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Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 1 du 03 janvier 2012 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 2

1.1. Préfecture - DCSE ......................................................................................................................... 2

11/PCAD/263 — Arrêté portant classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l’hôtel «

NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN » à COLLÉGIEN ............................................................... 2

1.2. Direction de la cohésion sociale ................................................................................................... 3

10js941994 — arrêté agrément sport ............................................................................................. 3

11/CS/97/1979 — agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire

......................................................................................................................................................... 4

1.3. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État .................................................. 5

11/PCAD/242 — Arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant nomination de Monsieur

Guillaume ARMAND, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la

direction départementale de la sécurité publique – commissariat de police de Pontault-

Combault ......................................................................................................................................... 5

11/PCAD/261 — Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°09/DAIDD/BCIDE 025 du 13

avril 2009 portant création d’une régie d’avances à la direction départementale de la sécurité

publique de Seine-et-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n°2010/DAIDD/BCIDE 023 du 10

mars 2010 ........................................................................................................................................ 6

1.4. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales ................................................ 7

2011 339-0008 — adhésion de la commune de Groslay( 95) au syndicat intercommunal de la

périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications (SIPPEREC) ..................... 7

2011 339-0007 — adhésion de la communauté d'agglomération "Seine Défense" au syndicat des

eaux d'Ile de France (SEDIF) pour le territoire de Puteaux ............................................................. 9

2011 339-0005 — adhésion de la commune de Bois d'Arcy au syndicat intercommunal pour le

Gaz et l'Electrification en Ile de France (SIGEIF) ............................................................................ 10

DRCL-BCCCL-2011 N°122 — arrêté préfectoral portant modfication de l'arrêté préfectoral de

dissolution du syndicat du RPI de Gurcy, Meigneux et Donnemarie ............................................ 12

1.5. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité ................................................ 13

AP 2011-DSCS-VP 379 — Arrêté préfectoral n° 2011-DSCS-VP 379portant autorisation

d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l'enseigne

«Pharmacie de Beauregard» sis à Nemours.................................................................................. 13

Arrêté préfectoral n° 2011-DSCS-VP 380portant autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l'enseigne «Super U» sis à Noisiel .......... 15

1.6. DDPP - Direction départementale de la protection des populations ......................................... 17

11/DDPP/SPAE/075 — ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR GÉRARD

BERNHEIM EN QUALITE D’AIDE SPECIALISTE APICOLE ................................................................. 17

n°11 DDPP SPAE 080 — ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR EDMOND

PERRET EN QUALITE D’AIDE SPECIALISTE APICOLE ....................................................................... 18


2

1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du

travail et de l'emploi .......................................................................................................................... 20

n° 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.86 du 28 décembre 2011 — la demande de dérogation au repos

dominical, complétée les 9 août et 22 décembre 2011, la SAS CASA FRANCE dont le siège social

est situé 32 Rue Cambrai 75927 - PARIS CEDEX 19 pour son magasin à l’enseigne CASA situé ZAC

des Sablons -77410 CLAYE SOUILLY............................................................................................... 20

1.8. Direction de l'administration pénitentiaire ................................................................................ 22

CPSF/2011/010 — Arrêté du 14 Novembre 2011 portant délégation de Monsieur Pascal VION,

Chef d'Etablissement à Madame Sylvie PETIT, adjointe au Directeur du CNE/UAT ..................... 22

2. Décisions ............................................................................................................................................ 23

2.1. UGAP (union des groupements d'achats publics) ...................................................................... 23

2011/042 — Objet : Délégation de signature dans les directions interrégionales de l'UGAP -

Source : Direction juridique (registre des notes de service) ......................................................... 23

2011/043 — Objet :Intérim des fonctions de directeur général adjoint - Source : direction

juridique (registre des décisions et notes de service) ................................................................... 25

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - DCSE

11/PCAD/263 — Arrêté portant classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l’hôtel « NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN » à COLLÉGIEN

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture

Direction de la coordination des services de l’Etat

Pôle de la coordination de l’administration départementale

ARRETE 11/PCAD/263 portant classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l’hôtel « NOVOTEL MARNE LA VALLÉE

COLLÉGIEN » à COLLÉGIEN

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du tourisme ;

VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

VU les décrets n° 2009-1650 et 1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de

développement et de modernisation des services touristiques ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de

Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;

VU l’arrêté préfectoral 93 DAE 1 CV n° 026 du 23 février 1993 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l’hôtel

NOVOTEL Marne-La-Vallée à COLLÉGIEN ;

VU l’arrêté préfectoral n°11/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON,

secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;


3

VU la demande de classement en catégorie tourisme 4 étoiles, pour 193 chambres, présentée par l’exploitant, M. Gérard

SAGNES ;

VU les pièces du dossier et notamment le rapport de contrôle établi le 09 décembre 2011 par l’organisme évaluateur MKG

QUALITING, accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC), concluant à un avis favorable pour le classement

sollicité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral 93 DAE 1 CV n° 026 du 23 février 1993 est abrogé.

Article 2 : est classé hôtel de tourisme en catégorie 4 étoiles, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente

décision :

- l'établissement : «NOVOTEL MARNE LA VALLÉE COLLÉGIEN » disposant de 193 chambres et situé :

2, allée Portes de la Forêt – BP 64

77090 COLLÉGIEN

n° Siret : 31759814200014

Article 3 : la présente décision ne saurait , en aucun cas, attester que le bénéficiaire satisfait aux obligations imposées par

d’autres réglementations, notamment celle relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et celle concernant l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Copies de cet arrêté de classement et du dossier de demande de classement seront adressées à Atout France.

Fait à Melun, le 30 décembre 2011

Le préfet

pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la Préfecture

Serge GOUTEYRON

1.2. Direction de la cohésion sociale

10js941994 — arrêté agrément sport

Arrêté préfectoral n° 10/JS/94/1994 Portant agrément ministériel des associations sportives civiles

VU le code du sport et notamment ses articles L.121-4 et R 121-1 à R 121-6 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements, modifié

VU l'arrêté Préfectoral n° 10/DCSE/PCAD/145 du 2 juillet 2010 du Préfet de Seine-et-Marne donnant délégation de

signature à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne.

A R R E T E

ARTICLE 1er : L'agrément Ministériel est accordé aux associations mentionnées ci-dessous

Les Chers Pas Briards

Mairie – Hôtel de Ville 3 grande rue – 77390 YEBLES -

AS/77/10/1443

ARTICLE 2 : Les associations sportives mentionnées ci-dessus adresseront chaque année à Monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes :

procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association,

bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé.

ART ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Melun, le 7 décembre 2010


Pour le Préfet et par délégation,


4

Le directeur départemental

Philippe SIBEUD

11/CS/97/1979 — agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire

Arrêté préfectoral n°11/CS/97/1979 Portant agrément départemental d’associations de jeunesse et d’éducation populaire


Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son

article 8,

Vu l'ordonnance du 1er

juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions

administratives et à la rédaction de leur nombre,

Vu le décret n°2002-571 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire et notamment son

article 6,

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

commissions administratives,

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

administratives à caractère consultatif,

Vu l'instruction n°06-139 JS du 8 août 2006 du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, relative à la mise

en place du conseil départemental de la jeunesse, des sports et la vie associative chargé de la mise en œuvre des politiques

publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie

associative,

Vu l'arrêté Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports/DAIDD/BCI/2006-016 du 13 novembre 2006 portant

création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu l'arrêté DAIDD/BCI/Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports/2006-017 du 13 novembre 2006 portant

nomination des personnes membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA),

Vu l'arrêté préfectoral n°11/PCAD/124 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, directeur

départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne,

Après avis de la formation spécialisée « Agrément au titre de l’Education Populaire et de Jeunesse » du CDJSVA en date 6

décembre 2011,

A R R Ê T E

Article 1er – L'agrément départemental Jeunesse et Education Populaire est accordé aux associations mentionnées ci-

dessous :

ASSOCIATION SIÈGE SOCIAL NUMERO

D'AGRÉMENT

Maison pour tous

Jacques Marguin

Centre socioculturel

3 chemin de la couronne

77270 VILLEPARISIS

77 11 570 J

Palettes et Pinceaux Maison des associations

Mairie de Moissy Cramayel

Place du souvenir

77550 MOISSY CRAMAYEL

77 11 571 J

Le Point des Arts Mairie de Nanteuil les Meaux

14 rue Benjamin Brunet

Nanteuil les Meaux

77334 MEAUX cedex

77 11 572 J

Racines Chez Madame LOUA

1 allée Claude Bernard

77420 CHAMPS Sur Marne

77 11 573 J


5

Article 2 – L'association devra chaque année adresser à la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-et-

Marne :

le procès-verbal de la dernière assemblée générale statutaire comportant le rapport moral et financier de l'association,

le compte de résultats et le rapport d'activités de l'exercice écoulé.

Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 30 décembre 2011


Par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

Paul VITANI

1.3. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État

11/PCAD/242 — Arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique – commissariat de police de Pontault-Combault

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction de la coordination des services de l’Etat


Arrêté préfectoral n°11/PCAD/242 du 15 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Guillaume ARMAND,

commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique –

commissariat de police de Pontault-Combault

Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI,

préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d'avance et de

recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de

l'Aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de

responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de

la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°94 BOA 048 en date du 10 mars 1994 portant création d'une régie de recettes à la direction

départementale de la sécurité publique - commissariat de Pontault-Combault ;

Vu l’arrêté n°10/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire

général de la préfecture et organisant sa suppléance ;


6

Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 19 octobre 2011 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de

la direction départementale de la sécurité publique – commissariat de police de Pontault-Combault.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire de police, celui-ci pourra

être remplacé par Monsieur Eric BOYER, commandant de police en qualité d’adjoint au régisseur.

Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.

Article 4 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association française de cautionnement mutuel agréée par le

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, pour un montant

proportionnel à la moyenne des recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur.

Article 5 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité susceptible d’être allouée au régisseur est fixée à 160,00

Euros (cent soixante Euros).

Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 50 euros (cinquante euros).

Article 7 : Dès réception de son arrêté de nomination et le jour de son entrée en fonction le nouveau régisseur doit

procéder à une remise de service avec l'ancien régisseur, en présence de son chef de service.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n°10/PCAD/41 en date du 14 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Romain

VOGLER, commissaire de police, en qualité de régisseur de recettes au commissariat de police de Villeparisis, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le régisseur de recettes, la directrice départementale de

la sécurité publique ainsi que le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 15 novembre 2011

Le préfet, le régisseur titulaire

Pour le préfet et par délégation, (mention manuscrite : Vu pour acceptation)

Le secrétaire général

Serge GOUTEYRON Guillaume ARMAND

11/PCAD/261 — Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création d’une régie d’avances à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n°2010/DAIDD/BCIDE 023 du 10 mars 2010

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l’Etat


Arrêté préfectoral n°11/PCAD/261 modifiant l’arrêté préfectoral n°09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création

d’une régie d’avances à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, modifié par l’arrêté

préfectoral n°2010/DAIDD/BCIDE 023 du 10 mars 2010

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes

publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;


7

VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI,

préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et

de l’aménagement du territoire ;

VU la délégation de gestion du 3 février 2010 donnée par le secrétaire général pour l’administration de la police de

Versailles à la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne ;

VU la lettre du 20 décembre 2011 du secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles portant nouveau

dispositif pour le remboursement des frais de stage des fonctionnaires de police ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 09/DAIDD/BCIDE 025 du 13 avril 2009 portant création d’une régie d’avances

à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne est modifié comme suit :

La régie ne peut effectuer que les paiements suivants :

- frais de missions des fonctionnaires,

- frais d’enquête et de surveillance,

- escortes à l’étranger,

- frais de stage,

- frais liés au service civique.

Article 2 : L’article suivant est ajouté :

Le montant annuel des dépenses de régie est de 116 000 €.

Article 3 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles et le Directeur

départemental des Finances publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Melun le 3 janvier 2012

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Serge GOUTEYRON

1.4. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales

2011 339-0008 — adhésion de la commune de Groslay( 95) au syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications (SIPPEREC) PRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DE L’ESSONNE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DU VAL-D’OISE

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Arrêté préfectoral n° 2011339-0008 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Groslay (95) au

Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de

la compétence optionnelle «développement des énergies renouvelables »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Le préfet des Yvelines


8

Le préfet de l’Essonne

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-de-Marne

Le préfet du Val-d’Oise

Le préfet de la Seine et Marne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18

à L. 5211-20, L.5711-1 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 1924 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris

pour l’électricité ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 97-327 du 16 juin 1997 autorisant la modification des statuts, l’extension des compétences

au titre des réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication et la dénomination du syndicat des

communes de la banlieue de Paris pour l’électricité en « Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité

et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) » ;

RAA-REG n° 108 du 09.12.11

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-161-4 du 10 juin 2002 autorisant les modifications statutaires portant adoption des

dispositions législatives relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, à la

modernisation et au développement du service public de l’électricité et extension des compétences en matière d’éclairage

public et/ou de signalisation lumineuse tricolore ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-288-A du 15 octobre 2009 portant modification des statuts, transformation en syndicat

mixte fermé du SIPPEREC et adhésion des communautés d’agglomération Val de France et Europ’Essonne ;

Vu la délibération n° 10-12-156 en date du 16 décembre 2010, de la commune de Groslay relative à l’adhésion de la

commune au SIPPEREC pour la compétence « développement des énergies renouvelables » ;

Vu la délibération n° 2011-07-56 du SIPPEREC en date du 1er

juillet 2011 abrogeant la délibération n° 2010-12-154 du 14

décembre 2010 et approuvant l’adhésion de la commune de Groslay au SIPPEREC pour la compétence précitée ;

Vu la circulaire n° 2011-30 en date du 20 juillet 2011 du comité syndical du SIPPEREC transmise par accusé réception aux

membres du syndicat, notifiant son approbation à l’adhésion de la commune de Groslay ;

Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés d’agglomération membres ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Arrêtent :

Art. 1er

: La commune de Groslay adhère au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les

Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour la compétence « développement des énergies renouvelables » ;

Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires

généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-

d’Oise, et de Seine et Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et

inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris le, 5 décembre 2011

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris

Pour le Préfet et par délégation

Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture

Bertrand MUNCH

Le Préfet du département Le Préfet du département

de la Seine-et-Marne des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général de la préfecture

Serge GOUTEYRON Claude GIRAULT


de l’Essonne des Hauts de Seine




9

Pascal SANJUAN Didier MONTCHAMP


de la Seine-Saint-Denis du Val de Marne



Éric SPITZ Christian ROCK

Le Préfet du département

du Val d’Oise

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire Général de la préfecture

Jean-Noël CHAVANNE

2011 339-0007 — adhésion de la communauté d'agglomération "Seine Défense" au syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF) pour le territoire de Puteaux PRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE


PREFECTURE DE L'ESSONNE




PREFECTURE DU VAL-D'OISE

Arrêté préfectoral n° 2011 339- 0007 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la communauté d’agglomération

« Seine Défense » au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF » uniquement pour le territoire de la commune de

Puteaux

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Le préfet de la Seine-et-Marne

Le préfet des Yvelines

Le préfet de l'Essonne

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-de-Marne

Le préfet du Val-d'Oise

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211-18, L.5211-61, L.5214-21,

L.5711-1 et L.5711-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de

Paris pour les Eaux;

RAA-REG n° 108 du 09.12.11

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la

Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le

« Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et

de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;

Vu l’arrêté n° 2010-099 du 20 décembre 2010 du préfet des Hauts-de-Seine portant création de la communauté

d’agglomération « Seine Défense » entre les villes de Courbevoie et de Puteaux ;

Vu la délibération n° 19a en date du 5 avril 2011 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Seine

Défense » sollicitant l’adhésion de la communauté au SEDIF uniquement pour le territoire de la commune de Puteaux;


10

Vu la délibération n° 2011-21 en date du 23 juin 2011 du SEDIF approuvant la demande d’adhésion partielle de la

communauté d’agglomération «Seine Défense » au syndicat ;

Vu la lettre du président du SEDIF du 11 juillet 2011 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés

de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération n° 2011-21 du comité syndical du 23 juin

2011 approuvant la demande d’adhésion présentée par la communauté d’agglomération «Seine Défense » ;

Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés

d’agglomération membres;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;

Arrêtent :

Art. 1er

. – La communauté d’agglomération « Seine Défense » est admise à adhérer au SEDIF uniquement pour le territoire

de la commune de Puteaux.

Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires

généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du

Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011




Bertrand MUNCH

















du Val d’Oise



Jean-Noël CHAVANNE

2011 339-0005 — adhésion de la commune de Bois d'Arcy au syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electrification en Ile de France (SIGEIF)

PRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE



11

PREFECTURE DE L'ESSONNE




PREFECTURE DU VAL D'OISE

Arrêté n° 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Bois-d’Arcy (78) pour les

compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et

l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF »

Le préfet de la région d'Ile-de-France,

préfet de Paris,

Le préfet de la Seine-et-Marne,

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l'Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris

pour le gaz ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la

banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à

l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat

Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;

RAA-REG n° 106 du 6.12.11

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités

législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine

public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de

sécurité et de protection de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bois-d’Arcy en date du 15 mars, sollicitant son adhésion au Syndicat

pour les deux compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;

Vu la délibération n° 11-23 du comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France du 27 juin

2011 donnant un avis favorable à l’adhésion de la commune de Bois d’Arcy pour les deux compétences cité supra ;

Vu la lettre du 5 juillet 2011 notifiant la délibération n° 11-23 précitée aux maires des communes membres ;

Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Arrêtent :

Art. 1er

: La commune de Bois-d’Arcy (Yvelines) est admise à adhérer, pour les deux compétences afférentes à la distribution

publique de gaz et d’électricité, au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France.

Art. 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris, les secrétaires

généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du

Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011




Bertrand MUNCH


12

















du Val d’Oise



Jean-Noël CHAVANNE

DRCL-BCCCL-2011 N°122 — arrêté préfectoral portant modfication de l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat du RPI de Gurcy, Meigneux et Donnemarie


SOUS-PREFECTURE DE PROVINS

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES

ET DU CONTRÔLE DE LEGALITE

Arrêté DRCL-BCCCL 2011 n°122 portant modification de l’arrêté DRCL-BCCCL-2011 n° 111 portant dissolution du Syndicat

intercommunal à vocation unique du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly

Le Sous-Préfet de Provins

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011 portant nomination de M. Thierry BONNET, Sous-

Préfet de Provins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°11/PCAD/110 en date du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Thierry BONNET, Sous-

Préfet de Provins ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2001, portant création du SIVU du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et

Donnemarie-Dontilly;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

Gurcy-le-Châtel, le 21 juin 2011

Donnemarie-Dontilly, le 30 juin 2011

Meigneux, le 1er

juillet 2011

demandant la dissolution du syndicat ;


13

VU la délibération du comité syndical en date du 7 juillet 2011 acceptant la dissolution du syndicat et fixant les conditions

financières et patrimoniales de celle-ci ;

Considérant qu’il convient pour des mesures de simplification en matière de comptabilité et de transfert du personnel de

faire coïncider la date de dissolution avec l’année comptable, soit le 31 décembre 2011 ;

Considérant qu’il convient de compléter les dispositions de l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2011 n° 111 afin de garantir la

sécurité juridique des accords intervenus quant à l’affectation du personnel travaillant sur le site de l’école maternelle de

Donnemarie-Dontilly ;

ARRÊTE

Article 1er

: L’article 1er

de l’arrêté DRCL-BCCCL-2011 n° 111 est modifié comme suit :

Article 1er

: Sous réserve des droits des tiers, le SIVU du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly est

dissous à compter du 31 décembre 2011.

Article 2 : Le personnel travaillant sur le site de l’école maternelle de Donnemarie-Dontilly sera intégré dans le personnel

communal de la commune de Donnemarie-Dontilly à compter du 1er

janvier 2012.

Article 3:

- Monsieur le Sous-Préfet de Provins,

- Monsieur le Président du SIVU du R.P.I. de Gurcy-le-Châtel, Meigneux et Donnemarie-Dontilly,

- Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes,

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

- Monsieur le Directeur de l’INSEE centre

sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture .

Fait à Provins, le 30 décembre 2011

Le Sous-Préfet,

Thierry BONNET

1.5. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité

AP 2011-DSCS-VP 379 — Arrêté préfectoral n° 2011-DS CS-VP 379portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l'enseigne «Pharmacie de Beauregard» sis à Nemours


Préfecture

Direction des Services du Cabinet

et de la Sécurité

Bureau du Cabinet – police administrative

Arrêté préfectoral n° 2011-DSCS-VP 379 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de

l’établissement portant l'enseigne «Pharmacie de Beauregard» sis à Nemours

Le Préfet de Seine-et-Marne,


VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10

et 10-1, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21

janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ;

VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;


14

VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application de l’article 33

de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la

sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;

VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 26

octobre 2006 ;

VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars

2009 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS VP 247 du 2 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11/PCAD/109 du 6 juin 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous

préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;

VU la demande d'autorisation d’un dispositif de vidéoprotection formulée le 13 juin 2011 par le titulaire de l'établissement

portant l'enseigne "Pharmacie de Beauregard" sis 110, avenue de Lyon à Nemours (77140);

VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2011/77/342 du 23 septembre 2011 ;

VU l’avis émis le 08 novembre 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la

demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection formulée le 13 juin 2011 par le titulaire de l'établissement

portant l'enseigne "Pharmacie de Beauregard";

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, a prévention des atteintes

aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux

dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le

pétitionnaire et l’installateur attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté

ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI

de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine

d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le titulaire de l'établissement portant l'enseigne "Pharmacie de Beauregard", est autorisé à exploiter un

système de vidéoprotection sur le site suivant :

«Pharmacie de Beauregard»

110, avenue de Lyon

77140 Nemours

Article 2 : Ce système comporte 3 caméras intérieures.

Article 3 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en

service du dispositif de vidéoprotection.

Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est

rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà d’une période de 30 jours.

Article 7 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er

.

Article 8 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police

administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et

dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur

conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 9 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes

susceptibles d'exploiter et de visionner les images.


15

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie

d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des

services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par

ladite loi.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.



Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

Maurice TUBUL

Arrêté préfectoral n° 2011-DSCS-VP 380portant autor isation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement portant l'enseigne «Super U» sis à Noisiel


Préfecture

Direction des Services du Cabinet

et de la Sécurité

Bureau du Cabinet – police administrative

Arrêté préfectoral n° 2011-DSCS-VP 380 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de

l’établissement portant l'enseigne «Super U» sis à Noisiel



VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10

et 10-1, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21

janvier 1995, relatif à la vidéosurveillance ;

VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application de l’article 33

de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la

sécurité et aux contrôles frontaliers ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;

VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 26

octobre 2006 ;

VU la circulaire NOR-INT-D0900057C du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales du 12 mars

2009 ;


16

VU l’arrêté préfectoral n° 2011 DSCS VP 247 du 2 septembre 2011 portant renouvellement de la composition de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11/PCAD/109 du 6 juin 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous

préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;

VU la demande d'autorisation d’un dispositif de vidéoprotection formulée le 14 mars 2011 par le représentant légal de

l'établissement portant l'enseigne "Super U" sis 6, allée Buissonnière à Noisiel (77186);

VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2011/77/213 du 05 avril 2011 ;

VU l’avis émis le 28 juin 2011 par la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la

demande de modification d’un système de vidéoprotection formulée le 14 mars 2011 par le représentant légal de

l'établissement portant l'enseigne "Super U";

CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes

aux biens et la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux

dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le

pétitionnaire et l’installateur attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté

ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI

de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peine

d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Le représentant légal de l'établissement portant l'enseigne "Super U" est autorisé à exploiter un système de

vidéoprotection sur le site suivant :

Super U

6, allée Buissonnière

77186 Noisiel

Article 2 : Ce système comporte 32 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 3 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en

service du dispositif de vidéoprotection.

Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est

rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà d’une période de 30 jours.

Article 7 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er

.

Article 8 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police

administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et

dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou

nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur

conservation pour les besoins d’une procédure pénale.

Article 9 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes

susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie

d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des

services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas de


17

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par

ladite loi.

Article 14 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée :

- au pétitionnaire

- au maire de la commune concernée

- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.



Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

Maurice TUBUL

1.6. DDPP - Direction départementale de la protecti on des populations

11/DDPP/SPAE/075 — ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR GÉRARD BERNHEIM EN QUALITE D’AIDE SPECIALISTE APICOLE

PRÉFET DE SEINE ET MARNE

PREFECTURE

Direction départementale de la protection des populations

Service santé et protection animales

Environnement

AARRRREETTEE PPRREEFFEECCTTOORRAALL NN°° 1111//DDDDPPPP//SSPPAAEE//007755 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR GÉRARD BERNHEIM EN QUALITE

D’AIDE SPECIALISTE APICOLE

Le préfet de Seine et Marne,


Vu le code rural, notamment les articles L223-4, L223-8 et D223-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,


préfet de Seine-et-Marne,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles PORTEJOIE, inspecteur général

de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées

contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies

réputées contagieuses des abeilles,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 portant agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et-

Marne, conformément à l’article L5143-7 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 11/PCAD/236 en date du 9 novembre 2011, donnant délégation de signature à M. Gilles

PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

Considérant la demande écrite formulée par Monsieur Gérard BERNHEIM par laquelle il sollicite sa nomination en qualité

d’Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole,

Considérant la recommandation écrite transmise par Monsieur Lionel CLERC, Agent Sanitaire Apicole et Spécialiste Apicole,

président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et-Marne,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,


18

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est nommé en qualité d’Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole pour le département de la Seine-et-Marne :

Monsieur Edmond PERRET, domicilié 8 rue de la Vieille Montagne à FONTAINE-LE-PORT (77)

ARTICLE 2 :

Dans l’exercice de ses missions de service public, Monsieur Gérard BERNHEIM est placé sous l’autorité de Monsieur le

directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne.

Lorsqu’il intervient sur la réquisition de l’Autorité Administrative, Monsieur Gérard BERNHEIM est soumis aux droits et

devoirs applicables aux collaborateurs de service public.

ARTICLE 3 :

Les frais engagés par Monsieur Gérard BERNHEIM , sur réquisition de l’Autorité Administrative, seront remboursés, sur

présentation des mémoires justificatifs, sur la ligne budgétaire prévue à cet effet.

Les frais de formation, liés à la mission de service public, pourront faire l’objet d’une prise en charge, après accord préalable

de l’Autorité Administrative.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du

Général de Gaulle – 77000 MELUN), dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

ARTICLE 5 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera notifiée à Monsieur Gérard BERNHEIM sous pli

recommandé avec avis de réception.

Fait à Melun, le 09 novembre 2011

Le Préfet,


Le Directeur départemental

de la protection des populations,

Dr Gilles PORTEJOIE

n°11 DDPP SPAE 080 — ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOM INATION DE MONSIEUR EDMOND PERRET EN QUALITE D’AIDE SPECIALISTE APICOLE

PRÉFET DE SEINE ET MARNE

PREFECTURE

Direction départementale de la protection des populations

Service santé et protection animales

Environnement

AARRRREETTEE PPRREEFFEECCTTOORRAALL NN°° 1111 DDDDPPPP SSPPAAEE 008800 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR EDMOND PERRET EN QUALITE D’AIDE

SPECIALISTE APICOLE

Le préfet de Seine et Marne,


Vu le code rural, notamment les articles L223-4, L223-8 et D223-21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,


19


préfet de Seine-et-Marne,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles PORTEJOIE, inspecteur général

de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées

contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies

réputées contagieuses des abeilles,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 portant agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et-

Marne, conformément à l’article L5143-7 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 11/PCAD/236 en date du 9 novembre 2011, donnant délégation de signature à M. Gilles

PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

Considérant la demande écrite formulée par Monsieur Edmond PERRET par laquelle il sollicite sa nomination en qualité

d’Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole,

Considérant la recommandation écrite transmise par Monsieur Lionel CLERC, Agent Sanitaire Apicole et Spécialiste Apicole,

président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine-et-Marne,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est nommé en qualité d’Agent Sanitaire Apicole et Aide Spécialiste Apicole pour le département de la Seine-et-Marne :

Monsieur Edmond PERRET, domicilié 8 rue de la Vieille Montagne à FONTAINE-LE-PORT (77)

ARTICLE 2 :

Dans l’exercice de ses missions de service public, Monsieur Edmond PERRET est placé sous l’autorité de Monsieur le

directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne.

Lorsqu’il intervient sur la réquisition de l’Autorité Administrative, Monsieur Edmond PERRET est soumis aux droits et

devoirs applicables aux collaborateurs de service public.

ARTICLE 3 :

Les frais engagés par Monsieur Edmond PERRET, sur réquisition de l’Autorité Administrative, seront remboursés, sur

présentation des mémoires justificatifs, sur la ligne budgétaire prévue à cet effet.

Les frais de formation, liés à la mission de service public, pourront faire l’objet d’une prise en charge, après accord préalable

de l’Autorité Administrative.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du

Général de Gaulle – 77000 MELUN), dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

ARTICLE 5 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera notifiée à Monsieur Edmond PERRET sous pli

recommandé avec avis de réception.

Fait à Melun, le 09 novembre 2011

Le Préfet,


Le Directeur départemental

de la protection des populations,

Dr Gilles PORTEJOIE


20

1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises , de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi

n° 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.86 du 28 décembre 2011 — la demande de dérogation au repos dominical, complétée les 9 août et 22 décembre 2011, la SAS CASA FRANCE dont le siège social est situé 32 Rue Cambrai 75927 - PARIS CEDEX 19 pour son magasin à l’enseigne CASA situé ZAC des Sablons -77410 CLAYE SOUILLY.


Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Unité territoriale de Seine-et-Marne

Arrêté Préfectoral n° 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.86 du 28 décembre 2011 relatif au repos dominical du personnel salarié

d'un Etablissement dont l'activité est : vente au détail d'autres équipements du foyer, arts de la table, verres assiettes,

meuble de jardin...


Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les

départements d’Ile de France ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de M. Pierre MONZANI, préfet de

Seine-et-Marne ;

VU la date d’installation de M. Pierre MONZANI en qualité de préfet Seine-et-Marne du 6 juin 2011 ;

VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 11/PCAD/235 du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et- Marne a délégué sa signature

à M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté 2011-111 du 24 novembre 2011 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Dominique FORTEA-

SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2010/DAIDD/BCIDE/099 du 22 avril 2010 et n°2010 DAIDD-BCIDE 131 du 3 juin 2010 créant

au sens de l’article L.3132-25-1 du code du travail un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) couvrant le

territoire des zones d’activités des Sablons, du Clos Guignant, de la Motte et de Souilly sur la commune de CLAYE-SOUILLY ;

VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 5 octobre 2010, complétée les 9 août et 22 décembre 2011,

la SAS CASA FRANCE dont le siège social est situé 32 Rue Cambrai 75927 - PARIS CEDEX 19 pour son magasin à l’enseigne

CASA situé ZAC des Sablons -77410 CLAYE SOUILLY.

VU l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de CLAYE SOUILLY en date du 18 octobre 2010 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 18 octobre 2010 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne en date du 15

octobre 2010 ;


21

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne en date du 26 octobre 2010 ;

VU l’avis défavorable de l’Union Départementale FO de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2010 ;

VU l’avis défavorable de l’Union Départementale CFE/CGC de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2010 ;

Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 6 octobre 2010 ; a

indiqué par courrier du 20 octobre 2010 ; qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT ont été consultés le 6 octobre 2010 pour avis.

VU l’avis défavorable de l’inspection du travail en date du 21 octobre 2010 ;

VU l’avis favorable du comité d’entreprise en date du 29 septembre 2011 ;

Considérant que, en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20

et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après

référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article,

Considérant que le repos hebdomadaire peut-être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, aux

établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de

consommation exceptionnel (PUCE).

Considérant que la SAS CASA FRANCE ne fait pas partie des établissements autorisés de droit à déroger au repos dominical.

Considérant que le magasin CASA est situé sur la commune de CLAYE SOUILLY intégrée dans l’arrêté préfectoral n° 09-1185

du 8 septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris.

Considérant qu’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) a été créé au sens de l’article L. 3132-25-1 du

code du travail sur le territoire des zones d’activités des Sablons, de Souilly, de Clos Guignant et de la Motte.

Considérant que le magasin CASA est installé sur la ZAC des Sablons à CLAYE SOUILLY.

Considérant que le magasin CASA est un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et des services

dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Considérant que l’enseigne a défini les engagements en termes d’emploi de certains publics en difficultés et les

contreparties au travail du dimanche, par la conclusion d’un accord relatif au travail dominical, signé le 9 juin 2011 entre la

direction et les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT.

SUR proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE,

ARRETE

Article 1 : La SAS CASA FRANCE dont le siège social est situé 32 Rue Cambrai à PARIS CEDEX 19 - 75927 - est AUTORISÉE à

déroger au repos dominical pour son magasin CASA installé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel

(PUCE) ZAC des Sablons à CLAYE SOUILLY.

Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour CINQ ANS.

La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à

l'Inspection du Travail chargé du contrôle de cet établissement. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par

écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.

Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne

de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.

Fait à MELUN, le 28 décembre 2011

P/Le Préfet,

Par Délégation, le Directeur Régional,

Par subdélégation,

Le Directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité territoriale

de Seine-et-Marne,

Par empêchement,

Le Directeur Adjoint,

Stéphane ROUXEL


22

1.8. Direction de l'administration pénitentiaire

CPSF/2011/010 — Arrêté du 14 Novembre 2011 portant délégation de Monsieur Pascal VION, Chef d'Etablissement à Madame Sylvie PETIT, adjointe au Directeur du CNE/UAT

DMINISTRATION PENITENTIAIRE

CENTRE PENITENTIAIRE SUD FRANCILIEN

Arrêté n° CPSF/2011/010 du 14 Novembre 2011 portant délégation de Monsieur Pascal VION, Chef d'Etablissement

A Madame Sylvie PETIT, adjointe au Directeur du CNE/UAT,

Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28,

R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

ARRETE

Article 1er

: Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PETIT, chargée des fonctions d’adjointe au Directeur du

CNE/UAT, à l’effet de signer tous actes, décisions, pièces correspondant aux matières ci-après :

Article 2 :

Affectation en cellule, non individuelle

La suppression de l’encellulement individuel d’un détenu pour des raisons d’ordre psychologique et sur avis médical

motivé.

Les mesures de fouilles

L’usage de la force

Interdiction ou retenue de correspondance.

Accès d’interdiction ou suspension de téléphone

Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement.

Le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires (Art. 24 du 12/04/2000)

La décision d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24. du

12/04/2000)

Exclusion d’une activité physique ou sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité (Art. 24. du 12/04/2000)

Gestion, confiscation, de remise ou de restitution d’objets aux personnes détenues, en vertu des articles D251-1, D.272,

D.273, D.274, D.339, D.348, D.423, D.444, D.444-1 et D.449-1 du Code de Procédure Pénale.

Autorisations accordées aux personnes détenues pour la sortie d’argent ou de biens, d’autorisation de percevoir des

subsides extérieurs, ou de procéder à des versements extérieurs, d’autorisation de retrait sur le livret d’épargne, et de

gestion de leurs valeurs pécuniaires, en vertu des articles D.251, D.274, D.323, D.330 et D.331, D.343, D.421 et D.422 du

Code de Procédure Pénale.

Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes, en vertu de l’article D.259 du Code de Procédure

Pénale.

Fait à Réau, le 14 Novembre 2011

Le Directeur du CPSF

Pascal VION


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2. Décisions

2.1. UGAP (union des groupements d'achats publics)

2011/042 — Objet : Délégation de signature dans les directions interrégionales de l'UGAP - Source : Direction juridique (registre des notes de service)

Union des groupements d’achats publics

Délégation de signature n° 2011/042 du 28 décembre 2011

Objet : Délégation de signature dans les directions interrégionales de l'UGAP

Source : Direction juridique (registre des notes de service)

Le président de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP),

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'UGAP, notamment son

article 11 autorisant le président à déléguer sa signature ;

Vu le décret du 1er septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'UGAP ;

Vu la note de service n° 2005/025 du 21 décembre 2005 portant organisation du réseau et attributions dans les directions

interrégionales, modifiée par celles n° 2007/041 du 1er octobre 2007 et n° 2011/027 du 2 septembre 2011 ;

Vu la note de service n° 2011/028 du 2 septembre 2011 portant décision générale relative aux délégations de signature du

président de l'UGAP ;

Vu la note de service n° 2011/032 du 2 septembre 2011 portant délégation de signature du président de l'UGAP dans les

directions opérationnelles du siège, notamment au directeur du réseau,

Décide

Art. 1er – Sous l'autorité du directeur du réseau, M. Philippe Hoang-Van, dans les conditions prévues par la décision

générale susvisée relative aux délégations de signature, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du président de

l’UGAP, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et contrats, aux directeurs interrégionaux qui suivent :

- M. Jean-François Grandjean directeur interrégional Centre Est ;

- M. Patrick Lejeune directeur interrégional Est ;

- M. Philippe Jacoillot directeur interrégional Nord ;

- M. Serge Lambert directeur interrégional Ouest ;

- M. Pascal Jacquet directeur interrégional Ile-de-France ;

- M. Jean-Pierre Rémy directeur interrégional Sud-Est ;

- M. Gérard Simon-Labric directeur interrégional Sud-Ouest ;

- Mme Sonia Habibian directrice interrégionale Etat et grands opérateurs de l’Etat.

Art. 2 – Dans la direction interrégionale Centre-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grandjean,

directeur interrégional, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux

responsables qui suivent :

- Mme Sylvie Crépiat directrice régionale Auvergne/Bourgogne ;

- M. Christian Bruder directeur régional Rhône-Alpes ;

- Mme Fabienne Palatan responsable du service client interrégional ;

- M. Richard Gerland responsable administratif et financier.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Crépiat, directrice régionale Auvergne/Bourgogne, délégation de

signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Denis Morin, directeur régional adjoint Dijon.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Bruder, directeur régional Rhône-Alpes, délégation de signature est

donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Bouly, directeur régional adjoint Grenoble.

Art. 3 – Dans la direction interrégionale Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lejeune, directeur

interrégional, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux responsables qui

suivent :

- M. Cyrille Harand directeur interrégional adjoint, responsable administratif et financier ;

- M. François Laugel directeur régional Alsace/Franche-Comté ;

- Mme Liliane Buttignol directrice régionale Lorraine/Champagne-Ardenne ;

- Mme Anne-Cécile Ferry responsable du service client interrégional ;

- M. Laurent Clavel responsable de la logistique.


24

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Laugel, directeur régional Alsace/Franche-Comté, délégation de

signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Michèle Gotti, directrice régionale adjointe Besançon.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liliane Buttignol, directrice régionale Lorraine/Champagne-Ardenne,

délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Pinchard, directrice régionale adjointe

Châlons-en-Champagne.

Art. 4 – Dans la direction interrégionale Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jacoillot, directeur


suivent :

- M. Hervé Delesalle directeur régional Nord-Pas-de-Calais ;

- M. Philippe Bourrat directeur régional Normandie/Picardie/DOM-COM ;

- Mme Angélique Symoens responsable du service client interrégional ;

- M. Samuel Marie responsable de la distribution ;

- M. Gilles Moniez responsable administratif et financier.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Bourrat, directeur régional Normandie/Picardie/DOM-COM, délégation

de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux responsables qui suivent :

- M. David Laurent directeur régional adjoint Amiens ;

- M. Frédéric Demarest directeur régional adjoint Caen.

Art. 5 – Dans la direction interrégionale Ouest, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lambert, directeur


suivent :

- M. Bruno Bouëte directeur régional Bretagne ;

- Mme Annie Quinet directrice régionale Centre/Pays-de-la-Loire ;

- Mme Nadine Leveau responsable du service client interrégional ;

- M. Reynald Sudre responsable de la logistique ;

- M. Francisco Fernandez responsable administratif et financier.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Quinet, directrice régionale Centre/Pays-de-la-Loire, délégation de

signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Teurnier, directeur régional adjoint Orléans.

Art. 6 – Dans la direction interrégionale Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Jacquet, directeur


suivent :

- M. Didier Savina directeur régional Ile-de-France Est ;

- Mme Chantal André directrice régionale Ile-de-France Ouest ;

- Mme Rose Bidon-Starski responsable du service client interrégional ;

- M. Emmanuel Rainaud responsable de la logistique ;

- Mme Chantal Combettes Caysac responsable administratif et financier.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Savina, directeur régional Ile-de-France Est, délégation de signature est

donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Virgitti, directrice régionale adjointe Ile-de-France Est.

Art. 7 – Dans la direction interrégionale Sud-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Rémy, directeur


suivent :

- M. Richard-Jean Marrot directeur régional Corse/Prov. Alpes Côte d'Azur ;

- M. Pascal Belot directeur régional Languedoc-Roussillon ;

- Mme Nathalie Bazin responsable du service client interrégional ;

- Mme Patricia Voulant responsable de la logistique ;

- Mme Alexia Wiltberger responsable administratif et financier.

Art. 8 – Dans la direction interrégionale Sud-Ouest, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Simon-Labric,

directeur interrégional, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux

responsables qui suivent :

- Mme Virginie Tourrilhes directrice interrégionale adjointe, directrice régionale Midi-Pyrénées ;

- M. Gérard Tallandier directeur régional Aquitaine ;

- M. Denis Pailler directeur régional Poitou-Charentes/Limousin ;

- Mme Magali Mora responsable du service client interrégional ;

- Mme Anne Berland responsable de la distribution ;

- M. Patrick Lescarret responsable administratif et financier.


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Art. 9 – Dans la direction interrégionale Etat et grands opérateurs de l’Etat, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme

Sonia Habibian, directrice interrégionale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions

respectives, aux responsables qui suivent :

- M. Christian Traoré directeur interrégional adjoint ;

- Mme Brigitte Launay responsable du service client interrégional ;

- M. Emmanuel Rainaud responsable de la logistique ;

- Mme Chantal Combettes Caysac responsable administratif et financier.

Art. 10 – La présente décision prend effet au 1er janvier 2012.

Fait à Champs-sur-Marne, le 28 décembre 2011

Alain Borowski

Siège : 1, Bd Archimède – Champs sur Marne – 77444 Marne La Vallée cedex 2 – Tél : 01 64 73 20 00 – Télécopie : 01 64 73

20 20 – n° 776 056 467 R.C.S. Meaux.

2011/043 — Objet :Intérim des fonctions de directeur général adjoint - Source : direction juridique (registre des décisions et notes de service) Union des groupements d’achats publics

Décision portant intérim des fonctions de directeur général adjoint n° 2011/043 du 29 décembre 2011

Objet : Intérim des fonctions de directeur général adjoint

Source : direction juridique (registre des décisions et notes de service)

Le Président de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP),

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'UGAP, notamment son article 11

autorisant le président de l'établissement public à déléguer sa signature et une partie de ses attributions ;

Vu le décret du 1er septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'UGAP ;

Vu la note de service n° 2011/028 du 2 septembre 2011 portant décision générale relative aux délégations de signature du

président de l'UGAP ;

Vu la note de service n° 2011/029 du 2 septembre 2011 portant intérim des fonctions de directeur général adjoint au profit

d’Isabelle Deleruelle, directrice des ventes,

Décide

Article unique – En l’absence d’Isabelle Deleruelle, directrice des ventes, directrice générale adjointe par intérim,

M. Olivier Matigot, directeur du développement et des partenariats, assure, le 30 décembre 2011, l’intérim des fonctions de

directeur général adjoint de l’UGAP.

Fait à Champs-sur-Marne, le 29 décembre 2011

Alain Borowski

Siège : 1, Bd Archimède – Champs sur Marne – 77444 Marne La Vallée cedex 2 – Tél : 01 64 73 20 00 – Télécopie : 01 64 73

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raa n° 1 du 03 janvier 2012 (25 pages) - seine-et-marne...préfet de seine-et-marne recueil des...

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