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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RIC HELIEU MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DE-BELOEIL RÈGLEMENT No. 08.09.03.09 Modifiant le règlement de zonage No 08.09, afin d’ ajouter le tracé du pipeline St-Laurent au plan de zonage, d’ajouter une définition au term e Pipeline, d’ajouter l’usage 3713 Ligne d’oléoduc à la classe d’usages « Industrie lourde», d’ajouter une section relative aux pipelines au chapitre sur les usages industriels, d ’ajouter une note particulière à la grille des usages et des normes de la zone A-5 et PRO-1 af in d’autoriser l’usage 3713 Ligne d’oléoduc (pipeline) à certaines conditions, d’ajou ter l’usage 3713 Ligne d’oléoduc (pipeline) aux usages spécifiques exclus à la note particulière (2) de la grille des usages et des normes de la zone I-20, d’ajouter une note part iculière à la grille des usages et des normes de la zone IDI-30 afin d’exclure spécifiquem ent l’usage 3713 Ligne d’oléoduc (pipeline) dans la zone et d’ajouter l’usage 3713 L igne d’oléoduc (pipeline) aux usages spécifiques exclus à la note particulière (2) de la grille des usages et des normes de la zone I-39; Séance régulière du Conseil de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, tenue le 28 septembre, au lieu ordinaire des séances dudit Conseil, conformément aux dispositions de la Loi, et à laquelle étaient présents : Son honneur le Maire, et les Conseillers présents formant quorum des membres du Conseil, sous la présidence du Maire, ATTENDU QUE : la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme autorise la municipalité de

Saint-Mathieu-de-Beloeil à apporter des modifications à son règlement de zonage No 08.09;

ATTENDU QUE : le règlement de zonage numéro 08.09 est entré en vigueur le 1er juin

dernier; ATTENDU QUE : le règlement numéro 32-09-1, modifiant le schéma d’aménagement

révisé de la MRC de la Vallée-du-Richelieu numéro 32-06, est entré en vigueur le 24 mars 2009 afin d’intégrer des dispositions visant à encadrer l’implantation des infrastructures de transport d’hydrocarbures sur le territoire de la MRC de la Vallée-du-Richelieu;

ATTENDU QUE : la Municipalité doit, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur

d’un règlement modifiant le schéma d’aménagement révisé, adopter tout règlement de concordance nécessaire pour tenir compte de la modification du schéma;

ATTENDU QUE : le Conseil souhaite modifier le règlement de zonage en vigueur sur son

territoire afin de le rendre conforme à ces nouvelles dispositions du schéma d’aménagement révisé;

ATTENDU QU' un avis de motion a été donné le 27 juillet 2009; ATTENDU QU’ : un premier projet a été adopté le 31 août 2009; ATTENDU QU’ : une assemblée publique de consultation a été tenue le 14 septembre

2009;

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ATTENDU QU’ : un second projet a été adopté le 14 septembre 2009; ATTENDU QU’ : aucune demande n’a été présentée pendant la période d’approbation

référendaire; Il est proposé par Normand Tesdale Appuyé par Réal Jean Il est résolu unanimement, après qu’il eut été constaté que les avis de convocation ont été signifiés suivant la Loi à chacun des membres du Conseil. Qu’il soit statué et ordonné par règlement du Conseil de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil et il est, par le présent règlement, portant le numéro 08.09.03.09, statué et ordonné ce qui suit : ARTICLE 1 LE PLAN DE ZONAGE JOINTE COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE

ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE: • En ajoutant le tracé du pipeline St-Laurent à l’intérieur des zones PRO-1 et

A-5.

Le tout tel que présenté à l’annexe A jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

ARTICLE 2 L’ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09, TEL

QU’AMENDÉ, EST DE NOUVEAU MODIFIÉ PAR :

• l’ajout de la définition du terme suivant après la définition du terme « Pièce habitable » :

« Pipeline

Réseau linéaire composé de conduites de grande capacité et d’équipements complémentaires, servant à transporter, à partir d’un point d’entrée vers un point de sortie, des substances sous forme liquide, notamment des hydrocarbures. ».

ARTICLE 3 L’ARTICLE 60 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST

MODIFIÉ DE LA MANIÈRE SUIVANTE :

• En ajoutant , dans l’ordre numérique, l’usage suivant :

3713 Ligne d’oléoduc (pipeline); ARTICLE 4 LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST MODIFIÉ PAR

L’AJOUT DE LA SECTION 12 DU CHAPITRE 8 DONT LE LIBELLÉ EST LE SUIVANT :

« SOUS- SECTION 12 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PIPELIN ES

ARTICLE 838.1 GÉNÉRALITÉ

Lorsque l’usage 3713 « Ligne d’oléoduc (pipeline) » est autorisé à la grille des usages et des normes, les exigences prévues à la présente sous-section doivent être respectées.

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ARTICLE 838.2 IMPLANTATION

Tout pipeline doit respecter une distance minimale de : a) 15 mètres d’un cours d’eau; b) 50 mètres d’une habitation;

c) 100 mètres d’une institution d’enseignement,

d’un établissement de garde d’enfants, d’un établissement de santé et de services sociaux, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées et d’une maison d’accueil spécialisée.

Malgré ce qui précède, ces distances peuvent être réduites d’une proportion maximale de 50%, si l’épaisseur de la paroi de la conduite du pipeline est augmentée d’une proportion minimale de 25% par rapport à l’épaisseur initialement prévue. Cette épaisseur supplémentaire doit être maintenue jusqu’à ce que la distance minimale exigée au présent article soit respectée.

ARTICLE 838.2 VANNE DE SECTIONNEMENT

Toute vanne de sectionnement doit être dissimulée par un aménagement de manière à ne pas être visible d’une voie de circulation.

ARTICLE 838.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES

DANS LE CADRE DE L’IMPLANTATION DU PROJET DU PIPELINE ST-LAURENT

L’implantation du pipeline St-Laurent devra respecter les dispositions suivantes : a) établir une servitude d’une largeur maximale de

18 mètres adjacente à la servitude d’Hydro-Québec en zone boisée, 23m en zone agricole;

b) être implanté en zone boisée à une profondeur minimale de 1,2 mètre du niveau du sol, mesurée à partir de la paroi extérieure du pipeline;

c) une bande boisée d’une largeur maximale de 6

mètres à partir de la limite mitoyenne de la servitude d’Hydro-Québec et d’Ultramar pourra être défrichée;

d) utiliser une zone temporaire de travail située

dans la servitude d’Hydro-Québec;

e) prélever, dans l’aire temporaire de travail, tous les arbres aptes à être prélevé et replantés selon le plan de gestion environnemental exigé au règlement sur les permis et certificats numéro 08.12, afin de les transplanter de façon intercalée dans la zone de transplantation afin de créer un écran brise-vent et visuel;

f) planter et ensemencer de plantes herbacées

indigènes dans la zone d’implantation du pipeline à tous les 0,30 mètre sur toute la surface de la dite zone;

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g) planter, dans la zone d’emprunt temporaire, des arbustes indigènes (suraux, amélanchiers, viornes, aulne, etc.) ayant une hauteur maximale de 3 mètres à tous les 0,61 mètre sur toute la surface de la dite zone.

Le tout, tel qu’illustré sur le croquis ci-dessous intitulé « Projet pipeline St-Laurent : réaménagement de la bordure forestière aux abords de la servitude d’Hydro-Québec après l’implantation de la conduite (coupe transversale). »

Projet pipeline St-Laurent : réaménagement de la

bordure forestière aux abords de la servitude d’Hydro-Québec après l’implantation de la

conduite (coupe transversale)

Source : Mesures d’atténuation proposées dans le cadre de l’implantation du pipeline St-Laurent dans les bois protégés de la MRC de La Vallée-du-Richelieu, MRCVR, février 2008.

ARTICLE 838.4 MESURES À RESPECTER APRÈS LES TRAVAUX

L’implantation du pipeline St-Laurent devra respecter les dispositions suivantes : a) Tout arbre mort ou dont des signes de

dépérissement sont observés et dont la plantation était requise par la présente sous-section, doit être remplacé par un autre répondant à toutes les exigences qui prévalent dans la présente sous-section pour une période de 7 ans suivant leur plantation;

b) remettre en place les fossés déplacés durant la

période des travaux. ARTICLE 5 LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES DE LA ZONE PRO-1 JOINTE

COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE : • En ajoutant dans la section « Usages spécifiques permis » la note

suivante :

« (2) »

• En ajoutant la note particulière (2) dont le libellé est le suivant :

« L’usage 3713 « Ligne d’oléoduc (pipeline) » est autorisé à titre d’usage complémentaire. Toutefois, un seul usage complémentaire de ce type est autorisé à l’intérieur de la zone PRO-1. »

Le tout tel que présenté à l’annexe B jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

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ARTICLE 6 LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES DE LA ZONE A-5, TELLE QU’AMENDÉE, JOINTE COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST DE NOUVEAU MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE : • En ajoutant dans la section « Usages spécifiques permis » la note

suivante :

« (11) »


« L’usage 3713 « Ligne d’oléoduc (pipeline) » est autorisé à titre d’usage complémentaire. Toutefois, un seul usage complémentaire de ce type est autorisé à l’intérieur de la zone A-5. »

Le tout tel que présenté à l’annexe C jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

ARTICLE 7 LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES DE LA ZONE I-20, TELLE

QU’AMENDÉE, JOINTE COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST DE NOUVEAU MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE :

• En ajoutant à la note particulière (2) l’usage spécifique exclu suivant:

« 3713 » Le tout tel que présenté à l’annexe D jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

ARTICLE 8 LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES DE LA ZONE IDI-30 JOINTE COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE :

• En ajoutant dans la section « Usages spécifiques exclus » la note

suivante :

« (2) »


« 3713 » Le tout tel que présenté à l’annexe E jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

ARTICLE 9 LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES DE LA ZONE I-39, TELLE QU’AMENDÉE, JOINTE COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 08.09 EST DE NOUVEAU MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE :

• En ajoutant à la note particulière (2) l’usage spécifique exclu suivant:

« 3713 Ligne d’oléoduc (pipeline) » Le tout tel que présenté à l’annexe F jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

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ARTICLE 10 LE PRÉSENT RÈGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À LA LOI.

_____________________________ Michel Aubin, maire ____________________________________________ Doris Parent, Secrétaire-trésorière/directrice générale Adopté le : 28 septembre 2009 Approbation : 2 octobre 2009 Avis de publication : 6 novembre 2009 Entrée en vigueur : 2 octobre 2009

Règlement No. 08.09.03.09

ANNEXE A

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Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE B

Grille des usages et des normes Annexe "A" du règlement de zonage

Zone PRO-1

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Usages permis 1: Unifamiliale 2: Bifamiliale 3: Trifamiliale 4: Multifamiliale

Habitation

1: Commerce de voisinage 2: Commerce local 3: Commerce récréatif 4: Commerce lourd 5: Commerce spécial

Commerce

1: Industrie de prestige 2: Industrie légère 3: Industrie lourde

Industrie

1: Parc, terrain de jeux et espace naturel 2: Service public 3: Infrastructure et équipement

Public

1: Aéroportuaire Aéroportuaire

1: Culture 2: Élevage Agricole

1: Protection �� Protection

Permis (1) (2)

Usages spécifiques Exclus

Normes spécifiques

Isolée Jumelée

Implantation du bâtiment

Contiguë

Largeur minimale (mètres) Superficie de plancher minimale (m2) Hauteur en étages minimale/maximale

Dimensions du bâtiment

Hauteur en mètres minimale/maximale

Nombre de logements min./max. par bâtiment Rapport plancher/terrain minimal/maximal Densité d’occupation Rapport espace bâti/terrain minimal/maximal

Avant minimale (mètres) Latérale minimale (mètres) Totale latérale minimale (mètres)

Marges

Arrière minimale (mètres)

Lotissement Largeur minimale (mètres) 120 Profondeur minimale (mètres) - Terrain Superficie minimale (m2) 20 000

Divers

Notes particulières P.I.I.A. P.A.E.

Projet intégré

Amendement Numéro du règlement Date

Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE B


Zone PRO-1

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Notes

(1) 8194 érablières (2) L’usage 3713 « Ligne d’oléoduc (pipeline) » est autorisé à titre d’usage

complémentaire. Toutefois, un seul usage complémentaire de ce type est autorisé à l’intérieur de la zone PRO-1.

Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE C


Zone A-5

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Usages permis 1: Unifamiliale (1) 2: Bifamiliale 3: Trifamiliale 4: Multifamiliale

Habitation


Commerce

1: Industrie de prestige 2: Industrie légère 3: Industrie lourde

Industrie

1: Parc, terrain de jeux et espace naturel 2: Service public 3: Infrastructure et équipement ��

Public


1: Culture �� 2: Élevage �� Agricole

1: Protection Protection

Permis (11) Usages spécifiques Exclus chenils

Normes spécifiques

Isolée �� Jumelée


Contiguë

Largeur minimale (mètres) 6 Superficie de plancher minimale (m2) 60 Hauteur en étages minimale/maximale /2



Nombre de logements min./max. par bâtiment Rapport plancher/terrain minimal/maximal /0,30 Densité d’occupation Rapport espace bâti/terrain minimal/maximal /0,40

Avant minimale (mètres) (2) Latérale minimale (mètres) 3 Totale latérale minimale (mètres) 6

Marges

Arrière minimale (mètres) 7,5

Lotissement Largeur minimale (mètres) 27 Profondeur minimale (mètres) 50 Terrain Superficie minimale (m2) 2 322

Divers

Notes particulières (3-11) P.I.I.A. P.A.E.

Projet intégré


Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE C


Zone A-5

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Notes

(1) Une habitation est autorisée seulement en tant qu’usage accessoire à un usage principal agricole. (2) La marge de recul est fixée à 7,5 mètres pour l'habitation et à 20,0 mètres pour les bâtiments

agricoles. (3) Pour les terrains situés le long du chemin du Ruisseau Nord, les dispositions suivantes

s’appliquent : a) les bâtiments de forme semi-cylindrique sont strictement prohibés sauf pour des fins

agricoles ; b) Aucun agrandissement à un bâtiment principal n’est autorisé dans la cour avant.

L’agrandissement ne peut être réalisé que dans les cours latérales ou arrière et la ligne faîtière de la toiture de l’agrandissement ne doit pas excéder celle du bâtiment principal.

(4) Malgré toute disposition à ce contraire, seule la construction de 2 des constructions suivantes est autorisée simultanément : a) un garage isolé du bâtiment principal b) un garage intégré ou attenant au bâtiment principal c) un abri d’auto

(5) Malgré toute disposition à ce contraire, tout garage privé ne peut avoir une hauteur supérieure (en mètres) à la résidence lorsque cette dernière a une hauteur de un étage et à 75% de la hauteur (en mètres) de la résidence lorsque cette dernière à une hauteur de 2 étages.

(6) Malgré toute disposition à ce contraire, un abri d’auto doit avoir une superficie maximale équivalant à 40% de la superficie au sol du bâtiment principal, sans excéder 56,0 mètres carrés.

(7) Malgré toute disposition à ce contraire, la construction d’une seule remise est autorisée par terrain. Ladite remise doit respecter une superficie maximale équivalant à 20% de la superficie au sol du bâtiment principal, sans excéder 23 mètres carrés. Les murs de ladite remise doivent respecter une longueur maximale de 6,0 mètres. Toute remise doit respecter une hauteur maximale de 5,0 mètres, mesurée au faîte du toit.

(8) Malgré toute disposition à ce contraire, la construction d’une seule serre domestique est autorisée par terrain. Ladite serre doit respecter une superficie maximale équivalant à 1% de la superficie totale du terrain sur lequel elle est érigée, sans excéder 28,0 mètres carrés. Ladite serre doit respecter une hauteur maximale de 3,5 mètres. Ladite serre doit respecter une distance minimale de 2,0 mètres de toute ligne de terrain.

(9) Malgré toute disposition à ce contraire, un pavillon doit respecter une dimension maximale de 7,0 mètres carrés et une hauteur maximale de 5,0 mètres.

(10) L'implantation des bâtiments adjacents à la montée du Deuxième Ruisseau et au rang du Ruisseau Nord doit respecter les dispositions du chapitre 15 relatives aux ensembles ruraux.

(11) L’usage 3713 « Ligne d’oléoduc (pipeline) » est autorisé à titre d’usage complémentaire. Toutefois, un seul usage complémentaire de ce type est autorisé à l’intérieur de la zone A-5.

Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE D


Zone I-20

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Habitation


Commerce

1: Industrie de prestige �� 2: Industrie légère �� 3: Industrie lourde ��

Industrie


Public




Permis (1)

Usages spécifiques Exclus (2)

Normes spécifiques Isolée �� Jumelée


Contiguë

Largeur minimale (mètres) 12 Superficie de plancher minimale (m2) 450 Hauteur en étages minimale/maximale /2


Hauteur en mètres minimale/maximale (3)


Avant minimale (mètres) 7,5 Latérale minimale (mètres) 5 Totale latérale minimale (mètres) 10

Marges

Arrière minimale (mètres) 15

Lotissement Largeur minimale (mètres) 35 Profondeur minimale (mètres) 50 Terrain Superficie minimale (m2) 3000

Divers

Notes particulières (4-8) P.I.I.A. P.A.E.

Projet intégré


Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE D


Zone I-20

13

Notes

(1) 6411 (2) 851 ; 853 ; 3713 (3) Sur les terrains en bordure de la rue de l'Industrie, la hauteur maximale des bâtiments est de

15,0 mètres. La hauteur en étage ne s'applique pas à ces terrains. (4) Malgré toute disposition à ce contraire, la hauteur maximale hors-tout d’une enseigne sur

poteau, muret ou socle est fixée à 15,0 mètres pour tout terrain contigu au chemin de l’industrie ou à l’emprise de l’autoroute. La superficie maximale autorisée pour ladite enseigne est fixée à 0,20 mètre carré par mètre linéaire de façade du terrain sur la voie de circulation,

sans jamais excéder 15,0 m2. (5) L’emplacement de toute industrie lourde doit être situé à une distance minimale de 200 mètres

du chemin de l’Industrie. (6) Malgré toute disposition à ce contraire, dans le cas d’une usine de ciment ou d’une usine de

béton bitumineux, mobiles ou non, les dispositions suivantes s’appliquent : a) Tout entreposage extérieur doit se faire uniquement en cour arrière et doit être dissimulé par

un talus paysager, agrémenté d’arbres ou d’arbustes tolérants au milieu, d’une hauteur minimale de 2,5 mètres. Ledit talus doit être intégré à la zone tampon prescrite au règlement de zonage;

b) Les voies de circulation donnant accès au site d’opération et les aires de manœuvres aux abords de l’usine doivent être pavées;

c) Une signalisation claire et adéquate doit être installée sur le site, indiquant les aires réservées aux piétons, aux camions et aux voitures;

d) Les opérations de production doivent se faire entièrement à l’intérieur d’un bâtiment à l’exception des usages de fabrication de ciment, de béton bitumineux et d’asphalte;

e) L’entrée des camions doit être localisée dans la marge latérale de façon à dissimuler l’accès. (7) À l’exception des cas spécifiques des usines de ciment ou de béton bitumineux, l’entreposage

extérieur est interdit dans la zone I-20. (8) Malgré toute disposition à ce contraire, les quais de chargement et de déchargement situés dans

les cours latérales et arrières doivent être dissimulés par un écran végétal opaque de façon à ne pas être visibles de l’Autoroute 20.

Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE E


Zone IDI-30

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Habitation


Commerce


Industrie


Public


1: Culture �� 2: Élevage Agricole


Permis Usages spécifiques Exclus (2)

Normes spécifiques

Isolée Jumelée


Contiguë

Largeur minimale (mètres) Superficie de plancher minimale (m2) Hauteur en étages minimale/maximale



Nombre de logements min./max. par bâtiment Rapport plancher/terrain minimal/maximal Densité d’occupation Rapport espace bâti/terrain minimal/maximal

Avant minimale (mètres) Latérale minimale (mètres) Totale latérale minimale (mètres)

Marges

Arrière minimale (mètres)

Lotissement Largeur minimale (mètres) 35 Profondeur minimale (mètres) 50 Terrain Superficie minimale (m2) 3 000

Divers

Notes particulières (1-2) P.I.I.A. �� P.A.E.

Projet intégré


Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE E


Zone IDI-30

15

Notes

(1) Malgré toute disposition à ce contraire, l’entreposage extérieur est interdit dans la zone IDI-30. (2) 3713

Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE F


Zone I-39

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Habitation


Commerce


Industrie

1: Parc, terrain de jeux et espace naturel 2: Service public 3: Infrastructure et équipement ��

Public




Permis (1)

Usages spécifiques Exclus (2)

Normes spécifiques

Isolée Jumelée


Contiguë

Largeur minimale (mètres) 7,5 Superficie de plancher minimale (m2) 250 Hauteur en étages minimale/maximale /2




Avant minimale (mètres) 20 Latérale minimale (mètres) 2 Totale latérale minimale (mètres) 5

Marges

Arrière minimale (mètres) 6

Lotissement Largeur minimale (mètres) 35 Profondeur minimale (mètres) 50 Terrain Superficie minimale (m2) 3000

Divers

Notes particulières (3-6) P.I.I.A. �� P.A.E.

Projet intégré


Règlement No. 08.09.03.09 ANNEXE F


Zone I-39

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Notes

(1) 581 Restaurant 5211 Vente au détail de matériaux de construction et de bois 536 Vente au détail d’articles, d’accessoires d’aménagement paysager et de jardin 5198 Vente en gros de matériaux de récupération (démolition) 5395 Vente au détail de matériaux de récupération (démolition) 6211 Service de buanderie, nettoyage à sec et teinture 634 Service pour les bâtiments et édifices (entretien) 6411 Service de réparation d’automobiles (garage) 661.1 Service de construction et d’estimation de bâtiments en général 663.1 Service de construction en général (bureau seulement) 663.2 Service de construction en général (avec matériaux, machinerie, équipements, véhicules

lourds) (2) 3713 Ligne d’oléoduc (pipeline);

6412 Service de lave-auto ; 6413 Service de débosselage et de peinture automobile ; 851-853

(3) Malgré toute disposition à ce contraire, les enseignes en formes de lettres détachées ne sont pas autorisées dans la zone I-39.

(4) Malgré toute disposition à ce contraire, l’entreposage extérieur est interdit dans la zone I-39 (5) Malgré l’article 734 du règlement de zonage, une allée ne doit pas obligatoirement être de la

largeur de l’entrée charretière qu’elle dessert sur une distance de parcours donnée. (6) Une aire isolement d’une largeur minimale de 1,5 mètre doit être aménagée le long de la rue

Bernard-Pilon.

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