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Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics
Renforcement des marchés publics– Principes de l’Administration Publique établis par SIGMA et leur
application aux marchés publics
Beyrouth, 2 juin 2015
Karen Hill Directrice de SIGMA
Daniel Ivarsson Conseiller principal SIGMA
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Objectif et point focal des Principes
• SIGMA a travaillé avec les pays candidats à l'UE depuis plus de 20 ans, y compris de nombreux pays qui sont aujourd’hui des Etats membres de l'UE dotés d’une expérience inestimable en matière de réforme.
• Les Principes de l‘Administration publique récemment mis au point par SIGMA comprennent les exigences et les critères principaux, conformément aux valeurs européennes.
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Objectif et point focal des Principes
• Inspirés de l'acquis de l'UE, des normes et exigences internationales et des bonnes pratiques de mise dans les pays de l'UE/ OCDE, les Principes permettent l'étalonnage des performances et fournissent un guide pour les pays dans leur processus de réforme.
• Conçus particulièrement pour les pays qui cherchent à adhérer à l'UE et reçoivent une aide de l'UE à travers l'instrument d’aide de préadhésion (IAP).
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Cadre général
• Cadre stratégique pour la réforme de l’Administration publique
• Elaboration et coordination des politiques
• Le service public et la gestion des ressources humaines
• La responsabilisation
• La prestation de services
• La gestion des finances publiques
(y compris les marchés publics)
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Cadre général
• 19 exigences principales décrivent les caractéristiques générales d'une bonne administration publique
• 48 Principes regroupés sous des exigences principales portent sur : La mise en oeuvre Un suivi fondé sur des données probantes La performance du système dans la pratique
• Des sous-principes définissent par la suite de manière plus précise les composantes qui doivent être mises en place
• Le cadre analytique décrit comment l'application des Principes peut être suivie et mesurée
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Mise en oeuvre des réformes
• Les Principes de l’Administration publique sont conçus à votre usage- le niveau d’engagement d'un pays détermine le succès des réformes au sein de son Administration publique
• Le but final est une bonne Administration publique qui atteint les objectifs du Gouvernement et honore les promesses faites aux citoyens, mais les priorités de votre pays peuvent varier au fil du temps, en fonction du bilan antérieur des réformes et des défis spécifiques.
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Principaux enjeux de la réforme de l’Administration publique
La gestion des finances publiques- ce qui inclut une approche plus globale pour l'amélioration du processus budgétaire global et la gestion des finances publiques, y compris les marchés publics.
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Pourquoi les marchés publics comptent-ils à ce point? (I)
Les marchés publics sont ce qui permet aux entités publiques de bien fonctionner et d’offrir des services de qualité :
Obtenir la bonne chose qui répond aux vrais besoins, au bon prix et dans les bonnes conditions
En avoir pour son argent en créant la concurrence et en encourageant une large participation
Profiter de l'utilisation des meilleures sources disponibles de biens, travaux et services
Les marchés publics réguliers améliorent la gouvernance et contribuent à lutter contre la fraude et la corruption.
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Pourquoi les marchés publics comptent-ils à ce point? (II)
Vu leur importance pour le développement des entreprises :
Les marchés publics représentent souvent 1/6 du PIB
Un marché à grand potentiel pour les entreprises locales
L’accès aux marchés publics étrangers améliore les possibilités d’exportation
L’entreposage, la distribution, l’entretien, etc. génèrent des opportunités locales de travail avec également des intrants étrangers
Possibilité d’acquérir un savoir-faire, de créer des partenariats, d’intégrer des chaînes de valeur internationales
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Les Principes des marchés publics
• Fournir un guide pour les pays dans leurs processus de réforme : A quoi devrait ressembler un système performant de passation des marchés publics ?
• Cadre:
3 exigences principales relatives aux caractéristiques générales d’un système de marchés publics performant
5 Principes (Principes 10 – 14) regroupés sous les exigences principales
Des sous-principles sous-jacents aux principes
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Compatibilité avec d’autres cadres • Directives de l’UE :
• Directive 2014/24/EU sur le Secteur Public • Directive 2014/25/EU sur les services d’utilité publique • Directive 2014/23/EU sur l’attribution de contrats de
concession • Directives 89/665, 92/13, 2007/66 sur les moyens de recours • Directive 2009/81 sur la défense et la sécurité
• Communications de la Commission européenne, jurisprudence de la CJUE
• Accord sur les marchés publics/ OMC
• Loi-type de la CNUDCI
• Règles des banques multilatérales de développement
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Quelles sont les conditions pour de bonnes pratiques de passation de marchés ?
Les exigences principales selon les Principes de Sigma : 1. Les marchés publics sont régis par des politiques et des procédures
dûment appliquées qui reflètent les principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'acquis de l'Union européenne, et sont pris en charge par des institutions compétentes et convenablement dotées de ressources suffisantes.
2. En cas d'infractions présumées aux règles de passation des marchés, les parties lésées peuvent faire valoir leurs droits à travers un système de recours indépendant, transparent, efficace et efficient.
3. Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’effectifs suffisants et de ressources adéquates et effectuent leur travail en conformité avec la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques reconnues, en interaction avec un marché d’approvisionnement ouvert et concurrentiel.
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Principes de passation des marchés publics (1)
Principe 10: Les règlementations des marchés publics (y compris les partenariats et les concessions public-privé) sont alignées sur l'acquis, y compris les zones supplémentaires non couvertes par l'acquis, sont harmonisées avec les règlements correspondants dans d'autres domaines et sont dûment appliquées.
Principe 11: Il existe une capacité institutionnelle et administrative centrale pour développer, mettre en œuvre et surveiller efficacement la politique des marchés publics de manière efficace et efficiente.
Principe 12: Le système de recours est aligné sur les normes d'indépendance, de probité et de transparence de l'acquis et favorise une prise en charge rapide et compétente des plaintes et des sanctions. 13
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Principes de passation des marchés publics (2)
Principe 13: Les opérations de passation des marchés publics sont conformes aux principes de base de l'égalité de traitement, de la non-discrimination, de proportionnalité et de transparence, tout en assurant l'utilisation la plus efficace des fonds publics et en veillant à tirer le meilleur parti des techniques et méthodes modernes de passation des marchés.
Principe 14: Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices disposent des pouvoirs appropriés et des directives et outils pratiques pour assurer une gestion professionnelle du cycle complet de la commande.
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Exemple: Principe 11
Il existe une capacité institutionnelle et administrative centrale pour développer, mettre en œuvre et surveiller les politiques des marchés publics de manière efficace et efficiente.
• 10 sous-principes
• Les bonnes pratiques de passation de marchés publics exigent un cadre sain d'élaboration des politiques ainsi que des structures et des arrangements institutionnels susceptibles de garantir un bon fonctionnement du système réglementaire.
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Principe 11 – sous-principes
1. Il existe un mandat politique et juridique clair pour une entité avec une fonction de prise de décisions l’autorisant à initier, concevoir, mettre en œuvre et suivre les réformes des marchés publics dans tous les secteurs (sauf dans les cas où elles sont attribuées autrement, par exemple dans le cas de partenariats et de concessions public-privé) et tous les aspects (par exemple, le renforcement des capacités, la modernisation des procédures, l'approvisionnement écologique et l'intégrité) et au sein de l'ensemble de l‘Administration publique.
2. Il existe des politiques claires et détaillées pour le développement régulier et à long terme du système de passation des marchés publics, qui peuvent prendre la forme d'une stratégie nationale et d’un plan d'action, qu’elles soient spécifiques aux marchés publics ou couvrant la gestion des finances publiques, en général.
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Principe 11 – sous-principes
3. Des capacités spécifiques sont disponibles et utilisées à bon escient pour la mise en œuvre et la révision de la stratégie en vue du développement des marchés publics (y compris les partenariats public-privé et les concessions).
4. Une entité désignée dotée du mandat et de la capacité de communiquer avec les institutions de l'Union européenne et de coordonner les questions de marchés publics ayant trait à l’Union européenne (y compris les partenariats public-privé et les concessions) est en place et est fonctionnelle.
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Principe 11 – sous-principes
5. La législation définit la répartition entre la centrale d'achats et les institutions de partenariat/ concession public-privé de leurs fonctions et responsabilités respectives, qui comprennent en règle générale :
• Un cadre politique à long-terme ; • La législation principale ; • Les politiques et réglementations secondaires ; • Une coordination internationale ; • La surveillance et le contrôle ; • Un appui consultatif et opérationnel ; • La publication et l’information ; • La professionalisation et le renforcement des
capacités ; • Le développement opérationnel et la
coordination. 18
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Principe 11 – sous-principes
6. Les conflits potentiels de rôles et d’intérêts sont évités, traités dans le cadre de la législation en vigueur et pris en compte dans la conception organisationnelle même de la structure institutionnelle.
7. Les institutions responsables des marchés publics ont l'autorité et les ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions et leurs tâches de manière efficace et efficiente, ce qu’ils font d’ailleurs.
8. Un portail électronique central performant est en place pour la publication des avis d’appels d'offres et d’adjudication de contrats, ainsi que d’autres informations et conseils importants.
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Principe 11 – sous-principes
9. Des conseils et directives à l’usage des pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques sur l'application de la législation relative aux marchés publics est disponible sur demande et s’avère pratique et utile.
10. Un système de surveillance et de contrôle des marchés publics est en place, offrant un accès facile aux données sur les opérations de passation de marchés publics et, partant, sur la mise en œuvre de tous les principes, politiques et règlements applicables.
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Les principes sont-ils observés?
• Une bonne passation de marchés publics suppose la mise en place de réformes
• Les réformes efficaces des marchés passe par une prise de décisions fondée sur des données probantes
• Comprendre ce qui se passe permet de définir les objectifs et les priorités
• Les Principes fournissent une norme pour évaluer la situation, fixer des objectifs et mesurer le progrès accompli
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Thank you for your attention!
Merci de votre attention!
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