Decreto 20704/31 | Decreto n 20.704 de 24 de novembro de 1931

Promulga a Conveno de Varsovia, para a unificao de certas regras relativas ao transporte areo

internacional Citado por 194

O Chefe do Governo Provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brasil:

Tendo aprovado a Conveno para a unificao de certas regras relativas ao transporte areo internacional,

concluida em Varsovia, a 12 de outubro de 1929, pela Segunda Conferencia Internacional de Direito Privado

Areo, reunida, nessa Capital, de 4 a 12 de outubro de 1929, e havendo-se efetuado, a 2 de maio ultimo, nos

arquivos do Ministrio dos Negocios Estrangeiros da Polonia, o deposito do respectivo instrumento

brasileiro de ratificao:

Decreta que aquella Conveno, apensa por cpia ao presente decreto, seja executada e cumprida to

inteiramente como nela se contm.

Rio de Janeiro, 24 de novembro de 1931, 110 da Independencia e 43 da Republica.

GETULIO DORNELLES VARGAS

CHEFE DO GOVERNO PROVISORIO DA REPUBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

Fao saber, aos que a presente Carta de ratificao visam que, entre os Estados Unidos do Brasil e varios

outros pases representados na Conferenca Internacional de Direito Privado Areo, reunida em Varsovia, de

4 a 12 de outubro de 1929, foram concluidos e assinados, pelos respectivos trapotenciarios, a 12 do dito ms

de outubro, uma Conveno, o protocolo adicional em Protocolo final, do ter seguinte:

CONVENTION

POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RGLES RELATIVES AU TRANPORT ARIEN

INTERNATIONAL.

Le Prsident du Reich Allemand, le Prsident Fderal de a Rpublique d'Autriche, Sa Majest le Roi des

Belges, le Prsident des tats-Unis du Brsil, Sa Majest le Roi des Bulgares, le Prsident du Gouvernement

Nationaliste de la Rpublique de Chine, Sa Majest le Roi de Danemark et d'Islande, Sa Majest le Roi

d'Egypte, Sa Majest le Ro, d'Espagne, le Chef d'Etat de la Rpublique d'Estonie, le Prsident de la

Rpublique de Finlande, le Prsident del Rpublique Franaise, Sa Majest le Roi de Grande-Bretagne,

d'Irlande et des Territoires Britanniques au del des Mers Empereur des Indes, le Prsident de la Rpublique

Hellniquei Son Altesse Srnissime le Rgent du Royaume de Hongrie, Sa Majest le Roi d'Italie, Sa

Majest l'Empereur du Japon, le Prsident de la Rpublique de Lettonie, Son Altesse Royale la Grande

Duchesse de Luxembourg, le Prsident des Estats-Unis du Mxique, Sa Majest le Roi de Norvge, Sa

Majest la Reine des Pays-Bas, le Prsident de la Rpublique de Pologne, Sa Majest le Roi de Roumanie,

Sa Majest le Roi de Sude, le Conseil Fdral Suisse, le Prsident de la Rpublique Tchcoslovaque, le

Comit Central Excutif de I'Union des Rpubliques Sovitistes Socialistes, le Prsident des Estats-Unis du

Vnzula, Sa Majest le roi de Yougoslavie, ayant reconnu l'utilit de rgler d'une manire unifome les

conditions du transport arien international en ce que cerne les documents utiliss pour ce transport et la

responsabilit du transporteur, cet effet ont nomm leurs Plnipotentiaires respective lesquels, dment

autoriss, ont conclu et sign la Convention suivante:

CHAPITRE PREMIER.

Objet - Dfinitions.

ARTICLE PREMIER.

(1) La prsente Convention s'applique tout transport international de personnes, bagages ou marchandises,

effect par aronef contre rmunration. Elle s'applique galemente a transports gratuits effectus par aronef

par une entrepise transports ariens.

(2) Est qualifi "transport international", au sens de la prsente Convention, tout transport dans lequel,

d'aprs les stipulations des parties, le point de dpart et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption

de transport ou transbordement, sont situs soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur

le territoire d'une seule Haute Partie Contractante, si une escale est prvue dans un territoire soumis la

souverainet, la suzerainet, au mandat ou l'autorit d'une autre Puissance mme non Contractante. Le

transport sans une telle escale entre les territoires soumis la souverainet, la suzerainet, au mandat ou

I'autorit de la mme Haute Partie Contractante n'est pas considr comme international au sens de la

prsente Convention.

(3) Le transport excuter par plusieurs transporteurs par air succeassifs est cens constituer pour

l'application de cette Convention un transport unique Iorsqu'il a t envisag par les parties comme une seule

opration, qu'il ait t conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une srie de contrats et il ne perd pas sou

caractre international par le fait qu'un seul contrat, ou une srie de contrats doivent tre excuts

intgralement dans un territoire soumis la souverainet, la suzerainet, au mandat ou I'autorit d'une

mme Haute Partie Contractante.

ARTICLE 2.

(1) La Convention s'applique aux transports effectus par l'Etat ou les autres personnes juridiques de droit

public dans les conditions prvues I'article ler.

(2) Sout excepts de l'application de la prsente Convention les transports effectus sous I'empire de

conventions postales internationales.

CHAPITRE II.

Titres de transport.

SECTION I. - BILLET DE PSSAGE.

ARTICLE 3.

(1) Dans le transport de voyageurs, le transporteur est tenu de dlivrer un billet de passage qui doit contenir

les mentions suivantes:

a) le lieu et la date de I'mission;

b) les points de dpart et de destination;

c) les arrts prvus, sous rserve de la facult pour le transporteur de stipuler qu'il pourra les modifier en cas

de ncessit et sans que cette modification puisse faire perdre au transport son caractre international;

d) le nom et l'adresse du ou des transporteurs;

e) l'indication que le transport est soumis au rgime de la responsabilit tabli par la prsente Convention.

(2) L'absence, l'irrgularit ou la perte du billet n'affecte ni l'existence, ni la validit du contrat de transport,

qui n'en sera pas moins soumis aux rgles de la prsente Convention. Toutefois si le transporteur accepte le

voyagem sans qu'il ait t dlivr un billet de passage, il n'aura pas le droit de se prvaloir des dispositions

de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilit.

SECTION II. - BULLETIN DE BAGAGES.

ARTICLE 4.

(1) Dans le transport de bagages, autres que les menus objets personnels dont le voyageur conserve la garde,

le transporteur est tenu de dlivrer un bulletin de bagages.

(2) Le bulletin de bagages est tabli en deux exemplaires, I'un pour le voyageur, l'autre pour le transporteur.

(3) ll doit contenir les mentions suivantes:

a) le lieu et la date de l'mission;

b) les points de dpart et de destination;

c) le nom et l'adresse du ou des transporteurs;

d) le numro du billet de passage;

e) l'indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin;

f) le nombre et le poids des colis;

g) le montant de la valeur dclare conformment l'article 22, alina 2;

h) l'indication que le transport est soumis au rgime de la responsabilit tabli par la prsente Convention.

(4) L'absence, l'irrgularit ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence, ni la validit du contrat de

transport qui n'en sera pas moins soumis aux rgles de la prsente Convention. Toutefois si le transporteur

accepte les bagages sans qu'il ait et dlivr un bulletin ou si le bulletin ne contient pas les mentions

indiques sous les lettres d), f), h), le transporteur n'aura pas le droit de se prvaloir des dispositions de cette

Convention qui excluent ou limitent sa responsabilit.

SECTION III. - LETTRE DE TRANSPORT ARIEN.

ARTICLE 5.

(1) Tout transporteur de marchandises a le droit de dmander l'expditeur l'tablissement et la remise d'un

titre appel: "lettre de transport arien"; tout expditeur a le droit de demander au transporteur l'acceptation

de ce document.

(2) Toutefois, l'absence, l'irrgularit ou la perte de ce titre n'affecte ni l'existence, ni la validit du contrat de

transport qui n'en sera pas moins soumis aux rgles de la prsente Convention, sous rserve des dispositions

de l'article 9.

ARTICLE 6.

(1) La lettre de transport arien est tablie par l'expditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la

marchandise.

(2) Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est sign par l'expditeur. Le deuxime

exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est sign par l'expditeur et le transporteur et il

accompagne la marchandise. Le troisime exemplaire est sign par le transporteur et remis par lui

l'expditeur aprs acceptation de la marchandise.

(3) La signature du transporteur doit tre appose ds l'acceptation de la marchandise.

(4) La signature du transporteur peut tre remplace par un timbre; celle de l'expditeur peut tre imprime

ou remplace par un timbre.

(5) Si, la demande de l'expditeur, le transporteur tablit la lettre de transport arien, il est considr

jusqu' preuve contraire, comme agissant pour le compte de l'expditeur ARTICLE 7.

Le transporteur de marchandises a le droit de demander l'expditeur l'tablissement de lettres de transport

arien diffrentes lorsqu'il y a plusieurs colis.

ARTICLE 8.

La lettre de transport arien doit contenir les mentions suivantes:

a) le lieu o le document a t cr et la date laquelle il a t tabli;

b) les points de dpart et de destination;

c) les arrts prvus, sous rserve de la facull, pour le transporteur, de stipuler qu'il pourra les modifier en

cas de ncessit et sans que cette modification puisse faire perdro au transport son caractre international;

d) le nom et l'adresse de l'expditeur;

e) le nom et l'adresse du premier transporteur;

f) le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu;

g) la nature de la marchandise:

h) le nombre, le mode d'embllage, les marques particulires ou les numros des colis;

i) le poids, la quantit, le volume ou les dimensions de la marchandise:

j) l'tat apparent, de la marchandise et de l'emballage;

k) le prix du transport s'il est stipul, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit payer;

l) si l'envoi eat feit contre remboursement, le prix des marchandises et, ventuellement, le montant des frais;

m) le montant de la valeur dclare conformment l'article 22, alina 2;

n) le nombre d'exemplaires de la lettre de transport arien;

o) les documents transmis au tronsporteur pour accompagner la lettre de trsnsport arien;

p) le dlai de transport et l'indication sommaire de la voie suivre (via) s'ils ont t stipuls;

q) l'indication que le transport, est soumis au rgime de la responsabilit tabli par la prsente Convention.

ARTICLE 9.

Si le transporteur accepte des marchandises sans qu'il ait t tabli une lettre do transport arien, ou si celle-

ci ne contient pas toutes les mentions indiques par l'artecle 8 [a) i), inclusivement et q)], le transporteur

u'aura pas le droit de se lirvaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou dmitent sa

responsabilit.

ARTICLE 10.

(1) L'expditeur est responsable de l'exactitude des indications et dclarations concernant la marchandise

qu'il inscrit dans la lettre de transport arien.

(2) ll supportera la responsabilit de tout dommage subi par le transporteur ou toute autre personne raison

de ses indications et dclarations irrgulires, inexactes ou incompltes.

ARTICLE 11.

(1) La lettre de transport arien fait foi, jusqu' preuve contraire, de la concluion du contrat, de la rception

de la marchandise et des conditions du transport.

(2) Les nonciations de la lettre de transport arien, relatives au poids, aux dimensiens et l'emballage de la

marchandise ainsi qu'au nombre des colis font foi jusqu' prenve contraire; celles relatives la quantit, au

volume et l'tat de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu'autan que la vrification en a t

faite par lui en prsence de l'expditeur, et constate sur la lettre de transport arien, ou qu'il s'agit

d'nonciations relatives l'tat apparent de la marchandise.

ARTICLE 12.

(1) L'expditeur a le droit, sous la condition d'excuter toutes les obligations rsultant du contrat de

transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant l'arodrome de dpart ou de destination, soit en

l'arrtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant dlivrer au lieu de destinatiou ou en cours

de route, une personne autre que e destinataire indiqu sur la lettre de transport, arien, soit, en demandant

son retour l'arodrome de dpart, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte prjudice ni au

transporteur, ni aux autres expditeurs et avec i'obligation de rembourser les frais qui en rsultent.

(2) Dans le cas o i'excution des ordres de l'expditeur est impossible, le transporteur doit l'en aviser

immdiatement.

(3) Si le transporteur se conforme aux ordres de dispositon de l'expditeur, sans exiger la production de

l'exemplaires de la lettre de transport arien dlivr celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre

l'expditeur, du prjurdice qui pourrait tre caus par ce fait celui qui est rgulirement en possession de la

lettre de transport arien.

(4) Le droit de l'expditeur cesse au moment o celui du destinataire commence, conformment l'article 13

cidessous. Toutefois, si le destinataire refuse la lettre de transport ou la marchandise, ou s'il ne peut tre

atteint, l'expditeur reprend son droit de disposition.

ARTICLE 13.

(1) Sauf dans les cas indiqus l'article prcdent, le destinataire a le droit, ds l'arrive de la marchandise

au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport arien et de lui

livrer la marchandise contre le paiement du montant des cranees et contre l'excution des conditions de

transport indiques dans la lettre de transport arien.

(2) Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser e destinataire ds l'arrive de la marchandise.

(3) Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, l'expiration d'un dlai de sept jours

aprs qu'elle aurait d arriver, la marchandise n'est pas arrive, le destinataire est autoris faire valoir vis-

vis du transporteur les droits rsultant du contrats de transport.

ARTICLE 14.

L'expditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement confrs par

les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre intrt ou dans l'intrt d'autrui,

condition d'excuter les obligations que le contrat impose.

ARTICLE 15.

(1) Les articles 12, 18 et 14 ne portent aucun prjudice lni aux rapports de l'expditeur et du destinataire

entre eux ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit du transporteur, soit du destinataire.

(2) Toute clause drogeant aux stipulatinos des articles 12, 13 et 14 doit tre inscrite dans la lett de transport

arien.

ARTICLE 16.

(1) L'expditeur est tenu de fournir les renseignements et de joindre la lettre de transport arien les

documents qui, avant la remise de la marcliandise au destinataire, sont, ncessaires l'accomplissement des

formalits de douane, d'octroi ou de police. L'expditeur est responsable envers le transporteur de tous

dommages qui pourraient rsulter de l'absence, de l'insuiffisance ou de Pirrgularit de ces renseignements

et pices, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses prposs.

(2) Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exaets ou suffisants.

CHAPITRE III.

Responsabilit du transporteur.

ARTICLE 17.

Le transporteur est responsable du dommage survenn en cas de mort, de blessure ou de toute autre lsion

corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a caus le dommage s'est produit bord de Paronef

ou au cours de toutes oprations d'embarquement et de dbarquement.

(1) Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages

enregistrs ou de marchandises lorsque l'vnement qui a caus le dommage s'est, produit pendant le

transport arien.

(2) Le transport arien, au sens de l'alina prcdent, comprend la priode pendant laquelle les bagages ou

marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un arodrome ou bard d'un

aronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un arodrome.

(3) La priode du trnnsport arien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectu en dehors

d'un crodrome. Toutefois lorsqu'un tel transport est effectu dans I'excution du contrat de transport arien

en vue du chargemont, de la livrasion ou du transbordement, tout dommage est prsum, sauf preuve

contraire, rsulter d'nn vnement survenu pendant le transport arien.

ARTICLE 19.

Le transporteur est responsable du dommage rsultant d'un retard dans le transport arien de voyageurs,

bagages ou marchandises.

ARTICLE 20.

(1) Le transporteur n'est, pas responsable s'il prouve que lui et ses prposs ont pris toutes les mesures

ncessaires pour viter le dommage ou qu'il leur tait impossible de les prendre.

(2) Dans les transports de marchandises et de bagages, le transporteur n'est pas responsable, s'il prouve que

le dommage provient d'une faute de pilotage, de conduite de I'aronef ou de navigation; et que, tous autres

gards, lui et ses prposs ont pris toutes les mesures ncessaires pour viter le dommage.

ARTICLE 21.

(1) Dans le cas o le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lse a caus le dommage ou y a

contribu, le tribunal pourra, conformment aux dispositions de sa propre loi, carter ou attnuer la

responsabilit du transporteur.

ARTICLE 22.

(1) Dans le transport des personnes, la responsabilit du transporteur envers chaque voyageur est limite la

somme de cent vingt-cinq mille francs. Dans le cas ou, d'aprs la loi du tribunal saisi, l'indemnit peut tre

fixe sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dpasser cette limite. Tou-tefois par une convention

spciale avee le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilit plus leve.

(2) Dans le transport de bagages enregistrs et de marchandises, la, respensabilit du transporteur est limite

la somme de deux cent cinquante frannes par kilogramme, sauf dclaration spciale d'intrt la livraison

faite par l'expditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe

supplmentaire ventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu' concurrence de la somme

dclare, moins qu'il no prouve qu'elle est, suprieure I'intrt rel de l'expditeur la livraison.

(3) En ce qui concerne les objets dont le voyageur conserve la garde, la responsabilit du transporteur et

lirnite cinq mille franes par voyageur.

(4) Les sommes indiques ci-dessus sont considres comme se rapportant au franc franais constitu par

soixante-cinq et demi milligrammes d'or au titre de neuf cents millimes de fin. Elles pourront, tre

converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds.

ARTICLE 23.

Toute clause tendant exonrer le transporteur de sa rsponsabilit ou tablir une limite infrieure celle

qui est fixe dans la prsente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullit de cette clause n'entraine

pas la nullit du contrat qui reste soumis aux dispositions de la prsente Convention.

ARTICLE 24.

(1) Dans les cas prvus aux articles 18 et 19 toute action en responsabilit, quelque titre que ce soit, ne

peut tre exerce que dans les conditions et limites prvues par la prsente Convention.

(2) Dans les cas prvus l'article 17, s'appliquent galement les dispositions de l'alina prcdent, sans

prjudice de la dtermination des personnes qui ont le droit d'agir et de eurs droits respectifs.

ARTICLE 25.

(1) Le transporteur n'aura pas le droit de se prvaloir des dispositions de la prsente Convention qui excluent

ou limitent sa responsabilit, si le dommage provient, de son dol ou d'une faute qui, d'aprs la loi du tribunal

saisi, est considre comme quivalente au dol.

(2) Ce droit, lui sera galement retus si le dommage a t caus dans les mmes conditions par un de ses

prposs agissat dans l'exercice de ses fonetions.

ARTICLE 26.

(1) La rception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera prsomption,

sauf preuve contraire, que les marchandises ont t livres en bon tat et, conformment au titre de transport.

(2) En cas d'avarie le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immdiatement aprs la

dcouverte de l'avarie et, au plus tard, dans un dlai de trois jours pour les bagages et de sept jours pour les

marchandises dater de leur rception. En cas de retard, la protestation devra tre faite au plus tard dans les

quatorze jours deter du jour ou le bagage ou la marchandise auront t mis sa disposition.

(3) Toute protestation doit tre faite par rserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre crit expdi

dans le dlai prvu pour cette protestation.

(4) A dfaut de protestation dans les dlais prvus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables,

sauf le cas de fraude de celui-ci.

ARTICLE 27.

En cas de dcs du dbiteur, l'action en responsabilit dans les limites prvues par la prsente Convention,

s'exeres contre ses ayants droit.

ARTICLE 28.

(1) L'action en responsabilit devra tre porte, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes

Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du sige principal de son

exploitation ou du lieu o il possde un tablissement par le soin duquel le contrat a t conclu, soit devant

le tribunal du lieu do destination.

(2) La procdure sera rgle par la loi du tribunal saisi.

ARTICLE 29.

(1) L'action en responsabilit doit tre intente, sous peine de dchance, dans le dlai de deux ans compter

de l'arrive destination ou du jour ou l'aronef aurait d arriver, ou de l'arrt du transport.

(2) Le mode du calcul du dlai est dtermin par la loi du tribunal saisi.

ARTICLE 30.

(1) Dans les cas de transport rgis par la dfinition du troisime alina de l'article premier, excuter par

divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des

marchandies est, soumis aux rgles tablies par cette Convention, et est cens tre une des parties

contractantes du contrat de transport, pour autant, que ce contrat ait trait la prtie du transport effectue

sous son contrle.

(2) Au cas d'un tel transport, le voyageur on ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur

ayant effectu le transport au cours duquel l'accident on le retard s'est produit, sauf dans le cas o, par

stipulation expresse, le premier transporteur aura assur la responsabilit pour tout le voyage.

(3) S'il s'agit de bagages ou de marchandises, l'expditeur aura recours contre le premier transporteur et le

destinataire qui a le droit la dlivrance contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir contre le

transporteur ayant effectu le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont

produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l'expditeur et le destinataire.

CHAPITRE IV.

Dispoitions relatives, aux transport combins.

ARTICLE 31.

(1) Dans le cas de transports combins effectus en partie por air et en partie par tout autre moyen de

transport, les stipulations de la prsente Convention ne s'appliquent qu'au transport arien et si celui-ei

rpond aux conditions de l'article premier.

(2) Rien dans la prsente Convention n'empche les parties, dans le cas de transports combins, d'insrer

dans le titre de transport arien des conditions relatives d'autres modes de transport, condition que les

stipulations de la prsente Convention soient respectes en ce qui concerne le transport par air.

CHAPITRE V.

Dispositions gnrales et finales.

ARTICLE 32.

(1) Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulires antrieures au

dommage par lesquelles les parties drogeraient aux rgles de la prsente Convention soit par une

dtermination de la, loi applicable, soit par une modification des rgles de comptence. Toutefois, dans le

transport des marchandises, les clauses d'arbitrage sont admises, dans les limites de la prsente Convention,

lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de comptence des tribunaux prvus l'article 28, alina l.

ARTICLE 33.

Rien dans la prsente Convention ne peut empcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de

transport ou de formuler des rglements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la prsente

Convention.

ARTICLE 34.

La prsente Convention n'est applicable ni aux transports ariens internationaux excuts titre de premiers

essais par des entreprises de navigation arienne en vue de l'tablissement de lignes rgulires de navigation

arienne ni aux transports offectns dans des circonstances extraordinaires ou dehors de toute opration

normale de l'exploitation arinne.

ARTICLE 35.

Lorsque dans la prsente Convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours

ouvrables.

ARTICLE 36.

La prsente Convention est rdige en franais en un seul evemplaire qui restera dpos aux archives du

Ministre des Affaires Etrangres de Pologne, et dont une copie certifie conforme sera transmise par les

soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.

ARTICLE 37.

(1) La prsente Convention sera ratifie. Les instruments de ratification seront dposs aux archives du

Ministre des Affairos Etrangres de Pologne, qui en notifiera le dpt au Gouvernement de chacune des

Hautes Parties Contractantes.

(2) Ds que la prsente Convention aura t ratifie par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera eu

vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixime jour aprs le dpt de la cinquirne ratification. Ultrieurernent

elle entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes qui l'auront ratifie et la Haute Parti

Contractante qui dposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixime jour aprs son dpt.

(3) Il appartiendra au Gouvernement de La Rpublique de Pologne de notifier au Gonvernement de chacune

des Hautes Parties Contractantes la date de l'entre en vigueur de la prsente Convention ainci que la date du

dpt de chaque ratification.

ARTICLE 38.

(1) La prsente Convention, aprs son entre en vigueur restera ouverte l'adhsion de tous les tats.

(2) L'adhsion sera effectue par une notification adresse au Gouvernement de la Rpublique de Pologne,

qui en fera, part au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.

(8) L'adhsion produira ses effets partir du quatre vingt-dixime jour aprs la notification faite au

Gouvernement de la Rpublique de Pologne.

ARTICLE 39.

(1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dnoncer la prsente Convention par une notification

faite au Gouvernement, de la Rpublique de Pologne, qui en avisera immdiatament le Gouvernement de

chacune des Hautes Parties Contractantes.

(2) La dnonciation produira ses effets six mois aprs la notification de la dnonciation et seulement

l'gard de in Partie qui y aura procd.

ARTICLE 40.

(1) Les Hautes Parties Contractantes pourront, au mement de la signature, du dpt des ratifications, ou de

leur adhsion, dclarer que l'acceptation qu'Elles donnent la prsente Convention ne s'applique pas tout

ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis leur

souverainet ou leur autorit ou tout autre territoire sous suzerainet.

(2) En consquence Elles pourront ultrieurement, adhrer sparment, au nom de tout ou partie de leurs

colonies, protectorats, territoire sous mandat, ou tout autre territoire soumis leur souverainet ou leur

autorit, ou tout territoire sous suzerainet ainsi exclus de leur dclaration originelle.

(3) Elles pourront aussi, en se conformant ses dispositions, dnoncer la prsente Convention sparment

ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis

leur souverainet ou leur autorit, ou tout autre territoire sous suzerainet.

ARTICLE 41.

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la facult au plus tt deux ans aprs la misc en vigueur de la

prsente convention de provoquer la runion d'une nouvelle Confrence Internationale dans le but de

rechercher les amliorations qui pourraient tre apportes la prsente Conveution. Elle s'adressera dans ce

but au Gouvernement de la Rpublique Franaise qui prendra les mesures ncessaires pour prparer cette

Confrence.

La prsente Convention, faite Varsovie le 12 octobre 1929 restera ouverte la signature jusqu'au 31

janvier 1930.

Pour l'Allemagne:

(-) R. RICHTER.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECHT.

(-) Dr. OTTO RIESE.

Pour l'Autriche:

(-) STROBELE.

(-) REINOEHL.

Pour les tats-Unis du Brsil:

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Pour le Danemark:

(-) L. INGERSLEV.

(-) KNUD GREGERSEN.

Pour la France:

(-) PIERRE TIENNE FLANDIN.

(-) GEORGES RIPERT.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pour le Commonwealth d'Australie:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pour l'Union Sud-Africaine:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pour l'Italie:

(-) A. GIANNINI.

Pour le Luxembourg:

(-) E. ARENDT.

Pour la Pologne:

(-) AUGUSTE ZALESKI.

(-) ALFONS KHN.

Pour la Suisse:

(-) EDM. PITTARD.

(-) Dr. F. HESS.

Pour la Yougoslavie:

(-) IVO DE GIULLI.

PROTOCOLE ADDITIONNEL. AD ARTICLE 2.

Les Hautes Parties Contractantes se rservent le droit de dclarer au moment de la ratification ou de

l'adhsiou que l'article 2 alina premier, de la prsente Convention, ne s'appliquera pas aux transports

internationaux ariens effectues directement par l'Etat, ses colonies, protectorats, territoire, sous mandat ou

tout autre territoire sous sa souverainet, sa suzerainet ou son autorit.

Pour l'Allemagne:

(-) R. RICHTER.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECHT.

(-) Dr. iur. OTTO RIESE.

Pour l'Autriche:

(-) STROBELE.

(-) REINOEHL.

P our les tats-Unis du Brsil:

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Pour le Danemark:

(-) L. INGERSLEV.

(-) KNUD GREGERSEN.

Pour la France:

(-) PIERRE TIRNNE FLANDIN.

(-) GEORGES RIPERT.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pour le Commonwealth d'Australie:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pour l'Union Sud-Africaine:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pour l'Italie:

(-) A. GIANNINI.

Pour le Luxembourg:

(-) E. ARENDT.

Pour la Pologne:

(-) Auguste Zaleski.

(-) Alfons Khn.

Pour la Suisse:

(-) Edm. Pittard.

(-) Dr. F. Hess.

Pour la Yougoslavie:

(-) Ivo De Giulli.

PROTOCOLE FINAL de la deuxime confrence internationale de droit priv arieu.

Les Dlgus la Deuxime Confrenee Internationale de Droit Priv Arien se sont runis Varsovie du 4

au 12 octobre 1929 dans le but de discuter le projet de Convention relative aux documents do transport

arien et la responsabilit du trsnsporteur dans les transports internationaux par aronefs, labor par le

Comit International Technique d'Experts Juridiques Ariens, constitu en vertu d'une motion de la

Prernire Confrence Internationale de Droit Priv Arien runie Paris du 27 octobre au 6 novembre 1925.

Les Dlgations runies Varsovie ont t composes comme suit.

ALLEMAGNE.

Chef de la dlgation:

M. Reinhold Richter, Conseiller intime de Rgence, Chef de Dpartement au Ministre de la Justice du

Reich;

Dlgu:

M. le Dr. Alfred Wegerdt, Conseiller Ministriel au Ministre des Communications;

Dlgu:

M. le Dr. Erich Albrecht, Conseiller au Tribunal, Conseiller intime de Justice, Adjoint au Ministre des

Affaires Etrangres;

Dlgu:

M. le Dr. Otto Riese, Conseiller suprieur de Rgence au Ministre de la Justice du Reich.

AUTRICHE.

Chef de la dlgation:

M. le Dr. Guido Strobele, Conseiller Ministriel au Ministre de la Justice;

Dlgu:

M. le Dr. Rainer Reinoehl, Conseiller Ministriel au Ministre des Communications.

BELGIQUE.

Dlgu:

M. de Vos, Inspecteur Gnral, Chef Adjoint du Cabinet du Ministre de la Marine.

BRSIL.

Dlgu:

S. E. M. Alcibiades Peanha, Envoy Extraotdinaire et Ministre Plnipotentiaire Varsovie.

BULGARIE.

Dlgu:

S. E. M. Vladimir Robeff, .Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire, Varsovie.

CHINE.

Dlgu.

M. Wang Yatse, Secrtaire de la Dlgation Chinoise auprs de la Socit des Nations.

DANEMARK.

Chef de la dlgation:

M. L. Ingerslev, Directeur de la Chambre des Tutelles au Ministre de la Justice.

Dlgu :

M. K. Gregersen, du Ministre des Travaux Publics.

EGYPTE.

Dlgu:

M. Aboul Enein SALIM, Secrtaire de Lgation.

ESPAGNE.

Dlgu:

M.R. de MUGUIRO y PIERRARD, Secrtaire de Lgation.

ESTONIE.

Dlgu:

M. C. SCHMIDT, Charg d'Affaires a. i. Varsovic.

FINLANDE.

Dlegu:

S. E. M. le Dr. Gustave lDMAN, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Varsovie.

FRANCE.

Chef de la dlgation:

M. Pierre-Etienne FLANDIN, Vice-Prsident de la Chambre des Dputs, ancien Ministre;

Dlgu:

M. Georges RIPERT, Professeur la Facult de Droit de Paris et Expert, du Gouvernement Franais au C. I.

T. E. J. A.;

Dlgu :

M. Jacques Vivent, Sous-Directeur do l'Aronautique Marchande au Ministre de I'Air;

Dlgu:

M. le Vicomte Bertrand du PLESSIX, Attach Commercial et Attach de I'Air I'Ambassade de France

Varsovie;

M. Edmond Sundre, Secrtaire Gnral du Comit Internacional Technique d'Experts Juridiquea Ariens.

GRANDE-BRETAGNE, AUSTRALIE, UNION SUD-AFRICAINE.

Chef de la dlgation:

Sir Alfred Dennis, K. B. E.- C. B.;

Dlgu:

M. Orme CLARKE;

Dlgu:

M. R. L. MEGARRY.

RPUBLIQUE HELLNIQUE.

Chef de la dlgation:

S. E. M. Georges LAGOUDAKES, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Varsovie;

Dlgu:

M. J. YOUPIS, Conseiller la Cour d'Athnes, Juge au Tribunal Arbitral Mixte.

HONGRIE.

Dlgu:

M. Bla de SZENT-ISTVANY, Conseiller de Section au Ministre, des Affaires trangres.

ITALIE.

Chef de la dlgation:

S. E. M. Amedeo GIANNINI, Membre du Consei d'Etat, Ministre Plnipotentiaire.

Dlgu:

M. Manlio MOLFESE, Chef de, l'Office d'Aviation Civile et de Communication Arienne;

Dlgu:

M. Antonio AMBROSINI, Professeur l'Universit de Rome;

Dlegu:

M. Felice PANI, Avocat, ancien Dput;

Dlgu:

M. Salvatore CACOPARDO, Chef de Section au Ministre de I'Air;

JAPON.

Chef de la dlgation:

M. Kazuo NISHIKAWA, Prsident la Cour d'Appel;

Dlgu:

M. S. Iwai, Secrtaire au Ministre des Communications;

Dlgu:

M. le Vicomte MOTONO, Secrtaire d'Ambassade.

LETTONIE.

Dlgu:

S. E. M. Nuksa , Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Varsovic.

LUXEMBOURG.

Dlgue:

M. Ernest ARENDT, Conseiller d'Etat, President Honoraire de la Cour Suprieure de Justice.

MEXIQUE.

Dlegu :

M. Rodriguez DUARTE, Consul Varsovie.

NORVEGE.

Dlegu:

M. N. CHR. DITLEFF, Charg d'Affaires Varsovie.

PAYS-BAS.

Chef de la dlgation:

S. E. M W B. ENGELBRECHT, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Varsovie;

Dlgu:

M. J. WOLTERBEEK-MULLER, Avocat;

Dlgue:

M. J. F. SSCHONFELD, Chef de Seoctin au Ministere du Waterstaat.

POLAGNE.

Chef de la dlgation:

M. Karol LUTOSTANSKI, Doyen de la Facult de Droit I'Universit, de Varsovie;

Dlgu:

M. Witold CZAPSKI, Sous-Secrtaire d'Etat au Ministere des Communications:

Dlgue:

M. Leon BABINSKI, Jurisconsulte au Ministre des Affaires Etrangres;

Dlgu:

M. Julian MAKOWSKI, Docteur en Droit, Chef de la Section des Traits au Ministre des Affaires

Etrangres, Expert:

M. Czeslaw FILIPOWICZ, Chef de I'Aronautique Civile au Ministre des Communications;

Expert:

M. Tadeusz LEBINSKI, Agent Adjoint du Gouvernement polonais auprs du Tribunal Mixte Polono-

.Allemand Paris;

Expert:

M. Bronislaw PIERZCHALA, Docteur en droit, conseiller au Ministre des Communications.

Expert:

M. Waclaw LACINSKI, Rapporteur et Chef de Service au Ministre des Affaires Etrangres;

Expert:

M. Zygfryd PIATKOWSKI, Rapporteur au Ministre des Communications ;

Expert:

M. Andrzej MARCHWINSKI, Rapporteur au Ministre des Affaires Etrangres.

ROUMANIE.

Dlgu:

M. G. DAVIDESCU, Charg d'Affaires a. i. Varsovie.

SUEDE.

Dlgu:

S. E. M. C. d'ANCKARSVARD, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Varsovie.

SUISSE.

Chef de la Dlgation:

M. Edmond PITTARD, Conseiller Juridique de I'Office Arien Fdral;

Dlgu:

M. Fritz HESS, Adjoint du Chef du Contentieux et des Secrtariat du Dpartement Fdral des Chemine de

Fer.

TCHECOSLOVAQUIE.

Dlgu:

M. Josef NETIK, Docteur en Droit, Conseiller au Ministre des Travaux Publics;

Expert:

M. Charles WENDL, Docteur en Droit, Secrtaire de 1re class au Ministre des Affaires Etrangres U. R. S.

S.

Chef de la Dlgation:

M. G. KOTZUBINSKI, Conseiller de Lgation, Charg d'Affaires a. i.;

Dlgu:

M. A. SABANINE, Directeur de Dpartement.

VENEZUELA.

Dlgu:

M. le Dr. Carlos Siso, Avocat.

YOUGOSLAVIE.

Chef de la Dlgation:

M. Ivo de GIULLI, Charg d'Affaires a. i. Varsovie;

Dlgu:

M. T. SIMOVITCH, Gnral;

Dlgu:

M. S. DRAKOULITCH, Chef de la Section de I'Aviation Civile prs le Ministre de la Guerre et de la

Marine;

Expert:

M. PRJITCH, Assistant la Facult de Droit de Belgrade.

I.

A la suite de leurs dlibrations les Dlegus. sus-indiques sont tombs d'accord de soumettre la signature

ds plenipotentiares respectifs des Hautes Parties Contractantes, le texte d'un projet de Convention pour

I'unification de certaines rgles relatives au transport arien international, qui restera ouvert la signature

jusqu'au 31 janvier 1930.

II.

La Confrence a mis les voeux et rsolutions suivants:

A) La Confrence, considrant que la Convention de Varsovie ne rgle que certaines questions relatives au

transport arien et que la navigation arienne internationale soulve beaucoup d'autres questions qu'il serait,

desirable de rgler par des ententes interantionales, Emet le voeu que, par les soins du Gouvernement

franais, qui a pris l'initiative de la runion de ces confrences, et aprs tude de ces questions, soient

runies ultricurement de nouvelles confrences qui poursuivront cette ceuvre d'unification.

B) La Confrence, considrant I'importance au point de vue international d'un reglement, uniforme, des

transports ariens de toute nature, Emet le voeu que le Comit International Technique d'Experts Juridiques

Ariens prpare, le plus tt possible, .um avant-projet de convention sur la matire.

C) La Confrence, considrant I'opportunit d'avoir une rdaction uniforme des documents de transport,

pour toutes les Compagnies de navigation arienne, Emet le voeu qu'elles adoptent des modles prpars par

le Comit International Technique d'Experts Juridiques Ariens.

D) La Confrence, ayant pris connaissance de la proposition fite par la Dlgation Brsilienne, en ce qui

concerne la dfinition du transporteur, sous l'article 1er, estimant que la question ne doit pas tre rgle dans

cette Convention, Renvoie au Comit International Technique d'Experts Juridiques Ariens la proposition

avec le mmoire prpar par ladite Dlgation, afin qu'il utilise ce travail prparatoire.

E) La Confrence, ayant pris connaissance de la proposition de la Dlgation Brsilienne d'ajouter la

Convention un article concernant 1'obligation pour le transporteur de conserver pendant deux ans les

documents de transport selon les dispositions dj adoptes par la loi italienne, considrant que la question

ne doit pas tre envisage dans cette Convention, Attire sur la proposition I'attention du Comit International

Technique d'Experts Juridiques Ariens pour qu'il puisse utiliser la proposition brsilienne dans ses travaux.

En foi de quoi les Dlgus ont sign le prsent-Protocole Final.

Fait Varsovie, le 12 octobre mil neuf cent vingt-neuf en une seule expdition, qui restera dpose aux

archives du Ministre des Affaires Etrangres de la Rpublique de Pologne et dont une copie, certifie

conforme, sera remise toutes les Dlgations prenant part la Confrence.

Allemagne :

(-) R. RICHTER.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECHT.

(-) Dr. iur. OTTO RIESE.

Autriche :

(-) STROBELE.

(-) REINOEHL.

Brsil :

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Chine:

(-) YATES WANG.

Danemark:

(-) L. INGERSLEV.

(-) K. GREGERSEN.

gypte:

(-) A. E. SALLM.

Espagne :

(-) RAFAEL DE MUGUIRO Y PIERRARD.

Estonie :

(-) SCHMIDT.

Finlande :

(-) G. IDMAN.

France :

(-) PIERRE ETIENNE FLANDIN.

(-) G. RIPERT.

(-) VIVENT.

(-) PLESSIX.

(-) E. SUDRE.

Grande-Bretagne et I'lrlande du Nord:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY;

Ministre des Affaires Etrangres de la Rpublique de Pologne et dont une copie, certifie conforme, sera

remise toutes les Dlgations prenant part la Confrence;

A'llemagne :

(-) R. RICHTER.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECHT.

(-) Dr. iur. OTTO RIESE.

Autriche :

(-) STROBELE.

(-) REINOEHL.

Brsil :

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Chine:

(-) YATES WANG.

Danemark :

(-) L. INGERSLEV.

(-) L. GREGERSEN.

Egypte:

(-) A. E. SALIM.

Espagne:

(-) RAFAEL DE MUGUIRO Y PIERRARD.

Estonie;

(-) SCHMIDT.

Finlande:

(-) G. IDMAN.

France:

(-) PIERRE TIENNE FLANDIN.

(-) G. RIPERT.

(-) VIVENT.

(-) PLESSIX.

(-) E. SUDRE.

Grande-Bretagne et I'Irlande du Nord:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Ministre des Affaires Etrangres de la Rpublique de Pologne et dont une copie, certifie conforme, sera,

remise toutes les Dlgations prenant part, la Confrence.

Allemagne :

(-) R. RICHTER.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECHT.

(-) Dr. iur. OTTO RIESE.

Autriche ;

(-) STROBELE.

() REINOEHL.

Brsil:

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Chine:

(-) YATES WANG.

Danemark:

(-) L. INGERSLEV.

(-) K. GREGERSEN.

Egypte:

(-) A. E. SALIM.

Espagne :

(-) RAFAEL DE MUGUIRO Y PIERRARD.

Estonie:

(-) SCHMIDT.

Finlande:

(-) G. IDMAN.

France:

(-) PIERRE ETIENNE FLANDIN.

(-) G. RIPERT.

(-) VIVENT.

(-) PLESSIX.

(-) E. SUDRE.

Grande-Bretagne et I'Irlande du Nord:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE

(-) R. L. MEGARRY.

Commonwealth d'Australie:

(-) A. H. Dennis.

(-) Orme Clarke.

(-) R. L. Megarry.

Union Sud-Africaine:

(-) A. H. Dennis.

(-) Orme clarke.

(-) R. L. Megarry.

Rpublique Hellnique:

(-) G. Lagoudakis.

(-) S. Youpis.

Hongrie:

(-) B. Szent-Istvny.

Italie:

(-) A. Giannin.

(-) Molfese.

(-) Salvatore Cacopard Japon:

(-) Kazuo Nishikawa.

(-) S. Iwai.

(-) G. Motono.

Lettonie:

(-) M. Nuksa.

Luxembourg:

(-) E. Arendt.

Mexique:

(-) Rodriguez Duarte:

Norvge:

(-) N. Chr. Ditleff.

Pays-Bas:

(-) W. Engelbrecht.

Pologne:

(-) Karol Lutostanski.

(-) Witold Czapski (-) Leon Babinski.

(-) Dr. J. Makowszi.

(-) Cz. Filipowicz.

(-) Tadeusz Lebinski.

(-) Bronistaw Pierzchala.

(-) Wactaw Lacinski.

(-) Zygfryd Piatkowski.

(-) Andrzej Marchwinski.

Roumanie:

(-) G. Davidescu.

Sude:

(-) D'Anckarsvard.

Suisse:

(-) Edm. Pittard.

(-) Dr. F. Hess.

Tchcoslovaquie:

(-) Jur. Dr. Josef Netik.

(-) Dr. K. Wendl.

Union des Rpubliques Sovitistes Socialistes:

(-) Kotzubinski.

(-) A. Sabanine.

sous rserves des dclarations faites la sance de clture.

Yougoslavie:

(-) Ivo de Giulli.

(-) D. T. Simovitch.

(-) Dr. Iur. S. Drakulich.

(-) Prjitch.

E, tendo approvado os mesmos actos, cujo teor fica acima transcripto, os confirmo e ratifico e, pela presente,

os dou por firmes e valiosos, para produzirem os seus devidos effeitos, promettendo que elles sero

cumpridos inviolavelmente.

Em firmeza do que, mandei passar esta Carta, que assigno e sellada com o sello das armas da Republica e

subscripta pelo Ministro de Estado das Relaes Exteriores.

Dada no Palacio da Presidencia, no Rio de Janeiro, aos dez de Maro de mil novecentos e trinta o um, 110

da Independencia e 48 da Republica.

(TRADUCO OFFICIAL) CONVENO PARA A UNIFICAO DE CERTAS REGRAS

RELATIVAS AO TRASPORTE AEREO INTERNACIONAL.

O Presidente do Reich Allemo, o Presidente Federal da Republica da Austria, Sua Majestade o Rei dos

Belgas, o Presidente dos Estados Unidos do Brasil, Sua Majestade o Rei dos Bulgaros, o Presidente do

Governo Nacionalista da Republica da China, Sua Majestade o Rei da Dinamarca e lslandia, Sua Majestade

o Rei do Egypto, Sua Majestade o Rei da Espanha, o Chefe de Estado da Republica da Estonia, o Presidente

da Republica da Finlandia, o Presidente da Republica Franceza, Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha,

Irlanda e Territrios Britannicos de Alem-mar, Imperador das Indias, o Presidente da Republica Hellenica,

Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria, Sua Majestade o Rei da Italia, Sua Majestade o

Imperador do Japo, o Presidente da Republica da Lettonia, Sua Alteza Real a Gran Duqueza de

Luxemburgo, o Presidente dos Estados Unidos do Mexico, Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade

a Rainha dos Paizes-Baixos, o Presidente da Republica da Polonia, Sua Majestade o Rei da Rumania, Sua

Manjestade o Rei da Suecia o Conselho Federal Suisso, o Presidente da Republica Tchecoslovaca, a

Commisso Central Executiva da Unio das Republicas Sovieticas Socialistas, o Presidente dos Estados

Unidos da Venezuela, Sua Majestade o Rei da Yugoslavia, Tendo reconhecido a utilidade de regular, de

maneira uniforme, ns condies do transporte aereo internacional, no que concerne aos documentos

utilizados nesse transporte, assim como responsabilidade do transportador, Nomearam, para esse fim, seus

Plenipotenciarios respectivos, os quaes, devidamente autorizados, concluirem e assignaram a seguinte

Conveno:

CAPTULO PRIMEIRO.

Objecto - Definies.

Artigo primeiro (1) Applica-se a presente Conveno a todo transporte internacional de pessas, bagagem

ou mercadorias, effectuado por aeronave, mediante remunerao. Applica-se igualmente aos transportes por

aeronave effectuados gratuitamente por empreza de transportes aereos.

(2) Denomina-se "transporte internacional", nos termos da presente Conveno, todo transporte em que, de

accrdo com o estipulado pelas partes, o ponto de partida e o ponto do destino, haja ou no interrupo de

transporte, ou baldeao, estejam situados no territorio de duas Altas Partes Contractantes, ou mesmo no de

uma s, havendo escala prevista em territorio sujeito soberania, suzerania, mandato ou autoridade de outro

Estado, seja ou no Contractante. O transporte, que, sem tal escala, se effectuar entre territrios sujeitos a

soberania, suzerania, mandato ou autoridade da mesma Alta Parte Contratante, no se considera

internacional, nos terrnos desta Conveno.

(3) Para os effeitos da presente Conveno, considera-se um s transporte, ainda quando o executem,

successivamente, varios transportadores, o que as partes ajustarem como uma operao smente, seja num

s contracto, seja numa serie delles; e no perder esse transporte o caracter de internacional por isso que

um s contracto, ou uma serie delles, se tenha de executar, integralmente, em territorio sujeito soberania,

suzerania, mandato ou autoridade da mesma. Alta Parte Contractante.

Artigo 2.

(1) Applica-se a presente Conveno aos transportes que frem, nas condies previstas pelo art. 1,

effectuados pelo Estado, ou outras pessas juridicas de direito pblico.

(2) No se applica aos transportes effectuados sob o regime de convenes postaes internacionaes.

CAPTULO II.

Documentos de transportes.

SECO I - BILHETE DE PASSAGEM.

Artigo 3.

1) No transporte de viajantes, o transportador obrigado a fazer entrega de um bilhete de passagem, que

dever mencionar:

a) o logar e a data da emisso;

b) os pontos de partida e destino;

c) as paradas previstas, resalvada ao transportador a faculdade de estipular que as poder alterar, em caso de

necessidade, sem que essa alterao retire ao transporte o caracter de internacional;

d) o nome e o endereo do ou dos transportadores;

e) a declarao de que o transporte est sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido na presente

Conveno.

2) A falta, irregularidade ou perda do bilhete no prejudica a existencia nem a validade do contrato de

transporte o qual continuar sujeito s regras da presente Conveno. Entretanto, ao transportador que

aceitar viajante sem que haja sido entregue bilhete de passagem, no assistir o direito de prevalecer-se das

disposies da presente Conveno que lhe excluem ou limitam a responsabilidade.

SECO II - NOTA DE BACAGEM.

Artigo 4.

1) No transporte de bagagens, exceptuados os pequenos objectos de uso pessoal que o viajante conservar sob

sua guarda, o transportador obrigado a fazer entrega de uma nota de bagagem.

2) Esta nota ser extrahida em duas vias, uma para o viajante e outra para o transportador.

(3) Dever mencionar:

a) o logar e a data da emisso;

b) os pontos de partida e destino;

c) o nome e o endereo do ou dos transportadores;

d) o numero do bilhete de passagem;

e) a declarao de que a entrega da bagagem ser feita ao portador da nota respectiva;

f) a quantidade e o peso dos volumes;

g) a importancia do valor declarado, de conformidade com ao art. 22, alinea 2;

h) a declarao de que o transporte est sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido na presente

Conveno.

(4) A falta, irregularidade ou perda da nota de bagagem no prejudica a existencia nem a validade do

contracto de transporte, o qual continuar sujeito s regras da presente Conveno. Entretanto, se o

transportador acceitar bagagem sem que haja sido entregue a respectiva nota, ou se esta no contiver as

indicaes das lettras d), f), h), no ter elle o direito de prevalecer-se das disposies da presente

Conveno que lhe excluem ou limitam a responsabilidade.

SECO III. - CONHECIMENTO AEREO.

Artigo 5.

(1) Todo trsnsportador de mercadoria ter o direito de exigir do expedidor a feitura e entrega de documento

denominado: "conhecimento aereo"; e todo expedidor, o direito de exigir que o transportador receba esse

documento.

(2) Entretanto, a falta, irregularidade ou perda desse documento no prejudica a existencia nem a validade

do contracto de transporte, o qual continuar sujeito s regras da presente Conveno, resalvadas as

disposies do artigo 9.

Artigo 6.

(1) O conhecimento aereo ser feito, pelo expedidor, em tres vias originaes, o entregue com a mercadoria.

(2) A primeira via, que ter a indicao "do transportador" ser assignada pelo expedidor. A segunda via,

que ter a indicao "do destinatario", ser assignada pelo expedidor e pelo transportador, e acompanhar a

mercadoria. A terceira via ser assignada pelo transportador e por este entregue ao expedidor aps aceite da

mercadoria.

(3) A assignatura do transportador dever ser lanada no momento do aceite da mercadoria.

(4) A assignatura do transportador poder ser feita por chancella; a do expedidor poder ser impressa, ou

feita por chancella.

(5) O transportador que fizer conhecimento aereo a pedido do expedidor considera-se haver operado por

conta deste salvo prova em contrario.

Artigo 7.

Quando houver mais de um volume., o transportador de mercadorias ter o direito de exigir, do expedidor,

conhecimentos aereos distinctos.

Artigo 8.

O conhecimento aereo dever mencionar:

a) o logar em que foi creado e a data em que foi feito;

b) os pontos de partida e destino;

c) as paradas previstas, resalvada ao transportador a faculdade de estipular que as poder alterar, em caso de

necessidade, sem que essa alterao retire ao transporte o caracter de internacional;

d) o nome e o endereo do expedidor;

e) o nome e o endereo do primeiro transportador;

f) o nome e o endereo do destinatario, se couber;

g) a natureza da mercadoria;

h) o numero, o modo de embalagem, as marcas particulares ou numerao dos volumes;

i) o peso, a quantidade, o volume ou dimenses da mercadoria;

j) o estado apparente da mercadoria e da embalagem;

k) o preo do transporte, se estipulado, a data e o logar do pagamento, e o nome da pessa que o effectuar;

l) se a mercadoria expedida contra pagamento no acto da entrega, o preo da mercadoria e, eventualmente,

a importancia das despezas;

m) a importancia do valor declarado, de conformidade com o artigo 22, alinea 2;

n) o numero de vias do conhecimento aereo;

o) os documentos entregues ao transportador para acompanharern o conhecimento aereo;

p) o prazo de transporte e a indicao summaria do trajecto a seguir (via), se forem estipulados;

q) a declarao de que o transporte est sujeito ao regime de responsabilidade estabelecido na presente

Conveno

Artigo 9.

Se o transportador acceitar mercadoria sem o respectivo conhecimento aereo, ou se este no contiver todas

as indicaes do artigo 8 [a) at i), inclusive, e q)]; no lhe assistir o direito de prevalecer-se das

disposies da presente Conveno que lhe excluem ou limitam a responsabilidade.

Artigo 10.

1). O expedidor responde pela exactido das indicaes e declaraes, que exarar no conhecimento aereo,

concernentes mercadoria.

2). Ser responsavel por todo o damno que, em consequencia de suas indicaes ou declaraes irregulares,

inexactas ou incompletas, venha a soffrer o transportador, ou qualquer outra pessa.

Artigo 11.

1). O conhecimento aereo far f, salvo prova em contrario, da concluso do contracto, do recebimento da

mercadoria e das condies do transporte.

2). As enunciaes do conhecimento aereo relativas ao peso, dimenses e embalagem da mercadoria, assim

como ao numero dos volumes, faro f, salvo prova em contrario; as que disserem respeito quantidade,

volume e estado da mercadoria s faro prova contra o transportador se a verificao dellas fr por elle feita

na presena do expedidor, e exarada no conhecimento aereo, ou se se tratar de enunciaes relativas ao

estado apparente da mercadoria.

Artigo 12.

(1) Sob condio de cumprir todas as obrigaes decorrentes do contracto de transporte, ter o expedidor o

direito de dispr da mercadoria, seja retirando-a no aerodromo de partida ou destino, seja detendo-a em

viagem por occasio do algum pouso, seja fazendo-a entregar, no logar de destino ou durante a viagem, a

pessa differente do destinatario indicado no conhecimento aereo, seja exigindo a sua devoluo ao

aerodromo de partida, comtanto que o exercicio desse direito no prejudique o transportador ou os demais

expedidores, e que elle satisfaa as despesas que dahi decorrerem, (2) Se fr impossivel executar as ordens

do expedidor, dever o transportador avisal-o immediatamente.

(3) Se o transportador dr execuo s ordens do expedidor, sem lhe exigir apresentao da respectiva via do

conhecimento aereo, responder, salvo recurso contra o expedidor, pelo damno que dahi resultar para quem

estiver regularmente de posse do conhecimento aereo.

(4) O direito do expedidor cessa no momento em que comea o do destinatario, de conformidade com o

artigo 13. Todavia, se o destinatario recusar o conhecimento aereo, ou a mercadoria, ou no puder ser

encontrado, recobrar o expedidor o seu direito de disposio;

Artigo 13.

(1) Salvo nos casos indicados no artigo precedente, o destinatario tem o direito de exigir, logo que chegue a

mercadoria ao ponto de destino, que o transportador lhe transmita o conhecimento aereo e lhe faa entrega

da mercadoria, mediante pagamento da importancia dos creditos e execuo das condies de transporte

indicadas no conhecimento aereo.

(2) Salvo estipulao em contrario, dever o transportador avisar o destinatario logo que chegar a

mercadoria.

(3) Reconhecendo o transportador a perda da mercadoria, ou no havendo esta chegado sete dias aps a data

em que devia ter chegado, fica o destinatario autorizado a exercer, contra o transportador, os direitos que

derivam do contrato de transporte.

Artigo 14.

Podero o expedidor e o destinatario, cada um em seu proprio nome, exercer todos os direitos que lhes so

respectivamente conferidos pelos artigos 12 e 13, quer obrem no proprio interesse, quer no interesse de

terceiros, comtanto que executem as obrigaes impostas pelo contracto.

Artigo 15.

(1) Em nada prejudicaro os artigos 12, 13 e 14 as relaes do expedidor o do destinatario entre si, nem as

de terceiros cujos direitos derivem do transportador ou do destinatario.

(2) Qualquer clausula derogatoria das estipulaes dos artigo 12, 13 e 14 dever constar do conhecimento

aereo.

Artigo 16.

(1) O expedidor obrigado a prestar as informaes e juntar ao conhecimento aereo os documentos que,

antes da entrega da mercadoria, ao destinatario, sejam precisos para o cumprimento de formalidades de

alfandega, de barreira ou de policia; e ser responsavel, perante o transportador, por todos os damnos que

resultarem da falta, insufficiencia ou irregularidade desses documentos e informaes, salvo no caso de

culpa do transportador, ou de seus prepostos.

(2) O transportador no obrigado a examinar se so exactos ou sufficientes esses documentos e

informaes.

CAPTULO III.

Responsabilidade do transportador.

Artigo 17.

Responde o transportador pelo damno occasionado por morte, ferimento ou qualquer outra leso corporea

soffrida pelo viajante, desde que o accidente, que causou o damno, haja occorrido a bordo da aeronave, ou

no curso de quaesquer operaes de embarque ou desembarque.

Artigo 18. Citado por 2

(1) Responde o transportador pelo damno occasionado por destruio, perda ou avaria de bagagem

despachada, ou de mercadorias, desde que o facto que causou o damno haja occorrido durante o transporte

aereo.

(2) Transporte aereo, para os effeitos da alinea precedente, o periodo durante o qual a bagagem, ou as

mercadorias, se acham sob a guarda do transportador, seja em aerodromo, seja a bordo da aeronave, seja em

qualquer outro lugar, em caso de pouso fra de aerodromo.

(8) O periodo de transporte aereo no abrange nenhum transporte terrestre, maritimo ou fluvial, effectuado

fra de aerodromo. Todavia, se na execuo do contracto de transporte aereo se effectua qualquer desses

transportes, para o carregamento, a entrega ou a baldeao, presume-se que o damno resultou de facto

occorrido durante o transporte aereo, salvo prova em contrario.

Artigo 19. Citado por 50

Responde o transportador pelo damno proveniente do atraso no transporte aereo de viajantes, bagagem ou

mercadorias.

Artigo 20. Citado por 7

(1) O transportador no ser responsavel so provar que tomou, e tomaram os seus prepostos, todas as

medidas necessarias para que se no produzisse o damno, ou que. lhes no foi possivel tomal-as.

(2) No transporte de bagagem, ou de mercadorias, no ser responsavel o transportador se provar que o

damno proveiu de erro de pilotagem, de conduco da aeronave ou de navegao, e que, a todos os demais

respeitos, tomou, e tomaram os seus propostos, todas as medidas necessarias para que se no produzisse o

damno.

ARTIGO 21.

Se o transportador provar que o damno foi causado por culpa da pessa lesada, ou que esta para elle

contribuiu, poder o tribunal, de conformidade com as disposies de sua lei nacional, excluir ou attenuar a

responsabilidade do transportador.

ARTIGO 22. Citado por 33

(1) No transporte de pessoas, limita-se a responsabilidade do transportador, importancia de cento e vinte e

cinco, mil francos, por passageiro. Se a indemnizao, de conformidade com a lei do tribunal que conhecer

da questo, puder ser arbitrada em constituio de renda, no poder o respectivo capital exceder aquelle

limite. Entretanto, por accordo especial com o transportador, poder o viajante fixar em mais o limite de

responsabilidade.

(2) No transporte de mercadorias, ou de bagagem despachada, limita-se a responsabilidade do transportador

quantia de duzentos e cincoenta francos por kilogramma, salvo declarao especial de "interesse na

entrega", feita pelo expedidor no momento de confiar ao transportador os volumes, e mediante o pagamento

de uma taxa supplementar eventual. Neste caso, fica o transportador obrigado a pagar at a importancia da

quantia declarada, salvo se provar ser esta superior ao interesse real que o expedidor tinha entrega.

(3) Quanto aos objectos que o viajante conserve sob os guarda, limita-se a cinco mil francos por viajante a

responsabilidade do transportador.

(4) As quantias acima indicadas consideram-se referentes ao franco francez, constituido de sessenta e cinco

e meio milligrammas do ouro, ao titulo de novecentos millesimos de mental fino. Ellas se podero converter,

em numeros redondos na moeda nacional de cada, paiz.

ARTIGO 23.

Ser nulla, e de nenhum effeito, toda e qualquer clausula tendente a exonerar o transportador de sua

responsabilidade, ou estabelecer limite inferior no que lhe fixa a presente Conveno, mas a nullidade desta

clausula, no acarreta a do contracto, que continuar regido pelas disposies da presente Conveno.

ARTIGO 24.

(1) Nos casos previstos pelos arts. 18 e 19, toda aco de responsabilidade, qualquer que seja o titulo em que

se funde, s poder exercer-se nas condies e limites previstos pela presente Conveno.

(2) Nos casos previstos pelo artigo 17, tambem se applicam as disposies da alinea precedente, sem

prejuizo da determinao das pessas que tm direito de aco, e dos direitos que lhes competirem.

ARTIGO 25.

(1) No assiste ao transportador o direito de prevalecer-se das disposies da presente Conveno, que lhe

excluem ou limitam a responsabilidade, se o damno provm de seu dolo, ou de culpa, sua, quando, segundo

a lei do tribunal que conhecer da questo, fr esta considerada equivalente ao dlo.

(2) Outrosim, ser-lhe-ha negado esse direito se o damno houver sido causado, nas mesmas condies, por

algum de seus propostos, no exerccio de suas funces.

ARTIGO 26.

(1) Salvo prova em contrario, presumem-se entregues em bom estado, e de conformidade com o documento

de transporte, as mercadorias e bagagem que o destinatario haja recebido sem protesto.

(2) Em isso de avaria, dever o destinatario encaminhar o seu protesto ao transportador logo aps a

verificao da avaria, isto e, o mais tardar, dentro do prazo de trs dias para a, bagagem e de sete dias para as

mercadorias, a contar do respectivo recebimento. O protesto pelo atraso dever ser feito o mais tardar,

dentro de quatorze dias a contar daquelle em que a bagagem, ou mercadoria, haja sido posta disposio do

destinatario.

(3) Todo e qualquer protesto se formular mediante resalva exarada no documento de transporte, ou

mediante qualquer outro escripto; expedido dentro do prazo previsto para esse protesto;

(4) No havendo protesto dentro dos prazos previstos no se admittiro quaesquer aces contra o

transportador seno em caso de fraude deste.

ARTIGO 27.

Por morte do devedor, a aco da responsabilidade exercer-se-ha contra o seus successores, dentro dos

limites estabelecidos na presente Conveno.

ARTIGO 28.

(1) A aco de responsabilidade dever intentar-se, escolha do autor, no territorio de alguma, das Altas

Partes Contractantes, sejam perante o tribunal do domicilio do transportador, de sde principal do seu

negocio, ou do logar onde possuir o estabelecimento par cujo intermedio se tenham realizado o contracto,

seja perante o tribunal do logar de destino.

(2) 0 processo ser o da lei do tribunal, que conhecer da questo.

ARTIGO 29. Citado por 3

(1) A aco de responsabilidade dever intentar-se, sob pena de caducidade, dentro do prazo de dois annos, a

contar da data de chegada, ou do dia, em que a aeronave, devia ter chegado a seu destino, ou do da

interrupo do transporte.

(2) 0 prazo ser computado de accrdo com a lei nacional do tribunal que conhecer da questo.

ARTIGO 30.

(1) Em caso de transporte que, comprehendido na definio do artigo primeiro, alinea terceira, haja de ser

executado successivamente por varios transportadores, cada transportador, que aceitar viajantes, bagagem ou

mercadorias, fica sujeito s regras da presente Conveno, e considerado uma das partes do contracto de

transporte, na medida em que esse contracto disser respeito parte do transporte que se effectuar sob sua

direco.

(2) Em caso de transporte a que se refere a alinea precedente, o viajante, ou os que o succederem nos seus

direitos, s tero direito de aco contra o transportador que haja effectuado o transporte durante o qual

occorreu o accidente, ou o atraso, salvo se, por estipulao expressa, o primeiro transportador assumiu a

responsabilidade de todo o percurso.

(3) Em se tratando de bagagem ou mercadorias, o expedidor ter aco contra o primeiro transportador, e o

destinatario, a quem couber direito entrega, a ter contra o ultimo transportador; um e outro podero,

outrosim, accionar o transportador que haja effectuado o transporte durante o qual occorreu a destruio,

perda, avaria ou atraso. Esses transportadores sero responsaveis, solidariamente, para com o expedidor e o

destinatario.

CAPTULO IV

Disposies relativas aos transportes combinados.

ARTIGO 31.

(1) Nos transportes combinados, isto , effectuados parte por via aerea e parte por qualquer outro meio de

transporte, se applicaro as estipulaes da presente Conveno smente ao transporte aereo, desde que este

obedea s condies do artigo primeiro.

(2) Em caso de transportes combinados, nada, na presente Conveno, impedir que as partes contractantes

insiram nos documentos de transporte aereo condies relativas aos outros meios de transporte, comtanto

que se respeitem as estipulaes da presente Conveno, no que concerne no transporte por via aerea.

CAPTULO V

Disposies geraes e finaes.

ARTIGO 32.

(1) So nullas quaesquer clausulas do contracto de transporte, e quaesquer accordos particulares anteriores

ao damno, pelos quaes as partes contractantes pretendam derogar as regras da presente Conveno, quer por

uma determinao da lei applicavel, quer par uma modificao das normas de competencia. Entretanto, no

transporte de mercadorias, se admitiro as clausulas de arbitramento, nos limites da presente Conveno,

desde que o arbitramento se haja de effectuar nos lugares da competencia dos tribunaes, previstos no artigo

28, alinea 1.

ARTIGO 33.

Na presente Conveno, nada impede que um transportador recuse celebrar contractos de transporte, ou

estabelea normas que no estejam em contradio com as disposies da presente Conveno.

ARTIGO 34.

No se applica a, presente Conveno aos transportes aereos internacionaes effectuados a titulo de primeiros

ensaios por empresas de navegao area, que visem o estabelecimento de linhas regulares de navegao

aerea, nem aos transportes realizados em circumstancias extraordinrias, fra de qualquer operao normal

de explorao aerea.

ARTIGO 35.

Onde quer que a presente Conveno se refira a dias comprehendam-se dias corridos, no dias uteis.

ARTIGO 36.

A presente Conveno est redigida em francez, num s exemplar que ficar depositado nos archivos do

Ministrio dos Negcios Estrangeiros da Polonia, e do qual ser transmittida, por intermedio do Governo

Polonez, cpia authenticada ao Governo de cada uma das Altas Partes Contractantes.

ARTIGO 37.

(1) A presente Conveno ser ratificada. Os instrumentos de ratificao sero depositados nos archivos do

Ministrio dos Negocios Estrageira da Polonia que notificar ao Governo das Altas Partes Contractantes

deposito de Cada instrumento.

(2) Desde que a presente Conveno tenham sido ratificada por cinco Altas Parte Contractantes, entrar um

vigor entre Ellas no nonagesimo dia a contar do deposito da quinta ratificao. Depois disso, comear a

vigorar, entre as Altas Partes Contractantes, que j a tenham ratificado, e cada Alta Parte Contractante; que

venha a depositar seu instrumento de ratificao, no nogesimo dia contar desse deposito.

(3) Competir ao Governo da Republica da Polonia notificar ao Governo de cada uma das Altas Partes

Contractantes a data da entrad em vigor da presente Conveno, assim como a do deposito de cada

ratificao.

ARTIGO 38.

(1) Desde que entre em vigor a presente Conveno ficar aberta a adheso de quaesquer Estados.

(2) Effectuar-se-ha a adheso mediante notificao dirigida ao Governo da Republica da Polonia, que a

communicar ao Governo de cada uma das Altas Partes Contractantes.

(3) A adheso produzir seus effeitos a partir do nonagesimo dia que se seguir notificao feita no

Governo da Republica da Polonia.

ARTIGO 39.

(1) Poder cada uma, das Altas Partes Contractantes denunciar a presente Conveno mediante notificao

dirigida no Governo da Polonia, que a communicar immediatamente ao Governo de cada uma das Altas

Partes Contractantes.

(2) A denuncia produzir seus effeitos seis mezes aps a respectiva notificao, e exclusivamente em relao

Parte nunciante.

ARTIGO 40.

(1) As Altas Partes Contractantes podero, no momento da assignatura, do deposito de ratificao, ou da

adheso, declarar que o assentimento que do presente Conveno no abrange as respectivas colonias,

protectorados, territrios sob o mandato, ou qualquer outro territorio sujeito sua soberania ou autoridade,

ou qualquer outro territorio sob suserania, no todo ou em parte.

(2) Por conseguinte, podero Ellas ulteriormente adherir, separadamente, em nome do todo ou de parte, de

suas colonias, protectorados, territrios sob mandato, ou qualquer outro territrios sujeito sua soberania, ou

autoridade, ou qualquer outro territorio sob suserania, os quaes hajam sido excluidos da sua primeira

declarao.

(3) Podero, outrosim, em se conformando com as disposies da presente Conveno, denuncial-a

separadamente, em relao no todo ou parte de suas colonias, protectorados, territrios sob mandato, ou

qualquer outro territorio sujeito sua soberania ou autoridade, ou qualquer outro territorio sob suserania.

ARTIGO 41.

Cada uma das Altas Partes Contractantes, nunca menos de dois annos aps a entrada em vigor da presente

Conveno, ter a faculdade de promover a reunio de nova Conferencia lnternacional, para se estudarem os

aperfeioamentos, que se possam introduzir na presente Conveno. Dirigir-se-ha, com esse fim, ao

Governo da Republica Franceza, que tomar as providencias necessarias para preparar a Conferencia que se

projectar.

Esta Conveno, feita em Varsovia, aos 12 de Outubro de 1929, fica aberta assignatura at 31 de janeiro de

1930, Pela Allemanha:

(-) R. Richter.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECRT.

(-) Dr

OTTO RIESE

Pela Austria:

(-) STROBELE.

(-) REINOEHL.

Pelos Estados Unidos do Brasil:

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Pela Dinamarca:

(-) L. INGERSLEV.

(-) KNUD GREGERSEN.

Pela Frana:

(-) PIERRE -ETIENNE FLANDIN.

(-) GEORGES RIPERT.

Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARK.

(-) R. L. MEGARRY.

Pela Confederao da Australia:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pela Unio Sul-Africana:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pela Italia:

(-) A. GLANNINI.

Pelo Luxemburgo:

(-) E. ARENDT.

Pela Polonia:

(-) AUGESTE ZALESKI.

(-) ALFONS KUHN.

Pela Suissa:

(-) EDM. PITTARD.

(-) DR. F. HESS.

Pela Yugoslavia:

(-) IVO DE GIULLI.

PROTOCOLLO ADDICIONAL

AO ARTIGO 2

As Altas Partes Contractantes reservam-se, o direito de declarar, no momento da ratificao ou adheso, que

o art. 2, alinea primeira, da presente Conveno, no se applicar aos transportes aereos internacionaes

directamente effectuados pelo Estado, suas colonias, protectorados, territorial sob mandato, ou quaesquer

outros sob sua soberania, suserania ou autoridade.

Pela Allemanha:

(-) R. RICHTER.

(-) Dr. A. WEGERDT.

(-) Dr. E. ALBRECHT.

(-) Dr. OTTO RIESE.

Pela Austria:

(-) STROBELE.

(-) REINOEHL.

Pelos Estados Unidos do Brasil:

(-) ALCIBIADES PEANHA.

Pela Dinamarca:

(-) L. INGERSLEV.

(-) KNUD GREGERSEN.

Pela Frana:

(-) PIERRE-ETIENNE FLANDIN.

(-) GEORGES RIPERT.

Pela Gran-Bretanha e Irlanda do Norte:

(-) A. H.DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pela Confederao da Australia:

(-) A. H.DENNIS.

(-) ORME CLARKE.

(-) R. L. MEGARRY.

Pela Unio Sul-Africana:

(-) A. H. DENNIS.

(-) ORME CLARK.

(-) R. L. MEGARRY.

Pela Italia:

(-) A. GIANNINI.

Pelo Luxemburgo:

(-) E. ARENDT.

Pela Polonia:

(-) AUGUSTE ZALESKI.

(-) ALFONS KUHN.

Pela Suissa:

(-) EDM. PITTARD.

(-) DR. F. IIESS.

Pelas Yugoslavia:

(-) IVO DE GIULLI.

PROTOCOLLO FINAL

da segunda conferencia internacional de direito privado aereo.

Os Delegados da Segunda Conferencia Internacional de Direito Privado Aereo reuniram-se em Varsovia, de

4 a 12 de Outubro de 1929, com o fim de discutir o projecto de Conveno relativa aos documentos de

transporte aereo e responsabilidade do transportador nos transportes internacionaes por aeronave,

elaborado pela Commisso Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo, constituida em virtude de

uma moo da Primeira Conferencia Internacional de Direito Privado Aereo, realizada em Paris, de 27 de

Outubro a 6 de Novembro de 1925.

As Delegaes reunidas em Varsovia foram constitudas do seguinte modo:

ALLEMANHA,

Chefe da delegao:

Sr. Reinhold RICHTER, Conselheiro privado de Administrao, Chefe de Departarnento do Ministrio da

Justia do Reich;

Delegado:

Sr. Dr. Alfred WEGERDT, Conselheiro Ministerial no Ministrio das Communicaes;

Delegado:

Sr. Dr. Erich ALEBRECHT, Conselheiro de Tribunal, Conselheiro privado de Justia, Adjunto ao

Ministrio dos Negocios Exteriores;

Delegado:

Sr. Otto RIESE, Conselheiro superior de Administrao no Ministrio da Justia do Reich.

AUSTRIA,

Chefe da delegao:

Sr. Dr. Guido STROBRELE, Conselheiro Ministerial no Ministrio da Justia;

Delegado:

Sr. Dr. Rainer Reinoeul, conselheiro Ministerial no Ministrio das Comunicaes.

BELGICA,

Delegado:

Sr. de Vos, Inspetor Geral, Chefe Adjunto do Gabinete do Ministro da Marinha.

BRASIL,

Delegado:

S.E. o Sr. Alcibiades PEANHA, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.

BULGARIA,

Delegado:

S.E. o Sr. Vladimir ROBEFF, Enviado Extraordinrio e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.

CHINA, Delegado:

Sr. Wang YATSE, Secretario da Delegao Chineza, junto Sociedade das Naes.

DINAMARCA,

Chefe da delegao:

Sr.L. INGERSLEV, Director da Cmara das Tutellas no Ministrio da Justia.

Delegado:

Sr. K. GREGERSEN, do Ministrio das Obras Publicas.

EGYPTO,

Delegado:

Sr. Aboul Enein SALIM, Secretario de Legao.

ESPANHA,

Delegado:

Sr. R. de MUGUIRO y PIERRARD, Secretario de Legao.

ESTONIA,

Delegado:

Sr. C. SCHMIDT, Encarregado de Negocios a.i., em Varsovia.

FINLANDIA,

Delegado:

S. E. o Sr. Dr. Gustave IDMAN, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.

FRANA,

Chefe da delegao:

Sr. Pierre-Etienne FLANDIN, Vice-Presidente da Cmara dos Deputados, ex-ministro;

Delegado:

Sr. Georges RIPERT, Professor da Faculdade de Direito de Paris e Perito do Governo Francez na

C.I.T.E.J.A.;

Delegado:

Sr. Jacques Vivent, Sub-Director ds Aeronutica Mercante no Ministrio do Ar;

Delegado:

Sr. Visconde Bertrand du PLESSIX, Addido Commercial e Addido do Ar Embaixada da Frana em

Varsovia;

Sr. Edmond SUDRE, Secretario Geral da Commisso Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo.

GRAN-BRETANHA, AUSTRALIA, UNIO SUL-AFRICANA,

Chefe da delegao:

Sir Alfred DENNIS, K.B.E. - C.B.;

Delegado:

Sr. Orme CLARKE;

Delegado:

Sr. R. L. MEGARRY.

REPUBLICA HELLENICA,

Chefe da delegao:

S. E. o Sr. Georges LAGOUDAKIS, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia;

Delegado:

Sr. J. YOUPIS, Conselheiro na Crte de Athenas, Juiz do Tribunal Arbitral Mixto.

HUNGRIA,

Delegado:

Sr. Bela de SZENT-ISTVANY, Conselheiro de Seco no Ministrio dos Negocios Estrangeiros.

ITALIA,

Chefe da delegao:

S. E. o Sr. Amedeo GIANNINI, Membro do Conselho de Estado, Ministro Plenipotenciario.

Delegado:

Sr. Manlio MOLFESE, Chefe da Repartio de Aviao civil e Trafego Aereo;

Delegado:

Sr. Antonio AMBROSINI, Professor da Universidade de Roma;

Delegado:

Sr. Felice PANIE, Advogado, ex-deputado;

Delegado:

Sr. Salvatore CACOPARDO, Chefe de Seco do Ministrio do Ar.

JAPO Chefe da delegao:

Sr. Kasuo NISUIKAWA, Presidente da Crte de Appellao;

Delegado:

Sr. S. IWAI, Secretario do Ministrio das Communicaes;

Delegado:

Sr. Visconde MOTONO, Secretario de Embaixada.

LETTONIA,

Delegado:

S. E. o Sr. NUSKA, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.

LUXEMBURGO,

Delegado:

Sr. ERNEST ARENDT, Conselheiro de Estado, Presidente Honorario da Crte Superior de Justia.

MEXICO,

Delegado:

Sr. Rodrigues DUARTE, Consul em Varsovia.

NORUEGA,

Delegado:

Sr. N. CUR. DITLEFF, Encarregado de Negocios em Varsovia.

PAIZES-BAIXOS

Chefe de Delegao:

S. E. o Sr. M. W. B. ENGELBERCHT, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia;

Delegado:

Sr. J. WOLTERBEEK-MULLER, Advogado.

Delegado:

Sr. J.F. Scnonfeld, Chefe de Seco do Ministrio do Waterstaat.

POLONIA,

Chefe da Delegao:

Sr. Karol LUTOSTANSKI, Decano da Faculdade de Direito da Universidade de Varsovia.

Delegado:

Sr. Witold Czarski, Sub-Secretrio de Estado do Ministrio das Comunicaes.

Delegado:

Sr. Leon Babinski, Jurisconsulto do Ministrio dos Negocios Estrangeiros.

Delegado :

Sr. Julian Makowski, Doutor em Direito, Chefe da Secretaria de Tratados do Ministrio dos Negocios

Estrangeiros.

Perito :

Sr. Czelaw Filipowicz, Chefe da Aeronutica Civil do Ministrio das Communicaes;

Perito :

Sr. Tadeusz Lebinski, Agente Adjunto do Governo Polonez junto do Tribunal Mixto Polono-Allemo de

Paris.

Perito:

SR. Bronislaw Pierzchala, Doutor em Direito, Conselheiro do Ministrio da Comunicaes.

Perito:

Sr. Waclaw Lacinski, Relator e Chefe de Servio do Ministrio dos Negocios Estrangeiros.

Perito :

Sr. Zygfryd Piatkowski, Relator do Ministrio das Comunicaes.

Perito :

Sr. Andrzej Marcnwinski, Relator do Ministrio dos Negocios Estramgeiros.

RUMANIA,

Delegado:

Sr. G. Davidescu, Encarregado de Negocios a. i., em Varsovia.

SUECIA,

Delegado:

S. E. o Sr. C.

D 'Anckarsvard, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario em Varsovia.

SUISSA,

Chefe da Delegao:

Sr. Edmond Pittard, Conselheiro Jurdico da Repartio Aerea Federal.

Delegado:

Sr. Fritz Hess, Adjunto do Chefe do Contencioso e do Secretariado do Departamento Federal das Estradas

de Ferro.

TCHECOSLOVAQUIA,

Delegado:

Sr. Josef Netik, Doutor em Direito, Conselheiro do Ministrio das Obras Publicas.

Perito:

Sr. Charles Wendl, Doutor em Direito, Secretario de 1 classe do Ministrio dos Negocios Estrangeiros.

U. R. S. S., Chefe da Delegao:

Sr. G. Ktzubinski, Conselheiro de Legao, Encarregado de Negocios a. i.

Delegado:

Sr. A. Sabanine, Director de Departamento.

VENEZUELA,

Delegado:

Sr. Dr. Carlos Siso, Advogado.

YUGOSLAVIA,

Chefe de Delegao:

Sr. Ivo de Giulli, Encarregado de Negocios a. i., em Varsovia.

Delegado:

Sr. T. Simovich, General.

Delegado:

Sr. S. Drakoulitch, Chefe de Seco de Aviao Civil junto aos Ministerios da Gurra e da Marinha.

Perito:

Sr. Prjitch, Assistente da Faculdade de Direito de Belgrado.

I Em consequecia de suas deliberaes, os Delegados acima indicados concordaram em submeter

assignatura dos Plenipotenciarios respectivos das Altas Partes Contractantes o texto de um projecto de

Conveno para a unificao de certas regras relativas ao transporte aereo internacional, que ficar aberto

assignatura at 31 de Janeiro de 1980.

II A Conferencia adoptou os votos e resolues seguintes:

A) Considerando que a Conveno da Varsovia regulamenta apenas certas questes relativas ao transporte

aereo e que a navegao aerea internacional suscita muitas outras, que seria desejavel regular por meio de

entendimentos internacionaes, a Comferencia.

Emite o voto de que, por intermedio do Governo Francez, a quem cabe a iniciativa da reunio dessas

conferencias, sejam convocadas ulteriormente, aps estudo dessas questes, novas conferencias que

prosigam nessa tarefa de unificao.

B) Considerando a importancia que apresenta, sob o ponto de vista internacional, a regulamentao

uniforme dos transportes aereos de qualquer natureza, a Conferencia Emitte o voto de que a Commisso

Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo prepare, o mais cedo possivel, um anteprojecto de

Conveno sobre a materia.

C) Considerando opportuna a uniformidade de redaco dos documentos de transporte de todas as

Companhias de navegao aerea, a Conferencia Emitte o voto de que aquellas Companhias adoptem

modelos preparados pela Commisso Internacional Technica de Peritos do Direito Aereo.

D) Havendo a Conferencia tomado o conhecimento da proposta da Delegao Brasileira, concerne