sommaire de la législation des territoires du nord-ouest

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Sommaire de la législation des Territoires du Nord-Ouest. Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, L.T.N.-O. 2003, ch. 24. http://www.justice.gov.nt.ca/legislation/..%5CPDF%5CACTS%5CProtection%20Against%20Family%20Violence.pdf. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Sommaire de la législation des Territoires du Nord-Ouest

Sommaire de la législation desTerritoires du Nord-Ouest

•Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, L.T.N.-O. 2003, ch. 24.

http://www.justice.gov.nt.ca/legislation/..%5CPDF%5CACTS%5CProtection%20Against%20Family%20Violence.pdf

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