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Rapport d’activité 2016

Amendes administratives

Cellule amendes administratives 1

Plan

Données statistiques et tendances

Alternatives aux amendes administratives

Quoi de neuf ?

Visites aux parquets


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Nombre de dossiers reçuset répartition par rôle linguistique

selon le siège social du contrevenant

2013 2014 2015 2016

néerlandais 2719 52,0 % 3174 52,4 % 3352 52,9 % 3740 55,1 %

français 2474 47,3 % 2857 47,1 % 2954 46,6 % 3017 44,5 %

allemand 35 0,7 % 31 0,5 % 28 0,5 % 28 0,4 %

Total 5228 100 % 6062 100 % 6334 100 % 6785 100 %



accroissement continudu nombre de dossiers;

tant pour les dossiers néerlandophones quefrancophones;

un léger accroissement du pourcentage de dossiers néerlandophones comparé au pourcentage des dossiers en français et allemand.

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Origine des procès-verbaux (01)

Nombre de PV

Antwerpen 1280 18,9 %

Limburg 414 6,1 %

Oost-Vlaanderen 605 8,9 %

Vlaams Brabant 480 7,1 %

West-Vlaanderen 706 10,4 %

Vlaanderen 3485 51,4 %



Nombre de PV

Brabant Wallon 129 1,9 %

Hainaut 1006 14,8 %

Liège 648 9,6 %

Luxembourg 117 1,7 %

Namur 164 2,4 %

Wallonie 2064 30,4 %


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Nombre de PV

Brussel/Bruxelles

1072 15,8 %

NOE/UNE 125 1,8 %

Total AFSCA 6746 99,4 %




Nombre de PV

Total AFSCA 6746 99,4 %

Police 18 0,3 %

Brulabo 16 0,2 %

SPF Economie 5 0,1 %

Total 6785 100 %


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Le plus grand nombre des procès‐verbaux estrédigé à Bruxelles‐Capitale et en province d’Anvers.

Alors que le nombre de procès‐verbaux rédigé à Bruxelles‐Capitale n’avait cessé d’augmenterdurant les précédentes années, ce nombre a diminué légèrement en 2016.



Le pourcentage de procès verbaux provenantde la police diminue d’année en année.

Depuis le début 2016, Brulabo nous transmet ces procès verbaux. Ce service communal peut effectuer des contrôlesdans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentairedepuis qu’il a conclu une convention avecl’AFSCA. Seul les contrôles dans le secteur de la distribution peuvent être effectués et sont limités à une réglementation spécifique.

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Matières les plus importantes

Température des denrées alimentaires 13,09 %

Hygiène du personnel 11,04 %

Hygiène dans l'horeca 10,74 %

Traçabilité 9,97 %

Système d'autocontrôle 8,72 %

Conditions d’entreposage 8,29 %

Autorisation - Enregistrement 8,17 %

Hygiène dans la distribution 7,18 %

Produit déclaré nuisible 4,53 %

Autres 18,27 %




Les mots clefs les plus attribués sont ceux qui se rapportent aux différents secteurs;

Le mot clef ’température’ est le plus retrouvé;

La liste contient pour la première foisles mots‐clefs ’traçabilité’ et ’autorisation – enregistrement’.

L’utilisation du mot clef ‘hygiène dans la distribution’augmente d’année en année, tandis que les motsclefs ‘conditions d’entreposage’ et ’étiquetage’ apparaissent moins fréquemment.

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Nombre de procès verbaux par secteur

Production primaire 729 10,7 %

Transformation 754 11,1 %

Distribution 5.050 74,4 %

Vétérinaires 39 0,6 %

Particuliers 213 3,2 %

TOTAL 6.785 100 %




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Proposition d’amende ou non ?2016

( 1 )

Amende proposée définitive 561382,7 %

Amende proposée mais retirée suite aux moyens de défense

190,3 %

Amende proposée mais retirée suite à la formation hygiène

3575,3 %

Amende proposée mais retirée suite à la validation d’un système d’autocontrôle

210,3 %

Pas d’amende proposée (envoi direct au parquet)

77511,4 %

Total 6785100%

(1) chiffres du rapport annuel 2016 (date de référence 01.09.2017)


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(1) chiffres du rapport annuel 2016 (date de référence 01.09.2017)chiffres récents du 13.11.2017 - 3.510.830 € / 5.610 dossiers = 625,82 € en moyenne

Montants proposés / montant moyen

2013 2014 2015 2016( 1 )

Montant total proposé 2.661.925 € 2.909.035 € 2.996.683 € 3.522.280 €

Nombre de dossiers avec

proposition d’amende

4222 4555 5022 5613

Montant moyen proposé 630,49 € 638,65 € 596,71 € 627,52 €


Alors que le montant moyen proposé augmentait chaque année jusqu’en 2014, on notait pour l’année 2015 une diminution de 6,6 %;

En 2016, ce montant moyen a augmenté de 5,2 % par rapport à l’année 2015.

Ce revirement peut se justifier en partie parle fait qu’en 2016 plus d’amendes ont été confirmées après la présentation de moyens de défense par l’opérateur.


Montants proposés / montant moyen


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Dossiers avec proposition AA 6.010 (=5.613+19+357+21)

Dossiers avec moyens de défense 621 (10,3 %)légère diminution % comparé à 2015

confirmation de l’AA dans 29 % des dossiers;

diminution de l’AA dans 68 % des dossiers;

retrait de l’AA dans 3 % des dossiers.

Alors que le nombre de moyens de défense introduits dans les dossiers francophones étaient plus élevés ces dernières années comparé aux néerlandophones, cette tendance semble s’inverser en 2016.

Cellule amendes .administratives 21

Moyens de défense introduits



Dossiers payés

2013 2014 2015 2016(1)

Nombre de dossiers avec proposition définitive

4222 4555 5022 5613

Nombre de dossiers avec amende payée

2564 2668 2947 3115

Pourcentage de dossiers payés

60,7 % 58,6 % 58,7 % 55,5 %

(1) chiffres du rapport annuel 2016 (date de référence 01.09.2017)chiffres récents du 13.11.2017 - sur 5.610 dossiers 3.245 ont déjà été payés = 57,8 %ces chiffres vont encore évoluer dans le futur.


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(*) ces chiffres évolueront encore

Suite par le parquet ou le juge (résumé)

2011 2012 2013 20142015( * )

2016( * )

Nombre total des dossiers envoyés au parquet

2456 2745 2998 3755 3822 2827

Nombre de dossiers dans lesquels une décision du parquet ou du juge

est intervenue

1331 1504 1717 2145 2019 1178

Pourcentage des dossiers dans lesquels une décision du parquet ou du juge

est intervenue

54,2 % 54,8 % 57,3 % 57,1 % 52,8 % 41,7 %




Pas de feedback systématique de la part du SPF Justice en ce qui concerne

le suivi donné à nos dossiers

Visites par les commissaires aux magistrats de référence par arrondissement

qui, suite à la réforme en 2014, ont été désignés pour traiter les dossiers

concernant la chaine alimentaire.

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Suite par le parquet ou le juge (détail)

2011 2012 2013 20142015( * )

2016( * )

Sans suite – amende payée après envoi au Procureur

12,3% 26,9% 25,7% 21,3% 29,3% 35,1%

Transaction 4,2% 2,8% 4,2% 6,1% 5,7% 4,2%

Condamnation 2,2% 2,5% 2,3% 2,2% 2,4% 1,7%

Citation 1,9% 1,7% 3,2% 1,5% 2,1% 2,3%




Suite par le parquet ou le juge (détail)

2011 2012 2013 20142015( * )

2016( * )

Suspension du prononcé 0,1% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% -

Acquittement - 0,1% - 0,1% 0,1% -

Sans suite 57,5% 53,3% 51,1% 68,0% 60,2% 56,7%

Sans suite – voir notre lettre (problème avec le dossier)

21,8% 12,7% 13,3% 0,7% 0,1% -

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Augmentation sensible du pourcentage de dossiers dans lesquels l’amende administrative a été payée APRES transmission du dossier au parquet.

Convention avec le parquet que la police inciterait les opérateurs à verser l’amende non payée dans les dossiers depuis 2012.

Les résultats obtenus depuis lors démontrent que cette politique est payante.

1. Formation hygiène pour le secteur HORECA;

2. Validation du système autocontrôle pour le secteur de la distribution et ce pour les activités B2C.


Alternative aux amendes administratives dans le secteur de la distribution

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1. But

2. Quelques chiffres

3. Evaluation


Formation hygiène pur le secteur HORECA

1. But:

Améliorer‐ l’infrastructure, ‐ l’équipement, ‐ l’hygiène et‐ l’application des règles concernant l’autocontrôle, la traçabilité et la notificationobligatoire

en donnant la possibilité aux opérateurs dans le secteur HORECAde suivre une formation afin d’obtenir un retrait ou une diminution de l’AA.



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2. Quelques chiffres pour 2016:

Total des dossiers horeca hygiène sans tabac:

1659, dont 542 se sont inscrits à la formation.

Total des dossiers horeca hygiène avec tabac:

325, dont 112 se sont inscrits à la formation.



3. Evaluation (2011 – 2016):

Environ 30 % du nombre total des dossiers fait partie du groupe cible pouvant suivre la formation;

35 à 40 % de ce groupe s’inscrit à la formation gratuite;

Un montant d’environ 2.250.000 € a déjà été retiré à la suite des formations suivies.



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Validation du système d’autocontrôle dans le secteur distribution

1. But


3. Evaluation


1. But

‐ Améliorer‐ l’infrastructure, ‐ l’équipement, ‐ l’hygiène et‐ l’application des règles concernant l’autocontrôle, la traçabilité et la notificationobligatoire

en donnant la possibilité aux opérateurs dans le secteur distribution de faire valider toutesleurs activités B2C afin d’obtenir un retrait ouune diminution de l’AA.

‐ Orienter au maximum les opérateurs du secteur de la distribution vers l’obtention du « smiley »

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Sur 6.785 dossiers:

2913 dans le groupe cible SAC

206 dans le groupe cible SAC T

21 opérateurs ont déjà obtenu le retrait de l’amende administrative proposée.


3. Evaluation 2014‐2016

Environ 45 à 50 % du nombre total de dossiers font partie du groupe cible pouvant faire valider leur système d’autocontrôle;

1 % de ce groupe choisit cette alternative;

Un montant d’environ 44.000 € a déjà été retiré à la suite de l’obtention d’un smiley dans le délai prévu de six mois.


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Conditions pour pouvoir bénéficierd’une alternative à l’AA :

‐ ne pas avoir obtenu de retrait/diminution* par le passé pour l’établissement et ce dans le cadre : » d’une formation hygiène suivie (procédure 2011/379/ADGB)

ou» de l’obtention d’un ‘smiley’ suite à la validationde son système d’autocontrole;

‐ ne pas être un multi‐recidiviste;

‐ ne pas avoir menacé le contrôleur;

(* Infractions à la réglementation “tabac”)

Quoi de neuf ?

Quoi de neuf ?


‐ ne peut avoir refusé le contrôle;

‐ ne peut s’être rendu coupable de fraude.

Nouvelles conditions mis en placepour les dossiers 2016 :

le PV ne peut avoir été rédigé suite à une plainte fondée;

le PV ne peut avoir été rédigé suite à une intoxication alimentaire.

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Visites aux différents parquets


Depuis la réforme du SPF Justice en 2014les parquets suivants sont compétents

pour les dossiers de l’AFSCA

Parquets compétents

Anvers (Prov. ANT) Bruxelles

Ypres (Prov. WVL) Huy‐Eupen (Prov. LIE)

Termonde (Prov. OVL) Dinant (Prov. NAM)

Hasselt (Prov. LIM) Tournai‐Charleroi (Prov. HAI)

Louvain Nivelles (Prov. BRW)

Hal‐Vilvoorde

Visites aux différents parquets


Conclusions des magistrats:

limitation du flux de dossiers de l’AFSCA;

les dossiers AFSCA ne sont pas traités en prioritésauf lorsqu’ils sont liés à d’autres dossiers qui sontprioritaires (en fonction de l’actualité, nombre limitéd’audiences);

plaident en faveur de la fermeture de l’établissementcomme sanction dans la règlementation;

bonne lisibilité des PV de l’AFSCA.

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FIN

Cel administratieve boetes 41

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