quelques aspects règlementaires i réglementation locale ii obligations légales iii fiscalité
TRANSCRIPT
Quelques aspects règlementaires I Réglementation locale II Obligations légales III Fiscalité
Réglementation locale
Implantation de ruche
Implantation de ruche
• Code rural L 211-6– > Pouvoir de réglementation au Préfet
ou au Maire
Implantation de ruche
• Code rural L 211-6– > Pouvoir de réglementation au Préfet
ou au Maire
• Tarn et Garonne
• Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
Ruches peuplées
• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
Ruches peuplées
• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)
• 100 mètres des établisssements à caractère collectif (école, hopitaux, casernes ….)
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
Ruches peuplées
• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)
• 100 mètres des établisssements à caractère collectif (école, hopitaux, casernes ….)
• 20 mètres de la voie publique (AP 61-2159)
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
Ruches peuplées
• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)
• 100 mètres des établisssements à caractère collectif (école, hopitaux, casernes ….)
• 20 mètres de la voie publique (AP 61-2159)• 10 mètres des bois landes et friches
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
Disposition spéciale
• Pas de prescription de distance pour les ruches isolées par:
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
Disposition spéciale
• Pas de prescription de distance pour les ruches isolées par:– Mur– Palissade en planches jointes– Haie vive ou sèche
SI
Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62
• Prescriptions des clôtures
- Hauteur de 2 mètres au dessus du sol- Au moins 2 mètres de chaque coté de la ruche (AP 62-697)
II – Obligations légales
II – Obligations légales
• Déclaration de ruche
II – Obligations légales
• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret
II – Obligations légales
• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches
II – Obligations légales
• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches• Registre d’élevage
II – Obligations légales
• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches• Registre d’élevage• Assurances
II – Obligations légales
• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches• Registre d’élevage• Assurances• Maladies Réputée Contagieuses
Déclaration de ruche
OBLIGATOIREA la première ruche
Annuelle entre 1/11 et le 28/02
• Exigence de la loi: L 2009-967 du 3 août 2009• Code Rural L 221-1 • AM 11 aout 1980
Pour déclarer
• Obtenir un numéro NUMAGRIT ou SIRET• Remplir une déclaration de ruche
NUMAGRIT/NUMAGRIN
• - Pas de commercialisation des produits • - Gratuit• Délivré par DDCSPP ALMA GDSA
140 Av Marcel Unal 130 Av. Marcel Unal BP 730 82017 Montauban 82013 Montauban Cedex Mme Lagoa
05 63 63 48 68
NUMAGRIT/NUMAGRINPas de commercialisation
• Délivré par DDCSPP ALMA GDSA140 Av Marcel Unal 130 Av. Marcel Unal BP 730 82017 Montauban 82013 Montauban Cedex
Dossier:-Demande sur papier libre- Copie d’une pièce d’identité (recto verso)- Justificatif de domicile
SIRET / SIREN
• Commercialisation des produits• Frais de dossier 72€• Délivré par l’INSEE
SIRET / SIREN
• Centre de Formalités des Entreprises Chambre d’Agriculture 130 Avenue Marcel Unal 82 000 Montauban Tél 05 63 22 26 28 05 63 63 93 60
• Prendre RdV avec Mme Sabine Giraldou 05 69 69 93 60
Déclaration de ruche
OBLIGATOIREA la première ruche
Annuelle entre 1/11 et le 28/02
• Exigence de la loi: L 2009-967 du 3 août 2009• Code Rural L 221-1 • AM 11 aout 1980
Pour déclarer
• Obtenir un numéro NUMAGRIT ou SIRET• Remplir une déclaration de ruche
Déclaration de ruche
• Soit une télé déclaration
• - Télérucher- Demander le code d’activation lors de la première visite du site
www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
en cours de mise au point
Déclaration de ruche
• Soit une procédure papier
Cerfa n° 13995*02
Adressé à: ALMA GDSA 130 Av. Marcel Unal 82017 Montauban
Déclaration de ruche
• Réception d’un NAPI82XXX – XXX
- sur les documents administratifs-Sur 10% des ruches (hauteur 3 cm)- Sur panneau de signalisation « Abeilles » Chiffres de 8 cm de haut et 5 cm de large
ATTENTION ABEILLES
NAPI 82000 – 111
Registre d’élevage
• Obligatoire si vente de produits• Code Rural Art 253 II L 234-1• Arrêté AGR G000 1128A
• Fixent les modalités à caractère obligatoire (déclarations, traitements, ordonnances …)
Réprimé par R237-2 contr 5 ème classe
Assurances
• Responsabilité civile (dommages aux tiers) Code Civil Art 1385
Assurances
• Responsabilité civile (dommages aux tiers) Code Civil Art 1385
• Incendie• Protection juridique• Vol • Détérioration
Assurances
• Responsabilité civile (dommages aux tiers) Code Civil Art 1385
• Incendie• Protection juridique• Vol • Détérioration
• De 5.5 € à 11 € pour 10 ruches minimum
Déclaration Obligatoire de certaines maladies
Maladies Réputées Contagieuses Décret 2006-178 du 17/02/2006
– Nosemose– Loque américaine– Aethina Tumida– Tropilaeps ClaraeRéprimé par R228-1 et L221-1 contr. 4 ème classeDSV: M. PECH 05 63 21 18 48
Le GDSA
• Chambre d’Agriculture
Le GDSA
• Chambre d’Agriculture
• Association de lutte contre les Maladies des Animaux L'ALMA 82 est le groupement de défense sanitaire (GDS) du Tarn-et-Garonne
Le GDSA
• Chambre d’Agriculture
• Association de lutte contre les Maladies des Animaux L'ALMA 82 est le groupement de défense sanitaire (GDS) du Tarn-et-Garonne
• Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA 82) . Mme Elisabeth Lagoa
Tél : 05 63 63 48 68
Le GDSA
• Référent de proximité
Jean Pierre PICHAYROU Formateur au Rucher Ecole
Autres domaines réglementés
• Utilisation de certains produits vétérinaires (AMM)• Transhumance• Hygiène des produits vendus• Critères d’appellation « Bio »• Etiquettes et mentions obligatoires
Résumé
• Implantation des ruches• Numagrit / Siret• Déclaration de ruches• ( Registre d’élevage et de suivi de rucher) • Assurances• ( Déclaration des MRC)• Signalétique
Histoire d’Essaim• Code Rural L 214-25 et R 215-3 Destruction d’un essaim (sauf volage et
génant) contravention 5 ème classe 1500€• Code rural Art 209
Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en saisir tant qu’il n’a pas cessé de le suivre,
autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est posé.
Le Syndicat