propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire
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Comment bien choisir sa protection à l’étranger ? Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs, contrats de savoir-faire Nouveauté : Le brevet européen à effet unitaire.TRANSCRIPT
Propriété intellectuelle : bien protéger son produit, sa marque ou son savoir-faire
Propriété intellectuelle
Intervenants
Vincent CARREDélégué régional de l’[email protected]
Lionel PLANQUETTEDirecteur de la société [email protected]
Patrice VIDONAssocié fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie)Conseil en propriété industrielleMandataire européen agréé en brevets et [email protected]
Propriété intellectuelle
Comment bien choisir sa protection à l’étranger ? Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs, contrats de savoir-faire
Vincent CARREDélégué Régional Bretagne, INPI
Propriété intellectuelle
Conquérir les marchés à l’aide de la propriété intellectuelleLes enjeux à l’international
• La PI, une barrière non tarifaire
• La PI, un stock d’actifs immatériels
• La PI, un levier stratégique
• La PI, un régulateur de l’économie de la connaissance
Propriété intellectuelle
Connaître les outils et les optimiser Une multiplicité de cas uniquesUne propriété intellectuelle aux usages multiples: Quelques exemples
Droit d’auteurCréations originales ou
formes artistiques
Marques Identification distinctive de produits ou services Enregistrement
Dessins et modèles
Enregistrement
Brevets Inventions techniques nouvelles Dépôt et examen
Droit automatique ou dépôt (preuve
création)
Secrets de fabrique
Apparence extérieure exclusive et inédite
Information non accessible au public Maintien du secret
Propriété Intellectuelle
Conquérir les marchés à l’aide de la propriété intellectuelleQuelques exemples
• La protection de la marque
• La protection du logiciel
• La protection des brevets de médicaments
• La protection des bases de données
Propriété intellectuelle
Gérer les procédures avec intelligenceProcédures, nationales, régionales, internationales…
• Les procédures de dépôt ex: brevet national, régional ou international (et demain communautaire…)
• Les procédures de gestion des contentieux
• Les procédures amiables
Propriété intellectuelle
Chercher l’information pertinenteOrganiser une veille
• L’organisation interne
• Les outils gratuits
• Les relais
• Les services payants
Propriété intellectuelle
Témoignage d’une société
Intervenant
Lionel PLANQUETTE, directeur de la société Cimtech.
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Caisson aluminium hauteur 120mmCoulisseslargeur 55mm
Lames orientables sur 120°, même tablier partiellement fermé
Facilité de poseLe coffre est fixé en dernier
Sécurité: mécanisme anti-remontée du tablier et lames double parois encastrables
Version autonome(cellules photovoltaïques)
Confort: Etanchéité à l’air et à la lumière
Intitulé de l’atelier – Franklin Gothic Medium 10 italique
Système européen des brevets
- actuel et futur -
Patrice VIDONAssocié fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie)Conseil en propriété industrielleMandataire européen agréé en brevets et marques.
Brevet européen : le système actuelQuelques statistiques
Source : www.epo.org
Délivrance de brevets européens en 2012
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelQuelques statistiques : contentieux de brevets en EuropePays Nbre de
contentieux de brevets par an
Procédures nationales en matière de brevets
Allemagne 6-700 (V : 220 ) système dual
France 500 Système unifié
Italie 270-300 Système unifié
Grande Bretagne Average : 100 Système unifié
Pays Bas 50 Système unifié
Other EU countries < 50 Divers systèmes
Source : Pr Harhoff report « Economic Cost-Benefit Analysis of a Unified and Integrated European Patent Litigation System » , 2009
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelQuelques statistiques : dépôts de brevets européensPays Demandes
brevets EP en 2012 (% 2012/2003)
Procédures nationales en matière de brevets
Allemagne 27,295 (+21%) système dual
France 9,879 (+34%) système unifié
(Suisse 6.617 (+56%) système unifié)
Pays Bas 5,067 (-22%) système unifié
Grande Bretagne 4,733 (-0.01%) système unifié
Italie 3,739 (+2%) système unifié
Autres pays EU 14,448 (+61%) divers systèmes
Source : website epo Table: « European patent applications 2003 - 2012 per country of residence »
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevée
Principes
• 28 pays dans l’Union Européenne
• Une Convention (hors système de l’Union Européenne), couvrant 38 pays (incluant par ex. la Suisse et la Turquie) : la Convention sur le Brevet Européen de 1973, entrée en vigueur en 1979
• Les systèmes nationaux de délivrance de brevets maintenus en parallèle
• Aucun tribunal commun compétent au niveau européen
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevéeComment obtenir actuellement un brevet en Europe ?
Droit de l’acquisition unifié par la Convention sur le brevet européen
• 2 voies parallèles au choix : nationale ou européenne
• voie nationale : partiellement unifiée par la Convention de Strasbourg (1963)
• voie européenne :
• procédure commune de dépôt et d’examen des demandes de brevets par l’Office Européen des Brevets
• titres nationaux après délivrance
Conclusion 1 : il n’existe actuellement en Europe que des brevets nationaux, qui peuvent provenir de deux origines : (i) soit une délivrance nationale, (ii) soit une délivrance européenne via l’Office Européen des Brevets
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevée
Comment défendre actuellement un brevet en Europe ?
Pas de droit unifié de la contrefaçon en Europe
• Tribunaux nationaux indépendants
• Divergences d’interprétation suivant les pays
Ex. : contrefaçon par équivalence
• Coûts cumulés des procédures parallèles
• Peu de possibilités d’interaction entre les actions judiciaires parallèles
Conclusion 2 : il faut attaquer pays par pays, avec un risque d’obtenir des décisions divergentes
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevéeVoies nationales (continueront à coexister avec le brevet européen):
Dépôt des demandes de brevet auprès des offices nationaux
Délivrance de brevets nationaux
Contentieux devant les juridictions nationales
France
INPI
FR…B1
Juridictions nationales
DPMA
DE…B1
Juridictions nationales
Allemagne
…
IPO
GB…B1
Juridictions nationales
Grande-Bretagne, etc…
Propriété intellectuelle
Brevet européen : le système actuelL’unité européenne inachevée
Dépôt de la demande de brevet à l’OEB
Allemagne
Brevet EP en Allemagne
Juridictions nationales
ES…B1 / TK…B1 / …
Juridictions nationales des 35 autres pays de la CBE
Délivrance du brevet Européen : EP…B1, puis validation dans les offices nationaux
+ 35 autres pays de la CBEFrance
Brevet EP en France
Juridictions nationales
Grande-Bretagne
Brevet Européen en Grande-Bretagne
Juridictions nationales
Brevet européen unitaire :
Le système futur (2014)
Principe
• Une troisième voie simplifiée de délivrance d’un brevet unique pour tout le territoire de l’Union (sauf l’Espagne et l’Italie), avec effet immédiat (probablement dès 2014)
• Une juridiction spécialisée couvrant tous les pays de l’Union, avec mise en place progressive (au choix du titulaire de brevet)
Propriété intellectuelle
Brevet européen unitaire :
Le système futur (2014)
Dépôt de la demande de brevet à l’OEB
Validation du brevet Européen à effet unitaire
Juridiction Unifiée
ES, IT + 11 pays Européens selon la CBE
Délivrance dans les offices nationaux
Juridictions nationales
Délivrance du brevet Européen : EP…B1, puis validation dans les offices nationaux
Propriété intellectuelle
Brevet européen unitaire :
Le système futur (2014)
Juridiction unifiée
Cour d’Appel
Division Centrale de Première Instance
Division locale(ou régionale)
Division locale(ou régionale)
Division locale(ou régionale)
Division locale(ou régionale)
2 à 3 divisions locales maxi pour les pays voyant plus de 100 actions /an
Central division
Propriété intellectuelle
Brevet européen unitaire :
Le système futur (2014)
Juridiction unifiée
Propriété intellectuelle
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VIVE L’EUROPE !
Propriété intellectuelle
Questions/réponses
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Intervenants
Vincent CARREDélégué régional de l’[email protected]
Lionel PLANQUETTEDirecteur de la société [email protected]
Patrice VIDONAssocié fondateur Groupe VIDON (Europe – Asie)Conseil en propriété industrielleMandataire européen agréé en brevets et [email protected]