propriété intellectuelle

Licence 2 Economie - Gestion

Science et innovation

Chapitre 6

Les droits de propriété intellectuels : Droit d’auteur,

brevet, marques

Julien PéninBETA – Université de Strasbourg

[email protected]

Pénin Julien - Science et innovation -Chapitre 6

PLAN

� Définition et historique de la PI

� Le droit d’auteur

� Le brevet d’invention

� Les marques


Définition

� La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles.

� Elle comprend la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) et la propriété industrielle (brevet, COV, marques commerciales, nom de domaine, AOC)COV, marques commerciales, nom de domaine, AOC)

� L'expression apparaît en 1967 avec la création de l’OMPI.

� Les systèmes modernes de PI sont antérieurs et datent de la fin du 18ième siècle

Rappel important: DPI sont des droits non-discriminants, différents des privilèges de l’ancien régime

(patent versus lettre patente)


De nombreux types de PI

� Brevets

� Marques (Kronenbourg)

� Droit d’auteur (Da Vinci Code)

� Modèles (bouteille Orangina) et dessins (Astérix)

� Plantes (Certificat d’obtention végétale)

� Secrets de fabrication

� Appellation géographique (Tokay)

� Bases de données

� Noms de domaine (.eu, .fr)

� Etc.


� Propriété Intellectuelle (PI) et internet : sujet passionnel (piratage, HADOPI, etc.)� Role du chercheur: essayer d’être objectif

� Les raisons de l’existence de la PI� Droit naturel versus intérêt économique

La raison d’être de la propriété intellectuelle

� Les économistes ont une vision « fonctionnaliste » de la PI� La PI remplie une « fonction » : accroître le bien-être de nos sociétés

� Les DPI comme institution érigée par les Etats� Pas gravés dans le marbre (pas naturels)

� Conséquence majeure : si le contexte change, la PI doit s’adpter, évoluer� Ex: magnétoscope


� Protection pour les œuvres litéraires et artistiques (PLA)� Livres, chansons, films, logiciels

� Exclusivité / droit de copie

� Protège l’expression et non le contenu!� Différent du brevet qui protège une fonctionalité

� Exemple: « Da Vinci Code »

Le droit d’auteur

� Exemple: « Da Vinci Code »

� En France, Droit moral et Droit patrimonial

� Aux USA, copyright

� Droit apparaît par l’acte de création en lui même (pas besoin de faire une demande)

� Protection gratuite

� Valable 70 ans après la mort de l’auteur (pas besoin de payer des annuités)


� Internet et la numérisation modifie radicalement les enjeux autour du droit d’auteur dans les secteurs créatifs (musique, journaux, cinéma, etc.)

� D’un côté la question des incitations prend plus d’importance (la copie est de plus en plus facile et de moins en moins

Le dilemme d’Arrow exacerbé par l’Internet

(la copie est de plus en plus facile et de moins en moins coûteuse)� Débat sur les « pirates », HADOPI, le financement des arts, etc.

� D’un autre côté, la diffusion est également plus facile, rapprochant encore le Cm de 0, et appelant pour une plus large diffusion des œuvres de l’esprit


Les problèmes liés au droit d’auteur aujourd’hui

1) Le coût exorbitant de la perte sèche de monopole

2) L’entrave à la création par recombinaison

3) La tragédie des anticommuns


� Rappel: Le prix qui maximise le surplus social d’une économie est toujours égal au coût marginal de production: P=Cm

� Lorsque le Cm est nul, le prix optimal est 0!!!!

� Or, c’est le cas pour la plupart des œuvres numérisées sur internet!

1) Le coût exorbitant de la perte sèche de monopole

� Aujourd’hui, discours grand public est biaisé en faveur d’un discours sur les incitations (piratage…)

� Quid de la diffusion et la consommation des oeuvres? Internet à contribué également à réduire le Cm

� Le discours sur les incitations oubli le coût prohibitif d’une protection trop longue sur le consommateur� Ex: films Walt disney


Illustration numérique: Considérons la situation suivante:

� Disque enregistré en 1960

� Auteur meurt en 1990

� Protection des ayants droits jusqu’en 2060� 100 ans de monopole d’exploitation!!!!!

1) Le coût exorbitant de la perte sèche de monopole (2)

� 100 ans de monopole d’exploitation!!!!!

� Quel coût pour la société?

Supposons que durant ces 100 ans la demande pour ce disque soit la suivante :

� 1 million de fans prêts à payer 50 euros (Pr=50)

� 1 millards d’amateurs de musique non fans, prêts à payer 5 euros maximum (Pr=5)

� Le reste du monde indifférent, pas prêt à acheter le disque (Pr=0)Pénin Julien - Science et innovation -

Chapitre 6

� Supposons maintenant que la société qui détient les droits sur le disque décide de fixer un prix de vente à 15 euros (prix de monopole).

� Quelle incidence sur le surplus social?

� Cela dépend du Cm


Cas 1: Avant internet et la numérisation: Cm élevé (=10 euros)

SC = 35 millions d’euros

SP = 5 millions d’euros

SS = 40 millions d’euros

Pas de perte sèche de bien être!


Cas 2: Avec internet et la numérisation Cm faible (=0 euros)

SC = 35 millions d’euros

SP = 15 millions d’euros

SS = 50 millions d’euros

Surtout, perte sèche = environ 5 millards d’euros (car SS si prix =


Surtout, perte sèche = environ 5 millards d’euros (car SS si prix = 0 égal à 5 millards et 50 millions d’euros)

Explication: Comme le Cm est inférieur au prix de réserve des

amateurs de musique non fans, il serait optimal socialement

que ces derniers puissent bénéficier du disque. Mais le

monopole conféré par le droit d’auteur les en empêchent,

d’où la perte sèche de bien-être.


En résumé, internet et la numérisation ont radicalement réduit le Cm des œuvres (qui désormais

tend vers 0), faisant en sorte d’accroître la perte sèche du droit d’auteur pour les consommateurs!


sèche du droit d’auteur pour les consommateurs!

Cette perte sèche est d’autant plus forte que la période de protection est longue (70 ans après la mort de

l’auteur!!!!)


� Créer en recombinant des œuvres existantes� Création est un processus cumulatif

� Internet et la numérisation exacerbent ce phénomène / de plus en plus facile de faire des c/c

� Phénomène des « Mashups »

2) L’entrave à la création par recombinaison

� Or, droit d’auteur peut être un frein à la réutilisation des œuvres existantes (Lessig, Remix, 2008)� Droit d’auteur rémunère les créateurs en leur offrant un droit

d’exclusion / DPI sont équivalentes à des récompenses financières indirectes

� Il faut demander la permission aux créateurs du passé

� Comment découpler le droit à la rémunération des auteurs et le droit d’exclure?


3) La tragédie des anticommuns

� Une généralisation du problème précédent

� Créer par la recombinaison d’un très grand nombre d’éléments

� Comment obtenir la permission de tous les ayants droits?

� Très forte incertitude sur le droit d’utilisation (risque de � Très forte incertitude sur le droit d’utilisation (risque de « hold-up »)� Ex: films

� Risque de « tragédie des anticommuns » (Heller)

� Clearance center / copyright collective agencies (courtiers)


Par opposition : la « Tragédie des communs »

« En l’absence de droits de propriétés les biens communs, partagés et accessibles à tous, sont voués à la disparition car utilisés au-delà de leurs capacités auto-régénératrices. »

G. Hardin (1968)

3) La tragédie des anticommuns (2)

G. Hardin (1968)

� Bien (ressource) commun(e): non-appropriable mais rivale� Problème de sur-utilisation de la ressource commune� Cela justifie une certaine forme de contrôle, soit par l’État

(mise en place de quotas d’exploitation), soit par une privatisation, pour ces biens à l’accès incontrôlé et aux ressources épuisables

� Exemples: réserves de pêches, terrains communaux, forêts, etc.


� Par opposition: « Tragédie des anticommuns » (Heller et Eisenberg, 1998) (Heller 2008, The gridlock economy)« La multiplication et la fragmentation des droits de propriétés sur des éléments distincts d’un même produit peut entraîner une sous utilisation de ce produit »

� Si un nouveau produit nécessite de combiner des éléments appartenant à plusieurs individus, pour le mettre en œuvre il

3) La tragédie des anticommuns (3)

appartenant à plusieurs individus, pour le mettre en œuvre il faut négocier un accord auprès de chacun

� Deux causes principale à la tragédie:� Coûts de transaction� Multiple marginalisation (Cournot, 1838)

� Qu’y a-t-il de pire qu’un monopole?

� Nécessité d’une régulation


Conclusion :

quels changements apporter au droit d’auteur

Objectif: un système de droit d’auteur équilibré qui tienne compte des besoins de l’ensemble des parties prenantes (créateurs aujourd’hui, créateurs futurs et consommateurs)

1) Raccourcir la durée du droit� Réduire la perte sèche pour les consommateurs� Réduire la perte sèche pour les consommateurs

2) Obliger les créateurs à demander un droit d’auteur� Réduire la prolifération des droits d’auteur et réduire l’incertitude

3) Instaurer un système d’annuité� Réduire la prolifération des droits d’auteur et réduire l’incertitude

4) Distinguer entre consommation active et passive (Lessig)� Faciliter la création par recombinaison


Définition : un droit exclusif d’exploitation d’une invention, valable pour une durée maximale de 20 ans, sur un territoire donné (concerne le domaine de la technique)

Critères de brevetabilité: Nouveauté (pas déjà dans le domaine public), non-évidence, application industrielle

Evaluation de ces critères par des offices de brevet: INPI, USPTO, EPO,

Le brevet d’invention

Evaluation de ces critères par des offices de brevet: INPI, USPTO, EPO, OMPI

Protection payante : distinguer les coûts directs et indirects / annuités

Brevet Européen et PCT : procédures d’harmonisation seulement

Droit d’utilisation versus droit d’exclusion : brevet donne pas forcément le droit d’utiliser l’invention brevetée

Diffusion de l’invention: Lors de la demande, l’inventeur doit fournir une description détaillée de l’invention qui est publiée 18 mois après la première demandePénin Julien - Science et innovation -

Chapitre 6

brevet d’invention et contrat social


Temporalité d’une demande Européenne (sources

INPI, 2005)


Brevets et marché de l’information : Le paradoxe de

Arrow (1962)

« si le vendeur ne révèle pas l’information à l’acheteur alors ce dernier refusera de payer car aucun individu n’accepte de payer pour une marchandise sur laquelle il ne sait rien. Mais si le vendeur communique des informations au client dans ce cas ce dernier les acquiert sans les payer »

� Pour vendre une information il faut la montrer à l’acheteur � Pour vendre une information il faut la montrer à l’acheteur pour que ce dernier puisse se faire une idée de sa valeur

� Mais si on la montre alors l’acheteur l’obtient sans la payer

� Impossible de mettre en place un marché pour les connaissance codifiées� Exemple : Les essuie-glaces: l’inventeur (Robert Kearns) et Ford

� Solution : Le brevet permet d’instaurer un marché des technologies


� Alignement imparfait entre objectif privé et objectif social� Profit de monopole ne capte pas l’ensemble de l’effet externe

� Incitation liée à l’existence d’un marché� Le cas des maladies orphelines

� Le problème des innovations cumulatives

Le brevet d’invention : au-delà de la perte sèche, les

autres problèmes

� Le problème des innovations cumulatives

� Le problème des technologies complexes « too many overlapping patents »

� L’utilisation stratégique du brevet (litiges, menace, etc.)� Samsung versus Apple

� Les trolls de brevet (ex.: NTP vs. RIM)


� Améliorer la qualité des brevets déposés� Accroître le coût des brevets?

� Augmenter le nombre d’examinateurs

� Améliorer l’information brevet� Ecriture des brevets

Conclusion :

quels changements apporter au brevet d’invention

� Ecriture des brevets

� Réduire le nombre de brevets déposés


Les marques: Définition

� L'article L. 711-1 du CPI dispose que:« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible

de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services

d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :

� Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, � Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

� Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

� Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement; les couleurs »


Les marques (2)

� En somme: La marque commerciale ou marque déposée

permet à son déposant physique ou moral de pouvoir faire reconnaître son produit.

� Elle ne peut jamais être l'appellation générique du produit.

� En France, une marque doit obligatoirement être déposée (à � En France, une marque doit obligatoirement être déposée (à l’INPI)

� La marque communautaire

� Remarque: La raison sociale des sociétés est assimilable à une marque commerciale si elle figure sur un produit. L’immatriculation vaut alors dépôt de marque


Conditions d’obtentions

� La marque ne doit pas être déceptive

� Ne doit pas tromper le public quant à la provenance ou la qualité par exemple.

� La marque doit être distinctive

� Des dénominations ne doivent pas être reprises du langage � Des dénominations ne doivent pas être reprises du langage courant ou professionnel

� La marque ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public

� La marque ne doit pas évoquer une marque ou une dénomination antérieure


Marques, définition (fin)

� Durée de la protection: En France, la protection est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au BOPI� Possibilité d’action en déchéance si inusitée au cours des cinq dernières

années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance

� Les symboles « TM » et « ® » sont couramment apposés après une marque.une marque.

� Dans les pays de common law ces symboles ont une signification précise :� le sigle « ® », de l'anglais registered, indique que la marque est

enregistrée auprès d'un organisme officiel de dépôt de marque;

� le sigle « ™ », pour trademark, indique la revendication de l'usage exclusif de la marque, sans qu'elle soit enregistrée auprès d'un tel organisme

� En revanche dans les pays de droit civil il n'a aucune valeur légale Pénin Julien - Science et innovation -

Chapitre 6

Dégénérescence de la marque

� Risque de perdre l’exclusivité si la marque devient un nom commun

� Exemples: caddie, frigidaire, kleenex, scotch, walkman.


L’intérêt stratégique de la marque

� Faire reconnaître le produit ou service (identification)

� Acter l’effet de réputation et tirer les ventes (multiplier l’effet intrinsèque du produit)

� La marque a une valeur marchande

� Stratégie de signaling (Akerlof, 1970; Spence, 1973)

� Le signal doit être séparateur

� Intérêt pour le consommateur? (No Logo, Klein)


Marque et réputation

� Oui et non

� Exemple des notes sur les sites de vente sur internet (E-bay)

� Réputation est fondamentale: la marque vient l’acter


Vendre une marque

� Exemple des franchises

� Dangereux et difficile

� « réputation ne s’achète pas. Si c’était le cas elle n’aurait aucune valeur »

� En général en plus de la marque on échange des procédure, � En général en plus de la marque on échange des procédure, des standards, etc.

� Il faut s’assurer que l’acheteur respecte le standard qualité


Evaluer une marque

� Exercice de contrefactuel non observé

� Valeur de la marque = Valeur marchande – valeur actif générique sans la marque

� Comparaison avec prix des contrefaçons� Comparaison avec prix des contrefaçons� Ex: médicaments


propriété intellectuelle

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