selarl dalmais heuze vincent & associés · chenavard 69282 lyon cedex 01, page 2 sur 8...

DALMAIS

HEUZE

VINCENT

& ASSOCIÉS

SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT

& Associés

Huissiers de Justice associés

41, rue Paul Chenavard 69282 LYON Cedex 01 Tél. : 04 78 28 58 65 Fax: 04 78 29 11 32

[email protected]

J PREMIERE EXPEDITION!

PROCES VERBAL DE DESCRIPTION

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, et le QUATRE MARS, De 09h30 à 09h55

A LA REQUÊTE DU :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE « LE LOMBARD PAVILLON GAMBETTA», sis 124, Cours Gambetta 69007 LYON, représenté par son Syndic en exercice, REGIE SAINT LOUIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 965 503 394, dont le siège social est situé 264, Rue Garibaldi 69003 LYON, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Faisant élection de domicile et constitution d'avocat en la personne de la SELARL VALERIE BERTHOZ (Maître Valérie BERTHOZ), avocat au barreau de LYON, demeurant 148, Rue Duguesclin 69006 LYON (toque 1113).

AGISSANT EN VERTU ET POUR L'EXECUTION :

• d'un jugement rendu par la Juridiction de Proximité de LYON en date du 27mars 2015, et signifié par acte du 06 mai 2015 aujourd'hui définitif;

• d'un jugement rendu par la Juridiction de Proximité de LYON en date du 07septembre 2016, et signifié par acte du 10 novembre 2016 aujourd'huidéfinitif;

• d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de LYON en date du 24octobre 2017, signifié par acte du 24 novembre 2017 aujourd'hui définitif ;

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Référence 78164 JOVIAL PV descriptif dressé le 04.03.2019 par Me Maxime MISSONNIER

FAISANT SUITE A:

Un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de Maître Ivan BESSIN, Huissier de Just,0ice à LAMENTIN (97129), en date du 15 janvier 2019.

PORTANT SUR : Les biens et droits immobiliers ci-après désignés

Sur la Commune de LYON (69007), dans un immeuble en copropriété dénommé « LE LOMBARD - PAVILLON GAMBETTA» sis 120 à 138 cours Gambetta, 17 à 25 rue de l'abbé Boisard, 1 à 11 rue Victorien Sardou cadastré section AH n°43 pour 51 a 61 ca (provenant de la division de la parcelle AH n°34).

Et édifié dans 1. le volume DEUX : constitué des parties 2a-2b-2c et 2d2. le volume HUIT: constitué de la partie 8

Au 124, Cours Gambetta 69007 LYON,

Dans le BAT A,

LE LOT N°38 de la copropriété : un studio de type H, au 2ème étage de 19,21 m2 environ comprenant kitchenette, chambre, salle de bains avec WC, rangement.

Avec les 39/1 0000ème des parties communes générales de l'ensemble immobilier Avec les 57 /1 0000ème des charges particulières au bat A Avec les 35/1 0000ème des charges particulières des ascenseurs Avec les 61/10000ème des charges particulières aux logements de type« H »

APPARTENANT A : Monsieur x

Pour l'avoir acquis de :

La société CIPP RHÔNE-ALPES CONSTRUCTIONS, (Compagnie Immobilière Phénix Promotion Rhône-Alpes Constructions), SNC immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 121 907, dont le siège social était 59, Boulevard Vivier Merle 69003 LYON

Suivant acte reçu par Maitre MEYMARIAN, notaire à Vienne, du 16/01/1997, publié auprès du 2ème bureau des hypothèques de Lyon le 08/03/1996 sous le volume 96P N°2048.

C'EST POURQUOI :

Je soussigné, Maxime MISSONNIER, Huissier de Justice salarié au sein de SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT & Associés, titulaire d'un office d'Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de LYON, y demeurant 41, rue Paul Chenavard 69282 LYON Cedex 01,

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ME SUIS RENDU CE JOUR :

Aux environs de 09h30, au 124, Cours Gambetta 69007 LYON, afin de procéder au procès-verbal descriptif des lieux, biens et droits immobiliers ci-dessus désignés.

LA ETANT JE RENCONTRE:

Madame x, diagnostiqueur de la société ABI CONSUL TING Madame x, témoin Monsieur x, témoin Monsieur xx, serrurier SARL STEPH SERRURERIE

Lesquels ont signé le feuillet annexe au présent procès-verbal.

JE PROCEDE AU PROCES-VERBAL DESCRIPTIF SUIVANT :

Il est précisé que les qualificatifs portés correspondent à l'état général ci-dessous décrit:

Très bon état:

Bon état:

Etat d'usage:

Usagé:

Hors d'usage

état neuf ou très approchant.

état général ne présentant pas de dégradation, mais dénotant une occupation des lieux.

état général ne présentant pas de dégradation, mais portant de traces d'usure et de salissures.

état général mal entretenu, sale, dégradé.

état ne permettant pas l'utilisation.

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DESCRIPTION GENERALE DE L'IMMEUBLE

L'immeuble est situé au 124, Cours Gambetta 69007 LYON. Il se situe notamment à proximité de la Manufacture des Tabacs - Université Jean Moulin LYON Ill. Le quartier dispose de plusieurs commerces et de services : Au pied de l'immeuble est installé un supermarché CASINO Le quartier est desservi par le métro : Arrêt Garibaldi ; ainsi que par le réseau bus.

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L'immeuble date du milieu des années 1990. La façade est globalement à l'état d'usage.

L'accès aux parties communes est sécurisé au moyen d'un VIGIK/lnterphone.

Présence de blocs boîtes aux lettres et d'un accueil/service intendance. Le hall d'entrée dispose de caméras vidéo-surveillance (sous réserve de bon fonctionnement.).

Un ascenseur spacieux sécurisé par un VIGIK permet notamment d'accéder aux étages.

(cf. photos n°1 à 9)

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DESCRIPTION DU STUDIO

Je me suis rendu au deuxième étage assisté des personnes susmentionnées. Là étant j'ai frappé à plusieurs reprises à la porte portant le numéro 202, mais personne ne m'a répondu. J'ai en conséquence invité le serrurier à procéder à l'ouverture forcée.

OCCUPATION

Il s'agit d'un studio meublé, actuellement inoccupé.

ALIMENTATIONS

Le studio est relié au réseau électrique ; le compteur, les fusibles et disjoncteur sont installés dans une logette au niveau du dégagement. L'ensemble est à l'état d'usage, néanmoins l'électricité étant coupée au moment de mes constatations j'émets toutes réserves quant au bon fonctionnement des équipements électriques.

Le studio est alimenté en eau.

Le chauffage du studio est assuré au moyens de deux convecteurs électriques à l'état d'usage, sous réserve de bon fonctionnement.

MONTANT DES CHARGES

Pour l'exercice de charges 01.01.2017 - 31.12.2017, le montant des charges réelles s'élevait à 764,86 €uros.

CONFIGURATION DES LIEUX

La porte palière ouvre sur un dégagement dans lequel est intégré un coin kitchenette. Ce dégagement dessert la chambre en face, et une salle de bain à gauche.

La chambre est orientée SUD-OUEST.

Porte palière

Il s'agit d'une porte simple battant équipée d'un cylindre bouton, d'une poignée de tirage sur la face extérieure et d'une poignée béquille avec plaques de propreté celle-ci se manipule normalement.

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Dégagement

Le sol est recouvert d'un linoléum à l'état d'usage quoiqu'ancien. Les plinthes en bois sont peintes, à l'état d'usage Les murs sont recouverts d'un enduit globalement à l'état d'usage. La crédence au niveau du coin kitchenette est également à l'état d'usage

Equipements

Une logette contenant les éléments électriques (compteur, tableau électrique, disjoncteur), sous réserve de bons fonctionnements. Un lot d'interrupteurs simples à l'état d'usage (sous réserve de bons fonctionnements) Un lot de prises électriques à l'état d'usage (sous réserves de bons fonctionnements).

Le coin kitchenette composé comme suit : Le plan en bois mélaminé est à l'état d'usage. Sont intégrés dans celui-ci deux plaques chauffantes électriques à l'état d'usage (sous réserve de bon fonctionnement), ainsi qu'un évier bac inox alimenté en eau par un mélangeur, à l'état d'usage. Un placard en bois sous le plan, à l'état d'usage ; ainsi qu'un petit frigo à l'état d'usage sous réserve de bon fonctionnement. Un micro-onde à l'état d'usage sous réserve de bon fonctionnement Au-dessus de ce plan, une réglette lumineuse à l'état d'usage (sous réserve de bon fonctionnement). Ainsi que deux placards en bois à l'état d'usage.


Coin chambre

L'on y accède depuis le dégagement par une porte simple battant en bois qui se manipule normalement.

Le sol recouvert d'un linoléum est à l'état d'usage quoiqu'ancien. Les plinthes sont en bois, peintes, à l'état d'usage. Présentant toutefois une peinture légèrement défraichie. Les murs sont recouvert d'un enduit qui est globalement à l'état d'usage. Le plafond est recouvert d'un enduit à l'état d'usage.

Equipements

Une arrivée centrale électrique au plafond (sous réserve de bon fonctionnement) Un interrupteur simple à l'état d'usage (sous réserve de bon fonctionnement) Un lot de prises électriques à l'état d'usage (sous réserves de bons fonctionnements). Un convecteur électrique à l'état d'usage (sous réserve de bon fonctionnement) Un bureau avec rangements globalement à l'état d'usage.

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Un lit avec tiroir rangement dessous à l'état d'usage Une table et deux chaises à l'état d'usage. Un placard penderies deux portes coulissantes, à l'état d'usage.

Un bloc fenêtre châssis PVC, double vitrage. L'ouvrant est composé d'une fenêtre simple vantail, laquelle se manipule normalement. Un vitrage fixe à droite. L'ensemble des vitrages sont en bons états. Le volet roulant mécanique (sangle) est en état de fonctionnement.


Salle de bain

L'on y accède depuis le dégagement par une porte simple battant, laquelle se manipule normalement. Bien qu'à l'état d'usage, je relève sur la face extérieure de la porte, un trou qui a été grossièrement rebouché au mastic.

Le sol est recouvert d'un linoléum, à l'état d'usage quoiqu'ancien Les plinthes en bois, peintes, sont à l'état d'usage. Les murs sont recouverts d'un enduit. L'enduit recouvrant notamment la colonne à gauche des toilettes, est usagé car présentant un revêtement taché et jauni/brunâtre type infiltration eau. Le plafond est recouvert d'un enduit globalement à l'état d'usage, à l'exception de la cueillie formée avec la colonne à gauche des toilettes, où le revêtement est taché.

Equipements

Une arrivée centrale électrique au plafond (sous réserve de bon fonctionnement) Un interrupteur double à l'état d'usage (sous réserve de bon fonctionnement) Une prise électrique à l'état d'usage (sous réserves de bons fonctionnements). Un convecteur électrique à l'état d'usage (sous réserve de bon fonctionnement) Un lot de patères en PVC, à l'état d'usage. Une VMC (sous réserve de bon fonctionnement).

Le coin évier est constitué d'une vasque en émail à l'état d'usage, intégrée dans un plan en bois mélaminé également à l'état d'usage. La distribution en eau est assurée au moyen d'un mitigeur à l'état d'usage. Un miroir en bon état ainsi qu'une réglette lumineuse sous réserve de bon fonctionnement.

La baignoire en émail est à l'état d'usage ; elle est alimentée en eau par un mélangeur auquel est relié un flexible et pommeau douche. Les appuis de la baignoire, carrelés sont en bons états.

Un WC en émail avec réservoir externe. Le bouton poussoir de la chasse d'eau est cassé.


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A 09 h 55, mes constatations terminées, je me suis retiré.

TELLES SONT MES CONSTATATIONS

J'annexe au présent Procès-verbal de description les photographies prises à l'appui de mes constatations.

Maxime MISSONNIER

Huissier de Justice salarié


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Nous, Maîtres Robin DALMAIS, Frédéric HEUZE, Arnoult VINCENT, Huissiers de Justice Associés de la SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT & Associés, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à LYON, 41 rue Paul Chenavard 69001 LYON et Maître Maxime MISSONNIER, Huissier de Justice salarié au sein dudit office

Ai été assisté afin de réaliser le Procès-Verbal descriptif en date du 04 mars 2019 relatif au(x) bien(s) immobilier(s) dont sont propriétaires Monsieur x

DIAGNOSTIQUEUR:

ABI CONSULTING

SERRURIER:

STEPH SER��RIE

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(23) Pv Descriptif photo n °

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