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  • 8/19/2019 Rapport Marsa Maroc

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    RAPPORT DE STAGE

    DE FIN D’ETUDES : 

    Financement des investissements

     par le crédit-bail à Marsa Maroc

    Du 15 Avril au 07 Juin 2013

    UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOCK

    École Supérieure de Technologie Casablanca

    Département : Techniques de management

    Filière : Finance comptabilité

    Encadré par :

    M .BENLAKOUIRI

    Parrain industriel :

    Mlle. AIT LAHCEN

    Réalisé par :

    SBAI Mehdi

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    REMERCIEMENT………………………………………………………….1

    INTRODUCTION………………………………………………………..…2

    PARTIE I : Présentation de Marsa Maroc et de la direction

    financière…………………………………………………………………4

    CHAPITRE 1 : Présentation de MARSA MAROC (SODEP) ……….……..5

    1.  Fiche signalétique………………………………………..…….6

    2. 

    les missions de MARSA Maroc……………………….……....7

    3. 

    Les objectifs de MARSA Maroc…………………….…………7

    4.  L’administration de MARSA MAROC…………………..……9 

    5.  Organigramme…………………………………………….….10

    CHAPITRE 2 : Organisation de la direction financière………………..11

    1.  La division comptable et financière du siège

    2. 

    Division Gestion et Planification Financière

    3.  Division Gestion Comptable et Fiscale

    4. 

    Division Gestion Budgétaire

    5. 

    Division Contrôle de Gestion

    CHAPITRE 3 : les taches effectuées……………………………………..15

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    PARTIE II : Financement des investissements par le leasing……17

    I. 

    Présentation de ce mode de financement….18a.  Types de leasing………………………………………………21

     b.  Impacte sur les bilans et la valeur de la société………………22

    c. 

    Les investissements concernés………………………………..25

    II.  Mise en place………………………………………26 

    a.  Étude du contrat ………………………………………26

     b. 

    Étude des conditions de financement………………….27c.

     

    Comparatif avec le financement par crédit……………31

    i.  Avantages

    ii.  Contraintes

    CONCLUSION……………………………………………..……………..37

    BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………38

    ANNEXES……………………………………………………………...….39

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    Tout d’abord, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à toutes les personnes

    m’ayant aidé et soutenu de près ou de loin durant la réalisation de ce présent travail.

    Ainsi, mes remerciements les plus profonds s’adressent à Monsieur Mustafa SAHABI ,

    directeur financier de MARSA MAROC, qui a bien voulu m’accepter au sein de sa

    direction, afin que je puisse réaliser ce travail.

    Je tiens également à remercier vivement Mademoisell e HAJAR Amal   de m’avoir encadré

    durant mes deux mois de stages ainsi que Mademoisell e AI T LAHCEN Asmaa , chef de le

    division gestion et planification financière.

    Je remercie Mr. Réda TAYAA  , Mme Fouiza FEGOUSS  et Mr M ohamed AMEZI ANE  

    dans la division financière et comptable du siège, pour leurs aides précieux qui n’ont pas

    épargné d’effort et qui m’ont beaucoup appris et répondu avec grand plaisir à toutes les

    questions que j’avais posé. 

    Mes remerciements s’en vont également à mon professeur encadrant à L’École Supérieure

    de Technologie Casablanca, Monsieur BENLAKOUIRI .

    Enfin, je remercie l’ensemble des employés de MARSA MAROC  pour les conseils qu’ils

    ont pu me prodiguer au cours de ces deux mois.

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    En matière de financement, les choses doivent nécessairement et impérativement évoluervers une meilleure prise en charge des besoins exprimés par les opérateurs économiques,

    avec comme toile de fond, les règles universelles de l’économie de marché. L’action de la

     banque et de l’entreprise, est d’améliorer la rentabilité donc d’augmenter leurs capacités

    d’autofinancement mais la préservation de ses propres équilibres constituera également un

    objectif essentiel à concrétiser.

    En dépit de tout cela, on dira que le développement et l’épanouissement d’une entreprise

    ainsi que sa pérennité sont fortement liés à son financement. Les ressources dont disposeune entreprise doivent être suffisantes pour renforcer, voire renouveler son matériel de

     production qui peut être complément obsolète, ce qui réduit d’une manière considérable sa

    capacité de production par voie de conséquence, l’affecte dans ses actions de création de

    richesse et d’emplois. 

    Traditionnellement deux voies de financement sont explorées : le financement par les

    fonds propres, et le financement par emprunt. C’est  le cas de Marsa Marco, Par contre il

    existe un mode de financement qui peut être plus efficace pour les investissements, lors del’achat de matériel de transport.

     Néanmoins, l’entreprise peut opter pour un nouveau mode de financement des

    investissements, il s’agit du « leasing » appelé également crédit-bail qui a connu un succès

    incontestable dans les pays développés, il peut s’appliquer à divers types d’équipement.

    Le crédit- bail constitue actuellement l’une des sources de financement les plus sollicitées

     par les professionnels, même si ces derniers ont été longtemps réticents à l’égard de

    l’option de crédit- bail du fait qu’elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les

    équipements loués.

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    L’essor que connait le crédit- bail au Maroc ces dernières années est dû à l’évolution

    conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d’action des sociétés

    de financement par crédit-bail.

    En effet, cet appui institutionnel leur avait permis d’avoir plus  de confiance et de suretédans l’avenir, ce qui a eu comme effet, l’introduction de nouvelles sociétés de crédit -bail et

    la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implantées au

    Maroc.

    L’absence de financement par leasing au sein d’une grande entreprise comme Marsa Maroc

     pose plusieurs questions.

    La première question qui se pose est de savoir si le crédit-bail peut être considéré comme

    un choix et une option de financement d’un investissement à Marsa Maroc  ?

    La seconde question qui se pose est si le leasing peut être un moyen de financement mieux

    que l’emprunt ?

    Afin d’aboutir des conclusions sur ces questions nous devons premièrement avoir une idée

    sur la société et son organisation dans un premier lieu.

    Et après une présentation de ce mode de financement et faire une comparaison avec le

    financement par emprunt.

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    PARTIE I : 

    Préséntation dé Marsa

    Maroc (SODEP) ét dé la

    diréction financiéré 

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    CHAPITRE 1 : Préséntation dé MARSA

    MAROC (SODEP) 

    Statut juridique :

    Créée par la Loi 15-02, la Société d’Exploitation des Ports est une société anonyme à

    Directoire et à Conseil de surveillance. Elle est régie par la loi N° 17-95 sur les sociétés

    anonymes et la loi 15-02 relatives aux ports.1 

    Dates clés :Avant 1963 : Les ports sont gérés par des entreprises du secteur privé qui suivent

    un régime de concession ;

    1963 : La RAPC (régie des ports de Casablanca) est née ayant pour objectif

     principal le suivi de l’exploitation des principaux ports du royaume ;

    1985 : Le domaine portuaire est réorganisé à travers la création de l’office

    d’exploitation des ports ODEP ;

    Décembre 2006 : mise en place officielle de la réforme portuaire. Création de la

    SODEP et de l’ANP.

    7Juin 2007 : Adoption de la nouvelle identité visuelle => MARSA Maroc

    1 Source : www.marsamaroc.co.ma

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    I. 

    Fiché signalétiqué :

    Raison sociale Société d’Exploitation des Ports

     Nom de marque MARSA MAROC

    Date de création 1er Décembre 2006

    Statut juridique Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

    Capital Social 733.956.000 DH

    Siège social 175, Bd Zerktouni-20 100 Casablanca - Maroc

    Président du Directoire Mohammed ABDELJALIL

    Secteur d’activité Exploitation de terminaux et quais portuaires dans le cadr

    concessions

    Chiffre d’Affaires 1952 millions de DHS

    Effectif 2 247 collaborateurs

    Trafic global 35.5 millions de tonnes

    2 Source : www.marsamaroc.co.ma

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    Lés missions dé MARSA MAROC 

    MARSA MAROC a pour mission le traitement, dans les meilleures conditions de délai, de

    coût et de sécurité, l’ensemble des navires et des marchandises transitant par les portsmarocains, depuis l’annonce de l’escale d’un navire, jusqu’ à la livraison de la marchandise  

    à son propriétaires.

    Divers services sont rendus par MARSA MAROC :

      Le pilotage, le remorquage, le lamanage et l’avitaillement des navires ;

      La manutention et l’entreposage des marchandises ;

      Un système d’information permanent.

    Outre sa mission d’exploitant portuaire, MARSA MAROC est aussi chargé de : 

      La maintenance des infrastructures portuaires ;

      La gestion des gares maritimes ;

      La gestion des cales de halages, des formes de radoub et des cales sèches ;

      La gestion des halles aux poissons de Mohammedia, Casablanca, Safi et

    Agadir.

    II. 

    Lés objéctifs dé MARSA MAROC 

    Au niveau d’exploitation : 

    Assurer le passage de la marchandise à l’import et à l’export dans les meilleurs conditions

    et aux moindres coûts par :

    - L’amélioration de la qualité de services et la productivité ;

    - Optimisation des coûts ;

    - La modernisation des services portuaires et des méthodes de travail.3 

    3Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc

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    Au niveau financier :

    L’objectif est de : 

    - Optimiser et rechercher en permanence les équilibres financiers ;

    - Améliorer la rentabilité globale des investissements ;

    - Rechercher les meilleurs financements pour préserver l’indépendance financière ;

    - Assurer la solvabilité au moindre coût.

    Au niveau d’investissement : 

    MARSA MAROC a pour but de garantir un développement harmonieux de tous les ports

    en les dotant d’outils leur permettant de servir dans les meilleures conditions l’économie

    nationale et d’être compétitifs sur le plan international.

    Au niveau commercial :

    La politique de MARSA MAROC tend vers une tarification simplifiée et concertée.

    Une généralisation des conventions avec les meilleurs clients et la maitrise des créances de

    MARSA MAROC afin d’assurer un recouvrement efficace.  

    Au niveau de l’organisation et du système d’information 

    L’organisation MARSA MAROC est basée sur une décentralisation qui devrait favoriser

    l’autorégulation et l’autonomie de gestion et la responsabilité des acteurs sur leurs

    missions. Ceci est facilité par l’adaptation d’un manuel d’organisation et la généralisation

    de la pratique de la délégation du pouvoir.

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    III.  L’administration dé MARSA MAROC

    La société d’exploitation des ports est constituée de :  Une direction centrale qui est chargée de :

      garantir la cohérence de la politique de développement et des orientations

    stratégiques de l’ensemble des ports;

      développer une politique Marketing et Commerciale commune ;

      mettre en place des procédures et modes opératoires pour une meilleure

    harmonisation et optimisation des pratiques et règles de l’exploitation portuaire; 

      définir les règles communes de gestion en ce qui concerne les informations de

    support et de soutien.

       Neuf directions de l’exploitation aux ports qui ont pour rôle :

      la représentation de la direction générale au niveau du port sur l’ensemble de ses

    missions et attributions

      la définition et la réalisation de sa stratégie suivant les orientations de la

    direction générale

     

    l’élaboration de son budget ainsi que de son exécution une fois approuvé

     

    la gestion de ses ressources, de son patrimoine et de ses investissements 4 

    4 Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc

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    IV. 

    L’organigrammé

    5 Source : (Note de service N°08/DG/2012), Note d’organisation de Marsa Maroc, juillet 2012 

       D

       i  r  e  c   t   i  o  n   G   é  n   é  r  a   l  e

    Mission gestion descontrats de concession

    Mission projet TangerMed II comprend

    La Direction Finaciére

    le service controle desmarchés et contrats

    la division gestion et planification financiére

    la division financiéreet comptable du siége

    la division gestioncomptable et fiscale

    Le DépartementControle De Gestion

    la division controle budgétaire 

    la division evaluationdes performances

    La Direction AffairesJuridiques

    La Direction Achats EtAffaires Générales

    La DirectionDéveloppement

    La Direction Technique

    La Direction D'auditInterne Et Organisation

    La Direction RessourcesHumaines

    La Direction Systéme

    D'information

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    CHAPITRE 2 : Organisation dé la diréction

    financiéré 

    La direction financière est l’une des directions fondamentales de MARSA MAROC

    Cette direction a pour rôle d’assurer le financement optimal de l’exploitation de MARSA

    MAROC et la sauvegarde de son patrimoine économique

    Ses principales missions peuvent être citées comme suit :

      Définir la politique financière, comptable et fiscale de MARSA MAROC et les

    conditions de son amélioration ;  Veiller au maintien des équilibres financiers et assurer le financement du

    développement de la société ;

      Assurer le contrôle d’exécution des budgets ;

     

    Suivre la mise en œuvre des procédures financièr es comptables et fiscales ;

     

    Entretenir les relations entre MARSA MAROC et le Ministère des Finances, les

     banques locales et les institutions financières internationales.

    La direction financière s’est dotée d’une organisation fonctionnelle très décentral isée,

    transparente et souple afin de mener à bien sa mission et pouvoir atteindre son objectif.

    C’est ce qu’on peut remarquer à travers son organigramme représenté comme suit : 

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    I. 

    La division financière et comptable du siège

    Les principales missions de cette division sont :

     

    Tenir la comptabilité générale de la DG ;

      Préparer le projet de budget de la DG ;

      Assurer le contrôle et le suivi des budgets de fonctionnement et d’investissement ;

      Préparer les projets d’états financiers et comptables périodiques et annuels ;

      Appliquer les procédures et les normes comptables périodiques et annuelles

      Établir les déclarations fiscales et s’assurer de leur concordance avec les données

    comptables

    II. Division Gestion et Planification Financière

    Veiller à l’application de la politique financière de MARSA MAROC, à fin de sauvegarder

    et de rentabiliser son patrimoine financier constitue la principale mission de la DGPF.

    Parmi ses fonctions :

      Élaborer, contrôler et analyser la projection financière correspondant à la période

    d’investissement ;

     

    Veiller à l’optimisation de la gestion de la trésorerie de la société ; 6 

    6 Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc

    Le Directeur des Finances,Comptabilité et Contrôle Budgétaire 

    Divisionfinanciére etcomptabledu siège 

    DivisionContrôle de

    gestion

    DivisionGestion

     budgétaire 

    DivisionGestion

    comptable etfiscale

    DivisionGestion et

    PlanificationFinancière 

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      Assurer le suivi du recouvrement des créances et des règlements fournisseurs et

    tiers ;

      Étudier et veiller à la mise à jour des projets d’investissement ; 

      Élaborer le budget de trésorerie et Analyser les écarts entre les prévisions et les

    réalisations.

    III. Division Gestion comptable et fiscale

    Elle a pour mission fondamentale de :

      Veiller à l’application de la politique comptable et fiscale, conformément à la

    réglementation en vigueur.

      Assurer la tenue de la comptabilité, vérifier et contrôler les déclarations fiscales

    avant de procéder aux paiements des impôts.

    IV. Division Gestion budgétaire

    C’est la note de service portant organisation de la Direction Financière qui constitue le

    document de base pour la présentation de la Division Gestion Budgétaire.

    La Division a pour mission de :

      Veiller à l’application de la politique arrêtée en matière budgétaire ;

      Mettre en place et harmoniser les supports de préparation et de suivi des budgets ;

     

    Coordonner les travaux de préparation du budget de fonctionnement et du plan

    d’investissement, en collaboration avec les Directions Centrales concer nées ;

     

    Consolider l’analyse et l’explication des écarts constatés entre les prévisions et

    réalisations et proposer les régularisations nécessaires ;

      Anticiper les décisions de virement de crédit permettant d’éviter les dépassements

    de dotation et le blocage des paiements des fournisseurs ;

      Mettre en place et actualiser les procédures d’élaboration et de suivi des budgets (de

    fonctionnement et d’investissement) ; 

      Examiner, analyser et consolider les comptes rendus de réalisation des budgets ;

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      Élaborer un rapport de contrôle budgétaire, faisant apparaître la comparaison entre

     prévisions et réalisations et l’explication des écarts constatés.  

    Il est à noter que le budget de la société d’exploitation des ports se compose d’un budget de

    fonctionnement et d’un budget d’investissement. 

    V. Division contrôle de gestion

    Le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s’assurent que les

    ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité (par rapport aux objectifs), efficience

    (par rapport aux moyens employés), pertinence pour réaliser les objectifs de l’organisation.  

    C’est une division nouvellement créée au sein de MARSA MAROC en septembre 2007 qui

    est chargée des attributions suivantes :

    Élaboration des tableaux de bord de MARSA MAROC (tableau de bord sectoriel,

    tableau de bord consolidé) ;

    Mise en place du contrôle de gestion dans l’ensemble des DEPs ;  

    Mise en place de la comptabilité analytique dans les ports.7 

    7 Source : Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc

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    CHAPITRE 3 : Lés tachés éfféctuéés

    Je me suis assigné les missions suivantes dans la division financière et

    comptable du siège :

    J’ai fait dé l’imputation comptable qui véut diré l’inscription d’un mouvémént

    comptable à un compte débité ou crédité, ou plus exacetement un classement

    d'un objet à une certaine place, dans une classification.

    L'imputation permet une catégorisation des postes budgétaires notamment à

    des fins de comptabilité administrative. Au moment de la saisie des

    informations, en temps réel, le livre-journal les traduit en termes comptables et

    fait l'imputation entre comptes, c'est-à-dire choisit le compte crédité (qui

    indique le point de départ de la valeur) et le compte débité (qui indique le point

    d'arrivée de la valeur).

    Ordre de paiement :

    Lés ordrés dé paiémént constituént uné nouvéllé formé d’opration dé

    paiemént automatiqué. Lés ordrés dé paiémént sont crs lorsqu’un paiémént

    doit êtré éxcut, mais qu’il né doit pas êtré énrégistr avant d’apparaîtré sur

    l’éxtrait dé compté qué vous énvoié votré banqué socit. 

    Un ordre de paiement est constitué des données de poste individuel et des

    donnés d’én-têté. Lés donnés d’én-tête comprennent la société payante, le

    montant du paiement, le mode de paiement et le compte de la banque société.

    Un enregistrement séparé est enregistré dans les données de chaque poste

    individuel payé.

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    La Saisie des comptes sous le logiciel SIF-COM :

    C’ést la saisié dés diffrénts documénts commé lés facturés par éxémplé én

    employant le logiciel SIF-COM qui traite les différentes pièces comptable dans

    le bilan ou le journal de la société dans le virtuel ce qui facilite le travail mais il

    faut être très attentif.

    Ordre de Mission :

    J’ai fait une analyse attentive des différents documents comme :

      Le dossier de suivi des factures de fournitures et travaux

      Les bons de commande

      Les groupes de BCI

      Les factures

      Les devis

      Les bons de livraison

      Les états de synthèse de la Tva collectée et récupérable

     

    Le grand livre général

      Modification sur l’Excél

      L’analysé dés facturés sous lé logiciél As 400

    Et cela pour se familiariser avec les termes économiques et les documents et

    pour mieux comprendre le déroulement quotidien de la division.

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    PARTIE II : 

    Financémént dés invéstisséménts

    par lé crédit -bail

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    I.  Présentation du crédit-bail

    a. 

    Définition :

    Le crédit-bail couramment appelé « leasing » est un contrat par lequel une personne, le

    crédit bailleur (société de financement, banque...) Achète un bien et le met à la disposition

    d'une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d'un loyer. Le locataire

    n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une

    logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit-bail sont assimilés à des

    immobilisations.

    Ce contrat est assorti d'une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la

     possibilité, au terme de la période convenue, d'acheter le bien.

    En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter ce bien à un

     prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit

    mettre fin au contrat.

    b. 

    Principes :

    Le contrat de crédit-bail fait état de l'accord entre un propriétaire de bien d'équipement (le

    crédit bailleur) et une entreprise souhaitant louer ce matériel en crédit-bail (preneur).

    Par le leasing. Le preneur détient un droit d'usage du bien en location, moyennant le

    versement de loyers.

    Le client s'engage à payer la société de leasing jusqu'au terme du contrat. Il a la possibilité

    d'acheter le matériel, de le restituer, ou de négocier une prolongation du crédit-bail à

    l'expiration du contrat initial.8

     

    8Source : CABINET SEDDIK : Crédit-Bail ou Leasing (PDF)

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    c. 

    Caractéristiques :

    Le contrat de crédit-bail est un contrat :

    - Solennel : c'est-à-dire que le contrat nécessite une forme particuliers (acte sous seing

     privé)

    - Synallagmatique : c'est-à-dire un contrat bilatéral dans lequel le crédit bailleur s'engage à

    délivrer le bien objet de crédit-bail et le preneur s'engage à payer le loyer pendant la durée

    de location.

    - À titre onéreux : vu l'existence d'une prestation (bien) et d'une contre prestation (loyer).

    - Commutatif : puisque l'avantage réciproque des contractant est connu dès la conclusion

    du contrat.

    - De gré à gré : le contrat n'est valable que s'il y'a consentement des parties contractantes.

    - Successif : puisque l'exécution du contrat de crédit-bail s'échelonne dans le temps.

    La rédaction d'un écrit est donc nécessaire à sa validité et il crée des obligations

    réciproques à la charge de chacune des parties.

    Les éléments constitutifs d'un contrat de crédit-bail sont :

      Un contrat de vente entre le fournisseur du bien et la société de financement par

    crédit-bail qui a acheté le bien choisi par le preneur.

      Un contrat de location entre la société de crédit-bail (crédit bailleur) et le preneur

    (locataire)

      Une promesse de vente entre la société de crédit-bail et le preneur.

      Un contrat de crédit-bail comprend en principe les clauses suivantes :

      Le crédit bailleur reste le propriétaire, du point de vue juridique de l'actif.9 

    9Source : CABINET SEDDIK : Le crédit-bail ou leasing (PDF)

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    · Le preneur est tenu de verser un ou plusieurs loyers à la signature du contrat. Le preneur

    entre en possession de matériel. Les paiements restant sont normalement effectués à

    intervalles réguliers.

    · La société de leasing a la possibilité d'intégrer ou non une valeur résiduelle dans le calculdes loyers

    · Au terme de la période de location, le preneur à l'option d'acheter le matériel, de

    renouveler le bail, ou de restituer l'équipement au crédit bailleur.

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     A. Typologies des opérations de crédit-bail :

    1. crédit-bail mobilier : 

    Situé à mi-chemin entre la location pure et l'achat, le crédit-bail (ou leasing) se présente

    comme une technique de financement des investissements en biens mobiliers par les

    entreprises.

    Concrètement, par un contrat de crédit-bail, une entreprise, qui cherche à s'équiper, mais

    qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter les biens dont elle a besoin, va

    recourir à une société de crédit-bail pour l'acquisition de ces biens.

    La société de crédit-bail loue ensuite ces biens à l'entreprise pour une période déterminée à

    l'issue de laquelle l'entreprise pourra acheter ces biens pour un prix résiduel prédéterminée.

    Le crédit-bail mobilier porte principalement sur les biens nécessaire à l'activité de

    l'entreprise : matériel informatique, mobilier et matériel de bureau, matériel photo,

    d'impression de fabrication, matériel de travaux publics et de bâtiment, équipement lourds

    (installations techniques, matériel et outillage), matériel de transport et de manutention

    (véhicules, autobus, camions et remorques), etc.10 

    2. crédit-bail immobilier :

    Le crédit-bail immobilier est une opération laquelle une société de crédit-bail (crédit-

     bailleur) donne en location un bien immobilier à une entreprise (preneur), qui peut devenir

     propriétaire de ce bien si elle souhaite, au plus tard à l'expiration du bail (10 ans le plus

    souvent).

    Ce type de crédit-bail porte sur les bâtiments d'entreprise, plateaux de bureau, immeublesde bureaux et centres administratifs, entrepôts et centre de distribution, etc.

    10 Mémoire : « Crédit-bail et financement des entreprises » par : YAZAMI Jaouad

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    B. 

    Impacte sur les bilans et la valeur de la société

    a) 

    Impact sur la TVA

    La TVA sur le matériel est acquittée par MLA. Le locataire acquitte la TVA sur les loyersqui lui sont facturés et qui sont calculés sur la base du montant hors taxes de

    l’investissement. Il paie donc la TVA sur la durée du contrat et non pas au moment de

    l’investissement comme cela est le cas quand il se finance par un crédit bancaire ou

    autofinance l’opération. 

    b) Suspension de la TVA

    Pour les clients qui bénéficient d’avantages fiscaux sur l’acquisition du matériel, les loyers

    sont facturés en hors TVA sur présentation d’une autorisation de franchise de la TVA surloyers délivrée par l’inspection des impôts territorialement compétente. 

    c)  Impact sur l'impôt sur les bénéfices

    Les loyers du leasing, constituant une charge de l’exercice, sont imputés dans les charges

    d’exploitation de l’entreprise au compte de résultat, représentant ainsi une réduction du

    résultat imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices. 

    d) 

    Impact sur le bilanDans la mesure où l’entreprise est locataire du matériel et non- propriétaire, il n’y a pas

    d’impact direct sur le bilan des comptes sociaux. Il est cependant nécessaire de préciser en

    annexe du bilan, le montant des loyers non échus.

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    BILANS Financement par emprunt d’une

    immobilisation corporelle

    Contrat de crédit-bail

    IMMO CORP.

    215- Installations

    techniques, matériel

    et outillage

    DETTES

    164-Emprunts

    auprès des

    établissements de

    crédit

     _ _

    L’immobilisation, acquise en pleine

     propriété, est inscrite au bilan ainsi que le

    montant de l’emprunt correspondant. 

    Pas d’inscription au bilan car l’entreprise

    n’est pas propriétaire de l’immobilisation.

    Le contrat de crédit ne figure que commeengagement hors-bilan.

    En effet, tout investissement financé par un procédé classique se traduit sur plan comptable

     par la croissance des immobilisations à l'actif du bilan (poste 21) et par l'apparition d'un

     poste du passif. (Emprunt). Dans tous les cas, l'opération est comptabilisée et les prêteurs

    éventuels peuvent en tenir compte à l'examen du bilan. En ce qui concerne les biens loués

    et les dettes de loyer purement futures, ils ne figurent pas au bilan.

    Il en résulte que l'opération de crédit-bail n'amoindrit apparemment pas les chances

    d'obtenir un crédit bancaire. On en a parfois déduit qu'il s'agissait d'un crédit occulte qui

     permettrait à l'entreprise de surpasser ses facultés normales de crédit, ce qui ne serait

    souhaitable pour les entreprises, ni profitable pour le crédit-bail.11 

    11 Source : Les Techniques de Banque de Crédit Et de Commerce extérieur au Maroc, « Section VIII : Crédit-

    bail ou leasing » 5ème édition 2007, par BERRADA Mohamed Azzedine. 

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    e) 

    Impact sur le CPC :

    F inancement par emprunt Contrat de crédit-bai l

    d’une immobilisation corporelle

    Dans les comptes de résultat :Charges Produits

    681- Dotations aux

    Amortissements

    D’exploitation 

    Charges Produits

    612- Redevance

    de crédit-bail

    661- Charges d’intérêts 

    Parce que l’immobilisation est la

     propriété de l’entreprise, elle fait l’objet

    d’une dotation annuelle d’amortissement;

    l’emprunt pour sa part génère des frais

    financiers.12 

    12 Source : Les Techniques de Banque de

    Crédit Et de Commerce extérieur au

    Maroc, « Section VIII : Crédit-bail ou

    leasing  » 5ème édition 2007, par

    BERRADA Mohamed Azzedine.

    Le montant du loyer annuel de crédit-bail

    figure dans les charges de l’entreprise. 

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    C. 

    Les investissements concernés

    Crédit bail mobilier (CBM) 

    Le CBM est un mode de financement de biens d’équipement mobiliers, à savoir  :

      Équipements lourds : installations techniques et matériel industriel.

      Matériel de transport et de manutention: véhicules, camions, remorques, grues,

    chariots‐élévateurs

      Matériel d’imprimerie et de  transformation du papier et du carton, de

    reprographie, d'impression ;

     

    Ordinateurs et systèmes informatiques

     

    Mobilier et matériel de bureau ;

    Crédit 

    bail immobilier (CBI)

    Le CBI est un mode de financement de biens immobiliers qui porte sur les biens suivants :

    Bâtiments d'entreprise ;o  Immeubles de bureaux et centres administratifs ;

    o  Sièges sociaux de sociétés et plateaux de bureaux ;13 

    13 APSF (Association professionnelle des sociétés de financement) - Monographie du crédit-bail –novembre

    2012

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    II.  Mise en place

    a. Étude du contrat (voir annexe) 

    Le système juridique régissant les rapports entre le bailleur et le locataire est composé d’un

    ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les dispositions qu’ils contiennent

    définissent les obligations et les droits de chacun.

    Le contrat de bail qu’il soit établi par notaire ou par acte sous seing privé doit être

    enregistré.

    Les clauses indispensables du contrat de bail

     

    Identité des parties

     

    Durée du contrat de bail : nombre d’année de la location 

      Désignation de la chose louée : localisation du bien immobilier, objet du contrat de

     bail   Nature du contrat de bail : le contrat de bail peut prévoir que les locaux sont à usage

    exclusif d’habitation ou professionnel 

      Résiliation du contrat de bail : le contrat de bail doit indiquer le délai minimum

    (généralement un mois) pour donner le préavis. Il est recommandé de donner son

     préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Dépôt de garantie : le contrat de bail peut prévoir le versement d’une caution

    correspondant à un mois de loyer. Cette caution est payable lors de l’entrée dans les

    lieux et récupérable à la sortie des lieux après déduction des réparations locatives,

    s’il y a lieu. 

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    b. Étude des conditions de financement

    CONDITIONS GENERALES (voir annexes) 

    Les modalités d’intervention des sociétés de crédit-bail au Maroc sont uniformisées par

    l’usage de conditions générales semblables établies dans le cadre de l’article 230 de la loi

    formant code des obligations et contrats consacrant le principe de l’autonomie de la volonté

    des parties.

    Les parties sont libres d’aménager leurs rapports contractuels à leur guise à condition de

    respecter les règles de droit d’ordre public.

    Les sociétés de crédit-bail profitent de leur position prépondérante et accumulent les

    stipulations dérogatoires au droit commun pour préserver leurs intérêts. Le preneur ne fait

    qu’adhérer aux conditions générales de la convention de crédit-bail préalablement établie

     par le bailleur.

    Ce qui permet de qualifier le contrat de crédit-bail de contrat d’adhésion. Dans les

    conditions générales des contrats de toutes les sociétés de crédit-bail on trouve un ensemble

    de clauses assurant leur protection contre les risques qui ne sont pas de leur compétence.

    Propriété du matérielIl est stipulé que le matériel reste la propriété exclusive du bailleur. Le locataire ne peut ni

    le céder, ni le donner en gage ni le sous-louer Le locataire s’engage à sauvegarder et à faire

    respecter en toute occasion le droit de propriété du bailleur.

    Location de véhiculesÀ la demande du locataire, le bailleur consent à ce que le véhicule soit immatriculé au nom

    du preneur. En contre parte, la carte grise sera barrée au profit du bailleur. Il reste bien

    entendu que le véhicule en question demeure la propriété pleine et entière du bailleur

     jusqu’à la levée de l’option d’achat. Le caractère de nantissement conféré par le barrement

    n’est que formel.

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    Utilisation et entretien du matériel 

    Il est précisé que la durée de la location est fixe et irrévocable.

    Pendant toute cette durée, le locataire doit respecter les lois et règlements en vigueur ainsi

    que les usages de la profession et doit utiliser le matériel dans les conditions normales ensuivant les indications du fournisseur. Toute pièce incorporée au matériel devient

    immédiatement la propriété du bailleur sans indemnité compensatrice. Le locataire doit

    maintenir constamment le matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement et effectuer

    à ses frais, toute réparation nécessaire par dérogation aux d ispositions de l’article 638 de la

    loi formant code des obligations et contrats.

    Choix du matériel

    Le choix du matériel et du fournisseur sont librement décidés par le locataire qui seul

    assume la responsabilité de son choix. Il est, en effet, seul qualifié pour mesurer ses

     besoins, établir les spécificités de l’équipement, choisir son fournisseur, négocier le prix

    d’achat et arrêter les modalités de livraison. Le bon de commande est passé par le bailleur

    conformément au projet du locataire. Il doit, d’ailleurs, être contresigné par le preneur pour

    marquer son accord sur la conformité du bon de commande avec son projet. Pour permettre

    au locataire, d’exercer, le cas échéant tout recours contre le fournisseur défaillant, le

     bailleur transfère toutes les garanties attachées au matériel au locataire.

    Le locataire ne peut exercer aucun recours contre le bailleur qui est exonéré de toute

    responsabilité quant à la construction, l’installation, le fonctionnement et le rendement du

    matériel.

    Livraison et installation

    Le matériel est livré et installé aux frais et risques du locataire. Le bailleur s’exonère de

    toute responsabilité relative au retard de livraison ou d’installation. Le locataire s’interdit

    tout recours contre le bailleur pour tous les problèmes de l ivraison, d’installation ou de

    défaillance. Le locataire est subrogé dans tous les droits du bailleur vis à vis du fournisseur.

    Lors de la livraison, le locataire signe un procès-verbal de réception, conjointement avec le

    fournisseur attestant que le matériel est conforme à la commande et a été livré en bon état

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    de fonctionnement après exécution des tests appropriés. Ce document doit parvenir au

     bailleur pour pouvoir payer le fournisseur.

     Assurance – responsabilité

    À partir du jour de la livraison du matériel et jusqu’au terme du contrat , le locataire en saqualité de gardien détenteur du matériel loué, est seul responsable notamment au sens de

    l’article 88 de la loi formant code des obligations et contrats, de tous dommages

    occasionnés du fait du matériel loué quelle qu’en soit la cause et de tous dommages

    frappant le matériel loué quelle qu’en soit la cause. 

    À ce titre, le locataire s’engage à souscrire une police d’assurances couvrant sa

    responsabilité civile illimitée et garantissant le matériel, valeur à neuf, contre tous risques

    notamment incendie, vol, inondation, bris, explosion, foudre…. Les polices doivent

    mentionner expressément que le matériel est la propriété exclusive du loueur et qu’en cas

    de sinistre, l’indemnité devra être versée directement par la compagnie d’assurances à la

    société de crédit-bail.

    LoyersLa location prend effet le jour de la livraison du matériel qui est expressément constaté sur

    le procès-verbal de réception signé par le fournisseur et le locataire. Les loyers sont terme à

    échoir c’est à dire payables en début de période par avance. Ils sont portables et nonquérables. Les paiements sont effectués par avis de prélèvement permanent signé par le

    locataire au moment de la signature du contrat de crédit-bail. En cas de retard de paiement

    le loueur a le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 100 dirhams en plus des intérêts de

    retard calculés au prorata temporisé au taux de 2 % par mois sur le montant des sommes

    dues et sans préjudice de son droit d’invoquer la résiliation du contrat. Le bailleur se

    réserve, en plus, le droit de réviser les loyers et la valeur résiduelle en cas de modification

    du régime fiscal ou du taux des impôts et taxes applicables. Les taxes locales dues au titredu contrat sont intégralement payées par le locataire.

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    Fin de location

    À la fin de la location, le locataire à l’option entre trois solutions :

    Lever l’option et acquérir le matériel pour le montant de la valeur résiduelle fixée au début

    de la location.

    Demander à renouveler la location à des conditions tenant compte du montant de la valeur

    résiduelle.

    Restituer immédiatement le matériel sous sa responsabilité et à ses frais.

    Résiliation du contrat

    Le contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble au loueur sans qu’il soit

    nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure

     par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

     

     Non- paiement à l’échéance d’un terme de loyer

      Inobservation d’une des clauses particulières ou générales du contrat de crédit-bail

      La résiliation est automatique et de plein droit en cas de cessation d’activité ou de

    faillite du locataire. Si le bailleur entend résilier le contrat, le locataire doit :

      Restituer immédiatement et à ses frais le matériel au bailleur à la date et au lieu fixé

     par le bailleur.

      Payer les loyers échus augmentés des intérêts de retard

      Payer une indemnité égale au montant des loyers restant à courir diminuée le cas

    échéant du prix de vente du matériel restitué.

      Pour assurer la bonne exécution de la convention, payer une peine égale à 10% des

    loyers restant à courir avec un minimum fixé à 2 % du prix d’achat TTC du matériel

    financé.

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    c. 

    Comparatif avec le financement par crédit

    Une fois le projet d’investissement est adopté selon les critères traditionnels, il reste à

    choisir les moyens de financement les plus avantageux pour l’entreprise.

    Pour le choix entre les financements extérieurs disponibles on peut comparer les taux

    d’intérêt nominaux. Cette comparaison est généralement défavorable au crédit-bail. Mais

    une telle comparaison ne pourrait suffire puisque les méthodes de comptabilisation, les

     périodes de remboursement et les incidences fiscales sont différentes. Il faut donc

    approf ondir l’analyse, en tenant compte de la nature du matériel, de la fiscalité et de

    l’actualisation. 

    Exemple :

      DES CHARIOTS ELEVATEURS DE CAPACITE 10T, 4T :

    Montant : 5 MDH

    Durée de vie : 5 ans

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     A. Le coût de financement par emprunt :

    Les conditions de l’emprunt sont : 

     

    Montant = 5 000 000 DH

      Remboursement en 5 amortissements constants.

     

    Taux d’intérêt hors taxes = 5%14 

    Calculons le coût :

    Tableau d’amortissement de l’emprunt  :

    AnnéeCapital restant

    duIntérêt Amortissement Annuités

    1 5000000 250000 1000000 1250000

    2 4000000 200000 1000000 1200000

    3 3000000 150000 1000000 1150000

    4 2000000 100000 1000000 1100000

    5 1000000 50000 1000000 1050000

    14 Taux d’intérêt moyen hors taxes que la société accepte

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    Calcul des annuités nettes des économies d'impôt

    Année postes 1 2 3 4 5

    Remboursements 1000000 1000000 1000000 1000000 1000000

    Charges financières 250000 200000 150000 100000 50000

    Économie d'IS /chargesfinancières

    -75000 -60000 -45000 -30000 -15000

    Économie d'IS /chargesamorti

    -300000 -300000 -300000 -300000 -300000

    Annuités nettes d'impôt 875000 840000 805000 770000 735000

     

    COÛT TOTAL :

    875000 + 840000 + 805000 + 770000 + 735000 = 4025000

    B. 

    Le coût de financement par crédit-bail

    Les conditions du crédit-bail sont :

      Montant= 5 MDH

      Montant annuel des loyers : 1 000 00015 

      Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 30% 

       Nombre de loyers annuels : 4

     

    Valeur résiduel en pourcentage : 1%16 

    15 Selon le contrat crédit-bail de WAFABAIL Le premier terme de loyer sera exigible le

     jour du commencement de la location déterminé selon les Conditions Générales du contrat.16 Déterminer dans le contrat de crédit-bail de WAFABAIL 

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    Calculons le coût :

    Dépenses liées au crédit-bail :

    1 2 3 4 5

    Loyers1000000 1000000 1000000 1000000

    Économies d’IS / charges -300000 -300000 -300000 -300000

    Option d’achat 50000

    Perte économie IS/amorti 300000 300000 300000 300000 285000

    Dépenses1000000 1000000 1000000 1000000 335000

    Justification :Économies d’IS / charges = loyer * taux de l’IS  

    Perte économie IS/amorti = (Montant d’investissement * taux de l’IS) / nombre d’années

      IS/ amortissement du bien acheté : 50 000 x 30% = 15 000

      Perte économie IS/Amorti (5éme année) : 300 000 –  15 000 = 285000

    COÛT TOTAL :

    1000000 + 1000000 + 1000000 + 1000000 + 335000 = 6799000

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    C. 

    Résultats de la comparaison

    Il apparait clairement que l’emprunt est un mode de financement plus intéressant que le

    crédit-bail avec un coût actualisé après impôt moins cher.

    Si le seul critère qui compte pour la société est le coût du financement stricto sensu, dans la

    majorité des cas l'emprunt reste le mode de financement le moins couteux.

    Si les autres solutions de financement ont du succès, c'est parce qu'elles apportent une

    valeur ajoutée sur d'autres points tels que des services associés ou des incidences fiscales

    favorables à l'entreprise.

    Pour une entreprise, la propriété d'un bien immobilier ou mobilier n'est pas une finalité, toutinvestissement, et de surcroît son mode de financement, devant permettre de préserver

    réactivité et polyvalence. L'entreprise doit pouvoir disposer à un instant donné d'un outil

    adapté à la demande du marché afin de pouvoir y répondre.

    Parmi les avantages du crédit- bail par rapport à l’emprunt sont les suivants :

     

    Pas de modification de la structure du bilan

     

    Possibilité de financement intégral de l'investissement.

     

    Ce type de financement ne nécessite pas de garanties lourdes comme c'est le cas du

    financement classique.

      Rapidité et efficacité dans le traitement de financement

      Bénéficier de la déductibilité des loyers de résultat imposable

      Loyers fixes et non indexé sur le taux du marché monétaire

      Préservations de la capacité d'autofinancement de l'entreprise

      Conserver les fonds propres en vue de les affecter au financement des besoins

    d'exploitation.  Éviter « l'effet Massu » dû au surendettement.

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    Par contre il présente aussi des contraintes :

    Le principal inconvénient est un cout apparemment plus élevé qu’un emprunt  mais pas danstous les cas.

     Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortirà l'issue du contrat.

      Les frais de résiliation du contrat de crédit-bail sont très élevés.

      Possibilité pour le bailleur de retirer le bien pour tout défaut de paiement, puisqu'ildemeure propriétaire du bien.

      Les coûts fixes engendrés par ce mode de financement sont les même quel que soit lataille de l'entreprise (preneur).

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    Conclusion

    La problématique centrale de cette deuxième partie consiste à déterminer s’il est

    avantageux pour l’entreprise de recouvrir au crédit-bail ou à un crédit classique pour lefinancement de ses investissements.

     Nous avons identifié les différentes niches fiscales qui ont permis de confirmer les résultats

    de nos travaux de recherche. La comparaison entre le financement en crédit-bail et le

    financement par emprunt réalisée dans le cadre de ce travail de recherche démontre que la

    décision de choix entre les deux modes de financement est fonction de la nature du matériel

    à financer et de plusieurs éléments qui différent d’un bien à un autre.

    Pour une société comme Marsa Maroc, le crédit-bail procure une meilleure garantie pour

    la banque qui reste propriétaire. De plus l’acquisition ne pénalise pas le bilan car le montant

    ne figure pas au passif. Les échéances de loyers passent directement en charge.

    Finalement, c’est à une vision globale du crédit-bail que le présent travail veut entrainer le

    lecteur, et j’espère que la société pourra prendre en considération le leasing comme mode

    de financement dans la future.

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    Page 38 sur 39 

    Bibliographie :

    Ouvrage :

    TOUTE LA FINANCE, chapitre 8 : choisir et planifier les financements, pages 375

    à 377 par HERVE Hutin

    Finance d’entreprise  « chapitre 25 : le financement par crédit-bail » par J.

    Berk & P. DeMarzo –  G. Capelle-Blancard, N. Couderc & N. Nalpas

    Les Techniques de Banque de Crédit Et de Commerce extérieur au

    Maroc, « Section VIII : Crédit-bail ou leasing  » 5ème édition 2007, par

    BERRADA Mohamed Azzedine.

    Mémoires & documents de la société :Mémoire : Analyse du tableau de bord de Marsa Maroc, Soukaina Ouafi

     Note d’organisation de Marsa Maroc, (Note de service N°08/DG/2012), juillet 2012

    Webographie :

    « Le crédit-bail ou leasing » par CABINET SEDDIK (PDF)

    www.marsamaroc.co.ma 

    www.coeurdumaroc.ma  ,(crédit-bail ou leasing)

    http://www.marsamaroc.co.ma/http://www.marsamaroc.co.ma/http://www.coeurdumaroc.ma/http://www.coeurdumaroc.ma/http://www.coeurdumaroc.ma/http://www.marsamaroc.co.ma/

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    ANNEXES

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    WAFABAIL CONTRAT DE CREDIT-BAILConditions Génerales

    Dossier N°

    CONTRAT DE CREDIT-BAIL

    CONTRAT N° (Réf. à rappeler dans toute correspondance.)

    ENTRE LES SOUSSIGNES :

    NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE (« LE PRENEUR »)

    WAFABAIL 

    SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de150 000 000 DH ,5 Bd Abdelmoumen – CASABLANCARC 35763 – IF 01084018 – Patente 33200012Représentée par M. Karim IDRISSI KAITOUNI en tantque Président du Directoire, ci-après dénommé leBailleur 

    CONDITIONS GENERALES 

    Article 1 : COMMANDE LIVRAISON

    1.1 : le locataire choisit le bien d'équipement et son fournisseur sous sa seule responsabilité.Le bailleur s’engage à commander le bien d'équipement au fournisseur une fois le contrat delocation et ses annexes régulièrement signés.Le locataire prend livraison du bien d'équipement à ses frais et risques, hors la présence du

    bailleur qui. est exonéré de toute responsabilité quant à la construction, la livraison, la mise enservice et le fonctionnement du bien d'équipement.

     A réception du bien d'équipement, il s’engage à signer avec le fournisseur un procès-verbal delivraison - réception constatant d’une part la conformité du bien d'équipement à ses demandes etd’autre part son bon fonctionnement. Si le bailleur invoque la péremption de la commande, fautede livraison dans le délai de trois mois de la date de la commande, le locataire devra rembourserimmédiatement au bailleur, contre subrogation, les sommes éventuellement versées aufournisseur ainsi que les frais engagés. Il s’interdit de refuser le bien d'équipement pour tout autremotif qu’une non conformité ou un mauvais fonctionnement, auxquels cas, le locataire garantitpar les présentes le bailleur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à cetteoccasion contre lui à raison des droits et recours du fournisseur et sera redevable, en outre,d’une indemnité fixée à 10 % du montant garanti. En cas de non conformité ou de mauvaisfonctionnement, il doit informer, sans délai, le bailleur par un courrier énumérant les nonconformités ou le mauvais fonctionnement et précisant qu’il refuse la livraison et s’interdit deconserver le bien d'équipement. Dans ce cas, le locataire s'engage à rembourserimmédiatement au bailleur, contre subrogation, les sommes éventuellement versées aufournisseur ainsi que les frais engagés. Le bailleur peut, si bon lui semble, exiger commecondition préalable du règlement au fournisseur la remise du procès-verbal de livraison -

    réception ou, considérer la commande et l’accord de location comme annulés à défaut deremise de ce procès-verbal conforme dans les trois mois de la date de l’accord de location. Les frais et taxes relatifs au transport, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des  accessoires incombent au locataire. Ce dernier doit informer le bailleur du lieu d’installation dubien d'équipement. A l’exception des bien d'équipements immatriculables, il s’interdit detransporter le bien d'équipement hors du Maroc.Le locataire fera son affaire personnelle, sans pouvoir en aucun cas recourir contre le bailleur, duremboursement par un fournisseur des acomptes que le locataire aurait éventuellement versésà ce dernier.

    1.2 : Cas des bien d'équipements importés : Le locataire procédera lui - même, sous sa propre responsabilité et à ses risques, à l’importationdu bien d'équipement commandé par lui, auprès du fournisseur étranger.Il souscrira notamment toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’acheminement du biend'équipement jusqu'à son lieu d’installation. Le locataire s’engage à refacturer au bailleur le bien d'équipement au prix coûtant dès la fin desformalités d’importation et de dédouanement et à lui fournir tous les justificatifs concernant l’achatdu bien d'équipement (factures du fournisseur étranger, DM3, factures du transitaire,d’assurances, avis de débit bancaire, fiche de liquidation douanière...) si le locataire le demande,

    le bailleur pourra s’engager auprès du banquier ou est domiciliée l’importation,, àcouvrir les accréditifs ouverts au profit du fournisseur étranger. L’importation sera réputée d’ordreet pour compte du bailleur

     A titre de garantie le locataire signera un billet à ordre au profit du bailleur d’un montant égal à lavaleur du bien d'équipement. Ce billet lui sera restitué dés paiement du 1

    er  loyer.

    Tout règlement d’acompte effectué par le bailleur pour le compte du locataire à quelque titre quece soit et notamment en couverture d’engagements bancaires ou de frais de dédouanement etd’approche donnera lieu au versement par le locataire de préloyers tels que prévus à l’article 2. 

    Article 2 : PRISE D’EFFET ET CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION. 

     Après remise du procès-verbal de livraison - réception ou d’un avis de mise à disposition signépar le client et le fournisseur, le bailleur est autorisé à payer celui-ci et la location prend effet dèsla date de livraison du bien d'équipement ; un échéancier des termes de loyers est alors remis aulocataire. Jusqu’à cette date, le locataire ne peut êtr e que dépositaire et gardien-responsable dubien d'équipement qu’il détient. Les loyers sont payables suivant l’échéancement convenu. Si lelocataire a la jouissance du bien d'équipement avant la prise d’effet de la location ou le conserveaprès résiliation du contrat, il est redevable d’indemnités d’utilisation de mêmes montant etpériodicité que les loyers, sans que le paiement de celles-ci emporte remise en vigueur du bail.

    Le locataire s’engage à verser au jour fixé, le montant des loyers, tel qu’il est défini dans lesconditions particulières.Les loyers et les accessoires y afférents sont portables et non quérables, les paiements sonteffectués par prélèvements sur un compte bancaire du locataire. Ce dernier autorise cesprélèvements conformément à l’ordre de domiciliation irrévocable et permanent qu’il donne àl’établissement bancaire qui tient son compte. Le locataire s’engage à maintenir cet ordre pendant toute la durée de location. Toute demandede changement de domiciliation doit parvenir au bailleur, 15 jours au moins, avant l’échéancedont la domiciliation doit être modifiée. A défaut, les éventuels frais de retour et intérêts de retardresteront à la charge du locataire ainsi que tous les frais occasionnés par cette modification.

    En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les effets dechangements intervenus.Dans le cas où le bailleur aurait, avant la livraison du bien d'équipement, versé à un fournisseurune somme quelconque, au titre de l'achat du bien d'équipement, le locataire sera redevable aubailleur d'intérêts calculés au taux de 1% par mois plus taxes, pour la période allant de la date duversement de ladite somme par le bailleur à la date de livraison du bien d'équipement. Cesintérêts seront prélevés sur le compte du locataire lors de la perception du premier terme du

    loyer. Ils seront acquis au bailleur en tout état de cause.Sans préjudice de résiliation du contrat, ainsi qu’il est prévu à l’article 6, tout retard de paiementde tout ou partie d'un terme de loyer et des accessoires y afférents entraînera le paiement par lelocataire d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, le tout majoré de la TVA et/ou de toutes autrestaxes en vigueur, et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé ou retour d’échéance donnera lieu àune indemnité forfaitaire de 500 DH plus taxes.

    Article 3 : UTILISATION - ENTRETIEN - DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR.

    Le locataire est le gardien du bien d'équipement et en est responsable dans les termes del’article 88 du Dahir formant code des obligations et contrats. Il est seul responsable de toutdommage survenant du fait de ce bien d'équipement, quelle qu’en soit la cause.Il doit seconformer aux lois et règlements concernant la propriété, la détention et l’usage et ce, à ses frais.Dans le cas où le bien d'équipement serait un véhicule, le locataire qui est en le gardien, seraseul responsable des infractions pouvant résulter tant du fait du véhicule que de celui du locataireou de ses préposés. Toute contravention sera à la charge du locataire qui devra se conformernotamment aux lois et règlements afférents à l'assurance, à la réglementation douanière, auxprescriptions du Service des Mines et de toutes les administrations, aux textes fiscaux etparafiscaux relatifs à la possession et à l'utilisation des véhicules. Il s’engage notamment àrespecter toutes réglementations sur l’environnement, présentes et à venir. Il prend à sa chargetous les coûts qui peuvent résulter de l’obligation de mettre en conformité les bien d'équipementsauxdites réglementations, que cette obligation incombe au bailleur ou au locataire. Pardérogation à l'article 638 du Dahir formant code des obligations et contrats, tous les fraisnécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations du bien d'équipement sont à la charge dulocataire. Le locataire doit maintenir le bien d'équipement en bon état et payer toute réparation ouremplacement de pièces usées. Aucune transformation du bien d'équipement ne pourra êtreentreprise sans l'accord préalable et écrit du bailleur. Tout élément ou équipement incorporé parle locataire au bien d'équipement devient de plein droit la propriété du bailleur sans que celui-cisoit redevable d’une quelconque indemnité. Le locataire sera le seul responsable à l'égard dubailleur des opérations éventuelle de dépose, de transfert, de réinstallation et de remise en étatdu bien d'équipement. Le bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du biend'équipement et vérification de son fonctionnement. Il doit accomplir aux lieu et place du bailleurtoute formalité imposée aux propriétaires de véhicules, le bailleur lui donnant en tant que debesoin mandat à cet effet ; il est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits ettaxes concernant la circulation des marchandises ainsi que les véhicules eux mêmes.Le locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du bailleur  ; ainsi, sont interdits legage, le prêt, la sous-location du bien d'équipement sauf autorisation préalable et écrite du

    bailleur.Le locataire devra apposer, à ses frais, sur le bien d'équipement une plaque indiquant le droit depropriété du bailleur de façon à ce que les tiers en soient informés et veiller à ce que laditeplaque reste apparente pendant toute la durée de la location.Le locataire devra, en cas de saisie, réquisition, confiscation, immobilisation et vol du biend'équipement, en informer le bailleur dans les quarante-huit heures par lettre recommandée et, lecas échéant, faire connaître à tout tiers concerné le droit de propriété du bailleur; en cas desaisie, le locataire devra en obtenir mainlevée à ses frais. Il est responsable de tout dommagequi peut résulter du défaut ou du retard de l'information du bailleur.Le locataire devra faire savoir, par acte extrajudiciaire, à tout créancier au profit duquel il viendraità nantir son fonds de commerce, que le bien d'équipement n’est pas sa propriété et en justifier àpremière demande du bailleur.Si le locataire n’est pas propriétaire du local ou du terrain où est installé le bien d'équipement ous’il cesse de l’être avant l’expiration de la location, il devra notifier immédiatement au propriétairede l’immeuble par acte extrajudiciaire que le bien d'équipement loué ne lui appartient pas et setrouve exclu du privilège de l’article 1250 du code des obligations et contrats ainsi que du droit derétention prévu à l’article 684 dudit code. Si le locataire hypothèque le local ou le terrain où est installé le bien d'équipement, il devra faireconnaître à ses créanciers que le bien d'équipement n’est pas sa propriété et qu’il ne pourra enaucun cas être compris dans la sûreté dont ils sont bénéficiaires.

    Article 4 : GARANTIES.

    Le bailleur qui aura accompli l'essentiel de ses obligations en passant commande au fournisseurn'encoure aucune responsabilité du fait dudit fournisseur vis-à-vis du locataire. Il est convenu quele locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachésaffectant le bien d'équipement loué ou dans l'exécution des prestations et garanties, que ce soitpour obtenir des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat ; en contrepartie de cetterenonciation, le bailleur lui transmet la totalité des recours contre le fournisseur y compris l'actionde résolution de la vente pour vices rédhibitoires pour laquelle le bailleur lui donne en tant que de

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    CTCB980601

    besoin mandat d'ester, à condition d'avoir été mis en cause. Tous les frais y afférents seront à lacharge du locataire. En cas de résolution de la vente, le présent contrat est résilié à la date duprononcé de ladite résolution par une décision de justice devenue définitive. En conséquence dece qui précède, le locataire est redevable, outre des loyers impayés à cette date, d'une indemnitéde résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de locationaugmentée de la valeur résiduelle prévue audit contrat. Cependant, le bailleur imputera aupaiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues du fournisseur du biend'équipement en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et ce, dans la limite dumontant de l'indemnité. L'indemnité est majorée de la TVA et/ou toutes autres taxes en vigueuret est exigible au jour de la résiliation. Dans tous les cas le locataire qui choisit le biend'équipement et le fournisseur sous sa seule responsabilité assume les risques de la choselouée et garantit au bailleur le paiement des sommes dont le vendeur serait redevable au titre dela résolution de la vente en vertu d'une décision judiciaire et ce, dans la limite du montant del'indemnité de résiliation ci-dessus visée.

    Article 5 : ASSURANCES - SINISTRES - INDEMNITES.

     A partir de la livraison et tant que le bien d'équipement restera sous sa garde, le locataireassume tous les risques de détérioration et de perte, même par cas fortuit ; il est responsable, enqualité de gardien, de tout dommage causé par le bien d'équipement dans toutes lescirconstances.Il s'oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile illimitéeainsi que celle du bailleur , et une assurance pour son compte couvrant tous les risques dedommages ou de vol subis par les bien d'équipement loués.Le locataire s’engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée du contrat, à payerdirectement les primes à la compagnie et à en justifier le paiement sur simple demande dubailleur.Les polices devront stipuler que toute indemnité due par la compagnie d'assurance est déléguéeau profit du bailleur et comporter une clause de renonciation aux recours contre ce dernier.Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances etses conséquences. En cas de sinistre total ou de vol, le présent contrat est résilié de plein droit etle locataire doit verser au bailleur à titre forfaitaire une indemnité de résiliation égale aux loyersrestant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location, augmentée de la valeur

    résiduelle prévue au contrat, sous déduction de l'indemnité éventuellement versée par lacompagnie d'assurances, et majorée de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur etexigible au jour du sinistre. Pour un sinistre partiel, en cas d'insuffisance de l'indemnité reçue dela compagnie d'assurances, le locataire est tenu de parfaire la remise en état complète du biend'équipement à ses frais.

    Article 6 : RESILIATION DU CONTRAT.

    6.1: Résiliation à la demande du PreneurLe Preneur pourra mettre fin au présent contrat avant la date de son expiration, à charge par luide verser au Bailleur une indemnité égale au montant des loyers et accessoires restant à courir

     jususqu’au terme du contrat, majorée de la valeur résiduelle et des taxes en vigueur. 

    6.1: Résiliation de plein droitLe contrat est résilié de plein droit dès restitution du bien d'équipement loué.Le contrat est également résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, 8 jours après l’envoid’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse, dans l’un descas suivants : non respect de l’un des engagements pris par le locataire au présent contrat -Défaut de paiement d’un terme à son échéance ou de toute somme due en vertu du contrat -Cessation d’activité - Cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du locataire,

    détérioration, destruction ou aliénation du bien loué quelque soit la forme de cette aliénation (apport en société, fusion, absorption, scission) - Changement de forme sociale - Perte oudiminution des garanties fournies - Décès du locataire.Le bailleur pourra également résilier de plein droit le contrat, et sans obligation d’envoi d’une lettrede mise en demeure, si le locataire est en état de : Redressement judiciaire - Liquidation amiableou judiciaire - Faillite - Cessation d’activité pendant plus de trois mois. La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou sesayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires,d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, augmentée de la valeurrésiduelle prévue au contrat, le tout exigible au jour de la résiliation, et portera intérêts au taux de1% par mois à compter de la date de la résiliation. Dans le cas où le bien d'équipement resteraiten la possession du locataire, après résiliation, l’indemnité serait diminuée des redevancesd’utilisation effectivement encaissées. Si après reprise par le bailleur, le bien d'équipement est revendu ou reloué, l’indemnité telle questipulée ci-dessus sera diminuée comme suit :a) en cas de revente, des sommes - nettes de frais relatifs au bien d'équipement et à la vente -effectivement perçues de l’acquéreur, b) en cas de nouvelle opération, du capital ayant servi de base à la relocation, net des frais

    relatifs au bien d'équipement et à l’opération L’indemnité et les intérêts sont majorés de la TVA et/ou de toutes autres taxes en vigueur, ainsique tous frais et honoraires rendus nécessaires pour son recouvrement. Si le contrat est résiliépour l’un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclusentre le locataire aux présentes, le bailleur ou l’une des Sociétés de son Groupe seront, si lebailleur y a convenance, résiliés de plein droit.

    Article 7: FIN DE LA LOCATION

    S’il en manifeste l’intention au moins trois mois avant la date d’expiration de la période delocation, le locataire peut, s’il le désire, acquérir le bien d'équipement pour le montant de la valeurrésiduelle définie aux conditions particulières, ou demander à renouveler la location au delà duterme prévu initialement.

    7.1 : Levée de l’option d’achat Le montant de la valeur résiduelle devra être réglé au Bailleur au plus tard la veille du jourd’expiration de la location.

    7.2 : Restitution du bien d'équipement Si le locataire n’a pas demandé le renouvellement, ni levé l’option d’achat qui lui a été consentieou bien si la location a été résiliée par le bailleur en vertu de l’article 6, le locataire devra restitue rle bien d'équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement et, si le bien d'équipement estun véhicule, tous les documents qui y seraient attachés ( carte grise, attestation d’assurance,vignette notamment ). Le locataire s’engage, par ailleurs, à signer - en cas de besoin- en faveurdu bailleur tous documents nécessaires pour la récupération, la vente ou la relocation de ce biend'équipement à un tiers.Le locataire sera seul responsable des dommages subis ou causés par le bien d'équipement

     jusqu’à la date de restitution effective de ce dernier.La restitution devra avoir lieu, dans les cinq jours qui suivront l’expiration ou la résiliation de lalocation, au lieu indiqué par le bailleur.Le bailleur se réserve de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du biend'équipement en ses lieu et place et avec les mêmes droits notamment quant à l’état du biend'équipement et aux frais de remise en état éventuellement nécessaires qui seraient à la chargedu locataire dans tous les cas. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire est dansl’incapacité de restituer le bien d'équipement à l’expiration du contrat, il est redevable d’uneindemnité correspondant à la valeur résiduelle prévue au contrat majorée de 10 %. Leversement de cette indemnité par le locataire ne fera pas obstacle à l’exercice par le bailleur detoute action tendant à la restitution du bien d'équipementTous les frais entraînés par la restitution ( frais de transport, assurance, etc...) ou par la remise enétat du bien d'équipement seront à la charge exclusive du locataire

    7.3 : Renouvellement à la demande du preneur

     A l’expiration de la durée pour laquelle le présent contrat est conclu . le preneur pourra s’il ledésire. En obtenir le renouvellement sur sa demande. Dans ce cas les conditions de cerenouvellement seront librement renégociées entre les parties en fonction des éléments de faitprévalant lors de ce renouvellement.

    Article 8: ENREGISTREMENT.

    Le bailleur procédera, aux frais du locataire, à l’enregistrement du présent contrat.Le locataire s’engage à fournir immédiatement au bailleur, sur simple demande de ce dernier,toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour l’enregistrement du présent contrat. Ils’engage en outre à notifier immédiatement au bailleur tout changement qui interviendrait dansl’identification de son entreprise ( raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre ducommerce, siège social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale etc...) ou dans lelieu d’utilisation du bien d'équipement. 

    Article 9 : TAXES - FRAIS .

    Les impôts, taxes et frais de toute nature présents et à venir, portant sur la location, la détentionet l’utilisation du bien d'équipement (notamment la taxe urbaine, la taxe d’édilité et, la vignette, lataxe d’immatriculation, la taxe à l’essieu, etc... si le bien d'équipement est un véhicule ), de mêmeque les frais et taxes sur les échéances impayées, sur les intérêts de retard et sur les dommageset intérêts seront à la charge exclusive du locataire. De convention expresse, tous les frais, dequelque nature qu’ils soient, rendus nécessaires à l’occasion de la signature et de l’exécution duprésent contrat, seront supportés par le locataire qui s’y oblige. 

    Article 10 : REGLEMENT AMIABLE - LITIGES - ELECTION DE DOMICILE.

    En conformité avec les dispositions de l’article 433 du code de commerce, il est expressémentconvenu que tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une clause quelconque duprésent contrat de crédit-bail devra tout d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. 

     A cet effet la partie demanderesse fera connaître l’objet de sa réclamation à l’autre partieconcernée par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’adresse indiquée dontchangement aura été notifié à l’expéditeur. Dans les quinze jours de la date de mise à la poste de cette lettre. Le destinataire devra faireconnaître de quelle manière il entend satisfaire à la réclamation dont il fait l’objet. En cas de non-retrait de la lettre par son destinataire ce dernier sera présumé s’être refusé à toutrèglement amiable sauf s’il s’est manifesté entre-temps.Si un accord intervient. il sera constaté par procès-verbal ou tout autre document en tenant lieu.Si aucun accord n’est intervenu dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de laditelettre la partie intéressée pourra alors faire valoir ses droits en application des autres clauses duprésent contrat.Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent contratet ses annexes ou avenants seront de la compétence des tribunaux de Casablanca.Tous les frais et taxes ainsi que, à titre de dommages-intérêts, tous honoraires d’avocats ou

    auxiliaires de justice que le bailleur pourrait être amené à exposer pour faire valoir ses droitscontre le locataire dans une instance où le bailleur aurait gain de cause, seront à la chargeexclusive du preneur.Pour l’exécution du présent contrat et ses annexes ou avenants, les parties font élection dedomicile à leur siège respectif.

    Article 11 : PUBLICITE.

    Le présent contrat sera conformément aux dispositions de l’article 436 du code de commercepublié à l’initiative du bailleur par inscription sur le registre spécial qui sera ouvert au registre decommerce du lieu d’exploitation de l’établissement de ce dernier. Cette inscription sera renouvelée à la diligence du bailleur avant l’expiration d’un délai de cinqans.

    Fait à ...................................., le ..................................

    Cachets et signatures précédées de la mention « Lu et Approuvé » :

    Le Locataire Le Bailleur

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    WAFABAIL CONTRAT DE CREDIT-BAILConditions Particulières

    Dossier N°

    ENTRE LES SOUSSIGNES :

    NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR NOM ET ADRESSE DU LOCATAIREWAFABAILSA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de150 000 000 DH ,5 Bd Abdelmoumen – CASABLANCARC 35763 – IF 01084018 – Patente 33200012Représentée par M. Karim IDRISSI KAITOUNI en tant

    que Président du Directoire, ci-après dénommé leBailleur

    Représentée par M.Ci-après dénommé le Locataire 

    Il a été convenu ce qui suit, connaissance prise des Conditions Générales de Crédit-Bail jointes à ce document :

    I – COMMANDE ET ENGAGEMENT DE PRENDRE A BAIL :

    Le Bailleur passe commande au Fournisseur ci-contre

    des matériels ci-après, choisis directement par le

    Locataire, et que celui-ci s’engage à prendre à Bail 

    NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR

    N° Description Prix HT TVA Prix TTC

    TOTAL

    II – ADRESSE D’UTILISATION  :

    III – DUREE IRREVOCABLE : 60 mois

    IV – VALEUR RESIDUELLE : 1% du prix définitif HT de facturation des matériels, soit sur la basede la facture proforma : XXX MAD

    V – ECHEANCEMENT ET MONTANT DES LOYERS :

    Le premier terme de loyer sera exigible le jour du commencement de la location déterminé selon les Conditions

    Générales du contrat.Les loyers seront payés en 60 termes exprimés en pourcentage du prix définitif HT de vente du matériel, soit XXX % sur la base de la facture proforma : XXX MAD HT 

    Ce loyer mensuel est fixe sur les 60 premiers termes du contrat. Il est variable à partir du 61 ème terme indexé sur labase du taux moyen pondéré des Bons du Trésor à 5 ans tel que calculé sur le semestre civil précédant la date derévision, soit la date d’anniversaire du présent contrat, majoré de la marge fixe et égale à points de base.La variation des loyers donnera lieu à rédaction d’un avenant signé entre les deux parties et précisant les nouvellesvaleurs de levée d’option anticipée. 

    VI – STIPULATIONS PARTICULIERES

    Fait à , le

    LE LOCATAIRE LE BAILLEURSignature légalisée précédée de « Lu et Approuvé » + Cachet