Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Direction générale de l’Aviation civile

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer

Direction générale de l’Aviation civile

SERA « Standardised European Rules of

the Air »

Convergence RCA3 - Doc 4444

O.SALONDirection du Transport Aérien (DTA/MCU)

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2Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Arrêté 3 mars 2006 (A1) : règles de l’air (RDA)

Principaux textes « circulation aérienne »

Annexe 2 : règles de l’air

Annexe 11 : services de la circulation aérienne

Doc 4444 : Gestion du trafic aérien

Textes OACI Textes FR (RCA)

Arrêté 3 mars 2006 (A2) : services de la circulation aérienne (SCA)

Arrêté du 6 juillet 1992: Procédures pour les organismes de la CA (RCA3)

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3Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Monde : annexe 2 OACI– Directement applicable au dessus de la haute-mer– Doit s’appliquer ailleurs sauf notification de différence– Les Etats doivent assurer toute la concordance possible avec

l’annexe 2

• France : Arrêté du 3 mars 2006 (Annexe 1 - RDA )

• SERA : Règlement CE en préparation – au-delà de l’annexe 2 OACI

« Règles de l’Air »

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4Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Pourquoi SERA ?

• Article 4 du règlement CE 551/2004 (SES) du Parlement et du Conseil :

« la Commission arrête des mesures d’exécution afin :

a) d’adopter les dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes de l’OACI et des pratiques recommandées ; …»

• Mandat confié à l’agence Eurocontrol par la Commission pour proposer des « règles de l’air européennes »

• Objectifs :– Harmonisation européenne– Support à la mise en œuvre des FAB (2012)– Libre circulation entre les Etats– Réduction des risques liées à l’application de

réglementation différentes

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5Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Elaboration de « Règles de l’Air » Européennes– définition plus large que OACI– exigences pilotes

• Contenu, par étapes :– Part A : annexe 2 OACI– Part B & C : éléments tirés de l’annexe 11 OACI, du doc 4444,

du doc 7030, etc.

• Niveau de texte :– IR (Implementing Rules : règlements CE)

– AMC (Applicable Means of Compliance)

– GM (Guidance Material)

SERA – Contenu et structure

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6Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Situation règlementaire française

Annexe 2 : règles de l’air

Arrêté 3 mars 2006 (A1): règles de l’air (RDA)

Texte OACI

Texte FR

Règlement CE : SERA Part A

Texte UE

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7Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Où en est le texte ?

• Consultation publique EUROCONTROL (ENPRM) terminée

• Entre les mains de la Commission qui va le présenter au Comité Ciel Unique

• Entrée en vigueur : fin 2012

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8Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Le texte

• Différences avec les « règles de l’air » françaises mais :– Certaines marges de manœuvre laissées aux Etats

– Latitude si une étude de sécurité locale montre la nécessité de règles plus exigeantes

– Subsidiarité dans les domaines non couverts par SERA

• Principales différences avec le texte français :– Ballons libres non habités

– Conditions VMC

– VFR Spécial

– VFR de nuit

– Hauteurs minimales en VFR

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9Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Reprise de l’appendice 4 de l’annexe 2 OACI relative aux ballons libres non habités.– Léger, moyen, lourd

– Autorisation Etat, coordination ATS

– Equipement

– Déroulement du vol

Ballons libres non habités

Image CNES

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10Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Conditions VMC en classe G

• France :

max (1500 m, 30 s de vol)

• SERA :– 1500 m

• à Vi < 140 kts, ou• dans les circonstances où le

risque de rencontre est faible (ex. espaces à faible densité de trafic, travail aérien)

– 5000 m dans les autres cas

Visibilité sous l’ex-surface S (3000ft/AMSL, 1000ft/ASFC)

120 kts RDA exige 1850 m SERA exige 1500 m

160 kts RDA exige 2500 m SERA exige 5000 m

Exemples :

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11Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Conditions VMC en classe G - hélicoptères

• France :

max (800 m, 30 s de vol)

• SERA :

– 1500 m

– Réduction possible jusqu’à 800 m, si V « adéquate »

Visibilité sous l’ex-surface S (3000ft/AMSL, 1000ft/ASFC)

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12Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France, RDA § 4.2.2 :

– Clairance VFR spécial si pilote estime que les conditions VMC ne sont plus réunies.

– Visibilité en EAC : règles des max (1500 m, 30s de vol) s’applique.

• SERA SERA : NIL

VFR spécial

Subsidiarité et/ou étude de sécurité

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13Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France (Appendice 5, RDA) :

Plan de vol requis sauf– Vol local

– Même organisme APP

– Vol se terminant de nuit pour du fait de circonstances imprévues

• SERA :

plan de vol requis sauf vol local

VFR de nuit – plan de vol

Subsidiarité et/ou étude de sécurité

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14Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France (vol de voyage) :

– Vue du sol/eau

– HBN 1500 ft au-dessus du niveau de croisière prévu

– visibilité 8 000 m/5 000 m

– pas de prévision de précipitation ou d’orage

• SERA :

– Vue du sol : uniquement sous la surface S

– Plafond (1500 ft), – et distance par rapport aux

nuages comme de jour

– Visibilité : idem jour

VFR de nuit – conditions météo

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15Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

VFR de nuit – hélicoptères

• France :– En EAC et zone R :

• Visibilité : 8km

(4km en VFR Spécial)

• Plafond : 450m

(300m en VFR Spécial)

– Hors EAC et R :

• Visibilité 4km

• Plafond 450m

• SERA :– En EAC : idem avion (visi

5/8km, distance nuages idem jour)

– Hors EAC et sous la surface S : visibilité 3000 m

• si vitesse adéquate, et

• en vue du sol

– Réduction possible pour les cas spéciaux (vols médicaux, SAR, incendie)

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16Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• France (RDA § 4.6 b)– Hauteur 500 ft en campagne (sauf cas particuliers)

• SERA– 500 ft au dessus de l’obstacle le plus élévé dans un cercle de

150 m autour de l’aéronef

Hauteurs minimales en VFR

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17Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Questions

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18Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Convergence RCA3 vers DOC 4444

Procédures pour les organismes de la circulation aérienne

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19Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• RCA3 : Arrêté du 6 juin 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale.

• Doc 4444 de l’OACI : Procédures pour les services de la navigation aérienne – Gestion du trafic aérien– Statut « procédures »

– Pas de notification à l’OACI des différences

Procédures pour les services de navigation aérienne

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20Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Intêret :– Mises à jour– Réexamen critique du RCA3– Doc 4444 : une référence– Harmonisation globale des règles

• Décision du Directoire de l’espace aérien

• Travaux SERA Part B&C (règles de l’air) et EASA dans le domaine de l’ATM (services ATS)

– Anticiper - éviter l’effet rouleau-compresseur– Ne pas attendre

• Réglementation basée sur les annexes et doc OACI• Quelles dispositions• Niveau de texte inconnu

Pourquoi converger vers le doc 4444

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21Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Concernent – principalement les services de la CA (contrôleurs),

– les pilotes et les exploitants.

• Exemples – Environnement : atterrissage vent arrière versus atténuation de bruit

– Notion de « minimum fuel » (« carburant minimal »)

– Suggestion de manoeuvre

Dispositions du doc 4444

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22Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

• Groupe de travail DGAC – Défense

• Calendrier– Consultation : mi 2011

– Un texte finalisé : 3eme trimestre 2011

– Evolutif en fonction des évolutions européennes

Organisation

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23Direction généralede l’Aviation civileDirection du Transport aérien (DTA)

Merci de votre attention

Questions ?