Séquence n°4 : Procédures de préparation, de vote et d’approbation du

budget communal I- La préparation et élaboration du budget initial :C’est au Maire de préparer le budget et de le soumettre au conseil municipal. Il est assisté pour cela par le Secrétaire Général, le responsable administratif et financier et le receveur municipal.La commission municipale chargée des finances est mise à contribution, sous le contrôle de l’exécutif, pour déterminer les implications financières et les choix budgétaires pour mettre en forme le projet de budget. Les opérations préalables à effectuer en vue de l’élaboration du budget initial sont :Etablir les différentes annexes, compte tenu des textes en vigueur, du budget, Préparer un programme d’investissement annuel,Analyse des prévisions et réalisations du budget en cours de réalisation ainsi que les comptes (administratifs et de gestion) précédents ;Evaluation exhaustive des dépenses obligatoires de la commune.

II- Le vote du budget :Le projet de budget initial est adopté par un vote du conseil municipal lors de sa quatrième et dernière session ordinaire de l’année n-1. Le vote a lieu par chapitre ou article. (Art. 61 de l’ordonnance 87/289).1. La composition du dossier du projet de budget à transmettre : Le dossier du projet de budget est transmis, par la commune, à l’autorité de tutelle directe au plus tard le 30 novembre. Il est composé de :une lettre de transmission,le corps du budget initial,les annexes réglementaires du budget,le rapport de présentation,le programme d’investissement annuel et les moyens de le financer,les délibérations d’adoption et d’autorisation par le conseil municipal,le procès verbal de réunion du conseil municipal.Dans le cas où le budget initial n’est pas adopté avant le 31 décembre, pour une cause quelconque, l’autorité de tutelle, après mise en demeure, se substitue à la commune et reconduit le budget précédent. Elle autorise le Maire à exécuter les dépenses (12ème provisoire des crédits votés) et les recettes (taux votés précédemment).

2. La commission de validation du budget communal :Le projet de budget initial est transmis à la tutelle dans les huit jours de son adoption par le conseil municipal. Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation a mis en place deux commissions d’approbation des budgets communaux : (i) une commission centrale présidée par le Directeur Général des collectivités locales qui est chargée de l’approbation des budgets des communes urbaines et (ii) une commission régionale présidée par le Wali qui a la charge d’approuver les budgets des communes semi urbaines et rurales.L’approbation du projet de budget intervient par arrêté du Ministre de l’intérieur et de la décentralisation ou son délégataire (Wali), ou tacitement au terme d'un délai de 45 jours suivant le dépôt du budget au siège de l'autorité de tutelle.

III- Les budgets additifs :1. Le budget complémentaire est soumis aux mêmes règles, préparé, adopté et approuvé selon la même procédure, que le budget initial (Arrêté N° R-018 du 26 Janvier 1989).Le projet de budget complémentaire est adopté par le conseil municipal lors de sa session ordinaire du mois d’avril et approuvé par la tutelle avant le 30 juin de la même année.

2. Les décisions modificatives empruntent le même circuit d’approbation que le budget complémentaire, mais n’interviennent qu’après autorisation d’exécution du budget initial.Les budgets additifs ne sont pas obligatoires et l’introduction de nouvelles dépenses ne peut se faire qu’en contrepartie de ressources réellement encaissées ou notifiées.

IV- Le compte administratif :C’est un compte établit en fin d’exercice, par le Maire, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la commune.Il est adopté par le conseil municipal en même temps que le budget complémentaire et le compte de gestion.Le compte administratif est un tableau synoptique qui rend compte de l’exécution budgétaire de l’exercice N-1 et comporte en annexe :Un état des titres de recettes non recouvrés ;Un état des titres de recettes admis en non valeurs ;Un état des engagements non mandatés ;Un état du personnel ;Un état de la dette ;Un état des subventions accordées.

V- Le compte de gestion :A la clôture de l’exercice budgétaire, le receveur municipal établit le compte de gestion. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.Les comptes administratifs et de gestion présentent le même solde appelé solde de gestion. Le solde de gestion est constitué du solde de trésorerie augmenté du reste à recouvrer diminué du reste à payer.