STRATEGIE ENERGETIQUE

Séminaire MINERGIE-News

29 novembre 2016 – St-Légier

Luis Marcos – architecte EPFL

Direction de l’énergie - DIREN

Direction générale de l’environnement - DGE

La politique énergétique en

Suisse et en Europe

Objectifs généraux de la Confédération

• Stratégie énergétique 2050 (référendum annoncé)

Eléments clés pour les bâtiments :

- ont été intégrés au MoPEC 2014

- plus de subventions / déductions d'impôts lors d'une rénovation

énergétique

• Révision de la loi CO2 (en consultation)

Ratification de la convention de Paris

Eléments clés pour les bâtiments :

- réduction des émissions de CO2 50% (bâtiment 51%) d'ici 2030

par rapport à 1990, dont 30% en Suisse et 20% à l'étranger

- Interdiction de nouveaux chauffages à énergies fossiles à

partir de 2030 si l'objectif n'est pas atteint

La directive EU 2010/31 "EPBD"

• EPBD:

Directive on the energy performance of buildings

Directive sur la performance énergétique des bâtiments

• Les États membres sont tenus, sur la base d'une méthode

commune, de fixer des exigences minimales pour les

constructions et de les appliquer.

• Les exigences minimales doivent aller jusqu'à ce qui est

économiquement viable.

Directives européennes et prescriptions suisses

CH : Lois sur l'énergie

Normes SIA

Normes CEN Prescription pour

les membres CEN

Canton : Loi sur l'énergie

Directives UE "La loi" pour

États membres de l'UE

Normes SNV

Pour CH non

contraignant

Le MoPEC 2014

MoPEC 2014

Adopté par la

Conférence des

Directeurs de l'énergie

(EnDK)

le 9 janvier 2015

Disponible sur:

www.endk.ch

MoPEC - un instrument qui a fait ses

preuves

"Le dénominateur commun des directeurs de l'énergie" a été

transcrit dans le droit cantonal;

L'objectif est une harmonisation aussi large que possible des

prescriptions pour les bâtiments;

Les éléments essentiels du MoPEC sont les directives pour la

construction;

Le "module de base" doit être repris sans changement dans les

lois cantonales;

Les "modules complémentaires" sont facultatifs;

Evolution des exigences

Les nouveautés du MoPEC 2014 en

relation avec Minergie

[Base] Isolation thermique des bâtiments

• Isolation thermique environ 10 à 15% plus élevée que selon

MoPEC 2008 (valeur U de référence = 0.17 W/m2.K)

• Justificatif : Limitation de la puissance de chauffage spécifique

en W/m2

[Base] Exigences énergétiques pour les nouvelles

constructions

• Demande d'énergie pour le

chauffage/ventilation/climatisation/eau chaude des nouvelles

constructions limitée à 35 kWh/m2 (calcul comme Minergie)

• abroge la règle actuelle du "max. 80% d'énergies non-

renouvelables“

[Base] Production propre de courant

• Production propre de courant au minimum 10 watts par m2

SRE mais au plus 30 kW

Formule: = Max ( 10W/m2 * SRE ; 30 kW)

• Découplée de l'exigence thermique (selon partie D)

Calcul des 35 kWh/m2 sans le photovoltaïque

• Cela signifie, par exemple, pour le PV :

Villa de 200 m2: 2 kW env. 12-14 m2 panneaux

Immeuble de 3000 m2: 30 kW env. 160-200 m2 panneaux

[Base] Compensation de la production de

chaleur dans l'habitat

• Elément déclencheur : Remplacement des chauffages à

énergies fossiles

• Au moins une part de 10% d'énergies renouvelables

• Solutions standard pré-définies, par exemple inst. solaire

couvrant 50% des besoins en eau chaude, …

• Exception en cas de constructions de qualité (par exemple

CECB D, Label Minergie)

Nouveaux modules complémentaires

> Module 5: Domotique obligatoire pour les nouvelles

constructions

Efficience énergétique améliorée grâce au réglage automatique

(seulement pour le non-habitat > 5000 m2 SRE)

> Module 6: Obligation de remplacer le chauffage électrique

décentralisé

Remplacer les appareils dans un délai de 15 ans

> Module 8: Optimiser l'exploitation

Optimiser les installations techniques tous les 5 ans et la documenter

(seulement pour le non-habitat avec une consommation électrique >

200'000 kWh

Ne concerne pas les grands consommateurs sous contrat)

> Module 9: CECB exigible pour certaines constructions

Le gouvernement cantonal a la compétence de rendre le CECB

obligatoire pour certaines constructions.

Relations entre MoPEC, CECB et

Minergie

MoPEC, Minergie & Co

Faible besoin en énergie

Subventions

Prescriptions

MoPEC

Besoin en énergie élevé

MoPEC = Modèle de prescriptions énergétiques des cantons

CECB = Certificat énergétique cantonal des bâtiments

Minergie = Label des cantons pour les bâtiments

MoPEC et Minergie

• Les prescriptions (MoPEC) sont des exigences minimales

• Le respect de ces prescriptions ne conduit pas

nécessairement à de "bons bâtiments"

• Les "bons bâtiments" remplissent les prescriptions sans

difficulté et offrent d'autres qualités

- Excellent confort

- Maintien de la valeur du bâtiment

• Les bons bâtiments énergétiques répondent aux labels

Minergie-P

Pourquoi les cantons soutiennent-ils

Minergie ?

En moyenne, les bâtiments Minergie sont plus

efficients

Source: Contrôle qualité - Label énergétique pour les bâtiments 2014-2015 (OFEN 2016)

Minergie, c'est l'efficience énergétique avec du confort

et le maintien de la valeur du bâtiment

Source: Contrôle qualité - Label énergétique pour les bâtiments 2014-2015 (OFEN 2016)

Minergie-P dans la réglementation vaudoise

• Les bâtiments Minergie-P sont dispensés du décompte

individuel des frais de chauffage (DIFC)

• Les bâtiments cantonaux doivent atteindre le standard

Minergie-P-Eco ou une performance équivalente

• Les bâtiments atteignant des hautes performances

énergétiques peuvent obtenir un bonus de 5% sur les

coefficients d’utilisation ou d’occupation du sol

La plupart des cantons subventionnent les

bâtiments Minergie-P et les rénovations Minergie

Subventions du canton de Vaud valables jusqu’à fin 2016

Dès 2017, nouveau programme de subventions!

www.vd.ch/energie

Merci pour

votre attention !