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Tableau comparatif des modifications apporteacutees agrave la reacuteglementation sur les installations sous pression

Installations sous pression

COMPARAISON REacuteGLEMENTATION ASPISP

Par Aziz Khssassi M ing BEHESP 8 mars 2018 Page 2 40

Preacuteambule Ce tableau explique les modifications apporteacutees agrave la reacuteglementation sur les appareils sous pression qui est entreacutee en vigueur le 8 mars 2018 Le nouveau regraveglement sur les installations sous pression remplace la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-2001) et le Regraveglement sur les appareils sous pression (chapitre A-2001 r 1) Il permet aussi drsquointeacutegrer le domaine des installations sous pression agrave la Loi sur le bacirctiment (chapitre B-11) Les textes publieacutes agrave la Gazette officielle du Queacutebec preacutevalent sur ce document qui est compleacutementaire agrave lrsquoanalyse drsquoimpact reacuteglementaire (AIR) disponible sur le site de la Reacutegie du bacirctiment du Queacutebec agrave lrsquoadresse wwwrbqgouvqcca Ce regraveglement vise les objectifs suivants 1) Adopter et mettre en application les derniegraveres exigences des codes et des normes en vigueur et retirer les anneacutees drsquoeacutedition du regraveglement 2) Adopter la norme CSA Z73961 laquo Medical gas pipeline systems - Part 1 Pipelines for medical gases medical vacuum medical support gases and anaesthetic gas scavenging systems raquo publieacutee par le Groupe

CSA en remplacement du Code BNQ 5710 qui a eacuteteacute archiveacute par le BNQ 3) Actualiser le champ drsquoapplication et harmoniser les exigences avec les autres provinces et territoires 4) Moderniser les modes drsquointervention et alleacuteger certaines exigences administratives tout en assurant le mecircme niveau de qualiteacute et de seacutecuriteacute 5) Srsquoassurer de la qualiteacute des intervenants en les habilitant gracircce agrave diffeacuterents types de permis (fabricants installateurs et reacuteparateurs) en se basant sur le maintien drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute (PCQ)

selon les activiteacutes des intervenants et leurs compeacutetences drsquoaction 6) Responsabiliser les divers intervenants concernant la seacutecuriteacute des installations sous pression y compris les exploitants-utilisateurs et leur permettre plus de latitude 7) Reconnaicirctre et formaliser le rocircle des personnes reconnues avec les moyens de controcircle et de surveillance neacutecessaires 8) Faciliter les activiteacutes hors du Queacutebec des entreprises queacutebeacutecoises (en installation et en reacuteparation) en raison de la deacutetention obligatoire drsquoun PCQ Ces changements ont eacuteteacute porteacutes agrave lrsquoattention de diffeacuterents groupes drsquointeacuterecirct du domaine des membres de la Corporation des maicirctres meacutecaniciens en tuyauterie du Queacutebec (CMMTQ) et de la Corporation des entreprises de traitement de lrsquoair et du froid (CETAF) des repreacutesentants des personnes reconnues (compagnies drsquoassurance ou drsquoinspection) Emploi-Queacutebec le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS) et la Socieacuteteacute de lrsquoassurance-automobile du Queacutebec (SAAQ) Des dispositions transitoires sont preacutevues pour permettre au milieu de srsquoadapter aux exigences de deacutetention de permis baseacute sur la deacutetention et le maintien de PCQ

Leacutegende Dans le preacutesent document les abreacuteviations suivantes sont utiliseacutees au deacutebut des divers articles LB Loi sur le bacirctiment (avant le 8 mars 2018) L Loi sur les appareils sous pression R Regraveglement sur les appareils sous pression



COMPARAISON DE LrsquoANCIEN REgraveGLEMENT SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION (ASP) AVEC LE NOUVEAU REgraveGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS SOUS PRESSION (ISP)

Exigences de lrsquoancien regraveglement (avant le 8 mars 2018)

Exigences du nouveau regraveglement (apregraves le 8 mars 2018) Commentaires et explication des modifications

R 1 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nrsquoindique un sens diffeacuterent les mots ou expressions suivants signifient laquo accessoire raquo tout eacuteleacutement relieacute agrave un appareil sous pression ou agrave la tuyauterie notamment un raccord une soupape un robinet un indicateur de niveau drsquoeau un manomegravetre un injecteur un dispositif de reacuteglage ou de controcircle un dispositif de rupture et tout autre appareil sous pression mentionneacute au paragraphe 10 de lrsquoarticle 2 lorsqursquoil est raccordeacute agrave un appareil sous pression ou qursquoil en fait partie laquo ACNOR raquo Association canadienne de normalisation laquo ANSI raquo American National Standards Institute laquo ASME raquo American Society of Mechanical Engineers laquo basse pression raquo 1deg une pression au manomegravetre de 103 kPa et moins pour la vapeur et les gaz 2deg une pression au manomegravetre de 1 100 kPa et moins pour lrsquoeau agrave une tempeacuterature de 121 ordmC et moins ou 3deg une tension de vapeur de 205 kPa et moins en pression absolue pour les liquides agrave la tempeacuterature maximale de fonctionnement laquo BNQ raquo Bureau de normalisation du Queacutebec laquo brasage raquo un proceacutedeacute de soudage par lequel la reacuteunion des parties meacutetalliques est obtenue au moyen drsquoalliages qui fondent agrave une tempeacuterature infeacuterieure agrave celle des parties reacuteunies laquo braseur raquo un soudeur apte agrave reacutealiser une opeacuteration de brasage manuelle ou semi-automatique laquo chaudiegravere raquo un appareil autre qursquoun chauffe-eau muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe pour reacutechauffer un liquide ou le transformer en vapeur laquo chauffe-eau raquo un appareil muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe dans lequel de lrsquoeau destineacutee agrave un usage exteacuterieur au systegraveme est chauffeacutee agrave une tempeacuterature de 99 ordmC et moins et agrave une pression de1 100 kPa et moins La source de chaleur et les dispositifs de

1 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte indique un sens diffeacuterent on entend par laquo accessoire raquo eacuteleacutement relieacute agrave une installation sous pression ou en faisant partie notamment un raccord une soupape un robinet un indicateur de niveau drsquoeau un manomegravetre un injecteur un dispositif de reacuteglage ou de controcircle ainsi qursquoun appareil assujetti au preacutesent regraveglement en tant qursquoaccessoire en vertu des paramegravetres preacutevus aux figures a) b) et c) de lrsquoarticle 2 laquo basse pression raquo 1deg pression au manomegravetre de 103 kPa et moins pour la vapeur et les gaz 2deg pression au manomegravetre de 1100 kPa et moins pour lrsquoeau agrave une tempeacuterature de 120 degC et moins 3deg tension de vapeur de 205 kPa et moins en pression absolue pour les liquides autres que lrsquoeau agrave la tempeacuterature maximale de fonctionnement laquo chaudiegravere raquo eacutequipement sous pression muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe qui sert agrave chauffer un liquide caloporteur ou agrave le transformer en vapeur laquo chauffe-eau raquo appareil sous pression muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe dans lequel de lrsquoeau destineacutee agrave un usage exteacuterieur au systegraveme est chauffeacutee agrave une tempeacuterature de 99 ordmC et moins et agrave une pression de 1100 kPa et moins La source de chaleur et les dispositifs de controcircle font partie inteacutegrante du

1- Pour la deacutefinition drsquolaquo accessoire raquo des exemples sont citeacutes et la reacutefeacuterence agrave la famille des figures 1 est preacutesente dans le champ drsquoapplication afin de srsquoassurer drsquoassujettir les accessoires qui font partie des installations sous pression et eacutegalement les petits appareils consideacutereacutes comme accessoires par le CSA B51 mais qui seraient rattacheacutes agrave une installation sous pression 2- Les deacutefinitions des organismes et des normes qui concernent le secteur sont citeacutees dans le CSA B51 Il nrsquoest pas neacutecessaire de les reprendre 3- Les changements de tempeacuterature viennent drsquoun deacutesir drsquoharmonisation des conditions avec celles de lrsquoASME (Soft Conversion) Le CSA B51 2014 ainsi que le NQ 3650-900 2013 continuent agrave mentionner 121degC 4- Les deacutefinitions de laquo brasage raquo et laquo fusion raquo seront incluses dans celle de laquo soudage raquo 5- On a changeacute laquo liquide raquo par laquo liquide caloporteur raquo pour plus de clarteacute et pour eacuteviter que les chauffe-eau ne soient consideacutereacutes comme chaudiegraveres On vise ainsi tous les types de chaudiegraveres incluant celles qui vont reacutechauffer les liquides qui demeurent en phase liquide 6- La deacutefinition de laquo chauffe-eau raquo est neacutecessaire pour eacuteviter toute ambiguiumlteacute dans la section des exemptions concernant les chauffe-eau reacutesidentiels par exemple





controcircle font partie inteacutegrante du chauffe-eau laquo diamegravetre raquo le diamegravetre inteacuterieur lorsqursquoil nrsquoest pas autrement speacutecifieacute laquo eacutechangeur de chaleur raquo un appareil sous pression dans lequel un eacutechange de chaleur srsquoeffectue entre 2 fluides tel qursquoun condenseur un eacutevaporateur un reacutechauffeur ou un refroidisseur laquo eacutenergie directe raquo eacutenergie eacutelectrique ou eacutenergie fournie par la combustion drsquoun solide drsquoun liquide drsquoun gaz ou drsquoune combinaison quelconque de ces eacuteleacutements laquo enregistrement raquo lrsquoinscription drsquoun appareil sous pression laquo entreprise raquo une personne ou une socieacuteteacute laquo fabriquant raquo une entreprise qui fabrique en tout ou en partie un appareil sous pression de la tuyauterie ou un accessoire ou en assemble les eacuteleacutements laquo fluide thermique raquo un fluide caloporteur autre que lrsquoeau qui sert agrave transporter de la chaleur avec ou sans vaporisation laquo inspecteur raquo un inspecteur au sens de lrsquoarticle 7 de la Loi ou suivant le cas une personne agrave qui le ministre a deacuteleacutegueacute des pouvoirs drsquoinspection en vertu de lrsquoarticle 8 de la Loi laquo installateur raquo une entreprise qui pour autrui ou pour elle-mecircme exeacutecute ou fait exeacutecuter des travaux de raccordement drsquoappareils sous pression ou de tuyauterie sous pression Dans le cas ougrave aucun

chauffe-eau laquo diamegravetre raquo diamegravetre inteacuterieur drsquoun appareil cylindrique Est eacutegalement assimileacutee agrave un diamegravetre la largeur ou la diagonale inteacuterieure drsquoun appareil non cylindrique laquo dispositif de sucircreteacute raquo dispositif de protection contre la surpression destineacute agrave libeacuterer le surplus de pression notamment une soupape de sureteacute une soupape de deacutecharge une soupape de sureteacute et de deacutecharge ou un disque de rupture laquo eacutenergie directe raquo eacutenergie fournie directement agrave un eacutequipement sous pression au moyen de lrsquoeacutenergie eacutelectrique solaire ou par la combustion drsquoun solide drsquoun liquide drsquoun gaz ou drsquoune combinaison quelconque de ces eacuteleacutements laquo exploitant-utilisateur raquo une personne ou une socieacuteteacute qui pour son propre compte exploite ou utilise une installation sous pression qursquoelle en soit le proprieacutetaire ou non laquo fluide thermique raquo fluide caloporteur autre que lrsquoeau et les meacutelanges eau-glycol qui sert agrave transporter de la chaleur sans vaporisation

7- La deacutefinition de diamegravetre qui inclut drsquoautres dimensions en plus du diamegravetre classique drsquoun objet cylindrique ou circulaire vise agrave srsquoassurer de couvrir les eacutequipements de formes non conventionnelles (vaisseaux rectangulaires par exemple) 8- La deacutefinition drsquoeacutechangeur de chaleur nrsquoest pas reprise dans le regraveglement car cet eacutequipement nrsquoest plus citeacute dans les textes Ce type drsquoeacutequipement est bien encadreacute par les codes de fabrication Le CSA B51 comprend deacutejagrave une deacutefinition assez complegravete

9- La deacutefinition de laquo dispositif de sucircreteacute raquo est reprise du BNQ 3650-900 et permet lrsquoallegravegement du texte de plusieurs articles drsquoutilisation et drsquoentretien des installations sous pression 10- Cette deacutefinition est reprise de celle citeacutee dans le NQ 3650-900 2013 avec un ajout pour lrsquoeacutenergie solaire

11- Lrsquoenregistrement des appareils et accessoires est couvert dans le CSA B51 12- La deacutefinition de fabricant est citeacutee dans plusieurs codes ASME

13- La deacutefinition drsquoexploitant-utilisateur est ajouteacutee pour inclure tout type de proprieacutetaire et drsquoutilisateurs drsquoeacutequipements sous pression y compris ceux qui en louent agrave autrui 14- La deacutefinition preacuteceacutedente contient la notion de vaporisation sans fondement preacutecis Le fluide doit ecirctre dans sa phase liquide pour accomplir son objectif et on ne connaicirct pas drsquoapplication avec un fluide en phase vapeur (la reacutefrigeacuteration nrsquoest pas viseacutee ici)

15- Dans le CSA B51 on trouve la deacutefinition laquo inspecteur raquo inspecteur de chaudiegraveres drsquoappareils sous pression et de tuyauteries nommeacute en vertu de la loi laquo inspecteur autoriseacute raquo personne autoriseacutee par le pouvoir de reacuteglementation agrave proceacuteder aux inspections preacutevues par la loi

16- Dans le NQ 3650-900 on trouve la deacutefinition





raccordement nrsquoest effectueacute sur les lieux de lrsquoinstallation le proprieacutetaire ou lrsquousager de lrsquoappareil sous pression ainsi mis en place est consideacutereacute comme lrsquoinstallateur laquo installation drsquoappareil sous pression raquo un appareil sous pression ou lrsquoensemble des appareils sous pression et des accessoires relieacutes entre eux ainsi que tout systegraveme de tuyauterie laquo Loi raquo Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-2001) laquo pression raquo la pression au manomegravetre lorsqursquoelle nrsquoest pas autrement speacutecifieacutee laquo reacuteservoir agrave eau chaude raquo un appareil sous pression non muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe et servant agrave chauffer lrsquoeau ou agrave emmagasiner lrsquoeau chaude laquo reacuteservoir de dilatation raquo un appareil sous pression conccedilu pour ecirctre installeacute dans une installation fermeacutee de chauffage agrave eau chaude ou de refroidissement afin de fournir un coussin pneumatique pour lrsquoexpansion de lrsquoeau

laquo installation sous pression raquo selon le contexte lrsquoun ou plusieurs des eacutequipements sous pression suivants assembleacutes pour former un tout inteacutegreacute et fonctionnel un appareil ou une chaudiegravere destineacute agrave contenir un gaz combustible ou non ou un liquide sous pression de mecircme que la tuyauterie et tout accessoire qui y est relieacute laquo personne reconnue raquo personne ou organisme reconnu par la Reacutegie du bacirctiment du Queacutebec conformeacutement au chapitre VI pour proceacuteder agrave une eacutevaluation de la conformiteacute ou donner une approbation une autorisation ou une attestation requise en vertu du preacutesent regraveglement laquo reacuteservoir agrave eau chaude raquo appareil sous pression non muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe et servant agrave chauffer lrsquoeau ou agrave emmagasiner lrsquoeau chaude laquo reacuteservoir de dilatation raquo appareil sous pression qui sert agrave fournir un coussin pneumatique pour lrsquoexpansion de lrsquoeau dans une installation fermeacutee de chauffage agrave eau chaude ou de refroidissement laquo reacuteservoir hydropneumatique raquo appareil sous pression contenant un liquide et de lrsquoair comprimeacute utiliseacute comme amortisseur ou propulseur laquo soudage raquo assemblage permanent de mateacuteriaux par soudage brasage ou fusion

laquo installateur raquo personne qui pour autrui ou pour elle-mecircme exeacutecute ou fait exeacutecuter des travaux de raccordement et drsquoinstallation drsquoeacutequipements sous pression 17- Deacutefinition reprise de lrsquoarticle 7 de la Loi sur le bacirctiment 18- Deacutefinition preacutesente dans le CSA B51 laquo Loi raquo lois regraveglements ou ordonnances pertinents qui reacutegissent la conception la fabrication lrsquoinstallation la reacuteparation et les modifications des chaudiegraveres et des appareils accessoires et tuyauteries sous pression 19- Dans le NQ 3650-900 on trouve la deacutefinition laquo pression raquo mesure de la force par uniteacute de surface mesureacutee au manomegravetre lorsqursquoelle nrsquoest pas autrement speacutecifieacutee

20- Dans le Code de construction agrave lrsquoarticle 801 (chapitre VIII installation drsquoeacutequipements peacutetroliers) on trouve la deacutefinition laquo personne reconnue raquo personne pouvant produire ou fournir une attestation de conformiteacute preacutevue aux articles 16 et 35 de la Loi sur le bacirctiment 21- On harmonise ici avec le Code CSA B51 dans lequel on trouve laquo reacuteservoir de dilatation raquo appareil sous pression monteacute dans une installation en circuit fermeacute de chauffage agrave eau chaude ou de refroidissement afin de procurer un coussin pneumatique pour la dilatation de lrsquoeau Dans le NQ 3650-900 on trouve la deacutefinition laquo reacuteservoir de dilatation raquo appareil sous pression conccedilu pour ecirctre installeacute dans un systegraveme fermeacute afin de fournir un coussin pneumatique pour lrsquoexpansion du liquide 22- On a voulu ici clarifier la deacutefinition qui se retrouve dans le Code CSA B51 dans lequel on trouve laquo reacuteservoir hydropneumatique raquo appareil sous pression contenant de lrsquoeau et de lrsquoair dont la compression sert uniquement de coussin

23- Dans le NQ 3650-900 on trouve la deacutefinition laquo soudage raquo opeacuteration consistant agrave obtenir un joint par lrsquoassemblage





laquo tuyauterie raquo ensemble de canalisations et conduits incluant un collecteur servant exclusivement agrave transporter un fluide drsquoun point agrave lrsquoautre

laquo soudeur raquo personne qualifieacutee agrave reacutealiser une opeacuteration de soudage laquo substance leacutetale raquo gaz ou liquide toxique qui preacutesente un risque de mort La concentration leacutetale 50 (CL50) est utiliseacutee pour deacuteterminer le potentiel leacutetal drsquoune substance laquo tuyauterie raquo ensemble de canalisations et de conduits incluant un collecteur servant exclusivement agrave transporter un fluide drsquoun point agrave un autre

soit de piegraveces de meacutetal agrave lrsquoeacutetat plastique ou liquide par lrsquoapplication drsquoune pression ou par un martelage meacutecanique soit de piegraveces de meacutetal agrave lrsquoeacutetat liquide sans lrsquoapplication de pression ou de martelage meacutecanique

On srsquoassure de couvrir le soudage le brasage et la fusion citeacutes dans le Code ASME Section IX

24- Dans le CSA B51 on trouve la deacutefinition laquo substances leacutetales raquo gaz ou liquides toxiques qui preacutesentent un risque de mort lorsque le gaz ou la vapeur du liquide meacutelangeacutes ou non agrave de lrsquoair sont inhaleacutes mecircme en tregraves petites quantiteacutes Dans la premiegravere partie de cette norme les substances leacutetales comprennent les substances dangereuses stockeacutees sous pression ou dont le stockage dans un reacutecipient fermeacute peut augmenter la pression interne

On utilise ici une deacutefinition plus concregravete qui implique une reacuteflexion de la part des concepteurs concernant la concentration de fluide dangereux agrave la suite drsquoune fuite ou drsquoun incident

25- Dans le CSA B51 on trouve la deacutefinition laquo tuyauterie raquo tuyaux ou canalisations tels qursquoils sont deacutefinis dans la loi On trouve la mecircme deacutefinition dans le NQ 3650-900 que reprend le texte du nouveau regraveglement

2 Le preacutesent regraveglement srsquoapplique aux eacutequipements sous pression suivants ainsi qursquoagrave leur voisinage 1deg une chaudiegravere un accessoire et une tuyauterie

2deg un appareil sous pression qui respecte les paramegravetres drsquoassujettissement preacutevus aux figures suivantes

On voit ici les trois figures tireacutees du CSA B51

26- On veut srsquoassurer de bien indiquer que toutes les installations sous pression sont assujetties au preacutesent regraveglement agrave part celles qui en sont clairement exempteacutees dans lrsquoarticle 3 qui suit 27- On cite le voisinage pour rappeler le respect des exigences drsquoaccegraves par exemple ou drsquoespace requis autour des eacutequipements

R 2 Les appareils sous pression suivants sont exempteacutes de lrsquoapplication de la Loi et de ses regraveglements 1deg les chaudiegraveres agrave basse pression agrave vapeur agrave eau chaude ou agrave fluide thermique dont la surface de chauffe mouilleacutee est de moins de 28 m2 ou dont la puissance est de 30 kW et moins 11deg les chaudiegraveres non viseacutees au paragraphe 1 dont la pression ne peut exceacuteder 103 kPa agrave circuit ouvert et ougrave il nrsquoexiste aucun robinet entre la chaudiegravere et lrsquoouverture directe agrave lrsquoair

3 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas aux eacutequipements sous pression suivants ni aux accessoires et agrave la tuyauterie y eacutetant relieacutes 1deg une chaudiegravere a) agrave haute pression dont la surface de chauffe est de 1 m2 et moins ou dont la puissance est de 10 kW et moins b) agrave basse pression agrave vapeur agrave eau chaude ou agrave fluide thermique dont la surface de chauffe mouilleacutee est de 3 m2 et moins ou dont la puissance est de 30 kW et moins c) dont la pression est de 103 kPa et moins agrave circuit ouvert et lorsqursquoil nrsquoy a aucun robinet entre la chaudiegravere et lrsquoouverture directe agrave lrsquoair d) agrave eau chaude dont la puissance est de 60 kW et moins dont la tempeacuterature de lrsquoeau est de 99 degC et moins et dont la pression est de 1100

28- Les changements au niveau de la surface de chauffe visent lrsquoharmonisation avec la conversion ASME laquo Soft Conversion raquo





12deg les chaudiegraveres agrave eau chaude ou agrave vapeur non viseacutees aux paragraphes 1 et 11 qui reacuteunissent les caracteacuteristiques suivantes a) elles ne comportent aucun reacuteservoir ou collecteur de vapeur b) les tubes ou les serpentins ne servent pas agrave la production de la vapeur c) elles sont munies de buses ou de gicleurs agrave opeacuteration manuelle qui acheminent le fluide directement agrave lrsquoatmosphegravere d) les tubes ont un diamegravetre exteacuterieur qui nrsquoexcegravede pas 25 mm et les tuyaux un diamegravetre nominal qui nrsquoexcegravede pas 19 mm e) leur volume drsquoeau nrsquoexcegravede pas 23 litres f) elles sont munies drsquoun dispositif de controcircle de la tempeacuterature qui empecircche la tempeacuterature de lrsquoeau drsquoexceacuteder 180 ordmC g) elles sont munies drsquoun dispositif de seacutecuriteacute de protection contre la surpression ajusteacute et scelleacute agrave une pression qui nrsquoexcegravede pas la pression de conception indiqueacutee sur la chaudiegravere 2deg les chauffe-eau dont la puissance est de 30 kW et moins ou dont le diamegravetre est de 600 mm et moins 3deg les reacuteservoirs agrave eau chaude de 600 mm de diamegravetre et moins et les reacuteservoirs agrave eau chaude non munis drsquoune source drsquoeacutenergie et dont la tempeacuterature de lrsquoeau ne deacutepasse pas 65 degC 4deg les appareils sous pression autres que ceux qui sont mentionneacutes au paragraphe 3 et non munis drsquoune source drsquoeacutenergie directe qui contiennent de la vapeur ou un gaz dont la pression ne peut exceacuteder 103 kPa ou un liquide dont la tension de vapeur ne peut exceacuteder 205 kPa en pression absolue agrave la tempeacuterature maximale de fonctionnement Cette exception ne srsquoapplique pas aux appareils frigorifiques 41deg les appareils sous pression qui servent drsquoenveloppe pour lrsquoappareillage eacutelectrique sous pression de gaz ainsi que tout reacuteservoir qui en fait partie 5deg les reacuteservoirs hydropneumatiques de 600 mm de diamegravetre et

kPa et moins e) agrave eau chaude ou agrave vapeur et qui possegravedent les caracteacuteristiques suivantes

i) elle ne comporte aucun reacuteservoir ou collecteur de vapeur ii) les tubes ou les serpentins ne servent pas agrave la production de la vapeur iii) elle est munie de buses ou de gicleurs agrave opeacuteration manuelle qui

acheminent le fluide directement agrave lrsquoatmosphegravere iv) les tubes ont un diamegravetre exteacuterieur qui nrsquoexcegravede pas 25 mm et les

tuyaux un diamegravetre nominal qui nrsquoexcegravede pas 19 mm v) son volume drsquoeau nrsquoexcegravede pas 23 litres vi) elle est munie drsquoun dispositif de controcircle de la tempeacuterature qui

empecircche la tempeacuterature de lrsquoeau drsquoexceacuteder 180 degC vii) elle est munie drsquoun dispositif de seacutecuriteacute de protection contre la

surpression ajusteacute et scelleacute agrave une pression qui nrsquoexcegravede pas la pression de conception indiqueacutee sur la chaudiegravere

2deg un chauffe-eau dont le diamegravetre est de 610 mm et moins et dont la puissance est de 120 kW et moins 3deg un reacuteservoir agrave eau chaude dont le diamegravetre est de 610 mm et moins 4deg un reacuteservoir agrave eau chaude qui nrsquoest pas muni drsquoune source drsquoeacutenergie et dont la tempeacuterature de lrsquoeau est de 99 degC et moins

5deg un appareil sous pression qui sert drsquoenveloppe pour lrsquoappareillage eacutelectrique sous pression de gaz ainsi qursquoagrave tout reacuteservoir qui en fait partie 6deg un reacuteservoir hydropneumatique dont le diamegravetre est de 610 mm et moins dont le volume est de 450 litres et moins et dont la tempeacuterature est de 65 degC et moins 7deg un reacuteservoir de dilatation dont le diamegravetre est de 610 mm et moins et dont

29- Cet alineacutea vise agrave exempter certaines chaudiegraveres utiliseacutees par les municipaliteacutes et les villes afin de deacuteglacer les conduites drsquoeau ou pour drsquoautres applications similaires Ces chaudiegraveres sont en geacuteneacuteral mobiles Par exemple deacutegeleuse agrave ponceaux 30- Une exemption similaire est citeacutee agrave lrsquoarticle PG-23 du Code ASME Section I

31- Lrsquoexemption de lrsquoalineacutea 4 vise lrsquoharmonisation avec les exemptions preacutevues chez les autres provinces canadiennes (dont TSSA et ABSA) Lrsquoorigine de cette exemption provient de lrsquoarticle HLW-101 du Code ASME Section IV

32- Les changements apporteacutes par les alineacuteas 6 et 7 visent lrsquoharmonisation avec les exemptions appliqueacutees par les autres provinces (TSSA entre autres)





moins et de 0453 m3 de volume et moins 6deg les reacuteservoirs de dilatation de 600 mm de diamegravetre et moins

7deg la tuyauterie agrave basse pression et la tuyauterie de protection incendie 8deg (paragraphe abrogeacute) 9deg (paragraphe abrogeacute)

la pression est de 205 kPa et moins 8deg un appareil sous pression mobile qui ne fait pas partie drsquoune installation sous pression et qui sert au transport de gaz ou de liquide sous pression ou agrave la propulsion ou au fonctionnement drsquoun veacutehicule drsquoune composante de veacutehicule ou drsquoun eacutequipement de celui-ci 9deg un eacutequipement sous pression dont les donneacutees principales de conception et les contraintes primaires proviennent des conditions de fonctionnement de lrsquoeacutequipement tels une pompe un compresseur une turbine un moteur et un cylindre hydraulique 10deg un eacutequipement sous pression de controcircle de puits utiliseacute dans lrsquoindustrie de prospection et drsquoexploitation peacutetroliegravere gaziegravere ou geacuteothermique ainsi que dans le stockage souterrain et preacutevu pour contenir ou controcircler la pression du puits

11deg un eacutequipement sous pression utiliseacute aux fins de recherche ou drsquoexpeacuterimentation dans un eacutetablissement de recherche ou drsquoenseignement 12deg un appareil sous pression non muni drsquoune source drsquoeacutenergie directe et qui contient un liquide incompressible dont la tension de vapeur est de 205 kPa et moins en pression absolue agrave la tempeacuterature maximale de fonctionnement Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un systegraveme frigorifique dont le moteur drsquoentraicircnement a une puissance nominale maximale de 125 kW qui est testeacute et certifieacute par un laboratoire drsquoessai approuveacute et qui reacutepond agrave toutes les exigences du laquo Code sur la reacutefrigeacuteration meacutecanique raquo CSA B52 publieacute par le Groupe CSA ci-apregraves deacutesigneacute le laquo Code sur la reacutefrigeacuteration meacutecanique raquo 4 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave la tuyauterie 1deg agrave basse pression agrave lrsquoexception de la tuyauterie de fluide thermique raccordeacutee agrave une chaudiegravere assujettie au preacutesent regraveglement 2deg drsquoun systegraveme frigorifique drsquoune capaciteacute de 11 kW et moins 3deg de protection incendie 4deg drsquoair comprimeacute dont le diamegravetre nominal (NPS) ne deacutepasse pas 19 mm 5deg qui sert au transport de gaz ou de liquide sous pression pour fin de combustion et qui est assujettie au chapitre II Gaz ou au chapitre VIII

33- Les citernes de camions sont reacutegies par Transport Canada Les reacuteservoirs de propulsion de veacutehicules dont aucun fabricant nrsquoexiste au Queacutebec doivent ecirctre accepteacutes par la SAAQ Les chaudiegraveres mobiles ou autres eacutequipements sous pression qui sont installeacutes pour une peacuteriode deacutepassant trois semaines demeurent assujettis 34- Certaines de ces exemptions deacutecoulent eacutegalement de lrsquoarticle U-1-(c)(2)(-c) du Code ASME Section VIII div1 Les changements visent lrsquoharmonisation avec le B51 Les figures de lrsquoannexe 1 sont directement inspireacutees de cette norme CSA 35- La Loi sur le bacirctiment nrsquoa pas exempteacute speacutecifiquement les installations sous pression et les eacutequipements peacutetroliers des installations miniegraveres Ces eacutequipements ne sont pas installeacutes de faccedilon permanente en chantier Les eacutequipements rattacheacutes agrave un bacirctiment demeurent assujettis 36- Les installations sous pression pour des fins de recherche et drsquoexpeacuterimentation sont justement destineacutees agrave faire des tests agrave essayer de nouveaux mateacuteriaux etc Elles ne sont pas destineacutees agrave se conformer aux normes et aux codes applicables et il serait illogique de les assujettir Ces installations doivent par contre respecter toutes les normes de seacutecuriteacute speacutecifiques au domaine drsquoutilisation ainsi que des meacutethodes de travail preacutecises et conformes aux exigences de la Commission des normes de lrsquoeacutequiteacute de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail (CNESST)

37- La notion de fluide incompressible est introduite pour rappeler aux concepteurs qursquoil y a des limites de pression agrave respecter mecircme pour des applications agrave basses tempeacuteratures 38- Exemption rajouteacutee pour harmoniser avec lrsquoarticle 52 du CSA B52 et une interpreacutetation drsquoABSA

39- Lrsquoexemption pour le fluide thermique est relieacutee agrave la deacutefinition de liquide ou fluide thermique citeacutee plus haut

40- La tuyauterie de protection drsquoincendie est reacutegie par la reacuteglementation en bacirctiment qui fait reacutefeacuterence entre autres agrave la NFPA





10deg les appareils sous pression non munis drsquoune source drsquoeacutenergie directe de 00425 m3 de volume et moins ou de 152 mm de diamegravetre et moins

Installation drsquoeacutequipements peacutetroliers du Code de construction (chapitre B-11 r 2)

41- On exempte les eacutequipements qui sont deacutejagrave reacuteglementeacutes par drsquoautres secteurs de la RBQ 42- Alineacutea retireacute eacutetant donneacute que les critegraveres drsquoassujettissement sont bien eacutetablis agrave lrsquoarticle 2

R 21 Les dispositions de la loi et de ses regraveglements concernant lrsquoinstallation et lrsquoutilisation drsquoun appareil sous pression ne srsquoappliquent pas agrave un reacuteservoir qui sert agrave lrsquoentreposage agrave lrsquoalimentation ou agrave la reacutecupeacuteration en gaz drsquoun appareil viseacute au paragraphe 41 de lrsquoarticle 2 ni agrave un reacuteservoir qui sert au fonctionnement de lrsquoappareillage de geacuteneacuteration drsquoeacutelectriciteacute drsquoune centrale hydro-eacutelectrique

5 Les dispositions concernant lrsquoinstallation lrsquoutilisation et lrsquoentretien ne srsquoappliquent pas aux eacutequipements sous pression suivants ni aux accessoires et agrave la tuyauterie y eacutetant relieacutes 1deg un reacuteservoir qui sert agrave lrsquoentreposage agrave lrsquoalimentation ou agrave la reacutecupeacuteration en gaz drsquoun appareil viseacute au paragraphe 5deg de lrsquoarticle 3 ni agrave un reacuteservoir qui sert au fonctionnement de lrsquoappareillage de geacuteneacuteration drsquoeacutelectriciteacute 2deg un appareil un accessoire ou la tuyauterie sous pression assujetti aux exigences du chapitre II Gaz du Code de construction (chapitre B-11 r 2) ou du chapitre III Gaz du Code de seacutecuriteacute (chapitre B-11 r 3)

43- On exempte les eacutequipements qui sont deacutejagrave reacuteglementeacutes par drsquoautres secteurs de la RBQ et on demeure avec lrsquoexemption existante des eacutequipements qui servent au fonctionnement de lrsquoappareillage de geacuteneacuteration drsquoeacutelectriciteacute

R 3 Les articles 14 16 et 18 de la Loi ne srsquoappliquent pas agrave lrsquoinstallation des appareils suivants ni agrave lrsquoaddition et agrave la modification de leur tuyauterie

1deg les reacuteservoirs drsquoair dont le diamegravetre est de 061 m et moins ou dont le volume est de 035 m3 et moins

2deg les chaudiegraveres agrave basse pression agrave eau chaude ou agrave fluide thermique dont la surface de chauffe mouilleacutee est de 10 m2 et moins ou dont la puissance est de 200 kW et moins 3deg les reacuteservoirs agrave eau chaude dont le diamegravetre est de 092 m et moins 4deg les composants drsquoune installation drsquoappareil frigorifique dont la puissance totale des moteurs des compresseurs est de 20 kW et moins

31 Les travaux drsquoinstallation doivent ecirctre approuveacutes par la Reacutegie avant la mise en service de lrsquoinstallation sauf dans les cas suivants 1deg les travaux concernent la mise en service drsquoune chaudiegravere ou drsquoun appareil sous pression mobile installeacute au mecircme endroit pour une peacuteriode de trois semaines ou moins 2deg les travaux portent uniquement sur des accessoires ou de la tuyauterie et sont exeacutecuteacutes par un installateur titulaire drsquoun permis 3deg le programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute par la Reacutegie preacutevoit que certains travaux drsquoinstallation sont exeacutecuteacutes sans approbation

44- Les exemptions preacutevues dans lrsquoancien regraveglement se limitaient agrave lrsquoinspection de lrsquoinstallation preacutealable agrave la mise en marche ainsi que lrsquoobtention du certificat drsquoapprobation de lrsquoinstallation Dans le nouveau regraveglement toutes les installations sous pression doivent ecirctre deacuteclareacutees Des proceacutedures administratives agrave lrsquointerne combineacutees aux PCQ et la classification selon le risque deacutetermineront lrsquoimplication ou non drsquoun inspecteur de la RBQ pour lrsquoinspection avant la mise en marche On cite entre autres 1deg les chaudiegraveres agrave basse pression agrave eau chaude ou agrave fluide thermique dont la surface de chauffe mouilleacutee est de 10 megravetres carreacutes et moins ou dont la puissance est de 200 kilowatts et moins 2deg les chaudiegraveres en section en fonte et en aluminium 3deg les chaudiegraveres eacutelectriques drsquoune puissance allant jusqursquoagrave 60 kilowatts 4deg Les chaudiegraveres eacutelectriques de production drsquoeau chaude dont la tempeacuterature nrsquoexcegravede pas 99 degC et dont le diamegravetre nrsquoexcegravede pas 914 millimegravetres 5deg les reacuteservoirs hydropneumatiques reacuteservoirs de dilatation nrsquoexceacutedant pas 762 millimegravetres de diamegravetre sans limite de capaciteacute 6deg les reacuteservoirs drsquoair de 762 millimegravetres ou moins 7deg les reacuteservoirs drsquoeau chaude sans limite de diamegravetre et capaciteacute 8deg les composants drsquoune installation drsquoappareils frigorifiques dont la puissance totale des moteurs de compresseurs est de 20 kilowatts et moins 9deg les installations sous pression de reacutefrigeacuteration deacutefinies comme systegraveme autonome et ne neacutecessitant pas de local technique tel que cela


Par Aziz Khssassi M ing BEHESP 8 mars 2018 0 40



est preacuteciseacute par le laquo Code sur la reacutefrigeacuteration meacutecanique raquo 10deg les appareils sous pression miniatures deacutefinis dans la section VIII division 1 du Code ASME

R 4 La conception la fabrication lrsquoessai lrsquoinspection et lrsquoenregistrement des appareils sous pression agrave lrsquoexception des appareils frigorifiques et des appareils sous pression destineacutes au secteur de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire doivent ecirctre conformes au Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991) eacutedition franccedilaise publieacutee par LrsquoACNOR

7 La fabrication drsquoun eacutequipement sous pression doit ecirctre effectueacutee conformeacutement au laquo Code sur les chaudiegraveres les appareils et les tuyauteries sous pression raquo CSA B51 publieacute par le Groupe CSA ci-apregraves deacutesigneacute le laquo Code de fabrication raquo Toutefois lorsqursquoil srsquoagit drsquoun eacutequipement sous pression de reacutefrigeacuteration la fabrication doit ecirctre effectueacutee conformeacutement au Code sur la reacutefrigeacuteration meacutecanique

45- Lrsquoeacutedition du Code nrsquoest plus citeacutee pour srsquoassurer de lrsquoadoption de la derniegravere version disponible

R 5 Lrsquoinstallation des appareils sous pression agrave lrsquoexception des appareils frigorifiques et des appareils sous pression destineacutes au secteur de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire doit ecirctre conforme au Code drsquoinstallation des appareils sous pression (NQ 3650-900-1989) publieacute par le BNQ Lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appareil sous pression destineacute aux reacuteseaux de distribution de gaz meacutedicaux ininflammables lrsquoinstallation de cet appareil doit ecirctre conforme agrave la norme Mateacuteriel drsquohocircpital-reacuteseaux de distribution de gaz meacutedicaux ininflammables (NQ 5710-500 89-09-01) publieacutee par le BNQ

10 Lrsquoinstallation drsquoun eacutequipement sous pression doit ecirctre effectueacutee conformeacutement au laquo Code drsquoinstallation des chaudiegraveres des appareils et des tuyauteries sous pression raquo BNQ 3650-900 publieacute par le Bureau de normalisation du Queacutebec (BNQ) ci-apregraves deacutesigneacute le laquo Code drsquoinstallation raquo Toutefois lorsqursquoil srsquoagit drsquoun eacutequipement sous pression de reacutefrigeacuteration lrsquoinstallation doit ecirctre effectueacutee conformeacutement au Code sur la reacutefrigeacuteration meacutecanique et lorsqursquoil srsquoagit drsquoun eacutequipement sous pression destineacute aux reacuteseaux de distribution des eacutetablissements fournissant des services de santeacute lrsquoinstallation doit ecirctre effectueacutee conformeacutement agrave la norme CSA Z73961 laquo Medical gas pipeline systems - Part 1 Pipelines for medical gases medical vacuum medical support gases and anaesthetic gas scavenging systems raquo publieacutee par le Groupe CSA

46- Le Code BNQ 5710 a eacuteteacute abandonneacute par le BNQ et ne sera plus mis agrave jour Le CSA Z73961 est adopteacute pour srsquoharmoniser avec le reste du Canada

R 6 La conception la fabrication lrsquoinstallation lrsquoutilisation lrsquoinspection et lrsquoenregistrement des appareils frigorifiques doivent ecirctre conformes au Code de reacutefrigeacuteration meacutecanique (CANCSA B52-92) eacutedition franccedilaise publieacutee par lrsquoACNOR


47- Lrsquoinstallation et lrsquoutilisation de ces eacutequipements destineacutes agrave la reacutefrigeacuteration sont reacutegies par lrsquoarticle 10 La conception suit les codes applicables citeacutes dans le Code CSA B51

R 7 La conception la fabrication lrsquoessai lrsquoinspection lrsquoenregistrement et lrsquoinstallation des appareils sous pression destineacutes au secteur de lrsquoeacutenergie nucleacuteaire doivent ecirctre conformes agrave la norme Prescriptions geacuteneacuterales pour les systegravemes et composantes pressuriseacutees de centrales nucleacuteaires CANDU (CAN3-N2850-M81) eacutedition franccedilaise publieacutee par lrsquoACNOR

48- Il nrsquoy a plus au Queacutebec de centrale nucleacuteaire en fonction et agrave la suite drsquoun jugement feacutedeacuteral la RBQ nrsquoa aucun pouvoir de reacuteglementation sur les installations nucleacuteaires Cela relegraveve de la juridiction feacutedeacuterale La responsabiliteacute revient agrave la commission de seacutecuriteacute nucleacuteaire du Canada

R 8 Le fabricant doit fournir avant la construction les plans devis et calculs de tout appareil sous pression selon les exigences des articles 411 agrave 419 du Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991)

29 Un eacutequipement sous pression doit ecirctre approuveacute par la Reacutegie avant sa mise en marcheacute

49- La Loi sur le bacirctiment mentionne agrave lrsquoarticle laquo 372 Toute personne qui fabrique installe reacutepare ou modifie une installation sous pression doit dans les cas et aux conditions preacutevus par regraveglement de la Reacutegie deacuteclarer agrave celle-ci les travaux qursquoelle a exeacutecuteacutes





30 Afin drsquoobtenir lrsquoapprobation de la Reacutegie les conditions suivantes doivent ecirctre respecteacutees 1deg sous reacuteserve des exemptions concernant les accessoires et la tuyauterie preacutevues agrave lrsquoarticle 8 les plans et les devis de fabrication de lrsquoeacutequipement sous pression doivent ecirctre enregistreacutes aupregraves de la Reacutegie De plus les plans et devis des appareils sous pression et des chaudiegraveres doivent ecirctre signeacutes par un ingeacutenieur 2deg lrsquoeacutequipement sous pression doit ecirctre fabriqueacute conformeacutement au programme de controcircle de la qualiteacute 3deg sous reacuteserve des exemptions preacutevues au Code de fabrication lrsquoeacutequipement sous pression doit avoir eacuteteacute inspecteacute lors de sa fabrication par la Reacutegie 4deg une deacuteclaration de conformiteacute doit ecirctre produite par le fabricant et transmise agrave la Reacutegie

ou qursquoelle entend exeacutecuter et fournir les renseignements et documents requis raquo Le contenu des deux articles R 8 et R 9 est repris plus clairement dans les deux nouveaux articles 29 et 30

R 9 Le fabricant doit fournir avant leur utilisation les plans et speacutecifications des accessoires selon les exigences des articles 421 agrave 428 du Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991)

R 10 Lrsquoinstallateur doit fournir avant le deacutebut des travaux drsquoinstallation drsquoun appareil sous pression une deacuteclaration accompagneacutee des plans selon les exigences des articles 421 agrave 424 du Code drsquoinstallation des appareils sous pression (NQ 3650-900-1989)

32 Afin drsquoobtenir lrsquoapprobation de la Reacutegie une deacuteclaration de travaux doit lui ecirctre transmise par lrsquoinstallateur sur le formulaire preacutevu agrave cet effet Cette deacuteclaration doit comprendre les renseignements suivants 1deg lrsquoadresse du lieu des travaux 2deg le nom lrsquoadresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de la personne pour qui ces travaux sont exeacutecuteacutes 3deg le nom lrsquoadresse le numeacutero de teacuteleacutephone le numeacutero du permis et de la licence de la personne qui exeacutecute les travaux 4deg le cas eacutecheacuteant le nom de lrsquoingeacutenieur qui a conccedilu ou surveilleacute les travaux 5deg les dates de deacutebut et de fin des travaux 6deg lrsquousage du bacirctiment ainsi que lrsquousage de lrsquoinstallation 7deg la nature des travaux exeacutecuteacutes 8deg les caracteacuteristiques de la chaudiegravere ou de lrsquoappareil notamment son numeacutero drsquoenregistrement son numeacutero de seacuterie sa puissance le nom du fabricant et de plus srsquoil srsquoagit drsquoune installation sous pression de reacutefrigeacuteration le numeacutero de seacuterie la puissance et le nom du fabricant du compresseur 9deg le fluide utiliseacute 10deg la pression drsquoajustement et la capaciteacute de deacutegagement du dispositif de sucircreteacute Afin drsquoobtenir lrsquoapprobation de la Reacutegie lrsquoinstallateur doit eacutegalement fournir agrave la Reacutegie agrave la fin des travaux une mention suivant laquelle les veacuterifications neacutecessaires pour assurer la conformiteacute des travaux ont eacuteteacute effectueacutees La deacuteclaration et la mention preacutevues au preacutesent article doivent ecirctre signeacutees et

50- Les informations devant accompagner une deacuteclaration drsquoinstallation sous pression sont citeacutees Lrsquoalineacutea 11 introduit la mention de lrsquointervenant qui assure avoir exeacutecuteacute les travaux en conformiteacute avec le code applicable 51- Le calcul de puissance des moteurs de compresseur pourrait ecirctre repris lors de la refonte du regraveglement sur les meacutecaniciens de machines fixes

R 11 (Abrogeacute)

R 12 Lrsquoinstallateur de tout appareil frigorifique doit fournir avant le deacutebut des travaux drsquoinstallation une deacuteclaration Malgreacute lrsquoarticle 431 du Code de reacutefrigeacuteration meacutecanique CANCSA B52-92 publieacute par lrsquoAssociation canadienne de normalisation la deacuteclaration doit ecirctre accompagneacutee de 3 copies des plans et devis de lrsquoinstallation pour lrsquoacceptation et lrsquoenregistrement de celui-ci lorsque la somme des puissances des moteurs des compresseurs excegravede 75 kW pour les reacutefrigeacuterants des groupes A1 et B1 ou 37 kW pour les reacutefrigeacuterants des groupes A2 B2 A3 et B3 conformeacutement agrave la classification des reacutefrigeacuterants selon lrsquoarticle 33 du code preacuteciteacute Les plans soumis doivent de plus ecirctre conformes agrave lrsquoarticle 432 de ce code Si la puissance des moteurs des compresseurs nrsquoest pas fournie par le fabricant lorsqursquoil srsquoagit de moteurs eacutelectriques celle-ci est calculeacutee en utilisant les valeurs 09 pour le facteur de puissance et 08 pour le rendement

R 13 Lrsquoinstallateur doit transmettre verbalement ou par eacutecrit avant la mise en marche drsquoun appareil sous pression une demande drsquoapprobation de lrsquoinstallation





dateacutees par lrsquoinstallateur R 14 Lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression mobile doit aviser par eacutecrit lrsquoinspecteur en chef qursquoil se porte acqueacutereur drsquoun tel appareil sous pression et par la suite chaque fois que cet appareil sous pression est installeacute au mecircme endroit pour une peacuteriode de plus de 3 semaines


R 15 Quiconque deacutecide de mettre un appareil sous pression au rebut ou de ne plus lrsquoutiliser comme appareil sous pression doit en deacutetruire ou obliteacuterer lrsquoestampillage et remettre les certificats qursquoil possegravede concernant cet appareil sous pression

63 Toute personne qui deacutecide de mettre un eacutequipement sous pression au rebut ou de ne plus lrsquoutiliser comme eacutequipement sous pression doit en deacutetruire ou en obliteacuterer lrsquoestampillage et en aviser la Reacutegie Dans le cas contraire cette personne demeure responsable de lrsquoeacutequipement sous pression et continue drsquoassumer les obligations qui srsquoy rattachent

61- Cette action permet agrave la RBQ drsquoeacuteliminer deacutefinitivement lrsquoeacutequipement de ses bases de donneacutees et assure que ce dernier ne soit pas de nouveau utiliseacute

R 16 Chaque certificat deacutefini par la Loi est deacutelivreacute pour une pression et une tempeacuterature maximales drsquoopeacuteration Ces maximums sont deacutetermineacutes en tenant compte des plans et devis approuveacutes pour la fabrication de lrsquoappareil sous pression de son installation de son eacutetat des inspections et des essais auxquels il a eacuteteacute soumis et des accessoires qui lui sont raccordeacutes

62- La notion de certificats disparaicirct et ce sont les notions de permis et surtout de programme de controcircle de qualiteacute qui sont abordeacutees dans le nouveau regraveglement Les appareils sous pression et les chaudiegraveres sont toujours accompagneacutes drsquoune deacuteclaration de conformiteacute du constructeur Apregraves la deacuteclaration drsquoune installation ces eacutequipements obtiennent une identiteacute lors de leur saisie dans les outils informatiques de la RBQ

R 17 Les maximums deacutetermineacutes agrave lrsquoarticle 16 sont reacuteduits lorsqursquoune inspection deacutemontre que lrsquoeacutetat drsquoun appareil sous pression ou drsquoune installation drsquoappareil sous pression lrsquoexige Ils sont augmenteacutes si les circonstances qui les limitaient viennent agrave ecirctre changeacutees ou corrigeacutees Dans ce cas lrsquoappareil sous pression ou lrsquoinstallation drsquoappareil sous pression doit subir avec succegraves une nouvelle inspection Un nouveau certificat drsquoinspection peacuteriodique tel que preacutevu agrave lrsquoarticle 21 de la Loi est deacutelivreacute lorsque les conditions de fonctionnement sont changeacutees et le certificat anteacuterieur doit ecirctre deacutetruit

58 Une chaudiegravere ou un appareil sous pression ainsi que les accessoires et la tuyauterie y eacutetant relieacutes ne doivent pas ecirctre utiliseacutes au-dessus des limites de pression et de tempeacuterature autoriseacutees en fonction de leur fabrication de leur installation ou de leur eacutetat 59 Toute modification agrave une installation sous pression ayant pour effet lrsquoaugmentation de sa pression ou de sa tempeacuterature de fonctionnement doit ecirctre deacuteclareacutee agrave la Reacutegie et approuveacutee par celle-ci selon les modaliteacutes preacutevues agrave la sous-section 3 de la section II du chapitre III

63- Tout projet de modification drsquoun eacutequipement sous pression devra ecirctre soumis agrave la RBQ pour approbation avant les travaux

R 18 Les certificats deacutelivreacutes en vertu du preacutesent regraveglement doivent ecirctre afficheacutes agrave proximiteacute de lrsquoappareil sous pression ou de lrsquoinstallation drsquoappareil sous pression pour lequel ils ont eacuteteacute deacutelivreacutes Si lrsquoaffichage nrsquoest pas possible les certificats doivent pouvoir ecirctre preacutesenteacutes sur demande de lrsquoinspecteur

64- La notion de certificats disparaicirct et ce sont les notions de permis et surtout de programme de controcircle de qualiteacute qui sont abordeacutees dans le nouveau regraveglement Les appareils sous pression et les chaudiegraveres sont toujours accompagneacutes drsquoune deacuteclaration de conformiteacute du constructeur Un deuxiegraveme document deacutelivreacute par la RBQ nrsquoest pas requis surtout lorsque les eacutequipements sont fabriqueacutes agrave lrsquoexteacuterieur de la province R 19 Un certificat drsquoapprobation de construction drsquoun appareil sous

pression est deacutelivreacute au fabricant pour tout appareil sous pression assujetti agrave lrsquoinspection individuelle selon lrsquoarticle 522 du Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991) Lorsqursquoun appareil sous pression est assujetti agrave lrsquoinspection individuelle





le certificat drsquoapprobation de construction doit ecirctre obtenu du fabricant avant de proceacuteder agrave lrsquoinstallation de lrsquoappareil sous pression viseacute Pour les appareils sous pression viseacutes par le preacutesent regraveglement mais non assujettis agrave lrsquoinspection individuelle selon lrsquoarticle 522 de ce code le fabricant doit fournir la deacuteclaration de conformiteacute viseacutee par le paragraphe 2 de lrsquoarticle 11 de la Loi R 20 Un certificat drsquoapprobation drsquoinstallation peut couvrir un appareil sous pression ou une installation drsquoappareil sous pression distincte comprenant plusieurs appareils sous pression

65- La notion de certificats disparaicirct et ce sont les notions de permis et surtout de programme de controcircle de qualiteacute qui sont abordeacutees dans le nouveau regraveglement Lrsquoapprobation drsquoune installation sous pression est signifieacutee agrave la suite drsquoune deacuteclaration drsquoinstallation ou drsquoune inspection

R 21 Un certificat de qualification est deacutelivreacute au soudeur qui a reacuteussi lrsquoeacutepreuve viseacutee par les articles 43 agrave 49

47 Toute personne qui exeacutecute des travaux de soudage sur une installation sous pression doit posseacuteder les qualifications preacutevues au Code sur le soudage en plus de celles exigeacutees par toute norme de conception de fabrication drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification qui srsquoy applique

66- La notion de certificats disparaicirct et ce sont les notions de permis et surtout de programme de controcircle qualiteacute qui sont abordeacutees dans le nouveau regraveglement Seul le certificat suite agrave une qualification de soudeur administreacutee par Emploi-Queacutebec demeure La RBQ est impliqueacutee lors de la qualification de soudeurs conformeacutement au Code ASME Section IX et au Code de fabrication ASME qui encadre lrsquoactiviteacute de lrsquointervenant

R 22 Quiconque a lrsquousage ou la surveillance drsquoun appareil sous pression doit donner agrave lrsquoinspecteur libre accegraves agrave lrsquoappareil sous pression lui fournir les mateacuteriaux eacutequipements et documents neacutecessaires pour les essais faire enlever les couvercles des trous de main et des trous drsquohomme et faire nettoyer lrsquointeacuterieur et lrsquoexteacuterieur de lrsquoappareil

74 Lrsquoexploitant-utilisateur drsquoune installation sous pression doit preacuteparer lrsquoeacutequipement sous pression pour inspection donner accegraves libre agrave lrsquoeacutequipement fournir les mateacuteriaux neacutecessaires pour les essais faire enlever les couvercles des trous drsquohomme des trous de main et faire nettoyer lrsquoexteacuterieur et lrsquointeacuterieur de lrsquoeacutequipement

67- Lrsquoexploitant utilisateur est responsable du maintien en bon eacutetat de son eacutequipement et de la seacutecuriteacute de son opeacuteration

R 23 Un inspecteur peut lors drsquoune inspection srsquoassurer de lrsquoeacutepaisseur des proprieacuteteacutes ou de lrsquoeacutetat du mateacuteriau drsquoun appareil sous pression et peut dans ce but si aucune autre meacutethode de veacuterification approuveacutee nrsquoest disponible sur les lieux exiger que les tocircles drsquoun appareil sous pression soient perforeacutees qursquoun eacutechantillon de mateacuteriau soit preacuteleveacute ou qursquoun essai soit effectueacute aux frais de lrsquoutilisateur

55 Toute cause de corrosion de deacutepocirct excessif sur les surfaces de deacuteformation de distorsion ou de fissuration doit ecirctre eacutevalueacutee Son eacutetendue doit ecirctre deacutetermineacutee avant que les correctifs neacutecessaires nrsquoy soient apporteacutes

R 24 Lrsquoinstallateur ou lrsquoutilisateur doit enlever toute peinture isolant mateacuteriau ou enduit quelconque qui empecircche de faire lrsquoinspection drsquoun appareil sous pression et drsquoen deacuteceler les deacutefectuositeacutes



R 25 Au moment de lrsquoinspection les derniers certificats et documents concernant lrsquoappareil sous pression ou lrsquoinstallation drsquoappareil sous pression doivent ecirctre mis agrave la disposition de lrsquoinspecteur

82 Pendant lrsquoexistence de lrsquoinstallation sous pression doivent ecirctre consigneacutes dans un registre disponible sur les lieux agrave des fins de consultation par la Reacutegie les renseignements et les documents suivants srsquoy rapportant 1deg le nom et les coordonneacutees de lrsquoexploitant-utilisateur de lrsquoinstallation sous pression 2deg le manuel drsquoopeacuteration et drsquoentretien du fabricant 3deg lrsquohistorique et la description de lrsquoentretien des reacuteparations des

68- Lrsquoexploitant utilisateur est responsable du maintien en bon eacutetat de son eacutequipement et de la seacutecuriteacute de son opeacuteration Il doit tenir agrave jour un registre pour y saisir les interventions sur lrsquoeacutequipement et garder son historique





remplacements et des modifications reacutealiseacutes 4deg les reacutesultats de toute veacuterification ou inspection effectueacutee et une copie du certificat drsquoinspection peacuteriodique 5deg le nom et le numeacutero de teacuteleacutephone du responsable de lrsquoentretien

R 26 Lrsquoinspection des appareils sous pression peut ecirctre effectueacutee par veacuterification peacuteriodique et par eacutechantillonnage dans les cas suivants lorsque le fabricant lrsquoutilisateur le reacuteparateur ou lrsquoinstallateur possegravede un programme de controcircle de la qualiteacute des appareils sous pression approuveacute pour 1deg la fabrication des appareils sous pression non assujettis agrave lrsquoinspection individuelle selon lrsquoarticle 522 du Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991) 2deg lrsquoinspection la reacuteparation et la modification drsquoappareils sous pression 3deg lrsquoinspection de nouvelles installations drsquoappareils sous pression 4deg la reacuteparation des dispositifs de sucircreteacute 5deg la fabrication de la tuyauterie

14 Toute personne qui fabrique installe reacutepare ou modifie un eacutequipement sous pression doit ecirctre titulaire drsquoun permis deacutelivreacute par la Reacutegie Les cateacutegories de permis sont les suivantes 1deg permis de fabrication en usine ou sur les lieux drsquoun chantier et agrave pied drsquoœuvre 2deg permis drsquoinstallation 3deg permis de reacuteparation ou de modification en usine ou sur les lieux drsquoun chantier et agrave pied drsquoœuvre 4deg permis drsquoexploitant-utilisateur permettant drsquoeffectuer pour son propre compte certains travaux drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification sur ses eacutequipements sous pression 17 Un permis est deacutelivreacute agrave la suite de lrsquoapprobation par la Reacutegie drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute

69- Les PCQ vont deacutesormais inteacutegrer les activiteacutes que lrsquointervenant peut effectuer tout seul Celles-ci sont en grande majoriteacute deacutejagrave preacutevues dans les codes ASME NBIC et CSA applicables Les nouvelles exigences de PCQ et des permis seront applicables agrave tous les intervenants en ASP

R 27 Les organismes suivants peuvent faire lrsquoinspection en cours de construction drsquoun appareil sous pression construit hors du Queacutebec pour ecirctre utiliseacute au Queacutebec 1deg au Canada un service drsquoinspection drsquoappareils sous pression de compeacutetence provinciale Lorsque le service drsquoinspection de la province de fabrication le permet lrsquoinspection peut ecirctre effectueacutee dans un atelier reconnu et certifieacute par lrsquoASME par un inspecteur deacutetenant un certificat en regravegle du National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors et employeacute par un organisme drsquoinspection autoriseacute tel qursquoil est deacutefini dans le laquo Boiler and Pressure Vessel Code raquo de lrsquoASME Dans ce cas lrsquoappareil sous pression doit ecirctre enregistreacute aupregraves du National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors 2deg aux Eacutetats-Unis un organisme drsquoinspection autoriseacute drsquoun eacutetat ou drsquoune municipaliteacute ayant agrave son emploi un inspecteur deacutetenant un certificat en regravegle du laquo National Board of Boilers and Pressure Vessels Inspectors raquo 3deg dans les autres pays un organisme drsquoinspection autoriseacute ayant agrave son emploi un inspecteur deacutetenant un certificat en regravegle du laquo National Board of Boilers and Pressure Vessels Inspectors raquo ou un des organismes mentionneacutes aux paragraphes 4 agrave 17 4deg AOTC (Associated Offices Technical Committee) comprenant a) British Engine Insurance Limited b) Commercial Union Assurance Co Ltd

83 Pour ecirctre reconnue par la Reacutegie une personne doit respecter les conditions suivantes 1deg selon les activiteacutes que la personne souhaite exercer a) ecirctre agreacuteeacutee par lrsquoASME selon la norme ASME QAI-1 laquo Qualifications for Authorized Inspection raquo publieacutee par lrsquoASME b) posseacuteder et maintenir un programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute par le National Board conformeacutement aux exigences du document laquo Accreditation of Authorized Inspection Agencies (AIA) Performing Inservice or RepairAlteration Inspection Activities NB-369 raquo publieacute par le National Board c) posseacuteder et maintenir un programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute par la Reacutegie Ce programme doit ecirctre adapteacute aux activiteacutes de la personne qui demande la reconnaissance en tenant compte notamment de leur nature et de leur complexiteacute 2deg preacutevoir dans le programme de controcircle de la qualiteacute ou par une lettre drsquoengagement des dispositions qui encadrent la communication drsquoinformation et de documentation avec la Reacutegie 3deg disposer des moyens neacutecessaires pour assurer la confidentialiteacute de lrsquoinformation obtenue durant les inspections ou les veacuterifications

70- Les critegraveres de reconnaissance par la RBQ sont eacutenumeacutereacutes Lrsquoinspection drsquoeacutequipements sous pression lors de leur fabrication reacuteparation installation ou utilisation est geacutereacutee par plusieurs codes incluant le CSA B51





c) National Vulcan Engineering Insurance Group Ltd d) Scottish Boiler and General Insurance Co Ltd 5deg LRS (Lloyds Register of Shipping) 6deg LRIS (Lloyds Register Industrial Services) 7deg Merz and McLelland 8deg TUV (Technische UberwachungsmdashVereing) 9deg Bureau Veritas 10deg Der Norske Veritas 11deg Tottrup and Associates 12deg SGS Far East Ltd 13deg IEIC (Independant Engineering Insurance Companies) comprenant a) Ajax Engineering Policies at Lloyds b) Cornhill Insurance Co Ltd c) Eagle Star Group Engineering Insurance Ltd d) Guardian Royal Exchange Assurance Group e) Legal and General Assurance Society Ltd f) Municipal Mutual Insurance Ltd 14deg KD (Kennedy and Donkin) 15deg ANCC (Associazione National Per II Controllo Della Combustione) 16deg Nippon Kaiji Kyohai 17deg The High Pressure Gas Safety Institute of Japan (KHK)

4deg disposer le cas eacutecheacuteant du personnel chargeacute des inspections et des controcircles posseacutedant un certificat en inspection drsquoinstallations sous pression deacutelivreacute par Emploi-Queacutebec 5deg disposer des moyens neacutecessaires pour accomplir de faccedilon adeacutequate les tacircches techniques et administratives lieacutees agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoeacutevaluation de lrsquoinspection ou de la veacuterification 6deg ne pas se trouver dans une situation de conflit drsquointeacuterecircts telle que a) avoir un inteacuterecirct direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activiteacutes de conception de fabrication drsquoinstallation de reacuteparation de modification ou de vente drsquoeacutequipements sous pression b) subir une pression notamment commerciale ou financiegravere susceptible drsquoinfluencer son jugement ou les reacutesultats de ses veacuterifications 7deg souscrire une assurance responsabiliteacute civile correspondant agrave ses activiteacutes et qui couvre sa responsabiliteacute pour le preacutejudice causeacute agrave autrui pour une faute ou une neacutegligence commise dans lrsquoaccomplissement de ses tacircches Cette assurance doit preacutevoir une disposition suivant laquelle lrsquoassureur srsquoengage agrave aviser la Reacutegie de son intention de mettre fin agrave son contrat

R 28 Lrsquoinspection peacuteriodique des appareils sous pression doit ecirctre effectueacutee selon la freacutequence eacutetablie agrave lrsquoannexe 1 Le preacutesent article ne srsquoapplique pas aux appareils sous pression dont la freacutequence drsquoinspection peacuteriodique est deacutetermineacutee par un programme drsquoinspection qui fait partie drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute selon lrsquoarticle 57 pour les appareils suivants 1deg les appareils sous pression soumis agrave un controcircle du taux de corrosion et les appareils sous pression soumis agrave un taux de corrosion infime 2deg les appareils sous pression drsquoune installation nucleacuteaire Lrsquoinspection peacuteriodique des composants des centrales nucleacuteaires CANDU tel que deacutefini par la norme Inspection peacuteriodique des composants des centrales nucleacuteaires CANDU (CAN3-N2854-M83) eacutedition franccedilaise publieacutee par lrsquoACNOR doit ecirctre conforme aux exigences et prescriptions de cette norme

78 Sous reacuteserve des dispositions particuliegraveres preacutevues aux articles 79 agrave 81 lrsquoinspection doit ecirctre effectueacutee selon les freacutequences indiqueacutees au tableau qui suit Le Tableau I sur les freacutequences des inspections externes et internes est placeacute ici Le preacutesent article ne srsquoapplique pas aux appareils sous pression et aux chaudiegraveres dont la freacutequence drsquoinspection peacuteriodique est deacutetermineacutee par un programme drsquoinspection faisant partie drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute par la Reacutegie selon lrsquoarticle 18 Le programme drsquoinspection doit preacutevoir des meacutecanismes de surveillance des appareils sous pression ou des chaudiegraveres notamment quant au controcircle de leur taux de corrosion

R 29 Lrsquoinspecteur peut apregraves une inspection externe exiger lrsquoinspection interne de tout appareil sous pression dans le deacutelai qursquoil

80 Une inspection interne doit ecirctre effectueacutee lorsqursquoil est deacutetermineacute suivant une inspection externe que lrsquoeacutetat de lrsquoappareil ou de la chaudiegravere

71- De nouvelles technologies drsquoinspection (cameacuteras ou autres technologies) peuvent ecirctre preacutevues dans un PCQ de personne





deacutetermine Pour permettre de deacuteterminer lrsquoeacutetat interne de lrsquoappareil sous pression lrsquoinspecteur peut remplacer lrsquoinspection interne visuelle par toute autre meacutethode drsquoessai non-destructif telle que lrsquoessai drsquoeacutetancheacuteiteacute lrsquoultrason ou la radiographie

relegraveve un risque pour la seacutecuriteacute Pour permettre de deacuteterminer lrsquoeacutetat interne de lrsquoappareil ou de la chaudiegravere lrsquoinspection interne visuelle peut ecirctre remplaceacutee par toute autre meacutethode drsquoessai non destructif telle que lrsquoultrason ou la radiographie

reconnue

R 30 Un appareil sous pression non mentionneacute agrave lrsquoannexe 1 doit subir une inspection externe au moins une fois agrave tous les 4 ans ou dans le deacutelai deacutetermineacute par lrsquoinspecteur Le preacutesent article ne srsquoapplique pas aux appareils sous pression dont la freacutequence drsquoinspection peacuteriodique est deacutetermineacutee par un programme drsquoinspection qui fait partie drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute selon lrsquoarticle 57


R 31 Aucune inspection peacuteriodique nrsquoest requise pour les composants drsquoune installation drsquoappareil frigorifique dont la puissance totale des moteurs des compresseurs est de 20 kW et moins

71 Lrsquoexploitant-utilisateur drsquoune installation sous pression doit la faire inspecter par une personne reconnue sauf dans le cas ougrave il srsquoagit drsquoune des installations suivantes 1deg une installation sous pression de reacutefrigeacuteration utilisant un frigorigegravene du groupe A1 ou B1 2deg un reacuteservoir de vidange 3deg une installation de reacuteservoirs agrave air dont la pression maximale de marche permise nrsquoexcegravede pas 1725 kPa dont le volume nrsquoexcegravede pas 0651 m3 et dont le diamegravetre nrsquoexcegravede pas 061 m

R 33 Lrsquoinspecteur peut exiger lrsquoinspection agrave deacutecouvert drsquoune chaudiegravere 76 En plus des eacuteleacutements preacutevus aux articles 72 et 73 lrsquoinspection externe drsquoun appareil sous pression soumis agrave un controcircle du taux de corrosion doit comprendre 1deg la veacuterification de la surface drsquoau moins une partie deacutecouverte du revecirctement de lrsquoappareil 2deg la deacutetermination de lrsquoeacutepaisseur des parois et sa comparaison avec les reacutesultats obtenus lors drsquoinspections externes anteacuterieures

R 34 Si lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression en change lrsquoemplacement les certificats drsquoapprobation drsquoinstallation et drsquoinspection peacuteriodique deviennent automatiquement nuls et un nouveau certificat drsquoapprobation drsquoinstallation est requis Le preacutesent article ne srsquoapplique pas aux appareils sous pression

79 Un appareil sous pression ou une chaudiegravere doit subir une inspection interne et externe agrave chaque changement drsquoemplacement sauf lorsqursquoil srsquoagit drsquoun appareil sous pression ou drsquoune chaudiegravere mobile





mobiles R 35 Apregraves inspection et eacutepreuve un numeacutero drsquoenregistrement drsquoappareil sous pression usageacute est estampilleacute sur lrsquoappareil sous pression et un certificat drsquoapprobation de nouvel usage est deacutelivreacute agrave lrsquoutilisateur

81 Lorsqursquoun appareil sous pression ou une chaudiegravere change de conditions drsquousage ou nrsquoa pas fonctionneacute depuis plus drsquoun an lrsquoexploitant-utilisateur doit les faire inspecter et obtenir lrsquoautorisation de la Reacutegie avant de les remettre en marche

71- Il faut faire la distinction avec un changement de conditions drsquousage (tempeacuterature ou pression) et le changement de vocation drsquoun appareil qui est beaucoup plus rare (un reacuteservoir qui devient un chauffe-eau par exemple) Un laquo appareil usageacute raquo est un appareil conforme qui deacutemeacutenage ou change de proprieacutetaire

R 36 La personne qui livre ou cegravede un appareil sous pression doit aviser lrsquoinspecteur en chef par eacutecrit du nom et de lrsquoadresse de lrsquoentreprise agrave qui lrsquoappareil sous pression usageacute doit ecirctre livreacute ou ceacutedeacute

72- Cet article est couvert par les exigences de deacuteclaration drsquoinstallation et drsquoattente de lrsquoapprobation de la RBQ citeacutees agrave lrsquoarticle 31

R 37 Lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression doit immeacutediatement aviser lrsquoinspecteur en chef de tout accident explosion rupture ou avarie de cet appareil sous pression ou de son installation Cet appareil sous pression ne doit pas ecirctre reacutepareacute ou modifieacute avant drsquoen avoir obtenu lrsquoautorisation

56 En cas drsquoaccident drsquoexplosion de rupture de fuite ou drsquoavarie drsquoune installation sous pression lrsquoexploitant-utilisateur doit immeacutediatement arrecircter le fonctionnement de cette installation sous pression et en aviser la Reacutegie Si un arrecirct est impossible des mesures suppleacutetives temporaires doivent ecirctre prises

R 38 Quiconque reacutepare ou modifie un appareil sous pression doit en aviser lrsquoinspecteur en chef fournir les documents demandeacutes tels que plans croquis ou calculs et en obtenir lrsquoautorisation avant le deacutebut des travaux R 39 Lrsquoarticle 38 ne srsquoapplique pas agrave une entreprise qui possegravede un programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression permettant drsquoeffectuer ces travaux de reacuteparation ou de modification

34 Toute personne doit obtenir lrsquoautorisation de la Reacutegie avant de reacuteparer ou de modifier un eacutequipement sous pression sauf lorsque le programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute par la Reacutegie preacutevoit que certains travaux sont exeacutecuteacutes sans autorisation 35 Une demande drsquoautorisation doit ecirctre transmise agrave la Reacutegie sur le formulaire preacutevu agrave cet effet et doit comprendre les renseignements suivants 1deg lrsquoadresse du lieu des travaux 2deg le nom lrsquoadresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de la personne qui exeacutecute les travaux 3deg le nom lrsquoadresse le numeacutero de teacuteleacutephone le numeacutero du permis et de la licence de la personne qui exeacutecute les travaux 4deg les raisons pour lesquelles des travaux sont neacutecessaires et les veacuterifications effectueacutees avant les travaux 5deg la nature des travaux agrave exeacutecuter 6deg les caracteacuteristiques de la chaudiegravere ou de lrsquoappareil notamment son numeacutero drsquoenregistrement son numeacutero de seacuterie sa puissance et le nom du fabricant 7deg la liste des activiteacutes proposeacutees dans le cadre des travaux La deacuteclaration doit ecirctre signeacutee et dateacutee par la personne qui exeacutecute les travaux 36 La Reacutegie peut assortir son autorisation de conditions telles que la reacutealisation de travaux additionnels agrave lrsquooccasion de la reacuteparation ou de la modification drsquoun eacutequipement sous pression 37 En plus de lrsquoautorisation preacutevue agrave lrsquoarticle 35 lorsque les travaux de

73- Certains travaux de reacuteparation sont exempteacutes par cet article Lrsquoexemption preacutevue pour les deacutetenteurs de PCQ sera deacutetermineacutee dans le manuel de controcircle de la qualiteacute 74- Le projet de reacuteparation est soumis agrave lrsquoinspecteur autoriseacute assigneacute au dossier qui va indiquer sur le formulaire utiliseacute srsquoil y a drsquoautres veacuterifications requises ou drsquoautres points agrave consideacuterer pour mener agrave bien les travaux de reacuteparation Le reacuteparateur peut commencer les travaux lorsque lrsquoinspecteur donne son feu vert Une approbation finale pourrait ecirctre requise agrave la fin des travaux pour autoriser la remise en marche (cette approbation se fera au cas par cas)





reacuteparation ou de modification revecirctent un caractegravere particulier complexe ou exceptionnel ou lorsqursquoils repreacutesentent un risque pour la seacutecuriteacute une autorisation de la Reacutegie doit ecirctre obtenue preacutealablement agrave la mise en service de lrsquoeacutequipement sous pression 38 La personne qui reacutepare ou modifie un eacutequipement sous pression doit une fois les travaux compleacuteteacutes en aviser la Reacutegie sur le formulaire preacutevu agrave cet effet

R 40 Les entreprises qui font la reacuteparation lrsquoajustement ou la modification des soupapes de sucircreteacute soupapes de trop-plein ou autres dispositifs de seacutecuriteacute doivent faire approuver un programme de controcircle de la qualiteacute de lrsquoappareil sous pression


75- Les dispositifs de sucircreteacute et les soupapes font partie de la deacutefinition drsquoeacutequipement sous pression et aussi de celle drsquoaccessoire

R 41 Une soupape de sucircreteacute ou de trop-plein qui a eacuteteacute modifieacutee assembleacutee reacutepareacutee ou reacutegleacutee doit ecirctre scelleacutee par un inspecteur ou par une personne mentionneacutee dans le programme de controcircle de la qualiteacute de lrsquoappareil sous pression Cette personne doit indiquer sur les scelleacutes le nom de lrsquoentreprise et sur la soupape la pression et la date du reacuteglage Une fiche indiquant les caracteacuteristiques de la soupape les reacuteparations effectueacutees et le nom de lrsquoutilisateur doit ecirctre conserveacutee par lrsquoentreprise qui a fait approuver un programme de controcircle de la qualiteacute de lrsquoappareil sous pression et fournie agrave lrsquoinspecteur sur demande

13 La reacuteparation ou la modification drsquoun eacutequipement sous pression doit ecirctre effectueacutee conformeacutement aux exigences techniques du laquo National Board Inspection Code Part 3 Repairs and Alterations raquo ANSINB-23 publieacute par le National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors (National Board) Toutefois la reacuteparation drsquoune soupape de sucircreteacute doit ecirctre effectueacutee conformeacutement aux exigences techniques du laquo National Board Inspection Code Part 4 Pressure Relief Devices raquo ANSINB-23 publieacute par le National Board La personne qui reacutepare ou modifie un eacutequipement sous pression doit aussi tenir compte des codes et des normes auxquels le preacutesent regraveglement renvoie et selon lesquels lrsquoeacutequipement a eacuteteacute conccedilu fabriqueacute ou installeacute ainsi que des conditions drsquoopeacuteration auxquelles lrsquoeacutequipement est soumis

76- Lrsquoarticle 13 vise agrave orienter tous les intervenants vers les exigences du NBIC Part 3 pour les reacuteparations des eacutequipements sous pression Lrsquoexigence de se conformer au Code NBIC Part 4 est introduite pour la reacuteparation des soupapes de sucircreteacute

R 42 Lrsquoinspecteur peut agrave des fins de veacuterification exiger qursquoune soupape de sucircreteacute ou de trop-plein ayant subi des modifications soit envoyeacutee aux frais de lrsquoutilisateur ou du reacuteparateur agrave un laboratoire drsquoessai reconnu afin drsquoy faire eacuteprouver la capaciteacute de deacutegagement lrsquoeacutetalonnage et le reacuteglage

64 Un dispositif de sucircreteacute doit ecirctre reacutepareacute ou remplaceacute dans les cas suivants 1deg il nrsquoest pas eacutetanche ou est fissureacute il nrsquoopegravere pas de faccedilon satisfaisante ou possegravede un scelleacute briseacute 2deg la sortie la tuyauterie de sortie ou la tuyauterie le reliant agrave une installation





sous pression est obstrueacutee ou lrsquoouverture preacutesente un risque de brucirclure ou de blessure 3deg dans le cas drsquoune soupape des deacutepocircts de corrosion se sont formeacutes entre le siegravege et le disque ou ces derniers sont colleacutes 65 Un dispositif de sucircreteacute doit ecirctre ajusteacute selon les instructions du fabricant ou remplaceacute dans les cas suivants 1deg la pression drsquoajustement excegravede celle permise 2deg la capaciteacute de deacutegagement est infeacuterieure agrave celle requise pour lrsquoinstallation

R 43 Toute eacutepreuve drsquoapprobation drsquoune meacutethode de soudage ou de brassage et de qualification de soudeur doit ecirctre conforme au Code Welding and Brazing Qualifications (ASME-1995 Section IX) publieacute par lrsquoASME et au Code For Pressure Piping (ANSI B311-1992 B312-1968 B313-1993 B314-1992 B315-1992) publieacute par lrsquoASME

39 Les travaux de soudage exeacutecuteacutes lors de la fabrication de lrsquoinstallation de la reacuteparation ou de la modification drsquoun eacutequipement sous pression doivent ecirctre effectueacutes conformeacutement au laquo Boiler and Pressure Vessel Code Section IX - Welding Brazing and Fusing Qualifications raquo publieacute par lrsquoASME ci-apregraves deacutesigneacute laquo Code sur le soudage raquo et selon les exigences de tout autre code ou norme de conception de fabrication drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification qui srsquoy applique

77- Mise agrave jour de la reacutefeacuterence (ASME Section IX) qui est le code de support pour le soudage citeacute dans les codes de fabrication ASME et CSA B51

R 44 La surveillance des eacutepreuves pour lrsquoapprobation drsquoune meacutethode de soudage ou de brasage et pour la qualification des soudeurs doit ecirctre assureacutee 1deg au Queacutebec par un inspecteur 2deg agrave lrsquoexteacuterieur du Queacutebec par une personne deacutesigneacutee par lrsquoun des organismes eacutenumeacutereacutes agrave lrsquoarticle 27

40 Un mode opeacuteratoire de soudage doit ecirctre enregistreacute aupregraves de la Reacutegie avant que des travaux de soudage ne soient exeacutecuteacutes 41 Pour ecirctre enregistreacute le mode opeacuteratoire de soudage doit ecirctre qualifieacute ou preacutequalifieacute conformeacutement au Code sur le soudage Toutefois srsquoil srsquoagit drsquoun mode opeacuteratoire de soudage preacutequalifieacute reconnu par lrsquoASME le National Board ou par la Reacutegie les essais de qualification de ce mode opeacuteratoire ne sont pas requis 43 Lrsquoenregistrement par la Reacutegie srsquoeffectue par la deacutelivrance drsquoun numeacutero drsquoenregistrement 44 Lrsquoentreprise qui a enregistreacute un mode opeacuteratoire de soudage preacutequalifieacute aupregraves de la Reacutegie a la responsabiliteacute de veacuterifier et drsquoassurer son applicabiliteacute agrave ses travaux et doit lrsquoutiliser dans les limites et les restrictions prescrites par lrsquoorganisme qui lrsquoa qualifieacute 45 Lorsque le soudage est exeacutecuteacute en dehors du Queacutebec le mode opeacuteratoire de soudage doit ecirctre veacuterifieacute par un organisme autoriseacute par lrsquoASME le National Board ou par lrsquoautoriteacute provinciale ou territoriale responsable de lrsquoapplication de la reacuteglementation sur les installations sous pression avant que lrsquoeacutequipement sous pression ne puisse ecirctre installeacute au Queacutebec

78- Mise agrave jour des requis pour se conformer aux prescriptions des Codes CSA B51 et ASME Section IX

R 46 Lors drsquoune eacutepreuve de qualification de soudeur pour le compte drsquoune entreprise la preacuteparation des joints doit se faire par deacutecoupage au chalumeau lorsque le travail de soudage implique lrsquoopeacuteration de

47 Toute personne qui exeacutecute des travaux de soudage sur une installation sous pression doit posseacuteder les qualifications preacutevues au Code sur le soudage en plus de celles exigeacutees par toute norme de conception de

79- Ces articles sont retireacutes Le Code ASME Section IX couvre tregraves bien les deacutetails de la qualification de soudage (meacutethode et soudeur)





deacutecoupage au chalumeau Lors drsquoune eacutepreuve de qualification personnelle de soudeur le candidat doit preacuteparer des joints manuellement au chalumeau oxyaceacutetyleacutenique

fabrication drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification qui srsquoy applique

R 48 Si un candidat eacutechoue lors drsquoune eacutepreuve il peut se preacutesenter agrave nouveau apregraves les deacutelais suivants 1deg premiegravere reprise 2 semaines apregraves son premier eacutechec 2deg deuxiegraveme reprise 3 mois apregraves son deuxiegraveme eacutechec et 3deg par la suite 6 mois apregraves son dernier eacutechec R 49 Malgreacute lrsquoarticle 48 une eacutepreuve peut ecirctre reprise sans deacutelai si le candidat reprend son eacutepreuve en double dans chacune des positions qursquoil a eacutechoueacutees et que tous les eacutechantillons subissent les essais avec succegraves R 50 Une meacutethode de soudage ou de brasage approuveacutee demeure valide tant et aussi longtemps que lrsquoon nrsquoy modifie pas aucune des variantes essentielles deacutetermineacutees par le Code Welding and Brazing Qualifications (ASME-1995 Section IX)

42 Lorsqursquoune variable essentielle drsquoun mode opeacuteratoire de soudage est modifieacutee le mode opeacuteratoire de soudage doit ecirctre enregistreacute de nouveau aupregraves de la Reacutegie

R 51 Dans les entreprises posseacutedant un programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression approuveacute un certificat est deacutelivreacute lors de la premiegravere qualification seulement alors que dans le cas des autres entreprises de mecircme que dans le cas drsquoune qualification personnelle un certificat de qualification de soudeur est deacutelivreacute pour une peacuteriode de 2 ans Pour maintenir la validiteacute de son certificat selon un proceacutedeacute speacutecifique un soudeur doit dans tous les cas utiliser ce proceacutedeacute speacutecifique sans interruption de plus de 6 mois

46 Lrsquoentreprise doit tenir un registre de ses modes opeacuteratoires de soudage et conserver la documentation pertinente aux essais de qualification de ces modes opeacuteratoires 49 Lrsquoentreprise doit soumettre ses soudeurs agrave de nouvelles eacutepreuves de qualification lorsque ceux-ci nrsquoont pas utiliseacute un proceacutedeacute speacutecifique pendant une peacuteriode de plus de 6 mois ou lorsque leurs soudures ne respectent pas les exigences du Code sur le soudage

80- La RBQ ne deacutelivrera plus de certificats aux soudeurs Emploi-Queacutebec gegravere la qualification des soudeurs haute pression La RBQ est impliqueacutee dans les qualifications dites drsquoentreprises qui sont les qualifications sur des meacutethodes de soudage en conformiteacute avec le Code sur le soudage (ASME Section IX)

R 52 Dans les entreprises posseacutedant un programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression approuveacute crsquoest lrsquoinspecteur qui voit agrave la premiegravere qualification des soudeurs et deacutelivre le certificat de qualification Par la suite crsquoest lrsquoentreprise qui doit voir au maintien de la qualification de ses soudeurs conformeacutement agrave la preacutesente section et au Code Welding and Brazing Qualifications (ASME-1995 Section IX) Toutefois un inspecteur doit exiger la requalification drsquoun soudeur srsquoil constate que ses soudures sont deacutefectueuses ou qursquoelles ne rencontrent pas les exigences du Code preacuteciteacute

48 Lors drsquoune premiegravere qualification de soudeurs drsquoune entreprise les eacutepreuves doivent ecirctre effectueacutees sous la supervision de la Reacutegie ou dans le cadre drsquoun programme de formation ou de la qualification de la main-drsquoœuvre eacutetabli en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-drsquoœuvre (chapitre F-5) ou selon les conditions preacutevues au programme de controcircle de la qualiteacute approuveacute par la Reacutegie Par la suite lrsquoentreprise voit au maintien de la qualification de ses soudeurs 50 Lrsquoentreprise doit tenir un registre comprenant les renseignements se rapportant agrave la qualification de ses soudeurs et au maintien de celle-ci Elle doit eacutegalement conserver la documentation pertinente aux eacutepreuves de qualification de ses soudeurs

81- Lrsquoinspecteur sera preacutesent lors de la qualification des meacutethodes de soudage Les qualifications des soudeurs seront du ressort des intervenants deacutetenteurs de permis et PCQ

R 53 Dans les entreprises qui ne possegravedent pas de programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression approuveacute de mecircme que dans le cas drsquoune qualification personnelle lrsquoinspecteur voit agrave la

82- Lrsquoexigence de PCQ vient reacutegler le problegraveme drsquoalleacutegement reacuteglementaire pour la qualification des soudeurs lrsquoentreprise peut sans la preacutesence de la RBQ qualifier un soudeur ayant preacutealablement obtenu





premiegravere qualification ainsi qursquoagrave toute autre requalification rendue neacutecessaire conformeacutement agrave la preacutesente section et au Code Welding and Brazing Qualifications (ASME-1995 Section IX) Lrsquoinspecteur voit eacutegalement agrave la qualification requise agrave tous les 2 ans pour le renouvellement des certificats de ces soudeurs

une qualification personnelle drsquoEmploi-Queacutebec Cela est valable agrave lrsquointeacuterieur des gammes de la qualification personnelle en autant que lrsquoentreprise possegravede une meacutethode de soudage enregistreacutee selon ces gammes 83- On deacutesire maintenir lrsquoexigence de la preacutesence drsquoun inspecteur de la Reacutegie lors de la premiegravere qualification pour la peacuteriode transitoire 84- Lrsquoexigence de PCQ est geacuteneacuteraliseacutee agrave tous les intervenants en ASP Le renouvellement des certificats chaque deux ans preacuteciseacute dans cet article est du ressort drsquoEmploi-Queacutebec pour les soudeurs deacutetenant les qualifications Emploi-Queacutebec A et B

R 54 Malgreacute les articles 51 agrave 53 dans le cas drsquoun soudeur qui ne fait que du brasage crsquoest lrsquoinspecteur qui voit agrave la premiegravere qualification et deacutelivre le certificat de qualification correspondant Par la suite crsquoest lrsquoentreprise qui doit voir au maintien de la qualification de ses braseurs conformeacutement au Code Welding and Brazing Qualifications (ASME-1995 Section IX) Toutefois un inspecteur doit exiger la requalification drsquoun braseur srsquoil constate que son travail ne rencontre pas les exigences du Code preacuteciteacute

49 Lrsquoentreprise doit soumettre ses soudeurs agrave de nouvelles eacutepreuves de qualification lorsque ceux-ci nrsquoont pas utiliseacute un proceacutedeacute speacutecifique pendant une peacuteriode de plus de 6 mois ou lorsque leurs soudures ne respectent pas les exigences du Code sur le soudage

85- Les articles 53 54 et 55 sont couverts maintenant par les nouvelles exigences du permis et du programme de controcircle de qualiteacute

R 55 Aucun soudeur ne peut souder pour une entreprise qui possegravede une meacutethode de soudage ou de brasage approuveacutee et enregistreacutee sans avoir reacuteussi lrsquoeacutepreuve individuelle selon cette meacutethode Cependant le deacutetenteur drsquoun certificat de qualification de soudeur eacutemis en vertu de lrsquoarticle 21 pour les meacutethodes de soudage manuelles agrave lrsquoarc avec eacutelectrode meacutetallique enrobeacutee ou agrave lrsquoarc avec eacutelectrode de tungstegravene sous gaz se rapportant aux mateacuteriaux classeacutes P-1 ou P-8 par le Code Welding and Brazing Qualifications (ASME-1995 Section IX) et utilisant les eacutelectrodes classeacutees F-1 F-2 F-3 F-4 F-5 ou F-6 par le Code preacuteciteacute peut changer drsquoemployeur sans avoir agrave subir de nouveau lrsquoeacutepreuve de qualification devant un inspecteur agrave condition que le nouvel employeur possegravede une telle meacutethode de soudage approuveacutee et enregistreacutee et qursquoil procegravede lui-mecircme agrave la qualification de ce nouveau soudeur lors de son entreacutee en fonction conformeacutement au Code preacuteciteacute

86- La qualification drsquoune meacutethode pour plusieurs entreprises ainsi que pour leurs soudeurs est couverte par le Code ASME Section IX 87- La pratique preacutevue agrave cet article sera encadreacutee par les PCQ et possiblement avec des meacutethodes de soudage preacutequalifieacutees qui seraient adopteacutees par plusieurs entreprises et qualifieacutees en groupe tel que cela est permis par lrsquoASME Section IX





R 56 Un fabricant drsquoappareil sous pression doit faire approuver un programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression selon les articles 53 agrave 57 du Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (CSA B51-M1991)


R 57 Pour ecirctre approuveacute un programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression doit 1deg assurer que les meacutethodes opeacuteratoires et les mateacuteriaux utiliseacutes sont conformes au preacutesent regraveglement 2deg assurer que le personnel qui exeacutecute les travaux deacutetient les qualifications requises par le preacutesent regraveglement 3deg assurer que le personnel drsquoinspection est qualifieacute et jouit drsquoune autonomie suffisante dans lrsquoentreprise concerneacutee pour identifier les problegravemes relieacutes au controcircle de la qualiteacute et pour fournir et appliquer les solutions requises 4deg assurer par un registre drsquoinspection la possibiliteacute de veacuterifier que les travaux et inspections ont eacuteteacute effectueacutes conformeacutement au programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression

18 Pour ecirctre approuveacute un programme de controcircle de la qualiteacute doit ecirctre adapteacute aux activiteacutes de la personne qui requiert le permis en tenant compte notamment de leur nature et de leur complexiteacute Le programme de controcircle de la qualiteacute doit eacutegalement contenir des mesures pour assurer 1deg la conformiteacute des travaux des mateacuteriaux utiliseacutes ainsi que des modes opeacuteratoires de soudage au preacutesent regraveglement 2deg le maintien de la qualification du personnel qui exeacutecute les travaux 3deg la qualification du personnel drsquoinspection et son autonomie suffisante afin de pouvoir identifier les problegravemes relieacutes au controcircle de la qualiteacute et appliquer les solutions requises 4deg la possibiliteacute de veacuterifier par la mise en place drsquoun registre que les travaux et les inspections ont eacuteteacute effectueacutes conformeacutement au programme de controcircle de la qualiteacute et que les mesures ont eacuteteacute prises pour corriger les non-conformiteacutes

R 65 Un droit de 152 $ pour la premiegravere heure ou fraction drsquoheure et de 74 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure suppleacutementaire auquel srsquoajoute un montant de 72 $ pour chaque deacuteplacement requis par personne est payable pour 1deg chaque examen ou approbation de plans et devis ou autres documents relatifs agrave un appareil sous pression agrave une chaudiegravere agrave un accessoire agrave de la tuyauterie ou agrave une partie de ceux-ci 2deg chaque veacuterification ou approbation drsquoun programme de controcircle

90 Des frais de 170 $ pour la premiegravere heure ou fraction drsquoheure de celle-ci et des frais correspondant agrave la moitieacute de ce tarif pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure additionnelle sont payables agrave la Reacutegie pour lrsquoexeacutecution des activiteacutes suivantes 1deg la veacuterification et lrsquoenregistrement de plans et de devis ou de tout autre document relatif agrave une installation ou agrave un eacutequipement sous pression ou agrave une partie de celui-ci 2deg la veacuterification et lrsquoapprobation drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute 3deg la reacutevision ou lrsquoenregistrement drsquoun mode opeacuteratoire de soudage et la qualification drsquoun soudeur

88- La tarification est simplifieacutee pour toutes les activiteacutes ISP





de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression 3deg chaque approbation reacutevision ou enregistrement drsquoune meacutethode de soudage y compris le brasage 4deg chaque examen de qualification drsquoun soudeur ou drsquoun braseur 5deg chaque inspection relative agrave un appareil sous pression agrave une chaudiegravere agrave un accessoire agrave de la tuyauterie ou agrave une partie de ceux-ci y compris la deacutelivrance drsquoun certificat drsquoapprobation le cas eacutecheacuteant Lorsque plus drsquoune activiteacute est exeacutecuteacutee lors drsquoun deacuteplacement la dureacutee totale des activiteacutes doit ecirctre consideacutereacutee pour le calcul du droit payable

4deg lrsquoinspection drsquoune installation ou drsquoun eacutequipement sous pression ou drsquoune partie de celui-ci 5deg la veacuterification drsquoune demande de reconnaissance ou de renouvellement drsquoune reconnaissance Des frais de 170 $ payables agrave la Reacutegie srsquoajoutent agrave ces montants pour chaque deacuteplacement requis pour lrsquoexeacutecution de ces activiteacutes Ce tarif srsquoapplique pour chaque personne ainsi deacuteplaceacutee Ces frais incluent les honoraires de la personne durant ce deacuteplacement Les frais payables agrave la Reacutegie sont drsquoune fois et demie ceux preacutevus au preacutesent article avec un montant minimum eacutequivalant aux frais payables pour 2 heures lorsqursquoune activiteacute est exeacutecuteacutee entre 12 h et 13 h entre 16 h 30 et 8 h 30 le samedi le dimanche un jour feacuterieacute ainsi que la veille ou le lendemain du 25 deacutecembre ou du 1er janvier ou de tout autre jour qui en tient lieu

R 66 Un deacutepocirct de 152 $ est exigeacute pour chaque demande drsquoexamen drsquoapprobation de veacuterification drsquoenregistrement ou de reacutevision faite agrave la Reacutegie du bacirctiment du Queacutebec Ce deacutepocirct est payable lors de la preacutesentation de la demande et nrsquoest pas remboursable

89- La pratique est abandonneacutee Les droits sont factureacutes aux intervenants en fonction de lrsquoeffort

R 67 Dans le cas de lrsquoapprobation de lrsquoinstallation drsquoune chaudiegravere ou drsquoun appareil sous pression construits hors du Queacutebec et non accompagneacutes drsquoun certificat drsquoapprobation de construction le droit payable est le triple de celui preacutevu agrave lrsquoarticle 65

90- Cette pratique est abandonneacutee Les droits sont factureacutes aux intervenants en fonction de lrsquoeffort Il est clair qursquoun eacutequipement qui nrsquoest pas conforme aux prescriptions des codes applicables requiert plus de temps drsquoeacutevaluation ou drsquoinspection qursquoun eacutequipement conforme

R 68 Le droit payable est le double de celui preacutevu agrave lrsquoarticle 65 avec un montant minimum eacutequivalent au droit payable pour 2 heures dans le cas drsquoune activiteacute viseacutee aux paragraphes 1 agrave 5 de lrsquoarticle 65 et exeacutecuteacutee agrave la suite drsquoune demande entre 12 et 13 heures entre 16 h 30 et 8 h 30 ou le samedi ou lors drsquoun jour feacuterieacute ainsi que la veille et le lendemain du jour de lrsquoan et de Noeumll ou de tout autre jour qui en tient lieu

90 [hellip] Les frais payables agrave la Reacutegie sont drsquoune fois et demie ceux preacutevus au preacutesent article avec un montant minimum eacutequivalant aux frais payables pour 2 heures lorsqursquoune activiteacute est exeacutecuteacutee entre 12 h et 13 h entre 16 h 30 et 8 h 30 le samedi le dimanche un jour feacuterieacute ainsi que la veille ou le lendemain du 25 deacutecembre ou du 1er janvier ou de tout autre jour qui en tient lieu

R 69 Malgreacute lrsquoarticle 65 le droit payable pour lrsquoinscription et lrsquoinspection par eacutechantillonnage est de 28 $ pour 1deg chaque appareil ou chaudiegravere non assujettis agrave lrsquoinspection individuelle obligatoire selon lrsquoarticle 522 du Code des chaudiegraveres appareils et tuyauteries sous pression (ACNOR B51-M1991) 2deg chaque partie de chaudiegravere ou drsquoappareil construits hors du Queacutebec

91- Ces frais sont abandonneacutes 92- La notion de certificats disparaicirct et ce sont les notions de permis et surtout de programme de controcircle de qualiteacute qui sont abordeacutees dans le nouveau regraveglement Les appareils sous pression et les chaudiegraveres sont toujours accompagneacutes drsquoune deacuteclaration de conformiteacute du constructeur Apregraves la deacuteclaration drsquoune installation ces eacutequipements obtiennent une identiteacute lors de leur saisie dans les outils informatiques de la RBQ R 70 Le droit payable pour la deacutelivrance drsquoun certificat drsquoapprobation

de construction est de 57 $ pour chaque appareil ou chaudiegravere





construits hors du Queacutebec et inspecteacutes lors de sa construction par un organisme reconnu en vertu de lrsquoarticle 27 R 71 Malgreacute lrsquoarticle 65 le droit payable pour lrsquoinspection peacuteriodique et la deacutelivrance du certificat drsquoinspection peacuteriodique est de 1deg 135 $ par chaudiegravere dans le cas drsquoune chaudiegravere en fonte 2deg 170 $ plus 143 $ par megravetre carreacute de surface de chauffe ou 0170 $ par kilowatt dans le cas drsquoune chaudiegravere qui nrsquoest pas en fonte ou drsquoun appareil sous pression soumis agrave lrsquoaction de la flamme 3deg 85 $ plus 38 $ par megravetre carreacute en fonction du produit L x D ougrave L est la longueur totale de lrsquoappareil et D est le diamegravetre ou la largeur de lrsquoappareil dans le cas drsquoun appareil sous pression non soumis agrave lrsquoaction de la flamme

90 Des frais de 170 $ pour la premiegravere heure ou fraction drsquoheure de celle-ci et des frais correspondant agrave la moitieacute de ce tarif pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure additionnelle sont payables agrave la Reacutegie pour lrsquoexeacutecution des activiteacutes suivantes 1deg la veacuterification et lrsquoenregistrement de plans et de devis ou de tout autre document relatif agrave une installation ou agrave un eacutequipement sous pression ou agrave une partie de celui-ci 2deg la veacuterification et lrsquoapprobation drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute 3deg la reacutevision ou lrsquoenregistrement drsquoun mode opeacuteratoire de soudage y compris le brasage et la qualification drsquoun soudeur ou drsquoun braseur 4deg lrsquoinspection drsquoune installation ou drsquoun eacutequipement sous pression ou drsquoune partie de celui-ci 5deg la veacuterification drsquoune demande de reconnaissance ou de renouvellement drsquoune reconnaissance Des frais de 170 $ payables agrave la Reacutegie srsquoajoutent agrave ces montants pour chaque deacuteplacement requis pour lrsquoexeacutecution de ces activiteacutes Ce tarif srsquoapplique pour chaque personne ainsi deacuteplaceacutee Ces frais incluent les honoraires de la personne durant ce deacuteplacement Les frais payables agrave la Reacutegie sont drsquoune fois et demie ceux preacutevus au preacutesent article avec un montant minimum eacutequivalant aux frais payables pour 2 heures lorsqursquoune activiteacute est exeacutecuteacutee entre 12 h et 13 h entre 16 h 30 et 8 h 30 le samedi le dimanche un jour feacuterieacute ainsi que la veille ou le lendemain du 25 deacutecembre ou du 1er janvier ou de tout autre jour qui en tient lieu


R 79 Si un inspecteur nrsquoa pu faire lrsquoinspection drsquoun appareil sous pression lors drsquoune premiegravere visite drsquoinspection et doit se deacuteplacer de nouveau par suite de la neacutegligence ou du refus du fabricant de lrsquoinstallateur ou de lrsquoutilisateur ce dernier doit verser des droits suppleacutementaires de 224 $

R 861 Les droits preacutevus aux articles 65 agrave 71 et 79 sont majoreacutes au 1er avril de chaque anneacutee selon le taux drsquoaugmentation de lrsquoindice geacuteneacuteral des prix agrave la consommation pour le Canada pour la peacuteriode se terminant le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente tel que deacutetermineacute par Statistique Canada Cette majoration prend effet agrave compter du 1er avril Les droits ainsi majoreacutes sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au milliegraveme de dollar le plus pregraves srsquoils sont exprimeacutes en milliegravemes de dollar au centiegraveme de dollar le plus pregraves srsquoils sont exprimeacutes en centiegravemes de dollar Dans les autres cas ils sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au dollar le plus pregraves Toutefois lorsqursquoils sont infeacuterieurs ou eacutegaux agrave 35 $ ils sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au dixiegraveme de dollar le plus pregraves

94- Les frais continueront agrave ecirctre majoreacutes annuellement La RBQ continue ses efforts en ce qui concerne la simplification de la tarification de tous les domaines





Le ministre du Travail publie dans la Gazette officielle du Queacutebec un avis du coucirct de ces droits degraves qursquoil est deacutetermineacute R 87 Lrsquoarticle 86 ne srsquoapplique pas aux inspecteurs nommeacutes en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-311)

95- Cet article est obsolegravete

R 88 Dans les 90 jours suivant lrsquoentreacutee en vigueur du preacutesent regraveglement lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression doit faire approuver lrsquoutilisation drsquoun mateacuteriau drsquoun accessoire drsquoun appareil sous pression ou drsquoune meacutethode de conception ou de fabrication diffeacuterents de ce que preacutevoit ce regraveglement de faccedilon agrave srsquoassurer que lrsquoappareil sous pression en service offre une seacutecuriteacute eacutequivalente aux normes preacutevues par le preacutesent regraveglement

96- La loi sur le bacirctiment preacutevoit des dispositions pour les mesures eacutequivalentes ou les mesures diffeacuterentes qui sont eacutevalueacutees au cas par cas

R 89 Les certificats en vigueur lors de lrsquoentreacutee en vigueur de ce regraveglement demeurent en vigueur comme srsquoils avaient eacuteteacute deacutelivreacutes en vertu du preacutesent regraveglement

93 Malgreacute le paragraphe 1deg de lrsquoarticle 96 la personne qui possegravede un certificat deacutelivreacute agrave la suite de lrsquoapprobation drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute par la Reacutegie en application du Regraveglement sur les appareils sous pression (chapitre A-2001 r 1) est exempteacutee de lrsquoobligation de deacutetenir un permis en vertu du preacutesent regraveglement jusqursquoagrave la date drsquoexpiration de ce certificat

96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur le quinziegraveme jour qui suit la date de sa publication agrave la Gazette officielle du Queacutebec Toutefois 1deg les regravegles relatives aux permis drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification ou drsquoexploitant-utilisateur preacutevues agrave la section I du chapitre III entrent en vigueur le 1er avril 2019 Une personne qui deacutesire cependant se preacutevaloir du nouveau reacutegime de permis avant cette date peut en faire la demande agrave la Reacutegie 2deg les dispositions de la norme CSA Z73961 laquo Medical gas pipeline systems ndash Part 1 Pipelines for medical gases medical vacuum medical support gases and anaesthetic gas scavenging systems raquo adopteacutee par renvoi en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10 entrent en vigueur le 1er avril 2019 Jusqursquoagrave cette date la norme BNQ 5710-500 laquo Gaz meacutedicaux ininflammables ndash Reacuteseaux de distribution des eacutetablissements fournissant des services de santeacute ndash Caracteacuteristiques et meacutethodes drsquoessais raquo publieacutee par le BNQ et adopteacutee en vertu du Regraveglement sur les appareils sous pression (chapitre A-2001 r 1) demeure applicable agrave lrsquoinstallation drsquoun eacutequipement sous pression destineacute aux reacuteseaux de distribution des eacutetablissements fournissant des services de santeacute

97- Dispositions transitoires

R 90 Le preacutesent regraveglement remplace le Regraveglement sur les appareils sous pression (RRQ 1981 c A-201 r 1)

95 Le preacutesent regraveglement remplace le Regraveglement sur les appareils sous pression (chapitre A-2001 r 1)



COMPARAISON DES ARTICLES DE LA LOI SUR LES ASP AVEC LE REgraveGLEMENT EN ISP AINSI QUE LA LOI SUR LE BAcircTIMENT

Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires L 1 Dans la preacutesente loi agrave moins que le contexte nrsquoindique un sens diffeacuterent lrsquoexpression laquo appareils sous pression raquo deacutesigne un des appareils suivants y compris la tuyauterie et les accessoires servant agrave son fonctionnement 1deg une chaudiegravere ou une fournaise fonctionnant agrave la vapeur ou agrave lrsquoeau chaude ou au moyen drsquoun autre liquide ou gaz 2deg un appareil automatique servant au chauffage drsquoune chaudiegravere ou drsquoune fournaise 3deg un appareil frigorifique et 4deg un reacuteservoir ou un reacutecipient contenant un gaz ou un liquide sous pression

LB 7 Dans la preacutesente loi agrave moins que le contexte nrsquoindique un sens diffeacuterent on entend par laquo constructeur-proprieacutetaire raquo une personne qui pour son propre compte exeacutecute ou fait exeacutecuter des travaux de construction laquo entrepreneur raquo une personne qui pour autrui exeacutecute ou fait exeacutecuter des travaux de construction ou fait ou preacutesente des soumissions personnellement ou par personne interposeacutee dans le but drsquoexeacutecuter ou de faire exeacutecuter agrave son profit de tels travaux laquo gaz raquo le gaz naturel le gaz manufactureacute combustible une varieacuteteacute ou un meacutelange de ces gaz le gaz de peacutetrole liqueacutefieacute ou un meacutelange de ce gaz et drsquoair ou tout autre gaz deacutesigneacute par regraveglement de la Reacutegie et dans le cas drsquoune installation sous pression tout gaz combustible ou incombustible laquo installation drsquoeacutequipements peacutetroliers raquo une installation destineacutee agrave utiliser agrave entreposer ou agrave distribuer un produit peacutetrolier laquo installation sous pression raquo selon le contexte lrsquoun ou plusieurs des eacutequipements sous pression suivants assembleacutes pour former un tout inteacutegreacute et fonctionnel un appareil ou une chaudiegravere destineacutes agrave contenir un gaz combustible ou non ou un liquide sous pression de mecircme que la tuyauterie et tout accessoire qui y est relieacute laquo produit peacutetrolier raquo lrsquoessence le carburant diesel ou biodiesel lrsquoeacutethanol-carburant le mazout ainsi que tout autre meacutelange liquide drsquohydrocarbures deacutetermineacute par regraveglement de la Reacutegie

98- Le regraveglement cite les figures tireacutees du CSA B51 qui preacutesentent ce qursquoest un appareil sous pression

L 2 Le gouvernement peut par regraveglement assujettir drsquoautres appareils sous pression agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi et de ses regraveglements ou exempter certains appareils ou cateacutegories drsquoappareils de lrsquoapplication en tout ou en partie de la preacutesente loi et de ses regraveglements

LB 41 La Reacutegie du bacirctiment du Queacutebec peut par regraveglement soustraire de lrsquoapplication totale ou partielle de la preacutesente loi des cateacutegories de personnes drsquoentrepreneurs de constructeurs-proprieacutetaires de fabricants drsquoinstallation sous pression de proprieacutetaires de bacirctiment drsquoeacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public drsquoinstallation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou drsquoinstallation drsquoeacutequipements peacutetroliers de mecircme que des cateacutegories de bacirctiments drsquoinstallations sous pression drsquoeacutequipements drsquoinstallations ou de travaux de construction

L 3 La preacutesente loi srsquoapplique agrave la fabrication de tout appareil sous pression Elle srsquoapplique eacutegalement agrave son installation et utilisation sur un veacutehicule dans un eacutedifice public au sens de la Loi sur la seacutecuriteacute dans les eacutedifices publics (chapitre S-3) et dans un eacutetablissement ou chantier de construction viseacute dans la Loi sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (chapitre S-21)

LB 2 La preacutesente loi srsquoapplique 1deg agrave un bacirctiment utiliseacute ou destineacute agrave ecirctre utiliseacute pour abriter ou recevoir des personnes des animaux ou des choses y compris aux mateacuteriaux aux installations et aux eacutequipements de ce bacirctiment 2deg agrave un eacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public 3deg aux installations suivantes non rattacheacutees agrave un bacirctiment a) une installation eacutelectrique b) une installation destineacutee agrave utiliser agrave entreposer ou agrave distribuer du gaz c) une installation sous pression d) une installation de plomberie



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires e) une installation de protection contre la foudre 31deg agrave une installation drsquoeacutequipement peacutetrolier 4deg au voisinage de ces bacirctiments eacutequipements et installations 5deg agrave tout autre ouvrage de geacutenie civil mais uniquement pour les fins de lrsquoapplication des chapitres IV et V LB 3 La preacutesente loi agrave lrsquoexception du chapitre IV ne srsquoapplique pas agrave une mine viseacutee par la Loi sur les mines (chapitre M-131) Toutefois elle srsquoapplique agrave une installation sous pression ou agrave une installation drsquoeacutequipements peacutetroliers qui y est situeacutee

L 4 La preacutesente loi srsquoapplique au fabricant agrave lrsquoinstallateur et au reacuteparateur drsquoun appareil sous pression de mecircme qursquoagrave son utilisateur que ce soit agrave titre de proprieacutetaire de locataire ou de possesseur

LB 37 Toute personne qui fabrique installe reacutepare modifie exploite ou utilise une installation sous pression doit se conformer aux normes et exigences preacutevues agrave cette fin par regraveglement de la Reacutegie

L 5 La preacutesente loi lie le gouvernement ses ministegraveres et les organismes mandataires de lrsquoEacutetat

LB 5 La preacutesente loi lie le gouvernement ses ministegraveres et les organismes mandataires de lrsquoEacutetat dans la mesure preacutevue par regraveglement du gouvernement

L 6 Le ministre du Travail est chargeacute de lrsquoapplication de la preacutesente loi

LB 298 Le ministre du Travail est responsable de lrsquoapplication de la preacutesente loi

L 7 Aux fins de lrsquoapplication de la preacutesente loi et de ses regraveglements un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommeacutes suivant la Loi sur la fonction publique

99- Ces articles sont obsolegravetes

L 8 Le ministre peut par eacutecrit et aux conditions qursquoil indique deacuteleacuteguer agrave un inspecteur en chef agrave un inspecteur ou agrave une autre personne les pouvoirs preacutevus par la preacutesente loi

L 9 Un fabricant drsquoappareils sous pression doit faire approuver les plans et devis de ses appareils sous pression et dans les cas preacutevus par regraveglement un programme de controcircle de la qualiteacute de ces appareils Ces documents doivent contenir les renseignements exigeacutes par regraveglement et ecirctre dans les deacutelais preacutevus par regraveglement

29 Un eacutequipement sous pression doit ecirctre approuveacute par la Reacutegie avant sa mise en service

100- Article du nouveau regraveglement qui couvre cette exigence

L 10 Un appareil sous pression doit ecirctre construit de faccedilon agrave en permettre lrsquoinspection

101- Les codes de fabrication ASME encadrent deacutejagrave ces requis



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires L 11 Un certificat drsquoapprobation de construction drsquoun appareil sous pression est deacutelivreacute au fabricant 1deg qui srsquoest conformeacute aux exigences de lrsquoarticle 9 2deg qui a fourni une deacuteclaration de conformiteacute attestant la qualification de sa main-drsquoœuvre et la qualiteacute du mateacuteriel utiliseacute conformeacutement aux exigences preacutevues par regraveglement et 3deg dont lrsquoappareil a eacuteteacute inspecteacute lors de sa construction par un inspecteur ou par une personne agrave qui le ministre a deacuteleacutegueacute des pouvoirs ou dans le cas drsquoun appareil sous pression construit hors du Queacutebec pour ecirctre utiliseacute au Queacutebec dont lrsquoappareil a eacuteteacute inspecteacute lors de sa construction par un organisme reconnu par regraveglement Le gouvernement peut par regraveglement dispenser certaines cateacutegories drsquoappareils sous pression de lrsquoobligation preacutevue au paragraphe 3deg du premier alineacutea pourvu que le fabricant inscrive cet appareil selon les normes preacutevues par regraveglement

30 Afin drsquoobtenir lrsquoapprobation de la Reacutegie les conditions suivantes doivent ecirctre respecteacutees 1deg sous reacuteserve des exemptions concernant les accessoires et la tuyauterie preacutevues agrave lrsquoarticle 8 les plans et les devis de fabrication de lrsquoeacutequipement sous pression doivent ecirctre enregistreacutes aupregraves de la Reacutegie De plus les plans et les devis des appareils sous pression et des chaudiegraveres doivent ecirctre signeacutes par un ingeacutenieur 2deg lrsquoeacutequipement sous pression doit ecirctre fabriqueacute conformeacutement au programme de controcircle de la qualiteacute 3deg sous reacuteserve des exemptions preacutevues au Code de fabrication lrsquoeacutequipement sous pression doit avoir eacuteteacute inspecteacute lors de sa fabrication par la Reacutegie 4deg une deacuteclaration de conformiteacute doit ecirctre produite par le fabricant et transmise agrave la Reacutegie

101- Article du nouveau regraveglement qui couvre lrsquoapprobation drsquoune fabrication

L 12 Une personne qui exeacutecute des travaux de soudage sur un appareil sous pression doit ecirctre titulaire drsquoun certificat de qualification Une personne qui exeacutecute ou fait exeacutecuter des travaux viseacutes au premier alineacutea doit faire approuver et enregistrer sa meacutethode de soudage selon les normes deacutetermineacutees par regraveglement

LB 18554deg La Reacutegie peut par regraveglement adopter des normes drsquoapprobation drsquoenregistrement et de qualification drsquoune meacutethode de soudage drsquoune installation sous pression y compris les qualifications requises drsquoune personne qui exeacutecute des travaux de soudage sur une telle installation

102- Plusieurs articles du nouveau regraveglement encadrent lrsquoactiviteacute soudage Lrsquoarticle 39 identifie clairement le Code de soudage (ASME Section IX)

L 13 Lrsquoinstallateur drsquoun appareil sous pression doit avant le deacutebut des travaux donner avis de lrsquoendroit ougrave lrsquoappareil sera installeacute

32 Afin drsquoobtenir lrsquoapprobation de la Reacutegie une deacuteclaration de travaux doit lui ecirctre transmise par lrsquoinstallateur sur le formulaire preacutevu agrave cet effet Cette deacuteclaration doit comprendre les renseignements suivants 1deg lrsquoadresse du lieu des travaux 2deg le nom lrsquoadresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de la personne pour qui ces travaux sont exeacutecuteacutes 3deg le nom lrsquoadresse le numeacutero de teacuteleacutephone le numeacutero du permis et de la licence de la personne qui exeacutecute les travaux 4deg le cas eacutecheacuteant le nom de lrsquoingeacutenieur qui a conccedilu ou surveilleacute les travaux 5deg les dates de deacutebut et de fin des travaux 6deg lrsquousage du bacirctiment ainsi que lrsquousage de lrsquoinstallation 7deg la nature des travaux exeacutecuteacutes 8deg les caracteacuteristiques de la chaudiegravere ou de lrsquoappareil notamment son numeacutero drsquoenregistrement son numeacutero de seacuterie sa puissance le nom du fabricant et de plus srsquoil srsquoagit drsquoune installation sous pression de reacutefrigeacuteration le numeacutero de seacuterie la puissance et le nom du fabricant du compresseur 9deg le fluide utiliseacute 10deg la pression drsquoajustement et la capaciteacute de deacutegagement de la soupape de sucircreteacute 11deg une mention suivant laquelle les veacuterifications neacutecessaires pour assurer la conformiteacute des travaux ont eacuteteacute effectueacutees



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires La deacuteclaration doit ecirctre signeacutee et dateacutee par lrsquoinstallateur

L 14 Lrsquoinstallateur drsquoun appareil sous pression doit en faire approuver lrsquoinstallation


L 15 Un appareil sous pression doit ecirctre installeacute de faccedilon agrave en permettre lrsquoinspection


103- Lrsquoarticle 10 du nouveau regraveglement preacutecise que lrsquoinstallation doit se faire selon le NQ 3650-900 lequel preacutevoit les distances neacutecessaires pour permettre lrsquoinspection et lrsquoentretien

L 16 Lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression ne peut le mettre en marche agrave moins que son installation nrsquoait eacuteteacute approuveacutee


L 18 Un certificat drsquoapprobation drsquoinstallation est deacutelivreacute agrave lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression lorsque les exigences des articles 14 et selon le cas 17 ont eacuteteacute respecteacutees

104- La notion de certificat disparaicirct Lrsquoapprobation drsquoune installation sous pression continuera agrave ecirctre signifieacutee agrave lrsquoexploitant-utilisateur

L 17 Lrsquoinstallateur le reacuteparateur ou lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression doit faire approuver un programme de controcircle de la qualiteacute de lrsquoappareil sous pression dans les cas deacutetermineacutes par regraveglement

LB 371 Toute personne qui fabrique installe reacutepare modifie exploite ou utilise une installation sous pression doit dans les cas aux conditions et selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par regraveglement de la Reacutegie ecirctre titulaire drsquoun permis lrsquoautorisant agrave exercer cette activiteacute La Reacutegie deacutetermine par regraveglement les cas ougrave lrsquoobtention drsquoun tel permis est lieacutee agrave la mise en œuvre drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute et les conditions



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires et modaliteacutes drsquoapprobation drsquoun tel programme par la Reacutegie ou par une personne ou un organisme reconnus par la Reacutegie Le chapitre IV ne srsquoapplique pas agrave un fabricant ni dans les cas et aux conditions preacutevus par regraveglement de la Reacutegie agrave une personne titulaire drsquoun permis pour les activiteacutes autoriseacutees par ce permis

L 19 Malgreacute lrsquoarticle 11 lrsquoinstallation drsquoun appareil sous pression construit hors du Queacutebec et non accompagneacute drsquoun certificat drsquoapprobation de construction peut ecirctre approuveacutee Un certificat drsquoapprobation drsquoinstallation est deacutelivreacute lorsque lrsquoutilisateur deacutemontre que cet appareil offre une seacutecuriteacute eacutequivalente aux normes preacutevues par regraveglement

LB 127 La Reacutegie approuve aux conditions qursquoelle deacutetermine une meacutethode de conception un proceacutedeacute de construction de mecircme que lrsquoutilisation drsquoun mateacuteriau ou drsquoun eacutequipement diffeacuterent de ce qui est preacutevu agrave un code ou agrave un regraveglement adopteacute en vertu de la preacutesente loi lorsqursquoelle estime que leur qualiteacute est eacutequivalente agrave celle rechercheacutee par les normes preacutevues agrave ce code ou agrave ce regraveglement Il en est de mecircme lorsqursquoelle estime que la seacutecuriteacute du public est eacutegalement assureacutee


L 20 Un appareil sous pression usageacute ne peut ecirctre remis dans le commerce ou utiliseacute agrave une autre fin agrave moins qursquoil nrsquoait eacuteteacute inspecteacute et que son utilisateur nrsquoait obtenu un certificat drsquoapprobation du nouvel usage de cet appareil

106- La notion de certificats disparaicirct et ce sont les notions de permis et surtout de programme de controcircle de qualiteacute qui sont abordeacutees dans le nouveau regraveglement Les activiteacutes des installateurs sont encadreacutees par des PCQ

L 21 Un appareil sous pression doit ecirctre inspecteacute peacuteriodiquement selon que le deacutetermine le gouvernement par regraveglement Un certificat drsquoinspection est alors deacutelivreacute agrave lrsquoutilisateur

78 Sous reacuteserve des dispositions particuliegraveres preacutevues aux articles 79 agrave 81 lrsquoinspection doit ecirctre effectueacutee selon les freacutequences indiqueacutees au tableau qui suit hellip 75 Agrave la suite de lrsquoinspection peacuteriodique lrsquoexploitant-utilisateur doit obtenir de la personne reconnue un certificat drsquoinspection peacuteriodique qui eacutetablit la conformiteacute de lrsquoeacutequipement 94 Malgreacute les dispositions preacutevues agrave la section III du chapitre V lrsquoinspection peacuteriodique drsquoune installation sous pression peut ecirctre effectueacutee par la Reacutegie ou par une personne qui srsquoest vu deacuteleacuteguer cette fonction en vertu de lrsquoarticle 8 de la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-2001) jusqursquoau 1er avril 2019 Lorsque lrsquoinspection peacuteriodique est effectueacutee par la Reacutegie les frais qui lui sont payables sont ceux preacutevus agrave lrsquoarticle 90 du preacutesent regraveglement

L 22 Lorsqursquoun appareil sous pression nrsquoa pas fonctionneacute depuis plus drsquoun an lrsquoutilisateur doit obtenir un certificat drsquoinspection avant de le remettre en marche


L 23 Un inspecteur ou une personne agrave qui le ministre a deacuteleacutegueacute des pouvoirs peut 1deg peacuteneacutetrer dans tout endroit ougrave sont construits ou installeacutes des appareils sous pression pour les inspecter

LB 112 La Reacutegie peut dans lrsquoexercice de ses pouvoirs de veacuterification et de controcircle 1deg peacuteneacutetrer agrave toute heure convenable dans un chantier de construction un bacirctiment un eacutetablissement ougrave un administrateur de plan de garantie exerce des activiteacutes ou avoir accegraves agrave un eacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public agrave une installation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou agrave une installation



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires 2deg preacutelever sans frais agrave des fins drsquoanalyse des eacutechantillons de mateacuteriaux servant agrave la fabrication ou agrave lrsquousage drsquoun appareil sous pression il doit alors en informer le fabricant ou lrsquoutilisateur et lui retourner apregraves analyse les eacutechantillons preacuteleveacutes lorsqursquoil est possible de le faire 3deg faire des essais agrave des fins de controcircle ou drsquoanalyse sur un appareil sous pression ou ordonner agrave lrsquoutilisateur ou au fabricant de les faire agrave ses frais 4deg exiger la deacutemonstration de la qualiteacute des soudures drsquoun appareil sous pression 5deg exiger la production drsquoun certificat preacutevu par la preacutesente loi 6deg ordonner par eacutecrit au fabricant agrave lrsquoinstallateur ou agrave lrsquoutilisateur drsquoun appareil sous pression drsquoy apporter les modifications neacutecessaires dans le deacutelai qursquoil indique ou sans deacutelai lorsqursquoagrave son avis les deacutefectuositeacutes preacutesentent un danger imminent

drsquoeacutequipements peacutetroliers 2deg examiner et prendre copie des livres registres et dossiers drsquoun administrateur de plan de garantie drsquoun entrepreneur drsquoun constructeur-proprieacutetaire drsquoun proprieacutetaire drsquoun bacirctiment drsquoun eacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public drsquoune installation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou drsquoune installation drsquoeacutequipements peacutetroliers drsquoun fabricant drsquoun appareil sous pression et drsquoune entreprise de distribution de gaz ou de produits peacutetroliers 3deg exiger tout renseignement relatif agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi de mecircme que la production de tout document srsquoy rapportant

LB 113 La Reacutegie peut preacutelever gratuitement agrave des fins drsquoanalyse des eacutechantillons elle doit alors en informer la personne concerneacutee et lui retourner apregraves analyse les eacutechantillons preacuteleveacutes lorsque crsquoest possible de le faire

LB 122 La Reacutegie peut si elle lrsquoestime opportun donner par eacutecrit un avis de correction indiquant agrave une personne les deacutefectuositeacutes qursquoelle a constateacutees et fixer un deacutelai pour permettre agrave cette personne de se conformer agrave la preacutesente loi et ses regraveglements La Reacutegie peut en outre dans cet avis enjoindre cette personne de prendre pendant ce deacutelai toute mesure suppleacutetive qursquoelle juge neacutecessaire en vue de rendre seacutecuritaire le bacirctiment lrsquoeacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public lrsquoinstallation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou lrsquoinstallation drsquoeacutequipements peacutetroliers pour les personnes qui y habitent le freacutequentent lrsquoutilisent ou selon le cas qui y ont accegraves Cette personne doit y donner suite dans le deacutelai imparti

L 24 Un inspecteur peut ordonner lrsquoarrecirct du fonctionnement drsquoun appareil sous pression et y apposer les scelleacutes lorsque 1deg lrsquoutilisateur ne peut exhiber sur demande les certificats exigeacutes par la preacutesente loi 2deg le fonctionnement drsquoun appareil sous pression preacutesente un danger imminent Un appareil sous pression viseacute au premier alineacutea ne peut ecirctre remis en marche sans lrsquoautorisation de lrsquoinspecteur

LB 124 La Reacutegie peut ordonner la fermeture lrsquoeacutevacuation ou la deacutemolition en tout ou en partie drsquoun bacirctiment ou drsquoun eacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public de mecircme que lrsquoarrecirct de fonctionnement ou drsquoutilisation ou la deacutemolition drsquoune installation non rattacheacutee agrave un bacirctiment drsquoune installation drsquoeacutequipements peacutetroliers ou drsquoune installation ou drsquoun eacutequipement dans un bacirctiment lorsqursquoelle estime qursquoil y a un danger pour la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute physique des personnes Elle doit alors motiver sa deacutecision par eacutecrit dans les plus brefs deacutelais Lrsquoendroit ne peut ecirctre reacuteouvert ou lrsquoinstallation utiliseacutee avant que la Reacutegie ne lrsquoait autoriseacute

L 241 La personne agrave qui une ordonnance est notifieacutee en vertu du paragraphe 6deg de lrsquoarticle 23 ou du paragraphe 2deg de lrsquoarticle 24 sans qursquoelle en ait eacuteteacute informeacutee au preacutealable parce que de lrsquoavis de la personne qui lrsquoa prise il y a urgence ou danger de causer un

LB 1285 La Reacutegie doit avant de prononcer la reacutevocation la limitation la suspension la modification ou le refus de renouvellement drsquoun permis ou la reacutevocation de la reconnaissance drsquoune personne ou drsquoun organisme notifier par eacutecrit au titulaire du permis agrave cette personne ou agrave cet organisme le preacuteavis



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires preacutejudice irreacuteparable peut dans le deacutelai qui y est indiqueacute preacutesenter ses observations agrave cette personne pour en permettre le reacuteexamen

prescrit par lrsquoarticle 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un deacutelai drsquoau moins 10 jours pour preacutesenter ses observations

L 25 Un inspecteur ou une personne agrave qui le ministre a deacuteleacutegueacute des pouvoirs ne cesse pas drsquoagir agrave titre de preacuteposeacute lorsqursquoil exerce les pouvoirs preacutevus par les articles 23 ou 24

107- Article obsolegravete

L 26 Le ministre peut approuver lrsquoutilisation drsquoun mateacuteriau drsquoun accessoire drsquoun appareil ou drsquoune meacutethode de conception ou de fabrication diffeacuterents de ce qui est preacutevu par regraveglement lorsqursquoil estime que sa seacutecuriteacute est eacutequivalente aux normes preacutevues par regraveglement

LB 128 La Reacutegie peut aux conditions qursquoelle deacutetermine autoriser dans le cas drsquoun bacirctiment drsquoun eacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public drsquoune installation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou drsquoune installation drsquoeacutequipements peacutetroliers lrsquoapplication de mesures diffeacuterentes de celles qui sont preacutevues agrave un code ou agrave un regraveglement adopteacute en vertu de la preacutesente loi lorsqursquoil lui est deacutemontreacute que les dispositions de ce code ou de ce regraveglement ne peuvent raisonnablement ecirctre appliqueacutees

L 27 Le gouvernement peut par regraveglement 1deg deacuteterminer les appareils sous pression autres que ceux viseacutes dans lrsquoarticle 1 qui sont reacutegis par la preacutesente loi et ses regraveglements 2deg soustraire de lrsquoapplication en tout ou en partie de la preacutesente loi ou de ses regraveglements des appareils sous pression ou certaines cateacutegories drsquoentre eux 3deg eacutetablir des normes ou des conditions diffeacuterentes selon les cateacutegories drsquoappareils sous pression qursquoil deacutetermine ou selon les endroits ougrave ils sont utiliseacutes ou construits 4deg eacutetablir les meacutethodes de conception et les normes de fabrication drsquoidentification drsquoinscription drsquoessai drsquoinstallation de modification de reacuteparation drsquoentretien et drsquoutilisation drsquoun appareil sous pression pour en assurer la seacutecuriteacute 5deg deacuteterminer lrsquoeacutequipement de seacutecuriteacute qui peut ecirctre requis agrave lrsquoendroit ougrave est installeacute un appareil sous pression 6deg deacuteterminer les renseignements que doit contenir la deacuteclaration de conformiteacute drsquoun fabricant drsquoappareils sous pression 7deg deacuteterminer les cas ougrave un fabricant un installateur un utilisateur ou un reacuteparateur drsquoappareils sous pression doit faire approuver un programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil de mecircme que la teneur de ce programme et le deacutelai dans lequel il doit ecirctre produit 8deg deacuteterminer les conditions de deacutelivrance de maintien de retrait et de renouvellement drsquoun certificat drsquoappareils sous pression 9deg deacuteterminer les avis renseignements ou documents que doit transmettre un fabricant un installateur un utilisateur ou un reacuteparateur drsquoappareils sous pression de mecircme que la forme et les deacutelais dans lesquels ils doivent ecirctre produits 10deg deacuteterminer les normes drsquoinspection et drsquoapprobation drsquoun appareil sous pression

LB 4 Le gouvernement peut par regraveglement soustraire de lrsquoapplication totale ou partielle de la preacutesente loi la totaliteacute ou une partie du territoire du Queacutebec deacutecrit agrave la convention viseacutee agrave lrsquoarticle 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord queacutebeacutecois (chapitre C-67) et agrave la convention viseacutee agrave lrsquoarticle 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est queacutebeacutecois (chapitre C-671) agrave lrsquoexception des territoires municipaux situeacutes au sud du cinquantiegraveme parallegravele

108- Voir aussi LB 182 amp LB 185



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires 11deg deacuteterminer les normes drsquoapprobation et drsquoenregistrement drsquoune meacutethode de soudage 12deg reconnaicirctre un organisme habiliteacute agrave faire lrsquoinspection drsquoun appareil sous pression construit hors du Queacutebec 13deg deacuteterminer selon les cateacutegories de personnes qursquoil indique les normes de qualification requises et les matiegraveres sur lesquelles peut porter lrsquoexamen de qualification drsquoun soudeur ou drsquoune personne agrave qui le ministre peut deacuteleacuteguer des pouvoirs de mecircme que les conditions de deacutelivrance et de maintien drsquoun certificat de qualification 14deg prescrire toute autre mesure neacutecessaire agrave lrsquoapplication de la preacutesente loi L 28 Le gouvernement peut par regraveglement selon les cateacutegories drsquoappareils sous pression qursquoil indique eacutetablir les droits payables pour 1deg la deacutelivrance drsquoun certificat preacutevu par la preacutesente loi 2deg lrsquoinspection drsquoun appareil sous pression 3deg lrsquoinscription drsquoun appareil sous pression 4deg lrsquoexamen et lrsquoapprobation des plans et devis ou autres documents 5deg la veacuterification et lrsquoapprobation drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute drsquoun appareil sous pression 6deg lrsquoapprobation la reacutevision et lrsquoenregistrement drsquoune meacutethode de soudage 7deg les examens de qualification drsquoun soudeur ou drsquoune personne agrave qui le ministre peut deacuteleacuteguer des pouvoirs

LB 151 La Reacutegie perccediloit notamment les sommes suivantes 1deg les droits de deacutelivrance de modification ou de maintien drsquoune licence 2deg les frais drsquoinscription les frais drsquoexamen ou drsquoeacutevaluation qui deacutecoulent de la deacutelivrance ou de la modification drsquoune licence et les frais de maintien drsquoune licence 3deg les sommes exigeacutees de chaque entrepreneur ou personne titulaire drsquoun permis deacutelivreacute en vertu de lrsquoarticle 371 provenant du preacutelegravevement baseacute sur une somme fixe deacutetermineacutee par regraveglement de la Reacutegie sur une somme fixeacutee par regraveglement de la Reacutegie et fondeacutee sur un indicateur de lrsquoimportance des activiteacutes ou de la performance de lrsquoentrepreneur ou drsquoune personne titulaire drsquoun permis ou sur les deux ou les trois agrave la fois 4deg les sommes exigeacutees de chaque proprieacutetaire de bacirctiment drsquoeacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public drsquoinstallation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou drsquoinstallation drsquoeacutequipements peacutetroliers provenant du preacutelegravevement baseacute sur une somme fixe deacutetermineacutee par regraveglement de la Reacutegie sur une somme fixeacutee par regraveglement de la Reacutegie et fondeacutee sur lrsquoaire le volume le nombre drsquoeacutetages la capaciteacute ou lrsquoutilisation du bacirctiment de lrsquoeacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public de lrsquoinstallation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou de lrsquoinstallation drsquoeacutequipements peacutetroliers ou sur les deux agrave la fois 5deg les sommes exigeacutees de chaque proprieacutetaire ou exploitant drsquoune entreprise de distribution de gaz ou de produits peacutetroliers provenant du preacutelegravevement baseacute sur une somme fixe deacutetermineacutee par regraveglement de la Reacutegie sur une somme fixeacutee par regraveglement de la Reacutegie et fondeacutee sur le volume de gaz ou de produits peacutetroliers vendu ou sur les deux agrave la fois 6deg les frais qursquoelle exige pour lrsquoapprobation lrsquoautorisation la reacutevision lrsquoinspection la formation la consultation la deacutelivrance drsquoattestation de conformiteacute lrsquoaccreacuteditation des personnes qursquoelle reconnaicirct et la veacuterification 7deg les droits de deacutelivrance de modification ou de renouvellement drsquoun permis

L 29 Le gouvernement publie agrave la Gazette officielle du Queacutebec ses projets de regraveglement avec avis qursquoils seront adopteacutes agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de 45 jours Ces regraveglements entrent en vigueur agrave la date de la publication agrave la Gazette officielle du Queacutebec drsquoun avis signalant

96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur le quinziegraveme jour qui suit la date de sa publication agrave la Gazette officielle du Queacutebec Toutefois 1deg les regravegles relatives aux permis drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification ou drsquoexploitant-utilisateur preacutevues agrave la section I du chapitre III

107- Des dispositions transitoires sont preacutevues avec des dates



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires qursquoils ont eacuteteacute adopteacutes par le gouvernement ou en cas de modification par ce dernier de leur texte deacutefinitif ou agrave une date ulteacuterieure fixeacutee dans lrsquoavis ou dans le texte deacutefinitif

entrent en vigueur le 1er avril 2019 Une personne qui deacutesire cependant se preacutevaloir du nouveau reacutegime de permis avant cette date peut en faire la demande agrave la Reacutegie 2deg les dispositions de la norme CSA Z73961 laquo Medical gas pipeline systems ndash Part 1 Pipelines for medical gases medical vacuum medical support gases and anaesthetic gas scavenging systems raquo adopteacutee par renvoi en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 10 entrent en vigueur le 1er avril 2019 Jusqursquoagrave cette date la norme BNQ 5710-500 laquo Gaz meacutedicaux ininflammables ndash Reacuteseaux de distribution des eacutetablissements fournissant des services de santeacute ndash Caracteacuteristiques et meacutethodes drsquoessais raquo publieacutee par le BNQ et adopteacutee en vertu du Regraveglement sur les appareils sous pression (chapitre A-2001 r 1) demeure applicable agrave lrsquoinstallation drsquoun eacutequipement sous pression destineacute aux reacuteseaux de distribution des eacutetablissements fournissant des services de santeacute

L 30 Commet une infraction quiconque 1deg entrave dans lrsquoexercice de ses fonctions un inspecteur ou une personne agrave qui le ministre a deacuteleacutegueacute des pouvoirs preacutevus par la preacutesente loi 2deg fait une fausse deacuteclaration pour lrsquoobtention drsquoun certificat preacutevu par la preacutesente loi 3deg fabrique un appareil sous pression sans en avoir fait approuver les plans et devis 4deg installe un appareil sous pression sans faire approuver lrsquoinstallation 5deg met ou remet en marche utilise remet dans le commerce ou fait un nouvel usage drsquoun appareil sous pression sans deacutetenir le certificat preacutevu par la preacutesente loi 6deg exeacutecute des travaux de soudage sans deacutetenir le certificat de qualification preacutevu par la preacutesente loi 7deg exeacutecute ou fait exeacutecuter des travaux de soudage sans avoir fait approuver et enregistrer sa meacutethode de soudage ou en ne respectant pas la meacutethode de soudage approuveacutee

LB 194 Commet une infraction quiconque 1deg fait une fausse deacuteclaration pour lrsquoobtention drsquoune licence 2deg fait une fausse deacuteclaration dans un document prescrit par la preacutesente loi ou fait usage drsquoun tel document alors qursquoelle en connaicirct la fausseteacute 3deg omet ou refuse de produire ou de signer une attestation de conformiteacute de soliditeacute ou de seacutecuriteacute ou produit ou signe une attestation qui est inexacte ou produit ou signe une attestation sachant qursquoelle contenait des renseignements faux ou inexacts 4deg entrave ou tente drsquoentraver lrsquoaction drsquoune personne agissant au nom de la Reacutegie ou met obstacle agrave lrsquoexercice de ses fonctions 5deg utilise le nom drsquoune autre personne qui possegravede une licence ou utilise le numeacutero de licence de cette personne afin drsquoexeacutecuter des travaux de construction 6deg modifie un bacirctiment un eacutequipement destineacute agrave lrsquousage du public une installation non rattacheacutee agrave un bacirctiment ou une installation drsquoeacutequipements peacutetroliers contrairement agrave une norme contenue dans le Code de seacutecuriteacute (chapitre B-11 r 3) de maniegravere agrave augmenter un risque drsquoaccident ou drsquoincendie ou agrave diminuer une mesure de seacutecuriteacute preacutevue par ce code 61deg raccorde ou alimente une installation eacutelectrique une installation destineacutee agrave utiliser du gaz ou une installation drsquoeacutequipements peacutetroliers sans avoir obtenu lrsquoautorisation de la Reacutegie conformeacutement agrave lrsquoarticle 119 ou 120 62deg contrevient agrave une mesure suppleacutetive exigeacutee en vertu de lrsquoarticle 122 7deg contrevient agrave une des dispositions des articles 14 15 18 19 22 des premiers alineacuteas des articles 24 et 25 des articles 26 27 32 agrave 35 du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 352 des articles 36 37 du premier alineacutea de lrsquoarticle 371 de lrsquoarticle 372 du premier alineacutea de lrsquoarticle 38 des articles 381 39 du deuxiegraveme alineacutea du paragraphe 2deg de lrsquoarticle 49 de lrsquoarticle 53 du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 56 des articles 571 67 69 79 ou 82 ou agrave une disposition reacuteglementaire deacutetermineacutee en vertu de lrsquoarticle 179 ou du



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires paragraphe 37deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 185

L 31 Quiconque commet une infraction viseacutee agrave lrsquoarticle 30 est passible 1deg dans le cas drsquoune personne physique drsquoune amende de 325 $ agrave 700 $ 2deg dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende de 700 $ agrave 1 400 $ 3deg pour une premiegravere reacutecidive drsquoune amende dont le montant ne doit pas ecirctre infeacuterieur ni supeacuterieur au double des amendes preacutevues par les paragraphes 1deg et 2deg selon le cas 4deg pour toute reacutecidive additionnelle drsquoune amende dont le montant ne doit pas ecirctre infeacuterieur ni supeacuterieur au triple des amendes preacutevues par les paragraphes 1deg et 2deg selon le cas L 32 Une personne qui fait deacutefaut de se conformer agrave un ordre donneacute en vertu du paragraphe 6deg de lrsquoarticle 23 ou de lrsquoarticle 24 commet une infraction et est passible pour chaque jour que dure lrsquoinfraction 1deg dans le cas drsquoune personne physique drsquoune amende de 325 $ agrave 1 400 $ 2deg dans le cas drsquoune personne morale drsquoune amende de 700 $ agrave 1 400 $ L 33 Agrave moins qursquoune autre peine ne soit preacutevue une personne qui contrevient agrave une disposition de la preacutesente loi ou de ses regraveglements est passible drsquoune amende de 75 $ agrave 325 $

LB 196 Sous reacuteserve des articles 1961 et 19611 quiconque contrevient agrave lrsquoarticle 194 est passible drsquoune amende de 1 105 $ agrave 5 523 $ dans le cas drsquoun individu et de 3 314 $ agrave 16 569 $ dans le cas drsquoune personne morale En cas drsquoune premiegravere reacutecidive le contrevenant est passible drsquoune amende de 2 209 $ agrave 6 627 $ dans le cas drsquoun individu et de 6 627 $ agrave 33 138 $ dans le cas drsquoune personne morale Pour toute reacutecidive additionnelle le contrevenant est passible drsquoune amende de 6 627 $ agrave 19 882 $ dans le cas drsquoun individu et de 19 882 $ agrave 99 412 $ dans le cas drsquoune personne morale

LB 1961 Quiconque contrevient au paragraphe 1deg ou 2deg de lrsquoarticle 194 est passible drsquoune amende de 2 761 $ agrave 13 808 $ dans le cas drsquoun individu et de 8 283 $ agrave 41 422 $ dans le cas drsquoune personne morale En cas drsquoune premiegravere reacutecidive les montants minimums et maximums de lrsquoamende sont porteacutes au double pour toute reacutecidive additionnelle ils sont porteacutes au triple

LB 19611 Quiconque contrevient au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 56 ou au paragraphe 5deg de lrsquoarticle 194 est passible drsquoune amende de 11 047 $ agrave 82 844 $ dans le cas drsquoun individu et de 33 138 $ agrave 165 687 $ dans le cas drsquoune personne morale

LB 197 Quiconque contrevient au premier alineacutea de lrsquoarticle 352 au premier alineacutea de lrsquoarticle 371 au premier alineacutea de lrsquoarticle 652 ou agrave lrsquoarticle 653 est passible drsquoune amende de 5 523 $ agrave 27 614 $ dans le cas drsquoun individu et de 16 569 $ agrave 82 844 $ dans le cas drsquoune personne morale

L 37 Une poursuite peacutenale pour une infraction agrave une disposition de la preacutesente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpeacutetration de lrsquoinfraction Toutefois aucune poursuite ne peut ecirctre intenteacutee srsquoil srsquoest eacutecouleacute plus de cinq ans depuis la date de la perpeacutetration de lrsquoinfraction

LB 212 Une poursuite peacutenale doit ecirctre intenteacutee dans un deacutelai drsquoun an apregraves que lrsquoinfraction est parvenue agrave la connaissance du poursuivant Toutefois aucune poursuite ne peut ecirctre intenteacutee srsquoil srsquoest eacutecouleacute plus de cinq ans depuis la date de la perpeacutetration de lrsquoinfraction

92 Constitue une infraction toute contravention agrave lrsquoune des dispositions du preacutesent regraveglement agrave lrsquoexception des dispositions du chapitre VII

L 51 Les regraveglements adopteacutes en vertu de la Loi concernant les appareils sous pression (chapitre A-20) demeurent en vigueur dans la mesure ougrave ils sont conciliables avec la preacutesente loi jusqursquoagrave ce qursquoils soient modifieacutes remplaceacutes ou abrogeacutes par un regraveglement adopteacute en vertu de la preacutesente loi

LB 214 La preacutesente loi remplace la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-2001) la Loi sur la distribution du gaz (chapitre D-10) la Loi sur lrsquoeacuteconomie de lrsquoeacutenergie dans le bacirctiment (chapitre E-11) la Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I-121) la Loi sur les installations eacutelectriques (chapitre I-1301) la Loi sur les meacutecaniciens de machines fixes (chapitre M-6) la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q-1) et la Loi concernant la reacuteglementation municipale des eacutedifices publics (chapitre R-18)



Exigences de la loi ASP Exigences de la LB ou du nouveau regraveglement Commentaires LB 215 Une disposition drsquoun regraveglement adopteacute en vertu des lois viseacutees aux articles 214 et 282 demeure en vigueur dans la mesure ougrave elle est compatible avec la preacutesente loi Le Code de construction et le Code de seacutecuriteacute peuvent ecirctre adopteacutes par la Reacutegie et entrer en vigueur par cateacutegories de bacirctiments drsquoinstallations sous pression drsquoeacutequipements ou drsquoinstallations viseacutes par chacune des lois mentionneacutees aux articles 214 et 282 ou viseacutes par la preacutesente loi

L 52 Tout renvoi dans une loi proclamation deacutecret du gouvernement arrecircteacute en conseil regraveglement contrat ou document agrave la Loi concernant les appareils sous pression (chapitre A-20) est un renvoi aux dispositions correspondantes de la preacutesente loi

109- Article obsolegravete La Loi sur les ASP est remplaceacutee par la Loi sur le bacirctiment et le Regraveglement sur les installations sous pression

L 54 Les regraveglements adopteacutes en vertu de la Loi sur les paratonnerres (chapitre P-6) demeurent en vigueur dans la mesure ougrave ils sont conciliables avec la Loi sur les installations eacutelectriques (chapitre I-1301) jusqursquoagrave ce qursquoils soient modifieacutes remplaceacutes ou abrogeacutes par un regraveglement adopteacute en vertu de ladite loi

110- Depuis lrsquoentreacutee en vigueur du chapitre Eacutelectriciteacute du Code de construction le 1er octobre 2002 une installation de paratonnerres nrsquoest plus assimileacutee agrave une installation eacutelectrique mais agrave un bacirctiment (article 2414) Les installations contre la foudre doivent ecirctre conformes agrave la norme Code drsquoinstallation des paratonnerres (CANCSA-B72) Le Regraveglement sur les paratonnerres est remplaceacute par cette norme

L 55 Tout renvoi dans une loi proclamation deacutecret du gouvernement arrecircteacute en conseil regraveglement contrat ou document agrave la Loi sur les paratonnerres est un renvoi aux dispositions correspondantes de la Loi sur les installations eacutelectriques ou de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q-1) L 56 Le titulaire drsquoune licence en vertu de la Loi sur les paratonnerres a droit dans les six mois agrave compter du 21 deacutecembre 1979 drsquoobtenir de la Reacutegie des entreprises de construction du Queacutebec sur demande une licence approprieacutee agrave la cateacutegorie de travaux correspondante



ARTICLES DU REgraveGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS SOUS PRESSION QUI NrsquoONT PAS EacuteTEacute CITEacuteS DANS LE TABLEAU COMPARATIF CI-DESSUS

Articles du nouveau regraveglement Commentaires 6 Dans le preacutesent regraveglement un renvoi agrave un code ou agrave une norme reacutefegravere agrave lrsquoeacutedition la plus reacutecente publieacutee par lrsquoorganisme et comprend toutes les modifications ulteacuterieures qui y sont apporteacutees Cependant les modifications et les eacuteditions des codes et des normes publieacutees apregraves le (indiquer ici la date drsquoentreacutee en vigueur du preacutesent regraveglement) ne srsquoappliquent aux installations sous pression qursquoagrave compter du dernier jour du sixiegraveme mois qui suit la publication des versions franccedilaise et anglaise de ces textes Lorsque ces versions ne sont pas publieacutees en mecircme temps le deacutelai court agrave partir de la date de publication de la derniegravere version Si les modifications ou les eacuteditions sont unilingues le deacutelai court agrave partir de leur publication

111- Cet article est neacutecessaire pour adopter automatiquement les nouvelles eacuteditions des codes et des normes en installations sous pression

8 Malgreacute les dispositions concernant lrsquoenregistrement des plans preacutevues au Code de fabrication les plans et les devis de la tuyauterie et des accessoires de cateacutegorie A B et C fabriqueacutes conformeacutement agrave une norme reconnue agrave lrsquoeacutechelle nationale par lrsquoAmerican Society of Mechanical Engineers (ASME) nrsquoont pas agrave ecirctre enregistreacutes aupregraves de la Reacutegie Ces plans et ces devis doivent toutefois ecirctre conserveacutes aux fins de veacuterification par la Reacutegie

112- Cet article introduit lrsquoexemption drsquoenregistrement NEC (CRN) de certaines cateacutegories drsquoaccessoires fabriqueacutes selon des normes reconnues Cette exemption a eacuteteacute introduite par le Manitoba et la Colombie-Britannique

9 Le Code de fabrication est modifieacute par la suppression de lrsquoannexe J laquo Exigences visant lrsquoutilisation de la meacutethode des eacuteleacutements finis pour la proposition de conception des appareils sous pression raquo

113- Les conceptions par eacuteleacutements finis sont encadreacutees par le Code ASME

11 En plus des dispositions preacutevues au Code drsquoinstallation concernant la conformiteacute des eacutequipements sous pression ceux-ci doivent ecirctre supporteacutes attacheacutes ou ancreacutes pour assurer leur seacutecuriteacute drsquoutilisation

114- Lrsquoexpeacuterience du terrain exige lrsquointroduction de cette exigence eacutetant donneacute qursquoaucun des codes drsquoinstallation nrsquoen parle Des lacunes ont eacuteteacute releveacutees lors drsquoinspections drsquoinstallations drsquoeacutequipements sous pression agrave la verticale qui sont relativement imposants

12 Malgreacute les dispositions concernant les dispositifs sensibles agrave lrsquoeacutecoulement un diffeacuterentiel de pression dans une installation de chaudiegravere agrave liquide thermique est permis lorsqursquoil effectue les mecircmes fonctions qursquoun dispositif sensible agrave lrsquoeacutecoulement

115- Les deacuteveloppements des technologies de deacutetection drsquoeacutecoulement de fluides eacutevoluent et ce cas speacutecifique est permis au Queacutebec malgreacute lrsquoexigence du NQ 3650-900

15 Un permis drsquoexploitant-utilisateur est eacutegalement requis pour toute personne qui deacutesire pour son propre compte se preacutevaloir de freacutequences drsquoinspection peacuteriodique diffeacuterentes de celles preacutevues au tableau de lrsquoarticle 78 16 Un permis nrsquoest pas requis pour effectuer les travaux suivants 1deg les travaux drsquoinstallation drsquoeacutequipement sous pression de production de vapeur ou drsquoeau chaude agrave basse pression 2deg les travaux drsquoinstallation de reacuteparation ou de modification de la tuyauterie qui ne neacutecessitent pas de travaux de soudage 3deg les travaux de reacuteparation ou de modification drsquoaccessoires ou de tuyauterie drsquoun eacutequipement sous pression de production de vapeur ou drsquoeau chaude agrave basse pression autre qursquoun dispositif de protection contre la surpression Les travaux viseacutes au paragraphe 1deg doivent toutefois ecirctre deacuteclareacutes agrave la Reacutegie selon les exigences preacutevues agrave lrsquoarticle 32 19 Toute personne qui demande la deacutelivrance le renouvellement ou la modification drsquoun permis doit fournir agrave la Reacutegie sur le formulaire fourni agrave cette fin les renseignements et les documents suivants 1deg son nom lrsquoadresse de son domicile son numeacutero de teacuteleacutephone son adresse de courrier eacutelectronique et le cas eacutecheacuteant le numeacutero drsquoentreprise qui lui est attribueacute en vertu de la Loi sur la publiciteacute leacutegale des entreprises (chapitre P-441) 2deg si elle le demande pour le compte drsquoune socieacuteteacute ou drsquoune personne morale a) son nom lrsquoadresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de son siegravege social b) le cas eacutecheacuteant tout autre nom qursquoelle est leacutegalement autoriseacutee agrave utiliser au Queacutebec et qui est relieacute aux activiteacutes qursquoelle exerce dans le domaine des installations sous pression c) le numeacutero drsquoentreprise qui lui est attribueacute en vertu de la Loi sur la publiciteacute leacutegale des entreprises (chapitre P-441) ou en lrsquoabsence drsquoune telle immatriculation une copie de lrsquoacte constitutif de la convention entre actionnaires ou du contrat de socieacuteteacute d) une deacuteclaration suivant laquelle elle est autoriseacutee agrave preacutesenter la demande pour le compte de la socieacuteteacute ou de la personne morale

116- Une famille drsquoarticles est introduite pour encadrer la deacutelivrance des permis des intervenants en installations sous pression une fois leurs programmes de controcircle qualiteacute accepteacutes et implanteacutes



Articles du nouveau regraveglement Commentaires 3deg la cateacutegorie de permis et le champ drsquoactiviteacute pour lesquels la demande est preacutesenteacutee 4deg une copie du manuel documentant le programme de controcircle de la qualiteacute 5deg le nom et le numeacutero de teacuteleacutephone de la personne responsable de lrsquoapplication du programme de controcircle de la qualiteacute 6deg une deacuteclaration selon laquelle elle srsquoengage agrave respecter le programme de controcircle de la qualiteacute Toute demande de permis doit ecirctre accompagneacutee drsquoune attestation de la veacuteraciteacute des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alineacutea et ecirctre signeacutee par la personne qui preacutesente la demande 20 Une demande de deacutelivrance de renouvellement ou de modification drsquoun permis nrsquoest recevable que si elle contient tous les renseignements et les documents requis et que si elle est accompagneacutee des droits exigibles en vertu de lrsquoarticle 91 21 Le titulaire drsquoun permis doit aviser sans deacutelai la Reacutegie de toute modification aux renseignements et aux documents exigeacutes par lrsquoarticle 19 22 Srsquoil srsquoagit drsquoune demande de modification ou de renouvellement de permis seules les modifications aux renseignements ou aux documents deacutejagrave soumis agrave la Reacutegie doivent lui ecirctre fournies 23 Toute demande de renouvellement drsquoun permis doit ecirctre preacutesenteacutee agrave la Reacutegie au moins 6 mois avant la date de son expiration 24 La peacuteriode de validiteacute drsquoun permis est de 3 ans 25 Le permis contient les renseignements suivants 1deg le nom de la personne ou de la socieacuteteacute qui en est titulaire ainsi que tout autre nom qursquoelle est leacutegalement autoriseacutee agrave utiliser au Queacutebec et qui est relieacute aux activiteacutes qursquoelle exerce dans le domaine des installations sous pression 2deg son adresse 3deg la peacuteriode de validiteacute du permis 4deg la cateacutegorie de permis et le champ drsquoactiviteacute couvert 5deg la signature du preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou drsquoun vice-preacutesident et celle du secreacutetaire de la Reacutegie 26 Le titulaire du permis doit lrsquoafficher agrave la vue du public agrave lrsquoendroit ougrave se trouvent les installations sous pression ou les eacutequipements sous pression faisant lrsquoobjet de ce permis ou srsquoil nrsquoen possegravede pas ou nrsquoen exploite pas dans son veacutehicule 27 Le permis est incessible 28 La Reacutegie suspend ou refuse de deacutelivrer de modifier ou de renouveler un permis viseacute agrave lrsquoarticle 14 lorsque son titulaire 1deg nrsquoa pas donneacute suite agrave une ordonnance rendue en vertu de lrsquoarticle 123 ou 124 de la Loi sur le bacirctiment (chapitre B-11) 2deg ne srsquoest pas conformeacute agrave un avis de correction eacutemis par la Reacutegie en vertu de lrsquoarticle 122 de la Loi sur le bacirctiment (chapitre B-11) concernant une installation sous pression viseacutee au permis ou agrave une mesure suppleacutetive exigeacutee dans un tel avis 33 Pour les travaux drsquoinstallation ne neacutecessitant pas drsquoapprobation en vertu du paragraphe 3deg de lrsquoarticle 31 une deacuteclaration sommaire des travaux doit ecirctre transmise par lrsquoinstallateur agrave la Reacutegie agrave la fin des travaux Cette deacuteclaration sommaire doit contenir les renseignements preacutevus aux paragraphes 1deg 2deg 3deg et 8deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 32 ainsi que la mention preacutevue au deuxiegraveme alineacutea de cet article La deacuteclaration et la mention doivent ecirctre signeacutees et dateacutees par lrsquoinstallateur Tous les renseignements preacutevus agrave lrsquoarticle 32 doivent eacutegalement ecirctre conserveacutes par lrsquoinstallateur pendant au moins 5 ans dans un registre disponible agrave des fins de consultation par la Reacutegie

117- Cet article encadre des installations sous pression qui ne neacutecessitent pas drsquoapprobation preacutealable agrave leur mise en marche et qui sont preacutevues dans les PCQ



Articles du nouveau regraveglement Commentaires 51 Un eacutequipement sous pression doit ecirctre utiliseacute pour les fins pour lesquelles il a eacuteteacute conccedilu et auxquelles il est destineacute Il doit ecirctre maintenu en bon eacutetat de fonctionnement et de seacutecuriteacute

52 Une salle meacutecanique ou un local technique drsquoune installation sous pression doit ecirctre utiliseacute et entretenu de maniegravere agrave ne pas comporter de risque pour la seacutecuriteacute

53 Lrsquoaccessibiliteacute agrave un eacutequipement sous pression doit ecirctre maintenue afin drsquoen permettre lrsquoentretien la reacuteparation le nettoyage la veacuterification et lrsquoinspection 54 Lorsqursquoune installation sous pression preacutesente des conditions de fonctionnement dangereuses notamment agrave la suite drsquoalteacuteration de modification drsquousage intensif drsquousure ou de veacutetusteacute le correctif neacutecessaire doit y ecirctre apporteacute

118- Lrsquoarticle 471 du CSA B51 est repris et clarifieacute dans ces articles du nouveau regraveglement

57 Le marquage concernant les caracteacuteristiques drsquoun eacutequipement sous pression doit ecirctre respecteacute et conserveacute Lorsqursquoun eacutequipement sous pression doit ecirctre remplaceacute les caracteacuteristiques de lrsquoeacutequipement de remplacement doivent ecirctre compatibles avec lrsquoinstallation sous pression et ecirctre de qualiteacute supeacuterieure ou eacutegale agrave lrsquoeacutequipement drsquoorigine

119- Cet article est inspireacute de lrsquoarticle 322 du NBIC Part 3

60 Chaque partie mobile drsquoun appareil sous pression doit ecirctre munie drsquoun protecteur ou drsquoun grillage de seacutecuriteacute 120- Cet article reprend une exigence du Regraveglement sur la santeacute et la seacutecuriteacute du travail (voir entre autres lrsquoarticle 182 de ce regraveglement)

61 Lrsquoexploitant-utilisateur doit srsquoassurer qursquoun essai drsquoeacutetancheacuteiteacute agrave une pression au moins eacutegale agrave la pression de reacuteglage du dispositif de protection contre la surpression est effectueacute lorsqursquoil y a un doute concernant lrsquointeacutegriteacute drsquoun eacutequipement sous pression

119- Cet article reprend une exigence de lrsquoarticle 4312 du NBIC Part 2

62 La quantiteacute maximale de frigorigegravene qui peut ecirctre stockeacutee dans le local technique drsquoune installation sous pression de reacutefrigeacuteration est de 136 kg en plus de la charge normale du systegraveme

121- Cette exigence est eacutegalement reprise par le guide publieacute par la CNESST sur les mesures de preacutevention pour les systegravemes frigorifiques fonctionnant agrave lrsquoammoniac

66 Un dispositif de sucircreteacute doit ecirctre remplaceacute lorsqursquoil nrsquoa plus drsquoidentification ou ecirctre eacutevalueacute eacuteprouveacute et ajusteacute afin qursquoil soit correctement identifieacute

67 Un dispositif de controcircle un manomegravetre un indicateur de tempeacuterature un dispositif de fermeture en cas de bas niveau drsquoeau un dispositif sensible agrave lrsquoeacutecoulement un dispositif limiteur de pression ou de tempeacuterature ou un dispositif drsquoalimentation drsquoeau qui preacutesente une deacutefectuositeacute ou est inopeacuterant doit ecirctre remplaceacute reacutepareacute ou ajusteacute selon les instructions du fabricant La tuyauterie raccordant ces dispositifs doit ecirctre nettoyeacutee lorsqursquoune obstruction est constateacutee

68 Les joints soudeacutes visseacutes ou brideacutes drsquoun accessoire drsquoun raccord ou de la tuyauterie qui montrent une fuite doivent ecirctre reacutepareacutes ou remplaceacutes

69 Un robinet un dispositif de verrouillage manuel ou automatique ou un dispositif drsquoalarme deacutefectueux ou inopeacuterant drsquoune installation sous pression doit ecirctre reacutepareacute ou remplaceacute

70 Un raccord un robinet une soupape ou une tuyauterie utiliseacute pour la vidange ou le drainage drsquoune installation sous pression qui est partiellement obstrueacute doit ecirctre nettoyeacute

122- Cette famille drsquoarticles est reprise de certaines exigences du Code NBIC Part 2 concernant lrsquoutilisation drsquoune installation sous pression et son inspection

72 Lrsquoinspection est de type externe ou interne Elle comprend notamment la veacuterification de lrsquoeacutetat de la surface exteacuterieure ou inteacuterieure selon le type drsquoinspection du mateacuteriel isolant ou du revecirctement des trous drsquohomme des trous de main ou drsquoautres ouvertures drsquoinspection des raccords de la tuyauterie des accessoires et des supports de tuyauterie ainsi que du fonctionnement des dispositifs de controcircle et drsquoopeacuteration

73 Lrsquoinspection comprend eacutegalement la veacuterification de lrsquoeacutetat des dispositifs de protection contre la surpression leur pression drsquoajustement leur capaciteacute de deacutegagement ainsi que la veacuterification des scelleacutes et lrsquoessai manuel de leur fonctionnement lorsque cela est possible

123- Ces deux articles reprennent des exigences du Code NBIC Part 2 concernant lrsquoinspection peacuteriodique drsquoune installation sous pression

77 Lrsquoinspection externe drsquoun appareil muni drsquoun meacutecanisme drsquoouverture agrave action rapide y compris un autoclave doit comprendre en plus des 124- Cet article reprend notamment des exigences citeacutees dans lrsquoarticle 2365 du NBIC Part 2



Articles du nouveau regraveglement Commentaires eacuteleacutements preacutevus aux articles 72 et 73 la veacuterification de lrsquoeacutetat du fonctionnement de lrsquousure et de lrsquoeacutetancheacuteiteacute du couvercle des eacutechappements des indicateurs des alarmes ainsi que des eacuteleacutements de retenue et de verrouillage

84 La personne qui demande la reconnaissance ou le renouvellement drsquoune reconnaissance doit fournir agrave la Reacutegie les renseignements et les documents suivants 1deg son nom lrsquoadresse de son domicile son numeacutero de teacuteleacutephone son adresse de courrier eacutelectronique et le cas eacutecheacuteant le numeacutero drsquoentreprise qui lui est attribueacute en vertu de la Loi sur la publiciteacute leacutegale des entreprises (chapitre P-441) 2deg si elle le demande pour le compte drsquoune socieacuteteacute ou drsquoune personne morale a) son nom lrsquoadresse et le numeacutero de teacuteleacutephone de son siegravege social b) le cas eacutecheacuteant tout autre nom qursquoelle est leacutegalement autoriseacutee agrave utiliser au Queacutebec et qui est relieacute aux activiteacutes qursquoelle exerce dans le domaine des installations sous pression c) le numeacutero drsquoentreprise qui lui est attribueacute en vertu de la Loi sur la publiciteacute leacutegale des entreprises (chapitre P-441) ou en lrsquoabsence drsquoune telle immatriculation une copie de lrsquoacte constitutif de la convention entre actionnaires ou du contrat de socieacuteteacute d) une deacuteclaration suivant laquelle elle est autoriseacutee agrave preacutesenter la demande pour le compte de la socieacuteteacute ou de la personne morale 3deg le champ drsquoactiviteacute pour lequel elle demande la reconnaissance et le nombre drsquoanneacutees drsquoexpeacuterience acquises dans ce domaine 4deg une copie du manuel documentant le programme de controcircle de la qualiteacute 5deg le nom et le numeacutero de teacuteleacutephone de la personne responsable de lrsquoapplication de ce programme 6deg une deacuteclaration selon laquelle elle srsquoengage agrave respecter le programme de controcircle de la qualiteacute 7deg le cas eacutecheacuteant une copie de son organigramme 8deg une preuve de lrsquoassurance responsabiliteacute civile et une attestation de lrsquoassureur suivant laquelle lrsquoassurance satisfait aux dispositions du paragraphe 7deg de lrsquoarticle 83 Toute demande de reconnaissance ou de renouvellement drsquoune reconnaissance doit ecirctre accompagneacutee drsquoune attestation de la veacuteraciteacute des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alineacutea et ecirctre signeacutee par la personne qui preacutesente la demande

85 Une demande de reconnaissance ou de renouvellement drsquoune reconnaissance nrsquoest recevable que si elle contient tous les renseignements et les documents requis

86 La personne reconnue doit aviser sans deacutelai la Reacutegie de toute modification aux renseignements et aux documents exigeacutes par lrsquoarticle 84

87 La peacuteriode de validiteacute drsquoune reconnaissance est de 3 ans

88 Toute demande de renouvellement drsquoune reconnaissance doit ecirctre preacutesenteacutee agrave la Reacutegie au moins 6 mois avant la date de la fin de sa validiteacute

89 En application de lrsquoarticle 1284 de la Loi sur le bacirctiment (chapitre B-11) les motifs de reacutevocation de la reconnaissance drsquoune personne sont les suivants 1deg elle ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance preacutevues au preacutesent chapitre notamment le respect des dispositions de son programme de controcircle de la qualiteacute 2deg elle a faussement deacuteclareacute ou deacutenatureacute un fait ou omis de le deacuteclarer dans lrsquoexercice de ses fonctions 3deg elle a signeacute un document faux ou trompeur 4deg elle est reconnue coupable drsquoune infraction en vertu des paragraphes 2 3 4 ou 7 de lrsquoarticle 194 de la Loi sur le bacirctiment (chapitre B-11)

125- Une famille drsquoarticles est introduite pour encadrer les personnes reconnues en installations sous pression (compagnies drsquoassurance ou drsquoinspection)


Par Aziz Khssassi M ing BEHESP 8 mars 2018 40

Preacuteambule Ce tableau explique les modifications apporteacutees agrave la reacuteglementation sur les appareils sous pression qui est entreacutee en vigueur le 8 mars 2018 Le nouveau regraveglement sur les installations sous pression remplace la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-2001) et le Regraveglement sur les appareils sous pression (chapitre A-2001 r 1) Il permet aussi drsquointeacutegrer le domaine des installations sous pression agrave la Loi sur le bacirctiment (chapitre B-11) Les textes publieacutes agrave la Gazette officielle du Queacutebec preacutevalent sur ce document qui est compleacutementaire agrave lrsquoanalyse drsquoimpact reacuteglementaire (AIR) disponible sur le site de la Reacutegie du bacirctiment du Queacutebec agrave lrsquoadresse wwwrbqgouvqcca Ce regraveglement vise les objectifs suivants 1) Adopter et mettre en application les derniegraveres exigences des codes et des normes en vigueur et retirer les anneacutees drsquoeacutedition du regraveglement 2) Adopter la norme CSA Z73961 laquo Medical gas pipeline systems - Part 1 Pipelines for medical gases medical vacuum medical support gases and anaesthetic gas scavenging systems raquo publieacutee par le Groupe

CSA en remplacement du Code BNQ 5710 qui a eacuteteacute archiveacute par le BNQ 3) Actualiser le champ drsquoapplication et harmoniser les exigences avec les autres provinces et territoires 4) Moderniser les modes drsquointervention et alleacuteger certaines exigences administratives tout en assurant le mecircme niveau de qualiteacute et de seacutecuriteacute 5) Srsquoassurer de la qualiteacute des intervenants en les habilitant gracircce agrave diffeacuterents types de permis (fabricants installateurs et reacuteparateurs) en se basant sur le maintien drsquoun programme de controcircle de la qualiteacute (PCQ)

selon les activiteacutes des intervenants et leurs compeacutetences drsquoaction 6) Responsabiliser les divers intervenants concernant la seacutecuriteacute des installations sous pression y compris les exploitants-utilisateurs et leur permettre plus de latitude 7) Reconnaicirctre et formaliser le rocircle des personnes reconnues avec les moyens de controcircle et de surveillance neacutecessaires 8) Faciliter les activiteacutes hors du Queacutebec des entreprises queacutebeacutecoises (en installation et en reacuteparation) en raison de la deacutetention obligatoire drsquoun PCQ Ces changements ont eacuteteacute porteacutes agrave lrsquoattention de diffeacuterents groupes drsquointeacuterecirct du domaine des membres de la Corporation des maicirctres meacutecaniciens en tuyauterie du Queacutebec (CMMTQ) et de la Corporation des entreprises de traitement de lrsquoair et du froid (CETAF) des repreacutesentants des personnes reconnues (compagnies drsquoassurance ou drsquoinspection) Emploi-Queacutebec le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS) et la Socieacuteteacute de lrsquoassurance-automobile du Queacutebec (SAAQ) Des dispositions transitoires sont preacutevues pour permettre au milieu de srsquoadapter aux exigences de deacutetention de permis baseacute sur la deacutetention et le maintien de PCQ

Leacutegende Dans le preacutesent document les abreacuteviations suivantes sont utiliseacutees au deacutebut des divers articles LB Loi sur le bacirctiment (avant le 8 mars 2018) L Loi sur les appareils sous pression R Regraveglement sur les appareils sous pression
























































































































R 11 (Abrogeacute)




































































reconnue

































































































































































































































































































































































































































R 11 (Abrogeacute)




































































reconnue











































































































































































































































































































































































reconnue










































































































































































































































































































tableau comparatif des modifications apportées à la ......1) adopter et mettre en application les...

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