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Responsible Jewellery Council

La Norme

de la

Chaîne de Traçabilité (CoC)

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) NORMES

Mars 2012 S002_2012 – Chain-of-Custody (CoC) Standard

Responsible

Jewellery

Council

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The Responsible Jewellery Council (Le Conseil pour les Pratiques Responsables en Bijouterie – Joaillerie) Le Responsible Jewellery Council (RJC) est une organisation à but non lucratif fondée en 2005 avec la mission suivante :

The Responsible Jewellery Council (RJC) is a not-for-profit organisation founded in 2005 with the following mission:

A propos de cette Norme

Cette Norme définit les pratiques environnementales, sociales et éthiques, et respectant les droits de

l'homme, qui s'appliquent à tous les Membres du RJC, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement de

la Bijouterie – Joaillerie en Diamants et/ou Or.

Il s'agit d'un "document vivant" et à ce titre le RJC se réserve le droit de le modifier en fonction de l'expérience

acquise dans sa mise en œuvre et de l'émergence de nouvelles pratiques exemplaires. La version publiée sur le

site internet du RJC remplace toutes les versions précédentes. Afin de vérifier que ce document est à jour,

veuillez consulter le site: www.responsiblejewellery.com

Avertissement

Aucune garantie n'est donnée ou déclaration faite quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de la Norme de la Chaîne de Traçabilité

du RJC et des documents et sources d'information référencés dans la Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC. Le respect de la

Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC n'a pas vocation à remplacer, enfreindre ou modifier, et ne remplace, n'enfreint ou ne

modifie en rien les dispositions prévues par les lois, statuts, règlementations, décrets ou autres dispositions nationales,

fédérales ou locales, applicables.

Veuillez noter que la Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC donne uniquement des recommandations d'ordre général et ne

doit pas être considérée comme un document complet et faisant autorité sur le domaine dont il est ici question.

Le respect de la Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC est totalement volontaire et n'a pas vocation à créer, établir ou

reconnaitre et ne crée, n'établit ou ne reconnaît aucun droit ou obligation opposables au RJC et/ou à ses Membres ou

signataires. Les non-Membres n'auront aucun recours contre le RJC et/ou ses Membres ou signataires pour avoir manqué au

respect de la Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC.

Demandes de renseignements ou commentaires

Le RJC vous encourage à faire part de vos questions et commentaires sur cette Norme par email, téléphone ou courrier :

Email : [email protected]

Téléphone : +44 (0)20 7 321 0992

Fax : +44 (0)20 7 240 5150

Responsible Jewellery Council

9 Whitehall

London SW1A 2DD

United Kingdom

Le Responsible Jewellery Council est le nom commercial du Council for Responsible Jewellery Practices Ltd.

Responsible Jewellery Council, 9 Whitehall, London, SW1A 2DD, UNITED KINGDOM. Le Responsible Jewellery Council est enregistré en

Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05449042.

R e s p ons I b l e J e w e l l e r y Council 2

Promouvoir des pratiques éthiques, sociales et environnementales

responsables, respectueuses des droits de l’homme, tout au long de la chaîne

d’approvisionnement de la Bijouterie – Joaillerie, de la mine aux boutiques.

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http://www.responsiblejewellery.com/

http://www.responsiblejewellery.com/contact-us/

R e s p ons I b l e J e w e l l e r y Council

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Table des Matières A propos de cette Norme 2

Avertissement 2

Demandes de renseignements ou commentaires 2

Introduction 4

4

4

A.

B.

Contexte

Objectif

C. Périmètre 4

D.

E.

Statut et Date d’entrée en vigueur

Elaboration des Normes

4

5

F. Application 5

G.

H.

Certification

Documents de référence

6

6

I. Révisions 6

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) 7

Gestion de la Chaîne de Traçabilité (Dispositions 1-3) 7

7 1. Système de Gestion et Responsabilités

2. Contrôles des matériaux en interne 7

3. Sous-Traitants et Sociétés de Services 8

Systèmes de confirmation de l’Eligibilité des Matériaux (Dispositions 4-6) 8

8 4. Matériaux Extraits Eligibles

5. Matériaux Recyclés Eligibles

9

6. Matériaux « Grandfathered » Eligibles 10

Documentation liée à la Chaîne de Traçabilité (Dispositions 7-9) 10

10 7. Déclarations de Matériaux Eligibles

8. Documents de transfert de la Chaîne de Traçabilité (CoC) 11

9. Communication auprès des clients et Propriété Intellectuelle 11

10. Approvisionnements Responsables dans les Zones de Conflit 11

Glossaire 12

Annexe 1 - Document de Transfert de la Chaîne de Traçabilité CoC - Modèle

Document de Transfert de la Chaîne de Traçabilité RJC

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Introduction

A. Contexte

Le Responsible Jewellery Council (RJC) est une organisation à but non lucratif dont la mission est de:

Promouvoir des pratiques éthiques, sociales et environnementales responsables, respectueuses des droits de l’homme,

tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la Bijouterie – Joaillerie, de la mine aux boutiques.

Le Code des Pratiques du RJC définit les principes généraux de pratiques commerciales responsables. Tous les Membres

du RJC doivent se faire auditer par des auditeurs externes accrédités afin de vérifier leur conformité au Code des

Pratiques, et ainsi être certifiés dans un délai de deux ans suivant leur adhésion. Pour plus d’informations, vous pouvez

consulter le site www.responsiblejewellery.com

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC – cette Norme) se fonde sur et complète le Code des Pratiques, et est

volontaire pour les Membres du RJC. La Norme CoC fournit des exigences pour la création d’une Chaîne de Traçabilité

pour des Métaux Précieux approvisionnés, produits, transformés et vendus de façon responsable tout au long de la

chaîne d’approvisionnement de la Bijouterie – Joaillerie. Elle définit les exigences de ségrégation d’un Matériau CoC par

rapport à d’autres Matériaux non CoC, et de divulgation d’informations liées à la provenance des Matériaux CoC lors des

transferts ou des ventes vers d’autres parties. Un Matériau CoC peut être acheté ou vendu entre différentes parties

certifiées conformes à cette Norme, permettant ainsi des déclarations crédibles à propos de l’approvisionnement

responsable du Métal Précieux.

Objectif

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) vise à promouvoir des chaînes d’approvisionnement responsables en :

Fournissant une norme générale aux Membres du RJC qui souhaitent mettre en place un système de Chaîne de

Traçabilité ;

Etablissant des exigences qui peuvent être auditées de façon indépendante afin de fournir des preuves objectives

permettant l’octroi de la certification CoC du RJC; et

Faisant office de document «open-source» afin de permettre aux non-Membres du RJC et aux autres parties prenantes

de mettre en place et d’améliorer leurs propres initiatives de chaîne de traçabilité.

C. Périmètre

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) définit les exigences pour les entreprises qui mettent en place des Systèmes

de Gestion de la Chaîne de Traçabilité, incluant les systèmes d’approvisionnement, de ségrégation et de transfert de

Matériaux Eligibles.

Les Matériaux Eligibles sont l’Or et les Métaux issus de la mine de Platine approvisionnés conformément aux exigences de

la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC). Les Diamants, ainsi que les matériaux actuellement hors du périmètre du RJC,

tels que des alliages d’autres métaux, placages ou revêtements, les cuirs, et autres pierres précieuses, ne sont pas couverts

par la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC).

D. Statut et Date d’entrée en vigueur

Ce document est la version 1.0 de la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) qui a été approuvée par le Conseil

d’Administration du RJC le 24 février 2012 et est applicable depuis sa date de publication.

Les Diamants ont été retirés du périmètre de la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC), en attendant des consultations

additionnelles avec l’industrie du diamant.


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E. Elaboration des Normes

Le développement de cette Norme s’est appuyé sur des processus officiels et transparents de consultation des parties

prenantes, supervisés par le Comité pour les Normes du RJC, en consultation avec le Groupe consultatif du RJC, et

soutenus par des consultations publiques. Le RJC est profondément reconnaissant du temps consacré, de l'expertise et

de la contribution précieuse des nombreuses personnes et organisations qui ont collaboré à l'élaboration de cette

Norme. Le RJC élabore ses normes dans le respect du Code des Pratiques de l'ISEAL pour l'élaboration des Normes

Environnementales et Sociales (P005_2010). Vous pourrez trouver plus d'informations sur les processus d'élaboration

des Normes du RJC en cliquant sur le lien suivant : www.responsiblejewellery.com/standards-development/ L'harmonisation des Normes est un objectif majeur du RJC. Les initiatives examinées durant l'élaboration de la Norme

de la Chaîne de Traçabilité (CoC) sont :

- Le Programme de Validation des Fonderies EICC-GeSI

- Les Normes Fairtrade et Fairmined pour l’Or

- London Bullion Market Association (LBMA) – Responsible Gold Guidance

- Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais

provenant de zones de Conflit ou à haut risque

- La Conférence Internationale sur l’Initiative Régionale de la Région des Grands Lacs (ICGLR) Contre

l’Exploitation Illégale des Ressources Naturelles (RINR)

- La Section 1502 du Dodd-Frank Act concernant les « Minéraux du Conflit » (USA)

- Les Normes WGC Conflict-Free et Chain-of-Custody (v 3.5)

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) peut être utilisée par les entreprises comme aide à la mise en pratique des

recommandations du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en

minerais provenant de zones de Conflit ou à haut risque. Le RJC a participé activement au développement multipartite

du Guide OCDE et son supplément sur l’Or. Pour plus d’informations sur l’harmonisation avec d’autres audits et

initiatives, vous pouvez vous référer au Manuel de Certification CoC du RJC.

Le RJC continue à assurer une veille et à rechercher des opportunités d’harmonisation avec d’autres initiatives de

chaîne de traçabilité pertinentes en cours d’élaboration.

F. Application

Tous les Membres du RJC respectent et partagent un engagement de pratiques commerciales responsables, mais

ont des intérêts et des priorités variés envers la Chaîne de Traçabilité de l’Or et des Métaux issus de la mine de

Platine qu’ils achètent et vendent. De ce fait, la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) est volontaire, et offre de

la flexibilité dans les types de déclarations de provenance que le Membre souhaite promouvoir. Cette norme peut

être appliquée par tous ceux qui le souhaitent, cependant la Certification CoC du RJC ne peut être octroyée qu’aux

Membres du RJC ou aux Entités contrôlées par un Membre du RJC, sur la base d’une vérification de la conformité

par un Auditeur Accrédité par le RJC.

Alors que le RJC n’exclut pas que les mines artisanales et à petite échelle (ASM) appliquent ses normes, ces mines

peuvent cependant rencontrer des difficultés à se conformer aux pratiques exemplaires définies pour le secteur

minier conventionnel. Lorsque cela est impossible, la norme CoC vise à construire des passerelles avec le secteur des

ASM au travers de dispositions qui peuvent reconnaître d’autres normes minières, et qui permettent des

approvisionnements auprès des ASM de la concession. Le RJC travaille également avec d’autres initiatives dédiées

aux ASM afin de promouvoir la participation des ASM dans la chaîne d’approvisionnement de la Bijouterie –

Joaillerie.


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G. Certification

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) est structurée de manière à être utilisée par des Auditeurs Accrédités par

le RJC afin de vérifier la conformité d’une Entité, dans le but de lui octroyer la Certification CoC du RJC. Le Périmètre

de Certification de l’Entité est défini par l’Entité qui requiert la Certification et inclut toutes les Installations et Sous-

Traitants susceptibles d’être impliqués dans la transformation, le stockage, la manutention, l’expédition et la

réception de Matériaux CoC.

Les étapes de la Certification CoC sont :

- L’Entité se prépare et demande un Audit de Certification par un Auditeur Accrédité par le RJC

- Pendant l’Audit de Certification, l’Auditeur vérifie que l’Entité a mis en place des systèmes conformément

à la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC), afin de pouvoir s’approvisionner en Matériaux CoC et/ou de

les fournir à d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement de la Bijouterie – Joaillerie. Les Non-

conformités Mineures seront relevées et l’Entité devra les corriger.

- Sur la base du Rapport d’Audit de l’Auditeur, le RJC peut octroyer la Certification CoC à l’Entité, lui

permettant ainsi d’émettre des Documents de Transfert CoC pour des Matériaux CoC.

- Dans les 12 à 18 mois qui suivent, l’Auditeur réalise un Audit de Surveillance de l’Entité Certifiée CoC afin

de vérifier que les systèmes, y compris l’émission de Documents de Transfert CoC sont effectifs. Toutes les

Non-Conformités Mineures détectées lors de l’Audit de Certification doivent être corrigées avant l’Audit

de Surveillance.

- Après une Période de Certification de 3 ans, un nouvel Audit de Certification doit être effectué afin de

renouveler la Certification CoC, suivi d’un Audit de Surveillance au cours des 12 à 18 mois suivants.

H. Documents de référence

Afin de vous aider dans l’application de la norme CoC vous pouvez vous référer aux documents suivants :

Le Manuel de Certification CoC (G003_2012) – Vue d’ensemble de la Certification CoC et les étapes requises pour

l’obtenir.

Le Guide des Normes CoC (G004_2012) – Recommandations pour chacune des dispositions de la Norme de la Chaîne

de Traçabilité (CoC)

Le Questionnaire d’Evaluation CoC (T008_2012) – Questionnaire d’auto-évaluation et instructions à destination des

entreprises et des auditeurs.

I. Révisions

Le RJC s’engage formellement à réviser cette Norme d’ici 2017, cinq ans après la première édition, ou plus tôt si nécessaire. Les propositions de révision ou de clarification peuvent être soumises par les parties intéressées à tout moment, et le RJC les intègrera pour examen lors du prochain processus de révision. Le RJC continuera à travailler avec les Membres et les Parties prenantes afin de s'assurer que ses Normes sont pertinentes et applicables.

Tous les termes commençant par une majuscule et tous les acronymes sont définis dans le Glossaire situé à la fin de ce document. Les dispositions qui feront l'objet d'un audit sont énumérées ci-après. Les textes en italique résument le principe de la disposition mais ne font pas partie de la norme.

La Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) Gestion de la Chaîne de Traçabilité (Dispositions 1-3) 1. Système de Gestion et Responsabilités

Cette disposition décrit les éléments de base d’un Système de Gestion nécessaire à la mise en place de la Norme de la Chaîne de Traçabilité (CoC) dans les entreprises. Elle inclut également un engagement en matière de pratiques responsables au travers de l’adhésion au RJC.

1.1 L’Entité doit disposer d’un Système de Gestion qui aborde toutes les exigences applicables de cette Norme dans toutes les Installations Contrôlées par l’Entité et qui ont la Garde d’un Matériau CoC.

1.2 L’Entité doit nommer un représentant de la direction qui aura la responsabilité et l’autorité pour assurer que l ’Entité respecte toutes les exigences applicables de la Norme.

L’Entité doit établir et mettre en place des moyens de communication et de formation afin que le personnel concerné soit informé et compétent en ce qui concerne sa responsabilité liée à la Norme.

1.3

1.4 L’Entité doit tenir à jour des dossiers liés à toutes les exigences applicables de la Norme et les archiver pendant un minimum de cinq (5) années.

1.5 L’Entité doit disposer de systèmes permettant de répondre à toute demande raisonnable liée à la vérification des Documents de Transfert CoC émis par l’Entité.

L’Entité qui requiert la Certification CoC doit être un Membre du RJC, ou Contrôlée de façon reconnue par un Membre du RJC, et doit donc s’engager à respecter des pratiques responsables telles que définies par le Code des Pratiques du RJC.

1.6

2. Contrôles des matériaux en interne

Les Matériaux Eligibles et/ou CoC détenus par une Entité sont physiquement séparés des Matériaux non-Eligibles et/ou non-CoC, afin d’éviter tout mélange pendant les opérations de transformation et de manutention. Les mesures de ségrégation peuvent consister en des zones de processus séparées, de la transformation de lots isolés temporairement, de l’identification de produits, de contenants scellés durant le transport etc…, de façon appropriée à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. L’Entité effectue, et peut justifier, le rapprochement de Matériau Eligible et/ou CoC entrant et sortant de l’Entité. 2.1 Tout point pour lequel il existe une potentialité de mélange entre un Matériau Eligible et/ou CoC, dont

l’Entité a la Garde, avec un Matériau non-Eligible et/ou non-CoC doit être identifié et des contrôles doivent être mis en place afin de garantir la ségrégation.

2.2 Les procédures internes de l’Entité doivent permettre le rapprochement du poids des Matériaux Eligibles

et/ou CoC dont elle a la Garde, entre les mouvements d’entrée et de sortie de stock sur une période donnée. Si l’Entité a la responsabilité de Produits de Bijouterie – Joaillerie contenant des Matériaux CoC, le rapprochement peut être effectué par décompte d’articles au lieu du décompte des poids.

Lorsque l’Entité émet un Document de Transfert CoC pour un Matériau CoC dont la provenance spécifique ou certaines caractéristiques sont clairement identifiées, les procédures internes de l’Entité doivent garantir que les exigences de ségrégation et de rapprochement telles que définies dans les dispositions 2.1 et 2.2 sont appliquées afin d’isoler ce Matériau CoC.

2.3

2.4 Les procédures internes de l’Entité doivent assurer de façon documentée et pour chaque expédition de Matériau CoC, que le contenu de l’expédition reçue de, et/ou envoyée à d’autres Entités Certifiées, Sous-Traitants ou Sociétés de Services, est précisément décrit sur le Document de Transfert CoC. Si une erreur est décelée une fois que le Matériau CoC a été expédié, l’Entité ainsi que l’autre partie doivent documenter l’erreur et les actions mises en place de façon concertée pour la corriger.


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3. Sous-Traitants et Sociétés de Services Les Sous-Traitants et les Sociétés de Services sont encouragés à être eux-mêmes certifiés RJC CoC. Cependant il est reconnu que les défis initiaux pour atteindre la Certification CoC sont importants pour les chaînes d’approvisionnement modulables et de niche, ainsi que pour les petites entreprises. Cette disposition fournit une possibilité aux Entités, sous certaines conditions, de s’approvisionner en Matériau CoC transformé ou produit par des Sous-Traitants non Certifiés CoC.

3.1 L’Entité ne doit pas transférer de Matériau CoC à un Sous-Traitant ou une Société de Services sans que les conditions suivantes ne soient remplies : a. L’Entité doit conserver la propriété légale, et ne pas y renoncer, de tout Matériau CoC transféré à un Sous-

Traitant ou une Société de Services.

b. L’Entité doit évaluer le risque de non-conformité potentielle par rapport à cette Norme résultant de l’intervention de chaque Sous-Traitant ou Société de Services prenant la Garde d’un Matériau CoC, et déterminer, sur la base d’une analyse de risques, si le risque est acceptable.

c. Tout Sous-Traitant prenant la Garde d’un Matériau CoC d’une Entité doit être intégré au Périmètre de Certification de l’Entité et doit disposer d’un Système de Gestion en conformité avec la disposition 2 (Contrôles des Matériaux en interne) de cette Norme.

Tout Sous-Traitant inclus dans le Périmètre de Certification de l’Entité ne peut sous-traiter aucune opération de transformation du Matériau CoC à un autre Sous-Traitant.

d.

3.2 Lors du retour d’un Matériau CoC depuis un Sous-Traitant ou une Société de Services : a. L'Entité doit vérifier, et garder les justificatifs, que chaque Document de transfert CoC émis par l'Entité

pour l’expédition du Matériau CoC, à un Sous-Traitant ou à une Société de Services, correspond au Matériau CoC reçu en retour par l'Entité, sous réserve des modifications attendues liées à la transformation ou à la fabrication effectuées par le Sous-Traitant,

b. Si des incohérences sont détectées, l’Entité ne peut émettre aucun Document de Transfert CoC subséquent pour ce Matériel.

a.

Systèmes de confirmation de l’Eligibilité des Matériaux (Dispositions 4-6)

4. Matériaux Extraits Eligibles

Cette disposition établit que les Matériaux Extraits Eligibles ne proviennent que de sources légitimes et ne contribuant pas aux conflits, aux travers d’un engagement à des pratiques commerciales responsables et exemplaires, telles que définies par le Code des pratiques du RJC ou toute autre norme de « pratiques minières responsables » reconnue.

4.1 Une Entité doit avoir des systèmes en place pour assurer que le Matériau Extrait, pour lequel l’Entité émet

une Déclaration de Matériau Eligible, ne provienne que d’une ou plusieurs des sources suivantes :

Installations Minières incluses dans son propre Périmètre de Certification CoC ;

b. Installations Minières dans lesquelles elle possède une participation et qui sont incluses dans le Périmètre de Certification d’une autre Entité Certifiée CoC ;

c. Mines ou producteurs certifiés selon une Norme Reconnue de « Pratiques Minières Responsables », accompagné de l’exercice documenté du Devoir de Diligence confirmant que le Matériau provient des installations dudit producteur ;

Producteurs ASM opérant sur des concessions d’Installations Minières de l’Entité qui ont participé à des initiatives permettant la professionnalisation et la formalisation des ASM, accompagné d’un exercice documenté du Devoir Diligence confirmant que le Matériau provient des installations dudit producteur sur la concession de l’Installation Minière de l’Entité et non de Sources Illégitimes ;

d.

e. Résidus de processus contenant des traces de Métaux Précieux à partir desquels des Sous-Produits Miniers peuvent être extraits, pour lesquels une Déclaration de Matériau Eligible ne peut être émise que par l’Affineur.


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a.

4.2 Une Entité qui émet une Déclaration de Matériau Eligible pour du Matériau Extrait doit disposer d’un processus d’exercice documenté du Devoir de Diligence permettant de confirmer l’une des dispositions suivantes :

a. La ou les Mines à partir desquelles le Matériau est produit, et/ou les itinéraires utilisés pour le transport du Matériau Extrait, ne sont pas localisés dans des Zones de Conflit ; ou

La ou les Mines à partir desquelles le Matériau est produit, et/ou les itinéraires utilisés pour le transport du Matériau Extrait, sont localisées dans des Zones de Conflit, et la production, la transformation et le transport du Matériau n’ont pas financé ou favorisé directement ou indirectement des Groupes Armés Illégaux par le biais de paiements ou de fourniture d’assistance ou d’équipements logistiques à ces Groupes Armés Illégaux ou leurs affiliés ; ou

b.

c. Le Matériau est un Sous-Produit Minier dont les fournisseurs sont contrôlés selon les systèmes et procédures de Know Your Customer décrites dans les dispositions 5.1a, b, c, d et 5.2a, b, c.

5. Matériaux Recyclés Eligibles Cette disposition encourage le recyclage en tant que pratique responsable. Les Fournisseurs de Matériaux recyclés sont soumis à des contrôles et des processus d’exercice du Devoir de Diligence basés sur les principes de Know Your Customer afin d’éviter les approvisionnements auprès de Sources Illégitimes.

5.1 Une Entité doit s’assurer que tout Matériau Recyclé Eligible pour lequel l’Entité émet une Déclaration de Matériau Eligible n’est produit qu’à partir de Matériaux Recyclés dont l’approvisionnement s’est effectué selon les systèmes et procédures de Know Your Customer suivants :

a. L’Entité doit documenter une politique et des procédures de Know Your Customer;

b. L’Entité doit nommer un Responsable de la Conformité qui sera responsable de la mise en place de la politique et des procédures de Know Your Customer de l’Entité ;

c. L’Entité doit régulièrement mener des revues internes de sa politique et de ses procédures de Know Your Customer afin de s’assurer qu’elles sont à jour et appropriées ;

d. L’Entité doit contrôler les transactions afin d’y détecter des activités inhabituelles ou suspectes et rapporter les transactions suspectes aux autorités compétentes.

5.2 Concernant l’approvisionnement en Métaux Précieux Recyclables auprès de fournisseurs commerciaux :

a. L’Entité doit fournir une description documentée des critères d’acceptation des sources et des types de Métaux Précieux :

i. Aux Sociétés en cours d’homologation dans le but de devenir fournisseurs de l’Entité ; et ii. Aux Clients Certifiés CoC qui achètent du Matériau CoC à L’Entité.

b. L’Entité doit documenter des procédures pour l’approbation de nouveaux fournisseurs commerciaux

comprenant :

i. La connaissance de l’identité du demandeur, de ses propriétaires et de ses dirigeants; ii. La description de l’activité du demandeur, de ses comptes, et de ses sources de Métal (aux)

Précieux ; iii. La vérification que le demandeur est bien actif dans l’activité décrite ; iv. Le refus d’approuver le demandeur si les informations obtenues au cours du processus

d’approbation permettent raisonnablement de douter de la légitimité du fournisseur et/ou de ses sources.

c. L’Entité doit disposer de procédures documentées de contrôle des fournisseurs commerciaux comprenant:

i. L’archivage de l’identité des fournisseurs commerciaux existants, de leurs propriétaires et de

leurs dirigeants ; ii. Le maintien dans le temps de la connaissance des activités des fournisseurs ; iii. Les actions à entreprendre en cas de liens potentiels entre le fournisseur et des Sources

Illégitimes; iv. L’exclusion de fournisseurs de la production de tout Matériau CoC si les procédures de contrôle

ont mis en évidence des transactions, activités ou associations inhabituelles ou suspectes, et que, après investigation, la suspicion n’a pas pu être levée.

.


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5.3 Pour des Matériaux Recyclables pour lesquels l’Entité émet une Déclaration de Matériau Eligible sous la forme de produits de Bijouterie-Joaillerie ou d’autres objets contenant des Métaux Précieux fournis directement à l’Entité par des particuliers ou par le biais de successions, l’Entité doit appliquer les procédures de Know Your Customer suivantes:

a. L’Entité doit obtenir et archiver la preuve de l’identité du vendeur et conserver une description du produit

de Bijouterie-Joaillerie ou de l’objet contenant des Matériaux Recyclables ;

b. L’Entité doit prendre des mesures raisonnables et enquêter afin de s’assurer que les Matériaux Recyclables ne proviennent pas d’une Source Illégitime.

6. Matériaux « Grandfathered » Eligibles Cette disposition encourage le suivi tout au long de la chaîne d’approvisionnement des stocks existants de matériaux produits avant le 1er janvier 2012. La preuve de la date de production est enregistrée et reliée à tout Document de Transfert CoC subséquent.

6.1 L’Entité qui émet une Déclaration de Matériau Eligible pour du Matériau « Grandfathered » doit disposer de systèmes garantissant que les informations nécessaires à l’établissement de la Déclaration sont conservées, et que, sur demande, l’Entité peut vérifier ces informations.

6.2 Si un article faisant partie du Matériau « Grandfathered » Eligible apparait ne pas disposer de date d’affinage , l’Entité doit s’assurer de l’obtention de documents mettant en évidence l’année de production ou de frappe de l’article concerné, à partir de données liées à un numéro de série ou une Marque de l’Affineur apposés sur l’article , ou à d’autre marque ou caractéristique physique permanentes.

Documentation liée à la Chaîne de Traçabilité (Dispositions 7-9)

7. Déclarations de Matériaux Eligibles

Les Déclarations de Matériau Eligible sont établies par la première Entité de la Chaîne de Traçabilité via le Document de Transfert CoC. Les Entités déclarent le Matériau Eligible comme étant un ou des Matériau(x) Extrait(s), Recyclé(s) ou « Grandfathered » Eligible(s), ou un mélange de 2 ou 3 de ces Matériaux Eligibles. En ce qui concerne le Matériau Extrait Eligible, une déclaration « Approvisionnement ne contribuant pas au Conflit (Conflict-free)» établie sur la base du Devoir de Diligence doit être incluse.

7.1 L’Entité qui émet une Déclaration de Matériau Eligible dans le Document de Transfert CoC doit documenter le Matériau Eligible comme suit : a. Minier, conformément à la disposition 4 de cette Norme ; ou

b.

c.

Recyclé, conformément à la disposition 5 de cette Norme ; ou

« Grandfathered », conformément à la disposition 6 de cette Norme ; ou

d. Un mélange de Minier, Recyclé et/ou « Grandfathered », chacun conformément à la disposition

correspondante de cette Norme.

7.2 Pour un Matériau Extrait Eligible, L’Entité doit inclure dans le Document de Transfert CoC : a. Une déclaration « Approvisionnement ne contribuant pas au Conflit (Conflict-free) » mentionnant si

4.2.a, 4.2.b ou 4.2.c s’applique

b. Le ou les pays dans lesquels le Matériau Extrait a été extrait (pour 4.2.a ou 4.2.b).

. c . d.

Le ou les pays dans lesquels le Sous-Produit Minier a été affiné (pour 4.2.c)

Si 4.2.b s’applique, l’Entité doit annexer au Document de Transfert CoC un résumé de son exercice du Devoir de Diligence pour ce Matériel.

7.3 Lorsqu’elle initie une Chaîne de Traçabilité pour un Matériau qui sera mélangé avec des Matériaux CoC

existants avant d’être transféré à une autre Entité, l’Entité doit enregistrer une Déclaration de Matériau Eligible dans un Document de Transfert CoC Interne.


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8. Documents de transfert de la Chaîne de Traçabilité (CoC)

Les Entités émettent un Document de Transfert CoC lorsqu’un Matériau CoC est vendu ou transféré par une entreprise à une autre. Des informations supplémentaires liées à la provenance peuvent être rajoutées sur le Document de Transfert, à la discrétion de l’entreprise, au cas où ces informations apporteraient une valeur ajoutée à la chaîne d’approvisionnement ou seraient commercialement sensibles. Si le Matériau contient de l’Or en provenance de la RDC ou d’un Pays Adjacent, cette information doit être incluse dans tous les documents de Transfert CoC subséquents concernant ce Matériel.

8.1 L’Entité doit garantir que le Document de Transfert CoC accompagne, et si possible de façon physiquement solidaire, chaque expédition ou transfert de Matériau CoC vers d’autres Entités Certifiées, Sous-Traitants ou Sociétés de Services.

L’Entité doit s’assurer que les Documents de Transferts CoC comprennent l’ensemble des informations listées sur le modèle en Annexe 1 de cette Norme.

8.2

8.3 Si le Document de Transfert CoC comprend des informations complémentaires liées à l’Entité, le Matériau Eligible, ou sa Provenance, l’Entité doit s’assurer que ces informations complémentaires sont étayées par des preuves tangibles.

9. Communication auprès des clients et Propriété Intellectuelle

Les Entités Certifiées CoC sont encouragées à communiquer auprès de leurs fournisseurs et leurs clients sur leur implication dans les chaînes d’approvisionnement responsables. Les Entités peuvent choisir de promouvoir auprès de leurs clients les Matériaux CoC dans leurs Produits de Bijouterie-Joaillerie. Les communications et les déclarations liées à la commercialisation doivent être cohérentes avec les assurances fournies par la Norme CoC du RJC. 9.1 Si l’Entité fait la promotion ou des déclarations auprès de ses clients concernant la présence de Matériaux CoC

dans ses Produits de Bijouterie – Joaillerie, la promotion ou les déclarations doivent être écrites et disponibles pour les clients sur le point de vente, et ne doivent pas être incohérentes par rapport au(x) Document(s) de Transfert CoC liés aux Matériaux CoC concernés.

9.2 L’Entité doit mettre en place des systèmes garantissant que les employés concernés, y compris les représentants commerciaux, ne fassent pas de promotion ou de déclarations au sujet des Matériau CoC qui soient incohérentes avec les promotions ou déclarations mentionnées par écrit. Si l’Entité utilise le logo RJC, elle doit s’assurer que les Règles d’Utilisation du Logo, de la Marque et de la Propriété Intellectuelle du Responsible Jewellery Council soient respectées. Si l’Entité utilise le logo RJC et/ou les cachets de Certification CoC en association avec des Produits de Bijouterie – Joaillerie contenant du Matériau CoC, elle doit assurer que leur utilisation est clairement liée uniquement à du Matériau CoC.

9.3

10. Approvisionnements Responsables dans les Zones de Conflit

Cette disposition encourage la mise en place d’une politique et d’un cadre de gestion des risques pour les approvisionnements responsables dans les zones de conflit (Conflict-sensitive), basé sur le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de Conflit ou à haut risque. 10.1 L’Entité doit mettre en place et communiquer aux fournisseurs de Matériaux et au public sa politique en termes

d’approvisionnement responsable de Matériaux en Zones de Conflit (Conflict-sensitive).

10.2 Si l’Entité achète des Matériaux, elle doit estimer le risque de non-conformité de ses fournisseurs par rapport à sa politique d’approvisionnement, et prendre des mesures afin de prévenir ou réduire les risques. L’Entité doit mettre en place un système de plaintes et griefs appropriés à la nature, l’ampleur et l’impact de ses activités, afin de permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs préoccupations liées à sa chaîne d’approvisionnement impliquant des Matériaux CoC Eligibles en provenance de Zones de Conflit.

10.3

10.4 Si l’Entité est un Affineur, elle doit appliquer les pratiques de Devoir de Diligence pour des approvisionnements responsables dans les zones de conflit suivantes : a. L’Affineur doit, pour la totalité de ses rentrées d’Or, s’approvisionner selon les principes de Know Your

Customer décrits dans les dispositions 5.1a, b, c, d et 5.2a, b, c.

b. L’Affineur doit mettre en œuvre son processus d’exercice du Devoir de Diligence afin de confirmer que les conditions décrites dans la disposition 4.2 s’appliquent à tous ses produits d’Or Minier entrants. Pendant le déroulement de son exercice du Devoir de Diligence et sous réserve de la disposition 10.4a, l’Affineur pourra se référer aux informations fournies par les fournisseurs d’Or Minier.


11

NO

RM

E C

o C

Glossaire

Affineur Une Entité impliquée dans la séparation et la purification d’Or et/ou de Métaux issus de

la mine de Platine dans le but d’obtenir une qualité commercialisable.

ASM Exploitation minière artisanale et à petite échelle.

Audit de Certification L’Audit de Certification CoC est une vérification effectuée par une tierce partie

indépendante assurant que le Système de Gestion de la Chaîne de Traçabilité est en

place et qu’il répond aux dispositions applicables de la Norme CoC

Audit de surveillance Un Audit de Surveillance CoC consiste à vérifier que le Système de Gestion de la Chaîne

de Traçabilité est toujours conforme à la Norme CoC. L’Audit de Surveillance CoC doit être

effectué dans les 12 à 18 mois suivant l’octroi de la Certification CoC. Le périmètre de

l’Audit de Surveillance CoC doit inclure la vérification d’un échantillonnage de Documents

de Transfert CoC, de toutes les communications faites aux clients, et des données s’y

rapportant, tout comme la vérification de l’état d’avancement ou de la finalisation des

actions correctives mises en œuvre suite aux non-conformités détectées pendant l’Audit

de Certification.

Auditeur Accrédité Une personne ou une organisation indépendante répondant aux critères objectifs de

sélection du RJC et accréditée pour effectuer les Audits de Certification.

Bijouterie-Joaillerie Ornements fabriqués en Métaux Précieux (incluant l’Or et/ou les Métaux issus de la mine

de Platine) et/ou sertis de pierres. La Bijouterie-Joaillerie comprend, mais n’est pas limité

à, les bracelets, les bagues, les colliers, les boucles d’oreilles et les montres.

Bullion Bank Se dit des Banques d’investissement qui agissent en tant que grossistes en grandes

quantités d’or affiné.

Chaîne de Traçabilité Séquence documentée d’étapes de Garde comprenant la création d’un Matériau CoC lors

de l’émission d’une Déclaration de Matériau Eligible, et son transfert d’une Installation

et/ou Entité à une autre le long de la chaîne d’approvisionnement, accompagné d’un

Document de Transfert CoC.

Conflit Agression armée, violence généralisée et/ou violation généralisée des droits de l'homme.

Conflict-free

Se dit d’un Matériau dont l’exercice du Devoir de Diligence a montré qu’il n’avait pas

financé ou favorisé des Groupes Armés Illégaux ou leurs affiliés dans des Zones de Conflit

Conflict-sensitive Prise en compte de l’ensemble des aspects qui ont pu avoir provoqué ou déclenché, ou

pourront dans le futur provoquer ou déclencher, un Conflit. [Référence: International

Alert, Conflict-Sensitive Business Practice: Guidance for Extractive Industries, March 2005,

p3]. Dans le cadre de la Norme CoC du RJC, les pratiques d’approvisionnement

responsable dans les zones de conflits comprennent des systèmes de gestion robustes,

incluant des politiques, des analyses de risques et des systèmes pour les réduire, des

mécanismes de gestion des plaintes, afin d’exercer un Devoir de Diligence orienté vers les

problématiques de Conflits. [Référence: Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des

chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de Conflit ou

à haut risque]

Conformité Les pratiques opérationnelles des Membres (politiques, systèmes, procédures et

processus) sont conformes à la Norme CoC du RJC.

Contrôle (Contrôlé) Le contrôle par un Membre se définit par :

1. La propriété, directe ou indirecte ou le Contrôle (seul ou prévu par un accord avec

d’autres Membres) de 50% ou plus des droits de vote (ou équivalent) de l’entreprise ou

de l’Installation Contrôlée ; et/ou

2. Le pouvoir direct ou indirect (y compris prévu par un accord avec d’autres Membres)

de renvoyer, nommer ou désigner au moins la moitié des Membres du Conseil

d’administration ou de la direction (ou équivalent) de l’Installation ou de l'entreprise

Contrôlée; et/ou

3. La gestion courante ou la direction générale de l’Installation ou de l'entreprise

Contrôlée ; ou

4. Tout concept juridiquement reconnu de « Contrôle » analogue à ceux décrits en (1) et

(2) ci-dessus, dans une juridiction pertinente.


1 2

GLO

SS

AIR

E


1 3

GLO

SS

AIR

E

5. Bien que le terme « Contrôle » soit ici défini dans un contexte d'entreprise classique,

les mêmes principes s’appliquent par analogie à d'autres formes de structures comme

les franchises, les concessions et le Contrôle par un individu ou une famille, le cas

échéant.

Déclaration de Matériau Eligible

Déclaration par une Entité CoC de Matériau Eligible dans un Document de Transfert CoC

afin d’initier une Chaîne de Traçabilité.

Devoir de Diligence Processus au cours duquel les entreprises conduisent, de façon raisonnable et prudente

en fonction des circonstances, des enquêtes et des analyses nécessaires à la prise de

décisions pertinentes concernant les conditions de production et de transport des

Matériaux Extraitss depuis les Installations Extractives. L’exercice du Devoir de Diligence

inclut, lorsque cela est applicable, l’application des principes de Know Your Customer.

L’exercice du Devoir de Diligence selon la Norme CoC du RJC implique la mise en place du

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables

en minerais provenant de zones de Conflit ou à haut risque.

Diamant Minéral naturel constitué essentiellement de carbone pur cristallisé appartenant au

système cubique (ou isométrique).

Sa dureté dans l’échelle de Mohs est de 10 ; sa gravité spécifique est d’environ 3,52. Il a

un indice de réfraction de 2,42 et existe en plusieurs couleurs.

Document de Transfert CoC

Document comportant les informations requises pour un transfert de Matériau CoC vers

une autre Entité, et émis par une Entité Certifiée CoC conformément à la Norme CoC du

RJC.

Document de Transfert CoC Interne

Un Document de Transfert CoC pour lequel l’émetteur et le récepteur font partie du

même Périmètre de Certification. Un Document de Transfert CoC Interne doit être émis

et enregistré lorsqu’une Déclaration de Matériau Eligible est émise pour un Matériau qui

sera mélangé avec un Matériau CoC existant avant que le mélange ne soit transféré dans

une autre Entité.

Dodd-Frank Act Section 1502 du « Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act » (USA).

Cette loi définit les “Minerais du Conflit” : colombo-tantalite (coltan), cassitérite, Or,

wolframite, ou leur dérivés (tantale, étain, tungstène et Or) ; ou tout autre minerai et ses

dérivés désigné par le Secrétariat d’Etat des USA comme finançant le Conflit en RDC et les

Pays Adjacents.

Entité Une entreprise ou structure similaire responsable de la mise en place de la Norme CoC.

Entité Certifiée CoC (Chaîne de Traçabilité)

Entité qui fait tout ou partie d’un Membre, dont les pratiques qui ont fait l'objet d'un Audit

de Certification effectué par un Auditeur Accrédité, répondent au niveau de Conformité

requis par la Norme CoC du RJC.

Garde La possession physique d’un Matériau CoC par une Entité ou un Sous-Traitant pour les

opérations de production, de transformation, de négoce, de fabrication, d’emballage,

d’étiquetage ou de distribution.

Groupe Armé Illégal Groupes armés, y compris les forces de sécurité publiques ou privées, qui contrôlent de

façon illégale les exploitations minières, les itinéraires de transport et/ou les points de

commerce des minerais, et/ou taxent illégalement ou extorquent de l'argent ou des

minerais dans les exploitations minières, à des points d'accès aux sites miniers, le long des

itinéraires de transport, ou aux points de commerce des minerais; et/ou taxent

illégalement ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des

négociants internationaux; et/ou participent aux, ou soutiennent les, Conflits. Une activité

illégale désigne une activité qui viole la souveraineté d'un état, ou ses lois, ou le droit

international. Le soutien direct ou indirect des Groupes Armés Illégaux ne désigne pas les

formes de soutien prescrites par la loi, y compris les taxes, droits et /ou redevances que

les entreprises doivent au gouvernement d'un pays dans lequel elles exercent leurs

activités. [Références: Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes

d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de Conflit ou à haut

risque, 2010 ; Panel d'experts de l'ONU sur l'exploitation illégale des ressources naturelles

et autres richesses de la République Démocratique du Congo, lettre du 12 avril 2001].


1 4

GLO

SS

AIR

E

Hôtel de la Monnaie Une installation contrôlée par un gouvernement dans laquelle la monnaie officielle ainsi

que les barres, lingots, pièces et similaires sont frappés.

Infraction Grave Un constat ou une observation, données objectives à l’appui, établissant que

l’information utilisée pour évaluer une conformité a été délibérément falsifiée.

Installation Un site ou des locaux où du Matériau Eligible ou CoC est détenu (en Garde).

Installation Minière Une Installation qui extrait de la terre l’Or et les Métaux issus de la mine de Platine, ou

des minerais contenant des quantités vendables d’Or ou de Métaux issus de la mine de

Platine.

Know Your Customer (KYC) – « Connaître son client »

Principes établis pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du

terrorisme. Les principes KYC exigent que les entreprises connaissent l'identité de toutes

les organisations avec lesquelles elles traitent, qu'elles aient une compréhension claire de

leurs relations de travail et qu'elles puissent raisonnablement identifier les transactions

inhabituelles ou suspectes, et réagir.

Légitime Qui n’est pas en provenance d’une Source Illégitime.

London Bullion Market Association (LBMA) London Good Delivery Identification

Un numéro de série unique délivré par un Affineur LBMA et apposé sur une barre d’Or de

400 onces troy et faisant partie intégrante de sa Marque.

Marque Symbole de la marque d’une Entité. La Marque d’un Affineur ou d’un Hôtel de la Monnaie

est souvent estampillée sur la surface d’une barre, d’un lingot, d’une pièce ou similaire en

Or ou Métal issu de la mine de Platine, ou attachée de façon permanente au contenant

scellé. Une Marque est souvent accompagnée d’un numéro de série et/ou une date, qui,

de façon combinée, peuvent fournir la preuve de l’année de production ou de frappe du

Métal Précieux.

Matériel Or et/ou Métal issu de la mine de Platine. Les Matériaux actuellement hors du périmètre

du RJC, tels que les métaux alliés, les placages et revêtements, ainsi que les pierres

précieuses, ne sont pas couverts par la Norme RJC CoC.

Matériau CoC (Or CoC et/ou Métal issu de la mine de Platine CoC)

Matériau assorti d’une Déclaration de Matériau Eligible émis par une Entité Certifiée CoC

et transféré selon les dispositions de la Norme CoC du RJC.

Un Matériau CoC peut être du Matériau Extrait, Recyclé ou « Grandfathered » ou un

mélange d’un ou plusieurs de ces Matériaux.

Matériau « Grandfathered »

Voir Matériau Eligible.

Matériau Eligible Or et/ou Métal issu de la mine de Platine qui remplit les conditions pour être qualifié de

Matériau CoC selon la Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC. Un Matériau Eligible peut

être :

Matériau Extrait Eligible : Matériau ne contribuant pas au Conflit (Conflict-free) produit

par une Entité Certifiée CoC, ou par une ASM sur la concession d’une Entité Certifiée CoC,

ou selon une Norme de Pratiques Minières Responsables Reconnue. L’Or ou le Métal issu

de la mine de Platine Extrait Eligible peut se présenter sous la forme de concentré non

affiné, d’alliages impurs, ou de métal affiné. L’Or ou le Métal issu de la mine de Platine

Eligible peut également être récupéré par une Entité Certifiée CoC, y compris un Affineur,

en tant que Sous-Produit Minier issu du traitement des résidus (tels que les boues) de la

transformation métallurgique d’autres métaux non inclus dans le périmètre du RJC tels

que le cuivre, le plomb, le zinc ou le nickel.

Matériau Recyclé Eligible : Matériau recyclé par une Entité Certifiée CoC à partir de

Matériaux Recyclables en provenance de fournisseurs sélectionnés selon les principes de

Know Your Customer de la Norme CoC du RJC afin d’éliminer les Sources Illégitimes. L’Or

ou les Métaux issus de la mine de Platine Recyclables auront déjà été affinés

précédemment, et transformés en produits finis, produits de consommation et produits

d’investissement en métal contenant de l’Or et un Métal issu de la mine de Platine ; ils

peuvent également se présenter sous la forme de débris et déchets de métaux issus de


1 5

GLO

SS

AIR

E

l’affinage et de la fabrication de produits, qui sont retournés à un Affineur ou un autre

transformateur intermédiaire en aval pour être recyclés.

Matériau Eligible « Grandfathered » : Stocks existants de Matériaux constitués avant

l’entrée en vigueur de la Norme CoC, pourvus de justificatifs fiables démontrant ses dates

d’acquisition, d’extraction et/ou de transformation. Or : Or affiné qui a été affiné avant le

1er janvier 2012. De l’Or « Grandfathered » (déjà acquis) peut se présenter sous la forme

de barres, de lingots, de pièces, ou similaires, ou à l’intérieur d’un contenant scellé (ex :

grenaille, poudre ou or spongieux/mousse) comprenant la date d’affinage apposée de

façon permanente avec la Marque de l’Affineur ou de l’Hôtel de la Monnaie, ou vérifiée

par l’Affineur à l’aide du numéro de série ou de toute autre marque ou caractéristique

physique, ou déterminée d’après les registres, d’inventaires ou de dépôts, de banques .

Dans le cas d’un Affineur figurant sur la liste « Former Melters and Assayers of Good

Delivery Gold Bars » du LBMA qui a cessé son activité avant le 1er janvier 2012 et si la date

d’affinage n’est pas apposée de façon permanente, il pourra être fait référence à la

Marque de cet Affineur sur l’Or. Métaux issus de la mine de Platine : Métal issu de la

mine de Platine frappé avant le 1er janvier 2012. Un Métal issu de la mine de Platine

« Grandfathered (déjà acquis) » peut se présenter sous la forme de barres, de lingots, de

pièces, ou similaires, ou à l’intérieur d’un contenant scellé (ex : grenaille, poudre ou

platine spongieux/mousse), comprenant la Marque de l’Affineur ou de l’Hôtel de la

Monnaie, ainsi que la date d’affinage apposée de façon permanente avec la Marque ou

vérifiée par l’Affineur, ou déterminée d’après les registres, d’inventaires ou de dépôts, de

banques.

Matériau Extrait Matériau produit par une Installation Minière. Voir également les définitions de Matériau

Eligible.

Matériaux Recyclables Matériaux usagers ayant été collectés pour être recyclés. Voir également les définitions

de Matériau Eligible pour plus d’information.

Matériau Recyclé Voir les définitions de Matériau Eligible.

Membre Toute entreprise qui :

i. Est activement engagée pour des raisons commerciales dans la chaîne

d'approvisionnement de la Bijouterie-Joaillerie en Diamants, en Or et en Métaux issus de

la mine de Platine ; et

ii. Ne joue aucun rôle de consultant, conseiller ou toute autre entité similaire ; et

iii. S'engage à respecter les Principes et le Code des Pratiques du RJC en vigueur ; et

iv. S’engage à se soumettre à un Audit de Certification réalisé par un Auditeur, confirmant

la conformité au Code des Pratiques du RJC; et

v. Effectue le paiement de la cotisation annuelle d’adhésion commerciale au RJC ;

est éligible au statut de Membre commercial du RJC.

Le Membre peut être constitué d’un(e) ou de plusieurs entités et/ou installations. Dans

les documents du RJC, le terme "Membre" se réfère spécifiquement aux Membres

commerciaux du RJC.

Métal issu de la mine de Platine

Eléments métalliques précieux qui ont des propriétés physiques et chimiques similaires

et qui tendent à se retrouver ensemble dans les mêmes gisements minéraux. Les

Métaux issus de la mine de Platine couverts par cette Norme sont:

- Le Rhodium: symbole chimique ‘Rh’, nombre atomique 45;

- Le Palladium: symbole chimique ‘Pd’, nombre atomique 46;

- Le Platine: symbole chimique ‘Pt’, nombre atomique 78

Non-Conformité majeure

Les politiques, systèmes, procédures et processus du Membre ne sont pas conformes

aux dispositions de cette Norme du fait de :

i L'absence totale d'application d'une disposition ;

ii Une défaillance générale ou une absence totale des contrôles exigés ;

iii Un nombre de Non-Conformités mineures liées, à répétition et persistantes

démontrant une mise en œuvre inadéquate.


1 6

GLO

SS

AIR

E

Non-Conformité mineure

Les politiques, les systèmes, les procédures et les processus, ne fonctionnent pas

entièrement de façon conforme aux dispositions de la Norme, en raison d’une

défaillance isolée de performance, de discipline ou de contrôle, ne menant pas à une

Non-Conformité majeure.

Norme La Norme de la Chaîne de Traçabilité du RJC.

Norme de Pratiques Minières Responsables Reconnue.

Une norme de pratiques minières responsables émise par une tierce partie et jugée par

le RJC comparable au Code des Pratiques du RJC, au travers d’un processus de revue

formelle et de critiques par les différentes parties prenantes. Ces informations sont

tenues à jour sur le site web du RJC à l’adresse www.responsiblejewellery.com/chain-of-

custody.html

Or Un élément métallique rare jaune dont le symbole chimique est ‘Au’ et le nombre

atomique 79.

Pays Adjacent Défini d’après la Section 1502 du « Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer

Protection Act » (USA) comme étant un pays qui partage avec la République

Démocratique du Congo une frontière reconnue internationalement, et qui comprend

l’Angola, le Burundi, la République Centrafricaine, le Kenya, La République du Congo, le

Rwanda, Le Sud-Soudan, la Tanzanie, l’Ouganda et la Zambie.

Périmètre de Certification

Voir Périmètre de Certification CoC.

Périmètre de Certification CoC (Chaîne de Traçabilité)

Le Périmètre de Certification CoC est établi par le Membre/l’Entité requérant la

certification CoC et doit comprendre :

1. Toutes les Installations sous le Contrôle du Membre que le Membre/Entité prévoit

d’impliquer dans les activités d’extraction, de transformation, de fabrication, de

stockage, de manutention, d’expédition et de réception, et de commercialisation de

Matériau CoC ; et

2. Tous les Sous-Traitants que le Membre/Entité prévoit d’impliquer dans les activités de

transformation et de fabrication de Matériau CoC ; et

3. Les types de Matériau CoC (Or et/ou Métaux issus de la mine de Platine) à inclure

dans le Périmètre de Certification ; et

4. Les types de Matériau Eligible, s’il en existe, pour lesquels le Membre/l’Entité prévoit

d’émettre des Déclarations de Matériau Eligible.

Produit de Bijouterie-Joaillerie

Bijoux ou éléments de bijouterie / joaillerie finis ou semi-finis.

Provenance Où démarre la Chaîne de Traçabilité pour un Matériau Eligible ou un Matériau CoC,

séparément ou conjointement

RDC République Démocratique du Congo.

RJC Le Conseil pour les Pratiques Responsables en Bijouterie – Joaillerie (Responsible

Jewellery Council).

Société de Services Une entreprise qui a la Garde d’un Matériau Eligible et/ou CoC appartenant à une Entité,

et qui fournit des services sur ce Matériel, la garantie de la ségrégation pour le compte

de ses clients étant une partie essentielle de son service, et qui ne modifie pas

physiquement le Matériau dont elle a la Garde. Les Sociétés de Services incluent les

laboratoires de gradation, les essayeurs, les experts, les sociétés de sécurité et de

transport. Les Sociétés de Services ne sont pas incluses dans le Périmètre de

Certification d’une Entité.

Sources Illégitimes Sources de Matériaux qui sont contraires aux lois applicables et/ou impliquées dans des

activités minières illégales, dans le financement des Conflits, le blanchiment d’argent, le

financement du terrorisme ou constituent des produits de la criminalité.

Sous-Produit Minier Or ou Métaux issus de la mine de Platine extraits à partir de l’extraction d’autres métaux

(ex : à partir des minerais de sulfure de cuivre) dans lesquels les Métaux Précieux sont

présents sous forme de traces. Lorsque des Métaux Précieux sont des Sous-Produits

Miniers, l’autre métal est traité en premier, puis le Métal Précieux est alors extrait et

affiné à partir des résidus finaux du premier métal, telles que les boues des cuves

d’électrolyse du cuivre.


1 7

GLO

SS

AIR

E

Sous-Traitant Individu, entreprise ou toute autre entité juridique qui prend la Garde d’un Matériau

confié par une Entité dans le but de transformer ce Matériau pour le compte de l’Entité.

Les Sous-Traitants qui ne sont pas eux-mêmes Certifiés CoC doivent être inclus dans le

Périmètre de Certification de l’Entité.

Système de Gestion Ensemble de processus de gestion et de documentation qui démontre l'existence d'un

dispositif systématique garantissant que les tâches sont exécutées correctement, de

façon constante et efficace pour obtenir les résultats désirés, et induire une

amélioration continue de la performance.

Zone de Conflit Zones où existent des Conflits. La Zone peut être une région, un pays, une zone à

l'intérieur d'un pays ou une zone qui s'étend au-delà d'une ou de plusieurs frontières.

Les exploitations situées dans les Zones de Conflit ne participent pas nécessairement à

ces Conflits. La RDC et les Pays Adjacents tels que définis par la section 1502 du « Dodd

Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act » (USA) sont réputés Zones de

Conflit.


1 8

AN

NE

XE

1

Annexe 1 – Document de transfert de la Chaîne de Traçabilité CoC - Modèle

Document de Transfert de la Chaîne de Traçabilité RJC

Date: Référence du document:

Emetteur: Récepteur:

Nom de l’Entreprise : Nom de l’Entreprise :

Adresse: Adresse:

Numéro de

certification :

Numéro de certification :

(si applicable)

Personne responsable :

Les informations fournies dans ce Document de Transfert CoC sont conformes aux exigences de la Norme CoC du RJC

Matériau CoC

Poids total

Nombre d’articles (si applicable)

Type de Transfert (cocher la case correspondante)

Déclaration de Matériau Eligible Initiant la Chaîne de Traçabilité

Déclaration de Matériau Eligible Initiant la Chaîne de Traçabilité accompagnée d’une Déclaration pour du Matériau Extrait ne contribuant pas au Conflit

Transfert CoC subséquent, Matériau CoC d’un seul type

Transfert CoC subséquent, Produits de Bijouterie-Joaillerie contenant plus d’un type de Matériau CoC

Type de Matériau contenu dans le Transfert (cocher toutes les cases correspondantes)

Or Platine Palladium Rhodium

Minier

Sous-Produit Minier

Recyclé

“Grandfathered”

Mélange de Matériaux Extraits, Recyclés et/ou « Grandfathered »

Informations supplémentaires (à la discrétion de l’Emetteur) Numéro(s) précédent(s) du (des)

Document(s) de Transfert du

Matériau (facultatif)

Description des Matériaux non-CoC faisant partie du Produit de Bijouterie-Joaillerie contenant du Matériau CoC (si

applicable)


1 9

AN

NE

XE

1

Check one

A

Cocher 1

case

Déclaration de Matériau ne contribuant pas au Conflit (Conflict-free)

(à compléter par les Entreprises Minières Certifiées CoC)

La ou les mines d’où le Matériau a été extrait ne sont pas localisées dans des Zones de Conflit et le

Matériau Extrait n’a pas été transformé ou transporté dans des Zones de Conflit

Le/les pays où le Matériau a été extrait :

La mine d’où le Matériau a été extrait, les Installations de transformation et/ou les itinéraires de

transport du Matériau Extrait sont localisés en Zones de Conflit.

L’Entreprise Minière Certifiée CoC a mené un exercice de Devoir de Diligence (résumé joint) afin de

confirmer que la production et le transport du Matériau Extrait n’a pas financé ou favorisé des Groupes

Armés Illégaux.

Le/les pays où le Matériau a été extrait :

Le Matériau Extrait est un Sous-Produit Minier et il a été établi par l’Affineur au travers d’un exercice du

Devoir de Diligence qu’il ne contribue pas au Conflit.

Le/les pays où le Sous-Produit Minier a été affiné (à compléter par l’Affineur) :

B

Cocher 1

case

Informations liées à la RDC et aux Pays Adjacents à fin de répondre aux exigences du Dodd-Frank Act

(à compléter par toutes les Entités Certifiées CoC ayant la Garde d’Or Minier ou de mélange d’Or)

Le Transfert ne contient pas d’Or en provenance de la RDC et des Pays Adjacents.

Le Transfert inclut de l’Or en provenance de la RDC et des Pays Adjacents et un résumé de l’exercice du

Devoir de Diligence a été conservé par l’Affineur de l’Or.

Le/les pays où le Matériau a été extrait:

Affineur(s):

B

Check one

Compléter les sections A ou B ci-dessous pour chaque Transfert de Matériau Extrait :