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DEPARTEMENT DU PUY DE DOME

COMMUNE DE

VIC LE COMTE

SCP DESCOEUR F et C

ARCHITECTURE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

49 rue des Salins

63000 Clermont Ferrand

Tel : 04.73.35.16.26.

Fax : 04.73.34.26.65.

Mail : [email protected]

PLAN LOCAL D’URBANISME

RAPPORT de PRESENTATION-2.5-Le PROJET pour Approbation Modifications apportées au PLU suite à l’enquête publique, aux avis des services de l’État, et

aux avis du Contrôle de Légalité

PRESCRIPTION

Délibération du conseil municipal du 25 juin 2010

ARRET DU PROJET

Délibération du conseil municipal du 12 juillet 2013

APPROBATION

Délibération du conseil municipal du

MODIFICATIONS – REVISIONS PARTIELLES

MISES A JOUR

1. …

2. …

3. …

4. …

5. …

6. …

2.5

Document Initial Mai 2013

Version mai 2014

Juillet 2014

Septembre 2014

COMMUNE DE VIC LE COMTE PLAN LOCAL D’URBANISME 2/RAPPORT DE PRESENTATION

SCP.DESCOEUR F & C - Architecture et Aménagement du Territoire RP / 2.5 –Le PROJET pour APPROBATION SOMMAIRE 3

SOMMAIRE

MODIFICATIONS apportée au PLU suite à l’Enquête Publique et aux Avis des Services de l’État .......................................................................................................................... 4

Introduction .................................................................................................................................................................................................................................................. 5

1 Les modifications dans le Rapport de Présentation .................................................................................................................................................................................. 6

2 Les modifications de Zonage .................................................................................................................................................................................................................... 9

3 Les modifications de Règlement ............................................................................................................................................................................................................. 17

4 Les modifications de SUP ....................................................................................................................................................................................................................... 18

5 Les modifications du tableau des Surfaces ............................................................................................................................................................................................. 19

MODIFICATIONS apportée au PLU suite aux Avis du Contrôle de Légalité .......................................................................................................................................................... 22

1 Modifications concernant le Zonage ......................................................................................................................................................................................................... 23

2 Modifications concernant le Règlement .................................................................................................................................................................................................... 25

3 Modifications concernant le Rapport de Présentation ............................................................................................................................................................................... 34

4 Modifications concernant les Servitudes et autres annexes ..................................................................................................................................................................... 36

ANNEXES ........................................................................................................................................................................................................................................................... 38

Enquête Publique ........................................................................................................................................................................................................................................ 39

MODIFICATIONS apportée au PLU suite à l’Enquête Publique et aux Avis des Services de l’État


SCP.DESCOEUR F & C - Architecture et Aménagement du Territoire RP / 2.5 –Le PROJET pour APPROBATION Suite enquête publique et PPA 5

Introduction

Suite à l’enquête publique conjointe ayant pour objet :

- Le projet de révision du PLU

- La transformation de la ZPPAUP en AVAP

- L’institution de PPM,

laquelle s’est déroulée du 16 novembre 2013 au 16 décembre 2013, il s’avère que 26 observations ont été inscrites au registre d’enquête.

La commission communale d’urbanisme a retenu un certain nombre de ces observations, conformément aux vœux du commissaire enquêteur (voir en annexes le rapport du

commissaire enquêteur).

Par ailleurs, des rectifications ont été apportées suite à l’avis des Personnes Publiques Associées. Ces rectifications ne sont pas de nature à modifier l’économie générale du

projet. Elles concernent :

- des modifications au plan de zonage

- la rectification de données erronées ou non actuelles dans le diagnostic et le rapport de présentation

- des modifications réglementaires,

- des modifications sur la liste et au plan des servitudes d’utilité

Le tableau des surfaces a donc été modifié en conséquence.



1 Les modifications dans le Rapport de Présentation

1) Concernant les Risques d’une manière générale, le DDRM2012 est bien intégré au PLU pour Arrêt.

2) Concernant le risque Tempête, le PLU pour Arrêt cite le risque tempête dans le cadre des catastrophes naturelles (RP / 2.1.2 – DIAGNOSTIC - ETAT INITIAL DE

L’ENVIRONNEMENT, page 217). Le PLU pour Approbation est complété avec un tableau récapitulatif extrait du DDRM 2012.

Source : DDRM2012. (RP / 2.1.2 – DIAGNOSTIC - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT, page 217)

3) Concernant le risque industriel, conformément au DDRM2012, le risque est supprimé du PLU pour Approbation.

4) Concernant les indicateurs, le PLU pour Arrêt définit un certain nombre d’indicateurs (RP / 2.2 – JUSTIFICATIONS DU PROJET, p.132).

Le PLU pour Approbation fait une refonte de ces derniers en cherchant à les préciser.

5) Conformément à ce qui est demandé, le Rapport de Présentation comporte pour l’Arrêt :

- Les motifs de délimitation des zones : RAPPORT DE PRESENTATION - 2.2 - Justifications du PROJET - Pages 10 à 14. - Pages 24 à 147 : 2nde Partie - Définition des zonages et traductions réglementaires

- Les motifs des règles : - Les OAP :

6) Concernant la prise en compte de l’environnement, les Services de l’État demandent une analyse des incidences des zones de présomption humide (issues du pré

inventaire des zones humides du SAGE Allier Aval) sur les zones urbanisables, notamment sur les secteurs suivants.



Secteurs en zone Ue situés entre les lieux dits Planat et Vignolat :

- Comparativement au PLU2007, le PLU2014 pour arrêt n’agrandie pas plus les zones urbaines. Le Secteur Nsl du PLU2007 est un espace public dédié à la pratique

de sport, des loisirs ou des activités culturelles et de détente. Il était appelé à éventuellement se construire.

- La zone Ue sur la piscine de Longues permet de régulariser le site, et a conservé le même zonage que la PLU2007.

Une partie du secteur touché par la présomption de zones humides correspond aux espaces publics existants de la piscine (stat ionnements et espaces verts).

Le reste du secteur touché par la présomption de zones humides est actuellement occupé par des terres agricoles. La commune n ’a pas de projet défini sur le

reste de la zone Ue. Le PLU ne devrait pas générer plus d’impacts qu’actuellement.

Des projets d’intérêt général, à vocation culturelle, de loisirs … pourront s’implanter à terme sur le reste de la zone. Les éventuels bâtiments d’intérêt général

feront l’objet d’une étude de sol, afin de vérifier la présomption, et feront l’objet d’un programme exemplaire en faveur de l’environnement.

- Cependant, afin de mieux prendre en considération la présence probable d’une zone humide, le PLU pour Approbation propose :

* Une numérotation des zones Ue de la commune, afin de les distinguer les unes des autres.

Soit :

" Ue1 : Le Cimetière de Vic et ses abords.

" Ue*2 : Établissements scolaires (maternelle) de Vic. Ce site est en secteur AVAP.

" Ue3 : Établissements scolaires (collège, gymnase) de Vic.

" Ue4 : Ateliers communaux de Vic.

" Ue5 : Secteur des écoles de Longues

" Ue6 : Maison du Temps Libre, dans le lotissement de Vignolat, à Longues.

" Ue7 : Piscine Intercommunale de Longues.

" Ue8 : le cœur du village de Lachaux, constitué d’un vaste espace public arboré.

" Ue*9 : la caserne des Pompiers de Vic.

* Le règlement de la zone Ue7 (secteur psicine de LONGUES) interdit les sous sols enterrés, les affouillements et les exhaussements.

Prélocation des zones humides, SAGE Allier Aval. Ce secteur est identifié comme forte probabilité

théorique.

Zonage du PLU pour Arrêt.



Secteurs en zone AUi, à l’ouest du Silo :

Une petite partie de la future ZAC est soumise à la présence probable de zones humides. Dans le cadre de la ZAC, plusieurs ét udes ont été menées, notamment une étude

d’impact sur l’eau faisant apparaitre les rejets sur les milieux naturels. Une DUP est réa lisée pour autoriser la création de la ZAC. Le règlement de la zone AUi pour

Approbation reste inchangé.


théorique.


Secteurs sud du Bourg de VIC, de part et d’autre du ruisseau de Cougoul :

Les terrains situés de part et d’autre du ruisseau de Cougoul sont concernés par la présomption de zones humides. Ces espaces sont classés en zone de jardins Uj et Uj*.

Dans ces zones, seules les cabanes de jardins et annexes sont tolérées. Les constructions à vocation d’habitation sont interdites.

De plus, les cabanes de jardins et les annexes sont limitées à 15m², ce qui contribue à limiter des risques.

Cependant, afin de réduire les risques et mieux prendre en considération ces milieux humides, le règlement des zones Uj et Uj* pour l’Approbation, pr opose d’interdire les

sous sols enterrés, les affouillements et les exhaussements.

Concernant la zone Ug, seule une petite partie est probablement concernée par la présence de zones humides. cependant, ce secteur est construit. Le PLU n’apporte pas de

modification à l’approbation.


théorique.




2 Les modifications de Zonage

7) Les Services de l’Etat demandent d’établir un ordre de priorité pour l’ouverture à l’urbanisation, des zones d’urbanisation future Aug et AU.

Le PLU pour Approbation définit une hiérarchisation des zones AUg et AU :

- Aug1 Croix du Vent à VIC

- AUg2 à LONGUES

- AUg*3 Croix de l’Aumone / Les Pares Blanches à VIC (secteur des pompiers)

- AU1 Croix Parouty / Les Petits Creux, au nord de VIC

- AU2 Vignolat à LONGUES (derrière la piscine)

- AU3 Les Varennes à LONGUES

8) Il est également demandé que les zones d’urbanisation future soient conditionnées à un taux de remplissage des terrains encore disponibles au sein du tissu

déjà bâti (60%) et /ou l’atteinte d’un seuil démographique.

La commune ne souhaite pas aller plus loin qu’une hiérarchisation des AUg et AU.

9) La zone AUg*3 Croix de l’Aumône, sur VIC, est modifiée. Afin d’éviter des contraintes de travaux ou extension de la caserne des pompiers, située en AUg*3, le

PLU pour Approbation redéfinie le secteur, en proposant :

- Une zone AUg*3 diminuée.

- Une zone Ue* pour la caserne des Pompiers.

Ce nouveau zonage ne porte pas atteinte à l’équilibre du projet de la commune. L’ER21 est conservé. L’OAP de la zone est modifiée en conséquence.

PLU pour arrêt PLU pour Approbation

Orientation d’aménagement devant être confirmée par des études complémentaires (relevé topographique, étude sol, dossier Loi sur l’eau,…)



10) Les Services de l’État demandent à revoir l’enveloppe d’urbanisation du hameau de Langlade afin de réduire le tissu existant.

Concernant le village de Langlade, plusieurs réunions de réflexions ont été réalisées, après enquête et suite aux avis de l’E tat, notamment avec les agriculteurs,

la chambre d’agriculture et les commissions locales PLU et AVAp.

Le projet du PLU à l’arrêt, consiste à agrandir la zone Ugc d’environ 7000 m2.

La Commune souhaite laisser le classement tel qu’il a été envisagé dans la révision du PLU pour Arrêt, pour les raisons suivantes :

- l’emprise sur les terres agricoles est limitée ;

- il est difficilement envisageable de classer cette zone en AU car il faudrait alors que tous les propriétaires se mettent d’a ccord pour réaliser une

opération immobilière commune et il faudrait alors l’intégrer dans la hiérarchisation des zones AU.

11) Les Services de l’État demandent une réorganisation des zones agricoles : une redéfinition des zones réservées au développement des exploitations agricoles

par un pastillage des sièges d’exploitation, afin de protéger plus strictement les terres agricoles de bonne qualité et encore vierges de toute construction.

Des réflexions ont été menées sur ce sujet, entre la commune, les agriculteurs, la chambre d’agriculture, et la commission locale de l’AVAP. Compte tenu d’un

certain nombre de dispositions du PLU en faveur de la protection des terres agricoles et des paysages, l’ensemble des acteurs concernés ne souhaitent pas

opérer de changement pour l’approbation du PLU.

- Le PLU met en place des zones agricoles non constructibles et des zones viticoles non constructibles sur les espaces les plus sensibles du territoire

(tant d’un point de vue agronomique que paysager).

- Les zones naturelles du PLU n’empêchent pas l’utilisation agricole des terres, mais interdit toutes constructions.

- La prospection réalisée auprès des agriculteurs ne fait pas apparaitre de projets agricoles majeurs. Les bâtiments agricoles soumis à la règle de

réciprocité ont été identifiés d’un périmètre agricole de 50 ou 100m, au PLU pour Arrêt.

La chambre d’Agriculture souhaite que le règlement des zones viticoles Av autorise plus de possibilité de constructions (en terme de bâtiments agricoles types

cuves, stockages de matériel, conditionnement en bouteilles, vente sur place ; et en terme de maison d’habitation des exploitants).

La commune ne souhaite pas aller dans ce sens, notamment pour des raisons de protection des terres viticoles. Ces dernières sont classées AOC, et sont de

tailles limitées. L’objectif est de permettre et pérenniser la viticulture. Il n’apparait pas judicieux d’autoriser de telles constructions sur de si petits secteurs

viticoles. L’impact de ces constructions ne peut que générer une perte de terres viticoles.



12) Concernant le Risque Inondation, le zonage du PPRNPi Allier Clermontois a subi après enquête publique, une petite modification.

- Le zonage modifié du PPRNPi Allier Clermontois est intégré au PLU pour Approbation.

- Le règlement du PPRNPi est annexé au Règlement du PLU pour Approbation et intégré comme Servitude d’Utilité Publique.

Le PPRNPi fait apparaitre 2 zonages réglementaires. Le PLU pour approbation propose de légères modifications de zonages et de règlements afin d’être le plus

compatible possible avec le PPRNPi. Le PLU pour arrêt proposait 3 sous-secteurs inondables (faible, moyen et fort). Le PLU pour Approbation propose à la place,

des sous-secteurs inondables (O et R) comme les zonages réglementaires du PPRNPi.

Seuls 2 secteurs Ugc-ri sont concernés.

Les autres secteurs soumis au risque inondation se situent dans des zones Nh-ri. Les zonages de ces secteurs ne sont pas modifiés. Seules leurs appellations est

modifiée pour être plus précise : Nh-ri-O pour le hameau de Charbonnier, et Nh-ri-R pour Chamalet.

Les règlements de ces sous secteurs sont modifiés à l’approbation et intègrent les zonages réglementaires du PPRNPi Approuvé.

Zonage réglementaire du PPRNPi Allier Clermontois, modifié après enquête publique.

- En rouge : R (fort) Elles correspondent : - aux zones d’aléa fort, où il convient de ne pas aggraver la vulnérabilité*, - aux zones inondables en dehors des limites spatiales de l’urbanisation existante (quel que soit leur niveau d’aléa), où il convient de préserver les champs d’expansion de crue et les conditions d’écoulement. - secteurs d’aléa fort hors centre urbain et hors champs d'expansion de crue (quel que soit l'aléa),

- En jaune : O (faible) Elle correspond aux territoires dont le caractère urbanisé et l'existence d'un aléa moyen ou faible permet une urbanisation à la

condition de ne pas aggraver la vulnérabilité.



PLU pour Arrêt PLU pour Approbation

Zonage PPRNPi. PLU pour Approbation

Zonage PPRNPi. PLU pour Approbation

Note : le parti pris du PLU a été de considérer la zone d’habitat limité de Chamalet comme soumise au risque R en totalité, afin de mieux la protéger contre les risques.

Nord de LONGUES

CHARBONNIER

CHAMALET



13) Secteur Ui Les Basses Chaumes / Le Long du Ruisseau :

Un artisan est identifié en Ui. La zone qui le concerne a été légèrement agrandie pour lui permettre de réaliser un projet lié à son activité. Un recul

par rapport au cours d’eau limite les éventuels impacts (notamment en terme de risques naturels).

Les bâtiments agricoles signalés au PLU pour arrêt, n’abritent pas d’animaux. Le périmètre agricole de réciprocité est annulé.


14) Sur le Bourg de VIC, au sud :

Une modification de zonage intervient suite à un repositionnement du cours d’eau circulant dans ce quartier urbain, et qui était mal cadastré.




15) De petites modifications de zonages ont été faites à la marge au PLU pour Approbation, suite à des Observations particulières :

Sur le Bourg de VIC, au sud : 2 modifications interviennent, suite à des observations particulières.


Sur VIC, au sud : la présence d’un pigeonnier existant, mais n’apparaissant pas au cadastre, a nécessité une modification du zonage pour l’in tégrer à la zone Uda*.


Village de LEPETADES : Le zonage du PLU pour Arrêt opérait une première modification pour régulariser les constructions et la piscine de la parcel le 29. La limite de la zone

s’arrêtait à la limite parcellaire. Les petites constructions dépassent les limites. Le PLU pour Approbation prend en compte ce point et recul la limite.


Uda* Uda*

Ugc Ugc

A A

Uj* Uj*



Village de LANGLADE : le zonage de Ugc est agrandi en entrée de bourg, pour répondre à une observation particulière. Le zonage est calé sur la proposition du Commissaire

enquêteur (annexe1 de son rapport).


Secteur Les ORLEAUX, au sud de LONGUES : suite à la concertation avec les agriculteurs, le zonage agricole A est recalé contre la voie ferrée. Ce principe qui ne re met pas en

cause l’équilibre du projet PLU, peut améliorer la gestion de la frange, puisque tous les terrains concernés ont un usage agricole.




16) Une mise en conformité avec le dernier zonage de l’AVAP en cours d’approbation.

Sur le Bourg de VIC : L’AVAP institue des sous secteurs dans le centre ancien, soumis à des règles spécifiques, en matière d’énergies renouvelables (secteurs UP2S). Ces sous

secteurs sont pris en compte dans le zonage du PLU pour Approbation : secteurs Uga*S. Les règles prescriptives de ce secteur AVAP sont intégrées au règlement du PLU pour

Approbation.

Extrait du zonage AVAP, mars 2014. PLU pour Approbation

17) Concernant l’Emplacement Réservé n°20, sur le bourg de Vic : le tracé de l’ER est légèrement modifié au PLU pour Approbation.


18) Conformément aux observations des services de l’Etat, 2 Emplacements Réservés sont ajoutés au PLU pour Approbation.

ER25 La Côte d’Enval

Objectif : Réaliser des aménagements sécuritaires, sur la RD81 entre VIC et LEPETADES.

390 m², 7m de large maximum.

ER26 La Combe d’Enval.

Objectif : réaliser des aménagements sécuritaires le long de la RD116, en entrée Est du village

de LEPETADES.

830 m² ; 7m de large maximum.



3 Les modifications de Règlement

1) Les services de l’État demandent à ce que le COS des zones AUg soit supprimé ou augmenté.

Le PLU pour Approbation supprime le COS des zones AUg.

Afin d’être en conformité avec la Loi ALUR, la commune souhaite supprimer les COS de l’ensemble des zones urba ines et à urbaniser, comme déjà initié au PLU

pour Arrêt pour les zones Ud, Ue, Ui, Uj, UL AU, et AUi. Le PLU pour Approbation supprime ainsi le COS dans les autres zones urbaines et à urbaniser : Ug, Aug,

AUe, Ah, Nh.

2) Les Services de l’État souhaitent une conformité avec le SCOT, lequel prescrit un taux de 15% de logements sociaux dans les nouvelles opérations d’habitat.

Le PLU pour Approbation intègre le taux de 15% de logements sociaux dans l’ensemble des zones AUg et AU. Cette volonté communale ne fait que confirmer une

poursuite de la politique communale déjà réalisées sur l’ensemble des opérations d’habitat ces dernières années.

Les têtes de chapitre des zones AUg et AU, ainsi que l’article AUg2, comprennent la phrase : Toute opération d’habitat devra comporter une proportion de

logements sociaux au moins égale à 15% du nombre total de logements prévus sur la zone concernée.

3) Concernant la zone AUi : le PLU pour approbation propose de supprimer au règlement de la zone, l’obligation de modification du PLU pour son ouverture. Depuis

l’arrêt du PLU, la ZAC prévue sur la zone AUi, a fait l’objet d’une enquête publique et d’une DUP autorisant la création de l a ZAC. La zone AUi est désormais

jugée suffisamment viabilisée pour s’ouvrir à court terme.

4) Les autres modifications réglementaires souhaitées par les services de l’État sont intégrées directement au règlement du PLU pour Approbation.

Voir Tome 2.2 Le Projet, Justifications réglementaires. Les modifications apparaissent en bleu.

5) L’appellation des sous secteurs de la zone Ui est modifiée pour intégrer le sous secteur Ui-m (concernant le site des Meules) et faciliter la lecture du règlement.

Le plan de zonage est modifié en conséquence.



4 Les modifications de SUP

Conformément à la demande des Services de l’Etat, des modifications sont apportées aux Servitudes d’utilité publique (SUP) au PLU pour Approbation.

Au PLU pour Approbation :

- la servitude A1 est supprimée.

- Les servitudes AC1 concernant les monuments historiques de Laps, sont modifiées.

- La servitude AS1 est intégrée.

- La servitude EL7 est supprimée.

- La servitude PM2 est supprimée.

- Les servitudes PT1 et PT2 sont supprimées.

L’enquête publique du PLU était conjointe à l’AVAP et aux PPM.

- Les PPM sont intégrés sur la Liste et les Plans des Servitudes d’Utilité Publique, en remplacement des périmètres de 500m des Monuments Historiques (AC1).

- L’AVAP pour Approbation a été modifiée. Les nouveaux périmètres et sous-secteurs de l’AVAP sont intégrés.



5 Les modifications du tableau des Surfaces

SURFACES du PLU 2013 en ha pour Arrêt

ZONES URBAINES Zone Ud Uda* Vic 27,79

Udb* Enval 3,84

Udb Lachaux 3,3

Udc lepetades 1,02

Bord 0,46

Langlade 1,89

Total Ud 38,3

Zone Ug Uga* Vic 34,14

Uga Vic 54

Ugb* Enval 1,9

Ugb Lachaux 12,48

Enval 0,53

Ugc Brolac 1,07

Lepetades 5,87

Bord 1,73

Ecouyat 3,15

Longues 82,1

Langlade 4,91

Ugc-ri Longues 1,05

Ugd Longues 1,42

Total Ug 204,35

Zone Ue Lachaux 1,13

Longues 6,47

Vic 5,36

Ue* Vic 1,69

Total Ue 14,65

Zone Ui 17,1

Ui bdf Longues 14,54

Ui* Vic 0,85

Total Ui 32,49

Zone Uj Lachaux 0,2

Longues 0,83

Vic 2,88

Uj* Vic 7,83

Enval 1,11

Total Uj 12,85

Zone UL 23,71

Uln 2,09

Total UL 25,8

Total ZONES URBAINES 315,59

SURFACES du PLU 2013 en ha pour Approbation

ZONES URBAINES Zone Ud Uda* Vic 27,8

Udb* Enval 3,84

Udb Lachaux 3,3

Udc lepetades 1,02

Bord 0,46

Langlade 1,89

Total Ud 38,31

Zone Ug Uga* Vic 25,1

Uga*S Vic 9,08

Uga Vic 54

Ugb* Enval 1,9

Ugb Lachaux 12,48

Enval 0,53

Ugc Brolac 1,07

Lepetades 5,88

Bord 1,73

Ecouyat 3,15

Longues 82,1

Langlade 4,91

Ugc-ri Longues 1,05

Ugd Longues 1,42

Total Ug 204,4

Zone Ue Lachaux 1,13

Longues 6,47

Vic 5,36

Ue* Vic 2,13

Total Ue 15,09

Zone Ui 17,17

Ui bdf Longues 14,54

Ui* Vic 0,85

Total Ui 32,56

Zone Uj Lachaux 0,2

Longues 0,83

Vic 2,88

Uj* Vic 7,78

Enval 1,11

Total Uj 12,8

Zone UL 23,71

Uln 2,09

Total UL 25,8

Total ZONES URBAINES 316,16



ZONES

d'URBANISATION

FUTURE Zone Aug Longues 2,38

Vic 1,21

Aug* Vic 2,14

total Aug 5,73

Zone AU Longues 6,81

Vic 4,13

total AU 10,94

Zone Aui Vic 5,71

Zone Aue* Vic 1,31

Total ZONES d'URBANISATION FUTURE 23,69

ZONES AGRICOLES Zone A 842,28

A* 0,11

ANC 127,42

Av* 9,66

Av 35,71

total zone A 1015,18

Zone Ah 2,8

total ZONES AGRICOLES 1017,98

ZONES

NATURELLES Zone N

307,52

N* 138,95

total Zone N 446,47

Zone Nh 0,28

Nh* Enval 0,26

Nh - ri Longues 0,13

Charbonnier 0,1

Total Zone Nh 0,77

Total ZONES NATURELLES 447,24

ZONES d'URBANISATION FUTURE Zone Aug Longues 2,38

Vic 1,21

Aug* Vic 1,69

total Aug 5,28

Zone AU Longues 6,81

Vic 4,13

total AU 10,94

Zone Aui Vic 5,71

Zone Aue* Vic 1,31

Total ZONES d'URBANISATION FUTURE 23,24

ZONES AGRICOLES Zone A 842,16

A* 0,11

ANC 127,42

Av* 9,66

Av 35,71

total zone A 1015,06

Zone Ah 2,8

total ZONES AGRICOLES 1017,86

ZONES NATURELLES Zone N 307,52

N* 138,95

total Zone N 446,47

Zone Nh 0,28

Nh* Enval 0,26

Nh - ri Longues 0,13

Charbonnier 0,1

Total Zone Nh 0,77

Total ZONES NATURELLES 447,24



MODIFICATIONS apportée au PLU suite aux Avis du Contrôle de Légalité

Dans un second temps, le Bureau du Contrôle de Légalité a fait part de ses observations, par courrier,

en date du 9 juillet 2014.



1 Modifications concernant le Zonage

POINT 1 :

Avis du Contrôle de Légalité :

Réponse apportée :

L’identification de la zone Ue*9 est effectivement omise en « tête » de règlement de la zone Ue.

La zone Ue*9 concerne la Caserne des Pompiers de Vic. Ce secteur était inclus dans les zones Ug du PLU2007. Pour une meilleure cohérence avec le PLU2013, et avec la ZPPAUP/AVAP ce site d’équipements existant est classé en zone Ue*9. Sa définition est incluse au Règlement pour approbation.

POINTS 2 et 3 :



Des distinctions de zonages seront opérées pour l’approbation :

- AUg3 et AUg3*

- N et N*

PLU pour Approbation PLU pour Approbation post Contrôle Légalité



PLU pour Approbation PLU pour Approbation post Contrôle Légalité

POINT 4 :



Le zonage du PPRNPi (en rouge sur ce secteur) sera mis en avant, au-dessus du zonage PLU (en noir).

Extrait du Zonage pour Approbation Réponse apportée



2 Modifications concernant le Règlement

POINTS 1 et 2 :



L’article Ud2 est modifié. La phrase « Les locaux sous réserve qu’ils soient à usage artisanal, de commerce ou de service », est supprimée.

Il en est de même pour Ug2.

POINT 3 :



Dans l’article Ug2, et concernant les secteurs Ugc-ri, les phrases suivantes sont supprimées :

« - Les locaux sous réserve qu’ils soient à usage commercial, artisanal ou de service.

- Les abris de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 15m², en dépendance d’une habitation et à raison d’un seul par unité foncière.

- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt général. ».

En effet, le règlement du PPRNPi reprend déjà ces thématiques.



POINT 4 :



Les phrases concernant les articles 2 des secteurs Ugc-ri-R et Nh-ri-R sont modifiées comme suit :

* « l’extension par surélévation d’un bâtiment existant, limitée à 25 m² de surface de plancher initial du bâtiment à la date d’approbation du PPRNPi

pour les bâtiments possédant une surface de plancher inférieure à 125 m² et à 20% de la surface de plancher pour les autres bâtiments, sous

réserve :

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil des personnes directement exposées*,

• d’assurer la mise en sécurité* des personnes.

* l'extension au sol des bâtiments existants dans la limite d'une emprise au sol supplémentaire de 20 m² de surface de plancher initial du bâtiment, à

la date d’approbation du PPRNPi, par rapport à l'emprise des constructions existantes. »

POINT 5 :



Les règles de l’article Nh2 sont ventilées selon les sous-secteurs pour une meilleure compréhension.

POINT 6 :



L’identification de la zone Ue*9 est effectivement omise en préambule du règlement de la zone Ue.

La zone Ue*9 concerne la Caserne des Pompiers de Vic. Ce secteur était inclus dans les zones Ug du PLU2007. Pour une meilleure cohérence avec le PLU2013, et avec la ZPPAUP/AVAP ce site d’équipements existant est classé en zone Ue*9.

Sa définition est incluse au Règlement.



POINT 7 :



Le préambule de la zone Ui est modifiée commune suit :

« La zone Ui est principalement destinée aux activités secondaires, tertiaires et industrielles (constructions à usage d’artisanat, bureaux et services).

F Le secteur Ui* est en secteur de zone patrimoniale et paysagère.

F Le secteur Ui bdf se localise sur le site de la Banque de France, à Longues.

F Le secteur Ui m se localise sur le site des Meules, en entrée de Vic. »

POINTS 8, 9, 10, 11 :



Concernant les articles Ui1 et Ui2, des modifications interviennent comme suit :

« ARTICLE Ui1 - SONT INTERDITS

En secteurs Ui (sauf zone Ui m) et Ui* :

- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et

incompatibles avec la proximité de l’habitat humain.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières

- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes

- Toutes constructions nouvelles à l’exception de celles autorisées sous conditions.



- Les éoliennes.

En secteur Ui m :

- Les constructions à usage d’habitation, exceptée celles autorisées sous conditions.




- Les éoliennes.

En secteur Ui bdf :




- Les éoliennes.

ARTICLE Ui2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

En secteurs Ui (sauf zone Ui m) et Ui* :

- Les constructions à usage d’habitation liées à la direction ou au gardiennage des établissements et contiguës ou intégrées aux bâtiments

d’activités.

- Les constructions à usage d'équipement collectif, d’hôtellerie, artisanal, industriel, bureaux et services, commerces et entrepôts

commerciaux.

- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires au service public ou d’intérêt général

En secteur Ui m :

- Les constructions à usage d’habitation liées à la direction ou au gardiennage des établissements et contiguës ou intégrées aux bâtiments

d’activités.



- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires au service public ou d’intérêt général

En secteur Ui bdf :



- Les constructions à usage d'équipement collectif, industriel et de bureaux.

- Les constructions à usage d’habitation liées aux activités du site.

- Les constructions à usage d'équipement collectif, hôtellerie, artisanal, industriel, bureaux et services, commerces et entrepôts

commerciaux.

- Les constructions et installations techniques à la condition d’être nécessaires au service public ou d’intérêt général. »



POINT 12 :



Le règlement du PLU apparait plus adapté à l’utilisation des zones. La commune s’engage à engager une modification de l’AVAP, afin que celle-ci soit conforme au règlement du PLU.

POINT 13 :



La règle Ui10 est complétée pour le secteur Ui m :

- Cette hauteur ne peut excéder 10 m à l’égout des toitures.

- La hauteur ne pourra dépasser 28m au faîtage pour les silos.



POINT 14 :



Les articles 6 des zones Ug, Ui et Aug sont modifiés comme suit :

- Ug6 : « Dans le cas de constructions situées sur des terrains bordés par plusieurs voies, le recul de 5 m par rapport aux voies ne concerne que la

voie de desserte de la parcelle. Pour les autres voies, le recul est de 3m. ».

- Ui6 : « Dans le cas de constructions situées sur des terrains bordés par plusieurs voies publiques, le recul de 3 m concerne l’ensemble des voies,

emprises publiques et emprise de la voie ferroviaire. par rapport aux voies ne concerne que la voie de desserte de la parcelle. »

- Aug6 : « Dans le cas de constructions situées sur des terrains bordés par plusieurs voies, le recul de 5 m par rapport aux voies ne concerne que la

voie de desserte de la parcelle. Pour les autres voies, le recul est de 3m. »

POINT 15 :



L’article Uj1 est modifié.

« Toute construction nouvelle, tout changement de destination et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l’exception de celles et ceux autorisés sous

conditions. »



POINTS 16 et 17 :



Dans les articles Aug1 et AUe*1, la phrase suivante est ajoutée :

« Toute construction ou aménagement sauf celles et ceux autorisés sous conditions. »

POINT 18 :



Une distinction entre AUg3 et AUg3* sera faite pour l’approbation. Il s’agira d’autoriser les toitures végétales sans limite dans les secteurs hors Avap (Aug3).



POINT 19 :



Les modifications suivantes sont apportées dans l’article N1 :

« ARTICLE N1 - SONT INTERDITS

- Toute construction nouvelle, tout changement de destination et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l’exception de celles et

ceux autorisés sous conditions.

- Les carrières.

- Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation , et


- L’aménagement de terrains de camping, de caravane et de parcs résidentiels de loisirs.

- L’implantation d’habitations légères de loisirs.

- Les constructions à usage agricole ou industriel, d’entrepôts et toute construction incompatible avec le caractère de la zone .

- Les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules.

- Les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes.

- Toutes les constructions nouvelles sauf celles autorisées sous condition.

- Les éoliennes de plus de 12m de haut.

- En secteur N* : les éoliennes quelle que soit leur taille.

POINTS 20 et 21 :



Les articles N6, Nh6 et A6 sont modifiés :

« Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite des voies routières et de l’emprise de la voie ferroviaire. »



POINT 22 :



La nomination du sous secteur est rectifiée en Nh-ri-O.



3 Modifications concernant le Rapport de Présentation

POINT 1 :



Cette interdiction sera supprimée au règlement du PLU pour Approbation.

POINT 2 :



La hauteur de 7m à l’égout des toitures correspond à l’existant. Le secteur Ugd est identifié à Longues. Il s’agit d’un petit quartier central, composé de bâtiments à plusieurs niveaux, à vocation d’habitat, mais également de services et commerces. Les bâtiments d’habitat comportent 4 étages. C’est pourquoi le règlement Ug10 propose une hauteur de 15m à l’égout de toiture pour ce secteur spécifique.



POINT 3 :



Le choix se porte sur 50 m². Les articles sont modifiés en conséquence.



4 Modifications concernant les Servitudes et autres annexes

POINT 1 :



Dans la légende des plans de Servitudes, la mention « » sera supprimée.

Elle ne représentait pas les périmètres des Monuments Historiques (qui n’apparaissaient pas sur les plans), mais servait juste à signaler les constructions identifiées comme Monuments Historiques lesquelles sont à l’initiative de l’AVAP.

POINT 2 :



La servitude Cimetière sera supprimée de la Liste et des Plans des Servitudes.

POINT 3 :



Des Plans de la ZAC des Meules sont, au PLU pour Arrêt, visibles :

- Dans le RP, Tome 2.1.1 – Diagnostic et Évaluation Environnementale, pages 34, 38.

- Dans le RP, Tome 2.2 - Justifications du PROJET, pages 111-112.



Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères _ Février 2013

Principe d’aménagement de l’O.A.P.

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