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Promulga a Convenção de Varsovia

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  • Decreto 20704/31 | Decreto n 20.704 de 24 de novembro de 1931

    Promulga a Conveno de Varsovia, para a unificao de certas regras relativas ao transporte areo

    internacional Citado por 194

    O Chefe do Governo Provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

    Tendo aprovado a Conveno para a unificao de certas regras relativas ao transporte areo internacional,

    concluida em Varsovia, a 12 de outubro de 1929, pela Segunda Conferencia Internacional de Direito Privado

    Areo, reunida, nessa Capital, de 4 a 12 de outubro de 1929, e havendo-se efetuado, a 2 de maio ultimo, nos

    arquivos do Ministrio dos Negocios Estrangeiros da Polonia, o deposito do respectivo instrumento

    brasileiro de ratificao:

    Decreta que aquella Conveno, apensa por cpia ao presente decreto, seja executada e cumprida to

    inteiramente como nela se contm.

    Rio de Janeiro, 24 de novembro de 1931, 110 da Independencia e 43 da Republica.

    GETULIO DORNELLES VARGAS

    CHEFE DO GOVERNO PROVISORIO DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

    Fao saber, aos que a presente Carta de ratificao visam que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios

    outros pases representados na Conferenca Internacional de Direito Privado Areo, reunida em Varsovia, de

    4 a 12 de outubro de 1929, foram concluidos e assinados, pelos respectivos trapotenciarios, a 12 do dito ms

    de outubro, uma Conveno, o protocolo adicional em Protocolo final, do ter seguinte:

    CONVENTION

    POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RGLES RELATIVES AU TRANPORT ARIEN

    INTERNATIONAL.

    Le Prsident du Reich Allemand, le Prsident Fderal de a Rpublique d'Autriche, Sa Majest le Roi des

    Belges, le Prsident des tats-Unis du Brsil, Sa Majest le Roi des Bulgares, le Prsident du Gouvernement

    Nationaliste de la Rpublique de Chine, Sa Majest le Roi de Danemark et d'Islande, Sa Majest le Roi

    d'Egypte, Sa Majest le Ro, d'Espagne, le Chef d'Etat de la Rpublique d'Estonie, le Prsident de la

    Rpublique de Finlande, le Prsident del Rpublique Franaise, Sa Majest le Roi de Grande-Bretagne,

    d'Irlande et des Territoires Britanniques au del des Mers Empereur des Indes, le Prsident de la Rpublique

    Hellniquei Son Altesse Srnissime le Rgent du Royaume de Hongrie, Sa Majest le Roi d'Italie, Sa

    Majest l'Empereur du Japon, le Prsident de la Rpublique de Lettonie, Son Altesse Royale la Grande

    Duchesse de Luxembourg, le Prsident des Estats-Unis du Mxique, Sa Majest le Roi de Norvge, Sa

    Majest la Reine des Pays-Bas, le Prsident de la Rpublique de Pologne, Sa Majest le Roi de Roumanie,

    Sa Majest le Roi de Sude, le Conseil Fdral Suisse, le Prsident de la Rpublique Tchcoslovaque, le

    Comit Central Excutif de I'Union des Rpubliques Sovitistes Socialistes, le Prsident des Estats-Unis du

    Vnzula, Sa Majest le roi de Yougoslavie, ayant reconnu l'utilit de rgler d'une manire unifome les

    conditions du transport arien international en ce que cerne les documents utiliss pour ce transport et la

    responsabilit du transporteur, cet effet ont nomm leurs Plnipotentiaires respective lesquels, dment

    autoriss, ont conclu et sign la Convention suivante:

    CHAPITRE PREMIER.

    Objet - Dfinitions.

  • ARTICLE PREMIER.

    (1) La prsente Convention s'applique tout transport international de personnes, bagages ou marchandises,

    effect par aronef contre rmunration. Elle s'applique galemente a transports gratuits effectus par aronef

    par une entrepise transports ariens.

    (2) Est qualifi "transport international", au sens de la prsente Convention, tout transport dans lequel,

    d'aprs les stipulations des parties, le point de dpart et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption

    de transport ou transbordement, sont situs soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur

    le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prvue dans un territoire soumis la

    souverainet, la suzerainet, au mandat ou l'autorit d'une autre Puissance mme non Contractante. Le

    transport sans une telle escale entre les territoires soumis la souverainet, la suzerainet, au mandat ou

    I'autorit de la mme Haute Partie Contractante n'est pas considr comme international au sens de la

    prsente Convention.

    (3) Le transport excuter par plusieurs transporteurs par air succeassifs est cens constituer pour

    l'application de cette Convention un transport unique Iorsqu'il a t envisag par les parties comme une seule

    opration, qu'il ait t conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une srie de contrats et il ne perd pas sou

    caractre international par le fait qu'un seul contrat, ou une srie de contrats doivent tre excuts

    intgralement dans un territoire soumis la souverainet, la suzerainet, au mandat ou I'autorit d'une

    mme Haute Partie Contractante.

    ARTICLE 2.

    (1) La Convention s'applique aux transports effectus par l'Etat ou les autres personnes juridiques de droit

    public dans les conditions prvues I'article ler.

    (2) Sout excepts de l'application de la prsente Convention les transports effectus sous I'empire de

    conventions postales internationales.

    CHAPITRE II.

    Titres de transport.

    SECTION I. - BILLET DE PSSAGE.

    ARTICLE 3.

    (1) Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de dlivrer un billet de passage qui doit contenir

    les mentions suivantes:

    a) le lieu et la date de I'mission;

    b) les points de dpart et de destination;

    c) les arrts prvus, sous rserve de la facult pour le transporteur de stipuler qu'il pourra les modifier en cas

    de ncessit et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractre international;

    d) le nom et l'adresse du ou des transporteurs;

    e) l'indication que le transport est soumis au rgime de la responsabilit tabli par la prsente Convention.

    (2) L'absence, l'irrgularit ou la perte du billet n'affecte ni l'existence, ni la validit du contrat de transport,

    qui n'en sera pas moins soumis aux rgles de la prsente Convention. Toutefois si le transporteur accepte le

  • voyagem sans qu'il ait t dlivr un billet de passage, il n'aura pas le droit de se prvaloir des dispositions

    de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilit.

    SECTION II. - BULLETIN DE BAGAGES.

    ARTICLE 4.

    (1) Dans le transport de bagages, autres que les menus objets personnels dont le voyageur conserve la garde,

    le transporteur est tenu de dlivrer un bulletin de bagages.

    (2) Le bulletin de bagages est tabli en deux exemplaires, I'un pour le voyageur, l'autre pour le transporteur.

    (3) ll doit contenir les mentions suivantes:

    a) le lieu et la date de l'mission;

    b) les points de dpart et de destination;

    c) le nom et l'adresse du ou des transporteurs;

    d) le numro du billet de passage;

    e) l'indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin;

    f) le nombre et le poids des colis;

    g) le montant de la valeur dclare conformment l'article 22, alina 2;

    h) l'indication que le transport est soumis au rgime de la responsabilit tabli par la prsente Convention.

    (4) L'absence, l'irrgularit ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence, ni la validit du contrat de

    transport qui n'en sera pas moins soumis aux rgles de la prsente Convention. Toutefois si le transporteur

    accepte les bagages sans qu'il ait et dlivr un bulletin ou si le bulletin ne contient pas les mentions

    indiques sous les lettres d), f), h), le transporteur n'aura pas le droit de se prvaloir des dispositions de cette

    Convention qui excluent ou limitent sa responsabilit.

    SECTION III. - LETTRE DE TRANSPORT ARIEN.

    ARTICLE 5.

    (1) Tout transporteur de marchandises a le droit de dmander l'expditeur l'tablissement et la remise d'un

    titre appel: "lettre de transport arien"; tout expditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation

    de ce document.

    (2) Toutefois, l'absence, l'irrgularit ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validit du contrat de

    transport qui n'en sera pas moins soumis aux rgles de la prsente Convention, sous rserve des dispositions

    de l'article 9.

    ARTICLE 6.

    (1) La lettre de transport arien est tablie par l'expditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la

    marchandise.

    (2) Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est sign par l'expditeur. Le deuxime

    exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est sign par l'expditeur et le transporteur et il

  • accompagne la marchandise. Le troisime exemplaire est sign par le transporteur et remis par lui

    l'expditeur aprs acceptation de la marchandise.

    (3) La signature du transporteur doit tre appose ds l'acceptation de la marchandise.

    (4) La signature du transporteur peut tre remplace par un timbre; celle de l'expditeur peut tre imprime

    ou remplace par un timbre.

    (5) Si, la demande de l'expditeur, le transporteur tablit la lettre de transport arien, il est considr

    jusqu' preuve contraire, comme agissant pour le compte de l'expditeur ARTICLE 7.

    Le transporteur de marchandises a le droit de demander l'expditeur l'tablissement de lettres de transport

    arien diffrentes lorsqu'il y a plusieurs colis.

    ARTICLE 8.

    La lettre de transport arien doit contenir les mentions suivantes:

    a) le lieu o le document a t cr et la date laquelle il a t tabli;

    b) les points de dpar