Minisfere de la Securife publique

Quebec:: Bureau du sous-ministre

Le 11 decembre 2015

OBJET:

Monsieur,

Votre demande en vertu de la Loi sur /'acces aw; documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personneis (RLRQ. chapi're A-2.J) NlRef. : 104999

Par fa presente, nous raisons suite a votre demande d'acces re9ue Ie 13 octobre 2015, visant a obtenir les documents suivants :

1- Le nombre de cas rapportes au Comite d 'enquete d 'allegations pour chaque anm!e de puis 2005 dans Ie cadre du Plan de lutte contre l'intimidation de 10 Direction generale des services correctionnels;

2- Combien de ces allegations ont ete jugees /ondees pour chaque annee;

Pour ces deux parties de votre demande, nous VOllS communiquons deux graphiques contenant les donnees disponibles pour les annees 2001 a 2013 pour Ie nombre d'incidents d'intimidation et Ie traitement des dossiers de 2008 a 2013. Ces graphiques sont extraits du rapport du Plan de lutte contre l'intimidation publie en mars 2014.

Nous vous communiquons aussi un graphique extrait du rapport du Plan de lutte contre l'intimidation publie en aoilt 2015 contenant les evenements signales de 2001 a 2014.

2525. boulevard Laurier T our de~ Laurelltides. s· ~tage Ou~bec (Qu~bec) GIV 2Ll T~plloow: 418 646-6777 poste 11010 Te1<!<:opieur: 418 643-0275

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3- Les deux derniers Portraits des incidents d'intimidation pour /'anmJe financiere disponibles;

NOlls ne pouvons VOllS communiquer I'ensemble du contenu de ces deux rapports en vertu des articles 29 et 37 de Ia Loi sur l'acces. La divulgation des renseignements [aisaot partie de ces rapports serait susceptible de roouire l'efficacite d'un programme, d'un plan d'action ou d'un dispositif de securite destine a la protection d'une personne. Le fait de reveler les differents stratagemes utilises pour intimider Ie personnel, de reveler les profils des victimes et des suspects ainsi que des mesures mises en place pour enrayer ce ph61Omene, ne ferait que nllire a l'efficacite du programme. De plus, ces rapports contiennent des recommandations d'un membre du personnel qui ne pelivent etre communiquees.

4- Le rapport intitule Controle des biens personnels des membres du personnel des etablissements de detention;

Nous refusons de vous transmettre Ie rapport en lien avec Ie Controle des biens personnels des membres du personnel des etablissements de detention puisque ce document s'inscrit dans Ie cadre d'un projet pilote et qu'il contient des infmmations de nature securitaire qui ne peuvent etre divulguees en vertu de l'article 29 de la Loi sur l'acces.

5- Le nombre de telephones cellulaires trouves en possession de detenus pour les cinq dernieres annees djsponibles;

6- Le nombre de telephones cellulaires sajsis sur des employes destines a etre introduits il!egalement dans Ie centre de detention pour les cinq dernieres annees;

Nous ne pouvons vous transmettre des donnees en lien avec la saisie de telephones cellulaires selon qu'ils aient ete trouves sur des personnes incarcerees ou sur des membres du personnel dans la mesure 011 cette information n'est pas colligee. De plus, certains appareils ont ete saisis sans que l' on puisse les relier a un individu en particulier. Par contre, nous vous transmettons un tableau intitule « Nombre de telephones cellulaires saisis dans les etablissements de detention du Quebec ». n s' agit des cas rapportes a la Direction de la securite.

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7- Un classement des divers objets saisis chez les dhenus, par type d'objet et par annee, pour les cinq dernieres annees.

NOllS ne detenons pas de document concernant specifiquement Ie classement des divers objets saisis chez les detenus, par type d'objet e/ par annee. Toutefois. nous VOllS transmettons un document contenu it. la derniere etude des credits 2015-2016. II s'agit de Ia Lisle des items salsis dans les etablissements de detention du Quebec pour les anmies 2012-2013; 201 3-2014 et 2014-2015.

Confonnement a Particle 51 de Ia Loi sur l'acces aux documents des organismes publics et sur Ia protection des renseignements personnels, nous VOllS infonnons que VOllS avez un (I) mois a compter de ce jour pour exercer un recours en revision de cette decision. VOllS trouverez, ci-joint, un avis VOllS informant de ce recours.

Veuillez agn!:er, Monsieur, mes salutations distinguees.

Le responsable de l'acces aux documents,

Original signe

JEAN BOULE

CRAPHIQUE 1 : tvOLUTION DU NOMBRE D'INCIDENTS D'lNTIMIDATION DE2001 A 201l

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Direction de la s~curlte Page 6

GRAPHIQUE 2 : tVOLtrrlON DU NOMBRE D~JNCIDEHrS, DU TRAITEMENT DES DOSSIERS

FINALISts, DES PLAINTES DtpOSEES ET DES CONDAMNATIONS

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Direction de Ja s~curite

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Plan de lullo oon1re l'InUrnidat~n 2013-2014

Graphlque1 • Evenoments slgnales au PLI de 2001 .2014

2001· 2002· 200). 2004- 2005· 2006- 2007· 2008- 2009- 2010· 2011· 2012· 2013-2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

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2010-2011 2011 -2012 2012-2013 201 3-2014 2014-2015

Nombre de telephones cellulaires saisis dans les etabHssements de detention du Quebec

114 248 466 412 392

2015-2016 <eo date du 15 octobre 148 2015)

MINlSrtRE DE LA stCURITt PUBLIQUE tronE DES CREDITS 2015·21)16

RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS REQU1S PAR LE 21 GROUPE DE L'OPPosmON

TITRE ET PROGRAMME : DIRECTION Ge.N'£RALE DBS SERVlCES CORRECTIONNElS· 01.02

Lisle des items saisis (intenlits ou noo·autorises) recenses dans 1es ~tablissemeots de d~tentioo pour les annw 2012-2013, 2013·2014 et 2014-2015 l:

accumutation de boftes biiou -"'""'" fild~thrm!:cur matn.Que artisanaIe ao:cumulatlon de tilton blinu artI$anaI chur:eur POlIr cellulllirc m de chatJ(cur mOOifIl m~ha pOur pen::euse accumulation de ioul1Ullllt bobine cit fil dlarRCUl fOlDinI m 8ectri~ tn6iio::amc:nl nkessilMll tine. oroDrUlallCe accumulation de lilerie boblnedefll de cuivre. chllu~~re fiolc micTOPbona mllins libres IICCIImu1atioo de lines boile de CCJlSUVe non eonformc eiJtarettes ''''' monnaie (pikedc) accumulation de mtdicamcnt.l bonboone parfum en a!ro$oI cistauJ ""' .. !IlOQlfe bnleelet lICCumulation de nourriture boucle de celntu rc non conforme ," Game Boy monlfe nco-fonctioru\eUe accumulation de paoicr ""00 clt de menoue PIIldeeuir montre ll!I~one c:eIMaire accumulation de. produia bygitniQues OOulel lJ c El1.Iurc cl! de mMone anislIl1a1e RMtde. fouille morcCllu de euivre taumulation de .. _ briquet ,,," pntdelatex morceau de rer accumulation de vaiueUe briquet l.nz, rypcQuo collue IIIItiPOlicier WOO .- m<Xt;cllu de lUillaSle accumulation de vetemenu briquet anilanal coDe contact jtOIIlD1Cue marcellu de mttal accumulation d'onlun:s """"" collier de perIcI ariIk>1)Ilia abTIIlt IDOreeau de ~ac adaptaleur b~lo l cbllveIJl< IIlOdifite cOIItenaot de R;c1lllUler baut-parleur artisana.] moteur de Icctour CD .... "" bros:sc l dcIIUI COl\lenatll de 111M nee I'Iliroir hulk ll'l'll\$SUC objet eylindriQut awafeu&e bro$wl deDIl fIcctriQuc collie ~ UnR;e artiJMale im82eo~nll Drdinalcurpenable aiilllilic ~ de p\UtktUII (cuisine) cordc arU$a.naJe Inhalateur pour l'allthme (IlIvre-boite ail{Uisoir cabaret mo!tal (cuisine) = ...... ~ ..... l)aOier • nl\Il.,. ai/lll\llt cAbla~flCtri<tue .:ou teau l beam: lPod papicr aluminium ahlmbique clbl.e USB COUICilll de I>OChc icu de JOcitIt paper Mika alcool fre\att cadcnas couvre battcrie de celJulaire lame de R;t3.ttoir plpicrsool! a1.Iumo-ciaan:tte ,.,,," ",,", lame de mroir "" ..... allumdles callier IOitale CIlI'IOO IiIIrlilmCUr lamede lcie PCfdlo lIrtisanalc MteDlle aniJllnalc calculllricc <:lUtine lampe munia dune lOUDe petit motcur rotatif Illpareil Bluetooth CIIIllle de Ymlis d{QlIMl l peiQIlI~ 1IImpr, portable cboIo de oodil! lH1I.enl en pal)ier{hlllet da buque) clrte~Dd d6c:cdeur lecteurCD pic WilDa!. arme artisanale carte de cltdit d~ ledwrMPl pled de biche baJI.UCtle armllllaJe c:ane mtmcirc dtodonmt r:n .trosol liCD anisanal (bois, mftai, conIe, tilSUS) Dince lcil$ baladcur carte S1M pOUT celJuWre doullles de toumllvis nlte de clleDts plnce-DOle&

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