Société civile et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo

Par Roch Euloge N’ZOBOResponsable des programmes à l’Observatoire congolais de droits

de l’Homme (OCDH)

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DE L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME (OCDH)

II. APERCU SUR LA SITUATION DES PEUPLES AUTAUCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO

III. QUELQUES EXPERIENCES EN MATIERE DE PROTECTION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO

1. La contribution au processus d’élaboration de la Loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo.

2. L’implication de la société civile dans le processus de négociation et de signature de l’accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) entre la République du Congo et l’Union Européenne

3. Les droits des peuples autochtones face au processus national de lutte contre le changement climatique à travers la REDD

I. PRESENTATION DE L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME (OCDH)

Organisation non gouvernementale créée en mars 1994, chargée de la promotion et de la protection des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.Doté du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples de l'Union africaine, membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), de l'Union interafricaine des droits de l'Homme (UIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Lauréat 2006 du Prix des droits de l'Homme de la République française. L’OCDH dispose d’un bureau principal à Pointe – Noire dans la capitale économique. Il a aussi des antennes régionales à Dolisie dans le Sud Ouest, à Owando et Ouesso dans le Nord du Congo. Ses programmes sont : Programme de promotion et d'éducation aux droits de l'Homme, à la culture de paix et de démocratie ; Programme d'assistance juridique et judiciaire ; Programme d'assistance médicale aux victimes de la torture ; Programme de protection des droits des personnes vulnérables (enfants, réfugiés, personnes handicapées, peuples autochtones etc.) ; Programme d’appui à la gouvernance démocratique. Ses instances sont : l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, le Directoire exécutif et les Antennes régionales.

II. BREF APERCU DE LA SITUATION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO

La population congolaise est estimée à 3.702.314 habitants Il n’y a pas encore eu de recensement systématique des peuples autochtones au Congo. Le recensement de 1984 établit que ces populations constituent 2,29%. Si ce pourcentage est appliqué, la population autochtone s’élève à 84.783 personnes en République du Congo.

Leurs noms varient selon les départements. On retrouve au Congo selon les départements : des Babongos, des Baakas, des Bemdjeles, des Mikayas, des Bagombes, des Babis, des Batwas Victimes de marginalisation et de discrimination, notamment : - Sur les droits civils et politiques : citoyenneté, participation à la gestion de la cité, accès à la justice, personnalité juridique ;- Sur les droits économiques et socioculturels : droits à la santé, à l’éducation, à l’emploi ;Sur le droit à un environnement sain.-

Problématique du droit à la terre et à l’accès aux ressources de la forêt

Les populations autochtones du Congo ont des liens affectifs, séculiers et culturels avec la terre. Leur mode de vie est lié aux activités de la forêt,

Les politiques de conservation inspirées par deux fausses suppositions : notion de terre vacante et sans maitre ; les populations autochtones sont les principaux auteurs de la destruction de la biodiversité,

Non implication dans les activités d’exploitation des terres et des ressources naturelles pour l’agriculture, l’élevage, la coupe de bois et l’extraction de minerais (les exploitants étant souvent étrangers à la région). Conséquences de ces politiques d’exclusion et de discrimination:Expulsion sans compensationElimination de leurs droits sur leurs territoires traditionnelsDestruction progressive de leur milieu de vieperte de leur identité culturellemarginalisation socio-économique

III. QUELQUES EXPERIENCES EN MATIERE DE PROTECTION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO

1. La contribution au processus d’élaboration de la Loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits

des populations autochtones en République du Congo.

Initiateur du projet de loi: Ministère de la justice et des droits

humains

Organe opérationnel: Direction générale des droits humains et des

Libertés fondamentales

Acteurs ayant participé au processusONGs nationales:• Observatoire congolais des droits de l’Homme• Association des droits de l`homme et univers carcéral (ADHUC)• Association pour le développement socio-culturel des Pygmées de Sibiti• Association des femmes juristes du Congo (AFJC)• Alliance nationale pour la nature (ANN)• Association de défense et de promotion des peuples autochtones (ADPPA)• Association des peuples autochtones du Congo (APAC)• Centre des droits de l’Homme et du développement (CDHD)• Clinique juridique du Pointe-Noire (CJPN)• Conservation de la faune congolaise (CFC)• Comité de liaison des ONG (CLONG)• Observatoire congolais des droits de l’Homme• Association BA’AKA de Dongou• Centre national des personnes détenues et humanitaire (CNPDH)• Convention nationale des Droits de l`Homme (CONADHO)• Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH)• Les Sœurs de la charité de la Likouala (Église catholique)ONGs internationales:• RDC: CIDB, Héritiers de la Justice, UEFA• Cameroun: Centre pour l’environnement et le développement (CED)• Royaume Uni: Rainforest Foundation, London School of Economics• Etats-Unis: Indigenous peoples law and policy programme, University of Arizona

- La présidence de la République;- Les parlementaires;- l’UNICEF;- Le BIT etc.

Acteurs ayant participé au processus

Premières étapes du Processus2003-2004 Identification de la problématique:

recherche préliminaire sur le terrain

Juillet 2004 Publication de « Situation des Pygmées au Congo »

Août 2004 Premier avant-projet de loi

Novembre 2004 Atelier de planification de la contribution de la société civile à l’avant-projet de loi

Mai 2005 Analyse du cadre légal national et international

Analyse préliminaire du contexte national

Mai 2005

Atelier de formation,

Sibiti

Juin 2005

Visites sur le terrain:

identification des points

focaux

Juillet - Août 2005

Atelier de formation des points focaux et

chercheurs, septembre 2005

Les points focaux

Recherche sur le terrain

Octobre2005

àfévrier2006

Réunion de concertation

Mai 2006

Juin 2006: publication par l’OCDH et la Rainforest Foundation du rapport sur: « les droits des peuples Autochtones en République du Congo:  analyse  du  contexte  national  et recommandations ».

Rapport élaboré comme contribution de la société civile à l’élaboration de la loi.

• Mai 2006 : première mouture, par la société civile, de la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones au Congo;

Juillet 2006: Atelier d’élaboration du deuxième draft de la loi par le Ministère de la justice et des droits humains

• Mai 2008 : troisième draft de l’avant projet de loi;

• Novembre 2099 : quatrème draft de l’avant pro jet de loi;

• De novembre 2099 à février 2011:plaidoyer pour l’adoption et la promulgation de la loi (Sessions d’nformation auprès des communautés, ateliers, réunions de concertation avec les décideurs, courriers, notes de positions, pétitions etc.);

• Février 2011: promulgation de la loi par le Président de la République.

Principes importants pour la loi

• Définition des peuples autochtones• Consultation et consentement préalable• Égalité et non-discrimination• Droits aux terres et ressources naturelles• Auto gouvernance et participation• Identité culturelle

La définition

Le groupe de travail de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples:“Presque tous les Etats africains regorgent d’une riche variété de  groupes  ethniques  distincts,  les  uns  dominateurs  et  les autres  occupant  des  positions  de  subordination.  Tous  ces peuples sont autochtones à l’Afrique. Cependant, certains sont dans une position structurellement subordonnée aux groupes dominants et à l’Etat, ce qui conduit à leur marginalisation et discrimination. C’est à cette situation que s’adresse le concept d’autochtone dans sa  forme analytique moderne ainsi que  le cadre juridique international y relatif”.

Consultation et consentement préalable

Le principe de consentement libre, préalable et éclairé

Consultation et consentement durant le processus de l’élaboration et la mise en œuvre de la loi

Egalité et non-discrimination

Principe transversal qui se retrouve dans tous les thèmes de la loi.

S’assurer qu’aucune disposition de la loi viole ce principe.

Droits aux terres et ressources naturelles

• Le principe de territorialité – pas seulement la terre, mais la totalité de l’environnement et les ressources

• L’importance des liens culturels et spirituels entre les peuples et leurs terres

• Identification des divers niveaux de droits sur les terres et ressources naturelles.

• La reconnaissance du caractère collectif de ces droits• La reconnaissance du caractère coutumier des ces droits, incluant la“mise

en valeur” des terres par les peuples autochtones selon leurs us et coutumes.

• La consultation et le consentement des peuples autochtones concernant l’exploitation de ressources naturelles dans leurs territoires traditionnelles.

• La nécessite d’identifier et protéger les terres autochtones a travers de programmes de démarcation.

L’identité culturelle

Reconnaissance des spécificités des cultures autochtones et le droit de ces peuples de conserver et de développer leurs cultures comme ils veulent.

Auto gouvernance et participation

La nécessité pour les peuples autochtones d’administrer eux-mêmes leurs affaires intérieures et locales selon leurs coutumes.

La reconnaissance des villages des peuples autochtones.

Les défis pour l’effectivité de la loi L’appropriation de la loi par les populations

autochtones, les autres communautés, les responsables de l’application de la loi et la société civile;

Le renforcement des capacités des organisations de promotion et de protection des droits des populations autochtones;

La prise des textes d’application de la loi de manière participative.

2. L’implication de la société civile dans le processus de négociation et de signature de l’accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) entre la République du Congo et l’Union Européenne

Mise sur pied d’Accords de Partenariat Volontaires (APV) par l’UE La première négociation APV commence en 2006 Plusieurs APV ont signé ou sont en négociation (Cameroun, Ghana,

Indonésie et Malaysia, Congo, Liberia, Gabon…)Les motivations de l’UE1) La promotion des politiques des marchés publics 2) L’appui aux initiatives du secteur public3) Possible adoption d’une nouvelle législation au niveau Union

Européenne pour lutter contre l’illégalité dans le secteur forestier

Objectifs de l’Accord de Partenariat Volontaires (APV) Lutter contre le commerce illégal du bois; Contribuer à la gouvernance dans le secteur forestier.

Composantes des APV

1. La légalité dans la forêt

2. Un engagement à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gouvernance forestière

3. Le contrôle de la chaîne de production

4. La vérification de la chaîne de production et la gestion durable de la forêt

5. La délivrance des licences

6. Le contrôle indépendant du système

Le processus au Congo- Ouverture des négociations en décembre 2007- Implication effective de la société civile aux négociation- Signature de l’accord en mai 2009

Résultats obtenus:- Engagement de l’adoption de la loi sur les PA dans l’accord;- Engagement de réalisation des réformes législatives sur

l’implication communautés locales et des populations autochtones dans les processus de gestion de la forêt.

Les défis:- Le respect du chronogramme de l’accord;- La consultation des communautés locales et des populations

autochtones pendant le processus d’élaboration des reformes législatives

3. Les droits des peuples autochtones face au processus national de lutte contre le changement climatique à travers la

REDD.

• Perturbation de saisons; • Fonte des glaces et du pergélisol arctique;• Accentuation de la fréquence et de l’intensité des 

cyclones tropicaux;• Canicules;• Inondations;• Dégradation progressive des écosystèmes, y compris les 

forets;• Sécheresse et désertification ;• Diminution de la récolte, crises alimentaires.

Ces symptômes se manifestent déjà, et vont continuer a s’empirer, selon les scientifiques.

Les impacts les plus sévères seront subis par les populations les plus vulnérables

Symptômes du changement climatique

La cause principale est l’accumulation des émissions des GES : le ‘budget de carbone’

Historiquement …Les pays industrialisés sont à l’origine des émissions des GESIls ont une ‘dette de carbone’

Causes du changement climatique

Solution au changement climatique

Éliminer la dépendance économique aux combustible fossiles

Qui doit agir? Tous, mais…

… d’abord les responsables!

… et en s’assurant que les mesures à prendre sont socialement justes et durables pour l’environnement!

Les forêts jouent un rôle important dans l’atténuation des effets des changements climatiques. C’est pourquoi nous devons ralentir la déforestation et la dégradation des forêts. De là est née l’idée de « réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts », ce qui signifie d’appuyer les efforts visant à faire cesser l’abattage ou la dégradation des forêts et ainsi réduire la quantité de CO2 libérée dans l’atmosphère. Voilà, en quelques mots, à quoi se résume la « REDD ».

Qu’est ce que la REDD?

Le processus REDD au Congo La République du Congo a été sélectionnée en Octobre 2008 dans le cadre du FCPF (un fonds créé par les Etats industrialisés et géré par la Banque mondiale pour contribuer à la lutte contre le changement climatique)Il s’agit d’abord d’élaborer un plan national de participation au mécanisme (RPP)Moyens mis à disposition: 200.000 dollars US L’accord de don a été signé en Juillet 2009La Coordination Nationale REDD a été mise en place en Août 2009 (composée d’un représentant de WCS, du coordonateur national et de son assistant).Le lancement officiel du processus de préparation à la REDD+ a eu lieu en Janvier 2010Le développement du R-PP:Piloté par la Coordination Nationale REDD+Bénéficié de l’assistance technique de ONFI qui a sélectionné les experts internationaux et nationaux.

La société civile a contribué à l’élaboration de cette RPP. Mais ses propositions n’étaient pas souvent prises en compte, et les consultations n’étaient pas effectives.

Les questions des droits des populations autochtones étaient souvent sujettes à polémique. Le principe du CLIP tel qu’énoncé dans les textes internationaux n’est pas pris en compte dans les directives de la Banque mondiale.

La 1ère proposition du R-PP a été soumise en Avril et la 2ème en Juin 2010, au cours de la 6ème session du Comité des Participants du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), tenue à Georgetown à Guyana.

Le R-PP de la République du Congo a été approuvé avec amendements le 29 Juin 2010. Il a été demandé au gouvernement d’approfondir les consultations auprès de la société civile et auprès des communautés forestières. Cette approbation est consignée dans la Résolution n° PC/6/2010/3 du 29 Juin 2010.

Processus trop rapide - Tout le monde veut aller vite!! Illusion que l’autoroute REDD va sauver le climat et résoudre

la pauvreté en urgence Claires indications qu’on prépare le « marché de carbone

international »– Pas avantageux pour le pays Africains Pas de Consultation adéquate et participation effective des

communautés locales, des populations autochtones et de la société civile

Analyse de causes déforestation inadéquate Distraction: Trop d’accent sur les technicité (Niveau de

référence/MRV) - jungle des projets REDD+ Non respect des normes internationales relatives aux droits

des peuples autochtones

Limites du processus

RISQUES OU MENACES DE LA REDD La REDD risque d’accentuer et d’encourager les politiques actuelles de

conservation exclusive des forêts (aires Protégées), Les schémas liés au marché peuvent exclure de fait les populations

autochtones, pour cause de capacité Risque de détourner l’attention des africains sur le REDD au détriment

d’autres priorités de développement,

Si les communautés ne sont pas bien préparées, l’argent du REDD menacera la cohésion sociale en engendrant des conflits ,

La perspective des ressources financières peut ralentir le processus de garantie des droits à la terre et aux ressources des populations autochtones,

Le processus REDD risque ainsi de ni résoudre le problème du changement climatique, ni celui de la pauvreté des populations autochtones.

RECOMMANDATIONS AU GROUPE DE TRAVAIL S’impliquer davantage dans le suivi des processus internationaux qui ont

un impact sur la forêt et sur les droits des populations autochtones (APV/FLEGT, REDD etc.);

Renforcer la communication avec les organisations de la société civile impliqués dans ces différents processus;

Effectuer des recherches et prendre position par rapport aux enjeux de ces programmes en faveur des droits des peuples autochtones;

Organiser des échanges avec les différents acteurs et autres initiateurs de ces processus (pays industrialisés, Banque mondiale, ONUREDD, Union Européenne etc.) afin de s’affirmer comme interlocuteur légitime à ces processus;

Nous vous remercions