réforme, innovation et modernisation de .statuts généraux de la fonction publique tanger (maroc),

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  • Sminaire organis par le CAFRADSur la

    Rforme, innovation et modernisation de ladministration publique et des statuts gnraux de la fonction publique

    Tanger (Maroc), 7 9 Octobre 2013

    Intervention de Monsieur ATAIBI AbdellahDirecteur de la Fonction Publique

    1

  • PLAN

    PREMIERE PARTIE- Prsentation du SGFP

    I-Analyse sommaire du SGFPII-Principales rvisions du SGFP

    DEUXIEME PARTIE- Le projet de rforme du SGFPI-Cadre constitutionnelII-Questions pralablesIII-Objectifs de la refonte du SGFP

    Conclusion

    2

  • PREMIERE PARTIE-Prsentation du SGFP

    3

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    Le Statut Gnral de la Fonction Publique ( SGFP )remonte aux premires annes de lindpendance.

    En effet, le SGFP, qui rgit encore, de nos jours, lepersonnel de lEtat, est promulgu, le 24 fvrier 1958,par Dahir (LOI) n1.58.008 ( B.O n 2372 du 11 Avril1958).

    4

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    La promulgation de ce statut sinscrit dans le cadredun mouvement lgislatif et rglementaire libralconsacrant les liberts publiques :

    -droit syndical : Liberts syndicales Syndicats professionnels;

    -Droit dassociation: les rassemblements publics;

    - Libert dexpression : la presse.

    5

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    le SGFP a fait lobjet de nombreuses modifications( entre 1958 et 2011) qui ont port essentiellementsur des domaines spcifiques.

    6

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    o 14 textes de loi:

    1- Dahir n 1.59.329 du 16 novembre 1959, B.O n 2459 du 11 dcembre1959 (art 4 statuts drogatoires);

    2-Dahir n1.61.400 du 10 septembre 1962, B.O n 21 septembre 1962(art 4 statuts drogatoires);

    3- Dahir n1.63.039 du 1er mars 1963 : B.O n 2629 du 15 mars 1963 :(administrateurs de lIntrieur) ;

    4- Dcret Royal n 138-66 du 9 juin 1966 : B.O n 2798 du 15 juin 1966 :(service militaire obligatoire) ;

    5- Dcret Royal portant loi n 354 -67 du 26 juin 1967 : B.O n 2863 du13 septembre 1967 : (conseil suprieur de la Fonction Publique);

    7

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    6- Dcret Royal n 710-68 du 17 dcembre 1968 : B.O n 2930 du 25dcembre 1968 : (abandon de poste) ;

    7- Loi 90.98 du 15 octobre 1991 B.O n 4123 du 6 novembre 1991(intgration du personnel dtach )

    8- Loi 19.87 du 10 septembre 1993 : B.O 4225 du 20 octobre 1993 :(mise en disponibilit au profit des pouses);

    9- Loi 15.93 du 02 mars1994 B.O n 4246 du 6 Mars 1994 (mise endisponibilit au profit des poux);

    10- Loi 20.94 du 26 janvier 1995 B.O n 4293 du 08 fvrier 1995 :(congs de maladie et de maternit) ;

    8

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    11- Loi 10.97 du 02 Aot 1997 B.O n 4518 du 18 septembre 1997:(redploiement, abandon de poste, cong sans solde) ;

    12- loi 75.99 du 26 dcembre 2000 B.O n 4866 du 18 janvier 2001:(conseil suprieur de la Fonction Publique) ;

    13- Loi 50.05 du 18 fvrier 2011 B.O n 5944 du 19 mai 2011: (La mise disposition, le recrutement par contrat, gnralisation duconcours

    14- Loi 04.11 du 2 juillet 2011 B.O n 5962 du 21 juillet 2011: ( statutsdrogatoires)

    9

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    CHAPITRE PREMIER :principes gnraux et conditions juridiques du fonctionnaire (articles 1 7): Egalit d accs aux emplois publics ; Interdiction de discrimination; Dfinition du fonctionnaire : nomination et titularisation dans

    un grade. Situation statutaire et rglementaire.

    champs dapplication:

    - le SGFP sapplique aux fonctionnaires de lEtat (services centraux etdconcentrs), collectivits territoriales, certains tablissementspublics caractre administratif.

    - le SGFP ne sapplique pas aux militaires, magistrats, magistrats de lacour des comptes, personnel du parlement, agents dautorit et auxagents de certains tablissements publics

    10

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    CHAPITRE II : organisation de la Fonction Publique : (Articles 8 12) ;

    Mission de lautorit gouvernementale charge de la fonction publique (actuellement ministre de la fonction publique et de la modernisation de ladministration) notamment en matire :

    - Respect de lapplication des textes relatifs la fonction publique;

    - laboration des textes relatifs ce domaine (textes gnraux, statuts particuliers, rmunrations;

    - Contribution lamlioration des mthodes et conditions de travail;

    - Constitution dune documentation et des statistiques;

    - Contrle (visa pralable) des actes rglementaires concernant la fonction publique.

    Institution de participation :

    -conseil suprieur de la fonction publique ;

    -Commissions administratives paritaires

    11

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    CHAPITRE III: droits et devoirs des fonctionnaires : ( Articles 13 20) ;

    1- droits et garanties:

    droits lis la carrire (rmunration, avancement); droit syndical protection contre les menaces, attaques, outrages et injures; protection du dossier individuel du fonctionnaire: Aucune mention faisant

    tat des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit y figurer;

    couverture sociale (pensions de retraite et dinvalidit, Assurance Maladie Obligatoire);

    12

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    2- Devoirs et obligations: obligation de discrtion professionnelle et de rserve pour

    tout ce qui concerne les faits et les informations danslexercice ou loccasion de lexercice des fonctions

    Obligation de respecter et faire respecter lautorit de lEtat;Interdiction dexercice, titre professionnel, une activit

    prive lucrative;

    Obligation de dclarer ladministration le mtier duconjoint lorsque celui-ci exerce, titre lucratif, uneprofession librale ou une activit habituelle relevant dusecteur priv.

    13

  • I-Analyse sommaire du SGFP Interdiction davoir des intrts de nature compromettre

    lindpendance du fonctionnaire;

    Excution des tches et instructions des suprieurs hirarchiques :responsabilit lgard du suprieur hirarchique de lautorit qui luiest confi.

    14

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    CHAPITRE IV :Accs la fonction Publique et droulement de carrire (articles 21 64) ;

    Le recrutement:

    Conditions daccs un emploi public:

    nationalit marocaine ;

    Jouissance des droits civiques, et tre de bonne moralit ;

    aptitude physique pour lexercice de lemploi;

    Admission dfinitive au concours;

    Possibilit de recrutement par contrat: un projet de dcret fixant les conditions et modalits en cours de finalisation.

    15

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    La rmunration:La rmunration comprend:

    Le traitement qui est compos de :-traitement de base: calcul selon la classification indiciaire du grade

    correspondant;

    - lindemnit de rsidence : calcule en fonction dun pourcentage dutraitement de base selon la zone gographique daffectation;

    les prestations familiales;

    autres indemnits ou primes institues par les textes lgislatifsou rglementaires .

    16

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    Promotion:

    La notion de carrire implique une progressiondu fonctionnaire durant toute sa vieprofessionnelle dans les diffrents niveaux de lahirarchie dun corps ou cadre: accs unnouveau emploi.

    modalits de promotion :

    - AVANCEMENT DECHELON: fonction la fois de lanciennet et de la notation ;

    - AVANCEMENT DE GRADE: a lieu au choix, aprs inscription au tableau davancement, ou aprs examen daptitude professionnelle

    17

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    Notation :

    Le pouvoir de notation appartient au Chef delAdministration qui attribue une note annuelle aufonctionnaire;

    La notation comporte une note chiffre et uneapprciation gnrale exprimant la valeurprofessionnelle du fonctionnaire ;

    Le note chiffre est communique lintress et auxcommissions administratives paritaires .

    18

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    PositionsTout fonctionnaire est plac dans lune des positions suivantes :

    1-EN ACTIVITE NORMALE: DEFINITION :Un fonctionnaire est rput en activit lorsque, rgulirement titulaire

    dun grade, il exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondants .

    Il est considr en activit pendant la dure :

    - des congs( maladies, administratif, congs de maternit, absence autorise);

    -de mise disposition;

    - de formation;

    - de dcharge de service pour raison syndicale. MOBILITE:

    Mobilit en interne: Le chef de ladministration procde aux mouvements des fonctionnaires relevant de

    son autorit . Dans la mesure compatible avec lintrt du service, il est tenu compte des demandes

    formules par les intresss et de leur situation de famille .Mobilit en externe:Les cadres communs peuvent tre raffects dune administration une autre ou dune

    administration une collectivit territoriale.

    19

  • I-Analyse sommaire du SGFP2- EN DETACHEMENT:Dtachement sur demande Le fonctionnaire est en position de dtachement lorsquil est plac hors

    de son cadre dorigine mais continue dappartenir ce cadre et ybnficier de ses droits lavancement et la retraite .

    Les fonctionnaires peuvent tre dtachs auprs :

    1- dune administration de lEtat ;

    2- dune collectivit territoriale;

    3- des tablissements publics, des socits de lEtat, des filialespubliques, des socits mixtes, et des entreprises concessionnaires;

    4- dun organisme priv revtant un intrt public ou dune associationreconnue dutilit publique;

    5- dun pays tranger ou dune organisation rgionale ou internationale.

    Dtachement de droit

    Mandat gouvernemental;

    Nomination dans un emploi suprieur

    20

  • I-Analyse sommaire du SGFP

    3- EN DISPONIBILITE;