qu evoquent les mots: - coucou ? -gui ? -ecornifleur ? un peu de vocabulaire
TRANSCRIPT
QU’ EVOQUENT LES MOTS: - COUCOU ?
-GUI ?-ECORNIFLEUR ?
UN PEU DE VOCABULAIREUN PEU DE VOCABULAIRE
Protéger l’investisseur contre la concurrence de ceux qui, n’ayant rien
produit ni engagé, entendraient proposer sur le marché les mêmes produits à des conditions plus avantageuses que les
concepteurs tenus à l’amortissement de leurs frais de recherche
LA PROPRIETE INDUSTRIELLE :LA PROPRIETE INDUSTRIELLE :POURQUOI ?POURQUOI ?
PROTECTION DU PATRIMOINE PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISEDE L’ENTREPRISE
techniquesinvention
brevet
esthétiquesdessins & modèles
Créations industrielles
marque déno. sociale nom commercial enseigne A.O.CI.G.P.
Signes distinctifs
PROPRIETE INDUSTRIELLE DROIT D'AUTEUR
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Quelle voie de protection emprunter ?Quelle voie de protection emprunter ?
Objet existantObjet existant Création Création nouvellenouvelle
LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLEPROPRIETE INDUSTRIELLE
LES INSTANCES NATIONALES
LES INSTANCES INTERNATIONALES
LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLEPROPRIETE INDUSTRIELLE
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI)
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Le Centre d’Études Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI)
Les instances nationales :Les instances nationales :
LE CADRE INSTITUTIONNELLE CADRE INSTITUTIONNELDE LA PROPRIETE INDUSTRIELLEDE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
L’OFFICE EUROPEEN DES BREVETS (OEB)
L’OFFICE MONDIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI)
L’OFFICE POUR L’HARMONISATION DU MARCHE INTERIEUR (OHMI)
Les instances internationales :Les instances internationales :
L’Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public de l’État dont les attributions et l ’organisation ont été définies par la loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle au Livre IV. Entrent notamment dans ses attributions :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLEINSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE26 bis rue de Saint-Pétersbourg26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 PARIS CEDEX 0875800 PARIS CEDEX 08
L’examen des demandes, la délivrance et la publication des brevets d’invention et des certificats d’utilité
L’examen, l’enregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service.
L’enregistrement et la publication des dessins et modèles industriels.
La délivrance des titres de propriété industrielle
La centralisation et la communication au public des publications françaises et étrangères concernant la propriété industrielle
La tenue des registres nationaux des brevets, des marques et des dessins et modèles
La tenue du registre national du commerce et des sociétés L’activité législative La représentation de la France dans les instances
internationales de la propriété industrielle L’action régionale
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLEINSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE26 bis rue de Saint-Pétersbourg26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 PARIS CEDEX 0875800 PARIS CEDEX 08
LES DELEGATIONS REGIONALESLES DELEGATIONS REGIONALES
Elles ont quatre missions :
Mise à disposition du public d’une documentation sur les
brevets d’invention, les marques de fabrique, de
commerce ou de service et les dessins et modèles,
Renseignements sur les questions relatives à la propriété
industrielle,
Réception des dépôts de titres de propriété industrielle,
Sensibilisation des ressortissants locaux aux techniques
de la propriété industrielle .
INTRODUCTIONINTRODUCTION
QU ’EST-CE QU ’UN BREVET ?QU ’EST-CE QU ’UN BREVET ?
« Le brevet apparaît, essentiellement, aujourd’hui, comme un mécanisme d’incitation à l ’investissement en
recherche-développement consistant en un monopole d’exploitation réservant aux entrepreneurs qui
investissent dans ce secteur le profit exclusif de leurs engagements, tout en obtenant d’eux la divulgation de
leurs résultats en vue d’enrichir le capital technologique de la collectivité ».
Professeur Jean-Marc MOUSSERON
LES TROIS FONCTIONS DULES TROIS FONCTIONS DUBREVETBREVET
un instrument juridique
une arme économique
un véhicule technologique
Le brevet est :
LE BREVET : VEHICULE TECHNOLOGIQUELE BREVET : VEHICULE TECHNOLOGIQUE
les publications scientifiques
les revues techniques
les brevets d’invention
Trois sources essentielles d’informations scientifiques et techniques
LE BREVET:un outil d ’information LE BREVET:un outil d ’information indispensable aux entreprisesindispensable aux entreprises
Personne privée Intérêt généralDROIT D ’INTERDIRE PUBLICATION (+ 18 mois)
Possibilité d’amortir les investissements en R.D Enrichissement du patrimoine technologique
1er renseignement bien avant la présentation ou
le lancement du produit
ne pas être contrefacteur
Recherche brevet pour : ne pas réinventer ce qui existe
ne pas acheter ce qui est gratuit
Avantages :
Description technique Toutes les techniques sont concernées Accès facile grâce à l’utilisation de la Classification Internationale des Brevets Touche la quasi-totalité des pays du monde
BREVET
LES BREVETS D’INVENTION = UNE MASSE LES BREVETS D’INVENTION = UNE MASSE D’INFORMATION CONSIDERABLED’INFORMATION CONSIDERABLE
100 millions de brevets dans le monde
600 000 nouvelles inventions/an
1 500 000 nouveaux documents
80 %
de la
documentation technique
publiée dans les brevets,n’est publiée que dans
LES BREVETS
LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE ESSENTIELLE D’INFORMATIONSESSENTIELLE D’INFORMATIONS
Toutes les demandes de brevets
sont publiées 18 mois à compter de
la date de dépôt ou de priorité
LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE D’INFORMATIONS SYSTEMATIQUESD’INFORMATIONS SYSTEMATIQUES
La Classification Internationale des
Brevets : la clé universelle permettant
d’accéder aux informations contenues
dans les brevets des principaux pays
industrialisés
LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE LES BREVETS D‘INVENTION = SOURCE D’INFORMATIONS FACILE A EXPLOITERD’INFORMATIONS FACILE A EXPLOITER
C I B
CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS
SECTION CLASSE SOUS-CLASSE GROUPE SOUS-GROUPE (1 lettre) (2 chiffres) (1 lettre) (1 à 3 chiffres) (plusieurs chiffres)
DOMAINE
TECHNIQUE
AVie courante
BTransports
CChimie
DTextiles
EConstructions
FMécanique
GPhysique
HElectricité
01
02
03
04
05
06
07
B
C
D
G
H
1
3
5
7
9
11
02
04
06
08
10
Exemple : A 63 C 9 / 08
SECTION A CLASSE 63 SOUS-CLASSE C GROUPE 9 SOUS-GROUPE 08 Vie courante Sport Skis Fixations de skis Fixations de sécurité
L’INPI L’INPI et la publication des brevetset la publication des brevets
Le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle brevets (BOPI brevet)
Les fichiers de recherche sur CD-ROM (exemple CD-ROM Bref en France).
Les textes des demandes de brevets et des brevets délivrés sur CD-ROM (exemple CD-ROM Cosmos A et B en France)
L’INPI L’INPI
et l’accès à l’information électronique-brevetet l’accès à l’information électronique-brevet::LE PORTAIL PLUTARQUELE PORTAIL PLUTARQUE
Noms des bases Domaine Couverture Nbre de doc.FPAT Brevets français depuis 1966 1068454
Brevets déposés et publiésen France - tous domaines
EPAT Brevets européens depuis 1978 1586050Contenu complet du registreeuropéen des brevets
PCTPAT Demandes de brevets PCT depuis 1978 1042679
Nom du site
http:// WWW.PLUTARQUE.COM
L’INPI L’INPI et l’accès à l’information électronique-brevet:et l’accès à l’information électronique-brevet:
Noms des sites Domaine Couverture Nbre de doc.
http:// www.inpi.fr brevets français, européens 2 ans + de 250000
et internationaux
http://ep.espacenet.com tous pays + de 30 000 000
L ’ACCES A L'INFORMATION ELECTRONIQUE- BREVET :L ’ACCES A L'INFORMATION ELECTRONIQUE- BREVET :
Autres sitesAutres sites
Noms des sites
http:// www.ompi.int avec lien vers les sites des offices des pays étrangers http:// www.uspto.gov http://depatisnet.dpma.de
QUELQUES STATISTIQUESQUELQUES STATISTIQUES
Les ressortissants français laissent les étrangers verrouiller Les ressortissants français laissent les étrangers verrouiller plus de 80% du marché national français des innovations plus de 80% du marché national français des innovations
brevetées.brevetées. Demandes de brevets déposées en 2002 Demandes de brevets déposées en 2002
FRANCE 182015ORIGINE
ETRANGERE
88%
ORIGINE NATIONALE
12%
160056
21959
Demandes de brevets déposées en 2002Demandes de brevets déposées en 2002
GRANDE-BRETAGNE 284910
ORIGINE NATIONALE
12%
ORIGINE ETRANGERE
88%251239
333671
Demandes de brevets déposées en 2002Demandes de brevets déposées en 2002
ALLEMAGNE 310727
ORIGINE
NATIONALE26%
ORIGINE ETRANGERE
74%
80661
230066
Demandes de brevets déposées en 2002Demandes de brevets déposées en 2002
ETATS-UNIS 381737
ORIGINE NATIONALE
52%
ORIGINE ETRANGERE
48%
198339
183398
Demandes de brevets déposées en 2002Demandes de brevets déposées en 2002
JAPON 486906
ORIGINE NATIONALE
76%
ORIGINE ETRANGERE
24%
371495
115411
COMPARATIFS DES INVESTISSEMENTSCOMPARATIFS DES INVESTISSEMENTS EN R.D. DANS LES PAYS EN R.D. DANS LES PAYS
INDUSTRIALISEESINDUSTRIALISEESLes dépenses de recherche et développement (en % du PIB)
R & D / PIB Part publique Part des
entreprises
France 2.2 % 0.9 % 1.4 %
Etats -Unis 2.7 % 0. 7 % 2 %
Allemagne 2.5 % 0.8 % 1.7 %
Japon 3 % 0.6 % 2.4 %
Union Européenne
1.9 % 0.7 % 1.2 %
Le Figaro Economie, 12 décembre 2002
L’OBTENTION DU BREVETL’OBTENTION DU BREVET
LES EFFETS DU BREVETLES EFFETS DU BREVET
L’OBTENTION DU BREVETL’OBTENTION DU BREVET
QUE PEUT-ON BREVETER?QUE PEUT-ON BREVETER?
QUI PEUT BREVETER? QUI PEUT BREVETER?
COMMENT PEUT-ON BREVETER?COMMENT PEUT-ON BREVETER?
QUE PEUT-ON BREVETER?QUE PEUT-ON BREVETER?
LES CONDITIONS POSITIVES DE LES CONDITIONS POSITIVES DE BREVETABILITEBREVETABILITE
POUR ETRE BREVETABLE,POUR ETRE BREVETABLE,LA CREATION DOIT ETRE :LA CREATION DOIT ETRE :
une invention…
...susceptible d’application industrielle...
...nouvelle...
...impliquant une activité inventive.
LA CONDITION D’INVENTIONLA CONDITION D’INVENTION
Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité
intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs
Les présentations d’informations
Ne sont pas considérées comme des inventions les créations suivantes :
« Une invention est considérée comme
susceptible d ’application industrielle si son
objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout
genre d’industrie, y compris l’agriculture »
L ’APPLICATION INDUSTRIELLEL ’APPLICATION INDUSTRIELLE
« Une invention est considérée comme nouvelle si
elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
L’état de la technique est constitué par tout ce qui
a été rendu accessible au public avant la date de
dépôt de la demande de brevet par une description
écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».
LA NOUVEAUTELA NOUVEAUTE
L ’ACTIVITE INVENTIVEL ’ACTIVITE INVENTIVE
« Une invention est considérée comme impliquant
une activité inventive si, pour un homme du
métier, elle ne découle pas d’une manière
évidente de l’état de la technique »
LES CONDITIONS NEGATIVES DE LES CONDITIONS NEGATIVES DE BREVETABILITEBREVETABILITE
POUR ETRE BREVETABLE,POUR ETRE BREVETABLE,LA CREATION NE DOIT PAS ETRE :LA CREATION NE DOIT PAS ETRE :
une invention contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs
une obtention végétale
une race animale
un procédé essentiellement biologique d’obtention de
végétaux ou d’animaux, cette exclusion ne s’appliquant pas
aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par
ces procédés
QUI PEUT BREVETER?QUI PEUT BREVETER?
LES INVENTIONS DE SALARIESLES INVENTIONS DE SALARIES
Invention de mission
Invention hors mission
attribuable à l ’employeur
non attribuable à l ’employeur
LA DECLARATION D’INVENTIONLA DECLARATION D’INVENTION
Objet de l’invention Circonstances de la réalisation Classement En cas d’invention ouvrant un droit d’attribution à
l’employeur, la description complète de l’invention
LE CONTENTIEUX DES INVENTIONS DE LE CONTENTIEUX DES INVENTIONS DE SALARIESSALARIES
La Commission Nationale des Inventions de Salariés
(C.N.I.S.)
COMMENT PEUT-ON BREVETER?COMMENT PEUT-ON BREVETER?
LE CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVETLE CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET
La requête La description Les revendicationsLes dessins L’abrégé Le paiement des redevances
d’établissement du rapport de recherche :500€ ou 375€
de dépôt : 35€ ou 26€
La La requêterequête
La La requêterequête
LA DESCRIPTIONLA DESCRIPTION
L’objet auquel se rapporte l’invention. L’état de la technique faisant ressortir le problème
technique posé. L’exposé de l’invention permettant la compréhension de la
solution apportée au problème technique posé. Une brève présentation des figures. L’exposé d’un mode de réalisation de l’invention. L’indication de la manière dont l’invention est susceptible
d’application industrielle.
LES REVENDICATIONSLES REVENDICATIONS
LES REVENDICATIONS DEFINISSENT L’ETENDUE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET.
ELLES DOIVENT ËTRE COURTES ET PRECISES ET SE FONDER SUR LA DESCRIPTION
LE CONTRÖLE ADMINISTRATIF DES LE CONTRÖLE ADMINISTRATIF DES CONDITIONS D ’OBTENTION DES CONDITIONS D ’OBTENTION DES
BREVETSBREVETS
18 mois après la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet :
Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
L ’EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVETL ’EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVET
Recevabilité Défense Nationale Régularité Établissement du rapport de recherche préliminaire Réponse du déposant Délivrance du brevet
Le rapport deLe rapport de
rechercherecherche
préliminairepréliminaire
LE CONTRÖLE JUDICIAIRE DES LE CONTRÖLE JUDICIAIRE DES CONDITIONS D’OBTENTION DES BREVETSCONDITIONS D’OBTENTION DES BREVETS
LE CADRE DE L’INTERVENTION JUDICIAIRELE CADRE DE L’INTERVENTION JUDICIAIRE
ACTION RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN CONTREFACON
ACTION PRINCIPALE EN NULLITE EN VUE D ’ANNULER UN CONTRAT
LES EFFETS PRODUITS PAR LE BREVETLES EFFETS PRODUITS PAR LE BREVET
LES PREROGATIVES ET LES CHARGES DU LES PREROGATIVES ET LES CHARGES DU BREVETEBREVETE
LA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVESLA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES
LES PREROGATIVES DU BREVETELES PREROGATIVES DU BREVETE
La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet
L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français
L’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation , l’importation ou la détention aux fins précités du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet
Sont interdites à défaut du consentement du propriétaire du brevet
Ces prérogatives sont limitées à :
LES PREROGATIVES DU BREVETELES PREROGATIVES DU BREVETE
Dans le temps : 20 ans pour le brevet à condition de payer les annuités avec prolongation possible de 5 ans pour les brevets relatifs aux médicaments et aux produits phytosanitaires.
Dans l’espace : le territoire sur lequel la demande de brevet a été déposée
LES CHARGES DU BREVETELES CHARGES DU BREVETE
Le paiement des annuités pour le maintien en vigueur du brevet au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt (de 35 EUR ou 26€ pour la 2ème annuité à 600 EUR pour la 20ème)
L’obligation d’exploiter de façon effective, sérieuse et durable
LA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES LA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES
LA CONTREFACON DES BREVETSLA CONTREFACON DES BREVETS
LES SANCTIONS DE LA CONTREFACON LES SANCTIONS DE LA CONTREFACON DES BREVETSDES BREVETS
CONTREFACON DES BREVETSCONTREFACON DES BREVETS
à l’objet revendiqué
sur le territoire protégé
pendant la période de protection
Violation portée :
LES EXCEPTIONS A LA CONTREFACONLES EXCEPTIONS A LA CONTREFACON
Les personnes bénéficiant d’une permission de la loi : le possesseur personnel
PRIMUS
Dépôt d’une demande de brevet
Non dépôt d’une demande de brevet
Publié quand SECONDUS déposé
Non publié quand SECONDUS déposé
Brevet SECONDUS nul
Territoires différents : 2 demandes cohabitent
Même territoire : double brevetabilité
Divulgation quand SECONDUS déposé
Non divulgation quand SECONDUS déposé
Brevet SECONDUS nul
Brevet SECONDUS valable
L’enveloppe L’enveloppe SoleauSoleau
L’enveloppe L’enveloppe SoleauSoleau
LES EXCEPTIONS A LA CONTREFACONLES EXCEPTIONS A LA CONTREFACON
Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales
Actes accomplis à titre expérimental portant sur l’objet breveté
Préparation officinale
Les actes bénéficiant d’une permission de la loi :
LES SANCTIONS DE L’ACTION EN CONTREFACONLES SANCTIONS DE L’ACTION EN CONTREFACON
Mesures provisoires : l’interdiction provisoire
Mesures définitivesMesures civiles
tendant à réparer le préjudicetendant à prévenir la récidivetendant à la fois à réparer le préjudice et à prévenir la récidive
Mesures pénales
Montant des dommages et intérêts : exemples en FranceMontant des dommages et intérêts : exemples en France
CIBA GEICY et RHONE POULENC AGROCHIMIE / INTERPHYTO
GACHOT / MECAFRANCE
HK INDUSTRIES / FICHET BAUCHE
STEP / COSTER
COLOPLAST / HOLLISTER
HERRIAU / FRANQUET, MATROT, MOREAU
VISCORA VISKASE / VISCOFAN
PRODEL / RENAULT AUTOMATION
VAN DER LELY / REMAC
THEVENIN et FAYNOT / BORNES ET BALISES
6 149 000 EUR
5 030 000 EUR
2 378 000 EUR
1 677 000 EUR
1 448 000 EUR
1 320 000 EUR
1 218 000 EUR
1 036 000 EUR
991 000 EUR
719 000 EUR
Montant des dommages et intérêts : exemples aux Etats - unisMontant des dommages et intérêts : exemples aux Etats - unis
POLAROID / KODAK
ALPEX COMPUTER / NINTENDO
EXXON CHEMICAL / LUBRIZOL
3M / JOHNSON & JOHNSON
HUGUES AIRCRAFT / UNITED STATES
SCHNEIDER AG / SCIMED LIFE
B&H / OWENS ILLINOIS GLASS
MICRO MOTION / EXAC
PPG / AVCO
BROOKTREE / ADVANCED MICRO DEVICES
CORNAIR / MATSUSHITA
KEARNS / CHRYSLER
HOMES / MEDICAL COMPONENTS
CONSTRUCTION TECHNOLOGY / LOCKFORMER
798 673 356 EUR
190 501 887 EUR
117 801 015 EUR
106 834 157 EUR
104 070 000 EUR
41 282 366 EUR
33 372 980 EUR
23 993 345 EUR
23 650 346 EUR
23 548 433 EUR
19 784 566 EUR
17 141 790 EUR
16 184 592 EUR
16 124 867 EUR
873 158 971 $
208 268 418 $
128 787 339 $
116 797 696 $
113 775 000 $
45 132 427 $
36 485 400 $
26 231 006 $
25 856 018 $
25 744 600 $
21 629 706 $
18 740 465 $
17 693 989 $
17 628 700 $
LA CONVENTION D’UNION DE PARISLA CONVENTION D’UNION DE PARIS
L’ASSIMILATION DE L’UNIONISTE AU NATIONAL
DELAI DE PRIORITE
LES VOIES NATIONALESLES VOIES NATIONALES
Dépôt étranger
• Recherche d’antériorités
Examen de fond
Délivrance
Annuités
TERRITOIRES RFA GB SUISSE USA
Fig. 1. Organigramme de la protection d ’une invention conformément aux dispositions de la Convention de Paris
INVENTION DEPOT DE BASE
(prioritaire)
LA VOIE EUROPEENNE
Dépôt Dépôt USeuropéen
Recherche d’antériorités
Examen de fond
Délivrance
Annuités
TERRITOIRES RFA GB UE SUISSE USA
Fig. 1. Organigramme de la protection d ’une invention conformément à la convention de Munich indépendamment de la convention PCT
INVENTION DEPOT DE BASE
(prioritaire)
LA VOIE DU PCT
(Patent Cooperation Treaty)
Dépôt PCT
Recherche d’antériorités
Confirmation du dépôt PCT
Examen de fond
Délivrance
Annuités
TERRITOIRES RFA GB SUISSE USA
Fig. 1. Organigramme de la protection d ’une invention dans les cinq pays conformément à la Convention PCT
INVENTION DEPOT DE BASE
(prioritaire)
LA VOIE EURO - PCT
Dépôt PCT
Recherche d’antériorités
Confirmation dépôt PCT
Examen de fond
Délivrance
Annuités
TERRITOIRES RFA GB SUISSE USA
Fig. 1. Organigramme de la protection d’une invention conformément à la convention de Munich et PCT appliquées conjointement
INVENTION DEPOT DE BASE
(prioritaire)