table des matieres - tamtam

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TABLE DES MATIERES I. Introduction II. Loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)(MB 23.07.2020) III. Arrêté royal du 22.08.2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel, tel que modifié par l’arrêté royal du 27.09.2020 IV. Commentaire 1. Quels sont les employeurs qui entrent en considération pour cette mesure d’aide ? 2. Qu’entend-on par « période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020, les deux dates incluses » ? 3. Quel chômage temporaire entre en considération ? 4. Qu’entend-on par « employeurs qui ont bénéficié du système de chômage temporaire » ? 5. Y a-t-il des règles particulières pour les intérimaires ? 6. Comment cette mesure d'aide est-elle calculée? 7. Quelles sont les rémunérations qui entrent en considération pour le calcul de cette mesure d’aide ? 8. Cette mesure d’aide peut-elle être appliquée en combinaison avec les dispenses de versement du précompte professionnel prévues aux articles 275 1 à 275 11 , CIR 92 ? 9. Y a-t-il une limite à cette mesure d’aide ? 10. Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la déclaration au précompte professionnel pour les déclarants mensuels ? 11. Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la déclaration au précompte professionnel pour les déclarants trimestriels ? 12. Exemples 13. Certains employeurs sont-ils exclus de cette mesure d’aide ? 14. Certains employeurs qui ressortissent au secteur non marchand, doivent verser une partie de la dispense pour financer les fonds Maribel social. Ce versement a-t-il un impact sur le calcul ? 15. Quelles preuves l’employeur doit-il pouvoir présenter ? I. Introduction L’impact de la crise du COVID-19 est sans précédent. Afin d’apporter un soutien supplémentaire à l’emploi dans les secteurs gravement touchés, l’article 2 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (L 15.07.2020) permet d’atténuer les coûts salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020 à condition que les employeurs concernés aient bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020, les deux dates incluses.

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Page 1: TABLE DES MATIERES - Tamtam

TABLE DES MATIERES

I Introduction

II Loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19

(CORONA III)(MB 23072020)

III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant

diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de

dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020

IV Commentaire

1 Quels sont les employeurs qui entrent en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

2 Qursquoentend-on par laquo peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020 les deux dates incluses raquo

3 Quel chocircmage temporaire entre en consideacuteration

4 Qursquoentend-on par laquo employeurs qui ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo

5 Y a-t-il des regravegles particuliegraveres pour les inteacuterimaires

6 Comment cette mesure daide est-elle calculeacutee

7 Quelles sont les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration pour le calcul de cette mesure drsquoaide

8 Cette mesure drsquoaide peut-elle ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du

preacutecompte professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

9 Y a-t-il une limite agrave cette mesure drsquoaide

10 Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la deacuteclaration au preacutecompte

professionnel pour les deacuteclarants mensuels

11 Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la deacuteclaration au preacutecompte

professionnel pour les deacuteclarants trimestriels

12 Exemples

13 Certains employeurs sont-ils exclus de cette mesure drsquoaide

14 Certains employeurs qui ressortissent au secteur non marchand doivent verser une partie de la

dispense pour financer les fonds Maribel social Ce versement a-t-il un impact sur le calcul

15 Quelles preuves lrsquoemployeur doit-il pouvoir preacutesenter

I Introduction

Lrsquoimpact de la crise du COVID-19 est sans preacuteceacutedent

Afin drsquoapporter un soutien suppleacutementaire agrave lrsquoemploi dans les secteurs gravement toucheacutes lrsquoarticle 2 de la

loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19

(CORONA III) (L 15072020) permet drsquoatteacutenuer les coucircts salariaux pour les mois de juin juillet et aoucirct

2020 agrave condition que les employeurs concerneacutes aient beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour

une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux

dates incluses

Cet allegravegement des coucircts salariaux se fait par le biais drsquoune nouvelle mesure speacutecifique agrave savoir la dispense

temporaire de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

La preacutesente circulaire commente cette nouvelle mesure drsquoaide au moyen de FAQ

II Loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III)(MB 23072020)

Article 2

Le preacutesent article est applicable aux employeurs qui sont redevables du preacutecompte professionnel en

application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 et qui ont beacuteneacuteficieacute du

systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12

mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Les employeurs viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1er ne sont pas tenus de verser au Treacutesor une partie du preacutecompte

professionnel ducirc en raison du paiement ou de lrsquoattribution viseacute agrave lrsquoarticle 273 1deg du mecircme Code des

reacutemuneacuterations imposables de leurs travailleurs agrave condition de retenir sur lesdites reacutemuneacuterations 100 pc

dudit preacutecompte

Les reacutemuneacuterations imposables viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent sont les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg agrave lrsquoexclusion du peacutecule de vacances de la prime de

fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas ecirctre

verseacute est eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence entre drsquoune part le coucirct total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce

mois sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 et drsquoautre part le coucirct total du preacutecompte professionnel

ducirc sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 pour la peacuteriode de reacutefeacuterence agrave savoir le mois de mai 2020

sans que cette dispense au cours des trois mois preacutevus puisse deacutepasser 20 millions drsquoeuros

Cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec lrsquoapplication des dispenses de versement du

preacutecompte professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code et est calculeacutee sur le solde du

preacutecompte professionnel ducirc apregraves lrsquoapplication des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme

Code

Lrsquoexoneacuteration viseacutee ci-dessus ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12 mars

2020 au 31 deacutecembre 2020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de

dividendes viseacutee agrave lrsquoarticle 18 du mecircme Code en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees

aux articles 184quater et 541 du mecircme Code ou une diminution de capital en ce compris la diminution de

capital viseacutee agrave lrsquoarticle 537 du mecircme Code ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Enfin ce reacutegime nrsquoest pas applicable aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12 mars 2020 au 31 deacutecembre

2020 soit

mdash deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Eacutetat qui est repris dans une des listes

viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 du mecircme Code ou un Eacutetat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179 ARCIR

92 soit

mdash ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Eacutetats viseacutes au premier tiret pour autant

que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000 euros et qursquoil

nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations reacuteelles et sincegraveres

reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

Le Roi deacutetermine les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article

Article 31

La preacutesente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020

Article 1er

Les employeurs viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) doivent pour la peacuteriode au cours de laquelle ils ont

attribueacute des reacutemuneacuterations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte

professionnel ducirc remettre deux deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la

distinction reprise aux alineacuteas 2 et 3

La premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave

tous les travailleurs et elle doit contenir les mentions speacutecifiques suivantes

a) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lemployeur

pour cette peacuteriode

b) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc le preacutecompte professionnel retenu

La deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte exclusivement aux reacutemuneacuterations des

travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte professionnel ducirc et

elle doit en fonction des deacutebiteurs contenir les mentions speacutecifiques suivantes

a) dans le cadre nature des revenus

- le code 71 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juin 2020

- le code 72 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juillet 2020

- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020

b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees

conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du

peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours

du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de

juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct

2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute

c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive

entre

- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020

lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune

dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code

73 preacutementionneacute et

- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020

Article 1er1

sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses

mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir

dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees

ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave

une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme

trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration

trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que

- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise

- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de

juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois

de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de

deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le

redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus

peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves

applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

conformeacutement au paragraphe 1er

Article 2

Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts

sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de

reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020

pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le

mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour

chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte

professionnel est revendiqueacutee

- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau

moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Article 3

Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020

Article 4

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute

IV Commentaire

1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE

Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui

- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des

impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)

- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs

travailleurs

- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo

Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30

jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux

Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30

jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire

Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses

3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION

Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de

force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)

4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo

Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais

il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de

lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne

Exemple 1

Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B

Jeudi 1203 CT Travail

Vendredi 1303 CT Travail

Samedi 1403 - -

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 2: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Cet allegravegement des coucircts salariaux se fait par le biais drsquoune nouvelle mesure speacutecifique agrave savoir la dispense

temporaire de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

La preacutesente circulaire commente cette nouvelle mesure drsquoaide au moyen de FAQ

II Loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III)(MB 23072020)

Article 2

Le preacutesent article est applicable aux employeurs qui sont redevables du preacutecompte professionnel en

application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 et qui ont beacuteneacuteficieacute du

systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12

mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Les employeurs viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1er ne sont pas tenus de verser au Treacutesor une partie du preacutecompte

professionnel ducirc en raison du paiement ou de lrsquoattribution viseacute agrave lrsquoarticle 273 1deg du mecircme Code des

reacutemuneacuterations imposables de leurs travailleurs agrave condition de retenir sur lesdites reacutemuneacuterations 100 pc

dudit preacutecompte

Les reacutemuneacuterations imposables viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent sont les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg agrave lrsquoexclusion du peacutecule de vacances de la prime de

fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas ecirctre

verseacute est eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence entre drsquoune part le coucirct total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce

mois sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 et drsquoautre part le coucirct total du preacutecompte professionnel

ducirc sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 pour la peacuteriode de reacutefeacuterence agrave savoir le mois de mai 2020

sans que cette dispense au cours des trois mois preacutevus puisse deacutepasser 20 millions drsquoeuros

Cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec lrsquoapplication des dispenses de versement du

preacutecompte professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code et est calculeacutee sur le solde du

preacutecompte professionnel ducirc apregraves lrsquoapplication des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme

Code

Lrsquoexoneacuteration viseacutee ci-dessus ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12 mars

2020 au 31 deacutecembre 2020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de

dividendes viseacutee agrave lrsquoarticle 18 du mecircme Code en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees

aux articles 184quater et 541 du mecircme Code ou une diminution de capital en ce compris la diminution de

capital viseacutee agrave lrsquoarticle 537 du mecircme Code ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Enfin ce reacutegime nrsquoest pas applicable aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12 mars 2020 au 31 deacutecembre

2020 soit

mdash deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Eacutetat qui est repris dans une des listes

viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 du mecircme Code ou un Eacutetat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179 ARCIR

92 soit

mdash ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Eacutetats viseacutes au premier tiret pour autant

que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000 euros et qursquoil

nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations reacuteelles et sincegraveres

reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

Le Roi deacutetermine les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article

Article 31

La preacutesente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020

Article 1er

Les employeurs viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) doivent pour la peacuteriode au cours de laquelle ils ont

attribueacute des reacutemuneacuterations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte

professionnel ducirc remettre deux deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la

distinction reprise aux alineacuteas 2 et 3

La premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave

tous les travailleurs et elle doit contenir les mentions speacutecifiques suivantes

a) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lemployeur

pour cette peacuteriode

b) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc le preacutecompte professionnel retenu

La deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte exclusivement aux reacutemuneacuterations des

travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte professionnel ducirc et

elle doit en fonction des deacutebiteurs contenir les mentions speacutecifiques suivantes

a) dans le cadre nature des revenus

- le code 71 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juin 2020

- le code 72 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juillet 2020

- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020

b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees

conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du

peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours

du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de

juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct

2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute

c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive

entre

- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020

lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune

dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code

73 preacutementionneacute et

- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020

Article 1er1

sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses

mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir

dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees

ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave

une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme

trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration

trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que

- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise

- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de

juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois

de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de

deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le

redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus

peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves

applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

conformeacutement au paragraphe 1er

Article 2

Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts

sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de

reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020

pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le

mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour

chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte

professionnel est revendiqueacutee

- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau

moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Article 3

Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020

Article 4

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute

IV Commentaire

1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE

Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui

- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des

impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)

- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs

travailleurs

- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo

Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30

jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux

Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30

jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire

Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses

3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION

Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de

force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)

4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo

Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais

il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de

lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne

Exemple 1

Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B

Jeudi 1203 CT Travail

Vendredi 1303 CT Travail

Samedi 1403 - -

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 3: TABLE DES MATIERES - Tamtam

mdash deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Eacutetat qui est repris dans une des listes

viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 du mecircme Code ou un Eacutetat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179 ARCIR

92 soit

mdash ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Eacutetats viseacutes au premier tiret pour autant

que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000 euros et qursquoil

nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations reacuteelles et sincegraveres

reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

Le Roi deacutetermine les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article

Article 31

La preacutesente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020

Article 1er

Les employeurs viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) doivent pour la peacuteriode au cours de laquelle ils ont

attribueacute des reacutemuneacuterations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte

professionnel ducirc remettre deux deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la

distinction reprise aux alineacuteas 2 et 3

La premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave

tous les travailleurs et elle doit contenir les mentions speacutecifiques suivantes

a) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lemployeur

pour cette peacuteriode

b) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc le preacutecompte professionnel retenu

La deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte exclusivement aux reacutemuneacuterations des

travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte professionnel ducirc et

elle doit en fonction des deacutebiteurs contenir les mentions speacutecifiques suivantes

a) dans le cadre nature des revenus

- le code 71 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juin 2020

- le code 72 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juillet 2020

- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020

b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees

conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du

peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours

du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de

juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct

2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute

c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive

entre

- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020

lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune

dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code

73 preacutementionneacute et

- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020

Article 1er1

sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses

mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir

dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees

ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave

une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme

trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration

trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que

- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise

- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de

juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois

de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de

deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le

redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus

peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves

applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

conformeacutement au paragraphe 1er

Article 2

Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts

sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de

reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020

pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le

mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour

chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte

professionnel est revendiqueacutee

- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau

moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Article 3

Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020

Article 4

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute

IV Commentaire

1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE

Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui

- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des

impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)

- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs

travailleurs

- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo

Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30

jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux

Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30

jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire

Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses

3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION

Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de

force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)

4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo

Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais

il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de

lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne

Exemple 1

Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B

Jeudi 1203 CT Travail

Vendredi 1303 CT Travail

Samedi 1403 - -

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 4: TABLE DES MATIERES - Tamtam

- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application

de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020

b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees

conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du

peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours

du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de

juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct

2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute

c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive

entre

- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020

lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune

dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code

73 preacutementionneacute et

- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs

deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves

application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020

Article 1er1

sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses

mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir

dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees

ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave

une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme

trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration

trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que

- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise

- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de

juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois

de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de

deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le

redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus

peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves

applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

conformeacutement au paragraphe 1er

Article 2

Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts

sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de

reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020

pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le

mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour

chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte

professionnel est revendiqueacutee

- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau

moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Article 3

Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020

Article 4

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute

IV Commentaire

1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE

Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui

- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des

impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)

- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs

travailleurs

- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo

Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30

jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux

Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30

jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire

Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses

3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION

Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de

force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)

4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo

Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais

il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de

lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne

Exemple 1

Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B

Jeudi 1203 CT Travail

Vendredi 1303 CT Travail

Samedi 1403 - -

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 5: TABLE DES MATIERES - Tamtam

juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois

de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de

deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le

redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus

peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves

applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

conformeacutement au paragraphe 1er

Article 2

Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts

sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de

reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020

pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le

mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte

professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour

chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte

professionnel est revendiqueacutee

- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau

moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses

Article 3

Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020

Article 4

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute

IV Commentaire

1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE

Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui

- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des

impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)

- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs

travailleurs

- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo

Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30

jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux

Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30

jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire

Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses

3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION

Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de

force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)

4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo

Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais

il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de

lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne

Exemple 1

Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B

Jeudi 1203 CT Travail

Vendredi 1303 CT Travail

Samedi 1403 - -

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 6: TABLE DES MATIERES - Tamtam

1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE

Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui

- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des

impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)

- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs

travailleurs

- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo

Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30

jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux

Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30

jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire

Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses

3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION

Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de

force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)

4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo

Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais

il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de

lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne

Exemple 1

Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B

Jeudi 1203 CT Travail

Vendredi 1303 CT Travail

Samedi 1403 - -

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 7: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Dimanche 1503 - -

Lundi 1603 CT Travail

Mardi 1703 CT Travail

Mercredi 1803 CT Travail

Jeudi 1903 CT Travail

Vendredi 2003 CT Travail

Samedi 2103 - -

Dimanche 2203 - -

Lundi 2303 CT Travail

Mardi 2403 CT Travail

Mercredi 2503 CT Travail

Jeudi 2603 Travail CT

Vendredi 2703 Travail CT

Samedi 2803 - -

Dimanche 2903 - -

Lundi 3003 Travail CT

Mardi 3103 Travail CT

Mercredi 0104 Travail CT

Jeudi 0204 Travail CT

Vendredi 0304 Travail CT

Samedi 0404 - -

Dimanche 0504 - -

Lundi 0604 Travail CT

Mardi 0704 Travail CT

Mercredi 0804 Travail CT

Jeudi 0904 Travail CT

Vendredi 1004 Travail CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 8: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires

Exemple 2

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a

eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage

temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du

14052020 au 19052020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2004 CT Travail CT

Mardi 2104 CT Travail CT

Mercredi 2204 CT Travail Travail

Jeudi 2304 CT CT CT

Vendredi 2404 CT CT CT

Samedi 2504 - - -

Dimanche 2604 - - -

Lundi 2704 CT Travail Travail

Mardi 2804 CT Travail Travail

Mercredi 2904 Travail CT Travail

Jeudi 3004 Travail CT Travail

Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal

Samedi 0205 - - -

Dimanche 0305 - - -

Lundi 0405 Travail CT CT

Mardi 0505 Travail CT CT

Mercredi 0605 Travail CT Travail

Jeudi 0705 Travail CT Travail

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 9: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Vendredi 0805 Travail Travail CT

Samedi 0905 - - -

Dimanche 1005 - - -

Lundi 1105 Travail Travail CT

Mardi 1205 Travail Travail CT

Mercredi 1305 Travail CT CT

Jeudi 1405 CT CT Travail

Vendredi 1505 CT Travail Travail

Samedi 1605 - - -

Dimanche 1705 - - -

Lundi 1805 CT CT CT

Mardi 1905 CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 3

Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi

au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les

travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode

Travailleur

2020 A B C D E

Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail

Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 10: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Samedi 2103 - - - Travail Travail

Dimanche 2203 - - - - -

Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail

Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail

Samedi 2803 - - - Travail Travail

Dimanche 2903 - - - - -

Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail

Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail

Samedi 0404 - - - Travail Travail

Dimanche 0504 - - - - -

Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail

Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail

Samedi 1104 - - - Travail Travail

Dimanche 1204 - - - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail

Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime

de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)

lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 11: TABLE DES MATIERES - Tamtam

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la

peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 4

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps

de travail)

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 12: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT

Mercredi 1504 CT CT CT

Jeudi 1604 CT CT CT

Vendredi 1704 CT CT CT

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire

Exemple 5

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus

Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT CT CT

Mardi 2403 CT CT CT

Mercredi 2503 CT CT CT

Jeudi 2603 CT CT CT

Vendredi 2703 CT CT CT

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 CT CT CT

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 13: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Mardi 3103 CT CT CT

Mercredi 0104 CT CT CT

Jeudi 0204 CT CT CT

Vendredi 0304 CT CT CT

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT CT CT

Mardi 0704 CT CT CT

Mercredi 0804 CT CT CT

Jeudi 0904 CT CT CT

Vendredi 1004 CT CT CT

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 Fermeture collective

Mercredi 1504 Fermeture collective

Jeudi 1604 Fermeture collective

Vendredi 1704 Fermeture collective

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT CT CT

Mardi 2104 CT CT CT

Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire

durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute

avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours

calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans

le systegraveme de chocircmage temporaire

Exemple 6

Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 14: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son

congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont

presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus

2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C

Lundi 2303 CT Travail Travail

Mardi 2403 CT Travail Travail

Mercredi 2503 CT Travail Travail

Jeudi 2603 CT Travail Travail

Vendredi 2703 CT Travail Travail

Samedi 2803 - - -

Dimanche 2903 - - -

Lundi 3003 Congeacute Travail Travail

Mardi 3103 Congeacute Travail Travail

Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail

Jeudi 0204 CT Travail Travail

Vendredi 0304 CT Travail Travail

Samedi 0404 - - -

Dimanche 0504 - - -

Lundi 0604 CT Travail Travail

Mardi 0704 CT Travail Travail

Mercredi 0804 CT Travail Travail

Jeudi 0904 CT Travail Travail

Vendredi 1004 CT Travail Travail

Samedi 1104 - - -

Dimanche 1204 - - -

Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)

Mardi 1404 CT Travail Travail

Mercredi 1504 CT Travail Travail

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 15: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Jeudi 1604 CT Travail Travail

Vendredi 1704 CT Travail Travail

Samedi 1804 - - -

Dimanche 1904 - - -

Lundi 2004 CT Travail Travail

Mardi 2104 CT Travail Travail

Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de

chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo

Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les

jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le

systegraveme de chocircmage temporaire

5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES

Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave

des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de

chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires

Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte

pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses

inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs

6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE

Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas

ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)

sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration

Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de

versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)

7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus

CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves

imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au

mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

12 EXEMPLES

Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere

approximative

Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode

ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020

Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises

deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont

Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc

10 Reacutemuneacuterations 300000 81000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)

Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont

Nature Description des revenus Montant PrP ducirc

10 Reacutemuneacuterations 350000 103000

10 Primes 100000 51400

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de

juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)

Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)

Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)

50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR

Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le

mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour

le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 4500 euros

(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 8800 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020)

Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la

dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92

(30880 euros)

Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 40000 euros 7000 euros

juin 2020 52000 euros 11000 euros

juillet 2020 45000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros

Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros

aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 55000 euros

- PrP ducirc 12250 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 52000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-

19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros

ndash 250 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 45000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement

du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000

euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 50000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1500 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit

9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (250 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement

du preacutecompte professionnel en

raison de la pandeacutemie du COVID-

19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros

juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros

aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet

Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR

92

mai 2020 20000 euros 1200 euros

juin 2020 30000 euros 2400 euros

juillet 2020 25000 euros 1800 euros

aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros

aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au

troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 90000 euros

- Pr P ducirc 7400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=

7400 euros ndash 400 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 25000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir

6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct

2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 30000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 600 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de

versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave

savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros

juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros

aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet

Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)

Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage

temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le

31052020

Les donneacutees de ses travailleurs sont

Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en

consideacuteration

PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent

en consideacuteration apregraves application des

articles 2751 agrave 27511 CIR 92

mai 2020 10500 euros 1000 euros

juin 2020 31000 euros 3000 euros

juillet 2020 62000 euros 6000 euros

aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros

La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave

juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros

juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros

aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros

Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en

septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 35000 euros

- PrP ducirc 3700 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020

- nature des revenus code 71

- revenus imposables 31000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1000 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour

septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400

euros))

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet

2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- PrP ducirc - 2300 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc

pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense

de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin

2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (400 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles

2751 agrave 27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros

juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro

aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro

Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020

- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave

imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)

- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000

euros)

Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte

professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300

euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300

euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 25000 euros

- Pr P ducirc 2600 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour

juillet 2020

- nature des revenus code 72

- revenus imposables 62000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 200 euros

(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie

du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre

2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 2100 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut

effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves

application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel

en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash

200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (300 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la

pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros

aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro

La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois

drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000

euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des

peacuteriodes ulteacuterieures

Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020

Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le

preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92

srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros

Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020

- nature des revenus code 10

- revenus imposables 20000 euros

- Pr P ducirc 2400 euros

Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020

- nature des revenus code 73

- revenus imposables 77000 euros

(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash

voir FAQ 7)

- Pr P ducirc - 1900 euros

(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19

pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020

et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre

2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))

Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les

dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511

CIR 92 (200 euros)

Tableau de synthegravese

Dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison

de la pandeacutemie du COVID-19

Encore agrave imputer

PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 CIR 92

Disponible Imputation Solde

aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet

13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au

31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes

viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles

184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave

lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres

Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves

de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et

la distribution de reacuteserves de liquidation

Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les

remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites

par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de

lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions

preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92

Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts

propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute

ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92

Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee

Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)

au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi

de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait

(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)

afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes

(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et

agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020

au 31122020 soit

- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des

listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179

ARCIR 92 soit

- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour

autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000

euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations

reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique

14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL

Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-

commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des

mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des

contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant

correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils

beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92

Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide

15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER

Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition

de ladministration

- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur

- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national

- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave

lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees

pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel

la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est

revendiqueacutee

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour le mois de mai 2020

- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce

preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du

preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee

- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau

moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses

Reacutef interne 7258392

Page 16: TABLE DES MATIERES - Tamtam

Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les

reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les

avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute

professionnelle agrave lrsquoexclusion

- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations

- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun

contrat de travail

- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations

Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel

pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent

eacutegalement en consideacuteration

Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide

8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92

Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)

9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE

Oui

Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions

drsquoeuros

10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS

Principe geacuteneacuteral

Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte

professionnel doivent ecirctre introduites

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le

cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct

2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses

de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est

- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020

- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020

- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre

2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que

- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est

remise

- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte

professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave

27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020

apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense

relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet

2020

Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et

aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de

septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc

pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92

Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la

mecircme maniegravere

11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS

Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le

preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement

Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la

nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les

revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus

Principe geacuteneacuteral

Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent

ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo

Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte

professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020

Premiegravere deacuteclaration

Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus

imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme

trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu

Deuxiegraveme deacuteclaration

Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo

- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020

La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs

Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration

pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)

Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre

- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui

entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et

- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations

qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte

professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92

Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo

Deacuterogation

Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte

professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct

2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce

choix est deacutefinitif et irreacutevocable

Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au

preacutecompte professionnel comme explique