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  • REPUBLIQUE TUNISIENNE

    MINISTERE DES FINANCES

    LOI ORGANIQUE DU BUDGET

    2004

  • 2

    LOI ORGANIQUE

    N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT

    LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 (1)

    (1) Travaux prparatoires : Discussion et adoption par la Chambre des dputs dans sa sance Du 11 mai 2004.

  • 3

    TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

    Chapitre Premier Des Charges et des Ressources de lEtat

    Article 1er : La loi de finances prvoit et autorise, pour chaque anne,

    lensensemble des charges et des ressources de lEtat dans le cadre des

    objectifs des plans de dveloppement et compte tenu de lquilibre

    conomique et financier dfini par le budget conomique.

    Article 2 :

    Lanne budgtaire commence le 1er janvier et se termine le 31

    dcembre de la mme anne.

    Article 3 :

    Les dpenses de lEtat comprennent : - Les dpenses de gestion et les dpenses des intrts de la dette

    publique qui constituent le titre I.

    - Les dpenses de dveloppement et de remboursement du principal

    de la dette publique qui constituent le Titre II du budget ;

    - Les dpenses des fonds de trsor.

    Les dpenses de lEtat sont regroupes au sein de douze parties (12).

  • 4

    Article 4 :

    Les dpenses du titre I sont rparties entre les parties suivantes :

    1re partie : rmunrations publiques,

    2me partie : moyens des services,

    3me partie : interventions publiques,

    4me partie : dpenses de gestion imprvues,

    5me partie : intrts de la dette publique.

    Ces dpenses sont regroupes dans deux sections :

    La section une (1) concerne les dpenses de gestion et comprend la

    premire partie, la 2me partie, la 3me partie et la 4me partie.

    La section deux (2) concerne les dpenses de la 5me partie

    relative aux intrts et de la dette publique.

    Article 5 :

    Les dpenses du Titre II sont rparties entre les parties suivantes :

    6me partie : investissements directs,

    7me partie : financement public,

    8me partie : dpenses de dveloppement imprvues,

    9me partie : dpenses de dveloppement sur ressources extrieures affectes,

    10me partie:remboursement du principal de la dette publique.

  • 5

    Ces dpenses sont regroupes dans deux sections :

    La section trois (3) concerne les dpenses de dveloppement et

    comprend la 6me partie, la 7me partie, la 8me partie et la 9me

    partie.

    La section quatre (4) concerne les dpenses de la 10me partie

    relatives au remboursement du principal de la dette publique.

    Les dpenses de dveloppement sont destines lexcution des

    programmes prvus par les plans de dveloppement conomique et

    social .

    Article 6 :

    Les ressources du budget de lEtat comprennent :

    - Les recettes fiscales ordinaires et les recettes non fiscales ordinaires

    qui constituent le Titre I,

    - Les recettes exceptionnelles et les ressources demprunts qui

    constituent le Titre II du budget,

    - Les ressources affectes aux fonds du Trsor.

    Les ressources de lEtat sont regroupes au sein de onze

    catgories(11). Chaque catgorie est ventile en articles selon la nature

    de limpt, du revenu ou du produit.

  • 6

    Article 7 :

    Les ressources du Titre I sont rparties entre les catgories

    suivantes :

    - 1re catgorie : Les impts directs ordinaires,

    - 2me catgorie : Les impts et taxes indirects ordinaires,

    - 3me catgorie : Les revenus financiers ordinaire,

    - 4me catgorie : Les revenus ordinaires du domaine de lEtat.

    Ces ressources sont regroupes dans deux sections :

    La section une (1) concerne les recettes fiscales ordinaires et

    comprend les recettes de la premire catgorie et la deuxime catgorie.

    La section deux (2) concerne les recettes non fiscales ordinaires et

    comprend les recettes de la troisime catgorie et quatrime catgorie.

    Article 8 :

    Les ressources du Titre II sont rparties entre les catgories

    suivantes :

    - 5me catgorie : Produits de recouvrement des prts en principal,

    - 6me catgorie : Autres recettes exceptionnelles,

    - 7me catgorie : Ressources demprunt intrieur,

    - 8me catgorie : Ressources demprunts extrieur affectes.

  • 7

    Ces ressources sont regroupes dans deux sections :

    La section trois (3) concerne les recettes exceptionnelles et

    comprend la cinquime catgorie et la sixime catgorie.

    La section quatre (4) concerne les ressources demprunt et

    comprend la septime catgorie, la huitime catgorie et neuvime

    catgorie.

    Article 9 :

    Les ressources et les dpenses des fonds du trsor tels que dfinis

    dans larticle 19 de la prsente loi sont inscrites au niveau de la section

    cinq (5) du budget de lEtat.

    Les ressources fiscales affectes aux fonds du trsor sont inscrites

    au niveau de la 10me catgories, quant aux ressources non fiscales, elles

    sont inscrites au niveau de la 11me catgorie du budget de lEtat.

    Les dpenses des fonds spciaux du trsor sont enregistres au

    niveau de la 11me partie catgorie du budget de lEtat.

    Les dpenses des fonds spciaux du trsor sont enregistres au

    niveau de la 11me partie du budget de lEtat. Quant aux dpenses des

    fonds de concours, elles sont enregistres au niveau de la 12me partie du

    budget de lEtat.

  • 8

    Article 10 ( nouveau) :

    Le trsor public excute les oprations relatives lexcution de la

    loi de finances et les oprations de trsorerie telle que mentionnes au

    code de la comptabilit publique

    Article 11 ( nouveau) :

    La loi de finances ouvre les crdits par partie et par chapitre pour

    les dpenses de gestion, les dpenses de dveloppement et les dpenses

    des fonds spciaux du trsor. Le chapitre budgtaire regroupe lensemble

    des crdits mis la disposition de chaque chef dadministration.

    La loi de finances peut autoriser laffectation des crdits selon des

    programmes et missions.

    Les programmes comprennent les crdits affects une action ou

    un ensemble dactions homognes mises la charge de chaque chef

    dadministration en vue datteindre des objectifs dtermins et des

    rsultats pouvant tre valus.

    Les missions comprennent un ensemble de programmes

    concourant concrtiser une stratgie dintrt national.

    Les programmes et missions sont fixs par dcret.

    Un chapitre spcifique est ouvert pour la dette publique en

    principal et en intrt, les dpenses de ce chapitre ont un caractre

  • 9

    valuatif. Les dpenses additionnelles sont payes, le cas chant, sur les

    ressources du trsor public et elles sont prises en considration par la loi

    du rglement du budget.

    Un chapitre spcifique est ouvert pou les dpenses imprvues et les

    dpenses dont les rpartition ne peut tre dtermine au moment du vote.

    La rpartition des crdits affrents ces dpenses seffectue en cours

    danne par dcret.

    Article 12 :

    Les crdits ouverts sont rpartis lintrieur de chaque partie par

    articles, paragraphes et sous-paragraphes selon leur nature et leur

    destination et ce conformment une nomenclature qui sera fixe par

    dcret.

    Article 13 :

    Les crdits affrents aux dpenses en capital sont rpartis en crdits

    de programme, crdits dengagement et crdits de paiement.

    Les crdits de programme dterminent les programmes ou projets

    que lEtat peut lancer au cours dune anne et en fixent le cot global.

    Les crdits de programme doivent permettre dengager les dpenses

    relatives lexcution intgrale dun projet ou dune partie cohrente

    dun projet de nature tre mise en service sans adjonction.

    Toutefois, les crdits de programme ne peuvent engager lEtat que

    dans les limites des crdits dengagement ouverts par la loi de finances.

  • 10

    Les crdits dengagement sont mis la disposition dun

    ordonnateur pour lui permettre dengager les dpenses ncessaires

    lexcution des investissements prvus par la loi de finances.

    Les crdits de paiement sont destins lordonnancement des

    sommes mises la charge de lEtat dans le cadre des crdits

    dengagement correspondants.

    Article 14 :

    Les crdits dengagement sont valables sans limitation de dure. Ils

    sont reportables danne en anne jusqu ce quil soit procd,

    ventuellement leur annulation. Les crdits de paiement non utiliss la

    clture dune gestion sont annuls et peuvent donner lieu une nouvelle

    ouverture de crdits au titre de lanne suivante.

    Article 15 :

    Les recettes sont prises en compte pour leur montant intgral sans

    compensation avec les dpenses. Les chefs dadministration ne peuvent en

    outre accrotre par aucune ressource particulire le montant des crdits

    ouverts au budget.

    Article 16 (nouveau) :

    Lensembles des recettes est utilis pour faire face lensemble des

    dpenses. Toutefois, certaines recettes peuvent tre affectes certaines

    dpenses sous forme de fonds de trsor et de fonds spciaux.

  • 11

    En outre, certaines ressources demprunts extrieurs peuvent tre

    affectes au financement des projets de dveloppement sous forme de

    ressources employes directement en dpenses. Ces dpenses revtent un

    caractre valuatif.

    Toute augmentation de ces dpenses est effectue par arrt du

    ministre des finances.

    Chapitre II Les Budgets des Etablissements Publics

    Article 17 :

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