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Dossier E13000033/31

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

COMMUNES DE TOULOUSE, L’UNION, LAUNAGUET, PECHBONNI EU, FONBEAUZARD, CASTELGINEST, GRATENTOUR ET BRUGUIERES

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PROJET DE BOULEVARD URBAIN NORD

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ENQUETE PUBLIQUE (2 avril – 13 mai 2013)

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RAPPORT ET CONCLUSIONS

DE LA

COMMISSION D’ENQUETE

(Rapport unique et cinq conclusions au titre de chacun des cinq objets de l’enquête unique)

*** Préparés par Michel SABLAYROLLES, Jean Louis DELIGNY et Michel JONES Membres de la Commission d’enquête désignée par le Tribunal Administratif


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SOMMAIRE I – RAPPORT UNIQUE 1 – Relation de l’enquête

1.1 – Introduction 1.2 – Déroulement de l’enquête

2 – Analyse des observations recueillies

2.1 – Relation comptable 2.2 - Analyse synthétique

2.2.1 – Utilité publique 2.2.2 – Etude d’impact 2.2.3 – Loi sur l’eau 2.2.4 – Parcellaire 2.2.5 – Caractéristiques géométriques

II – CONCLUSIONS II – 1 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE II – 2 MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBAN ISME II – 3 LOI SUR L’EAU II – 4 PARCELLAIRE II – 5 DECLARATION D’INTERET GENERAL DES VOIES D’E NTRECROISEMENT ANNEXES Procès verbal des observations recueillies en date du 22 mai 2013 Mémoires en réponse des maîtres d’ouvrage en date du 21 juin 2013 Compte rendu de la réunion d’information et d’échange du 13 avril 2013


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I - RAPPORT UNIQUE Les conclusions de la commission d’enquête figurent au chapitre II.

1 – RELATION DE L’ENQUETE

1.1 – INTRODUCTION Le projet de Boulevard Urbain Nord qui doit relier le terminus de la ligne B de métro à Borderouge à la RD 59 à Bruguières en desservant les communes de Toulouse, L’Union, Launaguet, Castelginest, Gratentour et Bruguières, est un projet d’infrastructure qui doit participer au développement urbain du nord de l’agglomération toulousaine. A ce projet est associée la création de voies nouvelles d’accélération et de décélération se raccordant aux diffuseurs existants des Izards et de Croix Daurade et au futur échangeur de Borderouge. Le Boulevard Urbain Nord (BUN) est conduit sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine de Toulouse-Métropole (CUTM) et les voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards et de Croix Daurade par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Ce projet figure au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la grande agglomération toulousaine qui a été approuvé le 16 mars 2012 par le Conseil de Communauté et au Plan de Déplacements Urbains (PDU), approuvé le 17 octobre 2012 par le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC). Le Document d’Orientations Générales du SCoT prescrit sur ce secteur un contrat d’axe qui doit assurer la cohérence entre l’urbanisation projetée et les transports en commun. Le contrat d’axe n°3 signé entre la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et TISSEO-SMTC coordonne ainsi le phasage de l’urbanisation et de l’infrastructure BUN. L’urbanisation future s’inscrit donc dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble à l’horizon 2030 avec une perspective d’urbanisation de 390 hectares pour 69 000 nouveaux habitants. Cet axe multimodal de déplacement, d’une longueur de 13 km, comprend la réalisation d’un boulevard accueillant 2 voies de circulation automobile, une plateforme pour des transports en commun en site propre ainsi que des cheminements piétons et cyclables. Les premières études liées au transport collectif sur ce secteur ont été réalisées par TISSEO-SMTC en 2003 et le programme incluant le développement urbain à ces réflexions sur le transport a fait l’objet d’une concertation publique en 2008 dont le bilan a été approuvé par le grand Toulouse en 2009. L’aménagement du Boulevard Urbain Nord est prévu en trois phases échelonnées dans le temps : une première phase comprend les aménagements aux extrémités nord avec


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également la voie nouvelle de liaison, et sud avec l’échangeur de Borderouge, la deuxième phase concerne le secteur de Launaguet, la troisième phase le secteur de Castelginest. L’estimation prévisionnelle des dépenses pour la réalisation de l’infrastructure du Boulevard Urbain Nord est de 126 000 000 € TTC et de 24 000 000 € pour l’échangeur de Borderouge. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision (article L123-1 du code de l’environnement).

1.2 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE 1.2.1 - Objet de l’enquête Il s’agit d’une enquête environnementale unique préalable :

• à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord,

• à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, L’Union, Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières,

• à l’autorisation, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord,

• à la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord, • à la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs

des Izards et de Croix Daurade sur l’A62. 1.2.2 - Dossier d’enquête Le dossier d’enquête comprend : Le Dossier d’enquête préalable à la DUP du BUN et d e l’échangeur de Borderouge (incluant le dossier de mise en compatibilité des d ocuments d’urbanisme)

� Pièce A : Objet de l’enquête – Informations juridiques et administratives – Bilan de la concertation Elle comprend :

• Motifs de l’enquête publique • Objet de l’enquête publique • Insertion de l’enquête dans la procédure administrative • Calendrier • Principaux textes régissant l’enquête • Avis règlementaires


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� Pièce B : Plan de situation

� Pièce C : Notice explicative

Elle comprend :

• Objet et contexte de l’opération • Etudes préalables et décisions antérieures ayant conduit au choix du projet proposé

à l’enquête et le bilan de la concertation • Présentation du projet soumis à enquête • Caractéristiques des ouvrages les plus importants • Estimation sommaire des dépenses

� Pièce D : Plan général des travaux

� Pièce E : Dossier d’étude d’impact

� Pièce F : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Elle comprend, pour chacune des communes concernées :

• Le contexte et les objectifs du projet • Les caractéristiques générales du projet • Les principaux impacts du projet sur le territoire communal et les mesures proposées • Les remaniements à apporter au document d’urbanisme pour le rendre compatible

avec le projet déclaré d’utilité publique.

� Pièce G : L’évaluation économique et sociale du projet

Elle comprend :

• Cadre général • Situation actuelle • Perspective d’évolution • Calcul socio-économique

Le Dossier d’enquête loi sur l’eau du BUN et de l’é changeur de Borderouge

� Pièce 1 : Identification du demandeur � Pièce 2 : Localisation du projet � Pièce 3 : Présentation du projet et rubriques de la nomenclature concernées � Pièce 4 : Document d’incidence � Pièce 5 : Moyens de surveillance et d’intervention � Pièce 6 : Eléments graphiques

Le Dossier d’enquête parcellaire du BUN et de l’éch angeur de Borderouge Il comprend, pour chacune des communes concernées :

� Une notice explicative succincte � Un état parcellaire � Un plan parcellaire


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Le Dossier préalable à la déclaration de projet pou r les voies d’entrecroisement

� Pièce A : Informations juridiques et administratives � Pièce B : Plan de situation � Pièce C : Plan général des travaux � Pièce D : Etude d’impact � Pièce E : Avis de l’autorité environnementale � Pièce F : Annexes

1.2.3 - Arrêté d’organisation de l’enquête Date de l’arrêté Cette enquête a été organisée par l’arrêté de M. le Préfet de la Haute Garonne du 27 février 2013. Désignation du commissaire enquêteur La commission d’enquête a été désignée par le Tribunal Administratif de Toulouse le 5 février 2013. Elle était composée de la manière suivante : Président : M. Michel Sablayrolles, géomètre expert honoraire, Membres titulaires : M. Michel Jones, ingénieur divisionnaire des travaux public de l’Etat, M. Jean Louis DELIGNY, ingénieur en chef des ponts et chaussées. Suppléant : M. Henri PONS directeur régional des impôts en retraite Date et durée de l’enquête L’enquête s’est déroulée pendant 42 jours entiers et consécutifs du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013 inclus. Lieux et modalités de consultation des dossiers d ’enquête Le dossier d’enquête a été déposé dans les mairies suivantes : Toulouse Croix Daurade (mairie annexe), Launaguet, L’Union, Castelginest, Pechbonnieu, Fonbeauzard, Gratentour et Bruguières ainsi qu’au siège de la Communauté Urbain de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc 31500 TOULOUSE, où il est resté à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture habituels des locaux. Il était complémentairement consultable, sous forme numérique, sur les sites internet de la Communauté Urbaine et de la Préfecture de la Haute Garonne. Modalités de réception des observations du public Seize registres d’enquête, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ont été mis à la disposition du public dans les mêmes conditions. Un seul registre a été ouvert et déposé


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dans chacune des mairies de Fonbeauzard et de Pechbonnieu. Deux registres ont été ouverts et déposés dans chacune des autres communes et au siège de l’enquête. Quatorze permanences ont été tenues par la commission d’enquête, ensemble ou à tour de rôle, aux lieux et jours suivants : à la mairie de quartier de Croix Daurade (Toulouse)

- Mardi 2 avril 2013 de 14 h. à 17 h. - Mardi 23 avril 2013 de 14 h. à 17 h.

à la mairie de Launaguet

- Mercredi 3 avril 2013 de 9 h. à 12 h. - Lundi 6 mai 2013 de 14 h. à 17 h.

à la mairie de L’Union

- Mercredi 3 avril 2013 de 14 h. à 17 h. - Lundi 22 avril 2013 de 14 h. à 17 h.

à la mairie de Castelginest

- Lundi 8 avril 2013 de 14 h. à 17 h. - Mardi 7 mai 2013 de 9 h. à 12 h.

à la mairie de Gratentour

- Mardi 9 avril 2013 de 14 h. à 17 h. - Mardi 23 avril 2013 de 9 h. à 12 h.

à la mairie de Bruguières

- Mardi 16 avril 2013 de 9 h. à 12 h. - Mardi 7 mai 2013 de 14 h. à 17 h.

à la mairie de Pechbonnieu

- Mardi 9 avril 2013 de 9 h. à 12 h. à la mairie de Fonbeauzard

- Mardi 16 avril 2013 de 14 h. à 17 h. Il était également possible d’adresser un courrier postal à destination de la commission d’enquête à l’adresse du siège de l’enquête : Communauté Urbaine de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31000 TOULOUSE. Par ailleurs et complémentairement le public pouvait consigner ses observations sur une boite mail dédiée, sur le site de la préfecture de Toulouse vers laquelle existait un lien depuis le site de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole. Réunion d’information et d’échange Une réunion d’information et d’échange avec le public s’est tenue le samedi 13 avril 2013 de 9 h. 30 à 12 h. 00 à Bruguières, salle Le Bascala, 12 rue de la Briqueterie.


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1.2.4 - Publicité des enquêtes Affichage L’avis d’enquête a été apposé sur les panneaux d’affichage municipaux des communes concernées. Des affiches ont été apposées sur l’ensemble de l’itinéraire projeté du BUN, notamment aux points de concours du tracé de l’ouvrage projeté avec les voies existantes. Il est à noter que la commission d’enquête est intervenue pour compléter cet affichage sur site. Insertion dans les journaux L’avis d’enquête a fait l’objet de deux parutions dans la presse locale : La Gazette du Midi des 11 mars et 8 avril 2013, La Dépêche du Midi des 13 mars et 3 avril 2013. Autres Divers articles rédactionnels ont paru dans la presse locale, notamment : La Dépêche du midi du 1° avril 2013. Toulouse Infos du 2 avril 2013 Direct Matin du 3 avril 2013, La Dépêche du Midi du 3 avril 2013, FR3 Journal Télévisé de 19 h, Vingt Minutes du 4 avril 2013, La Voix du Midi du 4 avril 2013, La Dépêche du Midi du 11 avril 2013, La Dépêche du Midi du 12 avril 2013, La Dépêche du Midi du 13 avril 2013, La Dépêche du Midi du 16 avril 2013, La Dépêche du Midi du 17 avril 2013, MPS du 19 avril 2013, La Dépêche du Midi du 23 avril 2013, La Dépêche du Midi du 26 avril 2013, La Dépêche du Midi du 29 avril 2013. Une information a été publiée sur les sites internet de la Préfecture de la Haute Garonne et de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole. D’autres informations ont circulé sur les parutions municipales. Un certain nombre de supports publicitaires DECAUX ont été utilisés. Deux tracts ont été distribués en mairie : l’un informant de manière générale sur l’enquête publique, l’autre informant plus particulièrement sur la réunion publique du 13 avril.


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1.2.5 - Visite des lieux Les lieux ont été visités par les membres de la commission d’enquête en présence des représentants de la Communauté Urbaine le 11 mars 2013. A cette occasion l’ensemble de l’itinéraire et de ses abords ont été examinés. Les membres de la commission ont procédé à des examens complémentaires à l’occasion des permanences. 1.2.6 – Réunions préparatoires Plusieurs réunions de préparation et d’organisation se sont tenues avant l’enquête. Il s’agit de : 20 02 2013 : Réunion en préfecture de la commission avec les maîtres d’ouvrage et l’autorité organisatrice en vue de l’organisation générale. 21 02 2013 : Réunion en préfecture du président de la commission avec l’autorité organisatrice en vue de l’organisation générale. 05 03 2013 : Réunion en préfecture d’information et de concertation sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en présence d’un membre de la commission. 06 03 2013 : Réunion en préfecture de la commission avec la CUTM et l’autorité organisatrice en vue de l’organisation de la réunion publique du 13 avril. 13 03 2013 : Réunion à la CUTM de la commission avec les maîtres d’ouvrage en vue de l’examen du projet. 28 03 2013 : Réunion à la CUTM de la commission avec la CUTM pour préparer les modalités pratiques de la réunion publique du 13 avril. 28 03 2013 : Réunion à la CUTM de la commission avec les maîtres d’ouvrage en vue de la présentation de l’étude socio-économique. 1.2.7 - Documents et informations demandées Il n’a pas été jugé nécessaire de faire compléter le dossier. 1.2.8 - Incidents particuliers Cette enquête s’est déroulée normalement, sans incident particulier. Il convient toutefois de noter que le registre n°1 de la commune de Launague t, à sa réception par la commission d’enquête après la fin de l’enquête, ne comportait plus le feuillet correspondant aux pages 9, 10, 23, 24.


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1.2.9 – Communications et réunions après l’enquête Des réunions se sont tenues après la période d’enquête, à savoir : 16 05 2013 : Réunion à la CUTM de la commission avec la CUTM en vue de la récupération, par la commission des registres, documents, courriers et courriels transmis et de l’organisation du suivi. 16 05 2013 : Réunion de la commission avec Mme BROU POIRIER, adjoint à l’Architecte des Bâtiments de France, en ses bureaux. 22 05 2013 : Réunion à la CUTM de la commission avec la CUTM pour transmission du procès verbal de synthèse des observations.

2 - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

2 . 1 – RELATION COMPTABLE La commission d’enquête a tenu 14 permanences dans les mairies de Toulouse-Croix-Daurade, l’Union, Launaguet, Castelginest, Pechbonnieu, Fonbeauzard, Gratentour et Bruguières. Seize registres pour recueillir les observations du public ont été mis en place dans ces différentes mairies et au siège de la CUTM. Le tableau ci-dessous fait le bilan de la participation du public au cours de l’enquête publique.

ETAT COMPTABLE DES OBSERVATIONS ECRITES

ET ORALES

16 REGISTRES D'ENQUETE 14 PERMANENCES MAILS

Nombre de personnes ayant écrit ou annexés

des documents aux registres

Annexes (lettres et

documents)

Dépositions écrites au registre ou

assimilées (collage, agrafage)

Nombre d'entretien

s

Nombre de personnes

Nombre de questions

Siège CUTM 17 17 0 TOULOUSE CROIX DAURADE 22 1

11 11 14 13

L'UNION 6 5 2 2 2 2

LAUNAGUET 66 5 48 53 62 80

CASTELGINEST 66 11 8 23 37 59

PECHBONNIEU 12 0 3 7 9 14

FONBEAUZARD 1 1 0 4 5 4

GRATENTOUR 22 10 3 12 30 18

BRUGUIERES 15 5 3 13 16 29

TOTAL 227 55 78 125 175 219 15


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2 . 1 . 1 - Observations écrites Deux registres ont été déposés par la CUTM dans les mairies de Toulouse Croix-Daurade, l’Union, Launaguet, Castelginest, Gratentour, Bruguières et au siège de la CUTM. Un seul registre a été mis à la disposition du public aux mairies de Pechbonnieu et Fonbeauzard. Les registres ont été utilisés différemment par le public, certains ont écrit directement sur le registre, d’autres ont demandé au commissaire enquêteur de noter leurs observations, d’autres ont agrafé une note ou un courrier à une page du registre enfin certains ont joint leur courrier sur papier libre en notant ce dépôt sur le registre. Seuls onze registres sur les seize mis à disposition ont été utilisés par le public mais la présence de deux registres dans les cas d’affluence, à l’exemple des permanences sur Launaguet, a été appréciée. A la suite de la réunion publique du 13 avril 2013 la commission a noté une augmentation des notes et courriers déposés en mairies. 2 . 1 . 2 - Observations orales Les permanences mises en place dans les mairies par la commission d’enquête ont eu une fréquentation très variable. Les permanences sur Launaguet, l’Union et Castelginest ont regroupé près de 75% des 175 personnes venues s’informer auprès de la commission d’enquête pendant la durée de l’enquête. Les demandes d’éclaircissement à propos du parcellaire et des possibilités de modification de l’emprise du BUN ou des indemnisations prévues ont été les questions les plus fréquemment posées. 2 . 1 . 3 Mails La possibilité de consigner ses observations sur les sites internet de la préfecture ( www.haute-garonne.gouv.fr/enqueteBUN ) et de Toulouse-Métropole ( www.toulouse-metropole ) n’a été utilisé que par 15 personnes. 2 . 1 . 4 - Contre-propositions La commission d’enquête n’a pas eu connaissance de contre-propositions précises si ce n’est une demande d’utiliser le tracé de la voie de liaison nouvelle pour le BUN avec un terminus et un parking relais au niveau de l’échangeur du Centaure.

2 . 2 – ANALYSE SYNTHETIQUE Ci-après sont développées les observations recueillies. La commission d’enquête a pris le parti de regrouper les observations sous plusieurs thèmes et sous thèmes qui vont constituer les chapitres et sous chapitres qui suivent. Elle s’est attachée, au sein de chacun des thèmes et sous thème à regrouper les observations. Toutefois certaines observations n’ont pu être regroupées, il s’agit principalement de celles qui portent sur le dossier parcellaire. Auquel cas elles sont chacune, reportées et étudiées de manière individuelle.


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Il convient de noter qu’une même personne a pu déposer, parfois dans le même écrit ou lors du même entretien avec un commissaire enquêteur lors des permanences, des observations qui relèvent de plusieurs thèmes. Elles ont alors été affectées, chacune, au thème correspondant. De telle sorte que la réponse ou le commentaire à l’écrit ou propos original peut être scindé en plusieurs chapitres ou sous chapitres du rapport. Pour chaque thème et observation particulière rapporté, la commission reporte d’abord, en caractère normal droit, l’observation du public synthétisée, puis, en caractère italique, expose les commentaires et avis du maître d’ouvrage (CUTM, TISSEO et ASF), enfin indique en caractères gras son propre avis et commentaire. Par ailleurs l’ensemble des observations ont fait l’objet d’un tableau récapitulatif, classé par thèmes, auxquelles les maîtres d’ouvrage, dans une colonne dédiée, ont répondu. Ce tableau figure en annexe du présent rapport. Le nombre important des observations recueillies joint à la volonté d’en rendre compte de la manière la plus fidèle aura pu conduire à quelques redondances dont nous excusons auprès des lecteurs du présent rapport.

2.2.1 - UTILITE PUBLIQUE 2.2.1.1 - OBSERVATIONS SUR INTERET DU BUN. Plus d’une cinquantaine d’observations portées sur les registres abordent ce thème qui a été également repris par de nombreuses personnes au cours des entretiens qu’elles ont eus avec la commission d’enquête durant les permanences dans les mairies. La notion d’utilité publique, pour le public qui s’est exprimé, recouvre plusieurs notions que la commission d’enquête a repris et décliné sous les thèmes correspondants : l’opportunité du projet, la concertation, les déplacements et transports, l’urbanisation, le coût du projet, l’impact sur l’environnement. Les réponses de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (CUTM) sont reprises dans leur part essentielle 2.2.1.1.1 Opportunité du BUN Une quinzaine de personnes lors des permanences et 6 personnes ayant inscrit leurs observations sur les registres critiquent le projet du BUN et évoque les raisons suivantes :

- Projet conçu il y a 20 ans et qui n’est plus adapté à la réalité du développement de l’agglomération toulousaine

- Le choix de la traversée de Launaguet est mauvais - Il ne concerne pas les zones habitées éloignées du tracé


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La CUTM répond que la population de l'agglomération Toulousaine est en constante croissance, son urbanisation est donc nécessaire et inéluctable pour accueillir ces nouveaux habitants et emplois. Le projet du BUN vise à offrir à ses futurs riverains et à la population actuelle un moyen de transport performant. Associé à une urbanisation organisée (contrat d'axe n°3 et objectifs de densité du PUR en cohéren ce avec ceux du SCOT) ce projet contribue au contraire d'un étalement urbain, à une meilleure cohérence urbanisme / transport. Les espaces naturels et agricoles préservés au SCOT sont respectés par le projet du BUN ; l'étalement urbain est maitrisé par l'intensification urbaine permise aux abords de l'infrastructure multimodale du BUN. En complément il est précisé que le projet d'il y a 20 ans (2x2 voies routière avec échangeurs et sans TC) a évolué vers un projet de boulevard urbain multimodal (2x1 voies VP avec TCSP et modes doux) La commission d’enquête remarque que la CUTM a répo ndu dans le respect des différents documents d’urbanisme qui ont été approu vés par le Conseil communautaire et estime que le développement du nor d de l’agglomération toulousaine passe en effet par une urbanisation str ucturée autour d’une infrastructure support des différents modes de déplacement possibl es pour les futurs habitants de ce secteur. L’opportunité de la traversée de Launaguet a fait l ’objet d’une réponse de la CUTM qui sera examinée au point 2.2.1.3. 2.2.1.1.2 Le projet du BUN ne peut être dissocié du projet urbain de référence avec l'accueil à terme de 50 000 hab. Pourquoi la concertation et l'enquête ne concernent que l'infrastructure multimodale ? La CUTM : Précision apportée en réunion du 22/05 avec la CE : - l'appartenance du projet BUN Infras à un programme d'ensemble est clairement explicitée P.33 (chap.-1 EI), et renvoi à la délibération du 28/06/2012 (PUR, Contrat d'axe n°3) qui fixe des objectifs quantifiée d'accueil d'individus (habitants+emplois) ; -"chaque opération d'aménagement fera l'objet de procédures spécifiques (EI, DUP, DLE…) ultérieures préalablement à leur mise en œuvre". Ce questionnement sera repris sous un autre aspect dans le point 2.2.1.2 2.2.1.1.3 Pourquoi le TCSP sur la 88 à l'Union (DUP de plus de 5 ans) est-il programmé dans le PDU en réalisation après le projet de BUN qui n'est pas encore déclaré d'utilité publique ? La CUTM / TISSEO : Le plan d’actions proposé dans le cadre du PDU de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 17 octobre 2012 ne fixe pas de priorités mais propose la mise en place d’un ensemble d’actions étroitement liées les unes aux autres et à l’échelle de l’agglomération. En termes de calendrier, ce plan d’actions est à mettre en œuvre d’ici l’horizon 2020. Si certaines actions disposent d’un planning plus précis, la majorité des actions sont à mettre en œuvre en continu. Ainsi, si le projet de TCSP RD 888 était déjà inscrit au PDU 2001 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en déclarant l’utilité publique, les travaux liés à sa réalisation n’ont pas été menés. Ce projet reste néanmoins inscrit au nouveau PDU approuvé en 2012, car il devrait accroitre la performance bus sur un axe routier fortement congestionné. Pour autant sa programmation, en termes de calendrier de réalisation, n’est pas à ce jour déterminée de façon précise, le PDU indiquant toutefois un horizon 2020. Ce projet devrait donc être reconsidérer dans le cadre de la « clause de revoyure » du PDU en 2015, en considérant


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par ailleurs les perspectives de développement et renouvellement urbain le long de l’axe RD 888. En ce qui concerne le BUN, qui était également inscrit au PDU 2001 avec un horizon de réalisation 2008, sa programmation est à mettre en cohérence avec l’enclenchement de projets urbains sur de nouveaux territoires qui seront ouverts à l’urbanisation. La commission d’enquête estime la réponse satisfais ante 2.2.1.1.4 Manque d’une voie rapide transversale vers activités aéronautiques. La CUTM : Les projets de liaisons transversales (TC et VL-PL) ne font pas partie du projet du BUN. Toutefois le PDU permet d'assurer un maillage de ces projets avec le BUN et une cohérence entre les différents projets. TISSEO : Les études de restructuration du BUN se sont focalisées à réorganiser la desserte du réseau bus dans le corridor desservi par le TCSP (quartiers existants et opérations nouvelles projetées) ainsi que les communes dans leur ensemble concernées par le BUN (partie Nord de Toulouse, Launaguet, Castelginest, Launaguet et Bruguières).Toutefois, les liens avec L’Union, Fenouillet, Saint-Alban, Fonbeauzard, Aucamville et Lespinasse ont été pris en compte, en intégrant notamment l’interconnexion avec le réseau TER. Les communes des coteaux ont également été considérées : Pechbonnieu, Montberon, St-Loup Cammas, St Genies Bellevue.Le lien vers la « banlieue opposée », dont le réseau est structuré par le tramway T1, a été pris en compte avec la possibilité d’interconnexion de la ligne 30 avec plusieurs lignes de bus concernées par l’infrastructure TCSP du BUN.Pour autant, le dossier soumis à l’enquête publique n’a pas pour objet la restructuration du réseau bus mais porte sur l’infrastructure. Les conditions d’amélioration de l’offre Tisséo entre différents bassins ne dépendent pas uniquement des projets de TCSP, d’autres projets étant contributeurs : les perspectives de développement urbain et économique, le nouveau franchissement de Garonne ou nouvelle voirie, l’implantation d’un équipement structurant qui génère des déplacements. Les liaisons TC entre le Nord et l’Ouest doivent se regarder en considérant l’ensemble de ces enjeux et pas uniquement le BUN. La commission d’enquête estime en effet que la réal isation du BUN accompagne un programme d’urbanisation qui devra comprendre des a ctivités afin de limiter les déplacements vers d’autres secteurs à vocation écon omique. Une étude plus précise des déplacements domicile-travail qui s’appuiera su r l’enquête ménages dont les résultats sont prévus début 2014, devrait permettre de mieux identifier ces déplacements entre banlieues. 2.2.1.1.5 Coût financier du projet La CUTM : Le montant au km du BUN est du même ordre de grandeur à celui de projets de TCSP similaires. Il est de loin inférieur au coût au km d'un projet de Tramway (25 à 30 Millions €/km), justifiant la volonté des collectivités d'offrir le meilleur service au coût le plus juste. Le coût au km d’un TCSP varie de 100 000€ à 15M€ se lon les études comparatives du CERTU sur des exemples européens avec 20 000 à 60 0 00 passagers transportés par jour. La commission d’enquête remarque que le BUN s e trouve dans le créneau au niveau du coût mais s’interroge sur le nombre de pa ssagers à l’horizon 2020.


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2.2.1.1.6 Mise en service du BUN. Attendre 2030 pour arriver jusqu'à BRUGUIERES, c'est beaucoup trop long. N’est-il pas possible de faire rapidement le trajet complet, et ajouter les stations et parking intermédiaires petit à petit ? La CUTM : La réalisation de stations en attente d'urbanisation est techniquement possible, cela a été réalisé sur TZEN ou SPTC Massy à Palaiseau. Néanmoins, la spécificité du projet du BUN, c'est la corrélation instaurée entre l'infrastructure et l'urbanisation contigüe. Ainsi, tel que présenté chapitre 3.4 de l'étude d'impact au dossier de DUP et conventionnée dans le contrat d'axe n°3 : la réalisation concomitante de l'infrastructure et de l'urbanisation est prévue à chaque phase. Donc, tant que l'infrastructure nouvelle du BUN n'est pas réalisée, la vocation préexistante des terrains perdure (agricole, notamment), l'évolution urbaine aura lieu au moment où il y aura concordance possible de l'arrivée de l'infrastructure du BUN. Elle fera alors l'objet d'une concertation et d'une procédure spécifique. Ce projet est lié avec le phasage de l'urbanisation : quelle utilité d'un investissement de bus en site propre dans les champs ? La commission d’enquête estime la réponse satisfais ante 2.2.1.1.7 Les déplacements. Pourquoi ne pas intensifier aussi et tout de suite les transports existants : fréquence des bus, des TER afin de permettre aux personnes de les prendre. Une fréquence toutes les 5 minutes avec un maillage serré permet une utilisation pour son travail. TISSEO ; La définition de l’organisation et du niveau de service du réseau Tisséo relève de la compétence du SMTC, qui pour cela s’appuie sur une Commission Permanente d’Adaptation de l’Offre chargée de définir pour chaque année un Programme d’Adaptation des Services. Les adaptations du réseau se font en intégrant les densités urbaines des territoires desservis et les pôles générateurs de déplacements, dont les zones d’activités. C’est d’ailleurs la demande de déplacements Domicile-Travail qui dimensionne aux heures de pointes du matin et du soir le niveau de service du réseau Tisséo. Un travail est fait en ce sens et les lignes de bus qui irriguent les zones d’emplois sont quasi systématiquement maillées au réseau structurant métro/Tramway et leurs fréquences sont plus élevées aux heures de pointes qu’aux heures creuses. La commission d’enquête note que la fréquentation a ctuelle des transports en commun sur ce secteur est faible et que seule une i nfrastructure nouvelle où les transports auraient leur site propre devrait permet tre une modification des pratiques. Les nouveaux habitants des urbanisations prévues pr oches du BUN devraient également avoir un comportement différent vis-à-vis des transports en commun. L’absence de quantification des déplacements collectifs et privés ne permet pas d’évaluer son intérêt et les raisons pour lesquels il se justifie. La CUMT : Cette quantification a été réalisée dans l'étude de trafic fournie à la commission d'enquête. Les éléments de cette étude sont repris dans l'étude socio-économique. La commission d’enquête regrette vivement l’absence de ces éléments dans le dossier d’enquête qui auraient permis au public de mieux connaître l’importance des déplacements actuels, les hypothèses sur leurs évol utions et leur prise en compte


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dans le projet. Elle estime cependant que l’ensembl e des informations contenues au dossier assurent suffisamment l’approche du projet vis-à-vis de son utilité publique. 2..2.1.1.8 Navettes de rabattement sur les gares du TCSP. La CUTM : Un projet de restructuration du réseau BUS à la mise en service du BUN sera concerté entre TISSEO et les communes concernées. Cette concertation pourra avoir lieu jusqu'à un an avant la mise en service du BUN. TISSEO : La réalisation du TCSP du BUN va permettre à Tisséo de renforcer la desserte des territoires du Nord Toulousain, d’une part en maintenant et en adaptant l’offre actuelle aux territoires urbanisés,d’autre part en injectant une offre nouvelle, structurée sur la base du BUN, pour desservir et les quartiers existants (centre-ville de Launaguet par exemple) et les futurs quartiers. Dans les perspectives de réorganisation du réseau, les interconnexions possibles avec le réseau ferroviaire ont été considérées, des lignes de bus trouvant leur terminus notamment sur les gares et haltes de la ligne TER Montauban / Toulouse, l’arrivée de la LGV devant permettre un passage à 4 voies et un cadencement amélioré, rendant ainsi plus attractif l’usage du train et la pratique de l’intermodalité. En outre, la ligne 30, en interconnexion avec le tramway T1 au pôle d’échanges de Garossos, est au contact de plusieurs lignes de bus irriguant le Nord Toulousain. Le réseau bus Tisséo permet donc un rabattement vers le réseau tramway, situé dans le bassin versant Ouest. La commission d’enquête prend acte des réponses de la CUTM et de TISSEO. 2.2.1.1.9 Fréquence des bus TISSEO : La définition de l’organisation et du niveau de service du réseau Tisséo relève de la compétence du SMTC, qui pour cela s’appuie sur une Commission Permanente d’Adaptation de l’Offre chargée de définir pour chaque année un Programme d’Adaptation des Services. Les adaptations du réseau se font en intégrant les densités urbaines des territoires desservis et les pôles générateurs de déplacements, dont les zones d’activités. C’est d’ailleurs la demande de déplacements Domicile-Travail qui dimensionne aux heures de pointes du matin et du soir le niveau de service du réseau Tisséo. Un travail est fait en ce sens et les lignes de bus qui irriguent les zones d’emplois sont quasi systématiquement maillées au réseau structurant métro/Tramway et leurs fréquences sont plus élevées aux heures de pointes qu’aux heures creuses. L’information voyageursTisseo permet d’avoir en ligne et sur papier les fiches horaires des lignes. Ces horaires sont également sur les potelets ou abribus des arrêts quand ils sont équipés de support.

1- En cas de perturbation sur le réseau, il arrive que certains départs soient supprimés (découverture). Le personnel Tisseo sur la ligne n’arrive pas à informer l’ensemble des points d’arrêt (surtout en périphérie). Seuls les arrêts équipés de BIV ont l’information. L’application « Mobi… » permet d’utiliser son téléphone portable pour obtenir l’horaire du passage du prochain bus au point d’arrêt (saisir n° d’arrêt).

2- L’offre actuelle des lignes bus du secteur nord

Ligne 59 20’ en HP et 60’ en HC Ligne 60 En moyenne 15’ Ligne 69 20’ en HP et 40’ en HC


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Ligne 61 15’ en HP et 20’ en HC Ligne 26 Horaires définis pas de fréquence TAD 105 En moyenne 30’ en HP et 60’ en HC

L’intervalle maximum entre deux départs sur les lignes de ce secteur est 60’. La restructuration proposée définit un schéma qui s’accompagne d’offre de service par ligne. Au regard du développement urbain projeté, ces offres devront être attractives surtout en heures de pointe. Des cadencements à 15’ou 20’ ont été retenus pour simuler le coût de fonctionnement du schéma. Des ajustements devront être réalisés quand le maillage des lignes sera confirmé. La commission d’enquête prend acte des informations fournies par TISSEO mais constate que le dossier d’enquête publique et l’étu de d’impact comportent peu d’élément permettant au public de connaître la futu re offre de transport en commun, à terme et durant les différentes phases de réalisati on du BUN. Elle recommande la mise en place d’une information plus précise dès le démarrage du projet. 2.2.1.1.10 La section PS de l’Union propose des actions au niveau des communes permettant aux habitants de mieux s’approprier ces nouveaux modes de déplacement. La CUTM : Le BUN sera une artère urbaine sur laquelle tous les modes de déplacement seront connectés aux voiries existantes. La fonctionnalité du BUN sera optimisée sur l'ensemble des communes traversées. La commission d’enquête note que le fonctionnement des différents modes de déplacement devra être pris en compte dans les étud es des nouvelles opérations d’aménagement qui seront réalisées le long du tracé du BUN. Elle constate que le projet tel qu’il est actuellement présenté à l’enqu ête devrait permettre cette adaptation avec les différentes emprises prévues. 2.2.1.2 - LIENS ENTRE BUN ET URBANISATION FUTURE Une dizaine de personnes ont signalé sur les registres leur préoccupation de n’avoir à l’enquête publique que le projet d’infrastructure et non le projet d’aménagement global de ce secteur Nord de Toulouse. Cette question a été également soulevée et fait l’objet de discussions avec le public au cours des différentes permanences tenues par les commissaires enquêteurs. 2.2.1.2.1 La programmation de l’urbanisation et des équipements Aucune programmation habitations, collectives/individuelles ? Taille des immeubles ? Seule la route est prévue au projet. Services de santé (clinique, hôpital) non prévus. Services de secours et d'incendie non prévus. À prévoir tant que les terrains sont disponibles.


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La CUTM : L'enquête ne porte que sur le volet de l'infrastructure. Des concertations spécifiques seront engagées lorsque l'urbanisation entrera en phase opérationnelle. L'appartenance du projet BUN Infras à un programme d'ensemble est clairement explicitée P.33 (chap.-1 EI), et renvoi à la délibération du 28/06/2012 (PUR, Contrat d'axe n°3) qui fixe des objectifs quantifiés d'accueil d'individus (habitants+emplois). Dès le début de l’enquête publique la commission d’ enquête a attiré l’attention du maître d’ouvrage sur la difficulté qu’aurait le pub lic de se positionner sur un projet d’infrastructure structurant pour la future organis ation urbaine de ce secteur sans que le projet urbain et sa programmation soient int égrés à l’enquête publique. Les chiffres de population à accueillir et les hectares ouverts à l’urbanisation définis dans le contrat d’axe, ont ainsi été jugés insuffisants par le public pour avoir une connaissance de ce projet. Le maire de Castelginest, dans sa lettre à la commi ssion d’enquête, signale son opposition au Plan Urbain de Référence adopté par l e Conseil de Communauté le 28 juin 2012, et au développement prévu sur sa commune avec une densification qu’il juge outrancière. La commission estime cependant que la vocation de c e secteur a été définie au SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine, approuvé le 16 mars 2012, et prescrivant l’élaboration d’un contrat d’axe qui vise à assurer la cohérence entre le développement urbain et les transports en commun. Considérant que la connaissance des modalités d’urb anisation connues aujourd’hui sont celles du SCOT et qu’elles n’ont pas de caract éristiques suffisamment précises pour être soumises à l’enquête publique, la commiss ion prend acte de la réponse de la CUTM. 2.2.1.2.2 Regrettent que les arguments des associations et des collectivités locales n'aient pas été pris en compte : le BUN a pour objectif essentiel le projet d'urbanisation, mais il ne va servir qu'à la circulation et au transport, sans améliorer les embouteillages actuels. La CUTM : Voir compte-rendu de la réunion publique. Il y a eu des rencontres avec les associations et des présentations en conseil municipal en 2010, 2011 lors de la concertation et en 2012. Les réponses ont été apportées dans le bilan de la concertation joint au dossier d'enquête. La commission d’enquête souligne le manque d’inform ation, depuis 2011, des associations ayant participé à la concertation, sur l’évolution du projet présenté aujourd’hui à l’enquête publique. Les éléments de r éponse sur l’urbanisation ont été donnés précédemment. 2.2.1.2.3 Densité et concentration Irresponsable de détruire tout cet existant pour construire des immeubles de forte densité, entraînant violence et promiscuité pour libérer des terrains et concentrer des immeubles ? Impact d'une vue sur les coteaux jonchés de grands immeubles. La CUTM : L'enquête ne porte que sur le volet de l'infrastructure, pour autant, le BUN a pour vocation de limiter l'étalement urbain. Des concertations spécifiques seront engagées lorsque l'urbanisation entrera en phase opérationnelle.


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La commission d’enquête estime qu’une certaine dens ité doit accompagner le BUN ce qui permet une moindre consommation de foncier mais aussi un accès aux services et commerces prévus, plus proches pour les nouveaux habitants. Les hauteurs des constructions dans les secteurs 2 à 6 devraient êtr e compatibles avec le bâti existant sans rapport avec les immeubles toulousains. Les pr ojets soumis à la concertation devront permettre au public de s’exprimer sur ce po int. 2.2.1.2.4 Evaluation économique et financière. Le maire de Castelginest ainsi que plusieurs personnes remettent en cause l’évaluation socio-économique fondée sur une surestimation de la croissance de la population et du besoin réel en logement. L'étude d'évaluation socio-économique suit un cadre bien précis, décrit dans "l'instruction cadre relative aux méthodes d'évaluation économique des grands projets d'infrastructure de transport du 25 mars 2004 (mise à jour le 27 mai 2007). Le TRI est le taux d’actualisation appliqué aux avantages et coûts du projet qui a pour effet d’annuler le BNA (voir Actualisation et BNA). Lorsque le TRI est supérieur au taux d’actualisation de référence, le projet est considéré comme rentable. Les indicateurs de rentabilité socio-économique du projet du BUN ont été calculés pour la période d'analyse. Il ressort que le projet d'infrastructure du BUN présente un niveau élevé de rentabilité socio-économique, avec un Taux de Rentabilité Interne (TRI) de 7,3%, nettement supérieur à l'objectif des 4% (taux d'actualisation). Le projet est donc considéré comme rentable. Point traité par la commission au 2.2.2.3. La commi ssion remarque cependant que la CUTM n’apporte pas de réponse sur les hypothèses de croissance mises en cause. 2.2.1.2.5 Mise en compatibilité du POS de Launague t. La commune de Launaguet demande la suppression des emplacements réservé n°24, voie nouvelle reliant la RD 61 au BUN chemin de la Palanque, et n°27, mise au gabarit de la RD 59. Ces deux emplacements étaient pris au bénéfice du Conseil Général 31. La CUTM : Les mises en compatibilité des documents d'urbanisme ont été présentées aux représentants des communes lors de la réunion d'examen conjoint du 05 mars 2013. Concernant Launaguet, le CR de cette réunion précise : Les mises en compatibilité des documents d'urbanisme ont été présentées aux représentants des communes lors de la réunion d'examen conjoint du 05 mars 2013. Concernant Launaguet, le CR de cette réunion précise :


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La commission d’enquête remarque que l’emprise du B UN ne concerne qu’une partie des emplacements réservés 24 et 27 et que la mise e n conformité ne peut porter que sur la modification de ces emplacements et non sur leur suppression. La modification du POS dont la procédure est en cours porte notamme nt sur la suppression de ces deux emplacements réservés sur lesquels le Conseil Général 31 s’est prononcé pour leur abandon. La commission d’enquête note par aill eurs que la mise en compatibilité portera sur le document d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle interviendra la déclaration d’utilité publique. 2.2.1.2.6 Les coteaux sont ils protégés et rester ont-ils inconstructibles ?

La CUTM : L'enquête publique porte uniquement sur l'infrastructure du BUN. Toutefois, le périmètre des ilots urbains du PUR figurent de façon illustrative sur les plans d'ensemble réalisés sur vues aériennes. Ces planches montrent bien que ni les coteaux, ni les versants des coteaux ne sont pas mobilisés pour l'urbanisation, dont les limites sont conformes aux prescriptions du Scot (cf en pièces jointes l'extrait correspondant du Document d'orientation du Scot du SMEAT (approuvé le 16-03-2012). La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse de la CUTM.


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2.2.1.3 – LES SOLUTIONS ALTERNATIVES Plus de vingt observations ont été émises sur ce thème. 2.2.1.3.1 - LES AUTRES MODES DE TRANSPORT Parmi les autres modes de transport évoqués sont cités :

• La voie ferrée Saint Jory – Toulouse Matabiau ; • Le prolongement du tramway au-delà de Blagnac vers le nord (Grenade) ; • Le prolongement du métro vers le nord ; • L’amélioration des infrastructures existantes.

Le projet de mise à quatre voies de la ligne Saint Jory – Toulouse, la plus grande rapidité et capacité des trains, la possibilité d’un cadencement resserré, le moindre impact environnemental (la ligne existe déjà), les possibilités de raccordement au métro aux stations de « La Vache » et « Matabiau », sont particulièrement mis en avant pour soit donner la priorité à ce mode, soit regretter que les concertations n’aient pas porté simultanément sur les deux modes (fer et BUN). Avis de TISSEO : Concernant la voie ferrée Saint Jory – Toulouse : « Dans le cadre des études préalables liées à la construction de la LGV Paris / Bordeaux / Toulouse, les collectivités territoriales ont été associées par la Région Midi-Pyrénées et RFF aux réflexions sur les perspectives de mise à 4 voies du tronçon Saint-Jory / Matabiau, permettant la circulation des TGV mais aussi l’amélioration des cadencements des TER entre Montauban et Toulouse-Matabiau. Cette perspective d’amélioration de la desserte ferroviaire représente une opportunité pour le Nord Toulousain et figure par conséquent dans la fiche action « 14 - Développer l’usage du ferroviaire » du chapitre 4 Les fiches actions. Dans ce cadre, la Région Midi-Pyrénées (et RFF) et le SMTC devront mettre en œuvre un projet commun de pôle d’échanges au droit de la station de métro La Vache et de la halte ferroviaire existante Route de Launaguet. Une réflexion d'ensemble sur le positionnement et l'aménagement des arrêts ferroviaires entre Toulouse et Castelnau d'Estretefonds sera également réalisée dans le cadre de ce projet. Pour autant, l’amélioration de la desserte ferroviaire ne peut pas être considérée comme la seule et unique réponse, l’usage du ferroviaire pour les déplacements étant davantage pertinent pour de l’intercité que pour des déplacements de courtes distances. Aussi, au delà du projet ferroviaire, un accompagnement devra être proposé simultanément à l’amélioration de la desserte ferroviaire :

- aménagement de parcs-relais au droit des différentes haltes, - continuité des itinéraires cyclables et pédestres entre les zones urbanisées et les

haltes ferroviaires, - rabattement et connexion des lignes de bus sur ces haltes, la ligne ferroviaire

traversant un tissu urbain essentiellement constitué de friches industrielles et d’activités économiques diverses, les zones d’habitation n’étant pas dans le périmètre de 600 m habituellement pris en compte pour définir la zone d’attractivité des TC.


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Aussi :

- les deux projets ne sont pas à mettre en concurrence, mais plutôt à considérer comme complémentaires, la desserte ferroviaire étant à considérer comme un moyen d'interconnexion efficace au réseau métro depuis le périurbain, le TCSP bus étant à considérer comme une desserte plus fine des territoires et pouvant générer une urbanisation moins contrainte. Ce cas de figure se présente dans d’autres secteurs de l’agglomération :

- dans l’Ouest Toulousain avec la desserte périurbaine sur l’axe Toulouse /

L’Isle Jourdain et la desserte urbaine avec d’une part la ligne C et, d’autre part, les lignes 63 et 64 qui vont évoluer respectivement en TCSP des Ramassiers et Chronobus, avec des connexions sur le réseau ferroviaire,

- dans le Sud-Ouest Toulousain avec la desserte périurbaine Toulouse / Muret / Boussens et la desserte urbaine avec le TCSP Oncopôle / gare de Portet-sur-Garonne,

- dans le Sud-Est Toulousaine avec la desserte périurbaine Toulouse / Villefranche de Lauragais et la desserte urbaine avec d’une part le PLB et, d’autre part, le TCSP RD 16 en direction de Labège et d’Escalquens,

- les études du TCSP Bun ont toujours prises en compte l’amélioration du

cadencement ferroviaire. C’est pour cette raison que le TCSP BUN sera utilisé par plusieurs lignes de bus desservant les bassins d’habitations des communes du Nord, avec des connexions au réseau ferroviaire aux niveaux des haltes bénéficiant d’un haut niveau de service (objectif à terme d'au moins un train toutes les 15 minutes aux heures de pointe sur les secteurs de proche banlieue). »

Et d’une manière plus générale : « Le programme de développement du réseau Tisséo est fixé par le PDU. Ce dernier a été approuvé le 17 octobre 2012 : . Concernant le métro, il n’existe pas de projet de prolonger le métro au Nord de l’agglomération. Considérant le coût de construction du métro, un projet BUN métro représenterait un investissement de l’ordre de 1 053 millions d’euros en souterrain (et 819 millions en aérien), soit un coût d’investissement correspond à la somme des nouveaux projets de TCSP en cours sur l’agglomération à l’horizon 2015 et aux besoins récurrents des couvertures d’exploitation du réseau. Ce qui signifierait que tout les projets nouveaux et la maintenance du réseau Tisséo devraient être stoppées pour satisfaire à l’investissement nécessaire à ce prolongement, eu égard aux capacités de financement du SMTC. . Concernant le tramway, le prolongement sud nommé Garonne constitue le premier tronçon d’un prolongement en direction de Matabiau. Grenade ne fait pas partie du PTU et ne peux être desservie par le réseau urbain. En ce qui concerne Mondonville, sa faible densité urbaine son tissu d’habitat majoritairement pavillonnaire et son éloignement de la ligne T1 ne milite pas pour un prolongement du tramway. . Concernant le ferroviaire, le développement de ce mode relève de la compétence de la région Midi-Pyrénées. Dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse Bordseaux Toulouse, il est prévu la mise à 4 voies de la ligne TER entre les gares de Saint-Jory et Matabiau. Ce projet permettra : - de mieux desservir les communes directement au contact d’une gare ou d’une halte, - de permettre un maillage avec le BUN » La commission d’enquête a bien conscience de l’inté rêt de l’utilisation de la voie ferrée pour desservir les quartiers du nord de Toul ouse aux stations de métro « La


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Vache » et « Matabiau ». Toutefois le BUN n’est pas véritablement une infrastructure destinée à assurer un trafic nord sud, mais un boul evard urbain destiné à desservir une zone urbaine en cours de développement. Il s’ag it de la colonne vertébrale d’anciens et de futurs quartiers organisée par le c ontrat d’axe n°3, préconisé par le SCOT. En cela se trouve sa justification. La commis sion d’enquête rejoint ainsi l’avis de la CUTM qui estime que ces deux projets ne sont pas en concurrence. Le prolongement du tramway au-delà de Blagnac conce rne la rive gauche de la Garonne et est trop éloigné des secteurs traversés par le BUN pour être utilisé par leurs habitants. Le surcoût de la réalisation d’un métro, fut il aérien, est trop conséquent pour justifier ce choix. Par ailleurs la densité pressentie des quartiers traversés apparait faible pour une telle infrastruc ture. Enfin les structures existantes sont plutôt saturées et leur amélioration nécessite rait des modifications urbaines telles qu’élargissement des voies routières au dépe nds du stationnement, des étals des commerces quand il y en a, et des arbres et pla ntations végétales d’ornement également sur les portions où elles existent.

2.2.1.3.2 - UN AUTRE AXE Plusieurs énoncent les besoins en déplacement sur un axe est-ouest orienté vers le bassin d’emplois de Blagnac et Colomiers. La question de la réalisation d’un nouveau pont sur la Garonne aux abords de Fenouillet est rappelée. Sur cet aspect, TISSEO précise : « . Concernant la réalisation d’un nouveau franchissement : Au SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, un principe de franchissement est inscrit entre les ponts routiers existants à Gagnac-sur-Garonne et Blagnac. Pour autant, les gestionnaires de voiries n’ont pas signifiés au SMTC, dans le cadre du recueil des données programmatiques de réalisation de nouvelles voiries, un projet de franchissement de la Garonne au Nord de l’agglomération. Il n’existe donc pas à l’horizon 2020, à la thématique « Maîtriser l’usage de la voiture » et aux actions 32 « Poursuivre la constitution du réseau de maillage d’agglomération » et 33 « Achever le réseau structurant d’agglomération » du PDU approuvé le 17 octobre 2012, l’affichage d’un tel projet, s’il s’agit d’une infrastructure liée à la circulation automobile. En effet, en respect du Volet Relier du SCoT, la carte de synthèse des TCSP en page 179 du projet de révision du PDU affiche à l’horizon SCoT 2020/2030 un maillage TCSP entre les pôles d’échanges d’Aéroconstellation et la halte ferroviaire de Fenouillet. Pour autant, dans le cadre des études sur la desserte Nord-Ouest de l’agglomération, études partenariales menées entre l’Etat, le Grand Toulouse, le Département de la Haute-Garonne et le SMTC, la possibilité d’un nouveau franchissement de la Garonne a été étudié en considérant les points suivants : possibilité de raccordement aux voiries existantes, traversée des zones inondables, maillage du réseau TC, desserte des zones urbanisées existantes ou en projets. Cette possibilité reste à confirmer, en lien avec des réflexions liées aux projets urbains des territoires concernés. Par contre, dans le cadre de la liaison RD 902 - Eurocentre (depuis le site du futur Parc des Expositions), il est projeté par le Département de la Haute-Garonne un nouveau franchissement de la Garonne, entre Merville et Grenade (hors périmètre PDU). Les études sont en cours dans le cadre du projet de liaison RD 902 – Eurocentre. Ces précisions et compléments d’information sont partagés par le SMTC, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et le Département de la Haute-Garonne. »


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Nota : l’avis de TISSEO comporte des illustrations cartographiques qui peuvent être examinées dans le texte intégral des « Réponses Tisséo » annexé au présent rapport. La commission d’enquête observe initialement que le s intervenants sur cette question de l’axe à desservir ne mettent pas l’axe est-ouest en alternative mais davantage en ressenti d’un besoin qu’il conviendrait de solution ner, en particulier par l‘exploitation des résultats de l’enquête ménages de 2013 initiée par TISSEO. Les besoins de desserte nord sud demeurent et les développements u rbains programmés de part et d’autre devraient les accroître même si une part de l’urbanisation est affectée à l’activité. Le raccordement au réseau du métro, à B orderouge, assure une cohérence du transport en commun en site propre.

2.2.1.3.3 - LES AUTRES TRACES Plusieurs propositions sont faites pour d’autres tracés, à savoir :

• L’emplacement 606 de l’ancien PLU, pour lequel une part des acquisitions foncières aurait été effectuée ;

• Il conviendrait d’intégrer, dans le tracé, les puits, fossés mère et noues existants ; • Pour un tracé respectant les terres maraîchères et céréalières ; • L’association « Vivre à Paleficat », et d’autres associations, ont proposé des tracés

alternatifs ; • Pour le report de la construction de l’échangeur de Borderouge ; • Pour un tracé en pied de coteaux ; • Pour le contournement de Launaguet ; • Pour la traversée du parc du château de Launaguet.

Concernant l’emplacement 606 de l’ancien PLU : Avis de la CUTM : « La variante a été retenue suite à une analyse multicritère et après la concertation de 2011. La CUTM ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. En effet, elle est de nature à remettre en cause la qualité du projet, et notamment le cône de visibilité. L'emplacement 606 correspondait au projet d'une voie rapide urbaine qui n'est pas le projet retenu aujourd'hui. » La commission d’enquête a abordé ce point au 2.2.4. 1.25 et au 2.2.4.1.27. Elle a principalement retenu la volonté du maître d’ouvrag e de donner à ce projet de boulevard un aspect urbain équilibré autour de plus ieurs places et de préserver quelques perspectives paysagères dont le fameux côn e de visibilité est un des éléments. Le BUN, qui est la colonne vertébrale de futurs quartiers à construire, n’a donc pas les mêmes objectifs qu’une voie rapide tel le qu’elle a été préparée en son temps par l’emplacement 606. Concernant le respect des puits, fossés mère et noues : Cette question n’a pas été explicitement transmise à la CUTM dans le cadre des alternatives de tracé. Elle sera examinée plus loin dans le rapport, aux points 2.2.3 traitant de l’hydraulique.


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La commission d’enquête a noté les efforts du maîtr e d’ouvrage pour éviter les incidences de l’ouvrage sur le réseau hydraulique. Elle s’attardera sur ces aspects au point 2.2.3 ci-après. Concernant le respect des terres maraichères et céréalières : De manière générale, le projet de développement du secteur Nord impacte 390 ha de terres majoritairement agricoles. Il s’agit d’un pa rti d’aménagement défini au SCOT par les pixels affectés et le contrat d’axe n°3. Il convient de rappeler que depuis les lois GRENELLE la consommation de foncier doit être réduite. Ainsi le SCOT prévoit la réduction de moitié de la consommation foncière par l’urbanisation. L’aménagement de ces quartiers s’inscrit dans cette perspective par une densification adaptée le long du tracé du BUN, perm ettant la pérennisation des espaces naturels et agricoles au-delà de la « ville intense ». Il est à noter que ce projet n’a pas subi d’opposition de la Chambre d’Agricultu re. De manière plus particulière et vis-à-vis de la mix ité parfois envisagée entre l’habitat et le maraichage, il convient de rappeler que l’enq uête publique en cours porte sur l’équipement d’infrastructure, le boulevard urbain lui même. Dans ce contexte il n’a pas à organiser, une activité telle que le maraîcha ge. Cette question pourra toutefois être étudiée lors de l’urbanisation des quartiers t raversés. Concernant les tracés alternatifs proposés par les associations parmi lesquelles « Vivre à Paleficat » : Avis de la CUTM : « Le bilan de la concertation apporte point par point les réponses issue de la concertation. Concernant les formes urbaines, auxquelles répond le bilan de la concertation, celles-ci sont envisagées pour assurer la cohérence entre l'existant et les aménagements. Le PLU et le projet urbain définira les formes urbaines des futurs quartiers. Ces aspects ne font toutefois par partie de la présente enquête. » Les associations sont intervenues lors des phases d e concertation en amont de l’enquête publique. Pendant cette dernière elles n’ ont pas déposé de contre proposition ou des tracés alternatifs. La commissio n d’enquête n’en a connaissance qu’à travers le dossier d’enquête qui les rapporte et analyse. Elle ne pourra se saisir que des propositions explicitement exposées, fut-ce manière synthétique. Ce sera fait ci-après. Concernant le report de la construction de l’échangeur de Borderouge : Avis de la CUTM : « La mise en service de l'échangeur est nécessaire pour le fonctionnement du quartier de Borderouge, la diminution du trafic sur les voies transversales existantes non adaptées et les travaux liés à l'urbanisation des quartiers au nord de l'échangeur. Sa position permet essentiellement de desservir les quartiers limitrophes, (Borderouge et quartier nord de l'échangeur) et trouve sa pertinence dans cette desserte de proximité. » La commission d’enquête fait sienne l’idée de la de sserte des quartiers limitrophes dont celui de Borderouge par cet échangeur qui perm ettra notamment un accueil routier direct à la station de métro de Borderouge. Il conviendra alors de veiller à la suffisance des parkings relais. Par ailleurs les ca ractéristiques du BUN sont celles d’un boulevard urbain et non d’une voie rapide. La vitesse, par exemple, y est limitée. La priorité accordée au TC génèrera un nombre signi ficatif de feux tricolores rendant l’itinéraire peu attractif à ceux qui souhaitent un e liaison rapide Bruguières -


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Toulouse. Le trafic généré sera accru principalemen t du fait de l’ouverture à l’urbanisation des quartiers traversés. Une part gr andissante devrait être captée par le TCSP. Concernant le tracé en pied de coteaux : Avis de la CUTM : « Le tracé a été arrêté à l'issue de la concertation de 2011. Le tracé retenu résulte du croisement des critères de préservation du pied de coteaux (contrainte hydraulique et environnementale), d'éloignement des habitations existantes, de performance du service TC et d'équilibres des densités des ilots d'urbanisations prévus au Scot. Voir analyse des tracés du dossier DUP la variante de passage par les coteaux n'est pas compatible avec le SCOT du point de vue de la préservation de cet espace. » Le BUN a vocation à desservir les zones urbanisées actuelles et futures. A ce titre il doit, d’une part rester à proximité des bourgs actu els, notamment celui de Castelginest, et d’autre part préserver les possibi lités de développement urbain de part et d’autre de l’infrastructure. Ceci conduit s ensiblement au tracé retenu. Concernant la traversée de Launaguet et la traversée du parc du château : Plusieurs observations abordent cet aspect. La plupart des intervenants mettent en avant l’engorgement actuel du village aux heures de pointe. Dans ces circonstances le supplément de trafic généré par l’accueil de près de 65 000 individus supplémentaires (habitats et emplois attendu à l’horizon 2030) justifie, pour beaucoup, un contournement du cœur de village de Launaguet. Il convient de noter que les personnes intervenues à l’enquête publique se montrent soucieuses à l’égard de la circulation routière. Le passage du TCSP en cœur de village n’est pas véritablement contesté. Ce contournement routier peut s’effectuer de diverses manières qui sont décrites dans le dossier d’enquête. Deux solutions ont été principalement rapportées : le contournement du village par l’est, correspondant sensiblement au scénario du collectif d’associations de Launaguet (figure 12 de la page 23/111 du dossier DUP) et le tracé empruntant le parc du château. Vis-à-vis du classement du parc du château au titre des monuments historiques, plusieurs font état de la qualité seulement moyenne de celui-ci et d’autres s’interrogent sur la réalité de l’opposition à cette traversée par l’architecte des bâtiments de France. Avis de la CUTM : De manière générale : « Voir analyse des tracés du dossier DUP. Le projet du BUN prévoit par ailleurs la modification du fonctionnement du carrefour au centre de Launaguet de façon à améliorer les conditions de circulation sur les voies existantes. Enfin la variante de passage par les coteaux n'est pas compatible avec le SCOT du point de vue de la préservation de cet espace. Le projet à l'enquête prévoit de conserver les voies existantes (en améliorant le fonctionnement du carrefour à Launaguet) et la création de voies TC et modes doux. Il ne prévoit pas de nouvelle voies VL-PL. En effet, le SCOT et le PDU ne prévoient pas d'aménagements d'infrastructures dans les côteaux. L'engorgement du centre ville de Launaguet induit par un fonctionnement problématique du carrefour à feux a été analysé. Une solution a été proposée avec un fonctionnement différent du carrefour permettant de bénéficier d'un gain en terme de fluidité. Vis-à-vis du tracé dans le parc du château : Voir comparaison des variantes de tracé dans le dossier DUP. De plus l'ABF a rejeté le passage dans le parc du château. »


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La commission d’enquête a fait le constat des diffi cultés actuelles de la traversée routière du village de Launaguet. Le chemin de la P alanque est régulièrement embouteillé jusqu’aux terrains de sport au sud au m oment de l’heure de pointe en fin d’après midi. Les améliorations apportées au carref our avec l’avenue des Nobles (créations de voies supplémentaires, passage du feu tricolore de 4 à 2 phases) seront bénéfiques. Le transfert partiel vers le TCSP jouer a également dans ce sens. Toutefois l’accroissement du trafic généré par l’im portante urbanisation envisagée (65 000 individus à l’horizon 2030) et les chiffres de transfert vers le TCSP cités au dossier socio-économique, ne peuvent conduire qu’à des difficultés croissantes. La commission a noté le peu d’indications chiffrées en termes de trafic contenues dans le dossier d’enquête. Elle a entendu les bureaux te chniques de la CUTM sur ces aspects. Elle n’a pas été rassurée à cet égard et e stime qu’il conviendra de préserver une solution d’avenir si, au fur et à mesure que de vrait croître le trafic, l’engorgement devenait trop important. Dans cette perspective elle a examiné les deux prin cipales alternatives de contournement du village : le contournement en pied de coteaux, à l’est de la commune, et la traversée du parc du château. La commission d’enquête fait siens les arguments de la CUTM vis-à-vis du contournement en pied de coteaux étudié précédemmen t, notamment l’incompatibilité avec le SCOT. S’agissant du tracé dans le parc du château, la com mission a étudié la comparaison des variantes du dossier DUP, notamment le tableau de la page 13/111. C’est la variante 3 qui envisage cette hypothèse. Toutefois cette variante 3 retient le passage simultané du TCSP, des deux voies routières, et des voies « douces ». Or nous avons vu que le TCSP et les voies « douces » peuvent être maintenus en cœur de village. La commission estime que le passage du TCSP en cœur de village est bénéfique pour la vie locale. C’est cette hypothèse qui prévaudra à l ’examen de la variante 3, à savoir une seule double voie routière (une voie par sens) positionnée à l’extrémité est du parc, contre le cimetière. Quatre points négatifs y sont listés, à savoir : 1° point : « Ne dessert ni les équipements du cœur de ville, ni sa zone de développement ». Dans l’hypothèse du maintien du TCSP au centre du v illage, l’argument perd de sa force. En outre il convient de souligner que le tra cé par le parc du château passe à proximité immédiate du centre du village. 2° point : « Impacte le parc classé du château de L aunaguet. » La commission d’enquête a sollicité une rencontre a vec l’architecte des bâtiments de France. Elle a eu confirmation de ce que le parc fa isait partie intégrante du monument historique. La mise en place d’une voie de circulat ion, même douce, selon les dires de l’architecte des bâtiments de France, y est interdi te. La solution pourrait venir d’un déclassement partiel, par exemple une bande de 10 m . voire moins, le long de la limite est, contre le cimetière avec un léger élargissemen t à l’intersection avec le chemin des Combes. L’architecte des bâtiments de France n’ y est pas favorable. La commission d’enquête estime que l’état actuel du pa rc, notamment de son extrémité est, même après une campagne d’entretien et de réno vation importante, fonde mal une si grande protection. La très faible part du di t parc sur laquelle porterait le projet de déclassement, un aménagement de qualité et une i solation visuelle de la traversée du parc étant possible, le tracé de la voie en bas du château pouvant rester en dehors de la perspective principale de celui-ci en demeura nt à l’est jusqu’au chemin des sport, évitant ainsi un passage en biais devant le château, assurent ensemble la protection du château et le maintien du rôle valori sant du parc. De telle sorte que la demande d’un déclassement partiel, malgré l’avis dé favorable de l’architecte des


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bâtiments de France, puisqu’il n’est pas le seul à gérer une telle demande, pourrait être formalisée. L’instruction d’une telle demande suppose des délais conséquents, toutefois le phasage de la réalisation du BUN montr e que celui-ci ne sera achevé qu’en 2030, voire au-delà, dégageant ainsi un délai largement suffisant pour mener cette procédure. Par ailleurs la commission d’enquê te a noté que le parc et les bois et taillis environnants ne figuraient pas en espace bo isé classé (EBC) au projet de révision du PLU. 3° point : « Tracé dommageable d’un point de vue en vironnemental et patrimonial. » Cette remarque est similaire au point précédent, co ntrainte règlementaire en moins. La commission estime cet impact maîtrisable (voir c i-dessus). 4° point : « Contrainte très forte pour le mode tra mway (dénivelé trop important). Dans l’hypothèse envisagée par la commission le TCSP res te en cœur de village. La pente qui est de 8% environ, selon les constats approxima tifs de la commission, ne génère pas de difficultés importantes pour une voie routiè re. L’argument n’est plus fondé. Ainsi donc l’étude comparative du dossier DUP n’inv alide pas le passage dans le parc du château. La commission estime donc qu’à terme, la traversée du village de Launaguet par le BUN n’est pas une solution durable. La solution la meilleure est le passage des véhicules particuliers sur une voie passant à l’Est du parc du château. La commission émet donc une réserve à l’égard d’une demande de dé classement partiel du parc du château. Dans l’attente de ce déclassement la commission a r éfléchi à une solution technique provisoire qui mériterait d’être approfondie par la CUTM : Afin d’éviter une saturation du trafic automobile d ans le centre de Launaguet, la commission d’enquête a examiné la possibilité de ré server sur l’emprise de la rue Fignac une voie à la circulation automobile. Cette solution conduit à n’avoir sur cette zone qu’une voie pour le TCSP. Le bus fonctionnerai t ainsi en alternance entre les deux stations, Chemin des sports et centre ville, d istante d’environ 700m, correspondant à un temps d’attente de 2 minutes dan s le cas où deux bus se trouveraient au même moment aux 2 arrêts. Une régul ation automatique gérerait ce dispositif en optimisant les temps d’attente.


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La circulation automobile serait dédoublée à l’entr ée de Launaguet et la gestion du carrefour ne concernerait que deux flux de trafic, celui de la Palanque et du Chemin des Combes. A long terme, avec un passage avec un tramway, cett e voie automobile serait récupérée pour être affectée au TCSP, la mixité re stant possible. La commission d’enquête estime que cette solution p ourrait être étudiée plus précisément par le maître d’ouvrage dans le cadre d e l’étude de restructuration du centre-ville de Launaguet qui doit être lancée proc hainement. 2.2.1.3.4 - OBSERVATIONS PARTICULIERES 2.2.1.3.4.1 - La demande de M. BELGARRIC M. BELGARRIC est propriétaire de la parcelle de Launaguet AR 140 destinée, selon le projet, à être expropriée et détruite. Il y habite depuis 1964 et, depuis 1989 y vit avec sa femme et sa fille handicapée. La proximité des commerces et services est pour lui une grande commodité mais c’est surtout sur les contraintes découlant des handicaps de sa filles qu’il a insisté auprès de la commission d’enquête. Il souhaite soit un autre tracé qui éviterait l’expropriation de sa maison, soit trouver une autre maison adaptée aux contraintes des handicaps de sa fille. Avis de la CUTM : « M. Belgarric a été rencontré dans le cadre de la concertation de 2011 et une solution de relogement a été proposée eu égard de cette situation particulière. M. et Mme Belgarric n'ont pas donné suite. Voir comparaison des variantes de tracé dans le dossier DUP. » Il ne semble pas raisonnable, eu égard à l’importan ce des enjeux collectifs, déjà exposés, de modifier le tracé du TCSP. Or son passa ge nécessite la destruction de la maison de M. BELGARRIC. Il convient en conséquence d’être attentif aux besoins exposés et plus particulièrement aux contraintes li ées aux handicaps de sa fille. La proposition qui lui a été faite porte sur un habita t comportant des dénivelés très difficiles à franchir pour sa fille. Il souhaite un e maison de plain-pied, en rez-de-chaussée. La commission d’enquête engage le maître d’ouvrage à fournir à ces personnes un habitat de substitution comparable au leur et surtout adapté aux contraintes particulières qui sont les leurs. Cela justifiera une recommandation. 2.2.1.3.4.2 - Les emplois Il est précisé que nulle part n’est noté la nécessité de créer des emplois ou l'implantation d'activités à proximité du BUN Avis de la CUTM : « Le tracé a été arrêté à l'issue de la concertation de 2011. Le projet relève d'une réflexion globale intégrant la définition d'un projet urbain à l'échelle du territoire. Il est prévu (Scot, Contrat d'axe n°3) que l'urbani sation qui sera réalisée dans ce secteur et aux abords des stations du BUN soit mixte, c'est-à-dire qu'elle devra permettre l'accueil d'habitants, d'emplois et d'équipements induits. A terme sur l'aire d'influence du BUN, l'accueil de 49 700 individus (habitants+emplois) est attendu. » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse donnée. La localisation des emplois s’effectuera lors de l’urbanisation du site .


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2.2.1.4 – AGGRAVATION DE LA CONGESTION Prés de trente observations ont été émises sur ce thème. 2.2.1.4.1 - LA DESSERTE DES CŒURS DE VILLAGES Certains font observer que le BUN, en contournant l’agglomération de Castelginest et en ne pénétrant pas suffisamment au sein de l’agglomération de Bruguières, aura peu d’intérêt pour ces habitants de cœurs de village. Avis de la CUTM : Pour Bruguières : « La fin de l'aménagement du TCSP est situé en entrée de ville de Bruguières, mais la desserte des bus continue au-delà selon le plan de restructuration du réseau à l'étude par TISSEO qui peut évoluer jusqu'à un an avant la mise en service. » Pour Castelginest : « Des lignes de bus passant par le centre de Castelginest, puis empruntant le BUN plus au sud permettront un lien TC amélioré entre le centre de Castelginest et le Métro. » La commission d’enquête observe qu’en dehors de Lau naguet, l’ensemble des zones agglomérées sont desservies de manière périphérique . La raison principale tient au fait que le BUN a pour rôle essentiel la desserte d es quartiers à créer. Une autre raison tient aussi aux difficultés importantes à fa ire pénétrer un tel ouvrage dans un tissu existant et relativement dense. Les éléments de réponse apportés par la CUTM apparaissent satisfaisants. 2.2.1.4.2 - LA TRAVERSEE DU CŒUR DE VILLAGE DE LAUNAGUET De très nombreux intervenants font part de leurs doutes ou de leurs certitudes quant aux difficultés de la traversée du centre du village de Launaguet. Pour certains les embouteillages occasionnés seront de nature à annihiler les avantages du BUN. Il convient de noter que cette crainte s’exprime tout au long de l’itinéraire. Ces embouteillages seront source de nuisances : bruits et pollutions sont souvent cités. La solution mise en avant est principalement le contournement du village, soit par l’est de la commune soit en empruntant le parc du château. Cet aspect a fait l’objet d’analyse au point 2.2.1.3.3 traitant des alternatives de tracé. Il parait toutefois opportun de citer les observations complémentaires que cette question a justifiées de la part de la CUTM. Avis complémentaires de la CUTM à ceux développés au 2.2.1.3.3 : « Le BUN est multimodal c’est-à-dire qu'il permettra une offre améliorée et termes de transports en commun et modes doux. Les voies VL-PL seront destinées à la desserte locale et non au transit. Le projet a donc essentiellement pour but d'offrir une alternative aux déplacements en voiture plutôt qu'à les développer. Il offre des alternatives de report modal aux usagers. La création du Bus en site propre sur un itinéraire différent des voies existantes à Launaguet ne perturbera pas le trafic. Le passage des véhicules en centre-ville se fait par les voies


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existantes qui seront conservées. Par ailleurs le trafic à Launaguet sera à court terme amélioré par le changement du carrefour de 4 phases à 2 phases. En conclusion le projet d'infrastructure BUN objet de l'enquête aura un impact positif sur le trafic à Launaguet. » La commission d’enquête a examiné cette question au point 2.2.1.3.3 auquel elle renvoie. Elle précise synthétiquement son opinion : Le dossier n’apporte pas d’indications chiffrées pr écises et justifiées à l’égard de l’accroissement du trafic. L’apport de population e nvisagé, au nord du village de Launaguet, devrait l’augmenter de façon sensible. L es aménagements du carrefour avec l’avenue des nobles et le transfert vers le TC SP seront bénéfiques mais vraisemblablement à terme insuffisants. Il convient donc de prévoir une solution alternative. Cette solution ne concernerait que la seule circulation routière de type véhicules légers. La commission d’enquête propose à cet effet que soit demandé le déclassement partiel au titre des monuments histori ques d’une étroite bande en bordure est du parc du château de Launaguet dans la quelle pourrait s’insérer la seule voie routière à double sens. Elle en fera, dans ces conclusions, une réserve. La commission a complémentairement réfléchi à une a utre alternative consistant à n’affecter au TC qu’une voie le long de la traversé e de la voie cyclable, de la rue Figeac et sur la parcelle AR 143 et d’affecter la d euxième voie à la circulation des véhicules légers de manière à organiser, pour la ci rculation routière autre que le TC, un système de sens uniques mieux adapté. Elle incit e le maître d’ouvrage à y réfléchir. 2.2.1.4.3 - L’ECHANGEUR DE BORDEROUGE Pour certains cet échangeur va inutilement accroitre la circulation sur le BUN. Ils craignent également qu’il ne constitue une voie rapide. Enfin la saturation progressive de la rocade est mise en avant. Avis de la CUTM : Concernant l’échangeur lui-même : « La mise en service de l'échangeur est nécessaire pour le fonctionnement du quartier de Borderouge, la diminution du trafic sur les voies transversales existantes non adaptées et les travaux liés à l'urbanisation des quartiers au nord de l'échangeur. Sa position permet essentiellement de desservir les quartiers limitrophes, (Borderouge et quartier nord de l'échangeur) et trouve sa pertinence dans cette desserte de proximité. » Concernant l’utilisation du BUN comme voie rapide : « Le BUN sert à développer essentiellement l'offre TC avec un bus ayant la priorité aux carrefours. L'itinéraire VL du BUN n'est donc pas attractif pour le transit VL car il y aura de nombreux feux rouges. Les véhicules en provenance/destination de l'échangeur par le Nord se limitent à ceux de Paléficat et du sud de Launaguet (cf étude de trafic). Le BUN est interdit au transit PL. Le BUN est multimodal c’est-à-dire qu'il permettra une offre améliorée et termes de transports en commun et modes doux. Les voies VL-PL seront destinées à la desserte locale et non au transit. Le projet a donc essentiellement pour but d'offrir une alternative aux déplacements en voiture plutôt qu'à les développer. Il offre des alternatives de report modal aux usagers. » Concernant l’échangeur de Borderouge la commission d’enquête fait sienne l’idée de la desserte des quartiers limitrophes dont celui de Borderouge par cet échangeur qui


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permettra notamment un accueil routier direct à la station de métro de Borderouge. Il conviendra alors de veiller à la suffisance des par kings relais. Vis-à-vis de l’utilisation en voie rapide du BUN, e lle retient que ses caractéristiques sont celles d’un boulevard urbain et non d’une voie rapide. La vitesse, par exemple, y est limitée. La priorité accordée au TC génèrera, c omme le souligne la CUTM, un nombre significatif de feux tricolores rendant l’it inéraire peu attractif à ceux qui souhaitent une liaison rapide Bruguières - Toulouse . Enfin le trafic généré sera accru principalement du fait de l’ouverture à l’urbanisat ion des quartiers traversés et une part grandissante de celui-ci devrait être captée p ar le TCSP (voir également 2.2.1.3.3). 2.2.1.4.4 - L’ENGORGEMENT DU BUN Outre les craintes sur la traversée du cœur de village de Launaguet déjà examinée, plusieurs estiment que le BUN pourrait se saturer du fait du nombre important des intersections entre le Tc lui-même et ses propres voies routières. De la même manière l’importance de l’extension urbaine envisagée fait craindre un très fort trafic et les nuisances qui l’accompagnent : principalement bruit et pollution. Avis de la CUTM : « Le BUN est multimodal c’est-à-dire qu'il permettra une offre améliorée et termes de transports en commun et modes doux. Les voies VL-PL seront destinées à la desserte locale et non au transit. Le projet a donc essentiellement pour but d'offrir une alternative aux déplacements en voiture plutôt qu'à les développer. Il offre des alternatives de report modal aux usagers. » Pour ce qui concerne les intersections internes au BUN, la commission estime qu’il appartient au maître d’ouvrage de faire les arbitra ges nécessaires au bon fonctionnement de l’infrastructure. Un excès d’inte rsection est effectivement une cause de pertes de temps, même si le TC en est à l’ abri. La CUTM devra y veiller. Pour ce qui concerne le nombre d’individus attendus , rappelons que l’objectif, à terme est l’accueil de 65 000 individus environ. Le contrat d’axe évoque 69 345 individus dont 15 097 emplois et donc 54 248 habita nts. Ces chiffres résultent du SCOT aujourd’hui approuvé. La commission estime que le niveau de densité est fixé par ce SCOT et qu’il est difficile aujourd’hui de l e remettre en cause. Le BUN a pour objet principal de répondre aux besoins de transpor ts ainsi créés. Par ailleurs le TCSP est de nature à limiter les consommations d’énergie et les nuisances. 2.2.1.4.5 - LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS Plusieurs questions portent sur l’utilisation ou non du BUN par les poids lourds. Avis de la CUTM : « Le BUN est conçu pour permettre la desserte PL locale. Le trafic PL transit est interdit. Au Nord, la voie nouvelle de liaison permettra la desserte PL Gratentour / Bruguières (ZAC de la Gravette) sans passer par le BUN. A Castelgniest et Launaguet les PL continueront à emprunter les itinéraires existants (RD59, RD14 et RD15) et le BUN sera interdit aux PL. Plus au Sud, le BUN pourra être emprunté par des PL en provenance de l'échangeur chemin de Virebent et Chemin de la Palanque mais il s'agira de desserte locale uniquement,


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Au niveau du chemin de la Violette ils ne pourront pas continuer sur le BUN et seront obligés d'aller en direction de l'Union. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. 2.2.1.4.6 - PROPOSITIONS LOCALISEES 2.2.1.4.6.1 - Carrefour Impasse de la Feuilleraie / Chemin de Virebent à Launaguet. Un résident demande la mise en place de feux tricolores à ce carrefour difficile. Avis de la CUTM : « Des feux seront prévus » La commission d’enquête prend acte de la réponse. 2.2.1.4.6.2 - Carrefour Chemin des Monges / Chemin de la Palanque à Launaguet. Un résident demande la mise en place de feux tricolores à ce carrefour difficile. Avis de la CUTM : « A cet endroit, le TCSP est inséré à l'opposé du carrefour. La configuration de ce carrefour restera donc inchangée par rapport à sa configuration actuelle à l'exception de l'ajout d'un passage piéton ch des Monges. Enfin en amont (en entrée du village et au croisement du chemin des Sports) deux carrefours à feux seront créés pour mieux réguler la vitesse. » La commission d’enquête a observé que la manœuvre d élicate à ce carrefour était le tourne à gauche. La manœuvre est particulièrement d élicate lors des forts trafics d’heure de pointe. Elle pense qu’un feu tricolore, éventuellement automatisé, serait bienvenu. Elle en fera une recommandation dans ses conclusions. 2.2.1.4.6.3 - Carrefour Chemin des Combes / Chemin de Cazalbarbier à Launaguet. Intersection chemins des Combes et Cazalbarbier : limiter l'emprise du BUN pour groupe scolaire projeté depuis 2006. Avis de la CUTM : « La limite DUP sera adaptée pour répondre au besoin d'équipement scolaire (espace vert + maillage piéton). » La commission d’enquête prend acte de la réponse.

2.2.1.5 - CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES Une dizaine d’observations sur ce thème ont été portées sur les registres, dont une longue série de questions posées par l'association Vélo. Par ailleurs, la commission d'enquête a posé, par courriel en date du 12 mars 2013 des questions à la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole sur les caractéristiques géométriques du Boulevard Urbain Nord (pièce pièce C : notice explicative, pages 35 et suivantes)


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2.2.1.5.1 PARCS RELAIS Plusieurs intervenants demandent des extensions de places de stationnement : - en réservant des terrains pour de futurs parcs relais (C01 - M. Gallato) Réponse de la CUTM : Les parcs relais sont déjà prévus dans le projet et deux d'entre eux pourront faire l'objet d'un agrandissement de 50 à 100 places, en cas de besoin. - en agrandissant les parcs publics existants pour éviter leur saturation (S02-3 - gérant Intermarché Gratentour et R04-3 - BIMBY Bruguières) Réponse de la CUTM pour Gratentour : Le parking rue De Rayssac, en face du supermarché, offre 36 places de stationnement. A 500 m, un parc relais de 200 places est prévu à côté d'une station du BUN. Réponse de la CUTM pour Bruguières : Le retour d'expérience de TISSEO sur ses lignes en service (TCSP RD813, TCSP Est) montre que les P+R BUS sont largement sous-utilisés contrairement aux P+R métro qui sont saturés. Des P+R de 50 places sont prévus à ce stade pour cette raison. Le cas échéant, deux d'entre eux disposent de possibilités d'agrandissement (Bruguières et Launaguet). La commission d'enquête prend acte des réponses de la CUTM, mais lui suggère de profiter des opportunités pour constituer des réser ves foncières au voisinage des stations de bus pour permettre, en tant que de beso in, l'extension des parcs existants ou la création de nouveaux parcs. 2.2.1.5.2 LARGEUR EXCESSIVE DE L'EMPRISE DU BUN 1 - Plusieurs intervenants dénoncent la largeur excessive, selon eux, du BUN, notamment en raison des pistes cyclables, des trottoirs et des plantations, (G11.4 M Mme Aubert, G12-2 M Mme Verri, G17-1 M Mme Soudié) Réponses de la CUTM : La loi sur l'air contraint à l'aménagement d'itinéraires cyclables sur tout axe réaménagé. Les trottoirs sont nécessaires aux cheminements des piétons. Leurs dimensions ont été adaptées aux futurs usages. Au droit de la propriété [Aubert], les plantations sont supprimées afin d'insérer une file de mouvement de tourner à gauche. Les emprises ont été minimisées lorsque le contexte urbain est contraint. Toutefois l'apport d'éléments paysagers reste indispensable pour procurer une qualité à l'aménagement. Au droit de la propriété [Verri], la largeur du Bun est fixée au minimum nécessaire en accord avec la règlementation. Toutes les cotes sont au minimum y compris les 2,40 mètres de noue au droit de la propriété [Soudié]. La façon de réduire les emprises est de supprimer une des fonctions de l'ouvrage. La Commission d'enquête se satisfait des réponses d e la CUTM : le BUN est une infrastructure multimodale et tous les modes de dép lacement (notamment la marche à pied et les cycles) doivent être assurés dans les c onditions de confort et de sécurité fixées par la réglementation. Toutefois elle pourra préconiser des adaptations particulières pour certains secteurs comme les abor ds de la rue de Rayssac à Gratentour et la traversée du cœur de village de La unaguet. 2- Un intervenant fait remarquer que sur Launaguet, la largeur du BUN est très variable de 20 à 50 m en zone agricole. Cette largeur variabl,e est liée à l’origine des propriétaires.


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Lorsque le propriétaire est un promoteur (exemple zone de CAZALBARBIER) le BUN ne fait que 24 m de large. Après avoir traversé le chemin de CARLES, le BUN passe chez un agriculteur entre 50 et 80 m de largeur. Il est anormal que l’origine de propriété des terrains ait été prise en considération pour définir la largeur du BUN. C’est une forme d’expropriation déguisée limitant les possibilités de construction sur le reste des parcelles hors de l’emprise du BUN par le BUN et par l'urbanisation liée au BUN. Réponse de la CUTM : Cette remarque relève d'un a priori qui n'est pas démontré. La détermination des emprises résulte de l'analyse urbaine et des nécessités d'intégration de toutes les fonctionnalités déplacements tous modes et hydrauliques de l'infrastructure BUN. la variabilité du profil est liée à l'espace créé pour assurer l'intégration paysagère du projet. Dans le secteur de Cazalbarbier, nous avons intégré les emprises adaptées à la configuration existante. La commission d'enquête constate que les emprises d u projet résultent de contraintes techniques et locales qui lui semblent suffisamment expliquées dans le dossier d'enquête. Elle rejette donc cette observation. 2.2.1.5.3 SÉCURITÉ DES RIVERAINS et des USAGERS Il s’agit d’un aspect fondamental du projet. La commission d’enquête a organisé un échange technique avec le maître d’ouvrage à cet effet. Elle en rend compte ci-après. Elle répondra ensuite à une question particulière et traitera des observations et questions de l’association « Vélo ». 2.2.1.5.3.1 - Questions posées par la Commission d' enquête à la CUTM 1 - Largeur des voies de passage des bus en site propre "En section courante, l’emprise technique nécessaire au passage du bus en site propre est de 7 m, hors séparateurs, avec des sur largeurs adaptées dans le cas de tracés en courbes. "Pour les stations, il est nécessaire de disposer d’une sur largeur pour implanter les quais, de l’ordre de 4 mètres." Sans observation de la commission d'enquête . Ces dispositions devraient assurer à la fois la flu idité et la sécurité d'un bus et éventuellement d'un tramway en site propre. 2 - Séparateurs entre TCSP et voies de circulation "Des séparateurs isolent le site propre de la circulation courante. Ils sont constitués soit par des bordurettes en béton de 25 cm de largeur ou de terre-pleins plus importants pouvant être plantés ou accueillir de feux de signalisation. La traversée de voies de circulation n’est possible qu’au niveau de carrefours ou de passages protégés." Sans observation de la commission d'enquête: cette largeur est faible, mais


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cependant suffisante pour assurer une réelle protec tion du site propre, c'est en fait la légère dénivelée des bordures T2 qui dissuadent l'a utomobiliste de mordre sur l'emprise du TCSP. Une simple bande de peinture, au ssi large soit-elle, ne suffit pas à dissuader le non-respect des couloirs bus (exemple du le centre de Toulouse). Question : On peut seulement s'interroger sur la possibilité d'y placer des plantations et surtout de les maintenir en bon état d'entretien. Réponse de la CUTM : Les terre-pleins plantés d’arbustes et/ou d’arbres présentent une largeur minimale de 2m garantissant la pérennité des végétaux. Les terre-pleins présentant une largeur comprise entre 1,5m et 2m sont aménagés en prairie. L’entretien qui doit garantir le bon état des végétaux est facilité par la présence de refuges de stationnement dédiés aux véhicules d’entretien. La Commission d'enquête estime que la réponse du ma ître d'ouvrage est satisfaisante, mais elle lui suggère de formaliser un protocole d'entretien de ces espaces pour en garantir la pérennité à moyen terme , s'agissant d'un élément de décor important pour l'image du BUN. 3 - Largeur des voies de circulation automobile "Les largeurs des voies VL-PL sont de 3 m (...). "Une voirie de circulation pour les véhicules particuliers à 2x1 voies (interdite aux poids lourds sauf desserte locale) dont la vitesse de circulation sera limitée à 50 km/h, avec des réductions à 30 km/h sur certaines zones." Question 3-1 : le trafic de transit PL sera interdit. Quel serait approximativement leur part dans le trafic automobile sur les différentes sections du BUN ? Pas de réponse de la CUTM La commission d'enquête a cependant compris, à la l ecture du dossier, que la part du trafic Poids Lourds, du fait de la faible part du l inéaire où il demeure autorisé, resterait dans une proportion acceptable (moins de 10 %) si l'interdiction au trafic de transit est bien respectée. S’il n’en était pas ain si il conviendra que soit mis en place des systèmes dissuasifs à la circulation PL. Question 3-2 : cette largeur de couloir de circulation automobile n'est-elle pas excessive et de nature à inciter les VP à dépasser largement la vitesse limite ? Une largeur de 2,75 m ne serait-elle pas préférable pour inciter les automobilistes à respecter la vitesse limite ? À noter que les normes "ICTAVRU" admettent cette largeur de 3 m pour une voie rapide urbaine non autoroutière avec une vitesse de 60 ou de 80 km/h si le trafic PL est faible (<7%). Pour un boulevard urbain (doté d'un TCSP), limité à 50 km/h, le CERTU accepte une largeur de couloir de 2,75 m . Sur une chaussée de 5m50 : 2 VL se croient à 50 km/h et 2 PL se croisent à vitesse réduite (source : CETE de Lyon). Le seul élément réglementaire à respecter est que la bande roulante réservée aux véhicules de secours et d'incendie ait une largeur minimum de 3 m (sauf dérogation


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accordée par le SDIS). Une surlargeur de 25 cm, dont le traitement sera laissé à l'appréciation du maître d'ouvrage, permettra de respecter cette contrainte tout en séparant visuellement et/ou acoustiquement le couloir de circulation VP et les bandes cyclables ou de stationnement.. À noter que certains profils en travers du BUN prévoient des valeurs plus faibles (2,49 m pour le PT 8-7). Réponse de la CUTM sur la largeur de couloir de circulation automobile : Sur l’ensemble des 24 profils en travers d’insertion de la plateforme BSP (Bus en Site Propre) au sein de la voie, 12 d’entre eux présentent une insertion du BSP à l’axe. Lorsque le BSP est à l’axe, il faut pouvoir assurer un écoulement des véhicules même en cas de panne de l’un d’entre eux. Proposer une largeur de chaussée de 3.00 mètres ajouter à la largeur de la bande cyclable fixée à 1.50 ou 1.70m permet d’obtenir une largeur totale de chaussée de 4.50m ou 4.70 m. Cette disposition satisfait à l’objectif de ne pas bloquer la circulation en cas de panne d’un véhicule. Lorsque le BSP est inséré en latéral, les dimensions de chaussées automobiles évoquées peuvent être mises en œuvre. Réponse de la CUTM sur le traitement de la surlargeur : L’introduction d’une bande rugueuse conduirait à une spécialisation trop forte des espaces, au regard de la fluidité de fonctionnement recherchée, en milieu urbain. La Commission d'enquête, prenant note de cette répo nse globalement positive à la question posée, estime cependant, pour mieux assure r le respect de la limitation de vitesse, et dégager une surlargeur de sécurité en b ordure de voie à utiliser en cas de contiguité avec une bande cyclable non élargie (voi r 6-2 ci-après) mettre en réserve la réduction à 2,75 m des couloirs de circulation auto mobile. Question 3-3 : Pourquoi le profil 2 (Bd Edmond Rostand) prévoit des largeurs de chaussée de 7,50 m pour une circulation unilatérale sur deux voies et de 10,50 pour une circulation unilatérale sur trois voies (soit des couloirs de 3,50 à 3,75 m) ? Il s'agit là de largeurs de voie rapide urbaine autoroutière, où la vitesse de base est de 80 à 100 km/h. Il ne semble pas y avoir de raison pour justifier de telles largeurs, sauf s'il s'agit d'offrir plus de couloirs (respectivement 3 et 4) au voisinage des carrefours à feux (une largeur de 2,50 m est alors suffisante pour assurer le stockage des véhicules). Réponse de la CUTM : La largeur de 7.50m est une erreur sur le profil 2. Compte tenu de la présence de l’échangeur de Borderouge et que cette voirie pourra accueillir tous les types de véhicules dont éventuellement des poids lourds occasionnellement pour la desserte des activités, il conviendrait de mettre en place des voiries de largeur 3,00m, en cohérence avec la largeur des voies du boulevard Netwiller qui font également 3,00m. La Commission d'enquête prend acte de cette erreur et accepte une largeur de couloirs de circulation de 3 m pour cette section, au lieu des 2,75 m. qu’elle met en réserve sur l’ensemble de l’itinéraire. Question 3-4 : Dans le cas d'une chaussée bidirectionnelle, ne faut-il pas mettre en place un séparateur médian pour éviter les collisions frontales par non respect de l'interdiction de doubler ? Les normes VRU, qui ne s'appliquent évidemment pas à un boulevard urbain imposent une


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largeur minimale de bande médiane de 60 m (afin de pouvoir éventuellement y implanter ultérieurement une barrière en béton de type DBA). Une bordurette en béton de 25 cm de largeur (type T2) prévue pour la séparation TCSP/circulation courante pourrait être adoptée. Réponse de la CUTM : L’application des normes VRU n’a pas été retenue pour le Bun car il ne s’agit pas d’une VRU. Dans les rues urbaines, limitées à 50km/h ou 30km/h, la prévention des chocs frontaux n’est pas nécessaire. La Commission d'enquête admet que sur une voie urba ine les chocs frontaux puissent être exceptionnels, mais elle attire l'att ention du maître d'ouvrage sur le fait que l'absence de séparateur central peut favoriser un stationnement illégal difficile à réprimer par simples contraventions de police. 4 - Largeur des trottoirs (réservés aux piétons) "L’infrastructure comprend également des trottoirs dont la largeur minimum n’est jamais inférieure à 1,40 mètre, sans mobilier urbain conformément à la réglementation en vigueur." Question 4-1 : Cette valeur est conforme à la réglementation en vigueur qui fixe effectivement à 1,40 m la largeur minimale des trottoirs, notamment pour permettre le croisement de deux fauteuils handicapés. Mais n'est-elle pas trop faible, eu égard à la place que le Grand Toulouse veut donner aux modes doux de déplacements ? Réponse : Le texte de présentation n’évoque que la conformité à la norme [du Certu]. Le projet propose des largeurs de trottoir comprises entre 2.00 mètres et 7.00 mètres en moyenne. La Commission d'enquête prend acte de cette réponse , mais invite le maître d’ouvrage à considérer, là où cela est possible, à l’exclusion des abords des profils 20 et 21 à Gratentour, préférable une largeur mini male de trottoirs de 2 m. 5 - Voie verte La traversée de l'Hers et la section adjacente (PT 6 et 7) ne comportent pas d'aménagements spécifiques pour les cycles, et prévoit une "voie verte" piétons-cycles de 4 m à 4,10 m. Cette largeur paraît très convenable, le CERTU préconise une largeur minimale de 3,50 m (bande piéton 1,50 m + bande cyclable 2 m). Cependant, le projet BUN semble prévoir sa banalisation (partage de l'espace entre piétons et cycles). Ce peut être fort dangereux, notamment pour les personnes non ou mal voyantes. Question 5-1 : Ne serait-il pas préférable de marquer au sol la partie de voie verte affectée prioritairement aux piétons et celle réservée aux cycles ? Et de porter la largeur de la voie verte à 4,50 m (bande piéton 2 m + bande cyclable bidirectionnelle 2,5 m), ce qui serait plus confortable pour les deux catégories d'utilisateurs ? Réponse de la CUTM : Deux voies vertes sont mises en œuvre sur le projet Bun :

- De l’ouvrage sur l’Hers au Sud de la plaine des Monges au chemin des sports - Le long de la voie nouvelle de liaison au Nord du projet Bun

Une voie verte est défini à l’article R110-2 de code de la route comme une: « route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ». La faible fréquentation piétonne de ces espaces prémunie du risque de conflit et ne justifie pas une spécialisation à l’excès de ces espaces.


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La Commission d'enquête admet la non-spécialisation systématique des espaces piétons et cycles. Cependant, de nombreux exemples toulousains montrent que le non-respect par les cyclistes des espaces piétons ( et plus rarement des espaces cyclistes par les piétons) engendre pour les piéton s (notamment les personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, et les adultes a ccompagnés d'enfants) un sentiment d'insécurité et de stress lorsqu'ils sont dépassés sans avertissement sonore préalable par un cycliste, d'autant plus dis cret qu'il se sait en infraction. Aussi la Commission d'enquête recommande-elle au ma ître d'ouvrage de respecter une largeur minimale de 4,50 m pour ces voies mixte s piétons-cycles. 6 - Largeur des bandes cyclables La largeur des bandes cyclables unidirectionnelles est généralement de 1,70 m, ce qui est tout à fait suffisant pour assurer un dégagement latéral confortable de 35 cm autour de l'espace vital du cycliste. Le CERTU préconise un séparateur physique comme le montre le dessin ci-après :

Cependant, cette largeur est insuffisante pour assurer un dépassement de deux cyclistes de front en toute sécurité. Question 6-1 : Ne serait-il pas souhaitable de porter la largeur des bandes cyclables unidirectionnelles à 2,75 m lorsque c'est possible pour assurer des dépassements "confortables", avec un minimum de 2 m préservant strictement leur espace vital ? Le CERTU préconise une largeur de 1,50 cm pour une bande cyclable simple (sans possibilité de doubler) et de 2,75 m pour une bande cyclable double (deux cyclistes de front) avec dégagements latéraux "confortables" de 0,25 cm : < 150 cm > < 275 cm >

Les pistes cyclables bidirectionnelles du BUN font généralement 2,50 m de largeur, ce qui


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ne réserve que des dégagements latéraux "confortables", de l'ordre de 15 cm seulement. Réponse de la CUTM : Le trafic routier sur le Bun n’est pas de nature à empêcher les cyclistes de se doubler. A terme, en prenant en compte l’intégralité du projet urbain, le trafic s’établira à 7 100 v/j et par sens. En outre, le partage de l’espace entre les piétons et les cycles montre un équilibre qui a été travaillé en concertation avec la commission vélos. Modifier cet équilibre serait au détriment des piétons et conduirait obligatoirement à la création d’un séparateur s’opposant à la fluidité nécessaire des espaces urbains. La Commission d'enquête prend acte de cette réponse , tout en émettant des doutes sur le trafic annoncé à terme qui pourrait être net tement plus important après développement de l'urbanisation. On sait que les us agers, dans leurs choix modaux, utilisent à plein les réserves de capacité des voie s de circulation. Rappelons que la capacité d'une voie de circulation est de l'ordre d e 1 200 v/h en trafic fluide et peut atteindre 1 800 v/h en pointe avant saturation. La Commission d'enquête maintient donc en simple re commandation sa suggestion de porter la largeur des bandes cyclables unidirect ionnelles à 2,75 m partout où cela sera possible.

Question 6-2 : N'est-il pas souhaitable de mettre en place un séparateur physique (bande rugueuse ou galets de Garonne) entre la voie de circulation et la bande cyclable, comme le préconise le schéma de la page précédente ? Ce séparateur bas (5 cm), franchissable à vitesse réduite de 40 à 50 cm (galets de Garonne, bordure T2, bande rugueuse), agit avant tout psychologiquement sur le contrevenant potentiel qui hésite alors à le franchir en mordant sur la bande cyclable, ou à y arrêter sans raison valable. Le CERTU semble préconiser une largeur de 50 cm d'écartement entre voie de circulation et bande cyclable. Réponse de la CUTM : La mise en œuvre d’une bande avec une vue s’oppose à l’assainissement de la chaussée dont le fil d’eau est prévu en fond de bande cyclable, en vue d’une collecte par les noues. La Commission d'enquête ne comprend pas l'expressio n "bande cyclable avec une vue" . Quoi qu'il en soit, la Commission d'enquête estime que si les largeurs des bandes cyclables unidirectionnelles ne sont pas portées à 2,75 m. comme indiqué ci-avant, la mise en place d’un séparateur physique, fut il seul ement visuel tel un « zébra », d’une largeur minimale de 0,25 m. est une nécessité. Elle en fera une réserve. 7 - Largeur des pistes cyclables Certains profils comprennent une piste cyclable bidirectionnelle séparée de la voie automobile (PT 8.1, 8.4, 8.5, 18, 21) d'une largeur de 2,50 m. Le profil 10 comporte deux pistes unidirectionnelles de 1,50 m. Question 7-1 : À partir du schéma ci-dessus, ne serait-il pas possible de porter la largeur des pistes cyclables bidirectionnelles à 3 m pour tenir compte du fait que les cyclistes ne roulent pas de front dans le même sens, mais qu'ils se font face à face ?


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Réponse de la CUTM : Cette disposition est possible sur le profil 8.4, 8.5 et 18. Adopter cette disposition sur les autres profils évoqués (8.1 et 21) conduirait à la réduction des trottoirs qui disposeraient respectivement à 1.50m et à 1.80m. La Commission d'enquête prend acte de cette réponse , satisfaisante en ce qui concerne les profils mentionnés. Elle maintient pour le profil 8.1, en recommandatio n, sa suggestion de porter la largeur des pistes cyclables bidirectionnelles à 3 m, à condition de respecter ses recommandations exprimées plus haut en ce qui conce rne le largeur des trottoirs. Question 7-2 : Ne serait-il pas possible de porter la largeur des pistes cyclables unidirectionnelles (profil 10) à 2,50 m ? Réponse de la CUTM : Cette disposition est tout à fait possible dans le profil 10. Pour rappel, le choix entre les pistes et les bandes cyclables a été opéré de la façon suivante :

- Lorsque le tracé du Bun est en milieu ouvert pouvant induire un dépassement de la vitesse autorisée, l’aménagement cyclable présente des pistes.

- Lorsque le tracé Bun est milieu urbain, bordé par des constructions avec des intersections rapprochées imposant un respect de la vitesse autorisée, l’aménagement cyclable présente des bandes.

La Commission d'enquête prend acte de cette réponse , satisfaisante en ce qui concerne le profil mentionné. Elle maintient pour les autres profils, en recommandation, sa suggestion de porter la largeur des pistes cyclables unidirectionnelles à 2,50 m, partout où la largeur d'emprise le permettra. 8 - Position du stationnement latéral Certains profils en travers (PT 15, 16, 17, 19) prévoient la juxtaposition sans séparation physique des fonctions circulation-cycles-stationnement-piétons, dans cet ordre. Dans cette disposition, un risque d'accidents existe lorsque pour gagner une place de stationnement l'automobiliste doit franchir la bande cyclable. Par ailleurs, une fois garé, lui ou ses passagers peuvent ouvrir inopinément leurs portes en empiétant sur les bandes voisines (piétons et/ou cycles). Question 8-1 : N'y a-t-il pas lieu de prévoir une disposition moins accidentogène ? Par exemple, la séquence piétons-stationnement-cycles-automobiles (PT 15), qui génère trois conflits potentiels, pourrait être avantageusement remplacée par une séquence piétons-cycles-stationnement-automobiles où ne subsiste que le conflit cycle-stationnement facilement maîtrisable par une séparation physique (bordure basse). Réponse de la CUTM : La solution proposée au 8.1 n’a pas été retenue pour les aménagements du Bun. Les images des réalisations parisiennes ci-dessous montrent un aménagement qui participe à l’imperméabilisation des rives et très peu qualitatif.


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Avenue de Dausmenil Quai de Jemmapes Rien dans les recommandations du CERTU ne s’oppose à l’aménagement proposé dans le Bun. Enfin le retour d’expérience nous conduit à confirmer cette solution. La Commission d'enquête estime que la comparaison d u BUN avec des voies parisiennes intra-muros est peu pertinente. Elle pe nse que le maître d'ouvrage a tort de minimiser les risques encourus par les cyclistes placés entre voie de circulation automobile et places de stationnement. Elle maintient donc, en recommandation, sa suggesti on de distribuer différemment les largeurs dans les profils en travers dotés d'un stationnement latéral le long de bandes ou de pistes cyclables, et, dans le cas où c ette recommandation ne serait suivie par le maître d'ouvrage, de rechercher toute s les dispositions de nature à minimiser le risque de conflit en cycliste et véhic ule en quête de place de stationnement. 9 -La "zone de rencontre" Le profil 14 comporte une "zone de rencontre" (banalisation piétons-voitures) en traversée d'une urbanisation existante. Sans observation de la commission d'enquête : Ce co ncept, très intéressant en zone urbaine résidentielle, permet de faire cohabiter le s modes doux de déplacement avec une circulation automobile faible et lente (20 km/h ?). Elle est très répandue dans certains pays ("cours urbaines" aux Pays Bas) et fa cilite la convivialité et les relations de voisinage. Cependant, il nécessite un mobilier u rbain adapté qui devra être choisi en concertation étroite avec les riverains pour qu' ils se les approprient . 2.2.1.5.3.2 – Tracé rectiligne et dangereux 1 - Une intervenante (Mme Cantounat-Cayol) estime que le tracé rectiligne de la nouvelle voie à la place de la voie existante sera insécure pour les riverains (cf 2.2.2.4.1.34, 35,36, profil 20). Réponse de la CUTM : Le tracé du Bun respecte de très près le tracé de la voie existante.


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Les carrefours à feux créés au niveau de la sente piétonne et au niveau du chemin des Sports induiront une réduction de la vitesse. La commission d'enquête confirme que les carrefours à feux sont de nature à réduire la vitesse des automobilistes, surtout si certains d'entre eux sont équipés de radars anti-grille-feux. Cependant, elle estime que la lar geur des voies de circulation VL (3m) est excessive et pourrait être réduite à 2,75 m ave c un effet bénéfique sur la réduction des vitesses (voir 2.2.1.5.3.1 ). 2.2.1.5.3.1 – Observations et questions de l’associ ation « Vélo » 2 - Observations et questions de l'association "vélo" : 1 - Profil 2 p.49/111 : 1-1 Pourquoi une bande cyclable à droite ? Réponse de la CUTM : Au droit de l'échangeur de Borderouge, une piste cyclable bidirectionnelle franchit l'ouvrage sur la rive Ouest. C'est la solution assurant la meilleure sécurité aux cyclistes et aux piétons qui franchiront la Rocade. La Commission d'enquête ne comprend pas la réponse qui cite la piste bidirectionnelle et non la bande cyclable évoquée. Elle devra répondre plus précisément à l'association. 1-2 Pourquoi trois voies de voitures côté gauche ? Réponse de la CUTM : Les carrefours ont été aménagés avec des feux (priorité bus et sécurisation des traversées piétons et cycles) ce type de carrefour des voies de stockages pour le trafic prévisionnel. Dans le cas du carrefour Gilles de Gênes, trois voies sont nécessaires. La Commission d'enquête estime cette réponse satisf aisante, les trois voies de stockage au droit du carrefour ne devant pas génére r d'excès de vitesse . 2 - profil 6 p.51/111 : pas conforme au texte 3,1,5,7 traversée ouvrage Hers Réponse de la CUTM : Il y a bien une incohérence. L'illustration fait foi elle est jointe dans le tableau 1,1. La Commission d'enquête prend acte de cette réponse . 3 - profil 8-6 p. 64/111 : passer toutes les voies VP en zone 30 Réponse de la CUTM : Les zones 30 n'ont pas vocation à être implantées sur des linéaires importants, et sont en général réservées à des zones très denses, avec des circulations piétonnes très importantes. Les zones 30 pour être efficaces doivent être ciblées. Dans un souci de fluidité du trafic, une limitation de la vitesse du trafic à 50 km/h est cohérente. Les carrefours


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implantés régulièrement et la mise en place de feux contribuent, aux points d'échanges, à sécuriser les traversées piétonnes et à ralentir la vitesse. Aménager la traversée de Launaguet à 30km/h est une disposition envisagée et à confirmer lors de l'étude "Launaguet Centre" La Commission d'enquête est du même avis : en tissu urbain peu dense, la limitation à 30 km/h ne serait pas justifiée et ne manquerait pas de décrédibiliser cette limitation dans les zones où elle est nécessaire. Pour être re spectée, une limitation doit être comprise par l'automobiliste. D'une manière plus générale, le maître d'ouvrage po urra prévoir un phasage dans la mise en place des zones 30, en fonction de l'extens ion de l'urbanisation. 4 - profil 8-7 p.64/111 : passer portion voie en zone de rencontre Réponse de la CUTM : Le schéma directeur ne prévoit pas d'itinéraire cycle dédié dans Launaguet. Les aménagements proposés au BUN sont cohérents avec le schéma directeur. Les itinéraires cycles sont implantés le long du BUN. Ainsi, la CUTM n'identifie pas de besoin de zone de rencontre. La Commission d'enquête estime cette réponse satisf aisante et remarque que le profil en travers sur ce secteur permet l'intégration d'un e piste cyclable de caractéristiques minimale. 5 - profil 18 p.88/111 : piste cyclable bidirectionnelle - contradiction avec pl 33 plan gal tx qui prévoit 2 bandes mono (préférable) Réponse de la CUTM : Il y a bien une incohérence entre les illustrations. Le plan fait foi. L'aménagement prévoit deux pistes cyclables monodirectionnelles. La Commission d'enquête prend acte de cette réponse . Le texte devra être mis en cohérence avec le plan. 6 - profil 21 p.91/111 - rester en 2 bandes mono Réponse de la CUTM : Aménager deux bandes monodirectionnelles conduirait à augmenter les emprises sur les propriétés privées. Cette disposition ne nous semble pas opportune. En outre sur cette portion de tracé, cette disposition a été rejetée par la commission vélo en réunion 15 novembre 2011. La Commission d'enquête est du même avis que l'asso ciation sur l'avantage de deux voies unidirectionnelles sur une voie bidirectionne lle. Cependant, le choix entre les deux options doit tenir compte du contexte urbain e t la réponse de la CUTM lui paraît justifiée, compte tenu du consensus obtenu avec la commission Vélo pour ne pas augmenter les expropriations de parcelles privées. 7 - profils 6,7,22,23 - def voie verte R110-2 code route. Un trottoir ne peut-être considéré en voie verte. Réponse de la CUTM :


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Dans la plaine des Monges et le long de la VNL, la voie verte est bien séparée de la chaussée par une surlargeur verte. A l'exception du passage sur les ouvrages franchissant l'Hers où la surlargeur est remplacée par une bordure séparatrice. La Commission d'enquête prend acte de cette réponse qui lui semble satisfaisante. 8 - Profils 3,4,11,12,14,15,16,17,19,20 si stat. : pistes cyclables à mettre au niveau des trottoirs au lieu de bandes le long du stat ou laisser bande sécurité mini 0,50m Réponse de la CUTM : Les aménagements sont conformes aux recommandations CERTU. La largeur des bandes au droit des stationnements est de 1,70 mètre. La Commission partage l'observation de l'Associatio n en ce qui concerne l'intérêt d'une bande de sécurité en bordure de bande cyclabl e. Elle a ci-dessus émit une réserve à ce sujet (question 6-2). 9 - Autres observations 9-1 soigner traversées et raccordement pistes avec rues adjacentes Réponse de la CUTM : Une attention particulière sera apportée par la CUTM lors de la réalisation des études. 9-2 respecter cahier recommandations cyclable Tlse Réponse de la CUTM : Les aménagements sont conformes aux recommandations CERTU. 9-3 mettre en place un balisage Réponse de la CUTM : La CUTM confirme la mise en place de balisage. 9-4 p.37/111 : prévoir des stat vélos sécurisés Réponse de la CUTM : Cette disposition est prévue et a été validée en comité de suivi du 24 mai 2012 9-5 toutes les stations doivent être équipées de supports vélos Réponse de la CUTM : Cette disposition est prévue. 20 arceaux vélos seront disposés au droit de chaque station TCSP. 9-6 pièce A bilan de concertation p.28/43 au 5-1-5 référence à une commission vélo. Qu'elle est-elle? Réponse de la CUTM : La commission vélo a eu lieu le 15 novembre 2011. Elle a rassemblé des représentants de la CUTM, de la MOE du projet Bun et quatre représentants de l'association vélo de Toulouse. Le CR de cette commission a été diffusé aux participants. La Commission d'enquête prend acte de ces réponses qui lui semblent satisfaisantes.


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2.2.1.6. INFORMATION-CONCERTATION Une vingtaine de personnes ont posé des questions sur ce sujet lors des permanences et au cours de la réunion publique. Beaucoup d’entre elles ont été étonnées de constater qu’il n’y avait pas de changement dans le projet présenté aux concertations de 2008 et 2011 et que le projet présenté à l’enquête publique ne respecterait pas les engagements pris par le Grand Toulouse lors de la concertation de 2011 :

- Respecter les propriétés privées, - Etre informé sur les parcelles impactées par le BUN avant l’enquête publique - Le tracé devait emprunter les voies existantes - Concertation sur l’impact sur le cadre de vie, - Les tracés et variantes proposés par les associations n’ont pas été pris en compte,

Le périmètre de l’enquête est différent de celui de l’étude présentée en concertation L’information sur le site internet de CUTM a été jugée peu accessible. Les méthodes en matière de négociations foncières amiables ont été contestées. La CUTM répond que l'information a eu lieu lors de la concertation de 2011. Le bilan de la concertation fait état de cette phase. Les modalités de l'enquête publique et la publicité qui a été réalisée autour de cette phase contribue largement à l'information du public et au droit à chacun de s'exprimer. Le bilan de la concertation reprend l'ensemble des remarques formulées pendant la concertation. Certaines adaptations ont pu être menées. Des contacts particuliers ont été pris sur des problématiques très locales liées au foncier. Aucun bâti n'est impacté et le foncier bâti impacté avait été identifié dans le dossier de concertation. Le parti pris a été de trouver un équilibre entre : la création d'une nouvelle infrastructure participant au renforcement du maillage du secteur et offrant un potentiel d'urbanisation de part et d'autre du boulevard ; la proximité des zones urbaines actuelles, afin que ces dernières puissent profiter de ce nouvel équipement et aient accès à une nouvelle offre de transport alternative à la voiture ; une intégration environnementale et paysagère dans laquelle de vastes zones vertes sont préservées." Le tracé du BUN est aussi cohérent avec les espaces agricoles et naturels préservés au Scot. Une analyse objective de l'ensemble des variantes a été réalisée en phase d'études préliminaires sur la base d'une série de critères. Elle a conduit à retenir un tracé qui a été soumis à la concertation en 2011. Le tracé retenu a permis d'engager les études d'insertion au niveau AVP. Ce tracé porté à l'enquête publique résulte de cette démarche qui est présentée de façon explicite dans l'étude d'impact au chapitre 5 p.249 et suiv. Le périmètre L111-10 Infra (hors bassins) adopté le 12-2011 par délibération inclut les places autour des stations; Son objet était de ne pas compromettre la faisabilité de l'infrastructure BUN en tant que telle (hors équipements connexes). Ce périmètre a été établi sur la base des études préliminaires. La limite DUP sera mise en conformité avec les zones de rétention identifiées dans le dossier loi sur l'eau (le bâti impacté sur Castelginest sera de fait préservé) En ce qui concerne les négociations foncières, la CUTM ne comprend pas ce reproche. Les services de la CUTM ont toujours répondu aux sollicitations des personnes.


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La commission d’enquête retrouve dans les questions du public une demande générale d’information sur l’évolution du projet en tre la phase de concertation réglementaire, ici en 2011, et le passage du projet en enquête publique, en 2013, après la réalisation des études complémentaires en particulier celles nécessaires à élaborer le dossier d’enquête avec son étude d’impa ct, travail effectué sur l’année 2012. La commission constate que le projet a fait l’objet d’une concertation en 2008 où différentes variantes du tracé ont été proposées et analysées en 2010. La concertation engagée en 2011 est conforme à l’article R300-2 du code de l’urbanisme et présente le tracé retenu par les élus suite à ces études. Le bi lan de cette concertation figure dans le dossier d’étude d’impact et dans le dossier préa lable à la déclaration publique où elle est particulièrement détaillée (pages 5 à 43), qui ont été établis pour l’enquête publique. La commission constate que le projet soumis à l’enq uête publique est globalement le même que celui soumis à la concertation de 2011 et que les questions concernant les impacts fonciers que la CUTM s’engageait à étudier afin de les limiter, ont été encore abordés durant l’enquête publique. La forte inquiétude de la population concernant la traversée de Launaguet avait amené, dans le bilan de la concertation de 2011, la CUTM à décider d’engager une étude de requalification du cœur de village « afin que le boulevard ne soit pas vécu comme une coupure mais bien comme le support de red ynamisation du centre-ville ». La commission constate que cette étude n’a pas été réalisée et n’a donc pu être intégrée au dossier d’enquête publique. La commission d’enquête prend acte de la réponse de la CUTM sur les négociations foncières. Les propriétaires de 10 maisons impactées sur Gratentour signalent qu’ils n’ont eu aucun contact avec la CUTM ni obtenu de précisions sur les limites des parcelles expropriées. La CUTM : Aucun bâti n'est impacté et le foncier bâti impacté avait été identifié dans le dossier de concertation. La traversée du BUN dans sa partie nord impacte les parcelles de ces propriétaires mais aussi fortement les terrains des différentes e ntreprises de la zone de la Gravette. La commission note un manque de concertation avec l ’ensemble des usagers de ce secteur, concertation qui aurait permis de définir soit un profil en travers plus compatible avec l’urbanisation de ce secteur, soit une variante du tracé. Ce point fait l’objet de remarques de la commission notamment au 2.2.4.1.34 L’Association « Vivre à Paleficat » estime qu’aucune de ses préoccupations énoncées au cours de la concertation, n’ont été prises en compte. La CUTM : Une analyse objective de l'ensemble des variantes a été réalisée en phase d'études préliminaires sur la base d'une série de critères. Elle a conduit à retenir un tracé qui a été soumis à la concertation en 2011. Le tracé retenu a permis d'engager les études d'insertion au niveau AVP. Ce tracé porté à l'enquête publique résulte de cette démarche qui est présentée de façon explicite dans l'étude d'impact au chapitre 5 p.249 et suiv.


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La commission d’enquête souligne encore le manque d ’information de la CUTM vers les riverains suite à la concertation de 2011, en p articulier sur les décisions prises après la délibération du Conseil de communauté du 1 9 décembre 2011 sur le bilan de la concertation. Le maire de CASTELGINEST émet des réserves sur le tracé du BUN qui est différent du périmètre d’études de l’infrastructure approuvé le 19 décembre 2011 et figurant au P.O.S.. La CUTM : Référence au périmètre L111-10 Infra (hors bassins) adoptés 12-2011 par délibération qui inclut les places autour des stations; Son objet était de ne pas compromettre la faisabilité de l'infrastructure BUN en tant que telle (hors équipements connexes). Ce périmètre a été établi sur la base des études préliminaires. La limite DUP sera mise en conformité avec les zones de rétention identifiées dans le dossier loi sur l'eau (le bâti impacté sur Castelginest sera de fait préservé). La commission d’enquête prend acte de la réponse de la CUTM. Ce point sera repris au titre des conclusions de l’enquête loi sur l’eau .

2.2.2 - ETUDE D’IMPACT 2.2.2.1. INSUFFISANCES ET MANQUES Une dizaine de personnes et deux associations ont estimé que l’étude d’impact était incomplète sur certains points : la faune et la flore, le bruit, le traitement des espaces verts. 2.2.2.1.1 Faune et flore :

a) Pas d’inventaire des espèces b) Etude des oiseaux migrateurs pas faite sur toutes les saisons c) Aucune étude de protection de la flore et de la faune d) Insuffisance des contacts sur le terrain (« personne n’est venu ! »)

La CUTM répond que l’étude d'impact Chapitre 4 Analyse de l'état initial du site et de son environnement partie 4 Milieu naturel, faune, flore (page 77 à 110) a abordé ces points. Un certain nombre d'espèces ont été recensées sur le terrain : Lézard des murailles, Hérisson, Renard, Lapin de garenne, Chevreuil, Chevêche, Cisticole des joncs, Tarier pâtre, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Pic épeichette, Pic vert, Verdier, Linotte mélodieuse, Pipit des arbres, Geai, Merle noir, Faucon hobereau, Milan noir, Bergeronnette grise,.... Pas d'enjeux d'espèces migratrices comme au niveau d'un étang, d'une vasière,... Des oiseaux migrateurs certes, mais sans doute pas plus qu'ailleurs (même moins en secteur périurbain). Des espèces migratrices sont citées (Gobemouche noir, Gros-becs,...).Voir les dates d'intervention du bureau d'étude SCE dans l'étude d'impact (Les visites de terrain ont


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eu lieu en juillet et septembre 2010, ainsi que de février à juillet 2011 (23 juillet 2010, 9 et 10 septembre 2010, 7 et 8 octobre 2010, février 2011, 2 et 3 mars 2011, 6 avril 2011, 12 et 13 mai 2011, 17 juillet 2011). La commission d’enquête prend acte de la réponse de la CUTM et estime que l’étude d’impact comprend une analyse de la faune et la flo re ainsi que des impacts et des différentes mesures associées ( pages 326 à 344) qu i permet de répondre aux effets temporaires et permanents de l’infrastructure BUN. 2.2.2.1.2 Bruit Absence d’étude d’impact Traversée de Launaguet traumatisante La CUTM répond que les impacts bruit, pollution, eau sont traités dans l'étude d'impact. Les simulations de trafics on montré que les propositions de modification du plan de circulation du centre ville permettaient d’obtenir des fonctionnements de carrefours cohérents avec les trafics attendus. - Elles ont en outre montré qu’il est possible de rendre le carrefour au centre de Launaguet plus fluide qu’actuellement par l’instauration d’un plan de circulation et l’aménagement d’une voie de tourne à droite chemin de la Palanque. La commission d’enquête a noté que l’étude d’impact comportait bien les études acoustiques sur les différents secteurs. Elle remar que cependant que l’échelle des planches concernant la modélisation de l’impact son ore du BUN ne permettait pas au public de juger précisément les bâtiments touchés. La CUTM a ainsi fourni à la commission, en cours d’enquête, des planches plus l isibles. Si pour la traversée de Launaguet le passage du TCS P n’entraîne pas une augmentation significative du niveau de bruit, il n ’en reste pas moins que le niveau estimé, surtout du aux véhicules particuliers, est de 70db(A) au niveau du carrefour. La commission d’enquête attire l’attention du maîtr e d’ouvrage sur ce point car elle estime que le trafic futur sur cet axe ne devrait p as améliorer ce niveau sonore et donc les nuisances dans ce centre-ville. 2.2.2.1.3 Espaces verts Grave atteinte à la zone verte au pied des coteaux Les espaces verts le long du BUN doivent être garantis par la CUTM Maintien des haies chemin de la Palanque à Launaguet Bois de la Bouscarre à préserver ( Espace Boisé Classé) Zones de maraîchage La CUTM précise qu’on évite les zones "vertes" en pied de coteaux du château de Launaguet, avec les amphibiens/reptiles protégés observés. L'avant-projet du BUN précisant les aménagements paysagers a été approuvé en conseil communautaire de Toulouse Métropole le 11 octobre 2012. Les études projet préciseront les essences utilisées. Sur le chemin de la Palanque, par rapport au tracé du BUN, la haie se retrouve au niveau des trottoirs et de la piste cyclable prévues, voire sous la voie prévue. Les contraintes d'insertion notamment liées au bâti existant ne permettent pas de la maintenir. Une zone


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d'aménagement paysager à l'est de la piste cyclable permettra toutefois de reconstituer un linéaire arbustif (sous réserve de validation de l'ABF) Pour le bois de Bouscarre, voir la réponse déjà faite par courrier par la CUTM, les investigations complémentaires (topographie, géotechnique), permettront d'optimiser le bassin, en vue de préserver les éléments naturels existants et remarquables. Des propositions de zones dédiées au maraichage mais aussi à certaines formes de jardins partagés pourront être faites sur les différents secteurs du projet urbain. La commission d’enquête prend acte des réponses du maître d’ouvrage. Le bassin prévu sur Pechbonnieu en partie sur un espace boisé classé sera examiné avec les ouvrages hydrauliques. ( voir point 2.2.3) 2.2.2.1.4 Respect des propriétés privées La CUTM précise que la mobilisation foncière comprend les emprises strictement nécessaires pour intégrer toutes les fonctionnalités déplacements tous modes et hydrauliques de l'infrastructure du BUN ; la variabilité du profil est liée à l'espace créé pour assurer l'intégration paysagère du projet. Ainsi, sur un linéaire de 13 Km d'infrastructure, le projet impacte un total de 8 bâtiments. La commission d’enquête constate que peu de bâti es t impacté le long du tracé mais avec une largeur moyenne de 30m qui permet de suppo rter tous les modes de transport, l’impact sur le foncier est important. 3 5 M€ sont en effet consacrés aux acquisitions foncières pour le BUN. La commission e stime que des adaptations du profil en travers du boulevard dans certains secteu rs permettraient de moins impacter les propriétés privées ( voir point 2.2.4.1.34). 2.2.2.2. NUISANCES AUX RIVERAINS Une vingtaine de personnes sont inquiètes de l’impact du BUN sur leurs propriétés et les nuisances relevées par la commission d’enquête sont les suivantes : Nuisances sonores Destruction de clôtures Risques d’inondation Intégration paysagère et valorisation des zones vertes Risque lié au transport de matières dangereuses 2.2.2.2.1. Nuisances sonores Demande de revêtement antibruit à proximité des habitations La CUTM : les revêtements routiers dits "acoustiques" ont une efficacité au-delà de 70 km/h, vitesse à partir de laquelle les nuisances sonores sont dues au roulement des véhicules sur la chaussée. En deçà ce cette vitesse, le bruit généré par la circulation est du au bruit du moteur, qui est supérieur au bruit de roulement. La vitesse limite pratiquée sur le BUN sera


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de 50 km/h, voire 30 km/h sur certains secteurs. Un revêtement acoustique n'aura pas d'efficacité sonore à cette vitesse. La commission d’enquête estime la réponse satisfais ante. Exigence de minimisation des bruits. La CUTM : Les nuisances sonores doivent respecter des seuils de bruit maximums imposés par la réglementation. De jour, entre 6h et 22h, les seuils selon les zones ne peuvent dépasser 60 db ou 65 db. De nuit, entre 22h et 6h, le seuil de bruit est, selon les zones, 55 ou 60 db. Dés lors que les seuils réglementaires sont dépassés, des mesures compensatoires sont prévues (traitement de façade).Globalement, c'est le bruit induit par les véhicules légers qui est plus important que le bruit du TCSP. L'étude d'impact précise que les valeurs maximales, bien que diminuant entre l'état de référence et l'état projet, sont obtenus à proximité directe de l'autoroute. Ainsi, l'impact global du BUN au niveau des communes de la zone d'étude peut être jugé négligeable. De plus, l'étude d'impact a conclu a un impact réduit de la pollution lié à l'arrivée du BUN. Les restrictions de circulation pour les PL contribuent notamment à limiter cet impact. La commission d’enquête prend acte de cette réponse réglementaire. Elle recommande toutefois la réalisation d’études acoust iques, régulièrement menées au fur et à mesure de la mise en exploitation des diff érentes phases du BUN. Demande de rehaussement du mur antibruit existant et isolation façade par M. TASSERA, impasse François Ayrac à Toulouse La CUTM : un rehaussement du mur existant est prévu (3.5m au final). De plus, une protection de façade (IF) est prévue à l'étage (R+1). La commission d’enquête prend acte de cette réponse . Emprises trop près de la maison : trop de bruit, trop de danger La CUTM : Le BUN est un boulevard urbain sur lequel les vitesses pratiquées seront limitées à 50 km/h ; par ailleurs les carrefours à feux contribuent à limiter les vitesses pratiquées et par conséquent les nuisances sonores sont réduites au strict minimum. Les traversées sont sécurisées pour les piétons et les cycles avec des aménagements ponctuels adéquats. En préalable à la réalisation des infrastructures, les réseaux seront repris. La commission d’enquête prend acte de cette réponse . Isolement acoustique avec 61,8dB La CUTM : Par rapport à l'état de référence (60,9 dB), on observe que le projet du BUN élève de très peu le niveau de bruit (61,8 dB de jour). Aucune mesure n'est donc nécessaire par rapport à la réglementation acoustique (niveau de bruit avec projet inférieur à 65 dB de jour). Enfin, l'étude d'impact a conclu à un impact réduit de la pollution lié à l'arrivée du BUN. Les restrictions de circulation pour les PL contribuent notamment à limiter cet impact. La commission d’enquête prend acte de cette réponse .


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2.2.2.2.2. Destruction de clôtures, plantations, in stallations particulières et perte de valeur immobilière sur Rayssac La CUTM : Les clôtures impactées seront reconstruites à l'identique dans le cadre du projet et pris en charge par la collectivité. Concernant les plantations, elles pourront faire l'objet d'une indemnisation sous réserve de présentation de devis ou de déplacement. Les prix sont fixés par les Domaines. Concernant la perte de valeur, les infrastructures de site propre contribuent à augmenter les coûts du foncier bâti et non bâti. La commission d’enquête prend acte. Elle précise ap rès avoir pris parti pour une légère réduction de l’emprise du BUN aux abords de la rue de Rayssac (voir le point 2.2.4.1.34). 2.2.2.2.3 Risque d’inondation sur Rayssac La CUTM : Concernant le risque inondation induit par le BUN, il est précisément à noter que le projet a été conçu de telle sorte à ne pas aggraver le risque existant, voire à le limiter lorsque des enjeux bâtis et déjà exposés ont été identifiés. Ainsi l'infrastructure s'accompagnera d'un dispositif d'assainissement pluvial permettant d'écrêter les débits de ruissellement rejetés ; tandis que des zones de rétention seront aménagées pour limiter de même les débits de crue de certains ruisseaux et/ou bassins versants affectant des zones à enjeux. La commission d’enquête prend acte mais insiste aup rès du maître d’ouvrage sur la nécessité de bien calibrer ces aménagements suite a ux faits rapportés à la commission d’enquête par les habitants de ce secteu r sur les débits importants et inondations lors de gros orages. Ces aménagements d evront être par ailleurs conjugués avec la légère réduction d’emprise énoncé e au 2.2.4.1.34. 2.2.2.2.4 Intégration paysagère La CUTM : D'un point de vue du végétal, chaque séquence du projet paysager s'adapte au contexte environnant afin d'éviter un effet corridor, banalisant. De même, plusieurs palettes à strates multiples ont été défini pour réintroduire une biodiversité selon une classification de gestion différenciée. Plusieurs vues sont maintenues ouvertes sur le grand paysage des coteaux et de la plaine. La volonté du projet est de rester le plus naturel possible et ne pas souligner davantage la VNL (Voie Nouvelle de Liaison) par des alignements à connotation urbaine. Il sera question de mettre en valeur le caractère humide, les fossés par une végétation indigène adaptée. On dénombre 5 coupures vertes naturelles au caractère de nature maintenu. L'infrastructure sera accompagné d'un traitement paysager particulier pour : la perspective de Paléficat vers les coteaux, la plaine des Monges, le corridor écologique du ruisseau de Carles, le corridor écologique du ruisseau de St-Pierre accompagné de la trame agricole, le corridor écologique du ruisseau de Fongauzy (Bartolle Rayssac) Le tracé de l'infrastructure du BUN est cohérent avec la trame verte et bleue inscrite au Scot. Lorsque cela est possible l'itinéraire doux du BUN (piétons/cyclable) est maillé avec les itinéraires doux réalisés et/ou programmé au schéma directeur des circulations douces de l'agglomération. Enfin, l'enquête publique concerne uniquement l'infrastructure. Les opérations d'aménagement dans les secteurs du PUR feront l'objet de procédures spécifiques, la question de la continuité des chemins vers les coteaux pourra alors être traitée lors des études de mise au point du projet urbain.


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Tout en considérant que le BUN traversera de future s zones d’urbanisation dont les programmes ne sont pas encore définis, la commissio n d’enquête estime que l’impact paysager n’est pas suffisamment rapporté au dossier . En particulier on peut noter dans l’étude d’impact un manque de propositions pré cises d’aménagements sur les points singuliers rencontrés le long du trajet du B UN qui auraient pu faire l’objet de photomontages pour une bonne compréhension par le p ublic. 2.2.2.2.5. Risque lié au transport de matières dang ereuses. La CUTM : Rappel : le BUN sera interdit au transport de transit PL et donc de matière dangereuses. Le transport de matières dangereuses restera résiduel et local. L'échangeur de Borderouge et les nouvelles voies associées faciliteront l'écoulement du trafic, avec en particulier la création de la voie du Grand Selve. Ces nouvelles voiries contribueront à faciliter les accès pour les secours. Dans le sens vers BUN (ou échangeur), 2 voies en sortie sont implantées, conformément au besoin identifié dans les études de trafic. La commission d’enquête prend acte. 2.2.2.3 IMPACTS ECONOMIQUES ET SOCIAUX Les questions posées par le public sur les impacts économiques et sociaux concernent aussi bien l’infrastructure que l’évolution des conditions de vie des habitants et des actifs de ce secteur lorsque l’urbanisation prévue le long du BUN sera réalisée. 2.2.2.3.1 Manque d’éléments en termes d’avantages et inconvénients dans le rapport d’évaluation économique. Ratios non expliqués pour la rentabilité économique La CUTM : Notre évaluation traite l'ensemble des composantes du bénéfice actualisé décrites à l'annexe 12 de l'instruction cadre relative aux méthodes d'évaluation économique des investissements routiers interurbains (mai 2007) ; à savoir, d'une part, les avantages liés aux gains de temps, au gains de confort, aux gains d'usage et en carburant, au gains de sécurité, aux gains environnementaux, et d'autre part, les coûts d'investissement, d'entretien et d'exploitation. L'évaluation de l'ensemble de ces composantes permet de rendre compte fidèlement des effets socio-économiques monétarisables du projet. Notre rapport d’évaluation est donc conforme à l’instruction cadre en vigueur et, au regard de ce document de référence, nous n’identifions pas de manques significatifs dans l’analyse des inconvénients et avantages du projet. Par ailleurs, pour chacun des effets pris en compte, les principales hypothèses du calcul sont exposées tout en cherchant à conserver la lisibilité et la compréhension du rapport par le grand public. Le volet socio-économique du BUN a été réalisé conformément aux règles régissant ce type de calcul. La méthodologie en est présentée dans le dossier DUP. Le TRI est le taux d’actualisation appliqué aux avantages et coûts du projet qui a pour effet d’annuler le BNA (voir Actualisation et BNA). Lorsque le TRI est supérieur au taux d’actualisation de référence, le projet est considéré comme rentable (instruction cadre relative aux méthodes d'évaluation économique des investissements routiers interurbains (mai 2007)). Les indicateurs de rentabilité socio-économique ont été calculés pour la période d'analyse. Il ressort que le projet d'infrastructure du BUN présente un niveau élevé de rentabilité socio-


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économique, avec un Taux de Rentabilité Interne (TRI) de 7,3%, nettement supérieur à l'objectif des 4% (taux d'actualisation). Le projet est donc considéré comme rentable. La commission d’enquête estime que le rapport d’éva luation économique et sociale présenté répond aux conditions fixées par la Loi d’ Orientation des Transports Intérieurs pour évaluer les grands projets d’infras tructures de transport. Néanmoins le calcul de la rentabilité du projet reste encore peu accessible pour le grand public. Le cadre du projet a été fixé par le SCOT et le Pla n de Déplacement Urbain de 2011 avec comme conclusion du rapport : « la nécessité d u projet d’infrastructure routière et TC à haut niveau de service pour accompagner le projet d’urbanisation ». Dans la perspective de l’accueil de plus de 60 000 habitants qui découle de ces documents de planification, l’aménagement d’un boul evard urbain rattaché au réseau de TCSP toulousain a toute sa place. 2.2.2.3.2. Qualité de la vie locale : éco-quartier, activités La CUTM : Hors sujet La commission d’enquête remarque que ce questionnem ent sur les réalités futures des quartiers si elle n’est pas strictement du ress ort de l’enquête, devra cependant être pris en compte dans les études préalables aux différentes opérations prévues le long de l’infrastructure. 2.2.2.3.3 Protection des terres agricoles et maraîchères La CUTM : Au niveau de l'infrastructure, l'impact sur les terres des maraichers a été réduit au maximum notamment en reprenant les infrastructures existantes. L'ensemble des éléments sera pris en compte lors de l'indemnisation par la CUTM. La commission d’enquête constate que le tracé tel q u’il est prévu aura un impact sur une exploitation maraîchère à la limite de Bruguièr es mais sur une superficie en effet réduite par rapport à l’exploitation. L’enquête par cellaire traite également ce cas. La commission prend acte de la réponse de la CUTM 2.2.2.3.4 Dépréciation du foncier La CUTM : La construction d'une nouvelle infrastructure de transport en commun contribue au contraire, à faire augmenter le prix du foncier bâti et non bâti. La dépréciation du surplus pourra être indemnisée devant le juge de l'expropriation. La commission d’enquête prend acte.


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2.2.3 - LOI SUR L’EAU 2.2.3.1 – CONSISTANCE DES ETUDES HYDRAULIQUES Prés de vingt observations ont été émises sur ce thème.

2.2.3.1.1 - LES RISQUES D’INONDATION Certains rappellent les risques d’inondation auxquels sont soumis les territoires traversés. Il apparait que le recalibrage de l’Hers en 1970 a eu un effet bénéfique à cet égard. Mais plusieurs crues ont été observées au cours des dernières années du fait des débordements des ruisseaux et nauzes adjacentes à l’Hers (ruisseau de Saint Pierre, de Carles). Les causes énoncées sont le mauvais état et entretien des ruisseaux, fossés et puits et parfois leur suppression. L’importante urbanisation envisagée nécessite que ces aspects soient particulièrement pris en compte. Avis de la CUTM : C'est bien dans cet esprit d'analyse des enjeux impactés par les ruisseaux qu'a été abordée la conception du projet et des dispositifs de protection associés, notamment en termes de rétention. A noter également que c'est la raison pour laquelle l'incidence de l'urbanisation a été intégrée aux réflexions en termes d'hydrologie. Le projet a été globalement conçu dans le souci de ne pas détruire ni supprimer de fossés, et de préserver a contrario le réseau hydrographique en présence. Les risques d'inondations ont été identifiés dans le dossier Loi sur l'Eau et les mesures compensatoires sont prévues, notamment par la création des bassins de régulation. » . La commission d’enquête note que la CUTM, par sa ré ponse, montre qu’elle a bien connaissance des risques d’inondation. Elle estime qu’en intégrant l’incidence de l’urbanisation attendue, même si elle demeure aujou rd’hui peu précise, ses calculs et prévisions en matière de dimensionnement des ouvrag es devraient être définitifs. 2.2.3.1.2 - INSUFFISANCE GENERALE DE L’ETUDE HYDR AULIQUE Une observation fait état de la totale insuffisance de l’étude hydraulique par rapport aux problèmes d’écoulement des eaux de drainage. Une autre exprime la nécessité d’approfondir les études pour déterminer l’implantation et la surface des bassins de rétention. Avis de la CUTM : Vis-à-vis de la première observation : « Il s'agit d'un jugement de valeur non argumenté et non justifié auquel il ne peut être apporté de réponse ; à noter cependant que face à des problématiques hydrauliques spécifiques telles que la confluence Hers-Fongauzy, ce sont des dispositions également très spécifiques (modélisation bidimensionnelle) qui ont été mises en œuvre dans le cadre des


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études hydrauliques, ce qui montre a minima que des moyens importants ont été mobilisés pour répondre autant que faire se peut aux contraintes en présence. » Vis-à-vis de la seconde observation : « Tous les éléments techniques de dimensionnement sont disponibles dans le dossier loi sur l'eau. L'emprise et le dessin détaillé des bassins sera défini plus précisément dans le cadre des études détaillées de la phase PROJET. » La commission d’enquête a examiné le dossier Loi su r l’eau et n’a pas d’objections particulières à formuler. Elle prend également acte de la suppression d’un bassin qui ne sera pas réalisé (voir 2.2.4.1.14). 2.2.3.1.3 - LE CALIBRAGE DES OUVRAGES Calibrage ruisseaux non prévu - Bassins d'orage suffisants ? Avis de la CUTM : « Le calibrage des ruisseaux n'est effectivement pas envisagé ; nous rappelons que cette façon de procéder a longtemps été utilisée par le passé mais s'est le plus souvent révélée bien plus destructrice que bénéfique en augmentant la concentration des écoulement et donc les risques induits sur l'aval, en entraînant des phénomènes d’entraînement des matériaux, d'érosion de berges et des fonds, et en détruisant les milieux naturels souvent attachés auxdits ruisseaux. C'est précisément la raison pour laquelle le principe de bassins de rétention a été privilégié lorsqu’un dispositif a été jugé nécessaire. Dans ce cas et fonction des contraintes locales en présence, ceux ci ont alors été dimensionnés pour des épisodes rares (100 ans pour ZR1, 50 ans pour ZR2, 100 ans pour ZR3, 50 ans pour ZR4, 5 ans environ pour ZR5). » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. 2.2.3.1.4 - L’ENTRETIEN DES RUISSEAUX Des questions sont posées vis-à-vis des modalités d’entretien des ruisseaux. Les difficultés d’accès sont signalées. Avis de la CUTM : « Sur ce point rappelons simplement que l'entretien des cours d'eau est de la compétences et de l'obligation des riverains propriétaires ; cet problématique ne peut donc en aucun cas être rattachée au Maître d'Ouvrage du BUN. » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage fondée sur les dispositions du code rural. 2.2.3.1.5 - LE POSITIONNEMENT ALTIMETRIQUE DES VO IES DU BUN La question de la hauteur des chaussées au dessus des PHEC a été posée, ainsi que son incidence sur l’accessibilité du BUN pour les moyens de secours en cas d’inondation.


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Avis de la CUTM : « Ce n'est pas la chaussée qui est calée à 20 cm des PHEC mais la garde d'air au niveau des ouvrages de franchissement, correspondant à la différence de hauteur entre PHEC et côte de sous face des ouvrages. De fait la chaussée est donc calée à un niveau supérieur (joindre les profils en long), et permettra donc l'accès aux véhicules de secours en cas de forte crue (dans la limite des hypothèses de dimensionnement néanmoins). » Vis-à-vis de la plaine des Monges : « Effectivement au niveau de la Plaine des Monges la voie sera surélevée (joindre un extrait de profil en long ) et trois ouvrages hydrauliques disposés sous la voie sont prévus pour rétablir les écoulements en cas de crue (OH 3175 a, b et c) » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. 2.2.3.1.6 - LE RAVINEMENT DES TERRES Une question porte sur le ravinement des boues qui n’est pas prévu au secteur St pierre et Nauzemarelle. Avis de la CUTM : « Effectivement les problématiques de ravinement des terres ne sont pas prises en compte en tant que telle dans la mesure où celles-ci sont totalement indépendantes du projet BUN et dans la mesure où le BUN n'en constitue nullement un facteur aggravant potentiel. A noter cependant et a contrario que même si ce n'est pas sa vocation le BUN se comportera plutôt de par son implantation en pied de coteaux comme un obstacle à ces coulées et pourrait donc de ce fait contribuer en quelque sorte à une protection des enjeux aval. Enfin, l'ouvrage de régulation et de rétention sur la commune de Pechbonnieu permettra en outre d'améliorer l'existant. » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. 2.2.3.1.7 - LES NAPPES PHREATIQUES Quelques observations abordent la qualité des ressources naturelles et plus particulièrement des nappes phréatiques avec d’éventuelles incidences sur les lignes d’eau et les puits. Avis de la CUTM : « Le risque de pollution a été évalué dans le cadre de l'étude d'impact et a été estimé comme étant faible. En phase définitive, les restrictions de circulation pour les poids lourds contribueront par ailleurs à diminuer fortement la pollution. En outre, les phases chantier feront l'objet d'une attention toute particulière au regard de la protection de l'environnement et de la ressource en eau (clauses environnementales dans les marchés de travaux). » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. 2.2.3.1.8 - CAS PARTICULIERS Quelques observations portent sur des cas particuliers. Parcelle Castelginest AS 55 : Inondations de la partie basse de la propriété (garage) dues à suppression des fossés.


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Avis de la CUTM : « La suppression de fossés ne peut pas être mise en cause ; la propriété en question correspond en effet à l'extrémité telle qu envisagée à ce jour (au stade AVP) des cadres qui serviront au busage partiel du Saint Pierre ; en d'autres termes à l'issue des études de détail et de façon pratique, soit le busage sera effectif au droit de la parcelle et offrira alors une capacité supérieure à celle des fossés actuels, soit il ne le sera pas et les fossés actuels seront maintenus. La situation actuelle ne sera donc en aucun cas aggravée. » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. Parcelle Castelginest AS 54 : Risque d'inondation par la mauvaise évacuation des eaux. Avis de la CUTM : « Cette observation rejoint la C56-2 (ci-dessus) : la problématique d'inondation existante en l'état actuel de la RD14a a en effet été clairement identifiée ; la propriété en question correspond à l'extrémité telle qu envisagée à ce jour (au stade AVP) des cadres qui serviront au busage partiel du Saint Pierre ; en d'autres termes à l'issue des études de détail et de façon pratique, soit le busage sera effectif au droit de la parcelle et offrira alors une capacité supérieure à celle des fossés actuels, soit il ne le sera pas et les fossés actuels seront maintenus. Dans tous les cas les désordres actuels ne seront donc pas aggravés. » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage.

2.2.3.2 – OUVRAGES HYDRAULIQUES Prés de vingt observations ont été émises sur ce thème.

2.2.3.2.1 - LES BASSINS DE RETENTION Plusieurs observations ont été formulées sur les bassins de rétention. Examinons les une à une. Le bassin ZR3 : La commune de Castelginest regrette de ne pas avoir été associée à la conception de ce bassin. Elle voulait utiliser un terrain de sport d’entrainement comme bassin. Par ailleurs l’ouvrage de raccordement est très large et très profond. Il peut occasionner des accidents dans une zone sportive très fréquentée. La commune demande à être associée à un modificatif. Avis de la CUTM : « Le gabarit de l'exutoire à été fixé en regard du débit à faire transiter soit 6,3 m3/s comme explicité en p84 du dossier Loi sur l'Eau. Compte tenu de l'importance de ce débit, le gabarit est de fait conséquent. L'ouvrage proposé ici correspond cependant à un gabarit hydraulique obligatoire; celui ci pourra donc être retravaillé et "adouci" dans la mesure où sa profondeur demeure tout a fait modeste (1 m), et finalement très similaire à celle de la plupart des fossés locaux qui ne sont pas réputés accentogènes. De plus des aménagements


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paysagers pourront favoriser son intégration dans le milieu environnant. Bien entendu si la commune souhaite faire des propositions alternatives celles ci seront étudiées. » La commission d’enquête estime les explications don nées par le maître d’ouvrage et son accord à examiner les propositions de la commun e satisfaisantes. Le bassin ZR4 : Le bassin apparait surdimensionné. Avis de la CUTM : « La zone de rétention ZR4 n'est pas dimensionnée en regard de phénomènes pluviaux courants mais d'épisodes au caractère relativement exceptionnel (apport de fréquence cinquantennale de l'ensemble du bassin versant 9500) considéré en outre dans son état d'urbanisation futur, et en présence d'un débit de fuite volontairement limité à une valeur faible (150 l/s) et ce afin d'améliorer la situation aval. C'est donc la combinaison de ces différents paramètres ou hypothèses qui conduit au volume proposé. » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Le bassin du Triasis : est évoquée la limitation des impacts fonciers par des solutions techniques adaptées. Avis de la CUTM : « Le bassin du Triasis pourrait être déplacé à proximité de l'Hers, mais cela implique de sortir du périmètre de la DUP et de l'enquête parcellaire. La parcelle impactée serait la n°161. » La commission d’enquête estime que la solution du d éplacement de ce bassin satisfaisante. Il conviendra d’en vérifier la faisa bilité règlementaire (voir 2.2.4.1.56). Le bassin ZR5 (Pechbonnieu) : La SCI CASTILLON : Estime non justifié le bassin de rétention ZR5 de 7 850 m3 (>> minimum de 1 707 m3) au nom du principe de transparence ; Demande de revoir la nécessité de ce bassin et de privilégier le recalibrage des ouvrages existants, seule vrai protection du BUN. Avis de la CUTM : « Par rapport aux nouveaux points abordés. Concernant le fait de déroger au principe de transparence et de ne pas recalibrer les ouvrages aval : le but premier des dispositifs mis en œuvre n'est pas de protéger le BUN mais plutôt les enjeux batis disposés en aval et qui font déja l'objet de phénomènes d'inondation. Ace titre le recalibrage des ouvrages aval n'a pas été retenu car les caractéristiques géométriques des infrastructures en présence sont difficilement compatibles avec la mise en place d'ouvrages de très gros gabarit tel que requis ; en outre un tel recalibrage devrait alors être poursuivi jusqu'à l'Hers sous peine de simplement déplacer le problème plus en aval. Comme toujours dans ce type de configuration c'est donc l'option d'un contrôle amont des débits par zone de rétention qui est recherchée. Concernant le volume du bassin il y a manifestement une confusion : le volume de 1707 m3 qui apparait en page 18 du dossier et sur le plan 5 fait référence au besoin de stockage lié au dispositif d'assainissement pluvial du BUN, tandis que le volume de 7850 m3 corresponbien au besoin de rétention de la zone amont pour satisfaire au niveau de protection envisagé, par ailleurs modeste puisque limité à une période de retour 5 ans. » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante.


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Le bassin des parcelles Castelginest AL 40 et 42 : Opposition des propriétaires (point examiné également en parcellaire 2.2.4). Avis de la CUTM : « Aucun bassin n'est en effet prévu sur cette implantation qui relevait d'une erreur de report sur le plan parcellaire » La commission d’enquête donne acte. Elle comprend l a forte inquiétude subie par les propriétaires et regrette qu’un supplément de surve illance des documents n’ait pas été appliqué avant leur diffusion. 2.2.3.2.2 - OBSERVATIONS DU SMBVH Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Hers a fait plusieurs observations auprès de la commission d’enquête. Le franchissement de l'Hers à Launaguet. Question liée l'aménagement du pont sur l'Hers et à la construction d'un pont accolé à celui qui existe : préservation du profil des berges, vigilance en phase travaux et prévention de la pollution. Avis de la CUTM : « Au stade de l’avant projet les modalités de réalisation de l’ouvrage et ses caractéristiques ne sont pas encore déterminées de façon détaillée, mais en effet les points cités feront l’objet d’une attention spécifique en phase PRO de sorte à limiter tout risque de perturbations et de pollution pendant le chantier. » La commission d’enquête prend acte des engagements de la CUTM sur ces points. Bassin de rétention des eaux sur le fossé de la Plaine. Demande sur l'aménagement du fossé de la Plaine sur la portion concernée et de lui conférer des caractéritiques naturelles. Intégration paysagère ? Avis de la CUTM : « Les conditions de restitution de la dérivation de la Saudrune au fossé de la plaine (de même que la dérivation elle-même) font actuellement l’objet d’une étude très spécifique sur modèle physique afin de dimensionner des ouvrages de dissipation d’énergie permettant de s’affranchir de toute dégradation dudit fossé. Le long du BUN, un replat largeur 4.0 m est prévu pour l’intégration paysagère du bassin. Ce dernier est intégré à la topographie du site par des pentes de talus faibles de 1 pour 4, voire 1 pour 5. L’ensemble est restitué dans le contexte naturel existant par la mise en place d’une prairie humide afin de conserver la vue la plus dégagée possible sur le château de Launaguet. Tous les points demandés feront l'objet d'une attention particulière en phase PRO et seront présentés au syndicat mixte du bassin versant de l'Hers à l'issue de cette phase. » La commission d’enquête prend acte des engagements de la CUTM sur ces points, notamment la présentation des solutions au syndicat . Bassin de rétention des eaux ZR3 : description des ouvrages à l'exutoire (fossé, conduite, infiltration)?


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Avis de la CUTM : « Comme mentionné en p 85 du dossier loi sur l'eau, la restitution se fera au fossé de Nauzemarelle via un fossé existant (localisé au nord est de la zone de rétention aval) » La commission d’enquête a observé une différence de positionnement et de configuration des bassins de rétention entre le dos sier « Loi sur l’eau » et le plan parcellaire. Elle engage donc la CUTM à préciser le s modes de réalisation de ces bassins. La mairie de Castelginest a également souh aité pouvoir examiner ces aménagements dans un secteur où elle envisage des é quipements sportifs. Ce point fera l’objet d’une recommandation. BUN entre le ruisseau de St Pierre et le coteau à Castelginest : mesures d'accompagnement pour limiter les phénomènes d'érosion sur le coteau ? Avis de la CUTM : « Le BUN n’a pas pour vocation de résoudre tous les problèmes existants, en particulier lorsque ceux-ci sont liés à des problématiques qui ne font pas partie de l’emprise du projet. Toutefois il convient de noter que le BUN se comportera pour partie comme un obstacle aux coulées de boue et devrait donc de ce fait contribuer à une minoration de l’aléa existant, comme évoqué en p 91 du dossier loi sur l'eau. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Il lui appartiendra, en tant que de besoin, de veiller à l ’entretien des ouvrages de franchissement suite à l’apport de matériaux. VNL entre RD4 et le BUN à Bruguière : vigilance concernant les ouvrages de décharge et leur garde sous dalot. Avis de la CUTM : « Les hauteurs annoncées de 0,90 m sont liées aux faibles hauteurs d'eau en présence y compris en crue de fréquence centennale de l'Hers (cf. plan n°2) et correspondent, comme spécifié sur les plans 6.1 et 6.2 (Min) à des hauteurs minimales à respecter en termes hydrauliques. En pratique les ouvrages qui seront réalisés présenteront cependant des gabarits supérieurs avec des hauteurs respectives de 1,3 et 2,5 m pour les OH VNL 8 et 9 comme précisé dans le tableau de la page 19 (qui comporte du reste une erreur de numérotation l'OA Hers 2 étant apparenté au VNL7 et donc suivi par les 8 et 9) » La commission d’enquête estime cette réponse satisf aisante. La proximité du BUN avec l’espace boisé du ruisseau de Fongauzy (parcelle C 427 à Bruguières, angle nord) qui constitue l’ultime zone humide du cours aval de l’Hers. Elle devrait être protégée. Un déplacement du BUN vers le sud de 10 m. environ est souhaité. La commission d’enquête a déjà noté cette proximité . Un léger intervalle apparait sur les photomontages du dossier DUP (page 85/111). Tou tefois la qualité de cette zone demeure très ordinaire et ne justifie pas de protec tion importante. Il convient de rappeler la demande des propriétaires fonciers tend ant à réduire, sans l’annuler, l’intervalle entre la VNL et l’ancien lit de l’Hers . Si la CUTM allait en ce sens, la requalification naturelle de cet intervalle serait opportune.


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Le long de la parcelle A 525 (Gratentour) la voie devrait être située au plus près de cette parcelle pour préserver les boisements situés en rive gauche du ruisseau de Fongauzy. Le syndicat souhaite également la renaturation des ruisseaux existant positionnés aux abords de la zone de la Gravette. Elle propose de végétaliser les talus de la VNL. La commission d’enquête a noté, sur le plan des tra vaux, que la voie était effectivement proche de la parcelle A 525. Pour la renaturation des ruisseaux, elle estime plutôt que le projet de BUN n’a pas vocation à réorganiser l’ensemble des réseaux hydrauliques non impactés. Quant à la végét alisation des talus du BUN, elle incite le maître d’ouvrage à y donner suite. Lors de la réalisation du pont sur l’Hers, à proximité du giratoire du Centaure, le syndicat fait état d’une piste piétonne et cyclable qu’elle utilise pour l’entretien du lit de l’Hers. Il conviendrait de le maintenir. Le syndicat demande une vigilance particulière lors de travaux. La commission d’enquête estime nécessaire de mainte nir cette voie et souligne l’intérêt son maintien. 2.2.3.2.3 - OBSERVATIONS ET QUESTIONS PARTICULIER ES La hauteur des OH VN 8 et VN 9 est de 90 cm. Est-ce suffisant vis-à-vis de la crue centennale ? Avis de la CUTM : « Les hauteurs annoncées de 0,90 m sont liées aux faibles hauteurs d'eau en présence y compris en crue de fréquence centennale de l'Hers (cf. plan n°2) et correspondent, comme spécifié sur les plans 6.1 et 6.2 (Min) à des hauteurs minimales à respecter en termes hydrauliques. En pratique les ouvrages qui seront réalisés présenteront cependant des gabarits supérieurs avec des hauteurs respectives de 1,3 et 2,5 m pour les OH VNL 8 et 9 comme précisé dans le tableau de la page 19 (qui comporte du reste une erreur de numérotation l'OA Hers 2 étant apparenté au VNL7 et donc suivi par les 8 et 9) » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Au sujet des espaces verts, il est regretté qu’il ne soit pas prévu davantage de haies qui ont un peu d’efficacité à l’égard du vent et des afflux d’eau. Avis de la CUTM : « D'une façon générale ce type d'aménagement est effectivement bénéfique en termes quantitatif tel que mentionné mais également qualitatif (filtre aux pollutions) ; toutefois et en termes quantitatifs ces dispositifs ne sont efficaces qu'en regard des phénomènes de faible ampleur et c'est la raison pour laquelle les aménagements hydrauliques sont globalement dimensionnés pour des épisodes de plus rare intensité. » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Une observation porte sur la récupération des eaux pluviales pour l’irrigation des arbres et plantations. Avis de la CUTM : « La constitution de réserve d'eau pluviale est effectivement une alternative technique qu'il conviendra d'envisager mais plutôt dans le cadre de la gestion des


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eaux de ruissellement de l'urbanisation à venir. Les noues implantées au droit de l'infrastructure contribuent à irriguer les plantations de proximité. » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Il est demandé de veiller à l’écoulement des eaux par la « Nauzemarelle » vers l’Hers. Avis de la CUTM : « Comme explicité dans le cadre des principes généraux adoptés un principe de transparence hydraulique a été privilégié (sauf en cas d'enjeux aval déjà exposés). De façon pratique cela signifie que tous les fossés interceptés par l'infrastructure ont fait l'objet d'un rétablissement hydraulique afin d'en assurer la continuité et ce principe s'applique notamment au fossé de Nauzemarelle » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Pourquoi détruire les fossés mères et les noues qui servent d'exutoires pluviaux pour éviter les inondations ? "La végétation existante et ancienne permer de draîner" Avis de la CUTM : « Sur le principe et donc d'une façon générale également il est au contraire à noter que le projet a été conçu dans le souci de ne pas détruire ni supprimer de fossés, et de préserver a contrario le réseau hydrographique en présence. » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. La Saudrune sera-t-elle busée ? Risque important d’inondation (question des époux SERE). Avis de la CUTM : « Comme explicité sur le plan 6.1 et les pages 78 à 81 la Saudrune fera effectivement l'objet d'un busage partiel, mais surtout d'une dérivation vers la plaine des Monges à partir du chemin de Cazalbarbier. Cet aménagement a notamment et précisément pour objet de soulager la partie aval de cet exutoire important dont vous êtes riverains, et ce afin de diminuer de façon sensible les nombreux dysfonctionnements existants au droit de la partie aval busée en petit gabarit (à partir de la RD 59). » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. La SCI du Lac, zone de la Gravette à Gratentour, parcelle A 1077, s’inquiète des éventuels ruissellements des eaux superficielle dans son lac qui est un point de résurgence de la nappe phréatique. Avis de la CUTM : « Le projet comporte l'ensemble des dispositifs d'assainissement nécessaires au traitement de la pollution et à la régulation des débits induits par l'infrastructure avant rejet. Il n'existe aucun rejet direct dans les exutoires, que ce soit un bassin existant, un lac ou un fossé. Les dispositifs sont précisément conçus pour assurer un traitement des pollutions chroniques et donc lutter efficacement contre les pollutions éventuelles liées à l'infrastructure. » La commission estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante.


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2.2.4 - PARCELLAIRE Le nombre des requêtes portant sur le parcellaire est supérieur à une centaine. Certaines sont d’ailleurs portées par plusieurs personnes de telle sorte que le nombre de personnes intervenues à ce titre est proche de 150. Leur particularité individuelle justifie un examen au cas par cas. Il convient de rappeler qu’au stade administratif préalable aux arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, la question de l’indemnité n’est pas étudiée de manière individuelle. Seul le coût du foncier global est évoqué. Les nombreuses inquiétudes et craintes qui se sont manifesté sur ce thème lors de l’enquête ne pourront être examinées que dans un stade ultérieur de la procédure d’expropriation. La commission d’enquête n’est pas compétente sur le thème indemnitaire. 2.2.4.1 LES MODIFICATIONS D’EMPRISE DEMANDEES Près de soixante demandes particulières ont trait à l’emprise envisagée. Certaines d’entre elles sont portées par plusieurs personnes. 2.2.4.1.1 B03 FOURNET FAYAS parcelle Bruguières C 390 Elle demande que la CUTM acquière un reliquat de 681 m². En cas de refus d’acquisition, elle souhaite que le tracé soit reporté au plus près de l’ancien lit de l’Hers. La CUTM répond favorablement à la demande d’acquisition du reliquat. Elle justifie aussi le tracé retenu : « Une analyse multicritère pour son implantation a été menée au regard des différentes contraintes : transparence hydraulique, préservation du corridor écologique et des ripisylves en fond de ZI sur le ruisseau de Fongauzy. Le positionnement résulte de la prise en compte du moindre impact et ne peut être modifié. » La commission d’enquête note que la demande est sat isfaite. Dont acte. 2.2.4.1.2 B04 MAIL9 VIDAL parcelle Castelginest BO 12 Parcelle affectée pour 2 emprises de 1102 et 1714 m2. Est demandée la suppression de l’emprise à l’est, en forme de pointe. Avis de la CUTM : « Cette emprise accompagne les bassins hydrauliques dans le cadre d'une insertion paysagère optimisée. L'ouvrage hydraulique est un ouvrage connexe au BUN, qui bénéficiera d'un accompagnement paysager dans cette emprise. » La commission d’enquête estime que cette emprise gé nère une forte contrainte de configuration. Le bénéfice attendue en terme d’inté gration paysagère et même éventuellement de capacité du bassin, ne parait pas justifier un tel impact. La commission est donc favorable soit à la suppression de cette deuxième emprise, soit à une forte réduction de celle-ci. Elle le listera en conclusion sous forme de recommandation.


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2.2.4.1.3 B14-1 XILLO parcelle Bruguières C 383 et suivantes Souhaite le rapprochement du projet de l'ancien lit de l'Hers. La question de l’accès aux soldes de propriété longeant l’ancien lit deviendrait ainsi sans objet. Est également posée la question de la mise en œuvre d’un remembrement. Avis de la CUTM : « Une analyse multicritère pour son implantation a été menée au regard des différentes contraintes : transparence hydraulique, préservation du corridor écologique et des ripisylves en fond de ZI sur le ruisseau de Fongauzy. Le positionnement constitue la prise en compte du moindre impact et ne peut être modifié. » La commission d’enquête a noté que le tracé, au niv eau de la parcelle C 427, était très proche de l’ancien lit de l’Hers, à moins de 10 mèt res. Il est difficile de considérer que l’analyse multicritère conduit, au niveau des parce lles de l’indivision XILLO à s’éloigner de 20 à 90 m. de l’ancien lit et n’inter dit pas une quasi contiguïté au niveau de la parcelle C 427. Il semble tout à fait possibl e de rapprocher sensiblement le tracé de l’ancien lit et de préserver une bande de 10 à 2 0 m. environ en bordure de celui-ci aux fins évoquées par la CUTM. Les photos aériennes montrent en effet clairement que lors de l’exploitation des terres, les tracteur s effectuent leur demi-tour à environ 15 m de l’axe de l’ancien lit de l’Hers, sans endom mager la ripisylve.( voir photo ci-dessous).

La commission le listera en conclusion sous forme d e réserve. Concernant le remembrement, la CUTM n’y répond pas mais le projet de BUN ne relève pas d’obligation particulière en la matière. 2.2.4.1.4 C3 DRUILHET parcelle Castelginest AE 35 Le projet traverse la parcelle en partie quasi centrale générant un fort impact en créant deux soldes de propriété de mauvaise configuration alors que la parcelle d’origine dispose d’une configuration régulière. Les propriétaires souhaitent modification du tracé sur le domaine public voisin (parcelles AC2 et BP18), à défaut, en décalant l'axe du tracé pour laisser une partie sud la plus grande possible.


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Avis de la CUTM : « Suite à la concertation de 2011, les demandes exprimées sur Castelginest ont conduit à déplacer ce tracé. Aujourd'hui les nouveaux propriétaires souhaitent qu'on épargne à leur tour leurs parcelles. La CUTM ne s'oppose pas à un retour au tracé initial. D'autre part, le nouveau passage préconisé par les propriétaires, en pied des Côteaux, aurait pour conséquence de rendre le BUN trop linéaire et donc dangereux en terme de sécurité. Enfin, l'éloignement induit de l'agglomération existante, réduira la zone d'attraction des 400m du BUN et rendra le TC moins attractif pour les habitants actuels de Castelginest. » La CUTM précise aussi : « Les propriétés acquises seront laissées à disposition des agriculteurs pour permettre leur exploitation jusqu'à la prise de possession effective des parcelles pour le projet (voir phasage prévisionnel). » La commission d’enquête constate le fort impact nég atif du tracé sur cette parcelle. Deux logiques s’affrontent. D’une part le respect d es propriétés traversées, le moindre impact à leur égard justifiant un assujetti ssement du tracé en conséquence, et d’autre part le respect de la fonctionnalité du projet notamment eu égard à ses caractéristiques propres en terme de service rendu, de qualité paysagère et de sécurité qui justifient au contraire qu’un fort imp act foncier puisse être envisagé. Un équilibre doit être recherché et le maître d’ouvrag e fait état d’adaptations suite aux phases de concertation. La commission estime quasi impossible de préserver les deux logiques. Dans la perspective d’aménagement de ces quartiers, eu égard aux projets d’ensemble qui vont gommer les limites fonc ières, ces contraintes vont disparaître. Elles ne peuvent perturber l’exploitat ion des parcelles que pendant la période intermédiaire entre la réalisation de l’ouv rage et l’urbanisation du secteur traversé. Ainsi ces forts impacts ne sont que provi soires et ne paraissent pas justifier une modification du tracé. Ils devront toutefois êt re pris en compte dans la phase indemnitaire. 2.2.4.1.5 C4-1 DALLA NORA parcelle Castelginest AE 34 Le projet impute la parcelle sur un angle. Pourquoi tant de "crochets" qui divisent les terres alors qu'il est possible d'aller tout droit ? Les reliquats sont inexploitables. Les modalités de l’expropriation sont difficiles à vivre. Pourquoi ne pas utiliser la parcelle AE 2 appartenant à la commune ? Avis de la CUTM : même avis que ci-dessus 4.1.4 La commission d’enquête note un moindre impact fonc ier que ci-dessus en 4.1.4 et conserve la même analyse. S’agissant des modalités de l’expropriation, si les textes paraissent respectés, une plus grande attention et information aux expropriés, suite à la phase de concertation, par l’expropriant aurait été bénéfique. Vis-à-vis des propriétés des collectivités, il n’apparait pas qu’ elles soient, de ce simple fait, automatiquement destinées à devenir l’assise fonciè re du BUN. D’autres projets peuvent y être envisagés. Nous verrons d’ailleurs p lus loin (2.2.4.1.15 et 16) que la commune de Castelginest conteste l’utilisation de s es propres parcelles par le BUN au motif d’autres perspectives.


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2.2.4.1.6 C6-2 DEJEAN parcelle Castelginest AD 63 Concernant le tracé du projet, M. DEJEAN estime que la bande cultivée entre le BUN et le hangar est trop faible pour dissuader les visites intempestives et entraînerait le départ de l'agriculteur. Il émet d’autres observations qui seront examinées en 4.2 et 4.3. Avis de la CUTM : même avis que ci-dessus 4.1.4. Elle ajoute : « Les variantes de tracés ont été étudiées. La variante a été retenue suite à une analyse multicritère après la concertation de 2011 ». La commission d’enquête comprend les craintes expos ées par M. DEJEAN. Mais la dissuasion aux visites « intempestives » du hangar sera-t-elle vraiment améliorée par quelques dizaines de mètres de déport du tracé ? La question concerne bien davantage les modalités de coexistence de l’activit é agricole au sein d’un secteur en voie d’urbanisation. En effet, même si les abords i mmédiats sont conservés à usage agricole, notamment au nord, ils sont bordés, au su d et au nord par des secteurs appelés à s’urbaniser. Il n’appartient pas à la com mission d’investir ce champs de réflexion. Le cas de la propriété DEJEAN n’apparait pas isolé. Elle engagera donc, sous forme de recommandation, la CUTM a déterminer les éléments permettant la coexistence de ces deux usages : agriculture et urb anisation. 2.2.4.1.7 C51-1 MAURE parcelles Castelginest AC 4 et 5 Les parcelles sont divisées en deux générant des reliquats "difformes ". Ils souhaitent une modification du tracé sur le domaine public voisin (parcelles AC2 et BP18), à défaut, en décalant l'axe du tracé en fond de parcelles pour éviter leur morcellement, et le positionnement du départ de la voirie sur domaine public (AC6). Avis de la CUTM : « La variante a été retenue suite à une analyse multicritère et après la concertation de 2011. Le passage préconisé par les propriétaires, aurait pour conséquence de rendre le BUN trop linéaire et donc dangereux en terme de sécurité. Enfin, ce changement de tracé aurait pour conséquence de défavoriser la cohérence urbanisme-transport, notamment au regard du rapprochement du TCSP avec le vaste bassin hydraulique. » La commission d’enquête fait ici la même réponse qu ’au 4.1.4. Les soldes de propriétés sont destinés à l’urbanisation future qu i va gommer ces impacts fonciers. Il convient donc de privilégier les caractéristique s propres du BUN. 2.2.4.1.8 C53 CORBIER LEMOINE parcelle Castelginest BO 13 Est donné copie de la lettre à la vice-présidente de CUTM : le passage du BUN très près de sa maison, alors que les terrains agricoles de l'autre côté du BUN ne sont pas construits. Elle demande le ripage du tracé sur ces terrains. Avis de la CUTM : « L'ouvrage hydraulique est un ouvrage connexe au BUN, qui bénéficiera d'un accompagnement paysager dans cette emprise. Planche 6 Castel parcelle FOURRIER C570. Devant la maison, noue + parking. A priori le tracé peut être ripé sur les terrains agricoles coté Ouest pour diminuer l'impact sur les parcelles construites coté Est. Toutefois le déplacement induira pour les autres propriétaires les mêmes demandes. »


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La commission d’enquête a reçu et entendu Mme CORBI ER. Sa demande porte sur l’expropriation en façade. La partie arrière, desti née à un ouvrage hydraulique, n’est pas véritablement contesté. La commission d’enquête prend acte de l’accord de la CUTM a déplacer légèrement la limite d’emprise pour libérer un peu d’espace devant la maison. 2.2.4.1.9 C54 LEJEUNE parcelle Castelginest AI 60 Demande de modification du projet qui rendrait leur garage impropre à son utilisation et nécessiterait le déplacement du portail d'accès à leur parcelle, et l'annulation de l'acquisition. Avis de la CUTM : « Voir régularisation limite effective. » La commission d’enquête observe que la CUTM considè re que l’emprise envisagée sur la propriété de M. LEJEUNE consiste en une seul e régularisation de la limite de fait actuelle déterminée par la clôture existante. Cette dernière est reconnue comme la limite de propriété et aucune emprise à l’intérieur du périmètre clôt n’est envisagée. La crainte de M. LEJEUNE est donc sans fondement. D ont acte. 2.2.4.1.10 C55 COLETTI parcelle Castelginest BP 14 Conteste que sa parcelle soit coupée en son milieu par le BUN, lui laissant deux soldes de propriété de part et d’autre du projet.. Avis de la CUTM : « Le passage préconisé par les propriétaires, aurait pour conséquence de rendre le BUN trop linéaire et donc dangereux en terme de sécurité. Enfin, ce changement de tracé aurait pour conséquence de défavoriser la cohérence urbanisme-transport, notamment au regard du rapprochement du TCSP avec le vaste bassin hydraulique. Enfin, le déplacement induira pour les autres propriétaires les mêmes demandes. » La commission d’enquête fait ici la même réponse qu ’au 4.1.4. Les soldes de propriétés sont destinés à l’urbanisation future qu i va gommer ces impacts fonciers. Il convient donc de privilégier les caractéristique s propres du BUN. 2.2.4.1.11 C57 STRAMARE parcelle Castelginest AE 25 AH 2 BP 11 Désaccord avec le tracé du BUN qui passe sur une partie constructible de leur propriété et se trouve près de 2 logements. Souhaite conserver l’intégralité de la BP 11. Avis de la CUTM : « La variante a été retenue suite à une analyse multicritère et après la concertation de 2011. Le BUN est implanté en recul, l'axe est à 100m de la maison la plus proche ; il s'agit d'une infrastructure qui permettra de desservir la future urbanisation et les habitations existantes. » La commission d’enquête fait ici la même réponse qu ’au 4.1.4. Les soldes de propriétés sont destinés à l’urbanisation future qu i va gommer ces impacts fonciers. Il convient donc de privilégier les caractéristique s propres du BUN. S’agissant de la BP 11, elle est trop insérée dans l’assiette des né cessaires ouvrages hydrauliques, son expropriation est justifiée.


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2.2.4.1.12 C58-1 GUIDOLIN parcelle Castelginest BN 6, 43, BO 17, 21 et autres Constate que l'emprise des travaux empiète sur son jardin au contact de son domicile (zone de travaux ou d'expropriation ?) Demande un décalage vers l'autre côté de la voie sur des terrains dont il est pour parties propriétaire ou exploitant. Avis de la CUTM : « Le MOA donne satisfaction à la demande sur la parcelle N° 6. » La commission d’enquête prend acte de l’accord de l a CUTM pour la parcelle 6. Pour le déplacement du tracé elle fait ici la même répon se qu’au 4.1.4. Elle ajoute que le projet positionne la voie au sein de la future zone à ouvrir à l’urbanisation et que son déplacement pourrait nuire à la desserte de celle-c i. 2.2.4.1.13 C59-1 S 14 RODRIGUEZ CORREA parcelle Castelginest AL 40, 42 S'opposent à l'amputation de 3 958 m2 sur leur propriété bâtie avec piscine et dépendances de 4 275 m2. Avis de la CUTM : « Secteur 4, planche 2/6 Castel, N° FERRIER 190. Les parcelles 40, 41 et 42 incluses dans la DUP, ne sont pas impactées par le projet. Le bassin ne sera pas nécessaire. La limite DUP devra être modifiée. Avis favorable du MOA. » La commission d’enquête prend acte de ce que la pro priété RODRIGUEZ CORREA n’est plus concernée par l’expropriation. 2.2.4.1.14 C63-1 Maire de Castelginest parcelle Castelginest AL 37 à 42 Rappel refus de la commune de toute destruction d'habitation Demande de retrait maison d'habitation du périmètre de l'enquête Avis de la CUTM : « La demande de la commune est respectée. Les parcelles 37, 38, 39 ne comprennent pas de destruction d'habitation. Les parcelles 40, 41 et 42 incluses dans la DUP, ne sont pas impactées par le projet. Le bassin ne sera pas nécessaire. La limite DUP n'a pas été modifiée. Avis favorable du MOA » La commission d’enquête prend acte de l’accord de l a CUTM. 2.2.4.1.15 C63-2 Maire de Castelginest parcelle Castelginest BP 18, 21 et 22 Demande le retrait du périmètre de l'enquête et suppression ER. Avis de la CUTM : « Ce périmètre L110 a été institué avant la réalisation de l'AVP pour préserver l'avenir et ne pas rendre plus onéreux la réalisation du BUN. Les études AVP ont permis de préciser le tracé mais aussi de mettre en évidence les ouvrages connexes nécessaires à l'infrastructure du BUN (OH et espaces publics associés à l'arrêt du transport collectif). »


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La commission d’enquête a examiné les motivations d e la commune de Castelginest, savoir :

•••• un préaccord préalable pour exclure ces parcelles du périmètre d’étude ; •••• le transfert d’une entreprise locale permettant so n développement avec

création pressentie de 20 emplois ; •••• la finalisation de cette partie du BUN est à l’hor izon 2030, il serait dommage de

ne pas utiliser d’ici là cette parcelle ; •••• la commune a un intérêt financier à vendre cette p arcelle.

Le projet prévoit, au droit et en vis à vis de ce t errain, une station du futur TCSP. L’ensemble du projet de BUN organise, à proximité d e chaque station TCSP, une place urbaine ayant fonction de support d’animation et de lieu de vie des nouveaux quartiers. Ces places sont destinées à pouvoir accu eillir outre l’habitat, l’ensemble des équipements sociaux, culturels, commerciaux, de services, éventuellement administratifs ou de sécurité. Leur attrait bénéfic iera de la proximité des stations, lieu de rencontre naturel des habitants. Leur traitement qualitatif devrait leur permettre d’assurer une part de l’identité du quartier et de la ligne de transport. Il s’agit donc, pour la CUTM, de préserver la possibilité de consti tuer un pôle urbain attractif, lieu de vie sociale, qui est une caractéristique constituti ve de son projet. Au regard de cet aspect, les obligations du pré-acc ord énoncé par la mairie n’apparaissent pas suffisamment contraignantes. L’i ntérêt financier de la commune est ménagé par l’indemnité d’expropriation qui doit être « juste et préalable ». L’intérêt économique est à prendre en considération , ce d’autant que la réalisation du BUN est programmée à plus de quinze ans. Il s’agit ici de deux intérêts collectifs concurren ts. La commission estime que le transfert de l’entreprise locale peut, certes avec les difficultés liées à la recherche d’un nouveau foncier disponible, à un éventuel surc oût, aux retards pris, être envisagé. La préservation du pôle urbain envisagé e t possible grâce à la place urbaine, appelé à perdurer sur du long terme, appar ait prioritaire. L’avenir sera mieux organisé avec une place urbaine devant la station p lutôt qu’une entreprise. La commission d’enquête estime donc pouvoir maintenir le projet de la CUTM. 2.2.4.1.16 C63-3 Maire de Castelginest parcelle Castelginest AI 11 et 12 Parcelles à réserver à la construction de logements sociaux Avis de la CUTM : « Secteur 5 : ce parking relais implanté sur cette parcelle est essentiel à la réussite au projet (planche 3/9 Castel parcelle FOURRIER C004) » La commission d’enquête estime totalement légitime les objectifs de la commune de Castelginest qui s’inscrit dans les dynamiques actu elles du développement de la ville. Il convient de noter que ces parcelles se situent e n zone 2 NA du POS, donc ouvertes à l’urbanisation future. Par ailleurs il existe déj à, sur ce quartier, un assez important développement urbain sous forme pavillonnaire. La c ommission d’enquête estime que ce projet de parking relais et de place urbaine peuvent causer des nuisances au voisinage (afflux de circulation, bruits, pollution s) et qu’il pourrait être, sans dommage notable, être déplacé au nord de l’infrastr ucture, sur la parcelle AI 66 déjà impactée par le tracé. Cela justifiera une recomman dation.


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2.2.4.1.17 C63-4 Maire de Castelginest parcelle Castelginest BO 9 et 10 La distance entre BUN et maison existante est de seulement 3 à 5 m. Avis de la CUTM : « Secteur 6 : parcelle FOURRIER C590. La limite du BUN est à environ 5,00m de la maison. La limite DUP correspond à un besoin pour réaliser l'ouvrage de transparence hydraulique. La CUTM étudiera la solution d'occupation temporaire pour réaliser les travaux, et la mise en place d'une servitude pour entretenir l'ouvrage hydraulique. Toutefois, elle se réserve la possibilité d'acquérir en cas de refus du propriétaire de consentir à cette proposition. » La commission d’enquête prend acte de la solution m odérée projetée par le maître d’ouvrage qui a ses faveurs. En cas d’impossibilité d’accord, l’expropriation pourrait demeurer une solution, auquel cas la commission est ime que l’emprise de l’ouvrage hydraulique pourrait être légèrement transférée ver s le nord, non bâti, d’au moins 6 m. pour éviter un trop fort impact sur ce bâti (le projet actuel vient en effet jusqu’au raz du mur de façade). Elle en fera une réserve. 2.2.4.1.18 C63-6 Maire de Castelginest parcelle Castelginest BO 13 Demande élargissement route de Bruguières sur parcelle BO 21 pour maintenir un minimum d’espace devant la maison. Avis de la CUTM : « Voir question du propriétaire Corbier Lemoire / n° d'ordre C53 Tableau 4.1, parcelle FOURRIER C570. La variante a été retenue suite à une analyse multicritère et après la concertation de 2011. Dans un souci de cohérence d'ensemble infrastructure et urbanisme, le tracé ne doit pas être modifié. » La commission d’enquête renvoie au point 4.1.8 où c ette situation a fait l’objet d’une demande de la part du propriétaire. La commission e stime devoir maintenir l’emprise relative à l’ouvrage hydraulique, et a pris note de l’accord de la CUTM pour déplacer l’ouvrage légèrement vers la parcelle 20 pour libér er le devant de porte de la maison. L’avis rapporté ci-dessus par la CUTM apparait cont radictoire avec la teneur de son avis émis au 4.1.8. Dans ces circonstances la commi ssion recommandera de laisser un minimum de 10 m. au droit de la maison de Mme LE MOINE, mesuré depuis l’angle bâti le plus proche de l’ouvrage. 2.2.4.1.19 C63-7 Maire de Castelginest parcelle Castelginest BO 6 Suppression de l’emprise sur parcelle appartement à M. Guidolin Indemnisation par cession surface agricole équivalente Avis de la CUTM : « Le MOA donne satisfaction à la demande sur la parcelle N° 6, mais pas sur les autres demandes. Pour l'indemnisation la CUTM préconise le paiement des terres et refuse cette solution d'échange. » La commission d’enquête renvoie au point 4.1.12. Le s modalités indemnitaires ne sont pas de la compétence de la commission. 2.2.4.1.20 C63-8 Maire de Castelginest parcelle Castelginest BP 14, 4, 5, et AE 35


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Avis favorable aux demandes des propriétaires de ces parcelles. Avis de la CUTM : « Le passage préconisé par les propriétaires, aurait pour conséquence de rendre le BUN trop linéaire et donc dangereux en terme de sécurité. Enfin, ce changement de tracé aurait pour conséquence de défavoriser la cohérence urbanisme-transport, notamment au regard du rapprochement du TCSP avec le vaste bassin hydraulique. Enfin, le déplacement induira pour les autres propriétaires les mêmes demandes. » La commission d’enquête renvoie au point 4.1.4. Les soldes de propriétés sont destinés à l’urbanisation future qui va gommer ces impacts fonciers. Il convient donc de privilégier les caractéristiques propres du BUN. 2.2.4.1.21 C63-9 Maire de Castelginest parcelle Castelginest AE 1 Demande de modification du tracé au droit de cette parcelle. Avis de la CUTM : « Le passage préconisé par les propriétaires, aurait pour conséquence de rendre le BUN trop linéaire et donc dangereux en terme de sécurité. Enfin, ce changement de tracé aurait pour conséquence de défavoriser la cohérence urbanisme-transport, notamment au regard du rapprochement du TCSP avec le vaste bassin hydraulique. Enfin, le déplacement induira pour les autres propriétaires les mêmes demandes. » La commission d’enquête renvoie au point 4.1.4. Les soldes de propriétés sont destinés à l’urbanisation future qui va gommer ces impacts fonciers. Il convient donc de privilégier les caractéristiques propres du BUN. 2.2.4.1.22 C63-10 Maire de Castelginest parcelle Castelginest AI 60 Demande de ripage du chemin de Daran sur parcelle AH31. Avis de la CUTM : « L'emprise était réservée pour un aménagement paysager. Toutefois la suppression de cet aménagement ponctuel ne nuit pas à la qualité du projet. » La commission d’enquête renvoie au point 4.1.9. Ell e prend acte d’une réponse de la CUTM légèrement différenciée mais cohérente sur ces conclusions : la propriété LEJEUNE demeurera en l’état à l’intérieur de ses cl ôtures. 2.2.4.1.23 C63-11 Maire de Castelginest parcelle Castelginest AS 59 et 60 Demande retrait emprise sans utilité. Avis de la CUTM : « L'emprise est nécessaire à l'aménagement du carrefour. Planche 3 Castel. Parcelle FOURRIER C220 pour AS60 : emprise de voirie liée au PUR- Parcelle C002 pour AS59 . » La commission d’enquête a examiné la planche 10 de la notice explicative et le plan général des travaux (dossier DUP). Il existe un lég er empiètement du projet sur ces deux parcelles. Peut être aurait il pu être plus ré duit sur le plan parcellaire. Eu égard à l’usage agricole de ces deux parcelles l’économie d e quelques m² de terrain apparait


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un enjeu faible qui ne justifie pas de recommandati on particulière de la part de la commission. 2.2.4.1.24 D2-1 Association Vivre à Paleficat Quartier de Paleficat à Toulouse Pourquoi impacter des propriétés alors que la commune est déjà propriétaire des parcelles réservées ? Avis de la CUTM : « Le projet du BUN n'est pas réalisé en fonction des parcelles réservées. Il dépend également d'une cohérence d'ensemble qui utilise parfois les emplacements réservés, mais qui peuvent s'avérer insuffisants et inadaptés, ce qui a été le cas dans le secteur concerné. L'emplacement 606 correspondait au projet d'une voie rapide urbaine qui n'est pas le projet retenu aujourd'hui. » La commission d’enquête donne acte à la CUTM de sa réponse qui n’appelle pas d’observation particulière (éventuellement voir 4.1 .4). 2.2.4.1.25 D4 S10 IZQUIERDO Parcelle Toulouse 831 BI 54 Proteste contre l’emprise du projet sur sa parcelle, totalement infondé selon lui. Demande légère modification de l'emprise du BUN (transfert vers le nord). Il s’interroge sur la signification des zones hachurées sur les planches de la notice explicative. Avis de la CUTM : « Secteur 1 : planche 2 Toulouse, parcelle FOURRIER N°T240. La CUTM ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. En effet, elle est de nature à remettre en cause la qualité du projet, et notamment le cône de visibilité. » La commission d’enquête a examiné le « cône de visi bilité ». Il s’agit d’un aménagement de place central pour soutenir une pers pective paysagère orientée vers les coteaux où se situe notamment le domaine de Mir emont. La volonté de donner à ce projet de boulevard un aspect urbain équilibré a utour de plusieurs places et de préserver quelques perspectives paysagères est à so utenir. Les contraintes géométriques du cône de visibilité et les bâtiments existant autour, tant au nord qu’au sud, le faible impact foncier sur la parcelle 54 (9 m. au plus large) confirment le choix d’emplacement de la CUTM. Quant aux hachures noires elles identifient les zones potentiellement urbanisables. 2.2.4.1.26 D ROUSSEL Parcelle Toulouse 831 BH 107 De nombreuses observations sont déposées. Vis-à-vis du parcellaire et des emprises, il est principalement souhaité que la copropriété ne soit en rien expropriée. Elle a déjà subi de nombreuses expropriations et préfèrerait un système d’échange de terres. Avis de la CUTM : « La CUTM souhaite acquérir. Cette emprise est nécessaire au regard de l'amorce de la requalification de l'impasse de Tocqueville. » La commission d’enquête observe que l’emprise proje tée porte sur 230 m² et que la propriété dispose d’une contenance totale de 5 708 m². L’emprise est donc limitée. Elle porte sur une partie de la propriété aménagée en allée et terrain d’agrément. Par ailleurs la liaison entre le BUN et l’impasse néces site une sur-largeur justifiée d’une part par la circulation de l’impasse et d’autre pa rt par l’urbanisation envisagée du secteur. La commission valide donc le projet de la CUTM. Par ailleurs et pour


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information s’il n’existe pas d’obligation pour env isager un système indemnitaire basé sur un échange de terres. Les négociations, si les deux parties en sont d’accord, peuvent y conduire. 2.2.4.1.27 D8-2 ROUSSEL Parcelle Toulouse 831 BH 107 Demande de report du BUN à l'arrière de la propriété. Pourquoi avoir changé de tracé (emplacement 606) ? Avis de la CUTM : « La variante a été retenue suite à une analyse multicritère et après la concertation de 2011. La CUTM ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. En effet, elle est de nature à remettre en cause la qualité du projet, et notamment le cône de visibilité. L'emplacement 606 correspondait au projet d'une voie rapide urbaine qui n'est pas le projet retenu aujourd'hui. » La commission d’enquête a déjà énoncé en 4.1.25 ci- dessus l’intérêt qu’elle accorde au projet de « cône de visibilité » et aux diverses contraintes qui guident son positionnement. Il n’apparait pas possible, sans dé naturer cet aspect important du projet, de donner suite à la demande. 2.2.4.1.28 D8-8 ROUSSEL Parcelle Toulouse 831 BH 107 Demande rétrocession partie de terrain prise de l'autre côté pour garder l'entité de la copropriété. Avis de la CUTM : « L'observation est hors sujet BUN. Ce sujet est à traiter dans le cadre de la réserve foncière de Paléficat. » La commission d’enquête renvoie au point 4.1.26 ci- dessus (dernière phrase). 2.2.4.1.29 D10-1 NOIROT Toulouse Chemin de Virebent Est-il nécessaire en période de récession d'acquérir de nouveaux terrains alors qu'un emplacement a été impacté il y a 20 ans ? La plupart des observations relèvent d’autres thèmes à l’analyse desquels il convient de se reporter. Avis de la CUTM : « L'emplacement 606 correspondait au projet d'une voie rapide urbaine qui n'est pas le projet retenu aujourd'hui. » La commission d’enquête s’en tient à l’examen du pr ojet actuel, un boulevard urbain et non une voie rapide, et de ses propres justifica tions. 2.2.4.1.30 D11 MIREPOIX Toulouse Chemin de Paleficat Pourquoi ne pas respecter le premier tracé qui évitait les maisons ? Avis de la CUTM : « La variante a été retenue suite à une analyse multicritère, et après la concertation de 2011. L'emplacement 606 correspondait au projet d'une voie rapide urbaine qui n'est pas le projet retenu aujourd'hui. »


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La commission d’enquête renvoie au 4.1.25. La commission d’enquête s’en tient à l’examen du pr ojet actuel, un boulevard urbain et non une voie rapide, et de ses propres justifica tions. 2.2.4.1.31 D21-1 CASTEL Parcelle Toulouse 831 AX 211, 213, 214, 300, 301 Demande de reprendre en compte les remarques déjà formulées pour étudier la rétrocession de la parcelle AX301 non utilisée par le projet ainsi que la partie de AX214 dans le prolongement de la parcelle AX139. Avis de la CUTM : « La CUTM confirme l'acquisition. La demande d'acquisition portant sur les parcelles n°301 et 214 doit être traitée dans l e cadre de la réserve foncière de Borderouge, motif pour lesquels elles ont été expropriées en 1994. » La commission d’enquête constate que les parcelles AX 214 et 301 appartiennent, selon l’état parcellaire, à la commune de Toulouse et non à la CUTM. Nous comprenons l’amélioration potentielle de la proprié té de M. CASTEL qui découlerait de la prise en compte de sa demande. Cette demande pourrait aboutir dans le cadre d’une négociation entre M. CASTEL et la Commune de Toulouse qui sort du périmètre de compétence de la commission d’enquête. 2.2.4.1.32 D22-1 UGUET HONNONS Toulouse Quartier de Paleficat Pourquoi ne pas utiliser les terrains achetés ou préemptés et changer le tracé en reprenant du terrain ailleurs ? Le premier tracé évitait les maisons détruites par le tracé adopté. L’observation porte sur d’autres thèmes qui seront examinés ailleurs dans le présent rapport. Avis de la CUTM : « La variante a été retenue suite à une analyse multicritère et après la concertation de 2011. L'emplacement 606 correspondait au projet d'une voie rapide urbaine qui n'est pas le projet retenu aujourd'hui. » La commission d’enquête renvoie pour partie au 4.1. 4 ci-avant dans lequel nous nous sommes attachés à prioriser les caractéristiques pr opres au BUN par rapport aux contraintes foncières au motif du développement urb ain à venir très prochainement qui gommerait les impacts fonciers. L’examen des li eux montre toutefois, dans ce secteur, une densité de constructions assez importa nte rendant quasi impossible le passage d’un boulevard aux caractéristiques géométr iques raisonnables sans destruction de bâti. La question de l’impact sur le bâti, posée ici de manière très générale, n’est pas étayée à la manière d’une vérit able contre proposition qui permettrait une comparaison précise avec le projet. 2.2.4.1.33 G1-a DENAT STI Parcelle Gratentour A 1568 Défavorable à l'expropriation de leur terrain sur lequel ils ont fait construire 4 locaux commerciaux avec parking sinon un accès direct et une réduction d'emprise. Serait partisan d'un contournement de la zone industrielle. Avis de la CUTM : « La CUTM souhaite acquérir l'emprise sans créer d'accès direct VL/PL pour des raisons de sécurité, sauf pour les piétons et les cycles. De plus, la CUTM souhaite maintenir l'intrégralité des fonctionnalités du BUN et donc, ne pas réduire l'emprise en profil


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en travers. L'accès actuel sera connecté directement par l'arrière de la Gravette, à la RD4 et à l'autoroute. » La commission d’enquête observe la suppression de l a quasi-totalité des parkings au nord est du bâtiment. Il s’agit d’un impact très si gnificatif vis-à-vis de l’exploitation de ce bâtiment. Le profil en travers de l’ouvrage s’il est maintenu ou faiblement réduit comme il pourra être envisagé ci-après, du fait de la présence de constructions de l’autre côté de la RD 59 empêche tout déplacement s ignificatif de l’ouvrage. Par ailleurs il apparait déraisonnable de prévoir le co ntournement de la zone qui rallongerait le tracé et l’éloignerait des zones ur baines actuelles et futures. Cet impact devra donc être étudié avec soin lors de la phase i ndemnitaire. 2.2.4.1.34 G11-1 AUBERT Parcelle Gratentour A 774 Ne sont pas favorables au tracé en raison des emprises expropriées sur le terrain de leur maison. Ils veulent conserver l’intégralité de leur propriété, plus particulièrement le long de la rue de Rayssac où leur maison est très proche de la clôture. Ils demandent de déplacement de la bande rue de Rayssac et du rond point sur la parcelle non construite, en face. Ils estiment que cette voie est trop large et pourrait être réduite. Ils font d’autres observations sur d’autres thèmes qui seront analysées par ailleurs dans le présent rapport. Avis de la CUTM : « La loi sur l'air contraint à l'aménagement d'itinéraires cyclables sur tout axe réaménagé. Les trottoirs sont nécessaires aux cheminements des piétons. Leurs dimensions ont été adaptées aux futurs usages. Au droit de la propriété, les plantations sont supprimées afin d'insérer une file de mouvement de tourner à gauche. » La commission d’enquête précise que le giratoire se ra supprimé et remplacé par un carrefour traversant équipé d’un tourne à gauche. S’agissant de la largeur de l’ouvrage projeté, au v u de la demande des époux AUBERT mais aussi de l’ensemble des riverains de la route de Bruguières (voir ci-après) qui ont très fortement insisté, lors des permanences te nues à Gratentour, sur les importants impacts de la largeur de l’infrastructur e sur leurs propriétés, la commission d’enquête a examiné les profils en trave rs de l’itinéraire allant des parcelles A 531 de Gratentour à C 1730 de Bruguière s. Il s’agit des profils 20 et 21. Elle souhaite, comme il a déjà été dit, que soient préservés les éléments identifiants du BUN, notamment l’ensemble des voies et structure s végétales. Toutefois, eu égard à ce qu’il s’agit d’un linéaire réduit et positionn é en extrémité d’itinéraire, eu égard aux forts impacts sur les habitats riverains qui ne disposent plus que d’un intervalle oscillant entre 2,5 et 6 m. devant leurs façades, e lle estime possible de réduire légèrement la largeur d’ensemble des profils en tra vers. Il ne s’agit pas de dénaturer l’infrastructure mais de l’adapter au contexte part iculier du secteur. Au profil 20, la commission pense que les bandes pl antées bordant le TCSP pourraient être réduites, une voie piétonne au moin s pourrait être un peu resserrée, la suppression de la bande plantée en rive ouest pourr ait être envisagée. Un gain de trois à quatre mètres pourrait, au total, être obte nu sans que les éléments structurant


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du BUN n’en soient trop affectés. La présence de la station, si elle empêchait cette réduction, pourrait être transférée au droit de la parcelle A 762. Au profil 21, la bande plantée en bordure ouest pou rrait ne pas être maintenue, une légère réduction des largeurs des voies piétonnes e t cycles pourrait être envisagée, si nécessaire les noues pourraient être remplacées par un dispositif souterrain. De telle sorte qu’apparait possible une réduction totale de trois à quatre mètres, sans que ne soit dénaturé de manière trop forte le projet. Il convient de citer complémentairement l’exemple d u profil en travers n°9 dont la largeur totale est de 24,00 m. Ce qui est possible à ce profil pourrait l’être au 20 et 21 dont les largeurs respectives sont de 33,86 et 27,5 5 m. La réflexion de la commission a également porté sur la mise à une seule voie de TCSP à l’instar de ceux de Castanet Tolosan ou de Quint Fonsegrives. La commission d’enquête incitera, par le moyen d’un e réserve, le maître d’ouvrage à une légère réduction d’emprise de 3,5 m. sur cet it inéraire localisé. Elle estime qu’eu égard à la faible réduction de la rgeur d’emprise envisagée, il ne sera pas possible de solutionner les problèmes des très proches bâtiments en rive ouest (zone de la Gravette). Aussi estime t’elle que ce g ain devrait prioritairement profiter aux habitats de la rive est. Pour la rue de Rayssac, un examen attentif montre q ue l’emprise cadastrale de cette rue ne correspond pas avec l’emplacement de la clôt ure. De telle sorte que l’empiètement porté sur le plan parcellaire constit ue une simple régularisation. La clôture de la parcelle A 774, le long de la rue de Rayssac ne sera pas déplacée mais maintenue. La commission aurait préféré que sur ce point la CUTM s’exprime explicitement. Elle ne l’a pas fait. La commission reprendra donc la nécessité de préserver cette clôture sous forme de recommandatio n car il ne serait pas fondé de détruire cette clôture pour un si faible élargissem ent si proche de la maison d’habitation alors la parcelle située de l’autre cô té n’est pas construite. 2.2.4.1.35 G12-1 VERRI Parcelle Gratentour A 775 Superficie de terrain (237 m2) très supérieure à ce qui avait été indiqué lors des réunions en mairie de 2011 (1 m de recul de la clôture porté à 10 m, soit à 6 m de leurs fenêtres). Ils estiment que cette voie est trop large et pourrait être réduite. Ils font d’autres observations sur d’autres thèmes qui seront analysées par ailleurs dans le présent rapport. Avis de la CUTM : « Dans un souci de cohérence et de réussite du projet, la CUTM confirme l'acquisition en vue de conserver l'ensemble des fonctionnalités piétons, cycles, TCSP et voies VP. » La commission d’enquête renvoie au point précédent 4.1.34 pour ce qui concerne la largeur du boulevard projeté. La commission a noté que plusieurs autres propriéta ires riverains du BUN abordaient dans leurs observations écrites les conséquences de l’emprise sur leur propriété, sans pour autant faire explicitement référence à ce lle-ci. Lors des permanences plusieurs ont contesté l’importance de cette empris e. La commission estime que la réponse donnée ci-dessus et au point 4.1.34 peut le ur être donnée.


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2.2.4.1.36 G21 ROUS Parcelle Gratentour A 762 Conteste l'expropriation du double ou du triple de terrain nécessaire à la construction d'un parc relais proche de l'arrêt du bus. Il faut un équilibre entre l'intérêt général et celui des citoyens. Avis de la CUTM : « L'aménagement proposé P+R, lié à la fin du site propre du bus, permet d'assurer le changement de mode de transport. Une offre de stationnement doit alors être proposée, d'où l'implantation précisément à cet endroit du parc relais. Le terrain mobilisé de la parcelle A762 a pour vocation : d'une part, d'être utilisée pour un petit P+R et d'autre part, pour créer une place structurante en accompagnement de la station du TCSP. Le P+R a donc pour vocation de faciliter le transfert modal en faveur du TC, ce qui répond bien aux objectifs d'intérêt général du projet du BUN. L'aménagement d'espaces publics aux abords des stations du BUN a pour objectif de créer des conditions qualitatives de fréquentation du TC en vu de favoriser son utilisation. Parc relais indispensable au terminus » La commission d’enquête note que l’emprise sur la p arcelle A 762 repose sur trois justifications : d’abord le BUN lui-même, qui néces site, un empiètement de 10 à 15 m., analogue à ce qui est opéré sur les parcelles voisi nes, ensuite le parc relais et enfin la place structurante qui accompagne la proche station du TCSP. M. ROUS s’interroge davantage sur la nécessité d’un site paysagé que su r le parc relais ou l’emprise du BUN lui-même. Nous observons que cet aspect, la pl ace structurante occupe approximativement 1 200 m², soit 25 % environ de l’ emprise totale. 2.2.4.1.37 G22 SCI ILOUMAN Parcelle Gratentour A 1685 Réquisition d'emprise totale du surplus de la parcelle A1685 en raison de son inutilité commerciale du fait du BUN. À défaut action en justice contestant les actes pris à l'issue de l'enquête publique devant la juridiction administrative. Avis de la CUTM : « L'étude de l'acquisition de la totalité va être étudiée par la CUTM. » La commission d’enquête note que l’emprise sur la p arcelle A 1685 se traduit par la suppression à la fois des parkings longeant la RD 5 9 et de l’accès au bâtiment. Ces constats ne sont pas contestés par la CUTM. Celle-c i ne se prononce que sur l’étude de l’emprise totale. Dans l’hypothèse de l’emprise totale, le problème s oulevé est résolu pour ce qui concerne le périmètre d’intervention de la commissi on qui n’est pas compétente pour la phase indemnitaire. Dans l’hypothèse où cette emprise totale serait re fusée il conviendra alors d’intégrer l’ensemble des conséquences de l’expropriation dans le calcul indemnitaire. Peut être pourrait il être considéré que le local 1 puisse co ntinuer à être exploité et que seul le local 2 fasse l’objet d’une emprise totale. Il n’ap partient pas à la commission d’enquête d’aller plus avant dans ces réflexions. E lle interpelle toutefois la CUTM sur l’importante des atteintes à cette propriété par l’ expropriation. En tout état de cause la commission, pour des raiso ns déjà exposées ci-avant (point 4.1.34 et analyse des caractéristiques géométriques du projet), estime que la solution ne réside pas en la réduction de la largeur d’empri se, qui ne peut être que très réduite et pas à la hauteur des besoins de cet immeuble, ni , du fait des bâtis existants de l’autre côté de la RD59, en son transfert vers l’es t.


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2.2.4.1.38 L1 CHARRAC Parcelle Launaguet AR 60 L'expropriation de 32 m2 est-elle indispensable ? Demande un accès de sa parcelle sur la voie publique. Avis de la CUTM : « La limite DUP correspond à un besoin pour réaliser l'ouvrage de captage du ruisseau de la Saudrune. La CUTM étudiera la solution d'occupation temporaire pour réaliser les travaux, et la mise en place d'une servitude pour entretenir l'ouvrage hydraulique. Toutefois, elle se réserve la possibilité d'acquérir en cas de refus des propriétaires de consentir à cette proposition. » La commission d’enquête préfèrerait que la solution de l’occupation temporaire et de la servitude soit retenue car elle perturbe moins l a propriété concernée. S’il devait y avoir expropriation, l’accès à la propriété, et éve ntuellement à celles qui se trouvent au-delà, devrait être alors maintenu. La commission émettra une recommandation à cet effet. 2.2.4.1.39 L7-1 GRAULE Anne Marie Parcelle Launaguet AA 246 Demande de garder les 81 m2 . Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures et des portails existants, qui seront donc épargnés. » La commission d’enquête prend acte de la décision d e préserver les clôtures existantes. Elle a examiné la situation et vu sur p lace que la clôture était située en prolongement de la façade ouest de la partie sud de la maison GRAULE alors que le plan parcellaire montre que l’emprise suit non pas ce prolongement mais le nu des murs des façades ouest qui forment là une baïonnett e. La commission est favorable au maintien des clôtures. 2.2.4.1.40 L7-2 GRAULE Didier Parcelle Launaguet AA 247 Demande de garder les 99 m2 . Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures et des portails existants, qui seront donc épargnés. » La commission d’enquête prend acte de la décision d e préserver les clôtures existantes. 2.2.4.1.41 L7-3 TOUGNE Parcelle Launaguet AA 248 Demande de garder les 92 m2 . Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures et des portails existants, qui seront donc épargnés. » La commission d’enquête prend acte de la décision d e préserver les clôtures existantes.


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2.2.4.1.42 L15-1 SERE Parcelle Launaguet AR 233 et 235 Nécessité de "grignoter" leurs parcelles et celles des voisins ? Clôture existante à 2 m du ruisseau de la Saudrune. . Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures et des portails existants, qui seront donc épargnés. » La commission d’enquête prend acte de la décision d e préserver les clôtures existantes. Elle engage la CUTM a veiller à la mise au bon gabarit du ruisseau et à son entretien qui occasionne quelques craintes aux rive rains. 2.2.4.1.43 L16 à L23 7 co-propriétaires Parcelle Launaguet AN 664 Refus des prélèvements de bandes de leurs terrains Nécessité de "grignoter" leurs parcelles et celles des voisins ? . Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes, qui seront donc épargnées, y compris la pointe. » La commission d’enquête prend acte de la décision d e préserver les clôtures existantes et la pointe. 2.2.4.1.44 L25 BONDURAND Parcelle Launaguet AS 169 Parcelle de 1617 m2 coupée en son centre par le BUN (905 m2) Demande que le reliquat de 559 m2 devienne constructible et que celui de 153 m2 soit reporté sur la parcelle de son fils A168 avec sortie de cette parcelle sur la voie publique. . Avis de la CUTM : « La CUTM souhaite acquérir la totalité, plus le reliquat en fond de parcelle. » La commission d’enquête note que les demandes de Mm e BONDURAND ne constituent pas une demande d’emprise totale. Il pa rait toutefois possible d’indiquer les éléments suivants. Les 559 m² (à l’ouest) sont destinés à intégrer l’urbanisation du site mais sous forme d’aménagement d’ensemble. Les 153 m² demeureront, si elle ne demande pas l’emprise totale, sa propriété et elle pourra les transférer au compte de son fils. La CUTM n’a pas répondu quant aux possibi lités d’accès direct depuis des 153 m² au BUN. Mme BONDURAND est toutefois avertie de l’accord de la CUTM pour l’emprise totale. 2.2.4.1.45 L26 35-1 35-2 36 39 40 61 S5 S6 AZEMA PIERONI DICK CHAHIR GLEIZES REINHEIMER, Syndic de la copropriété Parcelle Launaguet AN 664 Intervention similaire aux interventions L16 à L20 et L22-23. . Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes, qui seront donc épargnées. »


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La commission d’enquête prend acte de la décision d e préserver les clôtures actuelles, respectant ainsi la totalité des espaces privatifs de la résidence. 2.2.4.1.46 L51-2 FOURCADE Parcelle Launaguet AC 308 Constate l’emprise totale pour le hangar agricole. D’autres observations sont émises. Elles seront traitées dans les autres chapitres du présent rapport. Avis de la CUTM : « La CUTM valide le maintien par le site propre. L'acquisition du hangar est maintenue sans substitution. » La commission d’enquête estime, comme déjà développ é au 4.1.4, même si le cas est ici plus particulier, que l’importance accordée au rôle de colonne vertébrale des quartiers traversés et à aménager du BUN nécessite un certain gabarit qui empêche le maintien du hangar. Les problèmes d’accès devront t rouver solution ( voir en 4.2 ). 2.2.4.1.47 L52-1 GASC GARNIER Parcelle Launaguet AR 172 Enregistrement cadastral modification d'emprise ? Avis de la CUTM : « Les plans cadastraux seront établis à l'issue de l'enquête publique lorsque le périmètre définitif du BUN sera validé. » La commission d’enquête a constaté, vis-à-vis du qu estionnement d’un propriétaire voisin, que la CUTM envisageait d’acquérir le lit d u ruisseau seulement avec limite sur la ligne de clôtures existantes. Sur le plan parcel laire l’intervalle entre le petit bâtiment existant et la limite d’emprise en rouge e st de 5 m. environ. 2.2.4.1.48 L56-2 GERARCUZZI Parcelle Launaguet A0 72 74 68 66 Déplorent emprise disproportionnée du BUN sur leurs parcelles et contestent les 36 m d'emprise et les espaces verts inutiles. Avis de la CUTM : « Les emprises correspondent aux fonctionnalités souhaitées en profils en travers par rapport aux modes de déplacements, et à la qualité de l'aménagement pour les espaces verts. » La commission d’enquête s’est prononcée favorableme nt sur le principe de l’importance a donner au boulevard en vue de struct urer les quartiers traversés. Dans la plaine des Monges il pourrait être avancé, comme le font les frères GERARCUZZI que le caractère naturel et agricole du secteur per met d’éviter de border de verdures le boulevard. En réalité l’accompagnement végétal e nvisagé conforte l’aspect visuel structurant de l’ouvrage. Il apparait donc nécessai re de maintenir cette largeur. 2.2.4.1.49 L66-1 Commune de Launaguet Parcelle Launaguet AN 664 Avis de la commune sur le dossier d'enquête parcellaire : 1- Lotissement les Faïencelles : emprise à arrêter aux clôtures existantes sans impacter de propriétés.


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Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes, qui seront donc épargnées. » La commission d’enquête prend acte de la réponse de la CUTM. 2.2.4.1.50 S3 CASTERA FERRAUD Parcelle Castelginest AL 39 Demande de reconsidérer la superficie d'expropriation (emprise supérieure au projet donc illégale). Avis de la CUTM : « Le bassin ne sera pas nécessaire. La limite DUP devra être modifiée. Avis favorable du MOA. » La commission d’enquête prend acte de la réponse de la CUTM. 2.2.4.1.51 S4-1 CAYROL Parcelle Launaguet AO 21 Demande les raisons exactes de l'acquisition d'une emprise sur la deuxième partie de sa parcelle (alignement non respecté). Les autres observations émises sont analysées sous d’autres chapitres du présent rapport. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des portails et clôtures existantes, qui seront donc épargnés. Acquisition pour planter 3 arbres pas nécessaire, néanmoins une acquisition est nécessaire pour le trottoir. » La commission d’enquête prend acte de ce que la clô ture de façade sera respectée, sans désaccord avec Mme CAYROL. Il aurait d’ailleur s été peu légitime d’empiéter dans le périmètre clôt et bâti alors que les parcel les à l’est du chemin de la Palanque sont en état de culture. Concernant la « place de m idi », dans la mesure où la CUTM n’envisage pas de déplacer le portail, l’expropriat ion de son assise foncière n’apparait pas fondée. Il conviendrait alors de respecter le p rolongement de la clôture de façade. 2.2.4.1.52 S11 JOURDAIN Parcelle non identifiée Demande emprise totale de sa propriété. Avis de la CUTM : « La CUTM achètera les terrains strictement nécessaires au BUN. » La commission d’enquête n’a pu, dans les brefs déla is qui lui sont impartis, identifier la parcelle de Mme JOURDAIN. Elle rappelle à la CUT M les règles du code de l’expropriation prévoyant les possibilités, sous ce rtaines conditions, pour les expropriés à demander l’emprise totale. 2.2.4.1.53 S12 ONDRI Parcelle Toulouse 831 AB 31 et 43 Parcelles amputées de 22 et 16 m2 (!?!) Signale un pin parasol. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des portails et clôtures existantes, qui seront donc épargnés. Pas besoin d 'acquérir les 22 et 16 m² » La commission d’enquête prend acte de la décision d e la CUTM.


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2.2.4.1.54 S13-1 POCK Parcelle Launaguet AA 250 Découpage sans continuité, sans justification logique Contreproposition sur l'alignement des limites de propriétés. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures et des portails existants, qui seront donc épargnés. » La commission d’enquête prend acte de la décision d e la CUTM. Elle a observé, dans le dossier transmis par les époux POCK, que la parc elle était bien clôturé au droit du chemin du Céré. Les lieux restent donc en l’état. 2.2.4.1.55 S16 Société FDD Parcelle L’Union AB 79 Demandent l'abandon des 41 m2 expropriés au 32 chemin de la Violette à l'Union. Avis de la CUTM : « La CUTM acquerra les terrains strictement nécessaires au BUN pour garder l'ensemble des fonctionnalités (piétons, cycles, VL et bus) » La commission d’enquête a examiné l’emprise envisag ée sur cette parcelle. Elle correspond à une très légère sur-largeur au niveau de la rue des violettes et un empiètement en partie sud ouest de moins de 3 m. en moyenne. L’impact sur le parc de stationnement est donc faible, d’autant que l’em piètement se situe dans la zone arrondie. Il n’y a pas lieu à modification. 2.2.4.1.56 S17 VITRY Parcelle Launaguet AN 226 M. VITRY énonce sa situation. Il a récemment, en décembre 2011, acheté un lot de terrain au Triasis. Il espérait pouvoir l’utiliser en totalité. Aujourd’hui, suite à l’annulation du PLU et à l’intervention du BUN, les possibilités de construire sont très fortement réduites et de nombreux surcoût sont apparus. Il regrette très vivement qu’aucune autorité ne l’ait averti des impacts prévisibles du BUN. Avis de la CUTM : « Sous réserve de la possibilité de pouvoir acquérir la parcelle sur laquelle il est possible de déplacer le bassin. » La commission d’enquête constate que ce lot situé d ans la zone UEa du POS de Launaguet, zone destinée à accueillir des activités artisanales, commerciales et des services, est grevé de deux servitudes, l’une conce rne un espace boisé classé (EBC), l’autre le bassin de rétention ZR0, d’une capacité de 340 m3 prévu pour l’infrastructure du BUN. Le déclassement de l’EBC a fait l’objet d’une révis ion du POS de Launaguet dont l’enquête publique vient de se terminer en juin 201 3 et de la mise en compatibilité du POS dans le cadre de la DUP du BUN. M. VITRY a bénéficié d’un permis de construire le 3 août 2012 pour la construction d’un bâtiment commercial.sur ce lot qui ne pourra s e réaliser qu’avec un déplacement du bassin de rétention. La commission d’enquête note que le bassin prévu do it servir à l’assainissement de la plateforme du BUN et est en fait une noue de gra nde ampleur et estime que son positionnement n’est pas obligatoire sur cette parc elle affectée à d’autres usages.


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La commission prend donc acte de la volonté de la C UTM de déplacer ce bassin vers la parcelle 161, déjà impactée par le tracé du BUN et qui pourrait faire l’objet d’une enquête publique parcellaire simplifiée. Ce point fera l’objet d’une réserve. 2.2.4.1.57 MAIL4 LEYRAUD Parcelle Launaguet 22 chemin de la Palanque Si le dossier est intéressant il est néanmoins complexe. Propriétaire au 22 chemin de la palanque 31140 Launaguet je souhaiterai un plan où une planche détaillée du projet devant cette adresse. Ce terrain devant faire l’objet d'une emprise de 90 m2, je ne trouve pas dans le dossier les modifications que cela engendrerait. Merci de me faire parvenir par mail un document précis. Avis de la CUTM : « Les plans cadastraux seront établis à l'issue de l'enquête publique lorsque le périmètre définitif du BUN sera validé. » La commission d’enquête ne dispose pas d’autres doc uments que ceux du dossier d’enquête qui sont restés en libre consultation pen dant la durée de l’enquête.

2.2.4.2 LES ACCES ET DESENCLAVEMENTS Vingt sept observations ont abordé ce thème. 2.2.4.2.1 B12-1 ALBUS Parcelles Bruguières C 381 427 393 D 107 553 Favorables au BUN, mais contrairement au mél de CUTM du 21 06 2012, le tracé de la voie de desserte n'a pas été optimisé pour préserver l'unité des parcelles entre l'Hers et la Gravette. Avis de la CUTM : « Les variantes de tracé ont fait l'objet d'une étude multicritère qui a permis de définir le meilleur compromis de tracé au regard des impacts recensés. La variante qui a été retenue suite à la concertation de 2011 s'avère être la moins impactante. » La commission d’enquête a noté que le tracé, au niv eau de la parcelle C 427, était très proche de l’ancien lit de l’Hers, à moins de 10 mèt res. Il est difficile de considérer que l’analyse multicritère conduit, au niveau des parce lles de l’indivision ALBUS à s’éloigner de 20 à 80 m. de l’ancien lit et n’inter dit pas une quasi contiguïté au niveau de la parcelle C 427. Il semble tout à fait possibl e de rapprocher sensiblement le tracé de l’ancien lit et de préserver une bande de 10 à 2 0 m. environ en bordure de celui-ci aux fins évoquées par la CUTM. Cette bande pourrait d’ailleurs être acquise par la CUTM en vue d’éviter leur situation d’enclave. La commission le listera en conclusion sous forme de recommandation. Voir aussi le point 2 .2.4.1.3 2.2.4.2.2 B14-2 XILLO Parcelles Bruguières C 383, 384, 442, 385, 386, 388, 394, 513 Comment se fera la desserte des reliquats de parcelles ?


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Avis de la CUTM : « Entre les PT15 et P24 de la VNL (d'un rétablissement à l'autre), un changement de PT pourrait être envisagé et un chemin de largeur 3,00m pourrait être envisagé dans les emprises de la DUP à la place du trottoir pour desservir les parcelles, en parallèle du BUN. » La commission d’enquête prend acte de la solution t echnique apportée par la CUTM. Elle rappelle toutefois sa préférence pour un rappr ochement de l’ouvrage vers l’ancien lit de l’Hers, pour s’en situer à 10 ou 20 m. (voir 2.2.4.2.1 et 2.2.4.1.3) et l’acquisition de la bande intermédiaire entre le BU N et l’ancien lit par la CUTM. 2.2.4.2.3 C6-1 DEJEAN Parcelles Castelginest AD 63 et autres Parmi plusieurs observations dont certaines sont analysées à d’autres chapitres du ptrésent rapport, il est demandé la préservation d’un ancien chemin desservant le hangar d'exploitation depuis l’angle sud est de la parcelle AD 53. Ce chemin est coupé par le BUN : il est donc demandé un accès sécurisé pour engins agricoles permettant d’aller d’un coté à l’autre du BUN. Avis de la CUTM : « Secteur 5. Accès sécurisé par la RD14. Un carrefour sera aménagé au croisement BUN / RD14. » La commission d’enquête n’est pas certaine que la C UTM ait pris correctement connaissance de la demande. En effet l’indivision D EJEAN demande à pouvoir traverser la BUN avec ses engins agricoles puisque le BUN traverse la propriété agricole. Un chemin existe déjà, très correctement viabilisé. Il assure par ailleurs, l’accès des bâtiments à la RD 14 par le chemin AD 5 4. Pour des raisons de sécurité l’utilisation de la RD 14 par des véhicules agricol es, lents et très souvent boueux, n’est pas possible. Lors d’une permanence M. DEJEAN a évoqué un pont ou un tunnel, ou un passage parallèle et accolé à la RD 1 4. La commission, au vu des éléments du dossier d’enqu ête, estime que les terres agricoles situées au nord du BUN devraient être urb anisées. De ce fait la traversée du BUN par les engins agricoles ne se poserait plus. M ais si l’urbanisation n’occupait pas la totalité des terres agricoles de l’indivisio n DEJEAN, il conviendrait de prévoir ici une traversée agricole du BUN. La commission fo rmulera une recommandation à cet effet. 2.2.4.2.4 C56-1 ABEILHOU Parcelle Castelginest AS 55 Copie lettre à vice-présidente de CUTM (nuisances du BUN) : Accès à la propriété, stationnement d'urgence, camions de livraisons (plan et coupe joints) Avis de la CUTM : « Secteur 4. Planche 3/6 Castel. FOURRIER N°C260. La place de midi sera maintenue et réaménagée dans le cadre des travaux. Le système d'assainissement récupérera les eaux de ruissellement de la route et des trottoirs. Les dénivelées seront prises en compte dans la conception détaillée pour ne pas perturber la configuration existante. » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse du maître d’ouvrage.


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2.2.4.2.5 C63-5 Maire de Castelginest Parcelle Castelginest BO 10 Demande d'aménagement de voirie pour accès PL aux entrepôts. Avis de la CUTM : « Secteur 5. Planche 6/6 FOURRIER N°C590. Les accès sont prévus pour les parcelles n°9 et 10 » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse du maître d’ouvrage. 2.2.4.2.6 D3 CASTEL Parcelles Toulouse 831 AX 300, 15 Problème de sortie de sa parcelle Avis de la CUTM : « L'accessibilité riveraine à la parcelle reste en lieu et place de l'existant au projet Bun. » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse du maître d’ouvrage. 2.2.4.2.7 G12-5 VERRI Parcelle Gratentour A 775 Problème d'accès en voiture, allongement de parcours. Avis de la CUTM : « Secteur 6 GRATENTOUR. N° FOURRI ER G080. Pour accéder à la parcelle dans le sens Nord-Sud, le demi tour est prévu au carrefour située à 260 mètres au Sud. » Même si ces 260 m. (520 en aller retour) constituen t un inconvénient, son importance demeure assez faible et la commission d’enquête est ime satisfaisante la réponse du maître d’ouvrage. 2.2.4.2.8 G19-5 Lettre collective habitants de Rayssac, en bordure de la RD59 à Gratentour Quels changements d'itinéraires pour l'accès aux propriétés ? Avis de la CUTM : « Secteur 6 GRATENTOUR. Pour accéder à la parcelle dans le sens Nord-Sud, le demi tour est prévu au carrefour située à 260 mètres au Sud. » Même si ces 260 m. (520 en aller retour) constituen t un inconvénient, son importance demeure assez faible et la commission d’enquête est ime satisfaisante la réponse du maître d’ouvrage. 2.2.4.2.9 L2 BONDURAND Parcelle Launaguet AS 169 Demande une sortie du reliquat de 559 m2 sur le BUN, avec possibilité de construire plus tard. Avis de la CUTM : « Secteur 3, Parcelle dans le PUR, à priori pas d'accès direct sur le BUN. La constructibilité ne fait partie de l'enquête. »


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La commission d’enquête estime que la situation d’e nclave de ces 559 m² découle directement de l’expropriation et qu’en conséquence l’expropriant est tenu au désenclavement. Toutefois l’évolution normale de ce s 559 m² est l’urbanisation sous forme d’opération d’ensemble. Il convient complémentairement de se rapprocher du point 2.2.4.1.44. 2.2.4.2.10 L2 PISTRE Parcelle Launaguet AC 104 155 Demande à conserver l'accès du terrain. Avis de la CUTM : « Secteur 3. Accès à la parcelle n° 155 conservée, pas d'accès a ujourd'hui à la parcelle n° 104 directement sur la rue. L'accès à la parcelle est conservé en lieu et place de l'existant dans le projet Bun. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. 2.2.4.2.11 L6 MORENO Parcelle Launaguet AC 104 155 Demande où se situera le débouché de leur propriété sur le ch de Virebent par le rd-pt de Simply Market Avis de la CUTM : « Secteur 2. Maison non impactée par une acquisition. Depuis le carrefour TRIASIS, accès par le chemin de la Palanque, la rue des Jardins et l'impasse de la terre cuite. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Il conviendra toutefois de vérifier s’il n’existe pas d’obstacle particulier au droit de la propriété MORENO. 2.2.4.2.12 L32-1 GARCIA Parcelle Launaguet AO 64 Demande le maintien de l'accès à la parcelle AO64. Avis de la CUTM : « Parcelle située sur quelle commune ? Propriétaire non trouvé dans les listings. Launaguet Plaine des Monges. » Contacté ultérieurement par la commission d’enquête la CUTM donnera son accord à un accès au BUN. La commission d’enquête estime qu’il appartient à l ’expropriant de désenclaver les parcelles mises en situation d’enclave du fait de l ’expropriation. Cette observation vaut pour l’ensemble des parcelles de la plaine des Monges. La réponse de la CUTM à une question identique au point 2.2.4.2.18, qui se prononce pour désenclaver l’accès est applicable ici et satisfaisante. 2.2.4.2.13 L34 VERGNES Palmira Parcelle Launaguet AS 9 Information sur les limites du BUN sur ses parcelles Information sur les modalités d'indemnisation Demande que la pointe de la parcelle AS9 (175) coupée en deux soit désenclavée.


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Avis de la CUTM : « Propriétaire non trouvé dans les listings de Castelginest, ni des autres communes concernées. » La commission d’enquête a noté que la parcelle AS 9 à Launaguet relevait du numéro de terrier L510 attribué à FELICIANO Palmira Rosa é pse VERGNES. Le projet d’expropriation porte sur l’extrémité est de la par celle qui conserve son accès sur la RD15. Il convient aussi de se rapporter au point su ivant 2.2.4.2.14. 2.2.4.2.14 L37-2 MIRANDA Parcelle Launaguet AS 11 Demande maintien de l'accès sur le reste de la propriété. Avis de la CUTM : « Secteur 4. Voir planche 3/3 de Launaguet. Emprise nécessaire pour réaliser un fossé pour la continuité hydraulique de l'OH jusqu'au ruisseau de Carles. La parcelle est coupée en 2 par le fossé, prévoir un deuxième accès coté BUN ou un OH pour traverser sur l'autre partie de la parcelle. » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse apportée par le maître d’ouvrage. Elle rappelle toutefois que M. MIRANDA e stime qu’il serait préférable de prévoir l’exutoire pluvial au niveau du pont du BUN sur le ruisseau de Carles. La commission partage son avis. 2.2.4.2.15 L51-1 FOURCADE Parcelle Launaguet AC 308 Possèdent commerces (Bar tabac/pmu, restaurant) de 4000 m2, parking, boulodrome, habitations, hangar agricole, Demandent l'accès à toutes ces installations. Avis de la CUTM : « Secteur 3. FOURRIER N° L270, pa rcelle AC308. La parcelle est accessible depuis l'avenue des Nobles par une zone de rencontre située dans la sente piétonne. » La commission d’enquête a examiné les plans du doss ier et notamment le profil 8-2 (page 63/111 de la pièce C du dossier DUP) qui conf irme la présence, en bordure de la voie TCSP, d’une zone de rencontre (aire partagée e ntre véhicules, piétons et cycles) se prolongeant au-delà de la façade sud du bâtiment FOURCADE et assurant l’accès à cette propriété. Dont acte. 2.2.4.2.16 L52-2 GARNIER GASC Parcelle Launaguet AR 172 Demande conservation accès sur la parcelle 225. Avis de la CUTM : « La parcelle 225 n'existe pas. Mais la parcelle 22 n'est pas acquise par la CUTM donc pas de changement d'accès. Les accès piétons et cycles seront toujours possible vers l'arrêt du TCSP. » La commission d’enquête observe que la parcelle 225 (partie de la 38 selon les annexes à la lettre GARNIER GASC) est une parcelle privée. Elle n’a pas à se prononcer sur les accès entre parcelles privées. El le rappelle que l’expropriation


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porte sur les abords immédiats du ruisseau. Si le p ortail est situé là, il disparaitra mais pourra être repositionné plus haut sur la limi te 172/225. 2.2.4.2.17 L53-1 DE MARCHI Parcelle Launaguet AC 113 114 Accès actuel difficile par l'avenue des Nobles Demande maintien accès existant par RD59 (ch. de Palanque). Avis de la CUTM : « Planche 2 Launaguet. FOURRIER L260. Accéder à cette parcelle depuis le Bun implique soit d'accepter d'utiliser le site propre bus pour un accès particulier, soit de mobiliser une partie du parking adjacent dont l'emprise n'est pas prévue à la DUP. Dans tous les cas, cette situation imposera la mise en place d'une signalisation tricolore spécifique. La CUTM ne souhaite pas donner une réponse favorable à la demande de M.et Mme De Marchi » La commission d’enquête comprend les difficultés qu e rencontre la CUTM à maintenir l’accès sud de la parcelle DE MARCHI et préfèrerait que le site TCSP demeure préservé de toute autre occupation. Elle note égale ment que la fermeture de cet accès n’enclave pas la propriété qui demeure accessible d epuis l’avenue des Nobles. Elle note enfin l’impact en terme de sécurité que le mai ntien de cet accès entrainerait. Toutefois il s’agit d’une atteinte sensible à cette parcelle qui perd une commodité de desserte pour la partie sud où se trouve un potager et grèvera le devant de porte de la maison située en bordure de l’avenue des Nobles d’u n passage quasi agricole. La solution qu’elle recommande est d’intégrer cette pe rte de modalité d’usage au niveau indemnitaire. Un passage piéton et cycle pourrait t outefois perdurer. La commission formera sur ces points une recommandation. 2.2.4.2.18 L56-1 GERARDUZZI Parcelle Launaguet A0 72 74 68 66 Exploitants agricoles, ils demandent : de pouvoir accéder facilement à leurs terres avec leurs engins de conserver le réseau d'irrigation qui traverse la route de pouvoir construire un bâtiment agricole de stockage. Avis de la CUTM : « Secteur 2. Planches 1 et 2 de Launaguet. FOURRIER N° L120. Les accès aux parcelles devront être rétablies par le BUN. Le réseau d'irrigation qui traverse la route devra être rétabli sous l'infrastructure. La surlargeur entre le Bun et les parcelles agricoles permet de sécuriser l'accès aux parcelles agricoles riveraines. » La commission d’enquête estime la réponse de la CUT M satisfaisante. 2.2.4.2.19 L58-1 L58-4 VERON Parcelle Launaguet AC 308 Aucun accès à sa maison par l'avenue des Nobles Difficultés d'accès par l'av. des Nobles pendant les travaux. Avis de la CUTM : « Secteur 3. En effet, les aménagements du Bun impactent le stationnement et le bâtiment de garage mais le reste de la parcelle reste accessible depuis l'avenue des Nobles par une zone de rencontre située dans la sente piétonne. » La commission d’enquête estime la réponse de la CUT M satisfaisante.


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2.2.4.2.20 L66-3 L66-5 Maire de LAUNAGUET Chemin de la Palanque et Rue des Nobles 3-Chemin de la Palanque : maintien des accès aux propriétés agricoles et foncières ou bâties Avis de la CUTM : « Secteur 2 : les accès seront maintenus. » 4-Av. des Nobles : maintien de l'accès direct de la parcelle AC86-84 (café tabac, logements) Avis de la CUTM : « La parcelle sera accessible depuis l'avenue des Nobles par une zone de rencontre située dans la sente piétonne.» La commission d’enquête estime les réponses de la C UTM satisfaisantes (points déjà vus ci-avant). 2.2.4.2.21 P1-3 SCI CASTILLON Parcelle Pechbonnieu AR 34 Maintien d'accès stabilisés pour les parcelles enclavées (et autres demandes examinées en d’autres chapitres du rapport) Avis de la CUTM : « Secteur 5. Parcelle impactée par un bassin. Les parcelles enclavées seront desservies. FOURRIER P010 sur plan parcellaire Pechbonnieu. » La commission d’enquête note l’accord de principe d e la CUTM à organiser elle même l’accès aux parcelles enclavées du fait de l’exprop riation et estime ce point résolu. 2.2.4.2.22 P2-1 P2-2 COMMENGE Parcelle Pechbonnieu AS 246 Parcelles reliées par des buses et un passage aménagé par eux pour permettre d'exploiter les n°233 et 831 qui souvent… (le reste difficilement lisible) Propriété coupée en deux et privée d'accès (?) Avis de la CUTM : « Au regard du courrier reçu (daté du 7/05/2013), nous précisons que le busage aménagé par M. Commenge sera maintenu. La conception du bassin prendra en compte le désenclavement des parcelles concernées avec un passage. » La commission d’enquête note l’accord de principe d e la CUTM à organiser elle même l’accès aux parcelles enclavées du fait de l’exprop riation en préservant le busage existant et estime ce point résolu. 2.2.4.2.23 S2-1 S2-2 BIDAN Parcelle Gratentour AS 246 Demande : la possibilité d'être livré par ses camions comme actuellement l'assurance de ne pas devoir déplacer sa station-service. Avis de la CUTM : « Secteur 6. Les mouvements des camions devront être définis en concertation avec le propriétaire du magasin. Le passage entre la limite du bâtiment et le BUN n'est que d'environ 2,30m. La station service ne devrait pas être déplacée.


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Possibilité de créer une raquette de retournement, » La commission d’enquête, qui avait noté une largeur graphique de 6 m. sur le plan parcellaire a interrogé à nouveau la CUTM sur cette largeur de passage. Nouvelle réponse de la CUTM : « La distance à prendre en compte est effectivement de 6m. Cette distance est celle du plan parcellaire qui fait foi. (la distance de 2,30m évoquée correspond au plan général des travaux - planche 38 de la pièce D du dossier, planche réalisée avant le calage du projet au vu de l’enquête parcellaire) » La commission d’enquête prend acte de la confirmati on de la largeur du passage à 6 m. 2.2.4.2.24 S15-1 ROQUES Parcelle Launaguet AN 529 530 De quelle manière elle pourra accéder à la voirie ? Avis de la CUTM : « Secteur 2. Maison non impactée par une acquisition. Depuis le carrefour TRIASIS, accès par le chemin de la Palanque, la rue des Jardins et l'impasse de la terre cuite. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. Il conviendra toutefois de vérifier s’il n’existe pas d’obstacle particulier au droit de la propriété ROQUES. 2.2.4.2.25 MAIL1 SCI ROSEBUD Parcelle Toulouse 831 BH 67 Souhaite conserver une servitude de passage afin de pouvoir notamment contourner mon bâtiment pour les livraisons. Avis de ASF : « Secteur 1- FOURRIER T080. ASF confirme que la contrainte d'un passage de 5m sera intégrée. Cette valeur est toutefois une distance maximale (à titre d'exemple une voie de circulation est classiquement de 3 m): au-delà la contrainte a une incidence forte sur la géométrie et ne pourrait être garantie in fine. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. 2.2.4.2.26 MAIL7-1 SIMION Parcelle Launaguet Plaine des Monges Remarque ou commentaire : En tant que propriétaire indivis de la propriété agricole des Monges j'ai plusieurs remarques à faire: Comment est prévu le passage des engins agricoles entre les parcelles situées sur les monges et celles situées sur les quintagnes? Ce franchissement est indispensable pour l'exploitation des terres agricoles. Avis de la CUTM : « SECTEUR 2 La desserte des parcelles agricoles sera conçue en prenant compte des accès actuels et des accès alternatifs à envisager au regard du BUN. L'impact des traversées du BUN sera analysé pour définir les solutions à cette problématique. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante.


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2.2.4.2.27 MAIL15-1 SCI DU LAC Parcelle Gratentour A 1077 Suppression places de parkings et accès à l'entreprise. Avis de la CUTM : « SECTEUR 6 : N° FOURRIER G100 sur plan GRATENTOUR. La partie du terrain à acquérir est devant le bassin. A priori les parkings et l'entrée à l'entreprise ne sont pas impactés. L'accès au bassin par la contre-allée le long du bâtiment est supprimé mais il existe un autre accès coté opposé au bâtiment. La réduction de l'emprise du bun impliquerait la réalisation d'un mur de soutènement. La création d'un accès direct impliquerait la création d'un feu qui impactera l'exploitation du Bun. » La commission d’enquête a examiné le plan des trava ux du dossier DUP. Elle note que les abords du bâtiment concerné, le long des fa çades longeant le giratoire et la RD59, sont destinées à une contre allée piétonne fo rmant espace collectif ou placette. Il pourrait donc être imaginé qu’une bande de 3 m. par exemple puisse être laissée en propriété à la SCI DU LAC. Dans cette hypothèse ell e en assurerait l’entretien alors que dans celle de l’expropriation cet entretien ser a à la charge de la CUTM. La commission soutient la possibilité de préserver cet te bande si la SCI en fait la demande.

2.2.4.3 LES TRAVAUX CONNEXES Quatorze observations ont été recueillies sur ce thème. 2.2.4.3.1 C6-3 DEJEAN Parcelle Castelginest AD 47, 64, 10 Signale existence puits actif sous emprise du BUN et ligne électrique privée, desservant locaux MATP(?): demande un agrandissement de la courbe du BUN pour l'éloigner du hangar trois parties? Il serait normal que le tracé soit reposé au fond de sa parcelle. Avis de la CUTM : « Etudes multicritères sur le tracé de la NVL. Le tracé a fait l'objet d'une étude multicritère. La solution a été retenue à l'issue de la concertation de 2011. » La commission d’enquête s’est déjà prononcée sur le s modifications d’emprise (voir 2.2.4.1.4, 2.2.4.1.6) en faveur du projet. Concerna nt l’existence d’un puits et d’une ligne électrique, il appartiendra à l’expropriant d e prendre garde à assurer la desserte des parcelles desservies pour la ligne électrique e t à suppléer à l’éventuel remplacement du puits. Ces derniers points justifie ront une recommandation. 2.2.4.3.2 C56-3 ABEILHOU Parcelle Castelginest AS 55 Reconstruction ou surélévation mur entre route et propriété. Avis de la CUTM : « Régularisation de l'existant (mur et portail) »


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La commission d’enquête a noté qu’il était prévu de préserver les clôtures et portails existants. La question n’a donc plus lieu d’être. 2.2.4.3.3 G17-5 SOUDIE Parcelle Gratentour A 502 503 Demande d'être raccordés au gaz de ville (entre autres observations).. Avis de la CUTM : « Hors sujet. » La commission d’enquête considère cette question ho rs du cadre de l’enquête. 2.2.4.3.4 L9 S7 CHEURET Parcelle Launaguet AR 139 Une maison détruite mitoyenne de sa maison (conservée) . Jardin clôturé sur la rue par un grillage lui aussi détruit. Impact de ces destructions sur sa maison (stabilité, isolation…) ? Avis de la CUTM : « Les études éventuelles et les vérifications techniques seront prises en charge par la Maîtrise d'Ouvrage. Les travaux de clôture et portail seront pris en charge par la CUTM. » La commission d’enquête a noté un certain nombre de craintes énoncées par les époux CHEURET qui justifient une attention particul ière pour laquelle la CUTM semble donner son accord. Elle devra y veiller. Concernant l’amélioration de la clôture de leur jardin, il ne semble pas possible de la mettre à la charge de la CUTM au motif que les clôtures, en bordure de voie publique, sont à la ch arge des riverains. 2.2.4.3.5 L10 REY Parcelle Launaguet AN 369 370 Décrochements "bizarres" des limites expropriées. Avis de la CUTM : « L'impact sur la parcelle 369 des aménagements s'arrêtera à la limite de propriété. La parcelle 370 devrait tout de même être impactée. Ces dispositions éviteront d'impacter le portail d'accès à la parcelle 369. » La commission d’enquête estime la réponse de la CUT M satisfaisante. 2.2.4.3.6 L13 FRANCE TELECOM Parcelle Launaguet AR 133 Accès au bâtiment téléphonique après prélèvement ? (accessibilité 24/24 des intervenant de FT) Avis de la CUTM : « La CUTM confirme la conservation de l'accès du bâtiment. » La commission d’enquête estime la réponse de la CUT M satisfaisante.


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2.2.4.3.7 L37-1 MIRANDA Parcelle Launaguet AS 11 Pourquoi deux emprises ? L'exutoire pluvial pourrait s’effectuer à l’intersection BUN / Ruisseau de Carles. Avis de la CUTM : « Il y a deux emprises, une pour l'infrastructure du BUN et l'autre pour le rétablissement hydraulique. » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse apportée par le maître d’ouvrage. Elle rappelle toutefois que M. MIRANDA e stime qu’il serait préférable de prévoir l’exutoire pluvial au niveau du pont du BUN sur le ruisseau de Carles. La commission partage ce point de vue. 2.2.4.3.8 L53-2 DE MARCHI Parcelle Launaguet AC 113 114 Demande la remise à l'identique de son mur de clôture, grillage, portail et piliers. Avis de la CUTM : « Les aménagements du Bun n'impactent pas la clôture. » La commission d’enquête estime satisfaisante la rép onse apportée par le maître d’ouvrage. 2.2.4.3.9 L57-2 DENEUVILLE Parcelle Launaguet Si le tracé définitif est choisi, il faut assurer le stationnement des habitants et l'accès aux terres agricoles. Avis de la CUTM : « Rue de fignac, physiquement, il est possible de créer des places de stationnement sur la rive Ouest de la rue de Fignac. Toutefois, cette disposition aura un impact sur l'exploitation du TC (perturbation au moment de la prise de stationnement). De ce point de vue, cette disposition ne parait pas opportune. Toutefois quelques stationnements seront recherchés dans le cadre de la réalisation de l'élément de mission Projet et/ou l'étude de requalification du centre ville de launaguet, Terres agricoles : les accès aux terres agricoles seront maintenus. » La commission d’enquête estime que les perturbation s apportées à la circulation du TC ne sont pas opportunes. Elle estime aussi que qu elques emplacements de stationnement, dans ce secteur, seraient bienvenus. Elle engage la CUTM à les organiser, au besoin par extension de l’emprise sur les parcelles non bâties riveraines. Cela justifiera une recommandation. S’agissant de l’accès aux terres agricoles, déjà ex aminé, elle estime satisfaisante la réponse apportée par le maître d’ouvrage. 2.2.4.3.10 L58-2 58-3 VERON Parcelle Launaguet AC 308 Forte réduction du parc de stationnement clients et livraisons. Suppression de son garage personnel. Avis de la CUTM : « Les aménagements du Bun impactent le stationnement et le bâtiment de garage mais le reste de la parcelle reste accessible depuis l'avenue des Nobles par une zone de rencontre située dans la sente piétonne. »


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La commission d’enquête voit dans cette demande une raison supplémentaire pour organiser quelques places de stationnement aux abor ds de la rue de Fignac comme il est dit ci-avant (2.2.4.3.9). Elle note par ailleur s que le solde de propriété permet l’accueil des livraisons et de quelques véhicules. 2.2.4.3.11 S7 CAYROL Parcelle Launaguet AO 21 Souhaite le déplacement du partial vers la rue. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes qui seront donc épargnées. » La commission d’enquête a rencontré, à la permanenc e de Launaguet, Mme CAYROL. Sa volonté, concernant l’emprise, était de respecte r la clôture de façade et son prolongement au droit de la place de midi devant le portail de manière à demeurer propriétaire de cette place de midi. La commission d’enquête a conclu favorablement pour le respect de la clôture et de son prolongemen t au droit du portail laissant ainsi la propriété de la place de midi à Mme CAYROL (voir 2.2.4.1.51). 2.2.4.3.12 S8-1 S8-2 CHICHEPORTICHE Parcelle Castelginest AS 54 Parcelle n°54 Insécurité de la route de Pechbonieu, très fréquentée. Manque de visibilité à l'angle de leur mur de clôture et risque d'intrusion par la clôture en contrebas. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes qui seront donc épargnées, Ainsi la visibilité ne sera pas diminuée. Au contraire l'espace piétonnier devrait augmenter celle-ci. Enfin, le risque d'intrusion ne sera pas plus important qu'auparavant. » La commission d’enquête note que le projet de la CU TM est de respecter les clôtures existantes. Au niveau de la parcelle 54 les aménage ments envisagés sont faibles et sans impact notoire. La réponse du maître d’ouvrage est donc satisfaisante. 2.2.4.3.13 S13-4 S13-6 POCK Parcelle Launaguet AA 250 Les acquisitions nécessiteraient d'inévitables travaux. (eau potable , eaux usées, pluvial EFD, France Télécom) Remplacement de la clôture existante, coûteuse pour le MO. Contre-proposition : laisser la clôture existante et si nécessaire acquisition sur le terrain en face, non bâti. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes qui seront donc épargnées, Si les réseaux sont déplacés, ils seront déplacés à la nouvelle limite de propriété, à la charge de la MOA. Impact pour Hydraulique. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante.


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2.2.4.3.14 S15-2 ROQUES Parcelle Launaguet AN 529 530 Quid des 2 compteurs d'eau, du poteau EDF, des Lignes téléphoniques et du raccordement des eaux usées ? Avis de la CUTM : « Si les réseaux sont déplacés, ils seront déplacés à la nouvelle limite de propriété, à la charge de la MOA. » La commission d’enquête estime la réponse du maître d’ouvrage satisfaisante. 2.2.4.3.16…G11-2, G12-4, G16, G17, G18, G19 Propriétaires Rayssac Mode d'évaluation des indemnités des emprises expropriées ? Possibilité de négociation Indemnisation des murs d'enceinte, des portails, de l'arrosage intégré, géothermie, haie, arbres et puits, compteurs d'eau, de gaz et d'électricité. Prise en charge par le maître d'ouvrage ? Date prévue d’acquisition ? La CUTM : Les réseaux seront déplacés avant le démarrage des travaux par la MOA. Les clôture seront remise à l'identique à la nouvelle limite de propriété. Les autres éléments pourront faire l'objet d'une indemnisation sous réserve de présentation de devis ou de déplacement. Indemnisation suivant l'estimation des Domaines. Les acquisitions seront effectuées à partir de la DUP par ordre de priorité du lancement de tranches, des phases. Le prix proposé sera conforme à l'évaluation des Domaines. La commission d’enquête n’a pas a se prononcer sur les conditions d’indemnisation et prend acte de la réponse de la CUTM.

2.2.4.4 LES ASPECTS JURIDIQUES Quatorze observations portent sur ce thème. 2.2.4.4.1 B12-2 ALBUS Parcelle Bruguières C 381 et autres Reliquats trop petits pour être exploités : souhaitent le remembrement pour proposer surfaces équivalentes (parcelle n°1044). Avis de la CUTM : « Une analyse multicritère l'implantation du tracé a été menée au regard des différentes contraintes : transparence hydraulique, préservation du corridor écologique et des ripisylves en fond de ZI sur le ruisseau de Fongauzy. Le positionnement constitue la prise en compte du moindre impact et ne peut être modifié. a ce jour, pas de remembrement prévu, mais la CUTM a le souci de préserver au mieux les exploitations agricoles, » La commission d’enquête s’est déjà prononcée sur le s modifications d’emprise et modalités d’accès aux reliquats (voir 2.2.4.2.1) en faveur d’un rapprochement du tracé vers le lit ancien de l’Hers. Concernant le remembr ement, il n’est pas règlementairement prévu pour ce type d’opérations. La commission prend acte du souci de la CUTM à l’égard des exploitations agrico les.


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2.2.4.4.2 B14-3 XILLO Parcelle Bruguières C 383 et autres Y-aura-t-il une commission de remembrement ? Avis de la CUTM : « A ce jour, pas de remembrement prévu, mais nous avons le soucis de préserver au mieux les exploitations agricoles. » Concernant le remembrement, il n’est pas règlementa irement prévu pour ce type d’opérations. La commission prend acte du souci de la CUTM à l’égard des exploitations agricoles. 2.2.4.4.3 C10-2 DALLA NORA Parcelle Castelginest AE 34 Ont un fermier et demandent quoi faire ? Avis de la CUTM : « (à signaler dans le questionnaire transmis aux propriétaires) » La commission donne acte à la CUTM de sa réponse. T outefois, les questionnaires ayant vraisemblablement déjà été retournés, nous l’ engageons à en prendre bonne note. 2.2.4.4.4 C51-2 MAURE Parcelle Castelginest AC 4 La parcelle AC4 supporte une servitude de passage des riverains. Avis de la CUTM : « La servitude sera maintenue ou les parcelles seront desservies par l'infrastructure du BUN » La commission d’enquête estime la réponse de la CUT M satisfaisante. 2.2.4.4.5 C58-3 C58-4 GUIDOLIN Parcelle Castelginest BO 9 et autres Préfère une indemnisation en surface plutôt qu'en numéraire. annotation manuscrite (difficile à lire) ajoutée en bas de page : Estime que le préjudice subi (réduction du jardin, déplacement portail, clôture, arbres et jeux d'enfants) est disproportionné. Avis de la CUTM : « Pour l'indemnisation, la CUTM préconise le paiement des terres et donc refuse cette solution. » La commission d’enquête rappelle que les modalités indemnitaires ne sont pas de sa compétence. 2.2.4.4.6 D1 ASF Parcelles Toulouse 831BH 77 et autres Observations sur les emprises correspondant au terrier T001. La commission d’enquête prend acte.


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2.2.4.4.7 D9-2 ROUSSEL Parcelle Toulouse impasse Alexis de Tocqueville À quel prix va-t-on racheter les terres et les maisons ? Avis de la CUTM : « Prix fixés par les Domaines » La commission d’enquête rappelle que les modalités indemnitaires ne sont pas de sa compétence. 2.2.4.4.8 G18-1 THOUVENOT Parcelle Gratentour A 1159 Demande métrage parcelle expropriée. Une bande de terrain ne leur appartiendrait pas. Avis de la CUTM : « Attente de la déclaration d'utilité publique par le préfet et ensuite établissement du plan parcellaire. » La commission d’enquête note que le plan parcellair e attribue une bande de terre longeant la RD59 à Mme FIGNAC. Les contenances sont mesurées sur un fond de plan cadastral refait, assimilé à un plan régulier, conforme donc aux dispositions du code de l’expropriation. Pas d’observation particul ière de la part de la commission d’enquête. 2.2.4.4.9 L14 MOLLES Parcelle Launaguet AN 358 Réserves sur dommages possibles du fait des travaux (fissures). Avis de la CUTM : « Un constat sera fait avant le démarrage des travaux. » La commission d’enquête estime la réponse satisfais ante. 2.2.4.4.10 L32-2 GARCIA Parcelle Launaguet AO 64 Ne connaît pas le nom du fermier qui cultive la parcelle. Avis de la CUTM : « En l'absence d'identification du fermier, la CUTM n'indemnisera pas le fermier. » La commission d’enquête constate que selon le propr iétaire de la parcelle celle-ci fait l’objet d’un bail à ferme. Le fait que ce bail ne s oit pas disponible et que le nom du fermier soit inconnu du propriétaire n’obère pas le s droits du dit fermier, notamment en ce qui concerne l’indemnité d’éviction à laquell e il pourrait prétendre. Ceci toutefois relève de la phase indemnitaire hors de l a compétence de la commission. 2.2.4.4.11 L58-5 VERON Parcelle Launaguet AC 308 Diminution de la valeur intrinsèque de son commerce : qui et comment sera-t-il indemnisé ? Avis de la CUTM : « Si le lien est établit entre la diminution du chiffre d'affaire et les travaux, une procédure spécifique pourra être mise en place. » Ceci relève de la phase indemnitaire hors de la com pétence de la commission d’enquête.


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2.2.4.4.12 S1 AUDIBERT Parcelle Castelginest AN 2 17 Attestation notariale et questionnaire parcellaire remplie. Avis de la CUTM : « RAS » La commission d’enquête en prend acte. Il n’est tou tefois pas impossible qu’il s’agisse de l’original du questionnaire foncier des tiné au service compétent de la CUTM. 2.2.4.4.13 S12 ONORI Parcelle Toulouse 831 AB 31 Il existe un pin parasol de 20 ans et son mur de clôture. Perte de valeur de sa propriété, alors que la parcelle voisine publique est agricole. Avis de la CUTM : « Une indemnité de dépréciation du surplus pourra être prévue en cas de perte de valeur de la propriété. » La commission d’enquête a déjà noté au point 2.2.4. 1.53 que les clôtures seraient maintenues en l’état. En conséquence les murs et ar bres sont conservés. Dont acte. 2.2.4.4.14 S13-1 POCK Parcelle Launaguet AA 250 Parcelles ne se trouve pas sur le tracé du BUN : l'acquisition ne semble pas nécessaire à sa réalisation. Avis de la CUTM : « L'acquisition par la CUTM se fera sur la limite des clôtures existantes qui seront donc épargnées, » La commission d’enquête prend acte de la réponse du maître d’ouvrage. A Toulouse le 24 juillet 2013

Michel SABLAYROLLES Michel JONES Jean Louis DELIGNY


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II - CONCLUSIONS Le rapport unique de la commission d’enquête figure au chapitre I.


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II – 1 - CONCLUSIONS AU TITRE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DU BOULEVARD URBAIN NORD


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I - CONCLUSIONS L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord dont le maître d’ouvrage est la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (CUTM), est une enquête environnementale unique portant également sur - la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, l’Union,

Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières, - sur l’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, des travaux

nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord, - la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord, - la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des

Izards et de Croix-Daurade sur l’A62.

Cette enquête a été prescrite, conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement, des articles L11-1 et suivants et R11-1 et suivants du code de l’expropriation L’enquête publique s’est déroulée du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013. Le présent rapport porte uniquement sur les conclusions de la commission d’enquête relatives à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord. 1 - AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE La commission d’enquête composée de M. Michel Sablayrolles, Président, M. Michel Jones et M. Jean-Louis Deligny, membres titulaires a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse le 5 février 2013 pour diligenter cette enquête publique. Une réunion a été organisée par la préfecture de Haute-Garonne le 20 février 2013 avec les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, de TISSEO et de la société des Autoroutes du Sud de la France, pour fixer, d’un commun accord, les modalités d’organisation de l’enquête : les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les dates des permanences L’arrêté de mise à l’enquête publique de ce projet de boulevard Urbain Nord a été promulgué le 27 février 2013 par le Préfet de Haute-Garonne. Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui a été mis à la disposition du public est conforme à la règlementation, il comprend également les avis règlementaires et le bilan de la concertation, il est clair et lisible et est accompagné du dossier d’étude d’impact avec son résumé non technique. La publicité relative à cette enquête a été correcte, avec des parutions légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un affichage permanent à la disposition du public dans chaque mairie concernée, sur le terrain et sur leur site Internet pour certaines communes. La réglementation a été respectée. Les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole ont organisé pour la commission d’enquête une visite du site le 11 mars 2013 et ont apporté aux membres de la commission tous les éléments de connaissance à leur disposition. Une réunion publique d’information et d’échange du projet a été organisée à la demande de la commission d’enquête en concertation avec les services de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole le samedi 13 avril 2013 et a rassemblé environ 150 personnes. La participation du public dans les différentes communes a été importante : 175 personnes ont été reçues par les commissaires enquêteurs durant les 14 permanences, 227 personnes ont inscrit leurs observations ou joint des notes dans les registres, 55 courriers ont été adressés à la commission d’enquête. La commission souligne la mobilisation de nombreux habitants, sur la commune de Launaguet où le problème de la traversée du bourg a mobilisé


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de nombreux habitants, ainsi que sur Castelginest où de nombreux terrains agricoles sont touchés par l’infrastructure. Les registres mis en place dans les différentes mairies et à la CUTM, ont été récupérés à la clôture de l’enquête publique par les services de la CUMT et transmis au président de la commission d’enquête. La CUTM a signalé à la commission d’enquête qu’elle avait constaté que sur le registre n°1 de Launaguet les pages 9-10 et 23-24 avaient été arrachées. La commission d’enquête en a pris acte. Elle note que les pages 23 et 24 sont situées après les formules de clôture du registre, réservées à la commission d’enquête. Seules deux pages manquent. Considérant les très nombreux documents et dépositions recueillies, le très grand nombre de personnes intervenues en permanence, le nombre de courriels reçus, le large panel des observations couvrant l’intégralité des thèmes susceptibles d’être abordés, elle estime que l’absence de ces deux pages ne porte pas atteinte à la participation du public et à l’approche de l’utilité publique du projet de manière efficiente. Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à la CUTM le 22 mai 2013 en présence des représentants de TISSEO et des bureaux d’études ayant participé à l’élaboration du dossier. La CUTM a adressé son mémoire en réponse officiel à la commission d’enquête le 21 juin 2013. La commission d’enquête est d’avis que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la réglementation. 2 - AVIS SUR LE PROJET ENVISAGE Le projet de Boulevard Urbain Nord qui doit relier le terminus de la ligne B de métro à Borderouge à la RD 59 à Bruguières en desservant les communes de Toulouse, L’Union, Launaguet, Castelginest, Gratentour et Bruguières, est un projet d’infrastructure qui doit participer au développement urbain du nord de l’agglomération toulousaine. Ce projet figure au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la grande agglomération toulousaine qui a été approuvé le 16 mars 2012 par le Conseil de Communauté. Le Document d’Orientations Générales du SCoT prescrit sur ce secteur un contrat d’axe qui doit assurer la cohérence entre l’urbanisation projetée et les transports en commun. Le contrat d’axe n°3 signé entre la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et TISSEO-SMTC coordonne ainsi le phasage de l’urbanisation et de l’infrastructure BUN. La commission d’enquête estime que sont ainsi réunies les conditions de mise en place des objectifs du SCOT sur le secteur nord de Toulouse. Elle est néanmoins sensible à l’avis de nombreuses personnes qui se sont exprimées durant l’enquête à savoir que l’enquête publique ne porte que sur l’infrastructure du BUN et non sur l’ensemble du projet de développement urbain tel qu’il est décrit dans le contrat d’axe n°3, joint en annexe du dossier d’enquête. La commission a bien noté que les caractéristiques précises de la future urbanisation ne sont pas et ne peuvent pas encore être encore définies puisque le projet se déroule jusqu’en 2030 et que la CUTM renvoie aux concertations spécifiques qui seront engagées lorsque l’urbanisation entrera en phase opérationnelle. La concertation sur ce projet a été menée depuis 2008 par la Communauté urbaine et la commission estime que le dossier d’enquête publique est très complet sur les modalités de la concertation, les questions et les réponses ainsi que sur l’analyse sur les variantes envisagées. Cependant la commission note le manque de communication entre l’adoption du bilan de la concertation et le projet soumis à l’enquête publique, cause de mécontentement parmi les habitants de ce secteur. Le projet de BUN comprend donc : - un site propre de transport en commun en site propre à double sens, - une voirie de circulation générale de 2x1 voie, - un itinéraire cyclable en site propre,


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- des cheminements piétons bilatéraux, - une voie de liaison à Bruguières.

La commission remarque que cette infrastructure répond bien à l’ensemble des modes de déplacements que l’on peut attendre dans un secteur d’urbanisation nouvelle. Cependant elle estime que l’emprise de ce boulevard qui est en moyenne supérieure à 30 m n’est pas toujours adaptée aux secteurs déjà urbanisés traversés et peut être la cause de nuisances pour les riverains. Cet aspect fera l’objet de réserves pour la traversée de Launaguet et le secteur de la Gravette à Gratentour. Le trafic que supportera cette infrastructure et son évolution dans le temps n’ont pas fait l’objet d’une analyse détaillée dans les dossiers de déclaration d’utilité publique et le dossier d’étude d’impact mais la commission estime que les caractéristiques du boulevard projeté devraient répondre aux futures demandes des habitants. Les perspectives d’évolution du trafic automobile dans le centre de Launaguet ont néanmoins conduit la commission d’enquête à émettre la réserve signalée ci-dessus et à suggérer l’étude d’une nouvelle variante dans le cadre de l’étude de restructuration du centre ville qui doit être lancée en 2013. La commission d’enquête estime que le coût financier de ce projet est comparable au coût d’autres projets de même type qu’ils soient français ou européens. La commission ne se prononce pas sur les indicateurs de rentabilité socio-économiques qui ont été calculés et qui figurent dans le rapport d’évaluation socio-économique du dossier d’enquête publique. Elle constate qu’en cas de développement urbain non accompagné de l’infrastructure, situation de référence choisie pour les calculs, il parait évident que l’on débouche sur une détérioration des conditions de circulation dans le secteur, conduisant ainsi à la nécessité de cette infrastructure.

II - AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE L’enquête publique, que la commission d’enquête a conduite du mardi 2 avril 2013 au lundi 13 mai 2013, a pour objet l’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord. Les motivations de la commission d’enquête résultent de l’étude approfondie des dossiers mis à l’enquête, de la connaissance des lieux, des discussions avec les personnes qui se sont rendues dans les permanences, de l’analyse des observations du public, des entretiens avec les maires des communes concernés, des entretiens avec le pétitionnaire, de l’étude de ses réponses, de l’étude de la réglementation applicable et des discussions entre les membres de la commission. Considérant que le déroulement de l’enquête est conforme à la réglementation ; Considérant que le dossier est complet ; Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre des documents de planification approuvés par le Conseil Communautaire Considérant que la publicité pour cette enquête a été correctement réalisée Considérant les requêtes émises par le public et leur analyse approfondie par la commission d’enquête


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Considérant les questions émises par la commission d’enquête et les réponses fournies par le pétitionnaire ; Considérant que ce projet, dans son principe, répond bien aux besoins de développement de ce secteur Nord de Toulouse, Considérant que le projet de boulevard urbain multimodal présenté est un équipement indispensable et préalable au développement de l'urbanisation dans les communes du nord de l'agglomération toulousaine, Considérant qu'il a pour but d'assurer un équilibre entre tous les modes de déplacement, avec une priorité affichée d'en privilégier les moins polluants et consommateurs d'énergie (transport collectif, marche à pied, deux roues légers), Considérant, en ce qui concerne les vecteurs de transport collectif, que le projet assure et renforce la continuité du réseau actuel de bus, avec un rabattement sur la station terminale de la ligne B du métro toulousain, Considérant en outre qu'il permettra sur son parcours d'importants gains de confort et de rapidité par la mise en place de bus à haut niveau de service, voire à terme d'un tramway, dont les stations desserviront à la fois les bourgs existants et les futurs quartiers, au fur et à mesure de leur développement, Considérant qu'il facilitera les trajets en deux roues légers sur des bandes et pistes cyclables spécialement aménagées pour en assurer la sécurité, Considérant qu'il offrira aux piétons, notamment aux personnes à mobilité réduite, des trottoirs, places et mails plantés agréables et sûrs, Considérant que de nombreux parcs de stationnement relais permettront aux usagers de prendre le transport collectif et de dissuader une partie des automobilistes d'accéder au centre de Toulouse en voiture particulière, Considérant que pour ceux qui, pour des raisons géographiques ou professionnelles, resteront contraints d'utiliser la voiture particulière, l'aménagement de voies continues dégagées des autres modes de transports et notamment des bus et des poids lourds en transit, Craignant cependant que la largeur des voies de circulation n'incite les automobilistes à dépasser les vitesses autorisées, mettant ainsi en danger les modes doux de déplacement insuffisamment séparées du trafic, Considérant que le tracé de l'infrastructure et les emprises prévues sont convenablement dimensionnées et tiennent compte des particularités du tissu urbain traversé, Craignant cependant que la traversée du bourg de Launaguet par les voitures particulières n'entraîne à terme la congestion de l'infrastructure aux heures de pointe, Considérant que le tracé du BUN doit éviter au mieux de morceler les exploitations agricoles, notamment sur la commune de Bruguières, le long de l’ancien lit de l’Hers, Considérant qu’une réduction de largeur d’emprise atténuerait les nuisances occasionnées aux riverains, notamment à Gratentour, aux abords de la rue de Rayssac,


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En conséquence, la commission d’enquête donne un av is favorable à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessai res à la réalisation du Boulevard Urbain Nord. Cet avis favorable est assorti de quatre réserves et de douze recommandations suivantes, Réserves : 1 – une demande de déclassement partiel du parc du château de Launaguet devra être faite d’une manière officielle auprès du ministère de la culture et de la communication afin de trouver pour la traversée de Launaguet une solution préservant mieux le fonctionnement du centre urbain comme indiqué au 2.2.1.3.3 du rapport. La réserve porte sur la demande de déclassement dont le résultat devra intervenir en 2030 au plus tard. 2 – la voie de liaison à Bruguières devra être rapprochée de l’ancien lit de l’Hers de manière à éviter le morcellement des terres agricoles de ce secteur. 3 – une réduction d’emprise de 3,50 m sur toute la partie de la RD 59 traversant Gratentour devrait être réalisée afin de réduire les nuisances des riverains comme indiqué au 2.2.4.1.34 du rapport. 4 – une réduction à 2,75 m des couloirs de circulation automobile devra être respectée. La surlargeur de 0,25 m. devra être utilisée pour isoler la circulation automobile des autres modes de déplacements. Recommandations : 1 - . parcelles Castelginest AI 11 et 12 :La commission d’enquête estime totalement légitime les objectifs de la commune de Castelginest pour la construction de logements sociaux qui s’inscrit dans les dynamiques actuelles du développement de la ville. Le projet de parking relais et de place urbaine pourrait être déplacé sur la parcelle AI 66 déjà impactée par le tracé. 2 – la création de quelques emplacements de stationnement pourrait être réalisée rue Fignac au besoin par extension de l’emprise sur les parcelles non bâties. 3 – un passage piéton et cycle pourrait perdurer rue des Nobles à Launaguet. 4 – Parcelles Castelginest AD 63 et autres : prévoir une traversée du BUN par les engins agricoles dans le cas ou l’urbanisation prévue n’occuperait pas la totalité des terres agricoles de l’indivision DEJEAN. 5 – Le carrefour Chemin des Monges/ Chemin de la Palanque à Launagais devrait disposer d’un feu tricolore, éventuellement automatisé, afin de sécuriser le tourne à gauche aux heures de pointe. 6 – La destruction de la maison de M. BELGARRIC à Launaguet devrait être accompagnée de l’octroi d’un habitat de substitution comparable au leur et adapté aux contraintes particulières qui ont les leurs. 7 – la réalisation de mesures acoustiques, régulièrement menées au fur et à mesure de la mise en exploitation des différentes phases du BUN et dont les résultats seraient communiqués aux riverains du BUN contribuerait à une meilleure information du public sur ce sujet. 8 – la mise en place d’une information plus précise sur l’offre de transport en commun dès le démarrage du projet répondrait à la demande exprimée et .serait de nature à encourager son utilisation. 9 – une largeur minimale de 4,5 m. pour les voies mixtes piétons – cycles devrait être respectée. 10 – une largeur minimale de 2,75 m. pour les bandes cyclables unidirectionnelles devrait être respectée sauf dans le cas où il existerait une surlargeur de protection vis-à-vis de la circulation automobile de 0,25 m.


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. 11 – une largeur minimale de 2,50 m pour les pistes cyclables unidirectionnelles et de 3,00 m. pour les pistes cyclables bidirectionnelles devront être respectées. 12 – toutes les dispositions de nature à minimiser les conflits entre cyclistes et véhicules en quête de place de stationnement devrait être recherchée. Par ailleurs la commission renvoie au détail de ses analyses et opinions développées au chapitre 2.2. A Toulouse le 24 juillet 2013 Michel SABLAYROLLES Michel JONES Jean Louis DELIGNY


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II – 2 - CONCLUSIONS AU TITRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME


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I - CONCLUSIONS La mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, l’Union, Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières, est l’un des objets de l’enquête environnementale unique portant sur les projets du Boulevard Urbain Nord dont le maître d’ouvrage est la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (CUTM) et des voies d’entrecroisement sur la rocade Est dont le maître d’ouvrage est la Société des Autoroutes du Sud de la France L’enquête environnementale unique porte également sur : - la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard

Urbain Nord - sur l’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, des travaux

nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord, - la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord, - la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des


Cette enquête a été prescrite, conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement, des articles L11-1 et suivants et R11-1 et suivants du code de l’expropriation. L’enquête publique s’est déroulée du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013. Le présent rapport porte uniquement sur les conclusions de la commission d’enquête relatives à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, l’Union, Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières relevant des articles L123-14 et R123-23 du Code de l’Urbanisme. 1 - AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE La commission d’enquête composée de M. Michel Sablayrolles, Président, M. Michel Jones et M. Jean-Louis Deligny, membres titulaires a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse le 5 février 2013 pour diligenter cette enquête publique. Une réunion a été organisée par la préfecture de Haute-Garonne le 20 février 2013 avec les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, de TISSEO et de la société des Autoroutes du Sud de la France, pour fixer, d’un commun accord, les modalités d’organisation de l’enquête : les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les dates des permanences L’arrêté de mise à l’enquête publique de ce projet de boulevard Urbain Nord a été promulgué le 27 février 2013 par le Préfet de Haute-Garonne. Le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui a été mis à la disposition du public et qui complète le dossier la déclaration d’utilité publique, est conforme à la règlementation, il comprend pour chaque commune un rapport de présentation du projet et l’analyse de sa compatibilité avec le document d’urbanisme ainsi que les modalités de mise en compatibilité nécessaires des pièces du document concerné.


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Conformément aux l’articles L123-16 et R123-23 du Code de l’Urbanisme, une réunion d’examen conjoint préalable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme s’est tenue le 5 mars 2013 à la Préfecture de Haute-Garonne. La publicité relative à cette enquête a été correcte, avec des parutions légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un affichage permanent à la disposition du public dans chaque mairie concernée, sur le terrain et sur leur site Internet pour certaines communes. La réglementation a été respectée. Les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole ont organisé pour la commission d’enquête une visite du site le 11 mars 2013 et ont apporté aux membres de la commission tous les éléments de connaissance à leur disposition. Une réunion publique d’information et d’échange a été organisée à la demande de la commission d’enquête en concertation avec les services de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole le samedi 13 avril 2013 et a rassemblé environ 150 personnes. Le compte rendu de cette réunion est annexé au rapport d’enquête La participation du public aux 14 permanences dans les différentes communes a été importante, plus de 175 personnes, en particulier sur Launaguet où le problème de la traversée du bourg a mobilisé de nombreux habitants et sur Castelginest où de nombreux terrains agricoles sont touchés par l’infrastructure. Les dépositions écrites ou les documents annexés aux registres, ont été le fait de 227 personnes. Les registres mis en place dans les différentes mairies et à la CUTM, ont été récupérés à la clôture de l’enquête publique par les services de la CUMT et transmis au président de la commission d’enquête. La CUTM a signalé à la commission d’enquête qu’elle avait constaté que sur le registre n°1 de Launaguet les pages 9-10 et 23-24 avaient été arrachées. La commission d’enquête en a pris acte. Elle note que les pages 23 et 24 sont situées après les formules de clôture du registre, réservées à la commission d’enquête. Seules deux pages manquent. Considérant les très nombreux documents et dépositions recueillies, le très grand nombre de personnes intervenues en permanence, le nombre de courriels reçus, le large panel des observations couvrant l’intégralité des thèmes susceptibles d’être abordés, elle estime que l’absence de ces deux pages ne porte pas atteinte à la participation du public et à l’approche de l’utilité publique du projet de manière efficiente. Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à la CUTM le 22 mai 2013 en présence des représentants de TISSEO et des bureaux d’études ayant participé à l’élaboration du dossier. La CUTM a adressé son mémoire en réponse officiel à la commission d’enquête le 21 juin 2013. La commission d’enquête est d’avis que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la réglementation. 2 - AVIS SUR LE PROJET ENVISAGE ET LA MISE EN COMPA TIBILITE Le projet de Boulevard Urbain Nord qui doit relier le terminus de la ligne B de métro à Borderouge à la RD 59 à Bruguières en desservant les communes de Toulouse, L’Union,


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Launaguet, Castelginest, Gratentour et Bruguières, est un projet d’infrastructure qui doit participer au développement urbain du nord de l’agglomération toulousaine. Ce projet figure au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la grande agglomération toulousaine qui a été approuvé le 16 mars 2012 par le Conseil de Communauté. Le Document d’Orientations Générales du SCoT prescrit sur ce secteur un contrat d’axe qui doit assurer la cohérence entre l’urbanisation projetée et les transports en commun. Le contrat d’axe n°3 signé entre la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et TISSEO-SMTC coordonne ainsi le phasage de l’urbanisation et de l’infrastructure BUN. Certaines communes traversées par ce projet disposent de documents d’urbanisme en cours de modification ou de révision. La mise en compatibilité portera sur le document d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle interviendra la déclaration d’utilité publique. La commission d’enquête remarque que ce dossier particulier d’enquête sur la mise en compatibilité n’a été que très peu consulté par le public dont les remarques ont surtout porté sur le parcellaire et l’utilité publique avec cependant quelques répercussions sur l’urbanisme. Plan local d’urbanisme de Toulouse : Ce document approuvé le 17 février 2006 et mis à jour le 29 mars 2012 est en cours de révision. Le projet de Boulevard Urbain nord est compatible avec les zones UE1, UC2 AU0 du PLU. La mise en compatibilité porte sur la suppression de l’emplacement réservé n°606, la modification de la servitude L123-2c et la création d’une servitude L123-2c « voies et ouvrages publics BUN ». La commission d’enquête a noté une demande d’explication de nombreux propriétaires toulousains du secteur du Paleficat sur l’abandon de l’E.R. n°606 pour lequel des terrains avaient déjà été préemptés. La commission estime que le projet de BUN permet un développement de l’urbanisation que la voie rapide urbaine prévue sur l’E.R.606 ne permettait pas et approuve cette suppression La modification et la création des servitudes L123-2c localisant et caractérisant les voies et ouvrages publics n’appellent pas de remarque particulière de la commission.. Plan d’occupation des sols de Launaguet : Le POS a été approuvé le 22 juin 1985, modifié le 27 janvier 2001 et mis à jour le 6 avril 2012. Il est actuellement en cours de modification et de révision simplifiée. Emplacement réservé n°13 : la suppression de cet emplacement réservé à l’extension du complexe sportif au profit du BUN qui prévoit un parking de rabattement sur cet espace mutualisé avec l’équipement sportif est estimé justifié par la commission. L’extension du complexe sportif étant par ailleurs prévue dans le cadre de la modification en cours du POS. Emplacement réservé n°22 : la suppression de cet emplacement qui concernait l’aménagement du CD 64 et son remplacement par l’infrastructure BUN ne change en rien la nature et la destination de cet emplacement. La commission prend acte. Emplacement réservé n°24 : modification d’une partie de cet emplacement réservé initialement pour une voie de liaison prévue par le Conseil général 31. Le maire de Launaguet demande la suppression de cet emplacement réservé alors que le maire de l’Union souhaite son maintien pour la réalisation de cette voie qui devrait délester le trafic en provenance des coteaux. La commission estime que la création de cette voie ne semble plus d’actualité avec la création du BUN dont le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique ne comprend aucune référence à ce projet. Cependant la mise en compatibilité ne concerne qu’une partie de cet emplacement réservé nécessaire à l’emprise du BUN, sa suppression ressort d’une autre procédure.


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Emplacement réservé n°27 : la mise au gabarit de la RD 59 avait justifié cet emplacement réservé au profit du Conseil Général 31 qui depuis a demandé la suppression de cet emplacement lors du projet de modification du POS de Launaguet. La mise en compatibilité ne porte que sur la partie touchée par l’emprise du BUN. La commission prend acte de cette modification. Emplacement réservé n°32 : La création de cet emplacement concerne l’ensemble de l’emprise du BUN qui traverse la commune de Launaguet du Sud au Nord. La commission demande que les limites de cet emplacement réservé prennent bien en compte les réserves et recommandations qu’elle a faites lors de l’enquête parcellaire. Modification d’un espace boisé classé. Cet espace boisé, situé sur la zone d’activités du Triasis, n’existe plus physiquement. Il fait actuellement l’objet d’une révision simplifiée du POS de Launaguet en vue de la suppression de sa partie hors de l’emprise du BUN à l’Est de la rue Becquerel. La commission note que l’emprise du BUN à l’Ouest de la rue Becquerel ne couvre pas l’intégralité de l’espace boisé classé : le reliquat de la parcelle AN 230 de 178 m2 resterait en EBC Elle attire l’attention de la CUTM sur le fait que la révision simplifiée et la mise en compatibilité ne supprimeront pas l’EBC dans sa totalité créant ainsi un grave préjudice au détenteur du permis de construire sur cette parcelle AN 230. Elle invite donc la CUTM à intégrer dans la révision simplifiée ce reliquat de parcelle. Plan local d’urbanisme de l’Union : Le PLU de l’Union a été approuvé le 10 juillet 2006, modifié le 29 septembre 2011 et en cours de révision simplifiée. Inscription du projet de BUN dans la nouvelle version du PADD et modification du règlement de la zone N concernée par l’emprise du BUN. Suppression de l’emplacement réservé n°3 prévu pour l’échangeur du raisin avec RD59 dont le bénéficiaire était le département pour un projet qui n’est plus d’actualité. Modification de l’emplacement réservé n°11 prévu pour un itinéraire cyclable et piéton. La commission note qu’une étude spécifique est prévue pour assurer la connexion avec le réseau cyclable existant. Création d’un emplacement réservé n°7 : périmètre défini par l’emprise du BUN. La commission d’enquête prend acte. Plan d’occupation des sols de Castelginest : Le POS de Castelginest a été approuvé le 25 avril 1986 et modifié le 11 octobre 2012. Modification du règlement des zones urbaines, d’urbanisation future et des zones naturelles : les articles 1 et 2 modifiés rendront le projet BUN compatible pour toutes ces zones. Suppression de l’emplacement réservé n°3 : prévu pour la réalisation d’un bassin de rétention : les bassins prévus dans le cadre du BUN permettront de répondre aux besoins de la commune. La commission prend acte. Modification de l’emplacement réservé n°5 : prévu pour accès à la station d’épuration ce chemin est impacté par la voie nouvelle de liaison reliée au BUN. La commission prend acte. Modification de l’emplacement réservé n°6 : ce chemin piéton est traversé par le tracé du BUN. La commission estime qu’il devrait s’intégrer dans les voies nouvelles de l’urbanisation projetée dans ce secteur. Création d’un emplacement réservé n°14 : La création de cet emplacement concerne l’ensemble de l’emprise du BUN qui traverse la commune de Castelginest. La commission demande que les limites de cet emplacement réservé prennent bien en compte les réserves et recommandations qu’elle a faites lors de l’enquête parcellaire. Réduction d’un espace boisé classé : réduction de 13% de la surface. La commission prend acte. Suppression de la servitude L123-2c : cette servitude prévue pour le futur boulevard urbain ne correspond plus au nouveau tracé qui fait l’objet de l’ER n°14. La commission prend acte.


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Plan local d’urbanisme de Pechbonnieu : Le PLU a été approuvé le 11 janvier 2008 et a été modifié le 2 octobre 2012. La création d’un emplacement réservé pour un ouvrage hydraulique connexe au BUN entraîne la modification du règlement, la modification du zonage d’un espace boisé classé et la modification d’un emplacement réservé. La commission a donné son avis dans les questions sur l’enquête parcellaire et a pris acte de cette création. Elle a noté le souhait du maire de Pechbonnieu d’être associé à l’élaboration du traitement paysager de l’ouvrage. Plan d’occupation des sols de Gratentour : Le POS a été approuvé le 12 novembre 2001, modifié en 2010, mis à jour le 3 août 2012 et est en cours de révision en vue de sa transformation en PLU. Modification du règlement de la ZAC de la Gravette et du règlement des zones traversées : les articles 1 de chacune de ces zones seront modifiés pour rendre le projet compatible. Création d’un emplacement réservé n°27 : La création de cet emplacement concerne l’ensemble de l’emprise du BUN qui traverse la commune de Gratentour. La commission demande que les limites de cet emplacement réservé prennent bien en compte les réserves et recommandations qu’elle a faites lors de l’enquête parcellaire en particulier sur la réduction de l’emprise du BUN sur ce secteur. . Plan d’occupation des sols de Bruguières : Le POS a été approuvé le 23 février 2001modifié en 2010, mis à jour le 3 août 2012 et est en cours de révision en vue de sa transformation en PLU. Le territoire est concerné par l’emprise du BUN et de la voie nouvelle de liaison. Modification du règlement de la zone urbaine UC et des zones naturelles NC et ND Modification de l’emplacement réservé n°1 : prévu p our la liaison RD 4/RD14. La commission s’interroge pour savoir si l’emplacement réservé n°1 sera modifié (page 11 du dossier sur Bruguières) ou supprimé (page 12). Création d’un emplacement réservé n°20 : La création de cet emplacement concerne l’emprise du BUN et celui de la voie nouvelle de liaison. La commission demande que les limites de cet emplacement réservé prennent bien en compte les réserves et recommandations qu’elle a faites lors de l’enquête parcellaire en particulier sur le rapprochement de la voie nouvelle de l’ancien lit de l’Hers.

II - AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE L’enquête publique, que la commission d’enquête a conduite du mardi 2 avril 2013 au lundi 13 mai 2013, a porté à la fois sur l’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme conformément à l’article L123-14 du code de l’urbanisme. Les motivations de la commission d’enquête résultent de l’étude approfondie des dossiers mis à l’enquête, de la connaissance des lieux, des discussions avec les personnes qui se sont rendues dans les permanences, de l’analyse des observations du public, des entretiens avec les maires des communes concernés, des entretiens avec le pétitionnaire, de l’étude de ses réponses, de l’étude de la réglementation applicable et des discussions entre les membres de la commission. Considérant que le déroulement de l’enquête est conforme à la réglementation ;


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Considérant que le dossier est complet ; Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre des documents de planification approuvés par le Conseil Communautaire Considérant que la publicité pour cette enquête a été correctement réalisée Considérant les requêtes émises par le public et leur analyse approfondie par la commission d’enquête Considérant les questions émises par la commission d’enquête et les réponses fournies par le pétitionnaire ; Considérant que les mises en compatibilité des documents d’urbanisme d’une part assurent la réalisation de l’ouvrage d’infrastructure BUN dont le projet justifie par ailleurs un avis favorable de la commission, et d’autre part respectent l’économie générale de ces documents ; Considérant que les mises en compatibilité ont permis de faire évoluer les différents documents d’urbanisme dans le sens d’une meilleure adaptation au développement urbain envisagé sur ce secteur Nord de Toulouse. En conséquence, la commission d’enquête donne un av is favorable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des commune s Toulouse, Launaguet, l’Union, Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et B ruguières, Cet avis favorable est assorti des deux recommandations suivantes, Recommandations : 1 – Lors de la délimitation des nouveaux emplacements réservés concernant l’emprise du Boulevard Urbain Nord et de la voie de liaison associée, les recommandations faites par la commission au niveau de l’enquête parcellaire devraient être prises en compte. 2 – Prévoir dans la 1ère révision simplifiée du POS de Launaguet la suppression du reliquat d’espace boisé classé que la mise en compatibilité liée au BUN ne peut supprimer, afin de permettre la réalisation des opérations prévues sur la zone du Triasis. A Toulouse le 24 juillet 2013-07-24 Michel SABLAYROLLES Michel JONES Jean Louis DELIGNY


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II – 3 - CONCLUSIONS AU TITRE DE L’AUTORISATION DECOULANT DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT


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I - CONCLUSIONS Les travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord dont le maître d’ouvrage est la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (CUTM) comportent la création d’ouvrages de franchissement des écoulements naturels interceptés par l’infrastructure, la reprise d’ouvrages existants et la création de surfaces imperméabilisées qui entrent dans le champ de la procédure d’autorisation codifiée par l’article L214-1 et suivants du code de l’environnement. L’enquête publique préalable à cette autorisation s’intègre dans une enquête environnementale unique qui porte également sur : - la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard

Urbain Nord - la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, l’Union,

Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières, - la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord, - la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des


L’enquête publique s’est déroulée du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013. Le présent rapport porte uniquement sur les conclusions de la commission d’enquête relatives à l’autorisation, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord. 1 - AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE La commission d’enquête composée de M. Michel Sablayrolles, Président, M. Michel Jones et M. Jean-Louis Deligny, membres titulaires a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse le 5 février 2013 pour diligenter cette enquête publique. Une réunion a été organisée par la préfecture de Haute-Garonne le 20 février 2013 avec les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, de TISSEO et de la société des Autoroutes du Sud de la France, pour fixer, d’un commun accord, les modalités d’organisation de l’enquête : les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les dates des permanences L’arrêté de mise à l’enquête publique de ce projet de boulevard Urbain Nord a été promulgué le 27 février 2013 par le Préfet de Haute-Garonne. Le dossier d’enquête au titre de la loi sur l’eau qui a été mis à la disposition du public est conforme à la règlementation, il comprend également les avis règlementaires et le bilan de la concertation, il est clair et lisible et est accompagné du dossier d’étude d’impact avec son résumé non technique. La publicité relative à cette enquête a été correcte, avec des parutions légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un affichage permanent à la disposition du public dans chaque mairie concernée, sur le terrain et sur leur site Internet pour certaines communes. La réglementation a été respectée.


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Les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole ont organisé pour la commission d’enquête une visite du site le 11 mars 2013 et ont apporté aux membres de la commission tous les éléments de connaissance à leur disposition. Une réunion publique d’information et d’échange a été organisée à la demande de la commission d’enquête en concertation avec les services de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole le samedi 13 avril 2013 et a rassemblé environ 150 personnes. Le procès-verbal de cette réunion figure en annexe du rapport. La participation du public aux 14 permanences dans les différentes communes a été importante, plus de 200 personnes, en particulier sur Launaguet où le problème de la traversée du bourg a mobilisé de nombreux habitants et sur Castelginest où de nombreux terrains agricoles sont touchés par l’infrastructure. Les dépositions écrites ou les documents annexés aux registres, ont été le fait de 227 personnes. Les registres mis en place dans les différentes mairies et à la CUTM, ont été récupérés à la clôture de l’enquête publique par les services de la CUMT et transmis au président de la commission d’enquête. La CUTM a signalé à la commission d’enquête qu’elle avait constaté que sur le registre n°1 de Launaguet les pages 9-10 et 23-24 avaient été arrachées. La commission d’enquête en a pris acte. Elle note que les pages 23 et 24 sont situées après les formules de clôture du registre, réservées à la commission d’enquête. Seules deux pages manquent. Considérant les très nombreux documents et dépositions recueillies, le très grand nombre de personnes intervenues en permanence, le nombre de courriels reçus, le large panel des observations couvrant l’intégralité des thèmes susceptibles d’être abordés, elle estime que l’absence de ces deux pages ne porte pas atteinte à la participation du public et à l’approche de l’utilité publique du projet de manière efficiente. Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à la CUTM le 22 mai 2013 en présence des représentants de TISSEO et des bureaux d’études ayant participé à l’élaboration du dossier. La CUTM a adressé son mémoire en réponse officiel à la commission d’enquête le 21 juin 2013. La commission d’enquête est d’avis que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la réglementation. 2 - AVIS SUR LE PROJET ENVISAGE Le projet de Boulevard Urbain Nord qui doit relier le terminus de la ligne B de métro à Borderouge à la RD 59 à Bruguières en desservant les communes de Toulouse, L’Union, Launaguet, Castelginest, Gratentour et Bruguières, est un projet d’infrastructure qui doit participer au développement urbain du nord de l’agglomération toulousaine. Ce projet figure au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la grande agglomération toulousaine qui a été approuvé le 16 mars 2012 par le Conseil de Communauté. Le Document d’Orientations Générales du SCoT prescrit sur ce secteur un contrat d’axe qui doit assurer la cohérence entre l’urbanisation projetée et les transports en commun. Le contrat d’axe n°3 signé entre la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et TISSEO-SMTC coordonne ainsi le phasage de l’urbanisation et de l’infrastructure BUN.


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Le projet de BUN est concerné par les autorisations suivantes : - Rejets d’eau pluviales : REJ1, REJ2, REJ3, REJ4, REJ5, REJ6, REJ7, REJ8, REJ9,

REJ10 et REJ11 pour une surface prise en compte supérieure à 20 ha, - Ouvrage de franchissement : OH7a (Saint Pierre) pour un impact sur la vie aquatique

dans un cours d’eau sur une longueur supérieure à 100 m, - Zone de rétention : ZR2 pour une superficie supérieure à 3 ha, - Remblais en lit majeur d’un cours d’eau : ensemble du BUN, y compris la voie nouvelle

de liaison pour des remblais d’une superficie supérieure à 10 000 m2

Le dossier établi au titre de la loi sur l’eau a été jugé très complet par la commission aussi bien dans l’analyse de l’état actuel du site et des contraintes associées que sur les des aménagements retenus. En matière d’assainissement pluvial de l’infrastructure le principe retenu est l’assainissement autonome de la plateforme du BUN sans interception des écoulements des bassins versants naturels, le réseau d’assainissement interne privilégie les noues mais comprend également des tranchées drainantes sous trottoir et des canalisations capacitaires sous voirie. Le principe de transparence hydraulique a été adopté en calant le profil en long pour assurer la mise hors d’eau de l’infrastructure pour une crue de fréquence centennale, valeur qui a été adoptée pour le dimensionnement des ouvrages de rétablissement. Les risques d’inondation des zones bâties existantes et futures, évoqués par certaines personnes lors de l’enquête sont pris en compte dans l’étude réalisée par le bureau Artelia Eau&Environnement, par la création des nombreux bassins de rétention.

II - AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE L’enquête publique, que la commission d’enquête a conduite du mardi 2 avril 2013 au lundi 13 mai 2013, a pour objet l’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord et l’autorisation codifiée par l’article L214-1 et suivants du code de l’environnement. Les motivations de la commission d’enquête résultent de l’étude approfondie des dossiers mis à l’enquête, de la connaissance des lieux, des discussions avec les personnes qui se sont rendues dans les permanences, de l’analyse des observations du public, des entretiens avec les maires des communes concernés, des entretiens avec le pétitionnaire, de l’étude de ses réponses, de l’étude de la réglementation applicable et des discussions entre les membres de la commission. Constatant que le déroulement de l’enquête est conforme à la réglementation ;


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Constatant que le dossier est complet ; Constatant que la publicité pour cette enquête a été correctement réalisée ; Vu les requêtes émises par le public et leur analyse approfondie par la commission d’enquête ; Vu les réponses fournies par le pétitionnaire aux questions émises par la commission d’enquête ; Considérant justifié le principe de transparence de l’ouvrage retenu, au motif de la préservation optimale de la situation antérieure ; Considérant que les ouvrages envisagés correspondent à cet objectif ; En conséquence la commission d’enquête donne un avi s favorable à l’autorisation, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnemen t, des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord. A Toulouse le 24 juillet 2013 Michel SABLAYROLLES Michel JONES Jean Louis DELIGNY


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II – 4 - CONCLUSIONS AU TITRE DE LA DETERMINATION DES PARCELLES CONSTITUANT L’EMPRISE DU BOULEVARD URBAIN NORD


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I - CONCLUSIONS

L’enquête parcellaire préalable à la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord est une enquête environnementale unique portant également sur : - la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard

Urbain Nord, - la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, l’Union,

Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières, - l’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, des travaux

nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord, - la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des


Cette enquête a été prescrite, conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement, des articles L11-1 et suivants et R11-1 et suivants du code de l’expropriation L’enquête publique s’est déroulée du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013. Le présent rapport porte uniquement sur les conclusions de la commission d’enquête relatives à la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord. 1 - AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE La commission d’enquête composée de M. Michel Sablayrolles, Président, M. Michel Jones et M. Jean-Louis Deligny, membres titulaires a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse le 5 février 2013 pour diligenter cette enquête publique. Une réunion a été organisée par la préfecture de Haute-Garonne le 20 février 2013 avec les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, de TISSEO et de la société des Autoroutes du Sud de la France, pour fixer, d’un commun accord, les modalités d’organisation de l’enquête : les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les dates des permanences L’arrêté de mise à l’enquête publique de ce projet de boulevard Urbain Nord a été promulgué le 27 février 2013 par le Préfet de Haute-Garonne. Le dossier d’enquête parcellaire qui a été mis à la disposition du public est conforme à la règlementation, il comprend, outre l’état et le plan parcellaires, une notice explicative assurant au grand public un accès à ces documents. La publicité relative à cette enquête a été correcte, avec des parutions légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un affichage permanent à la disposition du public dans chaque mairie concernée, sur le terrain et sur leur site Internet pour certaines communes. La réglementation a été respectée. Les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole ont organisé pour la commission d’enquête une visite du site le 11 mars 2013 et ont apporté aux membres de la commission tous les éléments de connaissance à leur disposition.


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Une réunion publique d’information et d’échange du projet a été organisée à la demande de la commission d’enquête en concertation avec les services de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole le samedi 13 avril 2013 et a rassemblé environ 150 personnes. La participation du public dans les différentes communes a été importante : 175 personnes ont été reçues par les commissaires enquêteurs durant les 14 permanences, 227 personnes ont inscrit leurs observations ou joint des notes dans les registres, 55 courriers ont été adressés à la commission d’enquête. La commission souligne la mobilisation de nombreux habitants, sur la commune de Launaguet où le problème de la traversée du bourg a mobilisé de nombreux habitants, ainsi que sur Castelginest où de nombreux terrains agricoles sont touchés par l’infrastructure. Les registres mis en place dans les différentes mairies et à la CUTM, ont été récupérés à la clôture de l’enquête publique par les services de la CUMT et transmis au président de la commission d’enquête. La CUTM a signalé à la commission d’enquête qu’elle avait constaté que sur le registre n°1 de Launaguet les pages 9-10 et 23-24 avaient été arrachées. La commission d’enquête en a pris acte. Elle note que les pages 23 et 24 sont situées après les formules de clôture du registre, réservées à la commission d’enquête. Seules deux pages manquent. Considérant les très nombreux documents et dépositions recueillies, le très grand nombre de personnes intervenues en permanence, le nombre de courriels reçus, le large panel des observations couvrant l’intégralité des thèmes susceptibles d’être abordés, elle estime que l’absence de ces deux pages ne porte pas atteinte à la participation du public et à l’approche de l’utilité publique du projet de manière efficiente. Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à la CUTM le 22 mai 2013 en présence des représentants de TISSEO et des bureaux d’études ayant participé à l’élaboration du dossier. La CUTM a adressé son mémoire en réponse officiel à la commission d’enquête le 21 juin 2013. Vis-à-vis de l’organisation générale du projet d’expropriation, la commission d’enquête regrette que les notifications individuelles aux propriétaires concernés n’aient pas été accompagnées d’un complément d’information permettant la localisation des surfaces dont il est envisagé l’expropriation. Une copie partielle du plan parcellaire aurait pu suffire. Un grand nombre d’incompréhensions et de craintes auraient été évitées au bénéfice de la quiétude des citoyens et de la sérénité de la procédure. La commission d’enquête est toutefois d’avis que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la réglementation. 2 - AVIS SUR LE PROJET ENVISAGE Le projet de Boulevard Urbain Nord qui doit relier le terminus de la ligne B de métro à Borderouge à la RD 59 à Bruguières en desservant les communes de Toulouse, L’Union, Launaguet, Castelginest, Gratentour et Bruguières, est un projet d’infrastructure qui doit participer au développement urbain du nord de l’agglomération toulousaine. Ses caractéristiques sont définies au dossier préalable à la déclaration d’utilité publique. Il convient de préciser que la réalisation des voies d’entrecroisement de l’autoroute A62 s’effectuera sur les emprises actuelles de l’autoroute sans élargissements de celles-ci.


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S’agissant d’examiner l’emprise du projet plusieurs questionnements peuvent se regrouper autour des thèmes suivants :

• La régularisation des élargissements d’emprises déjà et progressivement effectués mais jamais reportées sur le fond de plan cadastral. C’est souvent le cas de clôtures en bordure de voie implantées à l’intérieur des propriétés. Ces reculs peuvent provenir la plupart du temps de mesures de protection de la voie, notamment en terme de sécurité, ou d’anciens élargissements jamais régularisés. Dans ce cas les clôtures sont rigoureusement respectées. Mais le plan parcellaire, en montrant un empiètement au sein de la parcelle cadastrale qui correspond à la régularisation de ces anciens empiètements, laisse penser à son propriétaire que le projet consiste à empiéter à l’intérieur de ses clôtures, ce qu’il ne comprend pas et conteste. Une explication préalable aurait limité les craintes et protestations.

• La contestation du tracé a été également souvent évoquée au motif d’une très mauvaise et pénalisante configuration des soldes de propriété. Considérant que le tracé du projet résulte d’une étude d’aménagement urbain d’ensemble correspondant aux critères actuels avec un effort paysager important, considérant aussi que les limites foncières actuelles étaient appelées à se fondre dans les aménagements urbains envisagés, la commission a préféré valider la projet mis à enquête.

• De même la largeur de l’ouvrage a fait l’objet de nombreuses observations. La commission valide le choix de l’ensemble des modes de déplacement retenus et l’identification paysagère reposant sur des aménagements végétaux. Il s’agit d’une voie centrale, véritable boulevard urbain, qui doit disposer d’une grande amplitude. Seuls des secteurs particulièrement perturbés, tels les abords du chemin de Rayssac à Gratentour, conduiront la commission à envisager une légère réduction des emprises.

• Le tracé du raccordement en VNL au giratoire du Centaure à Bruguières a également surpris les propriétaires qui s’attendaient à un tracé plus proche du lit de l’Hers mort. La forte perturbation générée par la coupure foncière du projet a conduit la commission à envisager un rapprochement de l’ouvrage de cet ancien lit.

• La continuité d’activités agricoles en certains points de l’itinéraire, plaine des Monges, Nord de Castelginest, pose la question de la desserte des parcelles traversées, du maintien de certains ouvrages et communications et, plus généralement, la coexistence entre les activités agricoles et urbaines. La commission d’enquête a vérifié auprès du maître d’ouvrage les possibilités d’accès et attire l’attention de ce dernier à l’intérêt qu’il y aurait à étudier les modalités de cohabitation entre les deux activités signalées.

• L’utilisation des parcelles appartenant à des collectivités a souvent été mise en avant. La commission d’enquête n’est pas convaincue de la « priorité » à accorder aux terres appartenant à des collectivités pour devenir l’emprise des équipements communs. Ces parcelles là peuvent avoir une préalable autre destination. Tel est notamment le cas à Castelginest à propos du parking relais en bordure de la RD 14.

• La crainte d’éventuelles difficultés à accéder aux propriétés, suite aux expropriations, a plusieurs fois été évoquée. Des solutions plutôt satisfaisantes ont été exposées par le maître d’ouvrage. Dans l’hypothèse où ces solutions sont soit impossibles, soit insuffisantes, notamment pour les bâtiments de dépôt à la zone de La Gravette,


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commune de Gratentour, la commission d’enquête estime que la solution se situe au niveau indemnitaire étant entendu que l’emprise totale n’est pas à exclure.

• Plusieurs observations ont porté sur les ouvrages annexes du boulevard, principalement les ouvrages hydrauliques, les « places urbaines », le chemin du Céré. La justification de ces ouvrages, parfois même leur seule connaissance était demandée, parfois contesté. Le maître d’ouvrage a apporté des éléments de réponse. La commission d’enquête a parfois demandé des modifications au projet pour limiter ou réduire des impacts jugés trop importants.

• Plusieurs propriétaires riverains du projet, sans pour autant être concernés par l’expropriation, ont fait par de leurs craintes vis-à-vis des clôtures et murs jouxtant existants leur appartenant. Ils craignent pour leur maintien, leur solidité suite aux travaux envisagés, etc. La commission interpelle le maître d’ouvrage en vue d’accorder à ces voisins de l’ouvrage les attentions requises.

Cette liste de thèmes n’a pas vocation à être exhaustive. Elle permet d’approcher rapidement l’ensemble argumentaire rencontré. Il conviendra de s’approcher des sous chapitres 2.2.4 du rapport pour avoir la connaissance d’ensemble des observations, suivi des commentaires et avis particuliers du maître d’ouvrage et de la commission d’enquête.

II - AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE L’enquête publique que la commission d’enquête a conduite du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013, a pour objet la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord. Les motivations de la commission d’enquête résultent de l’étude approfondie des dossiers mis à l’enquête, de la connaissance des lieux, des discussions avec les personnes qui se sont rendues dans les permanences, de l’analyse des observations du public, des entretiens avec les maires des communes concernés, des entretiens avec le pétitionnaire, de l’étude de ses réponses, de l’étude de la réglementation applicable et des discussions entre les membres de la commission. Considérant que le déroulement de l’enquête est conforme à la réglementation ; Considérant que le dossier est complet ; Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre des documents de planification approuvés par le Conseil Communautaire ; Considérant que la publicité pour cette enquête a été correctement réalisée ; Considérant les requêtes émises par le public et leur analyse approfondie par la commission d’enquête ; Considérant les questions émises par la commission d’enquête et les réponses fournies par le pétitionnaire ; Considérant que, pour des raisons de qualité d’environnement urbain, développées ci-dessus et plus précisément et particulièrement dans le corps du rapport notamment au sous


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chapitre 2.2.4, les tracés, les emprises et les ouvrages annexes devaient, pour l’essentiel, être conservés ; Considérant toutefois que l’importance de certains impacts de l’expropriation justifiait des corrections et adaptations ; En conséquence, la commission d’enquête donne un av is favorable sur l’emprise des ouvrages projetés dans le cadre du projet de Boulev ard Urbain Nord. Cet avis favorable est assorti de deux réserves et des douze recommandations suivantes. Réserves :

1 – parcelles Gratentour A 531, 1609, 1611, 1160, 1159, 775, 774, 502, 620, 1330, 1329,

1328, Bruguières C 1730 :

Pour limiter les forts impacts sur le bâti existant sur ce secteur à l’est de la RD 59, la largeur d’emprise de l’ouvrage sera réduite de trois mètre cinquante. 2 – parcelle Castelginest BO : Faute d’accord pour la solution mettant en œuvre des servitudes, eu égard au très fort impact sur cette propriété privée où l’emprise de l’ouvrage jouxterait les murs de la villa, l’emprise de l’ouvrage hydraulique devra être déplacé vers le nord sur la parcelle non bâtie Gratentour A 510 d’au moins six mètres. Recommandations : 1 - parcelle Castelginest BO 12 : L’emprise du projet, à l’est, justifiée par un bassin hydraulique devra être sensiblement réduite ou mieux annulée. 2 – parcelles Bruguières C 380 à 393 : Le tracé de la VNL devra se rapprocher du lit de l’Hers mort tout en laissant un espace intermédiaire de 10 à 20 m. environ entre le bord est de l’emprise de l’ouvrage et le dit lit. 3 – parcelle Castelginest AD 63 : Le maître d’ouvrage mènera une réflexion en vue d’approcher les éléments assurant la coexistence entre les activités agricoles et urbaines lorsque celles-ci sont devenues très proches.


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4 – parcelles Castelginest AI 11 et 12 : Ces deux parcelles devront être conservées par la commune de Castelginest en vue de la réalisation de logements sociaux. La place urbaine et le parc relais pourront être positionnés au nord de l’infrastructure, en bordure de la route de Bessières, sur la parcelle AI 66, déjà impactée. 5 – parcelle Castelginest BO 13 : Un espace libre minimal devra être respecté entre chacun des angles de façade de la maison d’habitation et l’emprise du BUN. 6 – parcelle Gratentour A 774 : La clôture, le long de la rue de Rayssac, sera respectée. 7 – parcelle Launaguet AR 60 : Quelle que soit la solution adoptée l’accès à cette propriété et, éventuellement, à celles qui se trouvent à l’arrière et disposeraient d’un droit de passage ici, devra être maintenu. 8 – parcelles Launaguet AN 226, 230 : Le bassin hydraulique projeté sur les parcelles AN 230 et abords devra être déplacé en bordure de l’Hers, sur la parcelle AN 161. 9 – parcelle Castelginest AD 63 : Si les terres situées à l’est du BUN n’étaient pas urbanisées, il conviendrait de maintenir leur accès agricole (aujourd’hui aménagé), à travers le BUN, le plus direct possible depuis les bâtiments d’exploitation situés à l’ouest du BUN. Le passage parallèle et accolé à la RD 14 est envisageable. 10 – parcelles Castelginest AD 47, 63, 64, 10 : La desserte électrique des parcelles desservies aujourd’hui de manière aérienne par ces parcelles devra être maintenue. Le remplacement du puits devra être réalisé en accord avec le propriétaire. 11 – parcelles Launaguet AC 113 114 : Si l’actuel accès direct au chemin de Palanque est supprimé, les accès piétons et cycles devront être maintenus. Les pertes de commodités d’usage devront être indemnisées. 12 – parcelle Launaguet AC 86 :


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Quelques emplacements de stationnement (cinq au moins) devraient être réalisés en bordure du TCSP et de l’aire partagée, au besoin par extension de l’expropriation. Par ailleurs la commission renvoie au détail de ses analyses et opinions développées au chapitre 2.2. A Toulouse le 24 juillet 2013. Michel SABLAYROLLES Michel JONES Jean Louis DELIGNY


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II – 5 - CONCLUSIONS AU TITRE DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL DES VOIES D’ENTRECROISEMENT SUR L’A62


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I - CONCLUSIONS L’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards et de Croix-Daurade sur l’A62. dont le maître d’ouvrage est la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), est une enquête environnementale unique portant également sur : - La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du Boulevard

Urbain Nord, - la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Toulouse, Launaguet, l’Union,

Castelginest, Pechbonnieu, Gratentour et Bruguières, - l’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, des travaux

nécessaires à la réalisation du Boulevard Urbain Nord, - la détermination des parcelles constituant l’emprise du Boulevard Urbain Nord,

Cette enquête a été prescrite, conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l’environnement, des articles L11-1 et suivants et R11-1 et suivants du code de l’expropriation L’enquête publique s’est déroulée du mardi 2 avril au lundi 13 mai 2013. Le présent rapport porte uniquement sur les conclusions de la commission d’enquête relatives à la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards et de Croix-Daurade sur l’A62. 1 - AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE La commission d’enquête composée de M. Michel Sablayrolles, Président, M. Michel Jones et M. Jean-Louis Deligny, membres titulaires a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse le 5 février 2013 pour diligenter cette enquête publique. Une réunion a été organisée par la préfecture de Haute-Garonne le 20 février 2013 avec les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, de TISSEO et de la société des Autoroutes du Sud de la France, pour fixer, d’un commun accord, les modalités d’organisation de l’enquête : les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les dates des permanences L’arrêté de mise à l’enquête publique de ce projet de boulevard Urbain Nord a été promulgué le 27 février 2013 par le Préfet de Haute-Garonne. Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards et de Croix Daurade qui a été mis à la disposition du public est conforme à la règlementation, il est clair et lisible et est accompagné du dossier d’étude d’impact avec son résumé non technique. La publicité relative à cette enquête a été correcte, avec des parutions légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un affichage permanent à la disposition du public dans chaque mairie concernée, sur le terrain et sur leur site Internet pour certaines communes. La réglementation a été respectée.


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Les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole (maître d’ouvrage du dossier DUP) ont organisé pour la commission d’enquête une visite du site le 11 mars 2013 et ont apporté aux membres de la commission tous les éléments de connaissance à leur disposition. Les éléments relatifs aux voies d’entrecroisement ont pu être examinés par la commission lors de l’exposé de la situation et des caractéristiques de l’échangeur de Borderouge inclus dans le dossier de DUP. Une réunion publique d’information et d’échange du projet a été organisée à la demande de la commission d’enquête en concertation avec les services de la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole et de la société des Autoroutes du Sud de la France le samedi 13 avril 2013 et a rassemblé environ 150 personnes. La participation du public dans les différentes communes a été importante : 175 personnes ont été reçues par les commissaires enquêteurs durant les 14 permanences, 227 personnes ont inscrit leurs observations ou joint des notes dans les registres, 55 courriers ont été adressés à la commission d’enquête. La commission souligne la mobilisation de nombreux habitants, sur la commune de Launaguet où le problème de la traversée du bourg a mobilisé de nombreux habitants, ainsi que sur Castelginest où de nombreux terrains agricoles sont touchés par l’infrastructure. Les registres mis en place dans les différentes mairies et à la CUTM, ont été récupérés à la clôture de l’enquête publique par les services de la CUMT et transmis au président de la commission d’enquête. La CUTM a signalé à la commission d’enquête qu’elle avait constaté que sur le registre n°1 de Launaguet les pages 9-10 et 23-24 avaient été arrachées. La commission d’enquête en a pris acte. Elle note que les pages 23 et 24 sont situées après les formules de clôture du registre, réservées à la commission d’enquête. Seules deux pages manquent. Considérant les très nombreux documents et dépositions recueillies, le très grand nombre de personnes intervenues en permanence, le nombre de courriels reçus, le large panel des observations couvrant l’intégralité des thèmes susceptibles d’être abordés, elle estime que l’absence de ces deux pages ne porte pas atteinte à la participation du public et à l’approche de l’utilité publique du projet de manière efficiente. Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à la société des Autoroutes du Sud de la France le 22 mai 2013. Ils ont donné réponse aux observations concernant les voies d’entrecroisement par le biais du mémoire en réponse préparé par la CUTM qui a été transmis à la commission le 21 juin 2013. La commission d’enquête est d’avis que l’enquête s’est déroulée en conformité avec la réglementation. 2 - AVIS SUR LE PROJET ENVISAGE Le projet de Boulevard Urbain Nord qui doit relier le terminus de la ligne B de métro à Borderouge à la RD 59 à Bruguières en desservant les communes de Toulouse, L’Union, Launaguet, Castelginest, Gratentour et Bruguières, est un projet d’infrastructure qui doit participer au développement urbain du nord de l’agglomération toulousaine. Ce projet comprend l’aménagement d’un échangeur au niveau de la traversée de l’autoroute A 62. Cet échangeur est inclus dans le dossier de déclaration de l’utilité publique : sa justification et ses caractéristiques relèvent de ce dossier.


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Il convient de noter qu’il s’agit d’un échangeur complet avec une voie de sortie et une voie d’entrée sur l’autoroute pour chacun des deux sens. Le projet consiste à réaliser des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards au nord et de Croix Daurade au sud, portant ainsi l’A 62 à quatre voies par sens sur cet itinéraire. Ces voies d’entrecroisement pourront être réalisées à l’intérieur de l’actuelle emprise autoroutière sans nécessiter d’extension de celle-ci. La justification de ces voies tient à la nécessité d'assurer les entrecroisements entre véhicules entrants et véhicules sortants dans de bonnes conditions de sécurité et sur une longueur suffisante, adaptée au trafic d'échange. L'absence de voies d'entrecroisement sur la rocade entraînerait non seulement l'engorgement de sa section courante, mais aussi et surtout des risques d'accrochages latéraux entre véhicules entrant et sortant. L’important trafic constaté sur cette portion autoroutière accentue cette justification. Il est également attendu une meilleure fluidité du trafic, toujours en période de pointe. L’encombrement de cette voie à ces périodes de pointe étant important et très régulier, cet aménagement apparait indispensable.

II - AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE L’enquête publique, que la commission d’enquête a conduite du mardi 2 avril 2013 au lundi 13 mai 2013, a pour objet l’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards et de Croix Daurade.. Les motivations de la commission d’enquête résultent de l’étude approfondie des dossiers mis à l’enquête, de la connaissance des lieux, des discussions avec les personnes qui se sont rendues dans les permanences, de l’analyse des observations du public, des entretiens avec les maires des communes concernés, des entretiens avec le pétitionnaire, de l’étude de ses réponses, de l’étude de la réglementation applicable et des discussions entre les membres de la commission. Considérant que le déroulement de l’enquête est conforme à la réglementation ; Considérant que le dossier est complet ; Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre des documents de planification approuvés par le Conseil Communautaire ; Considérant que la publicité pour cette enquête a été correctement réalisée ;


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Considérant les requêtes émises par le public et leur analyse approfondie par la commission d’enquête ; Considérant les questions émises par la commission d’enquête et les réponses fournies par le pétitionnaire ; Considérant que ce projet assurera la sécurité d’intégration et de sortie du trafic issu de l’échangeur de Borderouge en même temps qu’une amélioration de la fluidité du trafic d’ensemble notamment lors des très fréquentes périodes de pointe ; Considérant que les mesures prévues par ASF pour l’isolement acoustique de certaines habitations sont de nature à limiter les impacts acoustiques à un niveau acceptable ; En conséquence, la commission d’enquête donne un av is favorable à la déclaration d’intérêt général des voies d’entrecroisement entre les échangeurs des Izards et de Croix Daurade. A Toulouse le 24 juillet 2013. Michel SABLAYROLLES Michel JONES Jean Louis DELIGNY


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PROJET DE BOULEVARD URBAIN NORD

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ENQUETE PUBLIQUE (2 avril – 13 mai 2013)

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ANNEXES AU RAPPORT

DE LA COMMISSION D’ENQUETE 1 - Procès verbal des observations recueillies en date du 22 mai 2013 2 - Mémoires en réponse des maîtres d’ouvrage en date du 21 juin 2013 3 - Compte rendu de la réunion d’information et d’échange du 13 avril 2013