rentrée sociale : handicap

Rentrée sociale : handicap

« …je garantirai un volet handicap dans chaque loi .. »

Séquence : Personnes en situation de handicapRentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

Plan

• MDPH : un an après la loi Paul Blanc• Les ressources et la compensation• Education/scolarisation : des données quantitatives

positives, une qualité à développer• Insertion professionnelle : un pilotage déficient• Esat : un modèle économique non pérenne• Développement des établissements et services• Frais de transports des Camsp et CMPP – toujours

des refus des Cpam• Les Itep : un modèle de décloisonnement des

parcours


MDPH toujours sous tension

La loi Paul Blanc du 28 juillet 2011 a clarifié, précisé et sécurisé

le fonctionnement des MDPH.

Constats : Fonctionnement inégale et complexe

Augmentation des demandes

Augmentation des contrôles des demandeurs

Délais de traitements des demandes supérieures aux objectifs


Les ressources et la compensation (1/3)

Les ressources : l’AAH

Engagement de revalorisation +25 % atteintMontant de l’AAH au 01/09/12 : 776,59 €Durcissement des conditions d’octroi (DTR – RSDAE) Mise en place d’un Copil DGCS pour en évaluer les impacts

(résultats attendus à la fin 2012)

Urgence à revenir à un système plus souple et

sur une durée de RSDAE de 5 ans maximum


Les ressources et la compensation (2/3)

Prestation de compensation du handicap

1er trimestre 2012134 000 bénéficiaires de la PCH

(et 102 000 bénéficiaires de l’ACTP)

DifficultésLa PCH ne prend en compte que les aides humaines nécessaires à la

réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (abandon de la proposition du sénateur Blanc quant à une PCH incluant les aides humaines et conditionnant le maintien à domicile).

Le nouveau Gouvernement souhaite ré étudier le périmètre de la PCH pour y inclure les activités domestiques


Les ressources et la compensation(3/3)

Des barrières d’âge maintenues :

• Avant 20 ans : Option offerte en 2008 entre l’AEEH et la PCH

• Après 60 ans : Pas de convergence entre les dispositifs de compensation (PCH/APA)

L’Uniopss demande la création d’un nouveau risque de protection sociale relatif à l’aide à l’autonomie se

substituant à l’APA et à la PCH et dont la gestion serait confiée à la CNSA


Education/Scolarisation

Une rentrée scolaire déjà préparée par l’ancien Gouvernement210 400 enfants en situation de handicap scolarisés en 2011 (+60 % par

rapport à la rentrée 2004/2004 AVS-i : 32% des enfants en situation de handicap étaient

accompagnés à la rentrée 2011/2012• 1500 AVS-i supplémentaires pour la rentrée 2012AVS-m • Décret du 23 juillet 2012 : possibilité de mutualiser les

accompagnements• 2 000 assistants d’éducation recrutés par les établissements scolaires

prévus pour la rentrée 2013 en remplacement des contrats aidésLe nouveau Gouvernement souhaite renforcer l’articulationentre l’éducation nationale et le champ du handicap


Insertion professionnelle (1/3)

Entre la crise économique et un pilotage déficient

• Taux de chômage : le double ou le triple de celui de la population active

• En 2011 : le nombre de PH au chômage a augmenté de 13,9 % (source Agefiph)

• Taux d’emploi des TH : 2,4 % dans le secteur privé et 4 % dans le secteur public (source rapport du Gouvernement au Parlement – février 2012)



Transferts de charges de l’Etat vers l’AGEFIPH depuis la loi de finances pour 2011

1. Mise en œuvre des parcours de formation professionnelle

2. Gestion de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) – décret du 19 juillet 2012

3. Gestion de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

4. Gestion du versement de la prime de fin de stage en CRP

Le CNPCH s’est opposé à ces transferts de charge non compensées.Les dépenses de l’AGEFIPH doivent être prioritairement destinéesà l’insertion professionnelle



Les engagements de François Hollande

•Accentuer les comportements vertueux des employeurs et sanctionner les employeurs peu enclin à recruter des PH (programme de la campagne présidentielle de F. Hollande)

•La Conférence sociale du 18 et 19 juillet 2012 et l’atelier Emploi et handicap (des propositions seront formulées au cours du 1er trimestre 2013)

•La loi portant création des emplois d’avenir devrait finalement ciblé les jeunes en situation de handicap


Esat : Tarifs plafonds toujours gelés

L’arrêté du 2 mai 2012 reconduit à l’identique les montants des tarifs plafonds en y associant une convergence tarifaire négative -2,5%

ANDICAT évalue le déficit des Esat à 22 M€ !

entre 2007 et 2010 75 % des Esat ont connu une situation déficitaire de leur BPAS et 45 % un

déficit commercial

L’étude nationale des coûts est en cours, les premiers résultats seront connus prochainement…

L’Uniopss a déposé un recours contre les tarifs plafonds 2012


Plan pluriannuel de création de places en établissements et services

Plan initial : 41 450 places prévues sur 5 ans et financées sur 7 ansTaux moyen d’autorisation des crédits de la CNSA : 93 %Places autorisées par les DG ARS : 63,5 % (26 345 places)

▪ 77,3 % des places du programme sur le secteur enfance sont couvertes par les crédits notifiés au 31 décembre 2011, contre 37,9 % des places prévues pour adultes.

Ce ne sont pas les services qui enregistrent systématiquement les plus forts niveaux de notification : si 76,8 % du programme en SESSAD est notifié (en places), seulement 39,4 % de la cible SAMSAH – SSIAD l’est à la fin 2011.

▪ Les catégories d’établissements et de services qui ont connu les plus fortes dynamiques en termes d’autorisation :

les établissements et services pour enfants autistes (99,2% de la cible du programme est autorisée à la fin 2011 ; les MAS : 80,7 %les SESSAD : 77,3 %les Itep : 68,2 %

A contrario, les dispositifs d’accueil temporaire (sur les deux secteurs) enregistrent un nombre de places autorisées représentant 54,8 % des cibles du programme, les SAMSAH – SSIAD se situent à 36,8 % et la médicalisation des foyers de vie à 17,8 %

Source : Extrait du bilan d’étape de la CNSA au 31/12/2011


Frais de transport des Camsp et CMPP

Amendement porté lors de la loi Fourcade censuré par le Conseil constitutionnel

Amendement porté pour le PLFSS 2012adopté, article 54 de la LFSS

Constat : Toujours des refus des Cpam au motif que cet article ne dispose pas de texte d’application

Contact avec le Cabinet de Mme Carlotti pour

accélérer la parution d’un arrêté ministériel

Les Itep : un exemple de décloisonnement des parcours

Les réponses apportées par le rapport AIRe/Uniopss

Une optimisation de la réglementation Mise en conformité des autorisations avec le décret de 2005

(passage de l’IR à l’Itep) Intégration des SESSAD dans les autorisations Adoption d’un référentiel garant du fonctionnement en dispositif Une amélioration de l’orientation et de la relation à la MDPH et aux

publics accueillis avec une orientation sur un dispositif Intégration du « public ITEP » dans les centres de ressources

pour le handicap psychique

Une étude ‘clinique’ sera diligentée par la CNSA pour une expérimentation nationale en 2013

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