réunion d’information ameublement : nouvelle
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Réunion d’information
Ameublement :
Nouvelle réglementation
La responsabilité élargie des
producteurs de déchets (REP)
Réunion d’information
ameublement
14 mars 2013 – Madeline FUSS
Responsabilité élargie du producteur de déchets d’ameublement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle - CNIDEP
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Le CNIDEP
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
➜ Organisme consulaire
➜ Rôle d'accompagnement des entreprises artisanales
CNIDEP
➜ 1ère Chambre de Métiers
en France sur l'environnement
➜ Pôle national Artisanat – environnement
depuis 2003
➜ Diagnostics et accompagnements d’entreprises
➜ Veille réglementaire et technique : REP, registre des déchets
➜ 169 entreprises de M&M potentiellement concernées par cette REP
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Déroulement Fonctionnement d’une filière REP
➜ Principe et réglementation
➜ Définitions
➜ Métiers concernés par cette REP
➜ Fonctionnement global des 2 filières
La filière REP meubles destinés aux ménages
➜ Fonctionnement
➜ Modalités pour les entreprises concernées
➜ Barèmes de l’éco-participation
➜ Calcul de l’éco-participation
La filière REP meubles destinés aux professionnels
➜ Idem ci-dessus
➜ Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie
Amendes en cas de non-respect
Calendrier
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Fonctionnement d’une filière REP
Principe et réglementation
REP : responsabilité élargie du producteur de déchet (= du fabricant)
« pollueur = payeur »
Objectifs : ➜ Inciter à la fabrication d’équipements peu impactants sur
l’environnement (ex : bois plutôt que plastique issu du pétrole).
➜ Permettre au détenteur du déchet de le déposer gratuitement dans un point d’apport.
Principe : Fabricants, importateurs, distributeurs (=metteurs sur le marché français) vont contribuer techniquement ou financièrement à la collecte séparée et à la valorisation des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché.
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Fonctionnement d’une filière REP
Principe et réglementation
Vous devez, au choix :
➜ Mettre en place un système de collecte et valorisation
des déchets issus des équipements mis sur le marché
(approuvé par le Ministère)
➜ Adhérer à l’éco-organisme correspondant à l’activité, et
contribuer financièrement à cet éco-organisme en
fonction des quantités mises sur le marché. Répercuter
les éco-participations sur vos clients. L’éco-organisme
se charge de faire collecter et valoriser les déchets
d’équipements au niveau national.
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion
des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
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Fonctionnement d’une filière REP
Principe et réglementation
Sont déjà concernés : les emballages, les pneus, les équipements électriques et électroniques…
Eco-organisme
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Fonctionnement d’une filière REP
Définitions
Metteur sur le marché : toute personne ou entreprise qui
fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première
fois sur le marché français des éléments d’ameublement, à
titre professionnel, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Entreprises concernées : ébénistes, cuisinistes, fabricants
de matelas, fabricants de meubles, agenceurs de locaux
s’ils importent, distributeurs s’ils font fabriquer à leur
propre marque… et tous les détenteurs de déchets de
meubles !
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Fonctionnement d’une filière REP
Définitions
Produits concernés :
➜ biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail
➜ Meubles de salon/séjour/salle à manger
➜ Meubles d’appoint
➜ Meubles de chambre à coucher
➜ Literie
➜ Meubles de bureau
➜ Meubles de cuisine
➜ Meubles de salle de bain
➜ Meubles de jardin
➜ Sièges
➜ Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivités
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Fonctionnement d’une filière REP
2 filières
Une filière pour les metteurs sur le marché de
meubles destinés aux ménages : Eco-mobilier
Une filière pour les metteurs sur le marché de
meubles destinés aux professionnels : Valdélia
Si vous fabriquez les 2 types de meubles : pour le
moment contribution aux 2 éco-organismes
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La filière Eco-mobilier
Fonctionnement
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La filière Eco-mobilier
Meubles destinés aux ménages
Modalités pour les entreprises concernées
Dès maintenant : Adhésion à Eco-mobilier
➜Sur leur site Internet : http://www.eco-mobilier.fr/
➜Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois
➜Possibilité de devenir point de collecte volontaire :
Eco-mobilier met à votre disposition une benne de
collecte. Les détenteurs viendront déposer chez vous
leurs déchets de meubles, tous les frais sont à la
charge d’Eco-mobilier.
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La filière Eco-mobilier
Modalités pour les entreprises concernées
Dès maintenant : Détermination des codes et éco-
participations par meubles :
➜ Selon catégories : meubles de salon, de chambre,
bureau, cuisine etc.
➜ Puis type de produit : plan de travail, meubles…
➜ Puis matériau majoritaire : plastique, bois,
métal…
➜ Puis dimension : en poids (tables, cuisines…) ou
taille (ex : literie, assise)
➜ Avec l’outil Excel d’Eco-mobilier
➜ Pensez à activer les macros !
➜ L’outil donne le code produit et l’éco-participation
correspondante, et le code douanier
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La filière Eco-mobilier
Modalités pour les entreprises concernées
Dès maintenant : Calcul de l’éco-participation
➜ Barème fonction du type de meuble, du matériau majoritaire et du poids ou de la dimension
➜ Exemples : 0.167€ pour une chaise 1 place, 4.181€ pour un sommier électrique 2 places, 15.050€ pour un meuble de 300kg.
➜ Tous les barèmes sont donnés par l’outil Excel
➜ Une éco-participation par meuble, sauf si vente en lot non séparée (ex : un lot d’une table + 4 chaises = une éco-participation / 4 chaises achetées séparéement = 4 éco-participations)
➜ Cas des cuisines : éléments choisis par l’acheteur donc autant d’éco-participations que d’éléments !
➜ Pas de remise sur l’éco-participation, elle est appliquée à l’identique jusqu’au client final
➜ Barème destiné à évoluer pour favoriser les meubles éco-conçus ou facilement recyclables (x2 ou x3 pour certains barèmes dans les années à venir!)
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La filière Eco-mobilier
Modalités pour les entreprises concernées
1er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de l’éco-participation et information des clients
➜ En magasin, sur catalogue et sur Internet
Prix hors éco-participation
Montant éco-participation
Prix avec éco-participation
➜ Kit de communication disponible pour vos clients
➜ Sur la facture et les devis :
Mêmes composantes qu’en magasin
➜ Distinguer l’éco-part meubles de l’éco-part équipements électroniques
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La filière Eco-mobilier
Modalités pour les entreprises concernées
1er juillet : Déclaration à Eco-mobilier des
quantités mises sur le marché
➜Via leur site Internet directement
➜Ou par import Internet d’un fichier .xls ou .clv
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La filière Eco-mobilier
Par la suite…
Versement des éco-participations à Eco-mobilier
(premier paiement dès le 15 août)
Déclaration des volumes tous les 3 mois ; si CA
entreprise < 300 k€, une seule déclaration
annuelle, sur base réelle ou forfaitaire (1% CA HT
ou 300 € HT)
Déclaration/facturation/paiement de l’éco-
organisme entre janvier et février de chaque
année pour entreprises dont CA < 300 k€
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La filière Valdélia
Fonctionnement
Valdélia
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La filière Valdélia
Meubles destinés aux professionnels
Modalités pour les entreprises concernées
Dès maintenant : Adhésion à Valdélia
➜Sur leur site Internet http://valdelia.org
➜Avec extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois
➜Possibilité de devenir centre de massification
volontaire (CMV) : Valdélia met à votre disposition une
benne de collecte. Les détenteurs de DEA
professionnels viendront déposer chez vous leurs
déchets de meubles. Tous les frais sont à la charge de
Valdélia.
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La filière Valdélia
Modalités pour les entreprises concernées
Dès maintenant : Détermination des catégories de
meubles
➜Par grande famille : mobilier de collectivité, de bureau,
d’agencement
➜Par sous catégorie : meuble de salon, d’appoint, de
chambre…
➜Par matériau majoritaire : bois, plastique, métal…
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La filière Valdélia
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La filière Valdélia Modalités pour les entreprises concernées
Dès maintenant : Calcul de l’éco-participation ➜Selon famille : assise, rangement, plan de pose ou de
travail, autres
➜Selon sous-famille : matériau dominant
➜Barème, quelque soit le matériau majoritaire :
0.096 €/kg pour les assises
0.111 €/kg pour les rangements
0.098 €/kg pour les plans de pose ou de travail
0.123 €/kg pour les autres éléments d’ameublement
➜Ex : 0.096 € par kg pour un siège en bois majoritaire (siège de 5kg = 5x0.096€ soit 0.48€ d’éco-participation)
Evolution du
barème à venir pour
favoriser recyclage et
éco-conception
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La filière Valdélia
Modalités pour les entreprises concernées
Dès le 1er mai 2013 : Affichage et facturation obligatoire de
l’éco-participation et information des clients
➜ En magasin, sur catalogue et sur Internet
Poids en kg
Matériau majoritaire
Prix hors éco-participation
Montant éco-participation
Prix avec éco-participation
➜ Sur la facture et les devis :
Au moins les 3 dernières composantes, si possible les 2 premières
aussi
➜ Distinguer l’éco-part meubles de l’éco-part équipements
électroniques
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La filière Valdélia
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La filière Valdélia
Modalités pour les
entreprises concernées
1er juillet 2013 : Déclaration à
Valdélia des volumes mis
sur le marché
➜Sur leur site Internet
Puis déclaration tous les
trimestres
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La filière Valdélia
Modalités pour les entreprises concernées
Produits exclus :
Éléments d’agencement spécifiques à la fois :
Conçus sur mesure
Assemblés et installés par un agenceur professionnel
Destinés à être utilisés de façon permanente comme
partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un
emplacement dédié
Qui ne peuvent être remplacés que par un élément
similaire spécifique
Les éléments de mobilier urbain
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La filière Valdélia
Se débarrasser des meubles professionnels en fin de vie devient gratuit pour les entreprises !
Mise en place de points de dépôts progressivement
Si quantité de meubles > 20 m3 et 2.4 tonnes : demander un enlèvement sur place gratuit, ou les poser en centre de regroupement site Internet Valdélia
Si quantité < 20 m3 ou 2.4 tonnes : les déposer gratuitement dans l’un des PAV ou CMV, ou faire collecter (collecte payante)
Déchets acceptés si :
➜D’origine professionnelle
➜Meuble complet (ex : ne pas retirer les pieds en métal !!!)
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Eco-mobilier et Valdélia
Cas particuliers
Ventes à l’étranger
➜ L’entreprise vend un meuble à l’étranger (pas de
paiement de la TVA) droit au remboursement de
l’éco-participation si elle peut démontrer que les
éléments d’ameublement ont été effectivement
exportés
Meubles vendus sous une marque distributeur
➜Meubles fabriqués pour être vendus sous une marque
distributeur, et non à la propre marque du fabricant
exonère le fabricant du versement de l’éco-
participation. Dans ce cas, le distributeur doit verser
l’éco-participation pour les meubles en question.
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Eco-mobilier et Valdélia
En cas de non-respect de ces obligations
Amende administrative de 7500€ par unité de
vente
L’entreprise doit le versement de l’éco-
participation à concurrence de 3 années !
(qu’elle ait ou non facturé cette éco-participation à
ses clients)
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Eco-mobilier et Valdélia
En résumé…
Dés que possible :
Adhésion à l’éco-organisme
Détermination des codes et des éco-participations
par meuble
Dés le 1er mai 2013 :
Affichage et facturation de l’éco-participation aux
clients
Communication envers les clients sur cette filière
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Des questions ?
CNIDEP : 03.83.95.60.88