rapport final de l’enquete antidumping … finale vnc - a… · rapport final de l’enquete...

Royaume du Maroc ***

Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Industrie, du Commerce,

de l’Investissement et de l’Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur

Direction de la Politique des Echanges Commerciaux

DDC/SRD

المملكة المغربية***

منتدبة لدى وزير الصناعة والتجارة الوزارة ال واالستثمار واالقتصاد الرقمي

بالتجارة الخارجية ةالمكلف

AD-5.13.A4.PRT VERSION NON CONFIDENTIELLE

RAPPORT FINAL DE L’ENQUETE ANTIDUMPING

SUR LES IMPORTATIONS DU PAPIER A4 ORIGINAIRES DU PORTUGAL

*** DETERMINATION FINALE DE L’EXISTENCE DU DUMPING,

DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITE


1. PROCEDURE

1.1 Ouverture de l’enquête

1. Après avoir recueilli l’avis de la Commission de Surveillance des Importations réunie le 21 février 2013, le Ministère délégué auprès du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique, chargé du Commerce Extérieur (dans le présent rapport dénommé MCE) a initié, le 18 mars 2013, une enquête antidumping concernant les importations du papier A4 originaires du Portugal, suite à la réception, en date du 1er février 2013, d’une requête déposée par la Société MED PAPER productrice du papier A4. Parallèlement à l’ouverture de l’enquête, le MCE a soumis, par décision n°03/13, les importations du papier A4 à une procédure de surveillance à compter du 18 mars 2013.

2. Le MCE a conclu, suite à l’examen de la requête que les éléments de preuve présentés dans la requête concernant l’existence du dumping des importations du papier A4 originaires du Portugal, du dommage important causé à la société MED PAPER et du lien de causalité sont suffisants pour justifier, l’ouverture d’une enquête antidumping sur les importations du papier A4 originaires du Portugal1 conformément aux dispositions pertinentes de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale notamment ses articles 16 et 17 (ci-après dénommée la loi n°15-09).

3. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°15-09 précitée, le MCE a officiellement informé le Gouvernement Portugais, la Commission Européenne, le producteur/exportateur portugais et les importateurs marocains identifiés dans la requête ainsi que le producteur marocain MED PAPER de l’ouverture de l’enquête en leur adressant une copie de l’avis d’ouverture d’enquête, une copie non confidentielle de la requête déposée par MED PAPER et du rapport d’ouverture d’enquête. 4. L’avis d’ouverture d’enquête2 a été publié aux journaux « Le MATIN » édition du 15 mars 2013 et « AL BAYANE » édition du jeudi 14 mars 2013 et, parallèlement, ledit avis et la version non confidentielle du rapport d’ouverture d’enquête ont été publiés sur le site web du MCE3. En vertu de l’avis public d’ouverture d’enquête, les parties connues ont été invités à faire connaître leurs avis et commentaires et la possibilité a été donnée aux autres parties non connues de se faire connaître pour être considérées en tant que parties intéressées.

1.2 Renseignements et collaboration des parties intéressées à l’enquête

5. Afin de collecter les renseignements nécessaires à l’enquête et de permettre aux parties intéressées de présenter par écrit les éléments de preuve qu’elles jugeront pertinent pour les besoins de l’enquête, le MCE a adressé aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 15-09, des questionnaires d’enquête en leur ménageant des délais suffisants pour y répondre, ces délais ont, par la suite, été prorogés sur demande de l’exportateur portugais et des importateurs marocains de papier A4. Les parties connues qui ont été destinataires de questionnaires d’enquête sont :

Producteur national : La société MED PAPER.

Producteurs/Exportateurs Portugais : le Groupe PORTUCEL SOPORCEL (gPS)

Importateurs marocains connus : DICAPA, MAPAF, PAFRAMA, BUROPA, NCR SERVICES, LE PARADIS DE PAPIER, NOUVOPA, COPAYER, BUROTRADE, LUXUS PAPER, INTERFER, INTERPAP, INCR SERVICES.

1Voir rapport d’ouverture d’enquête (AD-5.13.A4.PRT) publié sur le site web du MCE : http://www.maroc-trade.gov.ma (rubrique mesures de défense commerciale/antidumping). 2 Avis public n°5/13 relatif à l’ouverture d’une enquête antidumping sur les importations du papier A4 en provenance du Portugal. 3 http://www.maroc-trade.gov.ma (rubrique mesures de défense commerciale/antidumping).

http://www.maroc-trade.gov.ma/



6. Le producteur/exportateur portugais le groupe PORTUCEL SOPORCEL (dans le présent rapport PORTUCEL ou gPS), le producteur marocain MED PAPER ainsi que cinq importateurs (DICAPA, MAPAF, BUROPA, INTERFER, INTERPAP) ont répondu, dans les délais impartis, aux questionnaires d’enquête qui leur ont été destinés par le MCE. Les sociétés, NOUVOPA, LE PARADIS DU PAPIER, BUROTRADE, LUXUS PAPER, INCR SERVICES identifiées par le requérant comme importateurs du produit objet de l’enquête ont informé le MCE qu’elles n’ont jamais importé du papier A4 du Portugal et par conséquent qu’elles ne sont pas concernées par ladite enquête. 7. Selon PORTUCEL, les cinq importateurs, DICAPA, BUROPA, MAPAF, INTERFER et INTERPAP sont des sociétés marocaines indépendantes du groupe PORTUCEL et constituent au Maroc le réseau de distribution du papier A4 exporté par PORTUCEL au Maroc.

1.3 Période d’enquête

8. La période de collecte des données aux fins du calcul du dumping s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La période de collecte de données aux fins de l’évaluation du dommage subi par la branche de production nationale s’étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

1.4 Détermination préliminaire

9. Le MCE a établi une détermination préliminaire positive qui a été examinée dans le cadre de la Commission de Surveillance des Importations lundi 13 janvier 2014. L’avis public n°01/14 sur la détermination préliminaire a été notifié aux parties intéressées jeudi 13 février 2014. 10. L’avis public n°01/14 et la version non confidentielle du rapport sur la détermination préliminaire ont été publiés sur le site web4 du MCE mardi 18 février 2014. En outre, ledit avis public a été publié aux quotidiens « Le Matin » et «Aujourd’hui le Maroc» éditions du jeudi 20 février 2014. 11. Conformément aux dispositions de la loi n°15-09 sur les mesures de défense commerciale et son décret d’application n°2-12-645 du 27 décembre 2012, un droit antidumping provisoire de 10,6% a été appliqué pour une durée de 4 mois à compter du 25 avril 2014. Le droit antidumping provisoire est appliqué par l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 925-14 du 21 mars 2014, publié au Bulletin Officiel n° 6250 du 24 avril 2014. 12. Suite à la publication des résultats préliminaires de l’enquête, le MCE a reçu des commentaires de la part de PORTUCEL, de MED PAPER, de l’Association Marocaine des Imprimeurs, Transformateurs et Distributeurs, de Papier et Carton (ADPAC) et de la Commission Européenne. Sur la base de leurs demandes, des réunions d’explication et d’échange d’information sur la détermination préliminaire ont été tenues mardi 18 mars 2014 avec le producteur national MED PAPER et avec PORTUCEL le 15 avril 2014. 13. Les commentaires soulevés par les parties concernant les résultats préliminaires visent principalement le calcul de la marge de dumping, la similarité des deux papiers A4 importé du Portugal et produit localement, l’effet des importations en dumping sur les prix du produit local, l’effet dommageable des importations d’autres origines sur la situation de MED PAPER, les facteurs internes à Med Paper comme cause du dommage qu’elle subit.

4Adresse : http://www.maroc-trade.gov.ma (rubrique mesures de défense commerciale).



1.5 Audition publique 14. Dans le cadre du respect des droits des parties à l’enquête et afin de leur permettre de défendre leurs intérêts, le MCE a organisé une audition publique lundi 19 mai 2014, à laquelle toutes les parties intéressées ont été invité. L’ordre du jour de l’audition a été établi en concertation avec les parties et leur a été communiqué à l’avance. Les principales questions programmées dans l’ordre du jour de l’audition concernent le périmètre du produit objet de l’enquête et la similarité des deux produits, les exportations originaires du Portugal et leurs effets sur les prix et la situation de MED PAPER, effets des facteurs autres que les importations originaires du Portugal, notamment les importations originaires des pays autres que le Portugal, les effets des facteurs internes à MED PAPER ainsi que l’impact de l’imposition de droit antidumping. 15. Ont participé à cette audition, le producteur national (MED PAPER), le producteur exportateur Portugais (PORTUCEL SOPRCEL), les importateurs concernés (DICAPA, BUROPA, MAPAF, INTERFER et INTERPAP), l’ADPAC, les membres de la Commission de la Surveillance des Importations, les représentants de la Délégation Européenne au Maroc et de la Commission Européenne (Direction défense commerciale) ainsi qu’un représentant de l’Ambassade du Portugal au Maroc. Ont participé à cette audition en tant qu’observateur les utilisateurs du papier A4 et un journaliste du quotidien « l’Economiste ». 16. Un délai de 7 jours à compter de la date de la tenue de l’audition a été accordé aux parties pour transcrire et communiquer au Ministère, par écrit, tous renseignements, arguments ou éléments de preuve présentés oralement lors de l’audition. Toutes les parties ont honoré leurs engagements en soumettant dans le délai les arguments développés oralement lors de l’audition. 1.6 Visite de vérification 17. Une visite de vérification a été réalisée, vendredi 25 juillet 2014, chez le producteur national du papier A4 (MED PAPER) à Tanger. La visite de vérification a été effectuée dans les bureaux administratifs et sur les lieux de production du papier A4. 18. La visite a été réalisée avec l’objectif de confronter la réalité des données collectées par le Ministère aux faits réels de MED PAPER, notamment, les réalisations en terme de production et de ventes en papier A4, et l’approvisionnement en pâte à papier. 2. PRODUIT OBJET DE L’ENQUETE

19. Il s’agit du papier non couché ni enduit, utilisé pour l'écriture, l'impression ou à d'autres fins graphiques, d'un poids au mètre carré compris entre 70 et 90 g/m², en feuilles de forme rectangulaire, à l'état non plié et dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4).5 Le papier A4 est conditionné en ramette de 500 pages (dénommé dans le présent rapport « Papier A4 »). 20. Le papier A4 objet de l’enquête relève de la position douanière 4802.56.90.00 du système harmonisé (SH) du Maroc et non de la position 4802.57.90.00 comme a été indiqué dans la requête du requérant et reproduit par le MCE dans les documents liés à l’ouverture de l’enquête. DICAPA a bien soulevé dans ses réponses au questionnaire d’enquête cette incohérence dans la désignation du produit objet de l’enquête en précisant que toutes ses importations dudit produit sont déclarées sous la position 4802569000 - et non la

5Le libellé de la nomenclature douanière qui concerne le papier A4 dispose «…papier non couché ni enduit, utilisé pour l'écriture, l'impression ou à d'autres fins graphiques d’un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n’excédant pas 150g, en feuilles dont un côté dont un côté n’excède pas 435mm et l’autre n’excède pas 297mm à l’état non plié… »


position 4802.57.90.00 - aussi bien pour le 80g/m2 que pour d’autres grammages et dans les limites du format. 21. Ce changement n’aura aucun effet dans le cadre de cette enquête dans la mesure où il a été précisé dans la requête du requérant (dont copie a été adressée à l’exportateur) ainsi que dans le questionnaire spécifique à l’exportateur que ce produit est classé sous la position 4802.56.20 de la nomenclature combinée de l’Union Européenne (UE), et aussi dans la mesure où à l’échelle internationale nous devons avoir une correspondance sur les six premiers chiffres du système harmonisé (donc 480256). Par ailleurs, il a été mentionné, dans les questionnaires adressés à l’exportateur et aux importateurs, que le code SH est uniquement donné à titre indicatif sans avoir d’effet obligatoire sur la classification du produit, par conséquent, la position douanière du système harmonisé (SH) du Maroc du produit objet de l’enquête est 4802.56.90.00 concordant avec celle de l’UE selon les normes de classement de l’Organisation Mondiale des Douanes. 22. Le produit objet de l’enquête a été identifié par le MCE dans son avis d’ouverture de l’enquête n°05/13 au papier A4 d’un poids au mètre carré de 80g/m2. Toutefois, le MCE avait rectifié le champ de la définition du produit objet de l’enquête en intégrant d’autres grammages compris entre 70 et 90 g sous le format A4 dont un côté mesure 297 mm et l’autre mesure 210 mm, et ce pour prendre en considération la demande adressée par le requérant au MCE par laquelle il a fait savoir et précisé que le produit objet de la requête concerne le papier A4 d’un poids au mètre carré autre que 80g et ce notamment 75g et 90g et de même, pour tenir compte de la pertinence et de la cohérence des données statistiques collectées auprès de différentes bases de données notamment la base européenne (EUROSTAT) qui définit un libellé format A4 dont un côté mesure 297 mm et l’autre mesure 210 mm mais sans aucune précision sur le poids. 23. Le MCE a publié sur son site web, un communiqué concernant l’élargissement du champ du produit objet de l’enquête6. En outre, l’exportateur PORTUCEL, les importateurs (DICAPA, MAPAF, BUROPA, INTERFER, INTERPAP) et le requérant MED PAPER ont été informé de la rectification du champ du produit objet de l’enquête et ont été avisé des renseignements que le MCE exige en conséquence et des délais suffisants pour transmettre les renseignements demandés leur ont été ménagé.

2.1 Produit importé faisant l’objet de dumping (produit considéré)

24. Il s’agit du papier format A4, d'un poids au mètre carré compris entre 70 et 90 gr/m², en feuilles de forme rectangulaire, à l'état non plié et dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm, classé sous la position 4802.56.90.00 du système harmonisé (SH) du Maroc. Le produit considéré est originaire du Portugal, il est produit et exporté par PORTUCEL. 25. Le produit considéré est commercialisé par PORTUCEL sous différentes marques à savoir : Navigator, Explorer, Inacopia, Superior, Pionner, Target et Multioffice ou sous d’autres labels demandés par les clients (Customer label).

2.2 Produit similaire

26. Il s’agit d’examiner la similarité, d’une part, entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué par MED PAPER, et d’autre part, entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué et vendu par PORTUCEL au Portugal. Cet examen est fondé sur l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale qui stipule que :

«…on entend par produit similaire, le produit semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, tout autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. »

6http://www.maroc-trade.gov.ma rubrique mesures de défense commerciale / antidumping.



2.2.1 Similarité entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué par MED PAPER

27. Selon PORTUCEL, le papier de bureau se distingue en fonction de certaines caractéristiques comme la blancheur, l’opacité, la rugosité/lissé et l’épaisseur, et sur la base de ces caractéristiques le papier A4 est classé en trois catégories selon leur niveau de qualité à savoir : PREMIUM (qualité supérieur)7, STANDARD (qualité moyenne) et ECONOMIQUE (qualité de base). Ce classement est valable aussi bien pour le papier A4 commercialisé au Portugal et en Europe que pour le Papier A4 exporté vers le Maroc. Tous les produits d’une même catégorie répondent (selon PORTUCEL) aux mêmes caractéristiques techniques. 28. La classification du papier A4 en trois catégories (Prémium, Standard et Economique) ou trois grades A, B et C, est une distinction communément admise et reconnue entre les industriels et les distributeurs du papier. Les grades A, B, C ne constituent pas des standards au titre des standards ISO8. 29. Les caractéristiques techniques du produit considéré, tel que indiqué dans les réponses de PORTUCEL, dépendent de chaque catégorie: pour le PREMIUM (épaisseur μm (****), rugosité ml/min (****), blancheur CIE (****) et opacité % (****), pour le STANDARD (épaisseur μm(****), rugosité ml/min (****), blancheur CIE (****) et opacité % (****) et pour l’ECONOMIQUE (épaisseur μm (****); rugosité ml/min (****); blancheur CIE (****) et opacité % (****)). 30. Pour MED PAPER, le papier A4 des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques fabriqué et commercialisé par l’industrie nationale est obtenue principalement à partir de la pâte blanchie ou à partir de la pâte obtenue par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, d’un poids au mètre carré n’excédant pas 150 g. 31. Le papier A4 fabriqué par MED PAPER est commercialisé sous différentes marques à s’avoir : BOUGHAZ, REPROLASER, DIGITAL, CHALLENGE, OFFICE IN, PAP NET, STUDIO, RED ONE, AQUAREL, ECOLOGIA. 32. En réponse à la question liée aux spécifications des types et marques du papier A4 fabriqué localement, MED PAPER affirme qu’indépendamment de ses différentes marques commerciales, les caractéristiques techniques du papier A4 produit localement sont comme suit : (épaisseur μm (****) ; rugosité ml/min (****) ; blancheur CIE (****) et opacité % (****)). 33. MED PAPER atteste que le papier A4 importé du Portugal est celui produit localement son fabriqué à partir de la pâte à papier et selon le même procédé de fabrication composé généralement des étapes suivantes : la préparation et le raffinage de la pâte à papier, l’épuration, la dilution et la désaération de la pâte ; la distribution de la pâte à papier sous forme de jet sur une toile ; la compression de la pâte entre des cylindres absorbant ; le séchage de la feuille ; la couverture de la surface de la feuille en matières améliorant ses propriétés ; le lissage du papier et la finition, l’enroulement puis le découpage en rames. 34. En réponses aux questions concernant la comparabilité du produit considéré et le papier fabriqué au Maroc, PORTUCEL a déclaré qu’elle a réalisé un test dans son laboratoire interne certifié et dans un laboratoire indépendant (CTP) en France, sur les marques qu’elle fabrique et les marques produites par MED PAPER à savoir : BOUGHAZ, REPROLASER, DIGITAL, CHALLENGE, AQUAREL. 35. Les résultats du test en termes de caractéristiques techniques font que par rapport à la blancheur et l’opacité9, les papiers de MED PAPER testés varient entre *** à *** CIE de blancheur et entre *** à *** %

7 La marque « Navigator» constitue l’exemple saillant de la gamme Premium de PORTUCEL. 8 Rapport EMGE, Cutsize segmentation, avril 2014, P : 20. 9 PORTUCEL a souligné que la blancheur et l’opacité sont des attributs visuels directement liés à la qualité d’impression, particulièrement lors de l’utilisation des couleurs.


d’opacité (selon le laboratoire interne) et entre *** à *** CIE de blancheur et entre *** à *** % d’opacité (selon le teste du laboratoire indépendant). Tandis que les papiers de PORTUCEL varient entre *** et *** CIE de blancheur et entre *** et *** % d’opacité (selon le laboratoire interne) et entre *** à *** CIE de blancheur et entre *** à *** % d’opacité (selon le teste du laboratoire indépendant). En ce qui concerne la rugosité10, les marques produites par MED PAPER se situent entre *** et *** ml/min (selon le laboratoire interne) et entre *** à *** ml/min (selon le laboratoire indépendant), celle des papiers de PORTUCEL est comprise entre *** ml/min (selon le laboratoire interne) et entre *** ml/min (selon le laboratoire indépendant) ce qui rend le papier de PORTUCEL, principalement le haut de gamme (selon gPS), beaucoup plus lisse et avec un meilleur résultat d’impression. 36. PORTUCEL atteste que les niveaux de blancheur, d’opacité et de rugosité, qui sont directement liées à la qualité d’impression et particulièrement lors de l’impression en couleur, permettent de différencier les produits Premium dans la mesure où ils seront utilisés par les consommateurs pour des applications particulières – différentes de celles que permet le papier A4 de MED PAPER- telles que des impressions en couleur ou des impressions à haut débit utilisant le recto-verso. 37. En outre, PORTUCEL affirme que sur la base de ces résultats, les marques de MED PAPER ayant été testées peuvent être positionnées dans les segments économiques et standards de PORTUCEL. 38. Pour étayer l’analyse de la similarité entre le papier A4 produit au Maroc et le produit considéré, le MCE a examiné cette question en se basant sur l’analyse de certains facteurs conformément à la jurisprudence de l’OMC en la matière à savoir : le classement douanier, le procédé de fabrication, les matières premières utilisées, les propriétés physiques et techniques du produit et ses utilisations finales. 39. Pour le classement tarifaire, le papier A4 importé et le papier A4 fabriqué localement sont classé dans la même position douanière du système harmonisé (SH) du Maroc et de l’UE, selon les normes de classement de l’Organisation Mondiale des Douanes à savoir 480256. 40. Concernant le procédé de fabrication, les données collectées auprès de MED PAPER et de PORTUCEL concernant la description du processus de production du papier concordent sur les mêmes étapes et opérations constituant le cycle de production du papier ce qui, par conséquent, justifie que le papier est produit selon le même procédé de fabrication. 41. Concernant les matières premières utilisées et selon les données dont disposent le MCE auprès de PORTUCEL et de MED PAPER, la pâte à papier constitue la matière première de base de la fabrication du papier qu’elle soit importée ou fabriquée localement, à laquelle s’ajoute d’autres éléments notamment de la matière minérale et l’énergie. 42. Pour ce qui est des propriétés physiques, qu’elle soit fabriquée localement ou importée, la fibre de bois (fibre longue et fibre courte) est la base de tout produit papetier. Quant aux caractéristiques techniques et au vu des éléments présentés ci-dessus, les catégories ou types de papier fabriqués par MED PAPER et ceux fabriqués par PORTUCEL, principalement le Premium, présentent certaines différences au niveau de la blancheur, de l’opacité, de la rugosité et de la rigidité qui (différences) peuvent traduire des différences en termes de qualité et de performance entre les deux produits. Ainsi, au vu des éléments concernant les propriétés physiques et techniques, bien que les deux produits ne soient pas tout à fait identiques concernant les caractéristiques techniques n’empêchent pas, du point de vue du MCE, de conclure que les deux produits ont des propriétés physiques et techniques similaires au sens de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 2.6 de l’accord antidumping.

10 PORTUCEL a fait savoir que la rugosité est un attribut qui garantit une surface lisse du papier et l’amélioration de l’absorption de l’encre et du tonner.


43. Concernant les utilisations finales, qu’il soit importé ou fabriqué localement, le papier A4 est utilisé pour l’écriture, l’impression, la photocopie ou d’autres fins graphiques. La proportion majeure du papier A4 est destinée à des utilisations courantes et ordinaires en bureautique (administration publique, entreprises, banques, sociétés d’assurances…..) et en imprimeries qui peuvent être satisfaites aussi bien par le papier A4 importé que par le papier A4 produit localement. Tandis que, pour certaines applications particulières, telles que des impressions en couleur ou des impressions à haut débit, que PORTUCEL a fait savoir comme des applications différentes qui qualifient principalement la catégorie Premium de PORTUCEL et que le papier A4 fabriqué par MED PAPER ne peut permettre, ne représentent, à l’avis du MCE, qu’une faible proportion dans la sphère des utilisations globales du papier A4 et de ce fait ne peuvent être considérées comme critère concluant et déterminant pour qualifier le papier A4 de type Premium comme n’est pas similaire au papier A4 de MED PAPER au sens des dispositions de l’accord antidumping et de la loi n°15-09, et ce d’autant plus que les deux papiers A4 se recoupent sur la proportion majeure des applications usuelles et institutionnelles du papier A4. 44. Cette conclusion a été contestée par PORTUCEL qui a fait valoir dans ses communications11 que sa catégorie « Premium » et le papier A4 de MED PAPER ne peuvent être considérés comme similaires, dans la mesure où ils ont des propriétés physiques et techniques radicalement différents et sont considérés comme ayant des usages différents et une perception du consommateur différente. 45. En effet, PORTUCEL considère, que les différences au niveau de caractéristiques physiques et techniques ont un impact déterminant sur l’usage du papier dans les outils bureautiques (imprimantes, photocopieuses, téléfax…) dont les exigences techniques évoluent rapidement. De ce fait, PORTUCEL affirme que le papier A4 est acheté uniquement à des fins de photocopies et d’impression et donc, c’est dans le rapport papier A4/outil bureautique que l’appréciation des usages du papier et la perception du consommateur doit se faire. PORTUCEL ajoute que la réalité aujourd’hui sur le marché marocain, comme dans d’autres marchés, est que le papier A4 suit étroitement l’évolution de la bureautique dans un sens où le consommateur final va s’assurer que le papier acheté sera compatible avec les caractéristiques de l’outil bureautique. 46. PORTUCEL appuie son raisonnement en faisant référence au rapport réalisé récemment par InfoTrends12 qui explique qu’il y a une utilisation de plus en plus importante13 pour les papiers de plus haute valeur suite à la pénétration croissante des photocopieurs et d’imprimantes à capacité d’impression couleur estimée en 2012 à *** % des installations de photocopieurs et d’imprimantes toner du marché européen. PORTUCEL ajoute que bien qu’il n’y ait pas à ce jour d’étude aussi précise sur le marché marocain, ce ratio s’applique également au Maroc, justifié par le fait que presque la moitié des besoins de la demande du marché Marocain (*** %) sont satisfaites par la catégorie « Premium » et qui ne peuvent être satisfaits que par ce type de papier que MED PAPER ne produit pas. 47. Ainsi, selon PORTCUEL, à la pénétration croissante des outils bureautiques haute performance, est associée une demande croissante des utilisateurs pour un papier de haute performance « Premium » utilisable dans tous types d’applications et susceptible d’alimenter tous les outils bureautiques (monochrome ou couleur, haute ou faible vitesse, toner ou jet d’encre). Par rapport au marché Marocain, ce besoin en papier « Premium » est (selon gPS) confirmé par les appels d’offres de certaines entreprises et administrations marocaines qui précisent des caractéristiques techniques d’un papier « Premium » et d’autres qui aillent jusqu’à citer la marque « Navigator » de PORTUCEL dans le cahier de prescriptions spéciales.

11 Communications du 04 avril 2014 et 28 mai 2014 présentées par gPS à la suite de la publication des résultats préliminaires et de l’organisation de l’audition publique. 12 InfoTrends effectue annuellement une enquête sur le papier cut-size en Europe. 13 Il importe de préciser que le paragraphe en question du rapport InfoTrends expliquait ou interprétait les raisons d’une hausse de la part du Premium dans la consommation par grade de papier A4 en Europe entre 2010 et 2011 en passant de ***% à ***%.


48. Le MCE a constaté que malgré, la pénétration croissante des outils bureautiques haute performance à capacité d’impression couleur sur le marché Européen estimée en 2012, à *** % selon l’analyse InfoTrends et au *** % selon le rapport EMGE14, la consommation des catégories « Economique » et « Standard » reste dominante aussi bien en Europe (***%) qu’au Portugal (***%). En effet, les données du rapport EMGE15 relatifs à la consommation de papier A4 sur le marché européen (UE30) en 2012, montrent que la consommation de la catégorie « Economique » a représenté ***%, celle du « Standard » ***% et celle du « Premium » ***%, laquelle segmentation a été confirmé par le rapport InfoTrends16. En outre, les ventes de gPS par grades de papier A4 en 2012 étaient de ***% en Economique, de ***% en Standard et de ***% en Premium sur le marché Portugais (ce qui est comparable aux résultats des rapports EMGE et InfoTrends pour le marché Européen), et de ***% en Standard, de ***% en Premium et de ***% en Economique17 sur le marché de l’UE. 49. A l’avis du MCE, ces éléments met en évidence et confirme que la consommation de la catégorie « Premium » a gagné quelques points ces dernières années, toutefois, la consommation encore dominante de la catégorie « Economique » suivie du « Standard » en Europe et au Portugal, permet de conclure d’une part, que la consommation dominante (ou indispensable selon les termes de gPS) de la catégorie « Premium » sur le marché marocain ne peut être expliquée en se basant uniquement sur le ratio de pénétration de machines à capacité d’impression couleur, et d’autre part, nous pousse à penser à cette sphère d’utilisations et applications spéciales satisfaites par des grades C et B sur le marché Européen et Portugais, mais qui ne peuvent l’être sur le marché marocain par des grades similaires du papier produit localement par MED PAPER ? 50. En effet, le MCE considère que l’interprétation logique et objective des chiffres, ci-dessus, sur la consommation du papier A4 en Europe et au Portugal conjuguée avec le ratio de pénétration de machines à capacité d’impression couleur sur le marché Européen en 2012, mène à conclure que les grades B et C (du moins « B ») peuvent satisfaire des usages spécifiques d’impression couleur ou à haut débit, et par conséquent, à ne pas considérer que cette zone d’utilisations ou d’applications spéciales ne peut être satisfaite que par la catégorie « Premium » et non par d’autres grades de papier A4, ou à considérer que ces applications spéciales qualifient spécifiquement la catégorie « Premium » de tel sorte à en faire un papier A4 radicalement différent du papier A4 produit localement. 51. La conclusion faite par le MCE dans sa détermination préliminaire qui fait que les utilisations spéciales (impression haut débit, impression couleur) représentent une faible proportion dans la sphère des utilisations globales du papier A4 sur le plan national a été considéré par gPS comme erronée, dans la mesure où ***% des besoins du marché marocain en papier A4 sont satisfaits par du papier « Premium » et qui ne peuvent être satisfaits que par ce type de papier que MED PAPER ne produit pas. Là encore, le MCE estime que l’interprétation donnée par gPS à ce pourcentage/chiffre crée une confusion en laissant croire que toutes les ventes (***%) en « Premium » ont été utilisées forcément et nécessairement dans ces applications spéciales ou qu’un papier de grade « B » ne peut être utilisé dans lesdites applications, ce qui n’est pas constaté dans la réalité de la consommation par grade de papier A4 comme mentionné ci-dessus. 52. En rapport avec la classification et les caractéristiques du papier A4, MED PAPER a fait savoir lors de l’audition publique qu’il produit du « Standard » et de l’« Economique ». PORTUCEL atteste que le papier de MED PAPER ne présente pas les caractéristiques espérées d’un papier de grade « B » et que ce papier est

14 Rapport EMGE, « cutsize segmentation », avril 2014, P. 7. 15 Rapport EMGE, « cutsize segmentation », Avril 2014, P. 20. 16 Le rapport de l’analyse InfoTrends montre que la consommation par grade de papier en Europe, entre 2010 et 2011, est passée de ***% à ***% en grade C, de ***% à ***% en grade B et de ***% à ***% en grade A. selon les prévisions faites par InfoTrends, d’ici 2016, on assistera à une baisse de la consommation pour tous les grades du papier A4 avec quelques points, mais cette segmentation avec consommation dominante du grade C et B restera inchangée. (Info trend ; “western european cut-sheet market matures” mars 2013, p 9-10). 17 Données de l’enquête sur les ventes de Portucel.


au mieux un papier de grade C. Toutefois, la comparaison des résultats du test effectué par le laboratoire français (CTP) pour le compte de PORTUCEL avec les données du rapport EMGE18 de 2014 relatives aux caractéristiques (épaisseur, rugosité, opacité et blancheur) des grades A, B et C du papier A4 produits et consommés dans le marché Européen, montre que le papier A4 de Med PAPER se situe au grade B (principalement la marque Digital) et au grade C (pour les autres marques). Ainsi, au vu de ces éléments, il est considéré que le papier de Med Paper (marque Digital) possède des caractéristiques physiques et techniques d’un papier de grade B tel que produit et consommé en Europe. 53. Donc, l’indispensabilité de la catégorie « Premium », dont démontre gPS sur le marché marocain n’est pas nécessairement justifiée par ces utilisations dites spéciales, ni par l’argument de non possession du papier local des propriétés espérés pour être utilisés dans les outils bureautiques à capacité d’impression couleur ou à haut débit, du moment où il a été constaté que ce papier possède les propriétés techniques et physiques des grades les plus utilisés en Europe. 54. Ainsi, la capacité de la catégorie « Premium » à satisfaire certaines utilisations et applications selon un niveau de qualité élevé (ou dans de meilleures conditions) à ce que peut rendre un autre grade de papier A4, ne justifie pas que cet autre grade ne peut satisfaire les dites applications et donc, cette performance de rendre satisfaction en usage est un attribut/avantage qui qualifie la catégorie « Premium » sur le plan concurrentiel, mais n’en fait pas, au vu des dispositions juridiques de l’accord antidumping relative à la similarité, un papier A4 radicalement différent des autres grades et particulièrement le papier A4 produit localement. 55. Au vu de ces éléments et de ces développements, le MCE considère, aux fins de l’enquête, que le papier A4 fabriqué par MED PAPER présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du Papier A4 importé du Portugal et donc ils constituent deux produits similaires au sens de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 2.6 de l’accord antidumping. 2.2.2 Similarité entre le produit considéré et le papier A4 fabriqué et vendu au Portugal

56. En réponse à la question relative aux différences entre les types de papier A4 exportés vers le Maroc et les types commercialisés au Portugal, PORTUCEL confirme que les papiers PREMUIM, STANDARD, et ECONOMIQUE qu’elle commercialise au Portugal et ceux exportés vers le Maroc sont identiques tant au niveau des matières premières utilisées, du procédé de production, d’emballage que d’utilisation finale19. 57. PORTUCEL a fait savoir que, tenant compte des caractéristiques techniques et du prix, ses produits sont classés en trois catégories ou types selon leur niveau de qualité à savoir : PREMIUM (qualité supérieur), STANDARD (qualité moyenne) et ECONOMIQUE (qualité de base) et tous les produits d’une même catégorie répondent (selon PORTUCEL) aux mêmes caractéristiques techniques20, de sorte que le papier Premium est généralement plus coûteux que le papier Standard et Economique. 3. INDUSTRIE NATIONALE OU "BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE"

58. La Société MED PAPER est le seul producteur au Maroc du papier A4 et réalise à elle seule les 100% de la production du papier A4. Ainsi, aux fins de la présente enquête, le MCE considère que MED PAPER constitue, aux fins de la présente enquête, la branche de production nationale du papier A4 au sens de l’alinéa 1) de l’article 5 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale qui stipule que la branche de production nationale est « l’ensemble des producteurs marocains du produit similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit… ».

18 Rapport EMGE « cutsize segmentation », avril 2014, page 16. 19 Réponse à la question 2) de la sous-section B.3 20 Réponse au questionnaire et commentaires de PORTUCEL sur la plainte déposée par MED PAPER.


4. DETERMINATION DE L’EXISTENCE DU DUMPING

59. L’article 6 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale stipule qu’ « un produit importé est considéré comme faisant l’objet d’un dumping si son prix à l’exportation vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale ». Ainsi, pour établir l’existence du dumping, il est nécessaire de déterminer le prix à l’exportation du papier A4 exporté du Portugal vers le Maroc et son prix de vente au Portugal (valeur normale) pendant l’année 2012. 60. Le prix à l’exportation et la valeur normale sont ajustés par le MCE en vue d’une comparaison équitable aux fins de la détermination d’une marge de dumping comme prévue à l’article 9 de la loi 15-09 susvisée. 61. Aux fins du calcul de la marge de dumping, le MCE avait procédé dans sa détermination préliminaire, à une répartition ou classification des ventes de PROTUCEL en classes et sous-classes de papier A4 selon son niveau de qualité (Premium, Standard, Economique) et selon les grammages à l’intérieur de chaque niveau de qualité, sachant que, le papier A4 possède les mêmes dimensions (210×297mm). Cette classification21 concerne les ventes de PORTUCEL au Maroc et sur son marché domestique au Portugal. Les sous-classes de papier A4 ainsi établies sont:

Sous-classes de papier A4 exportées au Maroc

Sous-classes de papier A4 vendues au Portugal

Economique_80 Premium_75 Premium_80 Premium_90 Standard_75 Standard_80

Economique_70 Economique_80 Premium_75 Premium_80 Premium_90 Standard_70 Standard_75 Standard_80

62. PORTUCEL a considéré que la classification ainsi établi par le MCE n’est pas pertinente dans la mesure où elle regroupe des produits (codes internes) avec des marques différentes, une perception différente par le marché et des coûts et prix différents qui en résultent. Ainsi, gPS considère que le calcul du prix à l’exportation et de la valeur normale doit être fait sur la base d’une comparaison de produit appartenant au même code interne de la société.

63. Le Ministère a constaté, sur la base des données de PROTUCEL relatives aux ventes, aux coûts de production, et aux spécifications de produits commercialisés au Maroc et au Portugal, une certaine disparate22 des données liées à la constitution et la signification des codes internes en rapport avec les considérations de base liés à la formation des coûts et prix des produits représentés par ces codes internes, de même, ces codes n’ont de signification qu’en interne de la société mais disparaissent au niveau de la vente et de la commercialisation comme il serait difficile pour un consommateur d’identifier ou de distinguer un type de papier par son code interne.

21 Il importe de signaler que chaque sous-classe ainsi définies regroupe des codes internes différents que PORTUCEL établit pour identifier ses produits. 22 A l’intérieur d’une sous-classe donnée, bien que les codes internes changent de digit, ils gardent ******************************************** et ce, qu’ils soient commercialisés au Portugal ou exportés au Maroc. Certains codes internes identiques possèdent **************************************. Bien que les codes internes d’une sous-classe donnée possèdent des caractéristiques techniques et physiques identiques, leurs *****************************. Les prix de ventes présentent un caractère **************, ils ************************************************ et pour ***************. Entre codes les ******************** ; les prix du « Standard » ou même de l’« Economique » *************** du « Premium » pour ************************.


64. Vu ces éléments et en tenant compte des renseignements présentés à la section 2.2.2 du présent rapport concernant la similarité des papiers A4 vendu par gPS au Maroc et au Portugal, le Ministère a établi une classification selon laquelle, les produits ont été classés d’abord selon le niveau de qualité (Premium/Standard/Economique) qui est tout d’abord un classement de qualité et de prix chez les industriels et distributeurs du papier A423, ensuite chaque niveau de qualité est classé ou réparti en sous-classes regroupant des grammages identiques, ceci étant donné le troisième facteur de classification non apparent qui est intrinsèque et commun à tous les produits de toutes les classes ou sous-classes (dimension identique/papier A4). 65. Les sous-classes similaires établies (pour ventes à l’exportation et ventes domestiques) regroupent des produits ayant des caractéristiques (rugosité, blancheurs, opacité et épaisseur) identiques, des niveaux de qualité identiques, des grammages identiques et de dimensions identiques, et conséquemment les mêmes bases de formation de coûts de production et des prix qui en résultent. 66. Les papiers A4 de chaque sous-classe pour ventes à l’exportation sont comparés avec les papiers A4 similaires d’une sous-classe similaire pour les ventes domestiques. La classification ainsi effectuée permet d’anéantir et de réduire au maximum les facteurs qui affectent la comparabilité des prix et conséquemment permet une comparaison équitable.

4.1 Détermination du prix à l’exportation

67. Pour déterminer le prix à l’exportation du papier A4 importé, le MCE s’est basé sur les données communiquées par PORTUCEL concernant les prix CFR (Casablanca) des transactions à l’exportation vers le Maroc du papier A4 (75-80-90 g/m2) effectuées au cours de l’année 2012. Des ajustements ont été effectués sur ces prix CFR (Casablanca) pour être rendus au stade commercial « sortie usine ». 68. Les ajustements apportés au prix à l’exportation CFR Casablanca, correspondent aux frais présentés par PORTUCEL dans ses réponses et ses explications24 à savoir: les frais de transport internes (estimés) et le transport international à base des factures d’importation, les coûts de crédit au titre des délais de paiement accordés par PORTUCEL aux importateurs qui sont généralement de 90 jours, les commissions pour exportation liées aux frais de constitution de la société PORTUCEL MAROC à CASABLANCA pour le suivi des activités de PORTUCEL au Maroc, les rabais et remises, les frais marketing liés aux dépenses marketing et finalement les coûts commerciaux fixes qui couvrent (selon PORTUCEL) les frais de back-office (confirmation de commandes, calendriers de production et d’exportation, documents exportation, facturation et contrôle de crédit….). 69. Par rapport à l’ajustement du prix à l’exportation au titre des frais de transport, PORTUCEL avait présenté dans ses réponses des montants agrégeant dans un seul compte les frais du transport domestique au Portugal et du transport international, il a fait savoir que son système interne ne permet pas de distinguer le coût domestique du coût international lié au transport. Toutefois, en comparant avec les données des factures d’importations25, le MCE a constaté que les frais du transport ainsi présenté manquent de pertinence. Il a été observé que la moyenne mensuelle des frais du transport domestique26 pour vente à

23 Le rapport EMGE 2014 stipule que « le marché du papier est traditionnellement segmenté en trois catégories A, B, C ou (Premium, Standard, Economique), et que cette classification est d’abord un classement de qualité et de prix dans le commerce entre industriels et distributeurs du papier ». Nous rappelons aussi la déclaration de gPS mentionné au deuxième paragraphe de la section 2.2.2 du présent rapport qui explique que la catégorie « Premium » est généralement plus couteux que les catégories « Standard » et « Economique ». 24 Il s’agit des réponses à la section I et à l’annexe A du questionnaire destinée à l’exportateur. 25 Les factures établies par PORTUCEL pour le compte de ses clients au Maroc. 26 Il a été constaté que pour certaines transactions, les frais du transport domestique, ainsi estimés par le Ministère, ont des valeurs négatives ce qui signifie que les montants du transport (domestique et international) rapportés par PORTUCEL ne couvrent même pas les montants du transport international qui figurent sur les factures.


l’exportation au Maroc du papier telle que estimé sur la base des factures d’importation et des données rapportés par PORTUCEL sur le transport varie au cours de 2012 entre *** et *** euro/T selon les importateurs, alors que la moyenne mensuelle des frais du transport pour vente du papier A4 au Portugal est en quelque sorte stable et varie sur la même année entre *** et *** euro/T. 70. Ainsi le MCE a retenu pour l’ajustement des frais de transport domestique au Portugal pour vente à l’exportation vers le Maroc du papier A4, le montant de *** euro/tonne estimée sur la base des données des factures d’importation et des données présentées par PORTUCEL sur le transport. 71. Dans ses communications27, PORTUCEL a considéré que la correction effectuée par le MCE des frais de transports rapportés par gPS n’est pas justifiée. En explication gPS a fait savoir que les montants du fret international repris sur les factures d’importations sont des estimations par ce que les factures sont établies avant que les marchandises ne quittent l’usine de gPS et que ces montants rapportés sur les factures ne correspondent pas aux montants réels de coûts de transports pour ses exportations vers le Maroc et ne devraient, donc, être retenus par le MCE. 72. Le MCE considère que les factures d’importations qu’il dispose sont des documents annexés par les importateurs à leurs réponses en tant qu’éléments de preuve, constituent à l’avis du MCE, des pièces du dossier sur la base desquelles l’évaluation en douane et le dédouanement du produit en question ont été effectuées auprès des services de l’administration des douanes. Donc, les informations rapportés dans les factures ne peuvent d’un côté être probants pour s’acquitter des procédures et formalités douanières et de l’autre côté correspondent à des données qui ne sont pas réelles. Face à cette insuffisance et insatisfaction, le MCE a retenu les frais du transport au titre de l’ajustement du prix à l’exportation telle que estimés lors de la phase préliminaire. 73. Les transactions de ventes à l’exportation vers le Maroc du papier A4 ont été réparties en sous-classe selon l’approche présentée, ci-dessus. Le MCE a ensuite déterminé pour chaque sous-classe de papier A4 similaire, un prix à l’exportation moyen pondéré ajusté comme indiqué ci-dessous :

Sous-classe de papier A4 Prix à l’exportation moyen pondéré ajusté /sortie usine (€/T)

ECONOMIQUE_80 ***

PREMIUM_75 ***

PREMIUM_80 ***

PREMIUM_90 ***

STANDARD_75 ***

STANDARD_80 ***

4.2 Détermination de la valeur normale

74. Afin de déterminer si les ventes internes au Portugal pendant l’année 2012 constituent une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale, le MCE a procédé, conformément à l’article 4.b) du décret n°2-12-645, à l’examen de la part des ventes internes au Portugal en papier A4 similaire dans les ventes à l’exportation vers le Maroc dudit produit (test de 5%) aussi bien d’une manière globale que par sous-classes de papier A4 . En effet, pris globalement, les ventes sur le marché intérieur du Portugal représentent 268 % des ventes à l’exportation vers le Maroc. Par sous-classe de papier A4, les ventes internes en papier similaire représentent 1020,9% pour l’ECONOMIQUE_80, 312.32% pour PREMIUM_75, 80,86 % pour PREMIUM_80, 7,91% pour PREMIUM_90, 195,17% pour STANDARD_75 et 753,17% pour STANDARD_80 des ventes à l’exportation vers le Maroc. Par

27 Communications du 04 avril 2014, du 09 mai 2014 et du 17 juillet 2014 suite à la publication des résultats préliminaires, à l’audition publique et aux réunions de discussions des résultats préliminaires.


conséquent, le MCE considère dans la présente enquête que les ventes du papier A4 similaire effectuées par PORTUCEL au Portugal sont suffisantes pour la détermination de la valeur normale. 75. PORTUCEL a fait valoir que le calcul de la valeur normale (et par conséquent la marge de dumping) doit être faite sur la base des ventes effectuées sur le marché européen28, qui représente pour lui son marché domestique, et non sur le seul marché portugais qui n’est pas suffisamment représentatif. 76. En rapport avec cette question, le MCE considère qu’au vu des dispositions pertinentes de l’accord antidumping notamment sa note de bas de page n°229, le marché adéquat pour le calcul de la valeur normale, dans la présente enquête, est le marché intérieur du Portugal, dans la mesure où le test de 5% (test de représentativité), effectué conformément à ladite note de bas de page, montre que les ventes sur le marché intérieur du pays exportateur (Portugal) dépassent largement le seuil de 5% des exportations vers le Maroc. Ainsi, les conditions juridiques du calcul de la valeur normale sur les ventes effectuées par PORTUCEL sur le seul marché Portugais sont réunies et respectées. D’où la non utilité de prendre les ventes effectuées sur le marché de l’UE dans son ensemble pour le calcul de la valeur normale30. 77. Afin de déterminer si les ventes domestiques de PORTUCEL sont réalisées au cours d’opération commerciale normale conformément à l’article 8.2 de la loi n° 15-09, le MCE a examiné s’il y a des ventes intérieures qui sont effectués à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés des frais d’administration et de commercialisation et des frais de caractères général. Le MCE a constaté, durant l’étape préliminaire de l’enquête, que certaines ventes du papier A4 similaire effectuées sur le marché intérieur du Portugal, pour certaines références de papiers A4, peuvent être considérées comme n’ayant pas eu lieu au cours d’opération commerciale normale et par conséquent ont été écartées du calcul de la valeur normale. 78. gPS a contesté la comparaison effectuée par le MCE au titre du test de profitabilité entre les prix unitaires domestiques ajustés au stade sortie usine et les coûts de production rapportés par gPS, en indiquant que le prix unitaire ajusté est ajusté de certains frais qui sont inclus dans le coût de production rapportés par gPS. Ce qui rend la comparaison inéquitable. 79. A cet égard, le MCE estime que du moment que le prix de vente domestique à prendre en compte, aux fins de la détermination de la valeur normale, est le prix domestique ajusté, il est pertinent de baser le test de profitabilité des ventes domestiques sur le même prix, à savoir le prix ajusté. Par conséquent, le MCE ne juge pas approprié de changer la méthodologie utilisée dans la phase préliminaire de l’enquête pour le test de profitabilité. 80. Pour déterminer la valeur normale du papier A4, le MCE s’est basé sur les données communiquées par

PORTUCEL concernant les prix facturés31 pour les ventes du papier A4 (75-80-90 g/m2) effectuées durant

28 Communications du 04 avril 2014 et du 28 mai 2014. 29 la note de bas de page n°2 de l’accord antidumping qui stipule « les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur seront considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elle constituent 5 % ou plus des ventes du produit considéré au membre importateur, étant entendu qu’une proportion plus faible devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituent cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable ». 30 Nous rappelons ici, la déclaration faite par la représentante de la commission européenne (direction défense commerciale) lors de l’audition publique du 19 mai 2014, précisément sur cette question lorsqu’elle a expliqué que la valeur normale serait calculée sur la base des ventes sur le marché européen si l’enquête avait été ouverte sur les pays de l’UE. 31 Les prix facturés peuvent être considérés, selon les réponses de PORTUCEL, comme des prix du gros dans la mesure ou PORTUCEL a signalé dans ses réponses que ses clients directs du papier A4 sont principalement des distributeurs de papier (grossistes), des grossistes en fourniture de bureau et des grands surfaces et qu’il ne fait pas de vente directe aux petits revendeurs ou aux consommateurs finaux.


l’année 2012 sur le marché intérieur au Portugal. Les prix ont été ajustés pour les rendre au stade

commercial « sortie usine ».

81. Les ajustements apportés à ces prix, et que PORTUCEL a indiqué de prendre en compte dans le calcul

de la valeur normale, concernent : les frais de transport domestique, les coûts de crédit au titre des délais de

paiement accordés par PORTUCEL à ses clients au Portugal, les commissions pour ventes liées aux frais de

constitution d’une société au Portugal pour le suivi de certains aspects liés aux activités du groupe gPS au

Portugal, les rabais et remises, les frais marketing liés aux dépenses marketing et finalement les coûts

commerciaux fixes qui couvrent (selon PORTUCEL) les frais de back-office (confirmation de commandes,

calendriers de production et d’exportation, documents exportation, facturation et contrôle de crédit….).

82. Les transactions de ventes internes au Portugal du papier A4 ont été réparties en sous-classe en suivant l’approche adoptée pour les ventes à l’exportation vers le Maroc. les sous-classes de papier A4 vendu au Portugal mais non exportés au Maroc ont été écarté du calcul de la valeur normale à savoir ECONOMIQUE_70 et STANDARD_70. Le MCE a ensuite déterminé pour chaque sous-classe de papier A4 similaire, une valeur normale moyenne pondérée ajustée, comme indiqué ci-dessous :

Classe ou catégorie de papier A4 Valeur normale moyenne pondéré ajusté /sortie

usine (€/T)

ECONOMIQUE_80 ***

PREMIUM_75 ***

PREMIUM_80 ***

PREMIUM_90 ***

STANDARD_75 ***

STANDARD_80 ***

4.3 Détermination de la marge de dumping

83. Pour la détermination de la marge de dumping pour chaque sous-classe de papier A4, le MCE a procédé à la comparaison des prix à l’exportation moyens pondérés ajustés et les valeurs normales moyennes pondérées ajustées par sous-classe de papier A4. 84. le MCE a calculé la marge de dumping pour le papier A4 objet de l’enquête sur la base d’une marge moyenne pondérée des marges calculées par sous-classe de papier A4. La marge de dumping, déterminée dans la phase préliminaire, pour le papier A4 est de 10,61%. 85. gPS conteste la méthode retenue par le MCE pour calculer la marge de dumping sur la base du prix à l’exportation sortie usine (EXW), et considère que cette méthode consiste à augmenter de manière artificiel la marge de dumping de gPS ce qui n’est pas conforme aux règles de l’OMC notamment l’article 9.3 de l’accord antidumping (ADP) qui stipule « le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l’article 2 ». gPS demande à ce que la marge de dumping soit exprimée par rapport à la valeur CAF du prix à l’exportation puisque le droit antidumping sera collectée sur cette base. 86. En réponse à cette question, le MCE considère que la méthode retenu pour calculer la marge de dumping est conforme avec les dispositions de la législation nationale notamment les article 8 et 9 du décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n°15-09, et aux dispositions de l’accord antidumping notamment, l’article 5.8 qui met en évidence que la marge soit exprimée en pourcentage du prix à l’exportation en stipulant « …la marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, elle est inférieur à 2%. » et ensuite l’article 2 qui établit les règles pour l’établissement d’une détermination objective de l’existence du dumping et de sa marge.


87. Plus particulièrement, l’article 2.4 établit ce que doit être le niveau du prix à l’exportation en précisant que le prix à l’exportation doit être au même niveau commercial comparable à celui de la valeur normale, et que ce niveau est normalement le stade sortie usine. Ainsi, l’article 2.4 oblige les autorités, dans leur calcul de la marge de dumping, d’établir le prix à l’exportation à un niveau commercial équivalent à celui de la valeur normale32, et donc à utiliser le prix à l’exportation dans toute l’équation de calcul de la marge33 avec le même niveau que celui de la valeur normale et non avec deux niveaux différent à savoir un niveau au numérateur (EXW) différent de celui au dénominateur (CAF). 88. Ainsi, le MCE estime que le premier paragraphe de l’article 9.3 n’impose pas à l’autorité d’enquête l’obligation de choisir une méthode particulière (comme le préconise gPS) pour calculer la marge de dumping au titre de l’article 2. Autrement dit, il n’y a pas d’obligation fondamentale passant dans l’article 2 et découlant du premier paragraphe de l’article 9.3. Les règles visant à assurer qu’un droit antidumping est imposé uniquement sur la base d’une détermination correcte selon laquelle il y a un dumping sont énoncées à l’article 2. 89. MED PAPER a fait valoir dans ses communications34 que la marge de dumping de 10,6% ainsi déterminée par le MCE est en deçà de la réalité. En effet, MED PAPER avance que, les données présentées dans sa requête ont montré un dumping de 40,11%, en plus, elle a fait une estimation sur la base du prix à l’exportation (CAF) moyen du papier A4 vers le Maroc retenu des données de l’office des changes et de prix de vente (valeur normale) retenue du catalogue du distributeur TORRASPAPEL en France des produits de PORTUCEL montrant (selon MED PAPER) un dumping aux alentours de 200%. Ainsi, MED PAPER demande la prise en compte de ses éléments en vue d’une reconsidération à la hausse de la marge de dumping déterminée à la phase préliminaire. 90. Concernant cette question, le MCE souhaite préciser que de manière générale, les données de la requête constituent, au vu de la législation et des procédures antidumping, des allégations étayés par des éléments de preuve jugés suffisantes pour satisfaire aux prescriptions ou conditions retenues pour l’ouverture (officiellement) d’une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué et donc de démontrer la véracité du dumping et de ses effets en ménageant la possibilité aux parties concernés (en l’occurrence les exportateurs) au cours de ladite enquête de présenter les données nécessaires à cet effet. 91. Plus particulièrement par rapport à la détermination du dumping, il est à préciser qu’au moment de l’ouverture de l’enquête, une période de collecte de données aux fins de calcul du dumping35 a été fixée par le MCE sur toute l’année 201236 et pour laquelle l’exportateur PORTUCEL et les importateurs concernés ont été invité à communiquer les données nécessaires sur la base de questionnaires conçus et structurés spécifiquement pour cette question. Ainsi, au vu des données collectés par le MCE sur cette question, les données de la requête pour l’estimation de la marge de dumping restent très partielles et ne peuvent pas être concluantes et représentatives, d’une part, par ce qu’elles ne couvrent que quelques ventes (et donc une

32 L’article 2.4 exige que pour procéder à une comparaison équitable, on tient dûment compte des « différences affectant la comparabilité des prix », telles que les différences dans les niveaux commerciaux auxquels la valeur normale et le prix à l’exportation sont calculés. 33 Selon la formule communément admise pour calculer une marge : m = A-B/B. 34 Communications du 03 avril 2014 et du 27 mai 2014, du 25 juillet 2014 et du 02 septembre 2014. 35 Il est à noter que la jurisprudence de l’OMC a bien considéré que « la période couverte par l’enquête sert de base à l’établissement d’une détermination objective et impartiale par l’autorité chargée de l’enquête ». A ce titre, il est très utile de signaler que l'Accord antidumping fait référence à la notion de « période couverte par l’enquête » mais n'indique pas, quelle période doit être utilisée dans chaque cas pour le choix des données sur lesquelles se fonder pour établir une détermination de l'existence d'un dumping. Une recommandation adoptée par le Comité des pratiques antidumping de l'OMC recommande que "la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dumping devrait normalement être de 12 mois et ne serait en aucun cas inférieure à six mois. Sur le plan national, cette période a été fixée par la législation nationale en matière de défense commerciale (loi 15-09) dans une période de 12 mois. 36 Avis public n° 05/13.


période très courte)37 alors que les données collectées auprès de PORTUCEL et les importateurs couvrent toute l’année 2012, d’autre part, la marge de dumping telle qu’elle découle des données de la requête ne tienne pas compte de certains aspects essentiels dont particulièrement les différences de catégories du papier A4 et les différences de prix qui en découlent ainsi que la comparabilité de ces prix. 92. En ce qui concerne l’estimation faite par MED PAER sur la base du prix de vente de papier A4 (valeur normale) retenu du catalogue du distributeur TORRASPAPEL en France et concluant à une marge aux alentours de 200%, il est à signaler que la méthode suivie pour faire ressortir cette marge ne respecte pas les règles communément admises dans les procédures antidumping pour la détermination du dumping, dans la mesure où elle ne tienne pas compte des ajustements nécessaires à effecteur au titre de la comparaison des deux prix, autrement dit, la marge a été obtenu en utilisant une valeur normale et un prix à l’exportation à des niveaux commerciaux différents, d’autant plus cette marge a été faussement calculée sur la base d’une formule qui n’est pas valable. 93. Ainsi, selon l’approche développée par MED PAPER, le MCE devrait ne pas tenir compte de l’analyse fondée sur les données collectées sur la totalité de la période couverte par l’enquête et reconsidérer la détermination sur la base des données très partielles de la requête, ce qui impliquerait que le calcul aussi bien de la valeur normale que du prix à l’exportation devrait être fondé sur des données concernant un très court moment de la période couverte par l’enquête. Ceci crée une situation d’incompatibilité avec les dispositions de la législation nationale et de l’accord antidumping en matière de détermination de l’existence du dumping. 94. En outre, au vu des dispositions de la première section du décret n° 2-12-645 pris pour l’application de la loi 15-09 et des articles 2 et 6 de l’accord antidumping, le MCE est tenu de calculer la marge de dumping, en premier ordre, sur la base des données de PORTUCEL du moment où il a répondu au questionnaire d’enquête en respectant les délais réglementaires, il a présenté tous les éléments complémentaires qui lui ont été demandé ainsi que les commentaires et observations qui s’imposent en affichant toujours sa disposition à apporter à tout moment les éléments de preuve nécessaires. Ainsi, les données présentées par PORTUCEL concernant ses ventes sur la période d’enquête au Maroc et au Portugal aux fins de calcul du dumping ne peuvent être rejeté sans aucune raison valable et sans fondement juridique et constituent, conséquemment, pour le MCE la base de calcul de la marge de dumping dans la présente enquête.

4.4 Conclusion sur l’existence du dumping

95. le MCE détermine, à titre définitif, que les exportations vers le Maroc du papier A4 originaires du Portugal se font à des prix de dumping dont la marge est de 10,61%. 5. DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN DOMMAGE IMPORTANT

96. L’article 13 de la Loi n°15-09 dispose de ce qui suit :

« La détermination de l’existence d’un dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif 1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminé, 2) de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur, 3) de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires » ;

37 A ce titre nous jugeons très utile de signaler que la jurisprudence de l’OMC considère qu’ une période couverte par l’enquête permet d’avoir des données rassemblées sur une période prolongée, période qui peut permettre à l’autorité chargée de l’enquête d’établir une détermination de l’existence d’un dumping qui soit moins susceptible d’être exposée aux fluctuations du marché ou autres aléas pouvant fausser une évaluation correctes et que le recours standardisé à une période couverte par l’enquête, même si la durée n’est pas fixée par l’accord antidumping, assure à l’autorité chargée de l’enquête et aux exportateurs une méthode cohérente et raisonnable pour déterminer l’existence d’un dumping »


De là, la détermination de l’existence du dommage par le MCE est établie sur la base d’une analyse du volume des importations en dumping en provenance du Portugal, de l’effet de ces importations sur les prix et de l’incidence de ces importations sur la situation économique de la branche de production nationale.

5.1 Volume des importations faisant l’objet du dumping

97. En vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 du décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défenses commerciale qui prévoit :

« ….l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s’il y a eu augmentation notable du volume des importations faisant l’objet d’un dumping ou d’une subvention, soit en absolue ou par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du produit similaire durant une période de 12 mois précédant immédiatement la date d’ouverture de l’enquête et pour lesquels les données sont disponibles » ;

Ainsi, le MCE a procédé à l’examen du volume des importations en se basant principalement sur les données collectées auprès du producteur/exportateur PORTUCEL SOPORCEL, et en outre sur les données statistiques de l’Office des Changes et les données des importateurs marocains du produit considéré tout en tenant compte des données de la base européenne des statistiques (EUROSTAT). 98. Les importations du papier A4 (position 4802.56.90.00) selon la base de données de l’Office des Changes sont nulles en 200938, toutefois, selon les renseignements collectées auprès des importateurs, le papier A4, était déclaré en 2009 dans une autre position douanière, à savoir 4802.56.99.90, qui ne figure plus actuellement dans le tarif douanier marocain. Les données de l’Office des Changes relatives aux importations du papier A4 originaires du Portugal enregistrées sous la position 4802.56.99.90 étaient de 7 806,70 tonnes en 2009 et de 1556,6 tonnes en 2010. 99. Pour constituer le tableau global des données statistiques concernant les importations du papier A4 durant la période 2009-2012, le MCE a dû combiner les données statistiques de l’Office des Changes concernant la position 4802.56.99.90 et la position actuelle 4802.56.90.00 pour 2009-2010 et prendre les données de la position actuelle (4802.56.90.00) pour 2011-2012 et qui se présentent comme suit :

Tableau concernant les statistiques d’importation du papier A4 En tonne

2009 2010 2011 2012

Importation du papier A4 originaire du Portugal (office des changes)

7 807 8 559 13 505 14 053

Importations totales (office des changes)

11 847 11 898 19 543 19 381

Exportation de PORTUCEL SOPORCEL (données de PORTUCEL) 39 en indice (2009=100)

100 124 172 199

Source : données collectées auprès de l’Office des Changes et de PORTUCEL.

38 De même pour la base de données européenne « Eurostat », elle n’affiche rien en ce qui concerne les exportations du Portugal en papier A4 vers le Maroc en 2009 (position tarifaire 4802.56.20.00 de la nomenclature combinée de l’Union Européenne). 39 Il est constaté que les données de PORTUCEL et ceux des bases de données officielles de l’Office des Changes et de l’Eurostat ne concordent sur aucune année durant la période 2009-2012. Pour l’année 2010, les données collectées auprès de PORTUCEL montrent que la quantité du papier A4 qu’elle a exporté vers le Maroc dépasse largement la quantité enregistrée par l’Office des Changes et par l’Eurostat en ce qui concerne les exportations du Portugal vers le Maroc du papier A4. Particulièrement pour 2012, les données de PORTUCEL montrent que ses exportations vers le Maroc en papier A4 étaient de *** tonnes alors que les volumes enregistrés par l’Office des changes et l’Eurostat étaient respectivement de 14 053 Tonnes et de 14 875 tonnes.


5.1.1 Evolution des importations en absolu En tonne

2009 2010 2011 2012

Importations originaires du Portugal (T) en indice (2009=100)

100 124 172 199

Evolution annuelle % …. 24% 39% 15,8%

Part dans les importations totales en indice 100 124 105 121

Importations totales du papier A4 (T) 11 847,18 11 898,23 19 543,29 19 380,77 Source : données collectées auprès de PORTUCEL et de l’Office des Changes.

100. Le tableau, ci-dessus, montre que les importations du papier A4 originaires du Portugal (selon les données de PORTUCEL) ont considérablement évolué depuis 2009, elles ont connu une tendance haussière en passant (en indice) de 100 en 2009 à 199 en 2012 enregistrant ainsi une augmentation importante de 99,5 %. 101. La part du Portugal dans les importations totales du papier A4 est passée (en indice) de 100 en 2009 à 124 en 2010, puis enregistrant une baisse en 2011 à 105 et une reprise en 2012 à 121. Ainsi, depuis 2009, le Portugal est passé au rang du premier fournisseur du Maroc en papier A4, chose qui apparaît clairement en 2012 du fait que les exportations vers le Maroc de PORTUCEL en papier A4 ont représenté plus des trois-quarts des importations du Maroc en papier A4. 5.1.2 Evolution des importations en dumping par rapport à la production et la consommation nationale

du papier A4

102. Lors de l’audition publique du 19 Mai 2014, gPS et les importateurs ont souligné l’insuffisance de coopération de MED PAPER avec le Ministère dans la mesure où elle n’a pas répondu au questionnaire concernant le papier A4 de grammage autre que 80g, justifiant ces allégations par des factures de ventes de Med Paper de 90 g/m² durant la période de l’enquête. 103. Lors de la visite de vérification, le Ministère c’est assurer que le papier A4 de 90g/m² est produit et la vendu par la branche de production nationale. Cette dernière a justifié la non communication de ces données, par leurs faibles quantités et a communiqué au Ministère, ainsi, toutes les données demandées sur le papier A4 à 90g/m2. 104. Désormais, les tableaux du présent rapport regroupent, selon leur nature, les données de Med Paper sur le papier A4 de 80 g/m² et 90 g/m². 105. Par rapport à la production nationale, les importations en dumping du papier A4 se sont accrues avec un taux de ***% entre 2009 et 2011. Cette augmentation des importations par rapport à la production nationale reste frappante pendant l’année 2012 en enregistrant une hausse de ***% par rapport à 2011 et de ***% par rapport à 2009.

En indice (2009=100)

2009 2010 2011 2012

Importations (M°) originaires du Portugal (T) 100 124 172 200

Production nationale (T) 100 122 96 36

Part des M° dans la production nationale (%) 100 101 179 556

Source : données collectées auprès de PORTUCEL et de MED PAPER.


106. Par rapport à la consommation nationale du papier A4 qui a augmenté de ***% entre 2009 et 2012, la part de marché des importations du papier A4 originaires du Portugal est passée de ***% à ***% entre 2009 et 2012 enregistrant une augmentation de *** points, c’est-à-dire de ***%.


2009 2010 2011 2012

Importations (M°) originaires du Portugal (T) 100 124 172 200

Consommation nationale du papier A4 (T) 100 110 135 108

Part des M° dans la consommation nationale (%) 100 114 128 183

107. En somme, que ce soit en terme absolu ou en terme relatif par rapport à la production ou à la consommation nationale, les importations en dumping du papier A4 originaires du Portugal ont connu un accroissement notable entre 2009 et 2012 au détriment de la production nationale et notamment au détriment de sa part de marché.

5.2 Effet des importations faisant l’objet du dumping sur les prix du papier A4 fabriqué au Maroc

108. L’article 17 du décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale énonce ce qui suit :

« En application de l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi n°15-09 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur examine s’il y eu une sous-cotation notable du prix des importations du produit considéré par rapport au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d’empêcher, dans une mesure notable, des hausses de prix qui, sans ces importations, se seraient produites » ;

S’appuyant sur les différentes sources, à savoir les données statistiques de l’Office des Changes, les données collectées auprès des importateurs ayant répondus aux questionnaires et les données collectées auprès de la branche de production nationale, le MCE a procédé à l’examen des importations du papier A4 originaires du Portugal et de leurs effets sur les prix du papier A4 fabriqué et vendu par MED PAPER au Maroc.

5.2.1 Sous-cotation des prix

109. La sous-cotation du prix est basée sur la comparaison des prix de ventes du papier A4 originaire du Portugal revendu par les importateurs et les prix des ventes du papier A4 réalisées par MED PAPER pendant l’année 2012. Cette comparaison doit, normalement, être établie au niveau commerciale qui est le stade sortie usine pour le papier A4 de MED PAPER et le stade sortie entrepôt de l’importateur pour le papier A4 importé et revendu. 110. Ainsi, pour évaluer la sous-cotation et effectuer la comparaison, le MCE s’est basé, durant cette première étape de l’enquête, sur les prix facturés hors taxe tels qu’ils sont communiqués par les importateurs et par MED PAPER. 111. Dans son approche de comparaison, le MCE a pris en considération les prix de ventes des différentes catégories ou types constituant le papier A4 revendu sur le marché national par les importateurs. En outre, les transactions de certains types de papiers A4 ont été exclues de cette comparaison, il s’agit précisément des catégories ou types « HYBRIDE » et « ECOLOGICAL » qui constituent des types particuliers dont les prix de vente unitaires moyens en 2012 étaient de *** Dhs/tonne et *** Dhs/tonne.


112. Les transactions concernant les types HYBRIDE et ECOLOGICAL n’ont pas été intégré dans le calcul de la marge de dumping dans la mesure où PORTUCEL a considéré qu’il n’était pas pertinent d’inclure les ventes de ces types de papier, en particulier le papier HYBRIDE, du fait que ces produits ne sont pas classés sous la position 4802.56.20 de la nomenclature européenne et que la formulation utilisée dans ces types de papiers est substantiellement différente de celle utilisée dans la production du papier A4 Premium, Standard et Economique. 113. Différentes observations ont été reçues au sujet des calculs relatifs à la sous-cotation. Ces observations ont fait l'objet d'une analyse détaillée, et les modifications nécessaires ont été apportées aux calculs quand les observations étaient justifiées et étayées par des éléments de preuve concrets. 114. Les prix de revente du papier A4, sous ses différentes catégories pratiqués, par les importateurs sont supérieurs à ceux pratiqués par MED PAPER, ceci traduit à première vue l’absence de sous-cotation du prix du papier A4 importé originaire du Portugal. Toutefois, en tenant compte des données collectées auprès de MED PAPER, notamment celles qui concernent ses coûts de production du papier A4 et les prix de vente, le MCE a constaté que, depuis 2010, MED PAPER vendait le papier A4 à perte avec une marge moyenne négative qui a passé de *** Dhs/T en 2010 à *** Dhs/T en 2011 puis à *** Dhs/tonne en 2012. Ainsi, les termes de vente ou de commercialisation du papier A4 de MED PAPER semblent être anormalement influencés pour qu'une comparaison soit concluante aux fins d’une évaluation de la sous cotation du prix des importations du papier A4 originaires du Portugal. 115. Dans ces conditions, et compte tenu du coût de production moyen du papier A4 de MED PAPER au cours de l’année 2012 qui était de l’ordre de *** Dh/tonne et d’une marge de bénéfice raisonnable de 15%40 estimé sur la base des factures de ventes de Med Paper effectués dans des condition de ventes normales, le prix de vente (construit)41 de Med Paper devrait, dans des conditions commerciales normales, être de l’ordre de *** Dhs/tonne. Par conséquent, la marge de sous cotation moyenne pondérée, constatée sur cette base, est de 3,58%. 5.2.2 Dépression des prix de vente du papier A4 fabriqué par MED PAPER

116. Le prix de vente unitaire moyen pratiqué par MED PAPER en 2012 sur le marché local a baissé à un niveau qui reste le plus bas durant toute la période allant de 2009 à 2012, il a connu une baisse de *** dirhams la tonne en 2012 par rapport à 2009 soit une baisse de 2,02%. En effet, de 2009 à 2010 le prix à baissé de 1,04% et malgré la hausse marqué de 2010 à 2011 en passant de *** Dhs/tonne à *** Dhs/tonnes (soit une hausse annuelle de 2,17%), le prix fléchit encore en 2012 en passant à *** Dhs/tonne soit une baisse de 3,10% par rapport à 2011 et de 1% par rapport à 2010 et ainsi le niveau de prix enregistré en 2012 reste le niveau le plus bas de la période.


2009 2010 2011 2012

Prix de vente unitaire moyen de MED PAPER 100 99 101 98

Evolution

-1,04% 2,17% -3,10% Source : données collectées auprès de MED PAPER

117. La baisse du prix de vente unitaire moyen de MED PAPER constatée s’effectue à un moment où le coût de production moyen du papier A4 a connu une tendance haussière durant la période 2009-2012. Le MCE considère que les prix de vente du papier A4 de MED PAPER ont été déprimés durant la période d’enquête conformément aux dispositions de la loi n°15-09 et de son décret d’application n°2-12-645.

40 La marge de bénéfice réalisée par Med Paper dans des conditions de vente normale et selon ses clients varie entre ***% et ***%. Dans le même ordre d’idée, la marge de bénéfice réalisée par Portucel dans le secteur varie entre ***% et ***%. 41 Il est signalé que la Commission Européenne procède à la même pratique dans des cas similaires (Règlement (CEE) no 1877/85 du Conseil du 4 juillet 1985 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains excavateurs hydrauliques originaires du Japon, DO 1985 (L 176) paragraphe 17).


5.2.3 Empêchement de l’augmentation des prix de vente du papier A4 fabriqué par MED PAPER

118. Le rapport entre le coût de production moyen et le prix de vente moyen du papier A4 de MED PAPER a connu une hausse d’environ 3 points de 2009 à 2012. Entre 2009 et 2010, ce rapport a augmenté de 4,5 points et malgré la baisse enregistrée en 2011/2010, ce rapport reste élevé de 1,55 point comparativement à 2009. Ce constat témoigne de la présence dans le marché domestique d’une pression empêchant l’augmentation des prix de la branche de production nationale. Cette pression due à la présence d’une offre de papier A4 importé du Portugal à un prix relativement bas, a vraisemblablement poussé la branche de production nationale à vendre, d’une manière générale, à perte depuis 2010.

119. En effet, il importe de constater que l’écart négatif entre le coût de production et le prix de vente ne cesse de subsister depuis 2010. Alors que, dans un contexte commercial normal, la tendance de l’évolution des prix devrait être alignée sur celle des coûts.


2009 2010 2011 2012

Coût de production du papier A4 100 103 103 101

Prix de vente moyen du papier A4 de MED PAPER 100 99 101 98

Marge unitaire 100 -298 -40 -164

Coût de production / Prix de vente 100 105 102 103 Source : données collectées auprès de MED PAPER.

120. Ainsi, le MCE considère, à titre définitif, que les importations en dumping du papier A4 ont eu un effet notable sur les prix du papier A4 produit localement, au sens des dispositions de la loi n°15-09 et de l’accord antidumping, dans la mesure où les données de l’enquête ont permis de déterminer, d’un côté, l’existence d’une marge de sous-cotation (malgré son niveau minimal constaté), et, d’un autre côté, que ces importations ont eu pour effet de déprimer les prix du papier A4 produit localement et d’empêcher leur hausse dans une mesure notable.

5.3 Incidence des importations faisant l’objet du dumping sur la situation de la branche de

production nationale du papier A4

121. Conformément aux prescriptions de l’article 18 du décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défenses commerciale, qui prévoit que :

« L’examen de l’incidence des importations du produit considéré sur la branche de production nationale, comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, notamment : a) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l’utilisation des capacités de production; b) l’influence effective ou potentielle sur les prix intérieurs; c) l’importance de la marge de dumping ; et d) les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur, le flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante » ;

Le MCE a procédé, sur la base des données collectées et vérifies auprès de la société MED PAPER, à un examen de l’évolution de tous les facteurs et indices économiques qui influent sur la situation de la branche de production nationale au cours de la période de quatre ans allant de 2009 à 2012. 5.3.1 Production nationale du papier A4

122. Les données collectées auprès de MED PAPER montrent que la production nationale a connu une augmentation de 22% entre 2009 et 2010 en passant de 100 à 120 tonnes, et depuis, le niveau de production a connu une baisse prononcée de 21% entre 2010 et 2011 pour ensuite connaître un déclin en 2012 avec une baisse de 63% par rapport à 2011, de 71% par rapport à 2010 et de 64% par rapport à 2009.



2009 2010 2011 2012

Production nationale du papier A4 (T) 100 122 96 36

Source : données collectées auprès de MED PAPER.

5.3.2 Taux d’utilisation des capacités de production 123. Parallèlement à l’évolution de la production, le taux d’utilisation des capacités de production a connu un essor d’environ 10 points en 2010 puis un déclin durant l’année 2011 en atteignant 45,38%. En 2012 le taux d’utilisation des capacités de production s’est détérioré d’une manière notable atteignant un taux de 16,87%.


2009 2010 2011 2012

Capacité de production (T) 100 100 100 100

Taux d’utilisation des capacités de production 100 122 96 36 Source : données collectées auprès de MED PAPER.

124. L’augmentation du taux d’utilisation des capacités de production en 2010 par rapport à 2009 s’inscrivait, selon MED PAPER, dans le cadre d’un programme d’investissement visant l’élévation de ses capacités de production pour répondre aux besoins d’une demande en hausse. Seulement, les perspectives de développement de MED PAPER ont été compromises par le recours accru aux importations en provenance du Portugal à des prix anormalement bas affectant négativement le taux d’utilisation de ses capacités et engendrant, par conséquent, une baisse de sa production en papier A4 ainsi que de sa part de marché. 5.3.3 Emploi et productivité

125. Selon ses réponses au questionnaire de l’enquête, MED PAPER a indiqué qu’elle a procédé à la diminution de l’effectif d’employés affectés à la production du papier A4 par leur redéploiement vers les autres activités. Dans ce cadre, le niveau de l’emploi a affiché une diminution progressive de *** agents au cours de la période 2009-2012, soit disant une baisse de 46% de l’effectif de 2009. Cette baisse du personnel affecté à la production du papier A4 a engendré évidemment une baisse de l’effectif du personnel en charge de la vente et la gestion dudit produit de l’ordre de 58 %. Cette réduction de l’effectif est conséquente à la baisse de la production du papier A4.


2009 2010 2011 2012

Personnel affecté à la production du papier A4 100 104 95 54

Personnel affecté à la vente et la gestion général du papier A4 100 92 63 42


126. Bien que les données montrent une augmentation de la productivité du travail entre 2009 et 2010 de l’ordre de 17,41%, la baisse de la productivité du travail reste très marquante en 2012 avec un taux de 33,38% par rapport à 2009 et de 34.33% par rapport à 2011 et ce malgré la suppression par MED PAPER des postes de travail dans la production du papier A4.


2009 2010 2011 2012

Productivité en tonne/personne 100 117 101 67



5.3.4 Volume des ventes et part de marché

127. Les données collectées dans l’enquête montrent une détérioration de la situation commerciale de MED PAPER notamment en 2012 dans la mesure où les ventes se sont inscrites dans une tendance baissière et, corrélativement, la part de marché de MED PAPER a connu une chute notable passant d’environ *** % en 2009 à *** % en 2012.


2009 2010 2011 2012

Ventes au Maroc du papier A4 par MED PAPER (T) 100 113 88 36

Part de marché MED PAPER 100 103 65 33


128. A noter que cette détérioration des performances commerciales a eu lieu malgré un contexte plutôt favorable à la croissance de l’activité tel qu’en témoignent les données sur la consommation nationale en papier A4.


2009 2010 2011 2012

Consommation nationale du papier A4 (T) 100 110 135 108

Source : données de l’office des changes, de PORTUCEL et de MED PAPER.

5.3.5 Stocks

129. L’augmentation des stocks de papier A4 en 2010 et 2011 chez MED PAPER traduit les difficultés à faire liquider sa production concrétisées par la baisse des ventes d’une manière plus proportionnelle que la baisse de la production. En 2012 les stocks ont évolué à la baisse traduisant l’adaptation par MED PAPER de sa production aux ventes et le déploiement d’une politique de déstockage ce qui a eu pour effet de diminuer le stock final de l’exercice 2012 à *** tonnes.


2009 2010 2011 2012

Stock final (T) 100 227 256 77


5.3.6 Facteurs influençant les prix intérieurs

130. Etant l’unique producteur du papier A4 au Maroc, les prix pratiqués par MED PAPER tiennent compte des prix offerts par les exportateurs du papier A4 vers le Maroc et du coût de production fortement influencé par le cours de la pâte à papier. Seulement la corrélation entre le prix de vente et le coût de production n’apparait plus depuis 2010. En effet, le MCE a constaté que les prix de vente de MED PAPER ont tendance à baisser indépendamment du coût de production.


2009 2010 2011 2012

Prix unitaire moyen des ventes de MED PAPER (DH/T) 100 99 101 98


131. Bien que le coût de production ait substantiellement augmenté depuis 2010, les prix de vente ont connus généralement une baisse en raison de la pression concurrentielle exercée par les prix du papier A4 importé du Portugal. Particulièrement pour 2012, le niveau de prix unitaire moyen de vente de MED PAPER reste au-dessous des niveaux enregistrés depuis 2009.


5.3.7 Investissements et capacité d’autofinancement

132. Afin d’augmenter sa production en papier A4, MED PAPER a investi en 2010 une enveloppe d’environ 4,583 millions DH. Toutefois, compte tenu de la présence de plus en plus forte du papier A4 importé en dumping et de la baisse des ventes et de la part du marché de MED PAPER, le programme d’investissement a été entravé par la concurrence des prix du papier A4 importé, ce qui explique la baisse des investissements en 2011 et 2012. En indice (2009=100)

2009 2010 2011 2012

Investissements (papier A4) en DH 100 933 29 51


133. La baisse des performances commerciales de MED PAPER a eu un impact négatif sur ses performances financières notamment sur sa capacité d’autofinancement à compter de 2010. En effet; bien que cela n’apparait pas clairement en 2011 et 2012, ce qui a été constaté chez MED PAPER c’est qu’en 2011 et 2012, les dotations d’amortissement ont été supérieures aux déficits constatés, d’où des capacités d’autofinancement respectivement positives et en hausse en 2011 et 2012, et comme étant des charges fictives, les dotations viennent en amélioration de la capacité d’autofinancement. En indice (2009=100)

2009 2010 2011 2012

Capacité d’autofinancement en DH 100 73 90 276


134. En effet, le MCE a relevé, sur la base d’une analyse des données financières de MED PAPER, que le montant global des ressources que MED PAPER pourrait affecter à l'autofinancement, a augmenté en 2011 et 2012 suite à des dotations d’amortissement et non pas à la réalisation d’une performance financière. 5.3.8 Rentabilité

135. A partir de 2010, l’excèdent brut d’exploitation dégagé de l’activité de production du papier A4 s’est détérioré progressivement de 72% par rapport à l’année 2009. En indice (2009=100)

2009 2010 2011 2012

Excèdent brut d’exploitation en DH 100 69 63 28


136. Il en est de même pour le résultat net de MED PAPER (toutes activités confondues) qui s’est inscrit dans une tendance baissière en raison de l’impact de la détérioration de l’activité du papier A4 sur les performances globales de l’entreprise. En 2012, La situation financière de MED PAPER s’est détériorée avec la réalisation d’un résultat net qui a baissé de 75% par rapport à 2009, dû à la baisse des performances commerciales enregistrées dans l’activité du papier A4. En indice (2009=100)

2009 2010 2011 2012

Résultats net en DH 100 51 39 25



5.3.9 Importance de la marge de dumping 137. Comme établi, à titre définitif, à la section 4.3 du présent rapport, la marge de dumping pratiquée dans les exportations en papier A4 originaires du Portugal est de 10,61 %. Au regard du volume des exportations vers le Maroc du Portugal en papier A4, le montant du dumping enregistré sur la période de l’enquête (2012) s’élève à *** millions Dhs, ce qui représente près de *** % du chiffre d’affaires de MED PAPER sur le marché domestique pendant la période de l’enquête sur le dumping (2012). Le MCE estime que ce montant de dumping est important et que l’incidence de cette marge de dumping ne peut être considérée comme négligeable. 5.3.10 Conclusion sur la détermination de l’existence d’un dommage important

138. Globalement l’examen et l’analyse des éléments du dommage font ressortir que : - Le volume des importations en dumping du papier A4 originaires du Portugal a connu une augmentation notable en terme absolu et relatif par rapport à la production nationale ou à la consommation nationale du papier A4.

- Les importations originaires du Portugal ont eu un effet sur les prix du papier A4 fabriqué localement du fait de la sous cotation du prix du papier A4 originaire du Portugal ainsi que de la dépression importante et de l’empêchement de la hausse des prix du papier A4 fabriqué par MED PAPER qui en résultaient.

- La situation de la branche de production nationale du papier A4 connait une détérioration notable matérialisée par la baisse effective et potentielle de ses indices de performance. 139. Compte tenu de ce qui précède, le MCE conclut, de manière définitive que, la branche de production nationale du papier A4 a subi un dommage important au sens de l’article 5 de la loi n°15-09.

6. DETERMINATION DE L’EXISTENCE D’UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES

IMPORTATIONS EN DUMPING ET LE DOMMAGE

140. Les dispositions de l’article 14 de la Loi n°15-09 stipulent que : « La démonstration d’un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage à la branche de production nationale, est établie en examinant tous les éléments de preuve disponibles, notamment, les facteurs connus autres que les importations du produit considéré qui, au même moment, sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la branche de production nationale. Le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé aux importations du produit considéré » ; De ce fait, le MCE a examiné, en premier lieu, pour les besoins de l’analyse du lien de causalité si les importations du papier A4 en dumping ont causé à l’industrie nationale un dommage tel qu’il a été établi, dans la section 5 du présent rapport. En second lieu, en vue d’établir si les autres facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet du dumping, ont causé un dommage qui ne peut être attribué aux exportations du produit considéré vers le Maroc, le MCE a procédé à une analyse de ces autres facteurs et leurs effets sur la production nationale.

6.1 Effets des importations en dumping

141. Comme a été développé ci-dessus, l’augmentation des importations du papier A4 originaires du Portugal ont fait de ce pays le premier exportateur vers le Maroc du papier A4. 142. Le prix unitaire moyen affiché pour les importations originaires du Portugal, alors qu’il était relativement plus élevé que la moyenne des prix des autres pays, se sont relativement alignés à ceux des


autres origines en 2012. L’écart entre le prix moyen du papier A4 originaire du Portugal et celui du papier A4 en provenance des autres pays s’explique par la différence des prix en fonction des catégories ou types de papiers A4 importés. 143. Par ailleurs, comme cela a été établi tout au long de la section 5, les signes de la détérioration des indicateurs économiques et financiers de MED PAPER sont amplifiés depuis 2010. La baisse des performances de l’industrie nationale coïncident avec l’accroissement, en termes absolue et par rapport à la production ou à la consommation nationale, des importations originaires du Portugal. 144. Au regard de ces constats, le MCE conclut, à titre définitif, que les importations en dumping du papier A4 originaires du Portugal, par le fait qu’elles coïncident avec la détérioration de la branche de production nationale et au regard de leur volume et de la configuration de leur structure catégorie/prix, ces importations constituent une cause du dommage important subi par l’industrie nationale du papier A4.

6.2 Effets des importations en provenance de pays tiers autres que le Portugal

145. Selon les données de l’Office des Changes, les importations du papier A4 originaires de pays autres que le Portugal avaient maintenu une présence stable (évolution oscillatoire) sur le marché marocain entre 2009 et 2012 en passant de 3 988 tonnes en 2009 à 6 040 tonnes en 2011 puis une baisse en 2012 à 5 343 tonnes soit une baisse de 11,54% par rapport à 2011. La part des autres origines dans les importations totales du papier A4 a baissé de 6 points en 2012 par rapport à 2009 en passant de 33,81% à 27,55%. 146. Tandis que, les importations originaires du Portugal s’inscrivent dans une tendance haussière entre 2009 et 2012 en passant de 7 807 T en 2009 à 14 053 T en 2012 soit une hausse de 80%. La part du Portugal dans les importations totales a augmenté de 6 points en 2012 par rapport à 2009 en passant de 66,19% en 2009 à 72,45% en 2012 (ou de 63,6% à 77,3% en utilisant les données de PORTUCEL / voir section 5.1.1) ce qui représente trois fois le volume des importations du Maroc en papier A4 originaires des autres pays en 2012. 147. Prises séparément, les importations du papier A4 originaires de pays autres que le Portugal restent dominées, principalement, par la part de trois pays à savoir : la Suède, la Slovaquie et la Finlande (63% dans les importations de pays autres que le Portugal) avec respectivement 1 337 tonnes, 1 106 tonnes et 930 tonnes en 2012. En dehors de ces trois pays les parts des autres pays restent négligeables. Les importations originaires de ces trois pays restent généralement, au vu de leurs volumes et leurs parts, des quantités qualifiées comme raisonnables et normales par rapport au marché et à la production nationale. Dans ces conditions d’évolution en termes de parts proportionnées à la production nationale, ces importations ne peuvent, par conséquent, constituer un facteur susceptible d’avoir un effet dommageable sur la production nationale, situation qui n’est pas constaté au niveau des importations originaires du Portugal qui ont évolué selon un même rythme et dans des proportions importants.


En tonne

2009 2010 2011 2012

Portugal 7 806,70 8 558,98 13 504,72 14 053,37

Part du Portugal dans les importations totales 65,90% 71,93% 69,10% 72,51%

Total des autres pays 4 040,49 3 339,27 6 038,57 5 327,42

Suède 381,52 359,42 1 044,22 1 337,87

Slovaquie 430,03 1 147,74 1 106,00

Finlande 943,5 1 028,81 1 071,50 930,25

Egypte 526,89 1 288,49 627,05 510,18

Autriche 313,21 212,57 714,59 395,2

Espagne 61,27 1,26 543,14 327,67

Allemagne 231,8 137,69 460,31 331,88

France 61,64 95,01 174,7 260,13

Italie 291,08 11,32 14,83 94,21

Grande-Bretagne 0,03 1,66 11,94

Liban 710,82 121,8 18,11

Pologne - - 18 3,98

Reste du monde 88,7 81,24 222,49 -

Part des autres pays dans les importations totales 34,11% 28,07% 30,90% 27,49%

Importations totales 11 847,18 11 898,23 19 543,29 19 380,77

Source : données de l’Office des Changes.

148. S’agissant des prix, les données de l’Office des Changes montrent que le prix moyen des importations originaires de pays autres que le Portugal a connu une évolution à la baisse entre 2009 et 2012 en passant de 8 264 Dhs/T à 9 226 Dhs/T. Le prix unitaire moyen des importations originaires du Portugal a connu une hausse entre 2009 et 2011 puis une baisse en 2012 pour s’aligner à celui des autres origines en passant à 9 346 DH/T. L’écart entre les deux prix en 2012 est de 120 Dhs/tonne, soit 0,3 Dhs par ramette de papier A4 de 2,5kg ceci montre que l’importance de l’écart entre les deux prix unitaires moyens en 2012 est minime, sachant que 90% du papier A4 portugais exporté vers le Maroc est constitué des gammes Premium et Standard dont le Premium représente 73,7%. 149. De même, pour les prix unitaires moyens des importations originaires des trois pays (Suède, Slovaquie, Finlande) qui dominent les importations originaires de pays autres que le Portugal, il est à souligner qu’en 2012, bien que les prix unitaires moyens des importations originaires de ces pays restent inférieurs à celui des importations originaires du Portugal avec, respectivement, un écart de 267 Dhs/T, 551 Dhs/T et 495 Dhs/T (soit un écart de 0,67 Dh ; 1,38 Dh et 1,24 Dh par ramette de 2.5 kg42), ce constat conjugué à l’évolution et l’importance des volumes des importations originaires de ces pays considérées comme normales confirme notre constatation concernant l’effet des importations originaires des pays autres que le Portugal établi ci-dessus. En DH/tonne

2009 2010 2011 2012

Prix unitaire moyen des importations originaires du Portugal 9 208 9 514 9 581 9 346

Prix unitaire moyen des importations originaires de pays autres que le Portugal

8 264 8 958 9 106 9 226

Source : calcul effectué par le MCE à partir des données de l’Office des Changes.

150. PORTUCEL considère inapproprié le fait de limiter la procédure d’enquête uniquement au Portugal et de ne pas couvrir les autres pays européens, dans la mesure où le volume des importations originaires de ces pays constituent 25% des importations totales en 2012 et leurs prix sont inférieurs à ceux des importations originaires du Portugal, et par là constitue une sorte de manquement aux dispositions de la législation nationale notamment l’article 28 de la loi 15-09.

42 InfoTrends : en 2011, le papier de 80 g représente 83% des ventes en Europe.


151. D’abord, il convient de souligner que l’article 28 de la loi nationale auquel gPS fait référence et qui n’est que la transposition de l’article 5.8 de l’accord antidumping, oblige l’autorité d’enquête à exclure un pays du champ de l’enquête après avoir été visé par la requête ou par l’enquête, lorsque le dumping est de minimis ou si le volume d’importation originaire de ce pays est négligeable43. Cependant, les importations des pays européens autres que le Portugal non pas été visé par la requête et sont considéré comme ne font pas l’objet de dumping. Le bas niveau de leur prix moyen comparativement à celui du Portugal ne signifie pas qu’ils sont automatiquement des importations en dumping. 152. Concernant la configuration des prix de ces importations qui se sont situés à un niveau inférieur à celui des prix des importations originaires du Portugal, le MCE estime que l’explication donné dans son rapport préliminaire corrobore parfaitement avec ( ou se trouve confirmée par) les données des rapports InfoTrends44 et EMGE45 sur la production du papier A4 en Europe. En effet, ces rapports expliquent qu’au sein de l’UE, seulement deux producteurs à savoir PORTUCEL et CLAIREFONTAINE connu en tant que producteurs qui focalisent de mieux en mieux leurs productions et leurs ventes sur le développement de la catégorie « Premium », par contre la majorité des autres producteurs européens focalisent leurs productions beaucoup plus sur les catégories « Standard » et « Economique ». Par conséquent, les importations originaires des pays européens autres que le Portugal se trouve, naturellement, dominées par les grades de papier (B et C) expliquant le bas niveau de leurs prix et confirmés par les données de l’office des changes, à l’encontre des importations originaires du Portugal qui sont dominées par la catégorie « Premium ».

153. Ainsi, compte tenu du volume des importations du papier A4 en provenance des autres origines, de leur configuration prix/catégorie, et au regard de l’évolution du volume et des prix des importations originaires du Portugal, le MCE estime que les importations du papier A4 en provenance des origines autres que le Portugal ne pouvaient constituer un facteur susceptible d’avoir un effet nettement dommageable ou contribuant de manière significatif au dommage subit à l’industrie nationale du papier A4. 6.3 Effets de la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la consommation 154. Les données, ci-dessous, montrent que la demande, exprimée par la consommation nationale, a évolué suivant une tendance haussière de 35% entre 2009 et 2011, cette évolution à la hausse de la demande nationale n’a pas profité à MED PAPER principalement en 2011 où ses ventes ont baissé de 22% par rapport à 2010. 155. Bien qu’en 2012 par rapport à 2011, la consommation nationale a connu une baisse de 20%, les ventes de MED PAPER ont baissé avec un taux de 59%, tandis que les ventes de PORTUCEL vers le Maroc ont augmenté avec un taux positif de 16%. Ainsi, la baisse des ventes de MED PAPER en 2012/2011 selon un rythme plus proportionnel que la baisse de la consommation national conjuguée, en parallèle, à l’augmentation des importations originaires du Portugal, montre que les gains de parts de marché de papier A4 importé ce fait au détriment de celles du papiers de MED PAPER. Par conséquent, du fait que la contraction de la consommation nationale constatée en 2012 ne constituait pas une situation générale et conjoncturelle touchant toutes les ventes du papier A4, aussi bien importé que produit localement, elle ne peut constituer un facteur dommageable pour l’industrie nationale du papier A4.

43 En matière d’enquête antidumping, l’article 5.8 de l’accord antidumping institue une sorte d’ « exclusion » du champs de l’enquête et non une « inclusion » de pays lorsque le volume des importations dépasse un certain seuil comme le fait croire gPS dans ces commentaires par rapport aux importations originaires d’autres pays Européens considérées comme ne font pas l’objet de dumping. 44 Western European cut-size Market Matures, Mars 2013, P.9. 45 Rapport EMGE, avril 2014, p.17.



2009 2010 2011 2012

Consommation nationale (en tonne) 100 110 135 108


156. Concernant les modifications de la configuration de la consommation du papier A4, le MCE ne dispose d’aucun élément qui montrent que la configuration de la consommation du papier A4 a connu des modifications durant la période allant de 2009 à 2012 de telle sorte à ce que ces modifications auraient dû bien changer avec elles les standards, les habitudes suivies dans la consommation du papier A4 et finalement auraient dû avoir des effets dommageables à l’industrie nationale du papier A4. 157. A ce titre, le MCE estime que certaines pratiques susceptibles d’avoir effets sur l’habitude de consommation du papier A4 comme la « communication par voie électronique » ou une sorte de « logique verte/consommer moins de papiers » ne sont pas encore matures ou développés dans le marché marocain de telle sorte à changer avec elles la communication par voie d’impression dans l’institutionnel comme base ou standard de la consommation du papier A4. 158. En conséquence, le MCE juge que le dommage subi par la branche de production nationale ne peut être imputé à la contraction de la demande ou les modifications dans la configuration de la consommation du papier A4.

6.4 Pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence

entre ces mêmes producteurs

159. MED PAPER est le seul producteur du papier A4 au Maroc et du coup, la question de voir si le dommage peut être attribué à des pratiques commerciales restrictives entre producteurs nationaux, est impertinente dans le cas d’espèce. 160. En ce qui concerne l’existence ou non de pratiques commerciales restrictives entre producteurs étrangers et producteurs nationaux et selon les données collectées auprès des parties intéressées, le MCE n’a pas pu constater de pratiques restrictives autres que les exportations à des prix de dumping exercée par les exportations de papiers A4.

6.5 Evolution des techniques liées à la production

161. Selon la société MED PAPER, le procédé de fabrication de la branche de production nationale est conforme aux standards internationaux régissant l’activité industrielle de papèterie. Sa capacité globale de production est d’environ *** tonnes par jour au moyen d’un outil de production moderne et automatisé. 162. Le parc machine de la société MED PAPER est composé d’une machine monocylindrique destinée à la production de papier d’emballage frictionné et de deux machines multi-cylindrique pour la production de papier d’édition et d’impression entre 50 g et 250 g. A pleine capacité, les trois machines peuvent produire quotidiennement jusqu’à *** tonnes.

163. Vue la taille du marché marocain ayant absorbé une quantité annuelle moyenne durant la période 2009-2012 avoisinant les *** tonnes et on s’appuyant sur le fait que la totalité de la production de MED PAPER en papier A4 est destinée au marché intérieur et nonobstant les différences technologiques liées à l’activité du papier A4 entre le groupe PORTUCEL SOPORCEL et MED PAPER, en termes de R&D liées à l’activité du papier A4, des technologies avancées ainsi qu’en termes d’intégration de processus ayant certainement des effets sur la qualité du produit final, il a été constaté que les grades de papier A4 (particulièrement B) de MED PAPER correspondent aux standards en terme de caractéristiques des grades B et C produits et consommés en Europe. Ceci permet de conclure que de point de vue technique MED


PAPER est capable de produire un produit qui répond aux utilisations courantes et institutionnelles admises du papier A4 et de satisfaire, ainsi, une demande nationale dans des conditions de concurrence loyale.

164. Au vu de ces éléments, le dommage subi par la branche de production nationale du papier A4 ne peut être attribué à un déphasage entre les techniques adoptées par l’industrie nationale et les techniques évoluées à l’échelle internationale.

6.6 Effets des résultats à l’exportation réalisés par la branche de production nationale

165. Selon les données de l’enquête et partant du fait que MED PAPER n’a pas de vocation à l’export, les opérations d’exportation n’ont aucun effet sur ces performances commerciales générales. En conséquence, le dommage subi par la branche de production national ne peut être attribué à des contreperformances à l’exportation.

6.7 Productivité de la branche de production nationale

166. La productivité du travail de l’industrie nationale du papier A4 a connu une baisse substantielle à partir de 2011 proportionnellement à la baisse de la production. Ainsi, le MCE estime que cette baisse de la productivité ne résulte pas d’une défaillance interne à MED PAPER mais plutôt de la baisse de la production. En tonne/personne

2009 2010 2011 2012

Productivité de MED PAPER 100 117 101 67


167. En conséquence, le MCE considère que le dommage subi par l’industrie nationale ne peut être imputé à une défaillance au niveau de la productivité de la branche de production nationale.

6.8 Facteurs internes à MED PPAPER

168. Dans ses communications, PORTUCEL, a fait savoir que le dommage subit par Med Paper ne peut être attribué aux exportations de gPS mais résulte des facteurs internes à Med Paper dont, une structure financière déséquilibrée, une capacité de production insuffisante, une rupture d’approvisionnement en pâte à papier, une spécialisation insuffisance et une politique de vente incohérent.

6.8.1 Structure financière de Med PAPER

169. gPS a fait valoir que Med Paper est une société très endetté où les charges d’intérêt n’ont pas cessé d’augmenter de 2007 à 2012, et que cette performance financière de l’entreprise s’est dégradée en raison de difficulté de recouvrement des créances clients46 et des résultats d’exploitation insuffisantes pour faire face aux charges financières. Ainsi, selon gPS les charges financières limitent sa capacité à générer des profits et pénalisent la rentabilité de l’entreprise. 170. En réponse sur cette question, MED PAPER affirme qu’effectivement, les charges financières ont progressés de *** MDhs en 2007 à *** MDhs en 2012, soit une hausse de 107,7%, et que ceci revient essentiellement à la consolidation de l’endettement de SAFRIPAC suite à la restructuration en 2008. MEDPAPER ajoute que durant la période 2010-2012 les charges financières se sont stabilisées autour de *** MDhs malgré la baisse de l’endettement net expliqué par la prédominance des concours bancaires à

46 Selon gPS le délai de paiement accordé aux clients a dépassé les 400 jours en 2012, et que les provisions pour clients douteux ont été amplifiés.


court terme dans la structure financière de MADPAPER ce qui impose un cout financier supplémentaire. Le coût moyen de la dette a augmenté de 5,8% en 2007 à 8,1% sur la période 2010-2012. 171. L’analyse du besoin de fond de roulement (BFR)47 montre une baisse du BFR de MED PAPER sur la période 2008-2012 passant de ***MDhs (2008) à *** MDhs (2009) puis à *** MDhs (2012), une baisse due selon MED PAPER à la diminution des dettes fournisseurs qui sont passé de *** MDhs (2008) à *** MDhs (2009) puis à *** MDhs (2012) tandis que la baisse des créances clients et des stocks était légère. Parallèlement il a été constaté une hausse considérable du délai d’écoulement des stocks48 contre une hausse moins importante du délai de recouvrement des créances49 et du délai de règlement des dettes fournisseurs50. Le délai de conversion en argent51 a passé de *** jours en 2009 à *** jours en 2012. L’écart entre le délai moyen de règlement des dettes fournisseurs et le délai moyen de recouvrement des créances clients a passé de *** jours en 2009 à *** j en 2011 puis à *** j en 2012. Ainsi, l’allongement du délai de conversion en argent revient principalement à l’allongement du délai d’écoulement des stocks qui a passé de *** j en 2009 à *** j en 2010 puis à *** j en 2012, ceci témoigne des difficultés subies par MED PAPER à commercialiser ses produits. 172. Les données de Med Paper sur les flux économiques montrent une chute du chiffre d’affaires global de plus de *** % entre 2009 et 2012 et celui de l’activité du papier A4 d’environ *** %. Sur la même période le montant des charges financières est resté stable autour de *** MDhs52, alors que le poids des charges financières par rapport au chiffre d’affaires est passé de *** % en 2009 à ***% en 2012 à cause de la baisse du chiffre d’affaires qui a impacté directement l’importance des marges générées en valeur. Donc, l’aggravation du poids des charges financières entre 2009 et 2012 est due à la non performance commerciale. 173. Le MCE estime qu’en matière d’analyse du dommage, le comportement des éléments liés au cycle d’exploitation de la branche de production en question dont principalement, les ventes, la production, les stocks, la marge commerciale et les matières premières, l’emportent sur les facteurs financiers. Ainsi, chez MEDPAPER, l’impact du coût de la dette encouru (charges financières) a été accentué en premier lieu par la baisse du chiffre d’affaire particulièrement en 2012, ce qui a impacté l’importance de la marge commerciale et la profitabilité de la société. 174. De ce fait, le MCE estime que la structure financière n'aurait pu avoir contribué de manière significative au dommage important subi par l’industrie nationale. 6.8.2 Capacité de production insuffisante 175. gPS a fait savoir dans ses commentaires que la capacité de production de Med PAPER est au maximum 46 000 T (et non pas 70 000 T/an) pour tous types de produits, avec un tiers pour le papier A4, et donc, la production du papier A4 est et a toujours été faible, et que cette faible capacité de production augmente le risque d’interruptions de la production, de rupture de stocks et de produits de faible qualité mis sur le marché et des délais de livraison pour les clients non respectés. 176. Med Paper affirme, que sa capacité de production dépasse les 70 000 T et peut atteindre les 140 000 T/an selon l’adaptation de la vitesse des machines, et que la part moyenne de la production du papier A4 est de 35% soit environ 25 000 T/an.

47 Analyse réalisée par le cabinet UHY Ben Mokhtar & co 48 Le délai d’écoulement des stocks a passé de *** jours en 2009 à ***jours en 2010 puis à ***jours en 2012. 49 Le délai de recouvrement des créances clients est passé de ***j en 2009 à ***j en 2012. Selon MEDPAPER, ce délai couvre toutes catégories confondues, il est de ***j pour les clients d’emballages agricoles et entre ***j et ***j pour les clients de la ramette A4. 50 Le délai de paiement fournisseurs est passé de ***j en 2009 à *** j en 2012. 51 Délais d’écoulement stocks + délai de recouvrement des créances clients – délai de règlement des dettes fournisseurs 52 Il a passé de ***MDhs en 2009 à ***MDhs en 2010-2011 puis à ***MDhs en 2012.


177. A l’avis du MCE, le point saillant par rapport à cette question, c’est de voir comment se comporte l’écart entre les capacités (prévisions) et les réalisations en termes de taux d’utilisation chez le plaignant, autrement dit, comment cette capacité de production du plaignant, qu’elle soit forte ou faible, est utilisée réellement ? Ainsi, les données du tableau présenté à la section 5.3.2 du présent rapport relatif au taux d’utilisation de la capacité de production, montrent que depuis 2010, Med Paper trouve des difficultés à utiliser pleinement sa capacité de production et cette sous-utilisation a été amplifiée en 2012. 178. Par-là, la capacité de production reflète un signe de faiblesse interne d’une branche de production, si cette capacité a été pleinement utilisée, à tel point qu’il sera difficile ou impossible pour ladite branche de satisfaire une demande additionnelle par l’augmentation de sa production vu l’utilisation maximale de sa capacité. Toutefois, lorsque une capacité de production est grandement sous-utilisée, comme chez MED PAPER, la capacité ne peut constituer un facteur causal à son dommage du moment où elle peut toujours répondre favorablement à une demande ou à des commandes additionnelles en exploitant la marge non utilisée de sa capacité. 179. Ainsi, le MCE estime que la capacité de production ne pouvait pas avoir contribué de manière significative au dommage important subi par MED PAPER. 6.8.3 Rupture d’approvisionnement en pâte à papier 180. gPS fait valoir que MED PAPER est fragilisé par son modèle non intégré en amont et que la chute en 2012 de sa production et ses ventes résultent d’une rupture d’approvisionnement en pâte à papier qu’il a connu en 2011/2012 suite à l’arrêt de livraison de son fournisseur principale Cellulose du Maroc, cette situation a exposé Med Paper aux fournisseurs internationaux et leurs prix. Conséquemment, le problème (rupture, pénurie) d’approvisionnement de MEDPAPER a eu un impact direct sur les ventes et la production. 181. Concernant le model non intégré, MED PAPER a fait savoir que c’est un choix stratégique pour la société et que actuellement, dans le monde entier la tendance est la spécialisation qui permet de maitriser les procès et les coûts et que parfois acheter une matière première revient moins cher que de la produire. Dans le même cadre, Med Paper cite l’exemple de CLAIREFONTAINE un leader mondial du papier de haute qualité fait partie des industries du papier à model non intégré et donc, la rentabilité n’exige pas forcément d’être intégré en amont et en aval comme gPS. 182. Pour l’approvisionnement en pâte à papier, MEDPAPER affirme que malgré la fermeture de Cellulose du Maroc, elle a continué à s’approvisionner sur le marché international à des conditions plus avantageuses et que l’évolution du prix de la pâte à papier entre 2009 et 2012 n’a pas impacté de manière significative le coût de revient chez MED PAPER. Selon l’analyse des flux économiques53 de MED PAPER, la comparaison de l’évolution du cours de l’indice du prix de la pâte à papier au marché international (BHKP54) à l’évolution du coût moyen de la pâte achetée par MED PAPER, montre qu’en 2012, bien que l’indice BHKP ait resté stable, le prix moyen d’approvisionnement en pâte à papier a baissé reflétant que MEDPAPER s’est approvisionné à un prix meilleur que celui du marché. 183. Concernant l’approvisionnement en pâte à papier, il faut préciser que MED PAPER a toujours importé la fibre longue de l’étranger, et a acheté la fibre courte de chez Cellulose du Maroc. 184. Sur la base des données, collectées lors de visite de vérification auprès de MEDPAPER, concernant les achats en pâte à papier (fibre courte et longue), le MCE a constaté sur la base des factures d’achats que

53 Analyse réalisée par le cabinet UHY Ben Mokhtar & co. 54 Bleached Kardwood Kraft Pulp.


l’historique des opérations d’achat en 2012 reflète une certaine continuité dans le temps selon une cadence comparable aux achats de 2011 et 2010 de tel sorte une rupture avec un sens d’arrêt d’achat n’a pas été constaté. En termes de quantités et de prix de la fibre courte achetée en 2012, MED PAPER a importé ***** tonne à un prix moyen CFR de *** dh/T et achetait de CELLULOSE DU MAROC une quantité de *** tonnes à un prix moyen de *** dhs/T. ceci témoigne d’une différence non significative de prix. 185. Au vu de ces conditions, l’approvisionnement en pâte à papier de MED PAPER en 2012 ne pouvait pas avoir contribué de manière significative au dommage subi par Med PAPEER 6.8.4 Politique de vente incohérente 186. PORTUCEL affirme que Med Paper n’a pas été capable de mettre en place un réseau de distribution local indispensable pour la vente du papier au Maroc : alors qu’il vendait exclusivement aux distributeurs, Med Paper s’est placé en concurrence directe avec eux et s’est mis à vendre aux clients des distributeurs (détaillants) avec les mêmes prix proposés aux distributeurs ce qui conduit à des tensions et à un manque de confiance. A ceci s’ajoute aussi le défaut d’un service approprié de contrôle de qualité et d’emballage des produits. A l’occasion, gPS commercialise son papier au Maroc à travers les 5 importateurs-distributeurs exclusif du papier A4 de gPS participants à l’enquête. 187. MED PAPER rejette les propos de gPS en faisant savoir que sa politique commerciale est au contraire structuré et cohérente qui couvre tout le territoire national à travers trois centres commerciaux à savoir ; Tanger, Casablanca et Fes et qu’il dispose d’une équipe de plus de *** collaborateurs avec une expérience moyenne de 10 ans dans le domaine. Outre, MED PAPER affirme que son réseau de distribution est constitué de plus de 90% de grossistes et des revendeurs et en aucun cas des clients finaux, une liste de grossîtes a été communiquée en annexe de ses réponses au Ministère. 188. Aussi, dans le but d’éviter les retards de livraison, MEDPAPER a, depuis 4 ans, externalisé le transport long-courrier entre ces différents centres commerciaux pour des sociétés spécialisés, en plus de sa disposition de *** camionnettes et canters répartis entre les trois dépôts/centres garantissant les livraisons sur tout le Maroc. Et pour consolider ses relations avec les distributeurs il leur offre l’option de personnaliser la ramette par leur propre marque. 189. A l’avis du MCE, apprécier la cohérence d’une politique de vente d’une branche de production dans un sens de savoir si le manque de cohérence de cette politique constitue ou non un facteur dommageable pour celle-ci est une question délicate et multidimensionnelle, et laisse penser à certains instruments de la politique de vente autres que le réseau de distribution dont principalement les systèmes de remises, de ristournes, les facilités commerciales et facilités de paiement qui sont susceptible d’avoir un effet sur la vente et la distribution. 190. Dans ce cadre et à titre comparatif, PORTUCEL accorde pour vente à l’exportation du papier A4 vers le Maroc des ********************,, un *********** sous forme de *******************************, des ******** supplémentaires *************************************, ou en période de forte ******************du marché et des délais de paiement de *** jours (ce délai pour vente interne au Portugal ne dépasse pas **** jours). Dans le cas de MED PAPER, à part les délais de paiement de *** jours accordés aux clients, il est constaté un déficit d’instruments (ristourne, bonus…) d’encouragement de la vente au niveau de sa politique de vente comparativement à celle de PORTUCEL. Au vu de ces éléments et de ce différentiel d’instruments auquel est associé naturellement un différentiel en termes de force de vente et de réalisations, la politique de vente de MED PAPER est fortement influencée par un environnement concurrentiel acharné et pouvait ne pas avoir réaliser les objectifs espérés dans un marché très concurrentiel.


6.9 Conclusion sur l’existence du lien de causalité 191. Le MCE conclut que l’accroissement des importations en dumping du papier A4 originaires du Portugal, par le fait qu’il coïncide avec la détérioration de la branche de production nationale, et au regard de leur volume et de la configuration de leur structure catégorie/prix, constitue une cause du dommage important subi par l’industrie nationale. 192. Par ailleurs, le MCE a analysé l’effet des autres facteurs susceptibles d’être la source du dommage subi par la branche de production nationale et a conclu que ces autres facteurs n’ont pas eu d’effets nettement dommageables ou que même si certains de ces autres facteurs pouvaient avoir contribuer au dommage causé à la branche de production nationale n’étaient pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations en dumping du papier A4 originaire du Portugal et ledit dommage. Par conséquent, les exportations du papier A4 par le Portugal vers le Maroc constituent une source principale du dommage important causé à la branche de production nationale au sens de l’article 14 de la Loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l’article 3.5 de l’accord antidumping. 193. Le MCE considère, à titre définitif, que le lien de causalité entre les exportations en dumping du papier A4 originaires du Portugal et le dommage important causé à la branche de production nationale du papier A4 est établi dans le cadre de la présente enquête. 7. CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS

194. Au terme de ce rapport, le MCE conclut, à titre définitif, que les constatations établies permettent de déterminer l’existence (1) du dumping exercé par les exportations vers le Maroc du papier A4 originaire du Portugal, (2) du dommage important causé à la branche de production nationale du papier A4 et (3) du lien de causalité entre ces exportations en dumping et le dommage causé. Le MCE considère à titre définitif que les conditions d’application d’une mesure antidumping définitive sont réunies. 195. Par conséquent, le MCE recommande l’application, pour une durée de 5 ans, d’un droit antidumping définitif ne dépassant pas la marge de dumping définitivement estimée figurant à la section 4.4 du présent rapport.

rapport final de l’enquete antidumping … finale vnc - a… · rapport final de l’enquete...

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