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Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil BECOUZE – 7 juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté

1er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2


S O M M A I R E

PAGES

Contexte 3

Rappel des différentes procédures existantes 4

Les principaux apports de la réforme 6

La sauvegarde accélérée 9

Le rétablissement professionnel 11



> Contexte

� La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006 a

instauré la mise en place des procédures amiables et collectives.

� Plusieurs réformes ont eu lieu depuis afin d’aménager les procédures, avec notamment

l’ordonnance du 18 décembre 2008 qui avait pour objectif de rendre plus accessible, plus attractive

et plus efficace la procédure de sauvegarde.

� Le sauvetage des entreprises par le biais d’un traitement amiable a démontré son efficacité depuis

(60 à 70% de réussite pour le mandat ad hoc et la conciliation), et c’est dans ce contexte que la loi

du 2 janvier 2014 a autorisé le gouvernement à légiférer le droit des entreprises par ordonnance,

afin de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises.

L’ordonnance du 2 mars 2014 apporte ainsi des modifications qui touchent autant la prévention

que les procédures collectives ; elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2014.



> Rappel des différentes procédures existantes

Procédures amiables Procédures collectives

Critères de

comparaison

Mandat ad

hoc Conciliation

Procédure de

sauvegarde

Redressement

judiciaire

Liquidation

judiciaire

Initiative de

l’ouverture de la

procédure

Dirigeant Dirigeant Dirigeant Dirigeant, créanciers ou saisine d’office du TC ou

du TGI

Situation de

l’entreprise à

l’ouverture

Absence de

cessation des

paiements (CP)

Ou accord des

créanciers

principaux de geler

leurs créances

pendant la durée

du mandat

CP possible depuis moins de 45

jours

Pas de situation

de CP à court

terme

Mais difficultés

insurmontables

pour l’entreprise

examinées par le

Tribunal

Situation de CP avec

dépôt de la déclaration

de CP dans les 45 jours

maximum

Et possibilité de

redressement sur 5

mois maximum

Situation de CP avec

dépôt de la déclaration

de CP dans les 45 jours

maximum

Et impossibilité de

redresser l’entreprise

Confidentialité Oui

Oui si accord constaté par le

Président

Relative si accord homologué par

le Tribunal avec consultation des

salariés et publication du

jugement

Non, jugement publié et mention sur le Kbis



Procédures amiables Procédures collectives

Critères de

comparaison Mandat ad hoc Conciliation

Procédure de

sauvegarde

Redressement

judiciaire

Liquidation

judiciaire

Effet de la

procédure sur

l’exigibilité des

dettes

Possibilité de payer les dettes antérieures à

l’ouverture, et accord possible avec les créanciers

Paiement normal des dettes postérieures à la

procédure

Gel du passif antérieur à l’ouverture de la procédure : impossibilité de

payer les dettes antérieures

Les dettes postérieures à l’ouverture sont obligatoirement payées

Intervenants

Mandataire ad hoc

désigné par le

Président du Tribunal

Conciliateur désigné par

le Président du Tribunal

Juge commissaire, Administrateur judiciaire ou

Mandataire judiciaire désigné par le Président

du Tribunal

Liquidateur judiciaire

désigné par le

Président du Tribunal

Objectif

Favoriser les négociations avec les créanciers

Aboutir à un plan qui sera accepté par les

créanciers concernés

Agir dans l’intérêt des créanciers

Assister le dirigeant

Aboutir à un plan accepté soit par la majorité

des créanciers et obligataires en cas de comité

des créanciers et obligataires, soit par

consultation individuelle des créanciers sinon

Et plan accepté par le Tribunal

Agir dans l’intérêt des

créanciers

Aboutir à un plan de

cession accepté par le

Tribunal ou à la vente

des biens

Durée maximale

Pas de durée max fixée

par la loi

Mais durée précisée

dans l’ordonnance de

nomination du

mandataire

4 mois prorogeables

d’un mois maxi

Impossibilité d’ouvrir

une nouvelle

conciliation dans le délai

de 3 mois après la 1ère

6 mois renouvelables une fois puis 6 mois

supplémentaires à la seule demande du

Procureur de la république : 18 mois maxi

Délai fixée par le

Tribunal lors de

l’ouverture : en

principe 2 ans environ



> Les principaux apports de la réforme

� Modifications au sein des procédures existantes :

� Le mandat ad hoc :

- L’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc devra être communiquée au CAC de la société, de la

même manière que la conciliation devait être communiquée au CAC.

� La conciliation :

- Le rôle du conciliateur pourra être étendu par les tribunaux à la recherche d’un repreneur pour la société ; - Le conciliateur pourra également être chargé du suivi de l’exécution de l’accord ; - L’attribution de délais de paiement supplémentaires par le juge pourra être subordonnée à la conclusion

effective de l’accord de conciliation.

� La sauvegarde :

- L’ordonnance supprime l’obligation de payer sans délai le cocontractant dont le contrat est poursuivi

pendant la période d’observation, mais l’administrateur devra veiller à ce que cela ne créé pas de

préjudice au cocontractant ;

- A défaut de plan adopté par les comités de créanciers, et lorsque la clôture de la procédure pourrait

conduire à la cessation des paiements à court terme, les mandataires de justice ou du ministère public

peuvent convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.




� La liquidation judiciaire :

- L’ouverture de la procédure n’entraîne plus à elle seule la dissolution de la société ; c’est la clôture de la

procédure pour insuffisance d’actif qui l’entraine. En cas de clôture pour extinction de passif, l’activité

pourrait donc éventuellement reprendre, ce qui est très rare en pratique.

- Le tribunal peut clôturer la procédure pour insuffisance d’actif dès que le juge estime la poursuite

disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

- Les entreprises dont le CA est < à 300 K€uros et qui emploient au plus un salarié ont désormais l’obligation

de choisir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cette procédure était offerte jusqu’ici aux sociétés qui ne possédaient pas d’immeuble à l’actif, dont le CA

était < à 750 K€uros et qui employaient au plus 5 salariés.

La procédure est plus courte et allégée en ce qui concerne notamment la vérification des créances et la

vente des biens.




� Modifications d’ordre général :

- Les mandataires ad hoc et conciliateurs ne peuvent plus obtenir d’honoraires de résultat basés sur les

abandons de créances obtenus. Les forfaits d’ouverture de dossier ne sont plus autorisés non plus.

- Les créanciers ont le droit de ratifier les déclarations faites en leur nom par le débiteur ou le mandataire,

jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ; point ajouté afin de limiter les contentieux sur

les régularités des délégations de pouvoirs.

- Un créancier pourra obtenir un relevé de forclusion si le débiteur a oublié de mentionner sa créance ; il

aura alors un mois à compter de la décision pour déclarer sa créance.

- Suppression de l’anatocisme : les intérêts courant sur les créances dues ne peuvent plus être capitalisés.

- Les comités de créances pourront eux-mêmes proposer un plan au tribunal, qui devra statuer entre les

plans des créanciers et du débiteur qui seront en « concurrence ».

- En cas d’ouverture d’une procédure collective, le capital social non libéré devient immédiatement

exigible.

- Les déclarations d’insaisissabilité des biens immobiliers effectuées alors que le professionnel est déjà en

situation de CP, deviennent irrecevables. Celles effectuées dans les 6 mois précédant la date de CP

tombent sous le coup d’une nullité facultative appréciée par le juge.



> La sauvegarde accélérée

� Objectifs de la procédure :

- Procédure inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA) qui ne concerne que les très grandes

entreprises (+150 salariés et total bilan > 25 millions d’€uros) à l’égard de leurs créanciers financiers.

- Aboutir rapidement à un projet de plan qui pourrait assurer la pérennité de l’entreprise.

� Sociétés concernées :

- Société dont les comptes sont certifiés par un CAC ou établis par un expert-comptable ;

- Dont le nombre de salariés est > à 20, le CA > à 3 M€uros, et le total bilan > à 1,5 M€uros ;

- Qui bénéficient déjà d’une procédure de conciliation en cours dans laquelle un projet de plan a déjà été

élaboré avec les créanciers ;

- Qui peuvent être en état de cessation des paiements depuis au maximum 45 jours avant la demande

d’ouverture de la procédure de conciliation.

� Durée de la procédure :

- 3 mois



> La sauvegarde accélérée

� En pratique :

- La procédure ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur ;

- La sauvegarde accélérée ne pourra être convertie en une autre procédure collective ;

- Elle produit des effets à l’égard de tous les créanciers, même non financiers, mais pas à l’égard des salariés ;

- Des aménagements dans la procédure sont mis en place dans un souci de rapidité : dispense d’inventaire,

impossibilité pour les cocontractants de réclamer la résiliation d’un contrat …

- A défaut de plan arrêté par le Tribunal dans le délai des 3 mois, la procédure est suspendue.

� Volonté du gouvernement d’utiliser les leviers d’une procédure judiciaire adaptée pour conclure rapidement

des solutions initiées dans une situation amiable.



> Le rétablissement professionnel

� Objectifs de la procédure :

- Procédure inspirée du rétablissement personnel dans un dossier de surendettement : effacement des

dettes personnelles.

- Ne plus ouvrir de liquidation judiciaire lorsque l’actif de l’entreprise ne permet pas de payer les frais de

justice.

� Personnes concernées :

- Personnes physiques uniquement et EIRL en cas de non séparation de patrimoines ;

- Qui n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois ;

- Qui n’ont pas de litige prud’homal en cours ;

- Qui n’ont pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée depuis moins de 5 ans ;

- Qui ont déclaré l’état de cessation de paiement et demandent l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire (procédure impossible à la demande d’un créancier ou suite à l’échec d’une procédure de RJ) ;

- Qui déclarent un actif d’une valeur inférieure à 5 000 €uros.

� Durée de la procédure :

- 4 mois



> Le rétablissement professionnel

� En pratique :

- Pas de dessaisissement du débiteur et pas de représentation collective des créanciers par un mandataire ;

- Le mandataire judiciaire informera les créanciers de l'ouverture de la procédure et les invitera à lui

communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, le montant de leur créance ;

- En principe, chaque créancier pourra poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance ;

- Le juge pourra reporter, à la demande du débiteur, le paiement de la créance dans un délai de 4 mois

maximum ;

- Le Tribunal pourra stopper la procédure et ouvrir à tout moment la liquidation judiciaire en cas de mauvaise

foi avérée du débiteur.

- La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des

créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à

la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture.

- Restent dues les pensions alimentaires, les dettes salariales, les amendes d’infraction pénale.

- S’il est avéré à posteriori que le débiteur a bénéficié de la procédure en ayant minoré son actif, les dettes

effacées pourront être recouvrées à nouveau par décision du Tribunal.



-

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