responsabilité des dirigeants · pdf fileindividuelle ou solidaire des dirigeants,...

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  • MON ASSURANCE PRO AMERICAN EXPRESS

    Responsabilit des Dirigeants

    Conditions Gnrales

  • CONDITIONS GNRALES

    ARTICLE 1 - PRAMBULE 3

    ARTICLE 2 - LES DFINITIONS 3

    ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DE LASSUREUR 5

    ARTICLE 4 - LA COUVERTURE DES RISQUES 5

    ARTICLE 5 - LES EXTENSIONS DE GARANTIE 5

    ARTICLE 6 - LES FRAIS DACCOMPAGNEMENT EN CAS DE DIFFICULTS 6

    ARTICLE 7 - LES RISQUES EXCLUS 7

    ARTICLE 8 - LES FRAIS DURGENCE 8

    ARTICLE 9 - LES MODALITS DAPPLICATION DE VOS GARANTIES 9

    ARTICLE 10 - EN CAS DE SINISTRE 10

    ARTICLE 11 - AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT 11

    INFORMATIONS RELATIVES VOTRE CONTRAT 14

    FICHE DINFORMATION 14

    SOMMAIRE

    Page

    2

  • 3

    CONDITIONS GNRALES

    ARTICLE 1PRAMBULE

    Le prsent contrat est rgi par le Code des Assurances, les Conditions Gnrales et les Conditions Particulires y affrentes. Les Conditions Particulires prvalent sur les Conditions Gn-rales en ce quelles ont de contraire ou de diffrent.

    Le prsent contrat est une police tout risque sauf dont les garanties sont dclenches par la Rclamation conformment aux dispositions de lArticle L.124-5 du Code des assurances reproduit lArticle 5 des prsentes Conditions Gnrales dont le mcanisme est dcrit dans la fiche dinformation relative au fonctionnement des garanties Responsabilit Civile dans le temps, remise la Socit Souscriptrice lors de la souscription du contrat.Les termes du prsent contrat commenant par une majuscule ont, au singulier comme au pluriel, le sens qui leur est donn lArticle 2 des Conditions Gnrales.

    ARTICLE 2LES DFINITIONS

    AssureurACE European Group Limited, compagnie dassurance de droit anglais au capital de 544.741.144 sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatricule sous le numro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colise, 8, avenue de lArche Courbevoie (92400), numro didentification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.ACE European Group Limited est soumise au contrle de la Pru-dential Regulation Authority PRA (20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni).

    DirigeantsLes Dirigeants de Droit, soit toute personne physique ou morale (au titre de lextension de garantie 5.7 uniquement), investie rgulirement par la lgislation franaise ou trangre et/ou les statuts dans une ou plusieurs des fonctions ci-dessous ou simi-laires, au sein du Souscripteur :- les directeurs gnraux,- les administrateurs en titre, dlgus et/ou indpendants,- les reprsentants permanents des personnes morales adminis-trateurs,

    - les prsidents de Conseil dAdministration,- le prsident et les membres du Directoire,- le prsident et les membres du Conseil de Surveillance,- le prsident de Socit par actions simplifie et les membres des structures dcisionnelles collgiales agissant dans le cadre de rapports internes, lesquelles se matrialisent sous la forme dun conseil dadministration, dun directoire ou dun conseil de surveillance,

    - les membres du Comit des Comptes ou du comit daudit, membres du Comit de rmunration, de nomination ou de tout autre comit cr dans le cadre du gouvernement dentreprise, ainsi que tout comit quivalent au regard dune lgislation trangre,

    - les associs-commandits-grants,- les grants,- les liquidateurs amiables du Souscripteur,- les Directors et Officers tels quils sont lgalement dfinis dans les pays de droit anglo-saxon, lexclusion des auditeurs externes ( External Auditors ).

    Les Dirigeants de Fait, soit toute personne physique prpose ou non du Souscripteur dont la responsabilit individuelle ou solidaire est mise en cause dans le cadre de fonctions dadmi-nistration, de direction, de gestion ou de supervision, exerces avec ou sans mandat ou dlgation de pouvoir au sein du Sous-cripteur. Sont ainsi notamment inclus :- les directeurs juridiques, les directeurs financiers, les risk managers ainsi que les responsables des assurances,

    - les Shadow Directors au sens de la section 741 du United Kingdoms Companies Act of 1985 et les De facto directors ).

    Dommage1) Dommage Corporel ou MatrielToute atteinte corporelle subie par une personne physique ;Toute dtrioration, altration, perte, disparition ou destruction dune chose ou substance, toute atteinte physique des ani-maux, tout vol dun bien quelconque quelle quen soit la cause.2) Dommage ImmatrielTout prjudice ou dommage autre quun Dommage Corporel ou Matriel.

    Entit But Non LucratifToute entit juridique but non lucratif (association, fondation, fondation dentreprise) ainsi que les syndicats professionnels, qui ne soit pas une Filiale de la Socit Souscriptrice.

    Fait DommageableLe fait qui constitue la cause gnratrice du dommage. Un ensemble de Faits Dommageables ayant la mme cause tech-nique est assimil un Fait Dommageable unique.Il est prcis que la Faute Prjudiciable ou la Faute Prjudiciable Non Sparable des Fonctions est constitutive dun Fait Domma-geable.

    Faute PrjudiciableToute faute tablie ou allgue, commise par une ou plusieurs Personnes Assures, dans lexercice de leurs fonctions de Diri-geant de Droit du Souscripteur, des Participations et des Entits But Non Lucratif, ou de Dirigeants de Fait de la Socit Sous-criptrice et de ses Filiales, notamment :- toute erreur de fait ou de droit,- toute faute de gestion commise par imprudence, ngligence, omission ou dclaration inexacte,

    - toute violation des obligations lgislatives, rglementaires ou statutaires.

    Il est prcis que la Faute Prjudiciable est constitutive dun Fait Dommageable.

    Faute Prjudiciable Non Sparable des FonctionsToute Faute Non Sparable des Fonctions, tablie et reconnue comme telle par une dcision dune juridiction franaise ayant force de chose juge ou dont le dlai prvu pour exercer un recours est forclos :a. commise par une ou plusieurs Personnes Assures dans lexer-

    cice normal de leurs fonctions de Dirigeants, personnes phy-siques, du Souscripteur, et donnant lieu une exonration judiciaire totale, en nom propre, de la responsabilit civile individuelle ou solidaire des Dirigeants, personnes physiques, vis--vis des tiers suite une Rclamation fonde sur ladite faute, et, de faon cumulative, et

    b. engendrant une reconnaissance judiciaire de la seule respon-sabilit civile du Souscripteur sur le fondement dune Faute Pr-judiciable commise par un ou plusieurs Dirigeants, personnes physiques, mais exonrant ces derniers de toute responsabi-lit civile personnelle vis--vis des tiers sur le fondement que ladite Faute Prjudicable tait une Faute Non Sparable des Fonctions de Dirigeants personnes physiques.

  • FilialeToute entit juridique quelle que soit sa forme (y compris les GIE, associations, ou fondations exclusivement constitus ou/et grs par le Souscripteur mais lexclusion des fonds de pen-sion) acquise ou cre antrieurement ou postrieurement la date deffet du prsent contrat et dans laquelle la Socit Sous-criptrice :- dtient plus de 50 % du capital et/ou des droits de vote atta-chs aux titres mis par cette entit, soit directement, soit indi-rectement par lintermdiaire dune ou plusieurs Filiales, ou

    - a le droit de nommer ou de rvoquer la majorit des Dirigeants au sein de cette entit, soit directement, soit indirectement par lintermdiaire dune ou plusieurs Filiales, ou

    - a le pouvoir dexercer une influence dominante conformment une convention crite rgulirement tablie avec toute autre socit ou groupement, ou

    - a le pouvoir de dterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les dcisions dans les assembles gnrales de cette entit.

    Lorsquune entit juridique acquiert la qualit de Filiale, les garan-ties du prsent contrat sont automatiquement acquises aux Diri-geants de cette Filiale pour toute Rclamation fonde sur ou ayant pour origine une Faute Prjudiciable commise antrieurement la date laquelle la socit devient ou est devenue une Filiale, sous rserve que la Faute Prjudiciable nait pas t connue des Personnes Assures antrieurement la date dacquisition de cette Filiale ou antrieurement la date deffet du contrat.

    Frais de DfenseLes frais et honoraires davocat, les frais denqute, de comparu-tion, dexpertise, dinstruction et/ou de procdure ncessaires :- tant la dfense civile et/ou administrative dans le cadre de tout contentieux,

    - qu la dfense pnale des Personnes Assures affrents toute Rclamation, lexclusion des cautionnements pnaux consti-tus en application de la lgislation sur la dtention prventive.

    ParticipationToute entit juridique quelle que soit sa forme, qui ne soit pas une Filiale de la Socit Souscriptrice, dont le Souscripteur, la date deffet du prsent contrat ou postrieurement celle-ci, dtient une partie du capital au moyen de parts ou dactions de cette dernire, directement ou indirectement, travers une ou plusieurs Filiales.Il faut prciser que les reprsentants permanents du Souscrip-teur au sein des socits dont les Valeurs Mobilires sont ngo-cies sur tout march rglement, tant en France qu ltranger, ne bnficient pas automatiquement des garanties du prsent contrat, sauf accord crit de lAssureur qui a alors la possibilit de demander une cotisation additionnelle et/ou de modifier les conditions du prsent contrat.

    Priode dAssuranceLa priode comprise entre :- La date deffet (paragraphe 2.a. des Conditions Particulires) et la premire date de renouvellement (paragraphe 2.c. des Conditions Particulires), ou

    - Entre deux dates anniversaires de renouvellement conscutives,Sauf expiration ou rsiliation anticipe conformment aux termes et conditions de votre prsent contrat.

    Priode de ValiditPriode comprise entre la date de prise deffet de la garantie du prsent contrat et, aprs dventuelles reconductions, sa date de rsiliation ou dexpiration.

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