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SIAEP de Vélines – Puits en nappe alluviale de Garrigue – Dossier d’autorisation préfectorale – Pièce E : Evaluation économique MB H.E.H

Juillet 2014 1/14 N01420 – Pièce E V1

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Vélines (Dordogne)

- Le Bourg

24230 MONTAZEAU

Puits de « Garrigues » (0805-7X-0014) Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (24)

- Prélèvement, production et distribution d’eau potab le

Mise en place des périmètres de protection -

Demande d’autorisation préfectorale Dossier d’enquête publique

PIECE E

Evaluation économique

E.U.R.L. MARSAC-BERNEDE

Hydrogéologie Environnement Hydraulique

Capital social de 7 500 €, 43, rue Denfert-Rochereau 33 220 Sainte Foy la Grande Tel/fax : 05.57.41.01.69 ; Portable : 06-70-33-96-36 ; N°SIRET 484 511 225 00027

Code APE 7490B



Sommaire

Liste des figures ................................................................................................................ 3

Liste des tableaux ............................................................................................................. 3

1. Objectif et contenu de l’évaluation économique ......................................................... 5

2. Rappel des frais et travaux à engager ........................................................................ 6

2.1. Mise en place des périmètres de protection .................................................................. 6

2.1.1. Périmètre de protection immédiate ............................................................................................... 9

2.1.2. Périmètre de protection rapprochée ............................................................................................ 11

2.1.3. Périmètre de protection éloignée ................................................................................................. 12

2.2. La procédure .............................................................................................................. 12

3. Evaluation détaillée ................................................................................................. 13

3.1. Travaux, acquisitions et indemnités ............................................................................ 13

3.1.1. Périmètre de protection immédiate ............................................................................................. 13

3.1.2. Périmètre de protection rapprochée ............................................................................................ 13

3.1.3. Périmètre de protection éloignée ................................................................................................. 13

3.2. Frais de procédure ...................................................................................................... 13

3.3. Tableau récapitulatif .................................................................................................. 14

4. Echéancier des travaux ............................................................................................ 14

LISTE DES FIGURES Figure 1 : Périmètre de protection immédiate et rapprochée du puits de Garrigues .............................................. 7

Figure 2 : Périmètre de protection éloignée du puits de Garrigues ......................................................................... 9

LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Identification des captages alimentant le SIAEP de Vélines ................................................................. 5

Tableau 2 : Frais de mise en conformité du périmètre de protection immédiate ................................................. 13

Tableau 3 : Frais de procédure .............................................................................................................................. 14

Tableau 4 : Récapitulatif des investissements ....................................................................................................... 14



1. OBJECTIF ET CONTENU DE L’EVALUATION ECONOMIQUE

Le Syndicat de Vélines exploite actuellement 3 forages (La Raufie, Garrigues, Jourget) à l’Eocène/Crétacé terminal et souhaite remettre en service le puits à la nappe alluviale de Garrigues.

Les forages profonds de Garrigues (Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt) et du Jourget (Montcaret), bénéficient d’une autorisation préfectorale d’exploitation.

Le puits de Garrigues se trouve sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt dans l’enceinte du forage profond (Eocène) du même nom. Ce puits actuellement non exploité, propriété du SIAEP de Vélines capte les formations alluviales de la Dordogne (sables et graviers).

Le SIAEP est également propriétaire du puits de Grand Champ n°1et n°2 situé sur la commune de Vélines. Ces ouvrages ne sont plus exploités, aucun projet de mise en exploitation n’est actuellement prévu, ils seront rebouchés prochainement.

Les ouvrages de production du SIAEP de Vélines sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Identification des captages alimentant le SIAEP de Vélines

Nom de l’ouvrage N°BSS

X (m) Lambert 2

étendu

Y (m) Lambert 2

étendu

Z (m

NGF)

Profondeur (en m)

Commune

Date de réalisatio

n

Aquifère captés

Forage de La Raufie 0805-8X-0013/F 439 177 1 987 993 22 275 St-Pierre-

d’Eyraud 1992 Eocène / Crétacé

supérieur

Puits de Garrigues ** 0805-7X-0014 430 319 1 985 322 22 11,5

Port-Ste-Foy-et-

Ponchapt -

Alluvions Dordogne

Puits de Grand Champ n°2 ** 0805-6X-0026 423 586 1 985 351 19 9,6 Vélines 1976

Alluvions Dordogne

Forage de Garrigues * 0805-7X-0030/F 430 269 1 985 342 23 336 Port-Saint-

Foy 1988 Eocène

Forage du Jourget * 0805-5X-0036/F 418 781 1 986 763 20 357 Montcaret 1986 Eocène

Puits de Grand Champ n°1 ** 0805-6X-0007 423 095 1 985 03 16 8,3 Vélines - Alluvions

Dordogne

* : Forages autorisés

** : Ouvrages non exploités

Entre 2008 et 2010, une étude bilan-besoins ressources a été réalisée par les bureaux d’études Advice Ingénierie et Marsac-Bernède Hydrogéologie Environnement Hydraulique. Le but de cette étude était l’analyse et le diagnostic du patrimoine syndical, notamment sur le volet « ressource en eau » en vue de prévoir les aménagements nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et du service pour les prochaines années.



En 2010, conformément à la règlementation en vigueur, le SIAEP de VELINES a fait réaliser le diagnostic de ses trois forages profonds (La Raufie, Garrigues et Jourget) par la société Antéa Group.

Les conclusions de ces études ont conduit le SIAEP de Vélines à mener une nouvelle tranche de travaux sur son réseau de production et distribution en eau potable consistant en :

• la réhabilitation des forages du Jourget et de La Raufie ;

• la mise en place des périmètres de protection du forage de La Raufie ;

• la remise en service du captage de Garrigues en nappe alluviale en vue de diminuer les prélèvements dans la nappe Eocène (mélange des eaux) ;

• la réalisation d’un nouveau forage sur le site même de Garrigues captant la nappe profonde de l’Eocène en remplacement du forage existant en mauvais état qui sera rebouché ;

• le mélange des deux eaux issues de la nappe alluviale et de la nappe éocène dans une bâche de stockage sur le site même de Garrigues ;

• dans un second temps si nécessaire, le traitement des eaux issues du captage en nappe alluviale de façon à augmenter les prélèvements dans celle-ci.

Le SIAEP de Vélines a décidé d’engager la procédure de demande d’autorisation préfectorale pour l’exploitation du puits de Garrigues :

• pour les prélèvements d’eau dans le milieu naturel ;

• pour la production et la distribution d’eau potable ;

• Pour la mise en place des périmètres de protection réglementaires des captages.

Au vu des résultats de l’étude préalable à la définition des périmètres de protection (Pièce B du dossier) de EURL MARSAC-BERNEDE H.E.H., M. Francis Bichot, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département de la Dordogne désigné par le Préfet de Dordogne, a préconisé dans son avis en date de septembre 2013 la mise en place d’un périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du puits de Garrigues.

L’évaluation économique de la mise en place des périmètres de protection est l’objet du présent mémoire, elle comprend l’estimation :

• Du montant des travaux de mise en conformité ;

• Des frais de procédure.

2. RAPPEL DES FRAIS ET TRAVAUX A ENGAGER

2.1. Mise en place des périmètres de protection Les figures ci-après représentent les périmètres de protection du puits de Garrigues définis par l’hydrogéologue agréé.



Figure 1 : Périmètre de protection immédiate et rap prochée du puits de Garrigues

Juillet 2014 8/14 N01420 –



Figure 2 : Périmètre de protection éloignée du puit s de Garrigues

2.1.1. Périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate correspond à l'intégralité des parcelles AR 313 et 432 de la commune de Port-Ste-Foy et Ponchapt (3 071 m2). La parcelle n° 313 correspond à la station AEP de Garrigues actuelle, la parcelle n° 432 a été acquise par le SIAEP de Vélines en vue des prochains travaux de restructuration de la station AEP.

Le périmètre de protection immédiate doit être la propriété du SIAEP de Vélines

Dans ce périmètre, toutes les activités seront interdites à l’exception de celles nécessaires pour l’exploitation du forage d’eau potable et de la station de production et distribution.



Ce périmètre sera clôturé, jusqu’à une hauteur minimale de 2 m et dans une matière imputrescible et suffisamment solide pour interdire la pénétration dans le site. L'accès au périmètre de protection sera strictement réservé aux gestionnaires du captage et se fera par un portail aménagé dans la clôture et maintenu fermé. Le capot du puits devra être aussi maintenu fermé.

Dans ce périmètre, on prendra soin de ne pas stocker de substances polluantes autres que les produits nécessaires au traitement de l’eau (sur bac de rétention) et de ne pas traiter avec des produits chimiques (désherbant, anti-mousse…). Le site devra être entretenu mécaniquement.

Les eaux de ruissellement du site seront collectées et évacuées hors du périmètre immédiat via une conduite étanche, avec les eaux venant du déferriseur après décantation (tel que prévu dans le projet de travaux du Syndicat).

Un dispositif de surveillance devra être mis en place :

• Poursuite de la mesure du niveau piézométrique automatique et en continu du puits,

• Suivi des débits prélevés et tenu d’un registre conservé dans le local technique mentionnant pour chaque mois le total mensuel prélevé,

• Analyse régulière des eaux brutes conformément à la réglementation,

• Pendant 2 ans, mise en place d’un suivi de la qualité de la nappe (au puits noté P1 sur l’inventaire EURL MARSAC-BERNEDE, ouvrage domestique de 8.2 m de profondeur, ou à défaut au puits noté P3, 14.45 m de profondeur) et du ruisseau la Prunarède (par exemple échantillonnage de l’autre coté du croisement du chemin menant au puits Garrigues avec la route de Janvier 2013 l’aérodrome) avec analyse tous les trimestres des paramètres suivants (conformément aux recommandations de l’ARS, courrier du 21/06/2012) : Nitrates, Déséthylatrazine, Atrazine-déisopropyl, AMPA, Atrazine, Chlortoluron, Diuron, Ethidimuron, Glufosinate, Glyphosate, Linuron, Métolachlore, Nicosulfuron, Simazine, Terbuthylazine, Metazachlore, Norflurazon, Napropamide auxquels viennent se rajouter uniquement pour l’échantillon d’eau superficielle : anions/cations majeurs, conductivité, pH, DCO, DBO5, Hydrocarbures totaux. Au bout de 2 ans, en fonction des résultats, ce suivi pourrait être allégé (tous les semestres par exemple) ou modifié (abandon de certains paramètres, ajout d’autres).

• Passage régulier sur le site (à minima hebdomadaire) des équipes techniques (syndicats, exploitant) pour vérifier le bon fonctionnement des installations et l’absence d’anomalie (animaux morts, détérioration de la clôture, vandalisme…).

Tout événement survenant sur le site devra être consigné dans le registre, consultable par l'administration chargée de la police de l'eau, maintenu à jour et archivé dans le local technique.

Un diagnostic approfondi de l’ouvrage, avec pompage d’essai (par paliers et longue durée 96 h), devra être réalisé au moins tous les 10 ans. Les résultats des pompages d'essai seront comparés aux données des pompages réalisés à l'origine, de manière à repérer une éventuelle baisse de productivité. A l'issu de ce diagnostic, des travaux seront peut être nécessaires pour maintenir en bon état l'ouvrage.



Au cours de la réalisation du nouveau forage profond et du comblement de l’ancien, toutes les précautions devront être prises afin 1) de ne pas polluer la nappe alluviale au moment de la foration, 2) de limiter le risque de déversement accidentel (hydrocarbures…), 3) de bien isoler la nappe alluviale de la nappe profonde en réalisant une cimentation de qualité.

2.1.2. Périmètre de protection rapprochée

Le périmètre de protection rapprochée est représenté sur l’extrait cadastral de la figure 1. Le détail des parcelles est donné dans l’état parcellaire de la pièce D.

Le périmètre de protection rapprochée représente une superficie de près de 35,27 Ha hors périmètre de protection immédiate et voies de communication publiques.

Dans ce périmètre, la réglementation générale sera strictement appliquée (normes sanitaires, normes d'épandage, études d'impact…). L'usage actuel du sol et du sous-sol ne devra pas être significativement modifié.

Toute activité pouvant porter atteinte à la qualité des eaux du captage devra être rigoureusement contrôlée ou interdite.

Sont interdits :

• création de carrière, d'excavation, et plus largement tous travaux de terrassement pouvant porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (nouvelle route, ouvrage d’art…)

• réalisation de forage ou puits : les ouvrages existants pourront être conservés sous réserve de prélèvements modérés (pas plus de 1000 m3/an) et de s’assurer de leur bon état et de leur conformité avec la règlementation : cimentation de la tête de l’ouvrage de manière à ne pas permettre l’infiltration des eaux superficielles à l’intérieur du puits ou à l’extérieur le long du cuvelage, captage d’une seule nappe…

• épandage ou infiltration de lisiers, de matière de vidange, ou tout déversement ou enfouissement de matière pouvant porter préjudice à la qualité des eaux

• enfouissement de matières fermentescibles

• traitements des sols avec des produits physico-chimiques concentrés, comme par exemple les traitements anti-termites. L’utilisation d’engrais, pesticides, herbicides, fongicides pourra être tolérée sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et utilisés de manière modérée (concentration du produit, 2 à 3 traitements par an au maximum). On évitera donc les cultures arboricoles ou la vigne qui nécessitent de nombreux traitements, ou on aura recours pour ces cultures à des pratiques biologiques.

• élevage et pacage intensif

• dépôt de déchets, d'hydrocarbures, de produits chimiques



• les rejets directs d’eaux usées dans le ruisseau de la Prunarède ou dans les fossés, en dehors des eaux des réseaux pluviales ou des eaux traitées (décantation des eaux sortant du filtre) du site de Garrigues (cf. chapitre précédent).

Les politiques publiques (POS) viseront à ne pas modifier l’occupation du sol, en particulier à ne pas étendre les zones urbanisées.

On veillera aussi à ne pas faire circuler sur le réseau routier du périmètre des véhicules de transport de matière dangereuse. Mais plus largement, ce réseau n’étant pas particulièrement accidentogène, il n’y a toutefois pas lieu de mettre en place des dispositifs préventifs particuliers, comme des glissières de sécurité par exemple.

Dans un délai de 5 ans, toutes les habitations situées dans le périmètre devront être raccordées au réseau collectif d’assainissement.

2.1.3. Périmètre de protection éloignée Le périmètre de protection éloignée est représenté sur la carte IGN à l’échelle 1/25 000 de la figure 2.

Dans cette zone la réglementation générale sera strictement appliquée.

Une attention particulière devra être portée sur les études d’impact liées aux installations classées pour l’environnement.

2.2. La procédure

La procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable comprend :

• La réalisation d’une étude hydrogéologique et environnementale ;

• Les analyses d’eau réglementaires ;

• L’avis d’un hydrogéologue agréé ;

• La constitution du dossier soumis à enquête publique ;

• La publication dans 2 organes de presse locaux de l’avis d’ouverture d’enquête publique ;

• L’intervention d’un commissaire enquêteur ;

• La publication dans un organe de presse local de l’avis de publication de l’arrêté préfectoral d’autorisation des prélèvements et de la mise en place des périmètres de protection.

• La notification aux propriétaires concernés de l’arrêté préfectoral.



3. EVALUATION DETAILLEE

3.1. Travaux, acquisitions et indemnités

Les frais engagés ou à engager pour la mise en place des périmètres de protection immédiate des captages sont détaillés dans les chapitres ci-dessous.

3.1.1. Périmètre de protection immédiate Tableau 2 : Frais de mise en conformité du périmètr e de protection immédiate

Désignation Montant en € HT TVA en € à 20 % Total en € TTC

Bornage du site 700.00 140.00 840.00

Clôture (180 m à 60 €/m) 10 800.00 2 160.00 12 960.00

Suivi sur 2 années de la qualité de la nappe alluviale de la Dordogne (hors du puits de Garrigues) et du

ruisseau de la Prunarède

2 726.80 545.36 3 272.16

Sous total 14 226.80 2 845.36 17 072.16

3.1.2. Périmètre de protection rapprochée Désignation Montant en € HT TVA en € à 20 % Total en € TTC

Forage ou puits : s’assurer de leur bon état et de

leur conformité avec la règlementation : cimentation de la

tête de l’ouvrage,...

5 000.00 1 000.00 6 000.00

Sous total 5 000.00 1 000.00 6 000.00

3.1.3. Périmètre de protection éloignée Aucun frais ne sera engendré par la mise ne place du périmètre de protection éloignée.

3.2. Frais de procédure

Le tableau ci-dessous donne les coûts propres à la procédure de mise en place des périmètres de protection.



Tableau 3 : Frais de procédure

Désignation Unité Nombre d’unités

Prix unitaire HT en €

Montant HT en €

TVA à 20 % en €

Montant total

TTC en € Etude préalable et

constitution du dossier soumis à l’enquête

Forfait 1 15 800.00 15 800.00 3 160.00 18 960.00

Avis de l’hydrogéologue agréé

Forfait 1 1 210.70 1 210.70 / 1 210.70

Notification en courrier recommandé avec accusé

réception aux propriétaires concernés

par le périmètre de protection rapprochée

Unité 42 12.00 504.00 100.80 604.8

Publication de l’avis d’ouverture d’enquête

ligne 200 6.00 1 200,00 240.00 1 440.00

Rémunération du commissaire enquêteur Forfait 1 1 500,00 1 500,00 300.00 1 800.00

Publication de l’avis de parution de l’arrêté

préfectoral ligne 100 6,00 600,00 120.00 720.00

TOTAL / / / 20 814.70 3 920.80 24 735.50

3.3. Tableau récapitulatif

Le tableau suivant donne le coût total prévisionnel de la mise en place des périmètres de protection du puits en nappe alluviale de Garrigues.

Tableau 4 : Récapitulatif des investissements

Désignation Montant HT en € TVA en € Montant TTC en €

Travaux de mise en conformité du PPI

14 226.80 2 845.36 17 072.16

Travaux de mise en conformité du PPR

5 000.00 1 000.00 6 000.00

Frais de procédure 20 814.70 3 920.80 24 735.50

Total 40041,50 7 766,16 47 807,66

4. ECHEANCIER DES TRAVAUX

Les travaux de mise en conformité des périmètres de protection immédiate seront réalisés au cours de l’année 2014.

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