COMMUNE DE MARSEILLE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIpAL

Adopté par délibération N°14/0703/EFAG lors de la séance Conseil Municipal du 10 octobre 2014

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CHAPITRE I - ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

SECTION 1 : PRÉSIDENCE ET CONVOCATION Article1:présidencedel’assemblée Article2:convocation

SECTION 2 : ORDRE DU JOUR Article3:déroulementdelaséance Article4:appel Article5:contenudel’ordredujour Article6:votedubudget Article7:informationdesconseillersmunicipaux Article8:amendements Article9:renvoi

SECTION 3 : ORGANISATION DES SÉANCES Article10:déroulementdesséances Article11:quorum

SECTION 4 : PROCÉDURE DE VOTE ET PROCURATIONS Article12:procéduredevote Article13:procurations

SECTION 5 : POLICE DES SÉANCES Article14:prérogativesdumaire Article15:rappelàl’ordre Article16:rappelaurèglementetsuspension Article17:règlesdecourtoisie

SECTION 6 : ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ DES DÉLIBERATIONS Article18:modalitésdepublicité

SECTION 7 : MISSION D’INFORMATION ET D’ÉVALUATION D’UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL Article19:constitution Article20:objet Article21:création Article22:composition Article23:présidence Article24:lieuderéunion Article25:remisedestravaux

CHAPITRE II - GROUPES

Article26:constitution Article27:fonctionnement

CHAPITRE III - COMMISSIONS

Article28:champd’application Article29:attributionsetnaturedescommissions Article30:désignationdesmembresdescommissions Article31:fonctionnementdescommissions Article32:compétencedescommissions

CHAPITRE IV : RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS

SECTION 1 : CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS Article33:questionsduConseild’arrondissementsauMaire Article34:modalitésdeconsultationdesConseilsd’arrondissements Article35:domainesdeconsultationdesConseilsd’arrondissements

SECTION 2 : MAIRES D’ARRONDISSEMENTS Article36:consultationdesMairesd’arrondissements

SOMMAIRE

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LES ADJOINTS AU MAIRE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

CHAPITRE I

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

SECTION 1 : PRÉSIDENCE ET CONVOCATION

ARTICLE 1 : PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉELeConseilMunicipalestprésidéparleMaire.

Encasd’absenceoud’empêchementduMaire,ilestsuppléédepleindroitparlePremierAdjoint.

Dans les séances où le compte administratif du Maire estdébattu,leConseilMunicipalélitsonPrésident.

Lorsdecetteséance,leMairepeutassisteràladiscussion,maisildoitseretireraumomentduvote.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONLeConseilMunicipalseréunitaumoinsunefoispartrimestre.

LeMairepeut réunir leConseilMunicipalchaque foisqu’il lejugeutile.Ilesttenudeleconvoquerdansundélaimaximumdetrentejoursquandlademandemotivéeluienestfaiteparlereprésentantdel’ÉtatdansledépartementouparletiersaumoinsdesmembresenexerciceduConseilMunicipal.

Encasd’urgence,lereprésentantdel’Étatdansledépartementpeutabrégercedélai.

LeConseilMunicipalseréuniten l’HôteldeVille,oudansunbâtimentcommunalaménagéspécialementàceteffet.TouteconvocationduConseilMunicipalest faitepar leMaire.Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle estmentionnéeauregistredesdélibérations,affichéeoupubliée.Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et àdomicile.

Ledélaideconvocationestfixéàcinqjoursfrancs.Encasd’urgence,cedélaipeutêtreabrégéparleMaire,sanspouvoirtoutefoisêtreinférieuràunjourfranc.

LeMaireenrendcomptedèsl’ouverturedelaséanceduConseilMunicipalquiseprononcedéfinitivementsurl’urgenceetpeutdéciderlerenvoideladiscussionpourtoutoupartieàl’ordredujourd’uneséanceultérieure.

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SECTION 2 : ORDRE DU JOUR

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCEL’ordredujourdesséancesestarrêtéparleMaire.

Chaqueaffaireinscriteàl’ordredujourfaitl’objetd’unrapportduMaireauConseilMunicipal.

LeMaireouvreetlèvelaséance.

Àl’ouverturedechacunedesesséances,leConseilMunicipalnomme un de ses membres pour remplir les fonctions desecrétaire.

Ilpeutadjoindreàcesecrétaire,pourlesopérationsdevote,desauxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent auxséancessansparticiperauxdélibérations.

ARTICLE 4 : APPELLeMairefaitprocéderàl’appelnominal,constatelaprésencedelamajoritédesConseillersenexerciceetmetauxvoixleprocès-verbalde laséanceprécédenteaprèsavoirenregistré,s’ilyalieu,lesrectificationsdemandées.

ARTICLE 5 : CONTENU DE L’ORDRE DU JOURL’ordredujourcomprend:

a) Le compte-rendu des décisions prises en vertu de l’articleL 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales etéventuellementlescommunicationsduMaire.

Ces déclarations ne comportent pas de débat. Le Maire,cependant,autorisechaquegroupeàluirépondre,parunseulorateur.

Il peut également donner cette autorisation aux ConseillersMunicipaux non inscrits à un groupe. L’orateur dispose d’untempsdeparolefixéparleMaire.

b)Diversrapportsenapplicationdedispositionslégislatives.

-En application du Code des Juridictions Financières et

notamment de ses articles L 234-1 et 2, L 235-1, lesobservations définitives et avis formulés par la ChambreRégionaledesComptes,etcedèslaplusprocheréunionduConseil à dater de la réception par le Maire de ces avis etobservations.

-En application de l’article L 1111-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, le rapport retraçant les actionsde Développement Social Urbain entreprises au cours del’exerciceprécédentetlesconditionsdeleurfinancement.Cerapportdoitêtreprésentéavantlafindudeuxièmetrimestrequisuitlaclôturedecetexercice.

-En application de l’article L 5211-39 du Code Général desCollectivitésTerritoriales, le rapport retraçant l’activitéde laCommunautéUrbaineMarseilleProvenceMétropole,assortiduCompteAdministratif.

-En application de l’article L 1413-1 du Code Général desCollectivités Territoriales, le rapport annuel d’activité de laCommissionConsultativedesServicesPublicsLocaux.

c)Lesrapportsdeprésentation,projetsdedélibérationsoumisàl’Assemblée.

Lesrapporteursdisposentd’untempsdeparolefixéparleMairepourprésenterleprojet.Le tempsdeparoledontdisposent lerapporteuret les inter-venantsestfixéparleMaire.Unreprésentantdechaquegroupepeutintervenirpourexpliciterlevotedugroupeauquelilappartient.Letempsdeparoledontildisposeestfonctiondel’importancenumériquedesongroupe.Lerapporteurduprojetpeutrépondreauxintervenants.LeMairepeut,àtoutmoment,intervenirpourprendrelaparole.

d)LesquestionsoralesdesConseillersMunicipaux.

En séance du Conseil, les Conseillers Municipaux ont ledroitd’exposerdesquestionsoralesayanttraitauxaffairesdelacommune.

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Cesquestionsnesontpasévoquéeslorsdelaséanceoùilestdébattudubudget.ToutConseillerMunicipalquisouhaiteposerunequestionoraleentransmetletexteauMairequatrejoursavantlaséance.

Lesquestionsoralesdoiventêtresommairementrédigéesetselimiterauxélémentsindispensablesàleurcompréhension.

Ellesfigurentdansl’ordredujourduConseilaucoursduquelellesserontévoquées.Lesquestionsoralesn’ouvrentpasdroitàundébat.

LeMaireet-(ou)-leConseillerMunicipalqu’ildésignepeuventyrépondre.L’auteurdelaquestiondisposeensuited’untempsdeparolededeuxminutes.

Le Maire et le Conseiller Municipal qu’il désigne peuvent yrépliquer.Lenombredesquestionsoralesestlimitéà5parséanceselonleurordrederéceptionparleMaire.

Toutefois chaque groupe peut par priorité faire inscrire unequestionorale.LesConseillersMunicipauxdontlesquestionsnepeuventêtredébattuesensontinformésenséance.S’ilssouhaitentqueleursquestionssoientdébattueslorsd’uneséanceultérieure,ilsdoiventleconfirmerparécrit,auMaire.

e)LesquestionssoumisesàdébatadresséesparlesConseilsd’arrondissementsauMairehuitjoursaumoinsavantlaséanceduConseilMunicipal.

f) En outre lorsqu’il doit être fait application de l’articleL2511-12duCodeGénéraldesCollectivitésl’ordredujourcomporteobligatoirement:

-les questions écrites adressées au Maire par les Conseilsd’arrondissements et n’ayant pas reçu de réponse écritedepuisplusdequarantecinqjours;

-lesquestionsoralesposéesparlesConseilsd’arrondissementset n’ayant pas été inscrites à l’ordre du jour du ConseilMunicipaldansundélaidetroismoisàcompterdel’envoidelaproposition.

g)Toutequestiond’intérêtlocal,soumiseparpétitiond’aumoins10000électeursdelaVille,cecidansundélaimaximumdetroismoisaprèslaremisedecettepétition.

ARTICLE 6 : VOTE DU BUDGETLe Budget de la commune est proposé par le Maire et votéparleConseilMunicipal.UndébatsansvotealieuauConseilMunicipalsurlesorientationsgénéralesdubudgetdansundélaidedeuxmoisprécédantl’examendecelui-ci.

Aucoursdecedébat,leMaireouunéludésignéparluiexposelesorientationsgénéralesdubudget.

Chaquegroupedisposed’un tempsdeparoleproportionnelàsonimportancequiestfixélorsdelaconférencedesPrésidents.

LeMaireouunéludésignéparluirépondauxinterventionsdesgroupes.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUXLesprojetsdedélibérationsonttransmisdefaçondématérialiséeparuneapplicationdédiée,installéesurlatablettetactiledontaétédotéechaqueconseillermunicipal

Lespiècesafférentesnécessairesàl’informationdesconseillersmunicipaux, notamment les dossiers relatifs à des contratsdeservicepublic,desprojetsdecontratoudemarché, sonttransmises systématiquement à chacun des Présidents degroupe.

Cespiècespourrontêtrecommuniquées,entoutoupartie,parlemêmedispositifàchaqueélu.

En outre, l’ensemble des pièces est tenu à la disposition detoutConseillerMunicipalquipeut,àsademande,enprendreconnaissanceauprèsduServiceAssembléesetCommissions.

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ARTICLE 8 : AMENDEMENTSAuplustard,deuxjoursavantuneréunionduConseilMunicipal,toutConseillerpeutadresserauMairedesamendementssurdesrapportsinscritsàl’ordredujour.

L’urgencesurunamendementpeutêtredemandéelejourdelaséanceparunConseillerMunicipal.

LetextedoitenêtredéposéauprèsduMaireuneheureaumoinsavantl’ouverturedelaséance.

LeMairel’inscritàl’ordredujouretdécidedumomentoùilenseradébattu.

Lesamendementsreçusconformémentauprésentarticledurèglementsontmisauxvoixavantletexteinitialencommençantparceuxdontlefondestlepluséloignédecetexte.

ARTICLE 9 : RENVOILerenvoid’unequestionoud’unepropositionàlaCommissioncompétenteouàuneséanceultérieurepeutêtredemandépartoutConseiller.

La demande de renvoi reçue conformément au paragrapheprécédentestmiseauxvoix.

Lerenvoiestdedroitlorsqu’ilestréclaméparlerapporteurdelaquestionouparl’auteurdelaproposition.

SECTION 3 : ORGANISATION DES SÉANCES

ARTICLE 10 : DÉROULEMENT DES SÉANCESLesséancesduConseilMunicipalsontpubliques.

Néanmoins,sur lademandede troismembresouduMaire, leConseilMunicipalpeutdécider,sansdébat,àlamajoritéabsoluedesmembresprésentsoureprésentés,qu’ilseréunitàhuis-clos.SanspréjudicedespouvoirsdepoliceduMaire,lesséancessontretransmisesparlesmoyensdecommunicationaudiovisuelle.

Lepublicsetientassisetensilence.

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire, peut se réunirenséanceprivée;lepublicetlapressen’ysontpasadmis.Ilne peut s’agir que de simples séances de travail. Le Conseilne peut prendre, en séance privée, aucune délibération. LesresponsablesdesServicesMunicipauxn’assistentauxséancesprivéesquesileMaireestimeutiledelesyconvoquer.

Enséancepublique, lesfonctionnairesnepeuventfairel’objetd’uneinterpellation.

ARTICLE 11 : QUORUMLeConseilMunicipalnepeutdélibérerquelorsquelamajoritédesesmembresenexerciceassisteàlaséance.

Lequorumestde51.

Pourlecalculduquorumlesprocurationsnesontpasprisesencompte.

Quand, après une première convocation régulièrement faiteselon les dispositions de l’article 2, le Conseil Municipal nes’estpasréuniennombresuffisant,ladélibérationpriseaprèslasecondeconvocationà trois joursaumoinsd’intervalleestvalablequelquesoitlenombredesmembresprésents.

SECTION 4 : PROCÉDURE DE VOTE ET PROCURATIONS

ARTICLE 12 : PROCÉDURE DE VOTELesdélibérationssontprisesàlamajoritéabsoluedessuffragesexprimés.Seulscomptentlesvotes«pour»ou«contre».Onnetientcomptenidesabstentions,nidesvotesblancsounuls,nidesrefusdevote.La majorité absolue est égale à « plus de la moitié » dessuffragesexprimés.Silenombredessuffragesfavorablesestégalàcettemoitié,ilyapartage.En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix duPrésidentestprépondéranteetbienquelamajoritéabsoluenesoitpasatteinte,elleemporteladécisiondanslesensoùilaexprimésonvote.

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Onpeutvoteràmainlevéeoupar«assisetlevés».

Levotea lieuauscrutinpublicsur lademandeduquartdesmembresprésents ;chaquevotant faitconnaîtreàhautevoixs’il vote « pour » ou « contre ». Les noms des votants, avecla désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal(ycomprispourlesvotesparprocuration).

Ilpeutêtreprocédéauscrutinpublicparunsystèmedevoteélectronique.

Il est voté au scrutin secret lorsque le tiers des membresprésentsleréclameous’ils’agitdeprocéderàunenominationoureprésentation.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pasprocéderauscrutinsecret,auxprésentationsoureprésentations,sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyantexpressémentcemodedescrutin.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret,si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il estprocédéàuntroisièmetourdescrutinet l’électionalieuàlamajoritérelative;àégalitédevoix,l’électionestacquiseauplusâgé.

Pourlevote,chaqueConseillerdéposeunbulletinnecomportantaucunsigneparticulierdansuneurne.

Si le vote au scrutin secret et le vote au scrutin public sontdemandéssimultanément,c’estlademandedevoteauscrutinsecretquil’emportequelquesoitlenombredesdemandeursdel’unoul’autrevote.

ARTICLE 13 : PROCURATIONSUnConseillerMunicipalempêchéd’assisteràuneséancepeutdonnerdélégationdevote,pourcetteseuleréunion,àunautremembre de l’Assemblée communale. Un même ConseillerMunicipalnepeutêtreporteurqued’unseulmandat.Pourêtrevalable,toutedélégationdevotedoitporterlenomdudélégantetdudélégataire,êtredatéeetsignéeparledélégant.

LespouvoirssontremisauMaireaudébutdechaqueréunion.Le pouvoir cesse de plein droit dès l’arrivée en séance dumembrereprésenté.

SECTION 5 : POLICE DES SÉANCES

ARTICLE 14 : PRÉROGATIVES DU MAIRELePrésidentdeséanceaseullapolicedel’Assemblée.

Ilpeutfaireexpulserdel’auditoireouarrêtertout individuquitroublel’ordre.

Encasdecrimeoudedélit,ilendresseunprocès-verbaletleprocureurdelaRépubliqueenestimmédiatementsaisi.

ARTICLE 15 : RAPPEL À L’ORDRELePrésidentdeséancedisposedesmesuresderappelàl’ordre,lecaséchéantavecinscriptionauprocès-verbal,àl’encontredesConseillersquitroublentlecalmedel’assembléeounuisentaubondéroulementdesdébats.ToutConseillerrappeléàl’ordrepeutdemanderàs’expliquer.LePrésidentluiaccordelaparoleenfindeséance,lorsquel’ordredujourestépuisé.

Encasdetroublesgraves,lePrésidentpeutsuspendrelaséanceetsi,àlareprise,lecalmen’estpasrétabli,renvoyercelle-ciàunedateultérieure.

Ilpeutmettrefinàundébataucoursduquellespropostenuspar un ou des Conseillers Municipaux auraient un caractèrediffamatoireoucomporteraientdesexpressionsinjurieuses.

ARTICLE 16 : RAPPEL AU RÉGLEMENT ET SUSPENSIONLaparoleestaccordéeparleMaireàtoutConseillerMunicipalpour un rappel au règlement dûment motivé et ne sera pasimputéesurletempsdeparoledesongroupe.LasuspensiondelaséancepeutêtredécidéeàtoutmomentparleMaire.EllepeutégalementêtredemandéeparunPrésidentdegroupeousondélégué.Lapremièredemandedesuspensiondeséanced’ungroupeestdedroit.

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ARTICLE 17 : RÈGLES DE COURTOISIETantpourlesConseillersquepourl’auditoire,laparticipationàlaséanceexigeunetenuecorrecte.

L’usagedutéléphoneportabledurantlesséancesestformelle-mentinterdit.

Aucun Conseiller ne peut intervenir sans avoir, au préalable,demandélaparoleauPrésident,etl’avoirobtenue.

La clôture de la discussion est décidée par le Président deséance.

SECTION 6 : ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ DES DÉLIBERATIONS

ARTICLE 18 : MODALITÉS DE PUBLICITÉLesdocumentsrelatifsauxdébatssontétablispar leServiceAssembléesetCommissions.

Unexemplairedel’in-extensodesdébatsestadresséàtouslesconseillers municipaux de manière dématérialisée au moyend’uneapplicationdédiéeinstalléesurlatablettetactiledontilsontétédotée.

Des extraits en sont affichés sous huitaine à l’emplacementréservéàceteffetàl’entréedel’undesbâtimentsdel’HôteldeVille.LesdélibérationsduConseilMunicipalsontpubliéesaurecueildesactesadministratifsmisàladispositiondupublic.

SECTION 7 : MISSION D’INFORMATION ET D’ÉVALUATION D’UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL

ARTICLE 19 : CONSTITUTIONÀ la demande de 17 Conseillers Municipaux, au moins, estcréée une Mission d’information et d’évaluation chargée derecueillirdesélémentsd’informationsurunequestiond’intérêtcommunal ou de procéder à l’évaluation d’un service publiccommunal.

Un même Conseiller ne peut s’associer à une telle demandeplusd’unefoisparan.

Aucune Mission ne peut être créée à partir du 1er janvier del’annéecivilequiprécèdel’annéedurenouvellementgénéraldesConseilsMunicipaux.

ARTICLE 20 : OBJETLa demande signée par les Conseillers doit être adressée àMonsieurleMaire.

Ellecomporteunseulthèmed’étudedécritprécisément,enliendirectavecl’activitémunicipale.

ARTICLE 21 : CRÉATIONDanslestroismoissuivantlaréceptiondecettedemande,unrapport sera présenté au Conseil Municipal pour créer laditeMission.

ARTICLE 22 : COMPOSITIONLaMissionestcomposéededixConseillersMunicipauxélusàlareprésentationproportionnelleàlaplusfortemoyenne.

Saduréemaximaleestdesixmoisaprèssacréation.

ARTICLE 23 : PRÉSIDENCE SonPrésidentestélulorsdelapremièreréunion.

ARTICLE 24 : LIEU DE RÉUNIONLaMissionseréunitàl’HôteldeVille.SonsecrétariatestassuréparleServiceAssembléesetCommissions.

ARTICLE 25 : REMISE DES TRAVAUXLe Président ou son représentant présente le rapport final,établietadoptéparlaMission,auConseilMunicipal.

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LES ADJOINTS AU MAIRE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

CHAPITRE II

GROUPES

ARTICLE 26 : CONSTITUTIONLesConseillersMunicipauxpeuventseconstituerengroupes.

Pour êtreconstituéet déclaréun groupedoit comporteraumoins5membres.ChaquegroupeconstituédoitêtredéclaréauprèsduMaire.Ladéclarationdoitcomporter:

-la liste des membres et éventuellement des apparentéssignéeparchacund’eux;

-lenomduPrésident.

UnConseillern’appartenantàaucungroupepeuts’apparenteraugroupedesonchoix.Ilentreencomptepourlecalculdessiègesetdesmoyensattribuésàcegroupe.

ARTICLE 27 : FONCTIONNEMENTLes Présidents de groupe peuvent être convoqués par leMaireouparsonreprésentantavantchaqueséance,envued’examiner l’ordre des travaux du Conseil Municipal et defairetoutespropositionsconcernantlebondéroulementdelaséance.

Lesconvocationssontnominatives.Encasd’impossibilitépourunPrésidentdeparticiperàlaséance,ildoitporterparécritàlaconnaissanceduMairelenomdesonremplaçant.

Aucoursdecetteconférence,peutêtrefixéeladuréeglobaledelaséanceainsiquecelledesinterventionsdesConseillersMunicipaux.

Ces dernières sont réparties conformément à la représen-tationdechacundesgroupesformésàl’intérieurduConseilMunicipal.

LesConseillersMunicipauxquin’appartiennentàaucungroupedisposentd’untempsdeparoleproportionnelàleurnombre.

Lesdispositionsduprésentarticlene fontpasobstacleauxpouvoirsquedétient leMaireenmatièred’organisationdesdébatsetdepolicedel’Assemblée.

Letempsdeparoledechaquegroupefaitl’objetd’undécompteminuté,publiéauprocès-verbaldelaséance.

LeMairemetàladispositiondesgroupeslesmoyensnéces-sairesàleurfonctionnementconformémentàlaLoin°95-65du19janvier1995relativeaufinancementdelaviepolitique.

Surlesiteinternetdelaville,Marseille.fr,unespaceestréservéàl’expressiondesgroupesd’élusetdesnon-inscrits.

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LES ADJOINTS AU MAIRE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

CHAPITRE III

COMMISSIONS

ARTICLE 28 : CHAMP D’APPLICATIONLesdispositionsduprésentchapitreconcernentexclusivementlescommissionspermanentesettemporairesduConseilMuni-cipal instituées en application de l’article L 2121-22 du CodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales.

ARTICLE 29 : ATTRIBUTIONS ET NATURE DES COMMISSIONSLesCommissionssontchargéesd’étudierpouravisconsultatiflesquestionssoumisesauConseilMunicipal.

1) Commissions permanentes

Les Commissions permanentes du Conseil Municipal sont aunombrede4enapplicationde ladélibérationN°14/0003/HNdu11avril2014modifiéeparladélibérationN°14/0122/EFAGdu28avril2014:

-DÉVELOPPEMENTDURABLEETCADREDEVIE-ÉCONOMIE,FINANCES,ADMINISTRATIONGÉNÉRALE-ÉDUCATION,CULTURE,SOLIDARITÉETSPORTS-URBANISME,AMÉNAGEMENTETGRANDSPROJETSLapermanenced’uneCommissionnefaitpasobstacleàlapossi-bilitéofferteauConseilMunicipald’enchangerlesmembresencoursdemandat.

2) Commissions temporaires

LeConseilMunicipalpeutformer,aucoursdechaqueséance,des Commissions chargées d’instruire ponctuellement desquestionssoumisesauConseilMunicipal.

CesCommissionstemporairessontinstituéesparunedélibéra-tionduConseilMunicipalquienfixelacompositionetlamission.

ARTICLE 30 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONSLenombredesmembresdesCommissionspermanentesarrêtéparleConseilMunicipalestfixéà25.

LeurcompositionégalementactéeenConseilMunicipal,respectele principe de la représentation proportionnelle pour permettrel’expressionpluralistedesélusauseindel’assembléedélibérante.

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Le Maire est président de droit de toute Commission. Il peutdéléguer cette présidence à un président délégué et à un ouplusieursvice-présidents.Dèslors,àlapremièreréunion,estprocédéàl’électiond’unprésidentetdedeuxvice-présidents.

ARTICLE 31 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONSLefonctionnementdesCommissionsn’étantsoumisàaucunerèglededélaioudequorum,ellespeuventseréuniràvolontéetsetransportersurleterrainsicelaestutile.

LesréunionsdesCommissionsnesontpaspubliques.L’ordredujour,lecontenudesdossiersetlerésultatdeleurconsultationouavisnefontl’objetd’aucunepublicité.

LesCommissionssontconvoquéesparleMaireouleprésidentdélégué,ouàdéfautpar levice-président,soitdeleurproprechef, soit à la demande de la majorité de leurs membres enexercice.

ChacunedesCommissionsdésigneunrapporteurpardossier,chargé de présenter les conclusions sur les diverses affairessoumisesparleMaireourenvoyéesparleConseilMunicipal.

Les membres des Commissions sont tenus de participer auxréunionsdecelles-ci.

TouslesConseillersMunicipauxontledroitàcommunication,sansdéplacement,desdossiersremisauxCommissions.

ToutConseillerMunicipalpeutassister,sanspouvoirdélibératif,aux travaux des Commissions autres que celle dont il estmembre.

Les Commissions ont le droit de susciter, à l’initiative duprésidentdélégué,toutesexplicationsettouséclaircissementsde la part de l’Administration, de se faire communiquer tousdocumentsjustificatifs,dedemanderauMairel’auditionduchefde service intéressé ou, à défaut, d’un de ses collaborateursimmédiats.

D’unemanièregénérale,elless’entourentdetoutesgarantiespour se prononcer en connaissance de cause sur les affairesétudiéesparelles.Toutefois,lorsquel’instructiondesdossiersnécessitedefaireappelàunesourced’informationextérieureàl’administrationmunicipale,lademandedoitêtreobligatoire-mentsignéeparleMaire.

En cas d’absence du rapporteur, et sauf préavis écrit de sapartadresséaumoinsdeux joursavant laséanceduConseilMunicipal au Maire, le dossier est rapporté par le présidentdéléguédelaCommission.

Sous la responsabilité du président délégué de chaqueCommission,esttenuuncompte-renduanalytiquedesséances.Chaque compte-rendu comporte l’indication nominale desmembres présents, des membres excusés et des membresabsents,ainsiquelaconclusiondestravauxdelaCommission.

Le secrétariat des Commissions est assuré par le ServiceAssembléesetCommissions.

ARTICLE 32 : COMPÉTENCE DES COMMISSIONSLarépartitiondesdossiersetdesaffairesentrelesdifférentesCommissions obéit aux règles d’attribution arrêtées par leConseilMunicipal.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Ellesexaminent les affaires qui leur sont soumises et émettent desimplesavis.

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LES ADJOINTS AU MAIRE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

CHAPITRE IV

RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS

SECTION 1 : DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS

ARTICLE 33 : QUESTIONS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS AU MAIRELesrelationsinstitutionnellesentreleConseilMunicipaletlesConseils d’arrondissements sont fixées par la Loi n°82-1169du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrativede Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics decoopérationintercommunale,laLoin°87-501du9juillet1987,article1er,portantàhuitlenombredessecteurspourl’électiondes Conseillers Municipaux de Marseille, la Loi n°2002-276du27février2002relativeàladémocratiedeproximité,etlesdécretsetcirculairespromulguésenapplicationdecesLois.

Conformément aux articles du Code Général des CollectivitéTerritorialesL2511-1etsuivants:

Le Conseil d’arrondissements peut adresser des questionsécrites ou orales au Maire de la commune sur toute affaireintéressant l’arrondissement. En l’absence de réponse écritedansundélaide45jours,laquestionestinscritededroitàl’ordredujourdelaséanceduConseilMunicipalquisuitl’expirationdecedélai.

Unrésumédelaquestionseraalorsinscritàl’ordredujourautitredesquestionsdiverses.Demême,silaréponseintervientdansledélaiprévu,letexteenseracommuniquéàl’assembléeautitredesinformationsauConseilMunicipal.

ÀlademandeduConseild’arrondissements,leConseilMuni-cipal débat de toute affaire intéressant l’arrondissement. Lesquestions soumises à débat sont adressées au Maire de lacommunehuitjoursavantlaséanceduConseilMunicipal.

Le temps consacré par le Conseil Municipal aux questionsposées par les Conseils d’arrondissements ne peut excéderdeuxheuresparséance.

Lesconditionsdepublicitédesquestionsoralessontidentiquesàcellesprévuesci-dessuspourlesquestionsécrites.

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ARTICLE 34 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTSPréalablementàleurexamenparleConseilMunicipal,etsousréserve des règles particulières à l’élaboration du budget delacommune, leConseild’arrondissementsestsaisipouravisdes rapports de présentation et des projets de délibérationconcernant lesaffairesdont l’exécutionestprévue,entoutoupartie,dansleslimitesdesarrondissements.

LeConseild’arrondissementsémetsonavisdansledélaifixépar leMairede lacommune.SaufurgencedûmentconstatéeparleConseilMunicipal,cedélainepeutêtreinférieuràquinzejours,àcompterdelasaisineduConseild’arrondissements.Àdéfautd’avisémisdanscedélai,leConseilMunicipaldélibère.

LeMairecommuniqueauConseild’arrondissementslespiècesrelatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du Conseild’arrondissementsestportésurleprojetdedélibérationouàdéfaut,ledocumentprouvantqu’ilaétésaisi.

ARTICLE 35 : DOMAINES DE CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTSLeConseild’arrondissementsestconsultésurtouteslesaffairesviséesauxarticlesL2511-13àL2511-15duCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales.

SECTION 2 : DES MAIRES D’ARRONDISSEMENTS

ARTICLE 36 : CONSULTATION DES MAIRES D’ARRONDISSEMENTSConformémentauCodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,articlesL2511-30etL2511-31:

LeMaired’arrondissementsémetunavissurtouteautorisationd’utilisationdusoldansl’arrondissementdélivréeparleMairedelacommuneetaunomdecelle-cienapplicationdesdispositionsduCodedel’Urbanismeainsiquesurtoutepermissiondevoiriesur le domaine public dans l’arrondissement délivrée par leMairedelacommuneenapplicationduprésentcode.

Le Maire d’arrondissements donne son avis sur tout projetd’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immo-biliersréalisésparlacommunedansl’arrondissement,ainsiquesur tout changement d’affectation d’un immeuble communalsituédansl’arrondissement.Ilestinformédesdéclarationsd’intentiond’aliénerprésentéesen application du Code de l’Urbanisme pour des immeublessituésdansl’arrondissement.LeMairedelacommuneinforme,chaquemois,leMaired’arrondissementsdelasuiteréservéeàcesdéclarationsd’intentiond’aliéner.

Le Maire d’arrondissements est consulté pour avis sur lesprojetsdetransformationd’immeublesenbureauxouenlocauxd’habitation.

LeMairedelacommune informeleMaired’arrondissementsdes conditions générales de réalisation des projets d’équipe-ment dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans leslimites de l’arrondissement. Le Maire d’arrondissements estinformé chaque semestre de l’état des admissions dans lesétablissements mentionnées au premier alinéa de l’articleL2511-21.

LeMaired’arrondissementscommuniquecesinformationsàlaplusprocheséanceduConseild’arrondissements.

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NOTES NOTES

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MAIRIE DE MARSEILLEHôtel de Ville

13233 Marseille Cedex 20

standard 04 91 55 11 11

d C r p villE dE MArsEillE