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Sénat de Belgique
“Le Choc Numérique”, 6-7 décembre 2005
Systèmes techniques de protection v. “droits des utilisateurs”
Olivia RegnierDirectrice des Affaires Juridiques Européennes
IFPI
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Où allons-nous?
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Le Choc Numérique
• Nouveaux formats: CD, DVD-A, SACD, DVD video• Nouveaux services à la carte, “n’importe où, n’importe quand,
n’importe comment” – en réponse à une demande du marché pour plus de flexibilité
• Tous ces nouveaux formats et services reposent sur l’utilisation de mesures techniques
Gross Turnover Belgian Music Industry
100.000
110.000
120.000
130.000
140.000
150.000
160.000
170.000
180.000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
Eu
ro
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Qu’est-ce qu’une “mesure technique”?
• Toute technologie qui permet de protéger ou de gérer les droits associés à une oeuvre/production musicale, audiovisuelle, écrite
• La plus connue et utilisée est le cryptage: le service ou le support est crypté, l’équipement qui le reçoit (lecteur, ordinateur) contient un méchanisme de décryptage, intégré ou non. Exemples: décodeurs TV, DVD vidéos, services en ligne.
• La technologie en réseau permet d’appliquer des conditions d’usage et des prix variées, et de répartir les paiements en fonction de l’utilisation des oeuvres (ex nombre d’écoutes ou de téléchargements)
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Les services en ligne
• Plus de 100 services en Europe, 1.500.000 titres (200.000 chez les gros disquaires)
• En Belgique : iTunes Belgium, OD2, Free Record Shop, ainsi que de nombreuses platformes indépendantes et niches (ex. Belgian Music online)
• www.pro-music.org - « Music on line here »
www.pro-music.org
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L’offre “à la carte”
• Ecoute d’extraits • Ecoute de morceaux entiers (par abonnement
ou paiement par titre)• Téléchargement sur PC (jusqu’à 3 PCs
différents)• Copies sur CD vierge (jusqu’à 7 par playlist)• Copies sur portables MP3 (*compatibilité)
+ Paiements en fonction de l’utilisation
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Equipements
• «Lecteur-enregisteur familial»• Ordinateur• Enregisteur portable MP3• Téléphone
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Formats hors ligne
• Nouveaux formats: SACD, DVD-A (flexible copy-protection), DVD video, HD DVD & Blueray – tous cryptés, avec possibilités de copies ou non
• « CDs protégés » - permettent copies mais pas l’envoi sur Internet
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Problématiques • Problèmes de lecture : résolus avec la nouvelle
génération de mesures techniques• Information de l’utilisateur: règles d’étiquetage, droit
de la consommation
Problèmes de transfert de copies: ex iTunes ne fonctionne qu’avec iPods. Manque de compatibilité entre services et équipements à cause de technologies « propriétaires ». Les maisons de disques alimentent toutes les plateformes et réclament plus d’interopérabilité aux fournisseurs de services et de technologie.
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La protection des mesures techniques
• 1991: la directive sur les logiciels protège les “mesures spéciales de protection” contre le contournement
• 1996: les Traités OMPI protègent les mesures techniques
• 2001: la Directive Société de l’Information protège les MT:• Contre l’acte de contournement;• Contre la fabrication et distribution d’équipements de
contournement
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Protection des droits et exceptions
• La protection du droit d’auteur par la technique est confrontée aux exceptions pour certains usages
• Certains usages “libres” de l’oeuvre sont admis: ex. enseignement et recherche, citation, copie privée.
• Les exceptions varient en Europe: liste courte, (FR, ES), liste longue (scandinavie), fair dealing (UK, IRL) - La raison d’être varie: besoins sociaux, tradition culturelle, evolution technique
• Cour d’Appel dans l’affaire Test Achats (2005): la copie privée est une exception et ne peut porter atteinte au droit d’auteur.
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La directive 2001/29/EC“Société de l’Information”
Principe: Les exceptions ou limitations ne peuvent empêcher l’utilisation de la technologie
1. Les ayant droits peuvent légitimement recourir aux mesures de protection pour protéger et gérer leurs droits
2. En contrepartie, les AD ont l’obligation de trouver des moyens pour préserver certains usages (ex. enseignement et recherche, bibliothèques, institutions sociales, handicapés).
3. Les AD ont le choix de ces moyens, que ce soit par la technologie, par des licences spéciales, l’offre de copies supplémentaires.
4. Les AD peuvent devoir accommoder la copie privée si l’Etat concerné le décide
5. Pas de restrictions à la technologie pour les services en ligne.
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TM et exceptions – analyse comparée
• La Belgique a transposé la directive européenne de manière correcte: protection de la technologie, recours au juge pour les exceptions “sociales”, intervention possible du gouvernement pour la copie privée.
• Dans l’UE, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas d’intervention pour la copie privée.
• En cas d’intervention, ils prévoient un mécanisme de médiation.
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Prise en compte des exceptions
• Discussions éditeurs de livres – bibliothèques• Édition: développement de technologie prenant en
compte le format braille• Fourniture d’enregistrements aux radiodiffuseurs
• Etude du Parlement autrichien: pas de nécessité de revenir sur la non intervention
• Les mesures techniques utilisées par l’industrie du disque en ligne et hors ligne vont en général au-delà des besoins des bénéficiaires d’exceptions
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Conclusions
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Merci de votre attention
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