté inc. 44048 1 756.56 $Librairie Renaud-Bray 44049 436.08 $Rabais Campus 44050 103.42 $ADGMQ 44051 919.80 $Alimentation Luc Carrière 44052 249.66 $ARC 44053 516.22 $Chevaliers de Colomb Conseil 4246 44054 6 433.14 $Cindy Tremblay 44055 488.00 $E-Vidéo inc. 44057 689.85 $Ergokinox inc. 44058 3 256.68 $Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. 44059 13 170.63 $Fitness L'entrepôt 44060 480.14 $Grand & Toy 44061 934.64 $Graphica Impression inc. 44062 57.49 $Groupe ETR 44063 4 262.55 $Groupe Ultima inc. 44064 114.00 $Jardins communautaire de L'Ancienne-Lorette 44065 497.00 $Jobillico inc. 44066 2 063.80 $La Génératrice inc. 44068 373.67 $La Salle Albert-Rousseau 44069 2 012.06 $Le bouchon de liège inc. 44070 495.00 $Le Groupe Sports-Inter Plus 44071 141.08 $Le Soleil 44072 930.14 $Maison Rondeau 44073 245.76 $Meridian OneCap Crédit Corporation 44074 749.79 $Morency, société d'avocats 44075 5 784.64 $MotsDits Création inc. 44076 32.83 $Novexco inc. 44077 1 070.46 $Ordre des urbanismes du Québec 44078 1 410.10 $Paiements PayFacto inc. 44079 120.25 $Paul Lalande 44080 1 500.00 $PG Solutions inc. 44081 3 869.86 $Pierre Fortin 44082 70.00 $Propage 44083 620.87 $Publicité Méritas inc. 44084 735.67 $Purolator inc. 44085 43.92 $Ray-L inc. 44086 784.13 $Retraite Québec 44087 27 553.00 $Sabrina Godoy 44088 485.00 $Services de Café Van Houtte inc. 44089 609.69 $Société de sauvetage 44090 227.08 $Solotech inc. 44091 172.46 $Thomson Reuters - West 44093 17.25 $Thomson Reuters Canada 44094 23.00 $Toshiba 44095 600.94 $Viva Design 44096 1 247.49 $Wolters Kluwer Québec ltée 44097 221.55 $Xerox Canada ltée 44098 1 344.10 $Ariane Grenier 44102 1 375.00 $William Riopel-Céré 44104 312.50 $Adrénaline Sport inc. 44108 1 121.01 $Bibliothèque et Archives nationales 44109 15.00 $Brandt 44110 70.38 $Messer Canada inc., 15687 44113 74.04 $Énergir Direct 8 165.59 $Bell Mobilité Direct 45.52 $Bell Canada Direct 146.82 $Vidéotron Direct 911.78 $Hydro-Québec Direct 36 494.60 $


Ch #



Rogers Sans-Fil Direct 202.36 $Université Laval Direct 594.96 $Visa Desjardins Direct 2 202.41 $Ordre des CPA du Québec Direct 2 531.34 $Revenu Québec Direct 317.27 $Frais de banque Direct 2 120.35 $Total des biens et services 701 741.41 $

- Frais de financement Ville de Québec - R04-697 - Émission du 23 février 2016 - intérêts 44099 8 434.13 $Intérêts sur marge de crédit Direct 438.39 $Total des frais de financement 8 872.52 $

Total des activités de fonctionnement 1 328 595.43 $

REMBOURSEMENTSInscriptions activités des Loisirs Direct 787.95 $Inscriptions activités des Loisirs Chèque 206.65 $Réservation de salle Chèque 650.76 $Taxes 43926 3 696.26 $Programme PAD - SHQ 43952 6 985.60 $Dépôt de soumissionÉco Verdure 43914 1 406.00 $Dépôt de garantie - Projet TurmelLaboratoires d'Expertises de Québec Ltée. 44005 2 126.22 $EMS Infrastructure inc. 44112 3 888.69 $

Total des remboursements 19 748.13 $

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENTSIMMOBILISATIONS2019-06 Réfection de rues 2019

Construction & Pavage Portneuf inc 43913 32 745.33 $Pluritec ltée 44021 58 864.62 $Construction & Pavage Portneuf inc 44111 88 797.35 $

2020-01 Équipement de déneigement pour camionnetteÉquipements Twin inc. 43991 24 846.57 $

Total des activités d'investissements 205 253.87 $

Total 1 553 597.43 $

Les paiements directs à un même fournisseur ont été regroupés pour présentation.

Le conseil a adopté les règlements suivants en matière de contrôle et de suivi budgétaire (Art. 477 L.C.V.) :

- 66-2007 : Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire

__________________________________Anick Marceau, CPA Auditrice, CGA, OMATrésorière

Date : 27 mars 2020

- 21-2006 : Règlement déléguant au directeur général le pouvoir d'autoriser

des dépenses et de passer des contrats au nom de la Ville.


DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

AU 1595, RUE SAINT-MICHEL

Propriété visée

1781, RUE SAINT-OLIVIER

Rendre réputée conforme la marge de recul avant du bâtiment principal de

5,8 mètres en bordure de la rue de la Joie alors que le minimum prescrit par

le Règlement de zonage no V-965-89 est de 6,1 mètres

NATURE DE LA DEMANDE

1781, RUE SAINT-OLIVIER

Marge de recul

dérogatoire

◼ CONSIDÉRANT qu’un permis de construction a été délivré pour la transformation du garage en pièce

habitable en 1977;

◼ CONSIDÉRANT que l’élément dérogatoire vise à être régularisé en raison de la vente de la propriété;

◼ CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure, si elle était refusée, aurait pour effet de porter

préjudice aux propriétaires;

◼ CONSIDÉRANT que l’acceptation de la demande de dérogation mineure n’aurait pas pour effet de porter

atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;

◼ CONSIDÉRANT que le comité consultatif d’urbanisme, après étude du dossier, recommande au conseil

municipal d’accepter la demande de dérogation mineure.

ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER

DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURE

1429, RUE SAINT-ALPHONSE

1781, RUE SAINT-OLIVIERPropriété visée

Propriété visée

Rendre réputée conforme la marge de recul avant du garage attenant de 0,51 mètre alors

que le minimum prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est de 0,6 mètre.


Marge de recul

dérogatoire

◼ CONSIDÉRANT qu'un abri d’auto a été transformé en garage en 1991;

◼ CONSIDÉRANT qu’aucun permis n’était exigible pour cette transformation en 1991;

◼ CONSIDÉRANT que l’élément dérogatoire vise à être régularisé en raison de la vente de la propriété;

◼ CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure, si elle était refusée, aurait pour effet de porter

préjudice aux propriétaires;

◼ CONSIDÉRANT que l’acceptation de la demande de dérogation mineure n’aurait pas pour effet de porter

atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;


municipal d’accepter la demande de dérogation mineure.


DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES

AU 6565, BOULEVARD WILFRID-HAMEL

16

Propriété visée


• Permettre le remplacement de quatre (4) enseignes détachées du bâtiment par des

enseignes numériques, alors que ce type d’enseigne lumineuse est prohibé en vertu du

Règlement de zonage no V-965-89;

• Permettre un total de six (6) enseignes détachées du bâtiment alors que le maximum

prescrit par le Règlement de zonage no V-965-89 est d’une enseigne détachée autorisée

par terrain.

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Positionnement des enseignes à remplacer

Enseignes existantes à remplacer

Nouvelles enseignes

◼ CONSIDÉRANT que McDonald’s a débuté un programme à l’échelle canadienne afin de remplacer les

menus de ses services à l’auto par de nouvelles enseignes de menus et de pré-menus de type

électronique;

◼ CONSIDÉRANT que les enseignes existantes seront remplacées par des unités plus petites que les

enseignes actuelles et plus esthétiques;

◼ CONSIDÉRANT que l’intensité de l’éclairage des panneaux numériques s’ajuste automatiquement en

fonction de la luminosité ambiante;

◼ CONSIDÉRANT que le nombre d’enseignes était conforme au règlement de zonage lors de l’installation

en 2006;


municipal d’accepter la demande de dérogations mineures.


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