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DEPARTEMENT DE L’AUDE

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PROJET D’AUTORISATION

D’EXPLOITATION

D’UNE CARRIERE ALLUVIONNAIRE ooooooooo

COMMUNE de COURNANEL

ENQUÊTE PUBLIQUE du vendredi 3 avril 2015 au lundi 4 mai 2015

Le Commissaire Enquêteur

Philippe RAGUIN

RAPPORT, CONCLUSIONS

ET AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Sommaire du rapport Sommaire du rapport………………………………………………………………… 1-2 Avant-propos ……………………………………………………………………………. 3

……………………..4

Chapitre I - Généralités concernant l’enquête. 1.1. Objet de l’enquête……………………………………………………….......5 1.2. Généralités, caractéristiques du projet, et cadre juridique de l’enquête 5 Chapitre II - Le projet soumis à enquête publique. 2.1. Identification du demandeur………………………………………..….….. 8 2.2. Présentation du projet……………………………………………………… 8 2.3. Description des principaux enjeux environnementaux………...…… 10-12 2.4. Raisons du choix du projet……………………………………………...12-13 2.5. Contenu des documents mis à la disposition du public…………… 14-17

Chapitre III - Le déroulement de l’enquête. 3.1. Désignation du commissaire enquêteur…………………………………...17 3.2. La réception et la validation du dossier d’enquête ……………………....17 3.3. Préparation de l’enquête »entretiens et visite des lieux »……………….18 3.4. Arrêté prescrivant et organisant l’enquête…...…………………………. 18 3.5. Publicité de l’enquête…………………………………………………….19-20 3.6. Durée de l ‘enquête…………………………………………………………..20 3.7. Permanences…………………………………………………………………20 3.8. Clôture et signature du registre……………………………………………..20 Chapitre IV - Bilan des permanences, recensement des observations du public et examen. 4.1. Bilan des permanences……………………………………………………..21 4.2. Bilan de la consultation……………………………………………………...22 4.3. Observations recueillies et analyse des observations écrites..……..22-25 4.4. Les annexes……………………………………………………………… 25 4.5. Transmission………………………………………………………………… 26

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 - Rapport du commissaire enquêteur.

DEUXIEME PARTIE

———————–—————————————————–— Rapport d’enquête publique AP n° 2015056-0004 du 4 mars 2015 Avril / Mai 2015 P 1

Chapitre I- Conclusions du commissaire enquêteur. …………………………….28 1.1. Respect du cadre règlementaire……………………………………. . 28-29 1.2. Information du public…………………………………………………….29-30 1.3. Participation du public…………………………………………………...30-32 1.4. Efficience du projet…………………………………………………………..33 Chapitre II-Avis du commissaire enquêteur………………………………………...34

TITRE 2 - Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur.


Avant-propos Ce dossier ICPE constitue une demande d’autorisation d’ouverture de carrière de tout-venant alluvionnaire par l’entreprise PATEBEX, pour une superficie totale de 08ha 14a 41ca, sur la commune de COURNANEL, au lieu-dit « Brasse » (11), pour l’adresse de l’établissement et dont le siège social se situe « route de MONTREAL, BP 92, « 11150 BRAM ». La demande porte sur une période de 12 ans, permettant ainsi la pérennisation de l’activité de l’entreprise PATEBEX localisée sur cette même commune. Le matériau extrait sera traité au niveau des structures PATEBEX, localisées à environ 150m au Nord-Ouest du projet, au lieu-dit « la Plaine » (production de granulats pour la fabrication de bétons prêts à l’emploi)

Ainsi, après finalisation du dossier de de demande d’exploiter une carrière

alluvionnaire sur le territoire de la commune de COURNANEL au lieu-dit « Brasse » et

sur demande de Monsieur de Préfet de l’Aude, nous avons été désigné, par décision n°

E15000012/34 en date du 2 février 2015 de Madame la Présidente du Tribunal

Administratif de Montpellier, pour conduire la présente enquête publique sur la

demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière alluvionnaire, présentée par

Monsieur le gérant de la SARL PATEBEX, Monsieur Pierre PATEBEX.

En conséquence, le présent rapport a pour objet de rendre compte de l’enquête

publique qui a été menée en vertu des dispositions du code de l’environnement,

notamment ses articles L 512-14 et R 512-21.

Ces modalités ont été confirmées et précisées, par arrêté préfectoral n° 2015056-0004

en date du 4 mars 2015.

La dite enquête publique conduit à l’établissement :

- d’un rapport concernant son déroulement et l’analyse des observations recueillies

conforme aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’environnement et dans

un document séparé, les conclusion et l’avis motivés du Commissaire enquêteur.

Le présent dossier comporte, outre le présent préambule, 3 chapitres distincts qui sont

les suivants :

- le rapport du Commissaire enquêteur ;

- les conclusions et l’avis motivés du Commissaire enquêteur ;

- ainsi que les annexes jointes au dossier.



Communes de COURNANEL

Plan de situation

RAPPORT D’ENQUÊTE

Demande d’autorisation présentée par la SARL PATEBEX pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire à ciel ouvert, au lieu-dit

« Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL

D118


LIMOUX

COURNANEL

L’AUDE

Lieu-dit « BRASSE »

Structure PATABEX « lieu-dit LA PLAINE »

Emprise parcellaire totale Carrière alluvionnaire

Piste interne

4 Affichages

1.1. Objet de l’enquête. Le présent rapport relate le déroulement de l’enquête publique, portant sur la demande d’

autorisation d’exploitation d’une carrière alluvionnaire à ciel ouvert, au lieu-dit « Brasse » sur le

territoire de la commune de COURNANEL dans le département de l’Aude, au profit de la SARL

PATEBEX, réalisée du 3 avril 2015 au 4 mai 2015 inclus.

1.2. Généralités, caractéristiques du projet , et cadre juridique de l’enquête.

1.2.1.: Généralités.

Les activités de l’entreprise PATEBEX sont liées principalement à la production de sables,

granulats, bétons, roches massives dans différentes communes de l’ouest Audois, et dont le siège

social est localisé sur la commune de BRAM depuis le début des années 1960. Cette entreprise

dispose de tout le matériel nécessaire à une bonne exploitation de matériaux alluvionnaires, dans le

respect du RGIE ( Règlement Général des Industries Extractives), et un rapport annuel d’inspection,

notamment pour:

- la production de sables et graviers:

- Sté PATEBEX BRAM;

- Sté PATEBEX COURNANEL;

- Sté PATEBEX St MARTIN VILLEREGLAN.

- la production béton:

- Sté BRAM béton;

- Sté sables et béton Audois CARCASSONNE;

- Sté PATEBEX COURNANEL;

- Sté bétons et agrégats Chauriens CASTELNAUDARY.

- la production roches massives:

- Sté les carrières de ROQUETAILLADE;

- Sté carrière d’ALZONNE.

TITRE 1 - Rapport du commissaire enquêteur

PREFECTURE DE L’AUDE

Ouverture d’une enquête publique en vue d’obtenir l’autorisation

d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au lieu-dit « Brasse »

sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL

PATEBEX.(du vendredi 3 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 inclus)

PREMIERE PARTIE

CHAPITRE I - Généralités concernant l’enquête


1.2.2.: Caractéristiques du projet.

Le site retenu pour l’implantation de ce projet « carrière de Brasse » dont les terres agricoles

sont cultivées, est localisé sur la commune de Cournanel au lieu-dit « Brasse » à environ 1 km au

nord-est du village, et en rive droite du fleuve de l’Aude. Le projet consiste à exploiter une carrière

alluvionnaire sur un périmètre de 8ha 14a 41ca environ pour une superficie à exploiter de 5ha 15a

36ca, sur une période de 10 ans d’extraction. Le gisement constitué de graves sableuses et argilo-

sableuses, dont l’épaisseur moyenne est de 2,50 m, sera exploité à la pelle hydraulique. Le

convoyage du produit extrait se fera en direction des installations PATEBEX de Cournanel (ZA La

Plaine) sur une piste aménagée et renforcée à certains endroits, sur la bande périphérie des 10

mètres du gisement (coté fleuve de l’Aude), évitant ainsi aucune interférence avec le réseau

routier classique et notamment la RD 118 reliant Quillan via Couiza. Le gisement qui qui sera extrait

du site est plus particulièrement destiné à la fabrication de béton prêt à l’emploi.

L’exploitation d’une durée totale de 12 ans est envisagée en deux phases de 5 ans et une phase

de deux années consacrée à la remise en état. Le tonnage total exploité de 240 000 tonnes,

présente un volume exploitable de 120 000 m3. D’autre part, ce projet de carrière alluvionnaire et

le choix de son emplacement ont été faits pour des raisons d’ordre économique, permettant de par

la matière première de pérenniser l’activité de l’entreprise PATEBEX sur la commune de Cournanel:

- en limitant le coût des transports due à la proximité de la station de traitement;

- en alimentant le marché local et régional en matériaux de construction de bonne qualité;

- en maintenant une activité industrielle traditionnelle et locale, basée sur la richesse du sous-sol.

L’activité principale de cette carrière sera l’extraction à ciel ouvert et hors d’eau de tout-venant

alluvionnaire à laide d’une pelle hydraulique, puis chargé sur un poids lourds, le convoyage du

produit extrait par une piste aménagée en direction des installations PATEBEX de Cournanel, dont

les caractéristiques du principe d’exploitation sont:

- carrière alluvionnaire à ciel ouvert;

- décapage sélectif des stériles (terres végétales, argile sableuses) à la pelle à godet;

- extraction hors nappe;

- aucun traitement sur place des matériaux bruts;

- évacuation de tout venant par camions;

- remise en état progressive et coordonnée à l’exploitation; en fin d’extraction l’ensemble du site

est destiné à un retour à sa vocation première « la viticulture ». Les parcelles seront restituées à leur

propriétaire, sur lesquelles celui-ci implantera un nouveau vignoble.

1.2.3.: Cadre juridique de l’enquête.

Compte tenu du fait que le dossier d’enquête rappelle la réglementation existante, je me

bornerai à souligner que cette demande est établie en application de la législation des installations

classées pour la protection de l’environnement, en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’Art L

512-2 du Code de l’Environnement (ex article 5 de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) .


Cette demande d’autorisation d’ouverture de carrière alluvionnaire est soumise à:

Art. L 515-6, reprenant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

pour la Protection de l’Environnement (ICPE);

Art. R. 512-1 et suivants, reprenant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’ap

plication de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble de cette étude:

Répond également aux exigences des articles R.122-1 à R.122-16 du Code de l’Environne

ment, pris en application du décret n° 2005-935 du 2 août 2005;

Respecte le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau prévue par l’Art. L.211-1

du Code de l’Environnement (loi du 3 janvier 1992 sur l’eau article 2);

Se conforme au décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant Réglementation Générale de l’In

dustrie Extractive (RGIE);

Respecte le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005;

En application de Code de l’Environnement, et de son Décret d’application n° 77-1133 l’en

semble du projet est soumis à étude d’impact;

Répond à l’arrêté modifié du 23 janvier 1997 , relatif à la limitation des bruits émis dans

l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;

Répond à l’arrêté Ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et

installations de premier traitement des matériaux de carrière.

Il est à noter que ce dossier ICPE vaut pour application de la loi sur l’eau (Code de

l’Environnement Art. L.210-Art. L.216).

1.2.3.1.: Avis du maire et du ou des propriétaires des terrains.

Le conseil municipal de la commune de Cournanel émet dans sa délibération en date du 18

décembre 2013, un avis favorable sur les conditions de remise en état du site après exploitation,

comme présenté dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Le propriétaire des

terrains, à savoir la GFA de Brasse sise 12 rue Toulzane 11300 Limoux représenté par sa gérante

Madame Monique de Ginestous, est également favorable à la remise en état proposé par la

société PATEBEX à savoir: réaménagement en terre agricole.


2.1. Identification du demandeur. Afin que la demande d’autorisation soit en conformité avec les dispositions des articles R.512-1 et 2 de Code de l’environnement, les caractéristiques détaillées du demandeur sont les suivantes: - SARL PATEBEX. C’est au nom de cette société de projet qu’est faite la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) , ainsi que toutes les autres autorisations administratives ou réglementaires. - La demande est présentée par la SARL PATEBEX représentée par Monsieur Pierre PATEBEX (gérant) et basée route de Montréal B.P. 32, 11 150 BRAM. 2.2. Présentation du projet. 2.2.1. Situation géographique. Le site retenu pour l’implantation de ce projet (dénommé « carrière Brasse ») est localisé sur la commune de Cournanel, au lieu-dit Brasse, département de l’Aude, à environ 1000m (au plus près et en ligne droite) au Nord-Est du bourg, et en rive gauche du fleuve Aude. Les coordonnées Lambert II étendu au centre de l’emprise sont: X = 592,600 Y = 1781,600 Z = 183 m NGF (moyenne) Les parcelles concernées par le projet sont:

La surface d’exploitation a été calculée en tenant compte: - du retrait de la bande périphérique règlementaire de 10m de large; - du retrait de 20m par rapport aux réseaux gaz en limite Nord-Ouest; - du retrait de 50 m par rapport aux berges de l’Aude; - du retrait par rapport à l’espace de mobilité de l’Aude; - du retrait de l’espace non autorisé à l’exploitation de carrière par le PLU de Counanel. Un contrat de fortage a été établi entre GFA de la Brasse, propriétaire des parcelles, et la SARL PATEBEX

CHAPITRE II - Le projet soumis à enquête publique

Commune Section n°de parcelle

Superficie cadastrale

Superficie concernée par la demande

Surface d’exploitation

Cournanel

AL 58 2ha 40a 95ca 1ha 31a 83ca 0ha

AL 57 2ha 46a 97ca 1ha 00a 59ca 0ha 54a 24ca

AN 2 5ha 58a 70ca 4ha 18a 49ca 3ha 41 07ca

AN 13 5ha 09a 60ca 1ha 63ca 50ca 1ha 20a 05ca

15ha 56a 22ca 8ha 14a 41ca 5ha 15a 36ca Total


2.2.2. Description sommaire du projet. Le projet consiste à exploiter une carrière alluvionnaire sur un périmètre de 8ha 14a 41ca environ pour une superficie à exploiter de 5ha 15a 36ca, sur la commune de Cournanel, au lieu –dit « Brasse ». La demande porte sur une période de 12 ans d’extraction, permettant ainsi la pérennisation de l’activité de l’entreprise PATEBEX, localisée sur cette même commune. Le gisement constitué de graves sableuses et argilo-sableuses, dont l’épaisseur moyenne est de 2,50 m, sera exploité à la pelle hydraulique. L’extraction s’effectuera à ciel ouvert et hors d’eau. Le tout-venant extrait ne subira aucun traitement sur place, et sera évacué par camions, à partir d’une piste aménagée sur la bande périphérique de 10m, et traité au niveau des structures PATEBEX, localisées à environ au Nord-Ouest du projet, au lieu-dit La Plaine (production de granulats pour la fabrication de bétons prêts à l’emploi. Le phasage a été calculé sur 12 ans et sera réalisé pour ce qui concerne la durée de l’extraction en 2 phases distinctes de 5 ans, selon un rythme moyen de 24 000 t/an, soit un total extraction de 240 000 t pour un volume d’environ 120 000 m3. En fin d’extraction, dans une phase de deux années l’ensemble du site est destiné à un retour à sa vocation première: la viticulture. Les parcelles seront restituées à leur propriétaire, sur lesquelles ceux-ci implanteront un nouveau vignoble. Au titre du classement, les installations exploitées par la société SARL PATEBEX relèvent du régime de l’autorisation prévu à l’article du Code de l’Environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous, selon les éléments fournis par le pétitionnaire.

Légende colonne « régime »: AS = Autorisation, Servitudes d’utilité publique; A = Autorisation; D = Déclaration; NC = Non Classé. (d) Installation non encore exploitées pour lesquelles l’autorisation est sollicitée. Le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Aude (SDC) approuvé le 19 septembre 2000, et particulièrement concernant les matériaux alluvionnaires qui sont recensés comme étant déficitaire eu égard aux besoins du département. En conséquence, le schéma départemental recommande les extensions de carrières alluvionnaires et les nouvelles autorisations concernant ce gisement. La rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique, calculé à partir de la limite du projet de carrière et qui concerne les communes suivantes: COURNANEL, LIMOUX, MAGRIE, SAINT-POLYCARPE, ALET LES BAINS, ROQUETAILLADE.

Rubrique Libellé de la rubrique (activité)

Nature de l’installation

Régime (AS, A, D, NC)

Rayon enquête publique (km)

2510-1 Exploitation de carrière

19 500 t/an (maximum)

A (d) 3


2.3. Description des principaux enjeux environnementaux.

2.3.1. Impact sur la stabilité et la qualité des sols.

Le respect de la bande périphérique des 10 m au cours de l’exploitation, conformément à

l’article 14 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994, corrélé à une pente de 45° des talus en

cours d’extraction, garantis l’intégrité et la stabilité des terrains avoisinants au cours de

l’exploitation et après réaménagement. L’incidence du projet sur les sols est liée particulièrement

à la présence de réseaux de distribution enterrés et de leur éventuelle déstabilisation au cours de

l’exploitation. Les aménagements effectués par la SARL PATEBEX avant l’ouverture des travaux au

droit des réseaux enterrés limiteront les impacts éventuels sur ces ouvrages.

2.3.2. Impact sur les eaux superficielles.

Le fleuve de l’Aude est considéré comme le principal « milieu récepteur » pour cette partie

du territoire de la commune de Cournanel et la circulation des eaux de ruissellement sur le site et

ses proches abords, s’effectue par l’intermédiaire des fossés existants en périphérie de parcelles

et plus particulièrement le long de la RD 118. L’emprise foncière du projet est localisée en rive

gauche à plus de 50 m des berges. Les eaux pluviales de ruissellement sont identifiées ici comme

les seuls « rejets » possible sur ce projet. Pour ce qui concerne la zone inondable, une partie de

l’emprise foncière du projet est localisée dans la zone inondable cartographiée du fleuve Aude,

soit environ 2,3 ha de surface exploitable. Le plan de phasage précise qu’il n’y aura aucun

stockage de découverte sur la zone susceptible d’être inondée. L’impact sur les eaux

superficielles est lié plus particulièrement à la partie inondable de l’emprise foncière du projet et

au risque de pollution accidentelle que cela pourrait éventuellement générer. Aucun stockage en

place dans la partie inondable de l’emprise foncière du site et mise en place de clôture à fils lisses

afin de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux de crue et/ou de décrue.

2.3.3. Impacts dur les eaux souterraines et sur la gestion de la ressource en eau.

L’extraction sera effectuée « hors d’eau » (donc aucun contact direct avec une nappe), et

limitée à 3,50 m, elle n’aura aucune influence sur la fonctionnalité du régime d’écoulement

souterrain. L’exploitant précise qu’actuellement aucune arrivée d’eau n’a été constatée au sein

des trois piézomètres en place à une profondeur de 4 m. Cependant des analyses seront

pratiquées en cas d’arrivée d’eau sur les ouvrages. Pour ce qui concerne le ressource en eau,

l’emprise du projet PATEBEX, est localisée en dehors du périmètre de protection rapproché (PPR)

du captage du Puits Saint Pierre et n’aura aucune incidence sur la qualité des eaux exploitées.

Il est à noter que le ruisseau de Cornilla représente le deuxième vecteur hydraulique présent

sur la commune de Cournanel. La confluence avec l’Aude est localisée en rive gauche du fleuve,

au lieu-dit « Le Moulin de Maynard à environ 100 m du projet.

Afin d’éviter tout risque de pollution, les opérations de ravitaillement ou d’entretien des

engins du site d’extraction seront réalisées sur le site de la société PATEBEX situé à 150m de

l’exploitation et aucun stockage d’hydrocarbure sera présent sur le site. La pelle hydraulique sera

équipée d’un « pollukit » afin d’absorber les éventuelles égouttures d’hydrocarbures en cas


2.3.4. Impact paysager et visuel.

Le phasage d’extraction a été évalué, afin de ne pas générer de profondes modifications

dans le paysage , partant du principe que l’implantation du projet est localisé en dehors du

zonage du PLU communal réservé à la ZA de la plaine. D’autre part, le projet est localisé en zones

NC et NCi du PLU autorisées à l’exploitation de carrière dont le document d’urbanisme a été

soumis et approuvé par l’ensemble de la commune. La phase 2 sera plus particulièrement visible

à partir de la RD 118 et de la RD 77 en venant du village de Cournanel. En effet l’alignement des

platanes longeant la RD 118, masque en grande partie l’ensemble des parcelles retenues. Le

phasage tient compte, en accord avec le propriétaire des parcelles, du vieillissement des vignes,

des programmes d’arrachage mais aussi de plantations. En conséquence, l’arrachage ainsi que la

plantation des plans de vigne seront progressifs et coordonnés à l’extraction, limitant ainsi

l’incidence visuelle paysagère, et redonner aux terrains leur valeur initiale liée au terroir viticole .

2.3.5. Impacts sur les habitats, faune et flore..

Le projet s’inscrit dans une zone de cultures susceptible d’être utilisée par des espèces

animales relativement communes dans ce type d’habitat. Aucun habitat d’intérêt

communautaire n’est présent sur ce site d’étude. Compte tenu de la nature du projet et des

distances séparatives, aucun impact à distance n’est envisageable. Pour mémoire les sites Natura

2000 les plus proches du projet PATEBEX sont:

- ZPS « FR9112028 » (Hautes Corbières) localisé à 3 km Sud-Est;

- ZSC « FR9101461 » (Grotte de la Valette) localisé à 5 km au Sud-Est;

- SIC « FR9101452 » (Massif de la Malpère) localisé en rive gauche de l’Aude à 7 km Nord.

L’extraction s’effectue dans un périmètre restreint ne recoupant aucun habitat remarquable,

ni aucune station de flore protégée nationalement ou régionalement. De même l’étude indique

qu’aucune espèce d’intérêt n’est signalée exploitant les parcelles de vignes qui font également

l’objet de nombreux traitements phytosanitaires, limitant radicalement l’accueil des insectes.

Le projet ne présente donc aucune incidence sur les sites NATURA 2000 concernés. Pour

conclure, concernant l’emprise foncière du projet, la sensibilité pour les zonages

environnementaux, les habitats, la flore, la faune (avifaune, mammifères, amphibiens reptiliens et

entomophores), est faible à nulle pour l’ensemble de ces espèces.

2.3.6. Impacts sur les activités et l’économie.

L’ouverture de cette extraction permettra de pérenniser l’activité PATEBEX ainsi que les

emplois sur la commune de Cournanel « traitement et ventes de granulats et fabrication de

bétons prêts à l’emploi ». La remise en état des parcelles en zone viticole en fin d’extraction,

permettra aussi de perdurer cette activité phare du Limouxin. S’agissant des réseaux enterrés

(eaux gaz et Télécom) situés à proximité du site, la société PATEBEX, indique qu’elle prendra

toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux, notamment en réalisant

un renfort mécanique de type dalle béton. Une Déclaration de Commencement des Travaux

(DICT) sera obligatoirement à demander et à fournir auprès des services concernés.

Ce projet présente un impact positif pour la commune de Cournanel, et du Limouxin.


2.3.7. Impact sur le Patrimoine culturel.

Face à la proximité d’un site archéologique localisé à environ 150 m Sud de l’emprise

foncière du projet, celui-ci est plus particulièrement concerné par la loi du 17 janvier 2001 relative

à l’archéologie préventive. La procédure obligatoire relative à l’archéologie préventive permettra

de sauvegarder tout vestige éventuellement découvert sur le site.

2.3.8. Impact sur le trafic routier.

Les matériaux seront convoyés en direction de la station de traitement PATEBEX à partir

d’une piste interne. La RD 118 ne sera pas utilisée au cours de l’exploitation. Par contre, le chemin

de Brasse sera intercepté par la piste reliant la carrière à la station de traitement.

Sauf collision au droit du chemin de Brasse l’impact est nul.

2.3.9. Impact sur la qualité de l’air.

Sur ce type d’exploitation, les émissions de poussières peuvent éventuellement apparaître

au cours des phases de décapage, en période sèche, du chargement et de la circulation des poids

lourds. L’exploitant procédera à un arrosage des piste pendant ces périodes de façon à limiter

l’envol des poussières. Compte tenu de la proximité immédiate du site de traitement des

matériaux, les émissions atmosphériques seront des plus réduites.

2.3.10. Impact sur le bruit.

Les sources de bruit liées au projet seront principalement la pelle d’extraction et la

circulation des camions dans les horaires de travail dont les plages horaires seront de 8h00 à

12h00 et de 13h30 à 17h00 les jours ouvrables. Concernant les mesures en limite de site,

l’exploitant a réalisé des mesures en limite Nord et Sud. Ces mesures font apparaître un niveau

ambiant conforme à la limite de 60 dB fixée par l’arrêté du 23 janvier 1997. L’exploitant procédera

à une mesure de niveaux acoustiques de son activité dans un délai de trois mois après le

commencement des travaux et ensuite tous les trois ans. Pour mémoire, les lieux habités les plus

proches sont situés à 200 m à l’ouest (lotissement de Cournanel), et 200 m à l’est (Brasse) , où des

mesures conformes à la norme NFS31-010, ont été réalisées. L’activité du site génèrera peu de

nuisance acoustique pour les riverains. En ce qui concerne l’impact du projet sur la santé publique,

l’estimation faite à partir du premier niveau d’approche montre qu’aucun risque sanitaire,

engendré par le projet, ne sera à craindre pour aucune population riveraine en fonctionnement

normal et dégradé du site.

2.4. Raisons du choix du projet.

Les raisons du choix du site et de ses grandes options techniques sont de trois ordres:

1 - La présence du gisement.

Les matériaux à extraire présentent un volume intéressant et des qualités tout à fait

correctes pour donner satisfaction à l’entreprise PATEBEX, avec un tonnage total exploité de 240


A hauteur de la commune de Limoux des formations continentales, sont marqués par les

affleurements de terrains marins sous-jacents de la bordure septentrionale du Mouthoumet. Le

secteur est traversé par la vallée de l’Aude, qui constitue le niveau de base local des phénomènes

d’érosion et de transport. Des terrasses d’alluvions s’étagent le long de ce chenal dont elles

accompagnent les stades de creusement au sein des molasses éocènes, dans cette plaine alluviale

qui est encadrée par des coteaux de terrains datant de l’Eocène moyen, composé de grès, de

calcaires et de formations argilo-marneuses à passées conglomératiques.

Deux types d’alluvions sont reconnus et représentent un gisement exploitable:

-les alluvions modernes, particulièrement bien développées dans la vallée de l’Aude, forment

des dépôts de limons et de sables accompagnés de galets et de blocs le plus souvent granitiques.

-les alluvions anciennes, marquant les premières terrasses, composées de galets, de quartz, quart

zites, lydiennes, granulites et calcaires.

Les matériaux à extraire présentent un volume intéressant et des qualités tout à fait correctes pour

donner satisfaction à l’entreprise PATEBEX, avec un tonnage total exploité de 240 000 tonnes.

2 - La proximité des installations de traitement.

La proximité du projet avec l’entreprise PATEBEX au lieu-dit La Plaine localisée à 150 m au

Nord-Ouest, et plus particulièrement la plate forme technique, et ses locaux sociaux, facilitent

grandement ce projet en limitant ses impacts à la seule extraction et le transport par une piste.

3 - Les compétences et les moyens.

L’entreprise PATEBEX dispose sur place du matériel nécessaire pour réaliser l’extraction de ce

type de matériaux ainsi que d’une installation de traitement parfaitement adaptée au gisement et

au marché, à proximité du site, lui permettant de transformer les alluvions bruts en produits finis

selon les granulométries souhaitées.

D’autre part, ce projet de carrière alluvionnaire qui bénéficie localement d’une main d’œuvre

qualifiée, et le choix de sont emplacement ( proximité du gisement et du site de traitement) ont

été faits pour des raisons d’ordre économiques, par la présence de matière première permettant

de pérenniser l’activité de l’entreprise sur la commune de Cournanel, en maintenant une activité

traditionnelle et locale basée sur la richesse du sous-sol, mais aussi par l’alimentation du marché

local et régional en matériaux de construction de bonne qualité. Il est à noter qu’en termes

d’impacts sur l’environnement et sur la population, le projet est particulièrement favorable.

En conclusion me commissaire enquêteur estime que l’étude des dangers « étant un élément

du dossier », présente objectivement une description des accidents avec une faible probabilité

d’occurrence, de la carrière vers l’extérieur et une très faible intensité des conséquences: incendie,

pollution des sols, ainsi pratiquement aucun risque d’aggravation d’un problème venant de

l’extérieur. Enfin, l’étude d’impact est proportionnée aux enjeux du territoire et aux impacts

potentiels du projet. La protection de l’environnement est bien prise en compte dans la justification

des choix et les mesures prévues sont adaptées aux enjeux.


2.5. Contenu des documents mis à la disposition du public.

2.5.1. Sont mis à la disposition pour être consultés.

Le dossier transmis le 26 novembre 2014 à Monsieur le Préfet du département de l’Aude en

complément du rapport de l’Inspection des Installations Classées du 12 septembre 2014,

comporte les pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-9 du

Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Toutes ces pièces ont été cotées par les soins du commissaire enquêteur lorsqu’elles ne

l’étaient pas, et chaque feuillet a été paraphé.

« Un dossier complet et un registre d’enquête ont été remis par la préfecture de l’Aude à la

mairie de COURNANEL, avant l’ouverture de l’enquête».

- l’arrêté préfectoral n° 2015056-0004 du 4 mars 2015, portant ouverture d’une enquête

publique en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au

lieu-dit « Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL

PATEBEX, citant le commissaire enquêteur nommé le 2 février 2015 par décision n°

E15000012/34 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Montpellier, et fixant la

procédure;

( composés de 8 pages: inclus dans le dossier)

- un avis d’ouverture d’enquête publique (pour affichage 15 jours avant le début de l’enquête)

- l’avis de l’Autorité environnementale « Préfet de région » du 5 janvier 2015;

(composé de 4 pages: inclus dans le dossier)

- un rapport de recevabilité, et un rapport de l’autorité environnementale « Direction régio

nale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon » du 7 jan

vier 2015. (composé de 14 pages: inclus dans le dossier)

- un registre d’enquête ouvert pour les personnes qui souhaitent consigner directement leurs

observations, pendant la durée de l’enquête publique, déposé à cet effet à la mairie de

COUNANEL, siège de l’enquête: du début de l’enquête en date du 3 avril 2015 et fermé par le

commissaire enquêteur le 4 mai 2015. (registre composé de 32 pages inclus dans le dossier)

- un dossier concernant une demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière

alluvionnaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Cournanel (11300) lieu-dit

« Brasse », présentée par la société SARL PATEBEX, dont le siège social est implanté Route de

Bram, BP 32, 11150 BRAM, qui se compose de 5 tomes:

TOME n°0: (31 pages)

Résumés non techniques :


Sommaire: (de 5 à 31)

- présentation du projet;

- plan à l’échelle 1/2500 (AO) et 1/7500 (A3);

- plan de masse aux échelles 1/1000 et 1/500;

- résumé non technique de l’étude d’impact;

- résumé non technique de l’étude de dangers.

Figures: (de 10 à 23)

- localisation du projet;

- plan général de phasage;

- sensibilités forts reconnues;

- remise en état du site;

- récapitulatif des mesures d’accompagnement.


Document administratif

et mémoire technique

Sommaire: (de 5 à 47)

- lettre de demande d’autorisation;

- présentation du demandeur;

- localisation du projet;

- réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement;

- capacités techniques et financières de la SARL PATEBEX;

- caractéristiques du projet;

- méthodes d’extraction;

- gestion des déchets d’extraction; nature et volume des matériaux;

- remise en état;

- calcul des garanties financières ;

- le projet en quelques chiffres.

Figures :

- 14 figures, plans et phases. (de 2 à 46)

Annexes:

- extrait Kbis;

- maîtrise foncière: avis du propriétaire des parcelles relatif à la remise en état du site;

- avis du Maire de Cournanel relatif à la remise en état du site;

- document bancaire (cautionnement des garanties financières)



Etude d’impact

Sommaire;

- présentation du projet; (8 à 11)

- analyse de l’état initial du site retenu et de son environnement; (12 à 68)

- analyse des effets prévisibles, directs indirects, temporaires et permanents du projet sur l’envi

ronnement ; (71 à 94)

- analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus; (95 à 96)

- compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et divers plans et programmes;

(97 à 101)

- raison du choix du projet; (103 à 105)

- mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet; (106 à 121)

- remise en état du site; (123 à 126)

- effet du projet sur la santé publique; (129 à 147)

- méthodes et sources utilisées afin d’évaluer les effets du projet sur l’environnement; (148)

- difficultés éventuelles rencontrées de nature technique ou scientifique; (152)

- auteurs de l’étude d’impact; (153)

- conclusions de l’étude d’impact.(154)

Figures;

- 27 figures; (de 10 à 140)

Annexes;

- 17 annexes


Etude de dangers

Sommaire; (de 3 à 41)

- risques externes à la carrière;

- risques liés aux activités humaines de proximité;

- risques liés à l’exploitation de la carrière;

- récapitulatif des moyens d’intervention et de secours disponibles sur le site et à l’extérieur;

- accidentologie, effets dominos, scénario d’accident possible et conséquences prévisibles;

Figures;

- 6 figures; (de 5 à 32)

Annexes;

- 7 annexes



Notice hygiène et sécurité.

Sommaire; (de 4 à 24)

- règlementation applicable;

- mesures prises en application de ces textes;

- contrôles et vérifications;

- récapitulatif;

Figures;

- 1 figures; (5 )

Annexes;

- 6 annexes

3.1. La désignation du commissaire enquêteur.

A la demande des Services du Tribunal Administratif de Montpellier, nous avons accepté,

dans la mesure où il n’existait aucune incompatibilité pour conduite l’enquête publique sur la

demande d’autorisation en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel

ouvert au lieu-dit « Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL

PATEBEX.

Notre désignation en qualité de Commissaire-Enquêteur a été confirmée par décision n°

E15000012/34 du 2 février 2015, de Madame la Présidente du Tribunal administratif de

Montpellier, et fixant la procédure. (annexe 2)

Par courrier postal, nous avons adressé à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de

Montpellier, une déclaration sur l’honneur par laquelle nous certifions ne pas être intéressé à

l’opération à titre personnel ou en raison de nos fonctions, notamment au sein de la collectivité,

de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou de contrôle

de l’opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’article L.123-5 du code de

l’environnement.

3.2. La réception et la validation du dossier d’enquête.

Consécutivement à la décision précitée de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de

Montpellier:

CHAPITRE III - Le déroulement de l’enquête.


- le 25 février 2015, nous nous sommes rendu à la Préfecture de l’Aude pour prendre

possession des différentes pièces constituant le dossier d’enquête déposé par la SARL PATEBEX et

fixer d’un commun accord avec Mme Karine GODET du bureau de l’administration territoriale de

la Direction des collectivités et du territoire, les modalités de déroulement de l’enquête. Nous

avons reconnu le dossier conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et, nous avons

ouvert un registre d’enquête publique et paraphé chacun de ses feuillets ainsi que les différentes

pièces mises à la disposition du public et constituant le dossier d’enquête pour la mairie de

COURNANEL qui est le territoire d’accueil du projet.

3.3. Préparation de l’enquête, « entretiens et visite des lieux ».

- le 4 mars 2015, nous nous sommes déplacé en Mairie de COURNANEL, désignée comme

siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête, pour une réunion de travail en présence

de Monsieur Alain COSTES Maire de la commune de COURNANEL, de Monsieur Louis SALVAT

Conseillé municipal 3°adjoint, de Monsieur Noël PEPIN Conseillé municipal délégué aux

bâtiments/environnement, et nous faire présenter le projet par Monsieur Pierre PATEBEX,

gérant de la société PATEBEX. Nous avons ensuite parcouru l’ensemble du site sur le territoire

d’accueil du projet, de la commune de COURNANEL au lieu-dit « Brasse » et notamment:

- les points d’affichage de l’avis d’enquête publique au nombre de quatre;

- l’ emplacement du gisement et ses limites;

- les chemins d’accès et le tracé de la piste de convoyage;

- son environnement immédiat.

Nous avons visualisé sur le terrain et dans son ensemble le projet dans son aspect paysager

au vu des explications données par Monsieur Pierre PATEBEX, gérant de la Société PATEBEX, en

appui du dossier photomontage.

Les explications reçues m’ont permis de parvenir à une connaissance approfondie du projet.

- le 19 mars 2014, nous nous sommes rendu à Cournanel (lieu-dit « La Brasse ») pour

vérifier la mise en place de l’affichage, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête par

le maître d’ouvrage dans le périmètre du projet, de l’avis au public selon les modalités de l’arrêté

du 24 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du développement Durable, des Transports et du

Logement. Ces quatre affiches, étaient aux mesures réglementaires 42 X 59,4cm (format A2)

établies en caractères noirs sur fond jaune et dont le titre « avis d’enquête publique » était en

caractère gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur, visibles et lisibles de la voie publique

« RD 118 » et du domaine viticole « lieu-dit Brasse ».

3.4. Arrêt prescrivant et organisant l’enquête.

Par arrêté préfectoral n° 2015056-0004 du 4 mars 2015, Monsieur le préfet de l’Aude et par

délégation le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Thilo FIRCHOW a prescrit l’ouverture

d’une enquête publique en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire à

ciel ouvert au lieu-dit « Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la

SARL PATEBEX (annexe 2)


3.5. Publicité de l’enquête.

La publicité de l’enquête a été réalisée selon les modalités suivantes.

3.5.1. Publicité légale.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 mars 2015 précité,

la publicité a été réalisée dans les formes suivantes:

- par une insertion, par les soins des Services de la Préfecture de l’Aude (Direction des

Collectivités et des Territoires), dans les quotidiens locaux ou régionaux « L’Indépendant » et « La

Dépêche du Midi » au moins quinze jours avant le début de l’enquête en date du 19 mars 2015.

- et plus précisément, l’avis informant le public de l’ouverture de l’enquête a été publié 22

jours avant le début de l’enquête pour LA DEPECHE DU MIDI et 23 jours avant le début de

l’enquête pour L’INDEPENDANT. Celui-ci a été rappelé dans les huit premiers jours de la

consultation dans ces deux mêmes journaux régionaux diffusés dans le département de l’Aude et

parmi les plus lus par la population des communes de Cournanel, Limoux, Magrie, Saint-Polycarpe,

Alet-Les-Bains et Roquetaillade. .

Première parution

« L’INDEPENDANT » mercredi 11 mars 2015.

« LA DEPECHE DU MIDI » jeudi 12 mars 2015.

Deuxième parution

« L’INDEPENDANT » samedi 4 avril 2015.

« LA DEPECHE DU MIDI » mardi 7 avril 2015.

Après les avoir paraphés, j’ai joint le journal complet « L’Indépendant » de la 1ère parution

ainsi que le journal « La Dépêche du Midi » qui m’a été fourni par la SARL PATEBEX, et les 2

journaux complets de la 2ème parution dont le journal « La Dépêche du Midi » qui m’a été fourni

par la SARL PATEBEX, en ( annexe 3) du dossier.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, et sous couvert de l’autorité des Maires

des communes concernées par le projet, cet avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête

publique a également été affiché par les soins des maires aux endroits habituellement réservés à

cet effet, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée dans la

mairie de Cournanel, communes d’accueil du projet , ainsi que les communes concernées par le

rayon de 3 km prévu à la nomenclature des installations classées et notamment les mairies de

Limoux, Magrie, Saint-Polycarpe, Alet-Les-Bains et Roquetaillade. A l’expiration du délai fixé, un

certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité a été justifié par les mairies de

Cournanel, Magrie, Saint-Polycarpe, Alet-Les-Bains et Roquetaillade et visés par le commissaire-

enquêteur, (en annexe 4 ) du dossier.


3.5.2. Vérification de la correcte application des mesures de publicité.

La réalité de cet affichage en mairie de Cournanel, commune d’accueil du projet, et

notamment « rue de la Mairie », ainsi que sur le site du projet, a été vérifié par moi-même à

plusieurs reprises, avant le début de l’enquête et lors de mes permanences. Il est noter que sur

la commune de Cournanel, cet avis a été affiché aux endroits suivants: rue de la Picharelle, rue La

Florette, rue des Saules, allée La Pouzaque , lotissement Beau rivage, chemin de Magrie,

lotissement Le Breil.

3.5.3. Avis sur la demande d’autorisation, des conseils municipaux des 5 communes.

Conformément à l’article 7 du présent arrêté, nous avons reçu et pris en considération 2

avis des conseils municipaux des 6 communes concernées, dont un avis de la commune d’accueil

du projet de Cournanel et un avis de la commune de Roquetaillade. ( annexe 4)

3.6. Durée de l’enquête.

L’enquête publique a été réalisée pendant 32 jours consécutifs du vendredi 3 avril 2015 au

lundi 4 mai 2015 inclus. Pendant cette période, le public a pu rencontrer le commissaire

enquêteur présent à chacune des quatre permanences prévues, et consulter en mairie de

Cournanel, le dossier présentant le projet, faire part sur le registre d’enquête mis en place à la

mairie, de ses observations, propositions et contre-propositions en les consignant sur le registre

d’enquête, établi sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, et

déposer des lettres, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public :

- Mairie de COURNANEL, 6 rue de la Mairie, «Siège de l’enquête»:

- lundi et jeudi de 13h30 à 17h30;

- le mardi de 13h30 à 18h30;

- le mercredi de 8h30 à 12h00;

- le vendredi de 13h30 à 16h30.

3.7. Permanences.

Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, « article 4 » nous nous sommes

tenu à la disposition du public en mairie de COURNANEL, 6 rue de la Mairie, «Siège de l’enquête»:

- le vendredi 3 avril 2015 de 13h30 à 16h30 (ouverture de l’enquête);

- le mardi 7 avril 2015 de 13h30 à 16h30;

- le mercredi 29 avril 2015 de 08h30 à 11h30;

- le lundi 4 mai 2015 de 13h30 à 16h30 (clôture de l’enquête).

3.8. Clôture et signature du registre d’enquête.

Le lundi 4 mai 2015 à 16h30, après la fermeture au public de la mairie de COURNANEL, le

délai d’enquête ayant expiré, nous avons clôturé le registre d’enquête en page 21, tel que le

stipule l’arrêté préfectoral (article 5).


4.1. Bilan des permanences.

La première permanence est intervenue le vendredi 3 avril 2015 de 13h30 à 16h30

(ouverture de l’enquête), à la mairie de Cournanel, désignée comme siège de l’enquête pendant

toute la durée de l’enquête , où nous n’avons eu aucune visite.

La deuxième permanence est intervenue le mardi 7 avril 2015 de 13h30 à 16h30, à la mairie

de Cournanel, désignée comme siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête , où nous

n’avons eu aucune visite.

La troisième permanence est intervenue le mercredi 29 avril 2015 de 08h30 à 11h30.

Le public s’est déplacé à cette permanence où j’ai eu la visite de:

- Melle BAUDER Marie demeurant « lotissement du Beau-Rivage » à Cournanel, qui s‘est entretenue avec le commissaire enquêteur, et nous a consigné une observation sur le registre d’enquête. Obs n°1; - M. et Mme SANCHEZ Christian et M. BOURNET Roger, qui se sont entretenus avec le commissaire enquêteur, et nous ont consigné une observation sur le registre d’enquête. Obs n°2 - Mme CAPDEVILA Germinal, demeurant 7 allée des Pins à Cournanel, qui s‘est entretenue avec le commissaire enquêteur, et nous a consigné une observation sur le registre d’enquête. Obs n°3 - M. et Mme LABESSOUILLE Renaud demeurant 23 allée de Carignan à Cournanel, qui se sont entretenus avec le commissaire enquêteur, et nous ont consigné une observation sur le registre d’enquête. Obs n°4 - M. et Mme LEROY Baptiste demeurant 5 impasse du Breil à Cournanel, qui se sont entretenus avec le commissaire enquêteur, et nous ont consigné une observation sur le registre d’enquête. Obs n°5 - Mme CHERAMY Chantal demeurant 7 allée des Lavandes à Cournanel et Mme MAITRET Josette demeurant 11 allée des Lavandes à Cournanel, qui se sont entretenus avec le commissaire enquêteur, et nous ont consigné une observation sur le registre d’enquête. . Obs n°6

La quatrième permanence est intervenue le lundi 4 mai 2015 de 13h30 à 16h30 (clôture de

l’enquête). Le public s’est déplacé à cette permanence où j’ai eu la visite de:

- M. et Mme BARBOLEU demeurant 5 allée des Lavandes à Cournanel qui se sont entretenus avec le commissaire enquêteur, et nous ont consigné une observation sur le registre d’enquête, en s’associant à l’observation de Mme CHERAMY Chantal. Obs n°7

CHAPITRE IV- Bilan des permanences, recensement des observations du public et examen


- La Fédération des Association de Sauvegarde des Pays de l’Aude « Siège social : Les Moulins » 11500 à St FERREOL représentée par Mme ROI, qui s‘est entretenue avec le commissaire enquêteur, et nous a consigné une observation sur le registre d’enquête. Obs n°8

4.2. Bilan de la consultation.

Le public a eu la possibilité de consulter pendant toute la durée de l’enquête publique le

dossier présentant le projet, consigner ses observations sur le registre d’enquête déposésdans la

mairie de Cournanel, remettre les lettres, et rencontrer le commissaire enquêteur qui a tenu

quatre permanences entre le 3 avril 2015 et le 4 mai 2015 inclus.

4.3. Observations recueillies et analyse des observations écrites (registre et lettres).

Le registre d’enquête comportent huit observations écrites (O1 à O8), et aucune lettre n’a

été remise au commissaire enquêteur. Ces observations écrites, font l’objet d’un procès-verbal de

synthèse établi par le commissaire enquêteur le 7 mai 2015.

4.3.1. Conformément à l’article 5 du présent arrêté, le commissaire enquêteur et Monsieur

Pierre PATEBEX se sont entretenus le 7 mai 2015 sur les observations écrites ou orales consignées

dans un procès verbal de synthèse de 2 pages, qui a été adressé par le commissaire enquêteur à

Monsieur Pierre PATEBEX, Gérant de la SARL, Route de Montréal BP 32, 11150 BRAM. (annexe 5)

Objet : Observations écrites ou orales, concernant l’ouverture d’une enquête publique en vue

d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au lieu dit « Brasse » sur

la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL PATEBEX, réalisée du 3 avril 2015 au 4 mai

2015 inclus.

4.3.1.1- Des observations écrites ont été recueillies durant l’enquête, dans le registre d’enquête au nombre de 8, réparties dans le registres d’enquête comme suit : Observation n°1; Melle BAUDER Marie demeurant « lotissement du Beau-Rivage » à Cournanel, se plaint des nuisances occasionnées par la centrale à béton « PATEBEX » et notamment par l’émanation de poussières. Observation n°2; M. et Mme SANCHEZ Christian et M. BOURNET Roger, se plaignent des nuisances occasionnées par la centrale à béton « PATEBEX » et notamment par l’émanation de poussières et d’un bruit « infernal » avec un risque d’augmentation de ces nuisances par l’ouverture de la nouvelle carrière. Ces nuisances concernent par ailleurs la contre allée. Préconisation d’une isolation et brumisateurs. Observation n°3; Mme CAPDEVILA Germinal, demeurant 7 allée des Pins à Cournanel, se plaint des nuisances occasionnées par la centrale à béton « PATEBEX » et notamment par l’émanation de poussières jusqu’à 300 m. Préconisation d’une isolation des concasseurs, arrosage du terrain, murs de terre


Observation n°4; M. et Mme LABESSOUILLE Renaud demeurant 23 allée de Carignan à Cournanel, se plaignent des nuisances occasionnées par la centrale à béton « PATEBEX » et notamment par l’émanation de poussières et de bruit. Souhaitent qu’une solution soit trouvée. Observation n°5; M. et Mme LEROY Baptiste demeurant 5 impasse du Breil, à Cournanel, se plaignent des nuisances occasionnées par la centrale à béton « PATEBEX » et notamment par l’émanation de poussières et de bruit. Préconisation d’un aménagement contre ces nuisances. Observation n°6; Mme CHERAMY Chantal demeurant 7 allée des Lavandes à Cournanel et Mme MAITRET Josette demeurant 11 allée des Lavandes à Cournanel, se plaignent des nuisances occasionnées par la centrale à béton « PATEBEX » et notamment par l’émanation de poussières et d’un bruit « infernal » avec un risque d’augmentation de ces nuisance par l’ouverture de la nouvelle carrière. Ces nuisances concernent par ailleurs la contre allée. Elles demandent si le cahier des charges original est respecté. Observation n°7; M.et Mme BARBOLEU demeurant 5 allée des Lavandes à Cournanel s’associent à l’observation de Mme CHERAMY Chantal. Observation n°8; La Fédération des Association de Sauvegarde des Pays de l’Aude « Siège social : Les Moulins » 11500 à St FERREOL représentée par Mme ROI, estime que les troubles de voisinage vont s’amplifier au regard de cette extension, et que les impacts écologiques et environnementaux sont importants. Préconisation d’une sensibilisation des services de l’Etat pour expertise afin d’envisager des aménagements spécifiques tant au niveau du bruit que des poussières. 4.3.2. Conformément à l’article 8 du présent arrêté, les réponses aux observations ayant

posé questionnement ont été transmises au commissaire enquêteur par Monsieur Pierre

PATEBEX, Gérant de la SARL, Route de Montréal BP 32, 11150 BRAM, le 22 mai 2015 (annexe 7)

4.3.2.1. Réponses de Monsieur Pierre PATEBEX aux observations écrites ou orales:

Suite à l’enquête publique, il apparait que certains riverains voisins de notre unité de criblage-concassage et béton prêt à l’emploi se plaignent de poussières et du bruit engendrés par les concasseurs et le charroi des camions sur la contre allée. Bien que cela ne soit pas le sujet de l’enquête publique, nous allons essayer de vous répondre sur les points évoqués. Nos réponses suivront le schéma suivant : rappel des observations et nos réponses en suivant. Concernant les observations 1 à 7, trois remarques reviennent :

- trafic de la contre-allée; - poussières; - bruits.


Trafic de la contre-allée.

En ce moment, tout ce qui est criblé et concassé sur le site de Cournanel transite par la contre allée que ce soit les tout venants alluvionnaires venant de ST Martin de Villeréglan et les tout venants d’abattage de Roquetaillade. Si nous obtenons l’autorisation d’extraire sur le domaine de Brasse, plus aucun tout venant alluvionnaire de ST Martin ne sera amené sur le site de Cournanel. Le trafic de la contre allée menant jusqu’à notre entreprise sera diminué de 25 à 30 % environ.

Poussières.

Des asperseurs d’eau sont depuis longtemps installés de la centrale à béton jusqu’à l’entrée du site (150 mètres au total environ). Sur la contre allée (propriété de la commune de Cournanel), nous arrosons soit avec une citerne tractée soit avec le godet du chargeur. La voirie est arrosée les jours secs et ventés. M. Peyre Charles, responsable du site de Cournanel, veille à ce que l’intégralité de la piste (contre allée + intérieur de la sablière) soit humidifiée pendant les heures d’ouverture. Nous sommes prêts à nous rapprocher de la mairie de Cournanel afin d’étudier la meilleure manière d’humidifier la contre allée.

Bruits.

Lorsque le vent marin souffle, il amène les poussières provenant du concassage et du roulement des engins en direction des lotissements de Cournanel. Quand c’est le vent du Cers, il n’y a pas de poussières et notre activité est pratiquement inaudible depuis les habitations. Quand nous avons racheté les établissements Grocelle déjà présents sur ce site, il y avait déjà des réticences de certains propriétaires notamment M. Sanchez et la famille Bournet. Nous nous étions alors rapprochés des services de la DRIRE et de l’Equipement. Nous souhaitions mettre les concasseurs sous un hangar mais cela n’était pas possible car les concasseurs sont dans une zone non constructible. Nous avions alors planté une haie de cyprès côté Cournanel et côté Limoux. Cette haie a été partiellement détruite par l’entreprise Jumelle il y a 6 mois environ. Elle pensait que les cyprès étaient sur le terrain qu’elle venait de louer (jouxtant notre site). Nous attendons novembre pour replanter cette haie. Cette fois-ci, nous ne replanterons pas des cyprès mais des bambous comme sur notre site de Bram. Les bambous peuvent monter à une dizaine de mètres en hauteur et sont beaucoup plus denses que les cyprès au bout de quelques années. De plus, pour diminuer le bruit et les poussières des concasseurs, nous nous engageons à capoter le concasseur primaire (celui qui fait le plus de bruit) ainsi que le concasseur secondaire et le crible à sec (les 2 appareils faisant le plus de poussières).

Concernant l’observation n°8, nous répondons qu’il n’y a aucuns impacts négatifs écologiques et environnementaux. Nous affirmons même que l’inverse se produira. En effet, en ce moment, les tout-venants alluvionnaires proviennent de notre extraction de Malvies jusqu’à notre site de Cournanel soit 13 km. Avec cette nouvelle extraction, il y aura moins de 0.5 km entre le site d’extraction et le site de traitement. Ce qui diminue considérablement l’empreinte écologique.


Avis du commissaire-enquêteur

Nous prenons acte des observations, propositions et contre-propositions consignés dans le registre d’enquête. Les domaines traités dans le procès-verbal de synthèse, adressé par le commissaire enquêteur à Monsieur le Gérant de la Société PATEBEX, ont fait l’objet d’un mémoire réponse dans lequel sont abordés 3 points principaux qui concernent en particulier le site PATEBEX de La Plaine « centrale à béton » de par la proximité de riverains, et notamment des nuisances identifiées par l’émanation de poussières, le trafic routier de la contre-allée et les nuisances sonores émanant des concasseurs de la centrale à béton. Il est à noter que l’enquête publique concerne un projet en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au lieu-dit « Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL PATEBEX. Les observations relevées dans le registre d’enquête ne relèvent donc pas de l’enquête publique en question, malgré quelques interrogations sur des nuisances que l’exploitation de cette carrière pourrait générer. Cependant, le site de La Plaine et le projet d’autorisation d’exploiter cette carrière alluvionnaire étant liés par la distance de façon à diminuer considérablement l’empreinte écologique, le commissaire enquêteur perçoit des éléments de réponses intéressants au vu du mémoire de Monsieur PATEBEX, qui permettront par un engagement cité dans le mémoire réponse, et dans un avenir proche, de réduire de façon notable, des nuisances générées par le site PATEBEX de La Plaine, par la mise en place d’aménagements spécifiques. Nous pouvons qu’apprécier les réponses faites au public au sujet des nuisances générées

par, le site PATEBEX de La Plaine « centrale à béton »

4.4. Les annexes.

Ont été annexées au présent rapport d’enquête, remis par le commissaire enquêteur à

Monsieur le Préfet de l’Aude (Direction des collectivités et du territoire Bureau de l’administration

territoriale.) « article 6 de l’A.P. »:

(toutes les annexes ont été paraphées par le commissaire enquêteur)

Annexe 1:

Un dossier d’enquête composé de 5 Tomes numérotés de 0 à 4, qui a été déposé dans la

mairie de Cournanel du 3 avril 2015 au 4 mai 2015, ainsi que le registre d’enquête clôturé par le

commissaire enquêteur.

Annexe 2:

L’avis de l’autorité environnementale (Préfet de Région) sur le dossier présentant le projet

et comprenant l’étude d’impact composé de 4 pages du 5 janvier 2015.

Un rapport de recevabilité et un avis de l’autorité environnementale (Direction régionale de

l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon) composé de 14 pages

en date du 7 janvier 2015.

Décision n° E15000012/34 du Tribunal administratif de Montpellier du 02 février 2015, de

Mme la Présidente du tribunal administratif de Montpellier, désignant Monsieur RAGUIN Philippe

en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée dans l’A.P. en suivant.


L’arrêté préfectoral n° 2015056-0004 du 4 mars 2015, portant ouverture d’une enquête

publique en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au lieu

-dit « Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL PATEBEX,

dont le siège social est situé route de Montréal, BP 32, 11150 BRAM.

Annexe 3: Journaux:

« L’INDEPENDANT » mercredi 11 mars 2015.

« LA DEPECHE DU MIDI » jeudi 12 mars 2015.

« L’INDEPENDANT » samedi 4 avril 2015.

« LA DEPECHE DU MIDI » mardi 7 avril 2015.

Annexe 4:

Les 2 avis des conseils municipaux des communes de Cournanel et Roquetaillade et les

certificats d’affichage des communes concernées.

Annexe 5:

Un procès verbal de synthèse de 3 pages, des observations écrites ou orales concernant

l’enquête publique, daté du 7 mai 2015 et transmis par le commissaire enquêteur à Monsieur

Pierre PATEBEX, gérant de la SARL PATEBEX, et dont le siège social est situé route de Montréal, BP

32, 11150 BRAM.

Un mémoire en réponse de 4 pages, au procès verbal des observations écrites ou orales

concernant l’enquête publique daté du 22 mai 2015 et transmis au commissaire enquêteur par

Monsieur Pierre PATEBEX, gérant de la SARL PATEBEX, et dont le siège social est situé route de

Montréal, BP 32, 11 150 BRAM.

4.5. Transmission

Conformément aux instructions de monsieur le Préfet de l’Aude, (article 6), le commissaire

enquêteur transmettra le dossier soumis à enquête, et les pièces annexées à la Préfecture,

(Bureau de l’administration territoriale de la Direction des collectivités et du territoire), avec le

rapport d’enquête (3 exemplaires papier + 2 sous forme électronique) conforme aux dispositions

de l’article R.123-19 du code de l’environnement et dans un document séparé, ses conclusions et

avis motivés en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au

projet dans les trente jours après la clôture de l’enquête. Il transmet simultanément une copie du

rapport et de ses conclusions et avis motivés à Mme la Présidente du tribunal administratif de

Montpellier.

Rieux-Minervois le 28 mai 2015

le Commissaire enquêteur

Philippe RAGUIN



Commune de COURNANEL

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

Demande d’autorisation présentée par la SARL PATEBEX pour l’exploitation d’une carrière alluvionnaire à ciel ouvert, au lieu-dit

« Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL

LIMOUX

COURNANEL

L’AUDE

Lieu-dit « BRASSE »

Structure PATABEX « lieu-dit LA PLAINE »

Emprise parcellaire totale Carrière alluvionnaire

Piste interne

4 Affichages


PREFECTURE DE L’AUDE

Ouverture d’une enquête publique en vue d’obtenir l’autorisation

d’exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au lieu-dit « Brasse »

sur le territoire de la commune de COURNANEL, exploitée par la SARL

PATEBEX.(du vendredi 3 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 inclus)

TITRE 2 - Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur.

L’enquête publique dont le déroulement est relaté dans le présent rapport, porte sur la

demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière alluvionnaire à ciel ouvert ,au lieu-dit

« Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL dans le département de l’Aude, au

profit de la SARL PATEBEX, réalisée du 3 avril 2015 au 4 mai 2015 inclus.

L’examen de toutes les pièces du dossier, les avis des conseillers municipaux des communes

concernées par le projet, ainsi que l’étude des observations écrites et orales recueillies durant

l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur, ainsi

que le mémoire en réponse de Monsieur Pierre PATEBEX, gérant de la Société PATEBEX basée

au Route de Montréal BP 32, 11 150 BRAM, me permettent de formuler les conclusions suivantes.

1.1. Respect du cadre règlementaire.

Le dossier est bien introduit par le préambule qui justifie les procédures nécessaires. Se

trouvent effectivement fournis les documents requis par les textes, à savoir:

- les informations juridiques qui expliquent les différentes phases de l’enquête et annoncent

les étapes qui y donneront suite:

- les études de détail afin de préciser le projet et notamment un périmètre de 8ha 14a 41ca

environ pour une superficie à exploiter de 5ha 15a 36ca, sur une période de 10 ans d’extraction.

L’exploitation du durée totale de 12 ans est envisagée en deux phases de 5 ans et une phase

de deux années consacrée à la remise en état. Le tonnage total exploité de 240 000 tonnes,

présente un volume exploitable de 120 000 m3.

Cette demande est établie en application de la législation des installations classées pour la

protection de l’environnement, en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article L. 512-1 à 16,

reprenant la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et soumise à:

- une étude d’impact conformément au Code de l’environnement, notamment l’article L.122-1:

- un avis de l’Autorité Environnementale, notamment les articles L.122-1 et R.122-1-1 et le dé

cret n° 2009-496 du 30 avril 2009;

CHAPITRE I - Conclusions du commissaire enquêteur


- une enquête publique conformément au Code de l’environnement, notamment le chapitre II

du titre II du livre 1er de la partie réglementaire;

- une consultation administrative;

- un avis des communes concernées par le rayon d’affichage de l’installation.

Au titre du classement, les installations exploitées par la société SARL PATEBEX relèvent du régime de l’autorisation prévu à l’article du Code de l’Environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous, selon les éléments fournis par le pétitionnaire.

Légende colonne « régime »: AS = Autorisation, Servitudes d’utilité publique; A = Autorisation; D = Déclaration; NC = Non Classé. (d) Installation non encore exploitées pour lesquelles l’autorisation est sollicitée. Le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Aude (SDC) approuvé le 19 septembre 2000, et particulièrement concernant les matériaux alluvionnaires qui sont recensés comme étant déficitaire eu égard aux besoins du département. En conséquence, le schéma départemental recommande les extensions de carrières alluvionnaires et les nouvelles autorisations concernant ce gisement. La rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique, calculé à partir de la limite du projet de carrière et qui concerne les communes suivantes: COURNANEL, LIMOUX, MAGRIE, SAINT-POLYCARPE, ALET LES BAINS, ROQUETAILLADE.

1.2. Information du public.

1.2.1. Sur le déroulement de l’enquête.

L’enquête publique a été réalisée pendant 32 jours consécutifs du vendredi 3 avril 2015 au

lundi 4 mai 2015 inclus. Elle a été réalisée conformément aux dispositions des textes législatifs et

règlementaires en vigueur applicables aux enquêtes publiques concernant l’enquête publique

demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière alluvionnaire à ciel ouvert, au lieu-dit

« Brasse » sur le territoire de la commune de COURNANEL dans le département de l’Aude, ainsi

qu’au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, en

vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’Art L 512-2 du Code de l’Environnement (ex article 5 de

la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) . .


Rubrique Libellé de la rubrique (activité)

Nature de l’installation

Régime (AS, A, D, NC)

Rayon enquête publique (km)

2510-1 Exploitation de carrière

19 500 t/an (maximum)

A (d) 3

1.2.2. La publicité de l’enquête a été effectuée dans les formes règlementaires dans les

domaines suivants:

- publication réglementaire dans deux quotidiens de la presse régionale, informant le

public de l’ouverture de l’enquête, publiée 22 jours avant le début de l’enquête pour LA

DEPECHE DU MIDI et 23 jours avant le début de l’enquête pour L’INDEPENDANT. Celui-ci a été

rappelé dans les huit premiers jours de la consultation dans ces deux mêmes journaux régionaux

diffusés dans le département de l’Aude et parmi les plus lus par la population des communes de

Cournanel, Limoux, Magrie, Saint-Polycarpe, Alet-Les-Bains.

- conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, et sous couvert de l’autorité des Maires

des communes concernées par le projet, cet avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête

publique a également été affiché par les soins des maires aux endroits habituellement réservés à

cet effet, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée dans la

mairie de Cournanel, commune d’accueil du projet , ainsi que les communes concernées par le

rayon de 3 km prévu à la nomenclature des installations classées et notamment les mairies de

Limoux, Magrie, Saint-Polycarpe, Alet-Les-Bains et Roquetaillade. A l’expiration du délai fixé, un

certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité a été justifié par les mairies de

Cournanel, Magrie, Saint-Polycarpe, Alet-Les-Bains et Roquetaillade et visés par le commissaire-

enquêteur, (en annexe 4 ) du dossier.

- conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, un avis faisant connaître l’ouverture de

l’enquête publique par voie d’affiche, a été mis en place par le maître d’ouvrage de la SARL

PATEBEX selon les modalités de l’arrête du 24 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du

Développement Durable, des Transports et du Logement. Ces affiches au nombre de quatre

(format A2 et au moins de dimension 42x59,4 cm) établies en caractères noirs sur fond jaune et

dont le titre « avis d’enquête publique» étaient en caractères gras majuscules et d’au moins 2

cm de hauteur, étaient visibles et lisibles de la ou des voies publiques et sur les lieux prévus pour

la réalisation du projet. Ces affiches étaient visibles et lisibles de la « RD 118 » et du domaine

viticole « lieu-dit Brasse ».

Cet avis au public a été publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude à

l’adresse: http:// www.aude.gouv.fr rubrique « publication.

1.3. Participation du public.

Le dossier d’enquête, dans son ensemble, réparti en cinq tomes, est bien illustré par des

cartes, des plans, des photographies et des schémas « dossier photomontage ». La présentation

du projet et de ses impacts, est très détaillée, objective et aisément compréhensible et

assimilable par un public non initié.

Le public a eu la possibilité de consulter pendant toute la durée de l’enquête publique « 32

jours » le dossier présentant le projet, consigner ses observations sur les registres d’enquête

déposés dans la mairie de Cournanel, remettre les lettres, et rencontrer le commissaire enquêteur

qui a tenu quatre permanences entre le 3 avril 2015 et le 4 mai 2015 inclus.


Le registre d’enquête comportent huit observations écrites (O1 à O8), et aucune lettre n’a

été remise au commissaire enquêteur. Ces observations écrites, font l’objet d’un procès-verbal

de synthèse établi par le commissaire enquêteur le 7 mai 2015.

1.3.1. Sur les observations du public.

Le public a eu la possibilité de consulter le dossier en Mairie de COURNANEL , pendant 32

jours consécutifs du 3 avril 2015 au 4 mai 2015 inclus.

1.3.2. Pendant cette période, le public a pu se déplacer:

- en mairie de Cournanel, «Siège de l’enquête», pour consulter le dossier présentant le projet,

faire part sur le registre d’enquête mis en place à la mairie, de ses observations, propositions et

contre-propositions en les consignant sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles

côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, et déposer des lettres, aux jours et heures

habituelles d’ouverture au public :

- Mairie de COURNANEL, 6 rue de la Mairie, «Siège de l’enquête»:

- lundi et jeudi de 13h30 à 17h30;

- le mardi de 13h30 à 18h30;

- le mercredi de 8h30 à 12h00;

- le vendredi de 13h30 à 16h30.

1.3.3. Le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur présent à chacune des quatre

permanences, en mairie de Cournanel:

- le vendredi 3 avril 2015 de 13h30 à 16h30 (ouverture de l’enquête);

- le mardi 7 avril 2015 de 13h30 à 16h30;

- le mercredi 29 avril 2015 de 08h30 à 11h30;

- le lundi 4 mai 2015 de 13h30 à 16h30 (clôture de l’enquête).

1.3.4. Examen des observations recueillies.

Le bilan de l’enquête paraît satisfaisant.

La teneur des observations est exposée dans le chapitre IV du rapport (page 21à 24).

1.3.4.1. Pour ce qui concerne les observations écrites et orales ont été recueillies durant

l’enquête, dans le registre d’enquête au nombre de 8 réparties dans le registres d’enquête et

dont la teneur des observations sont énoncées dans le présent rapport en pages 21et 24.

Avis du commissaire enquêteur.

Nous prenons acte des observations du public qui a pu se déplacer afin de prendre

connaissance du dossier aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de Cournanel « Siège de

l’enquête ». Sur les 8 observations recueillies dans le registre d’enquête, déposé dans la mairie

de Cournanel, il est à noter que celles-ci ne relèvent pas de l’enquête publique en question,

malgré quelques interrogations sur des nuisances que l’exploitation de cette carrière pourrait


Cependant, le site de La Plaine et le projet d’autorisation d’exploiter cette carrière alluvionnaire

étant liés par la distance de façon à diminuer considérablement l’empreinte écologique, le

commissaire enquêteur perçoit des éléments de réponses intéressants au vu du mémoire de

Monsieur Pierre PATEBEX, qui permettront par un engagement cité dans le mémoire réponse, et

dans un avenir proche, de réduire de façon notable, des nuisances générées par le site PATEBEX

de La Plaine, par la mise en place d’aménagements spécifiques.

1.3.4.2. Pour ce qui concerne les avis des conseils municipaux des communes de Cournanel

et de Roquetaillade, nous avons relevé:

- un avis émis par le conseil municipal de la commune de Cournanel en date du 19 mai 2015,

dont le délibéré est: avis favorable sous réserve.

Sans pour cela remettre en cause l’activité économique de ce secteur, le conseil municipal

demande à l’entreprise PATEBEX, de mettre en conformité son poste de concassage quant aux

nuisances de bruit qu’il provoque ainsi que l’arrosage de la voirie emprunté par le charroi des

camions pour les poussières.

Et « DIT »: Que les installations actuelles ne correspondent pas aux conditions requises pour

l’exploitation en bordure d’une habitation à proximité immédiate commerces et autres, hôtels,

restaurant.

Et « Demande »: A ce que les techniques qui existent soient mises en œuvre conformément aux

conditions requises pour l’exploitation de carrière et conformément aux articles.

(Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cournanel reçu par courrier postal le

26 juin 2015 à l’adresse du commissaire enquêteur.

- un avis émis par le conseil municipal de la commune de Roquetaillade en date du 3 avril

2015, dont le délibéré est: avis favorable sur la demande d’autorisation relative à l’exploitation

d’une carrière alluvionnaire au lieu-dit «Brasse » par la Société PATEBEX.

Avis du commissaire enquêteur.

Il s’agit bien là, d’une préoccupation majeure du conseil municipal de Cournanel, due aux nuisances générées par la station de traitement PATEBEX «centrale à béton » (La Plaine) et dont les riverains proches demandent une mise aux normes de cette station, aussi, nous pouvons qu’apprécier (dans le mémoire/réponse de monsieur Pierre PATEBEX, Gérant de la SARL PATEBEX), les réponses faites au public au sujet des nuisances générées par, le site PATEBEX de La Plaine « centrale à béton » et noter un engagement précis afin que des dispositions soient prises, dans un délai raisonnable. Par ailleurs il est convenu que monsieur Pierre PATEBEX, se rapprochera de monsieur le Maire de la commune de Cournanel, afin de pallier à ce différend de nuisances (bruit, poussières et trafic de la contre-allée), et ce sans attendre l’accord de monsieur le Préfet de l’Aude qui est l’autorité compétente, pour prendre la décision par arrêté . (se reporter au mémoire/réponses du présent rapport en pages 22 et 23 de monsieur Pierre

PATEBEX).

Pour mémoire l’enquête publique concerne un projet en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter

une carrière alluvionnaire à ciel ouvert au lieu-dit « Brasse » sur le territoire de la commune de

COURNANEL, exploitée par la SARL PATEBEX qui se situe à environ 150 m de la station de

traitement PATEBEX « centrale à béton » (La Plaine).


1.4. Efficience du projet.

Le projet consiste à exploiter une carrière alluvionnaire sur un périmètre de 8ha 14a 41ca environ pour une superficie à exploiter de 5ha 15a 36ca, sur la commune de Cournanel, au lieu-dit « Brasse ». La demande porte sur une période de 12 ans d’extraction. Le gisement constitué de graves sableuses et argilo-sableuses, dont l’épaisseur moyenne est de 2,50 m, sera exploité à la pelle hydraulique. L’extraction s’effectuera à ciel ouvert et hors d’eau. Le tout-venant extrait ne subira aucun traitement sur place, et sera évacué par camions, à partir d’une piste aménagée sur la bande périphérique de 10m, et traité au niveau des structures PATEBEX, localisées au Nord-Ouest du projet, au lieu-dit La Plaine. (production de granulats pour la fabrication de bétons prêts à l’emploi). Si l’autorisation d’extraire sur le domaine de Brasse est décidé par arrêté préfectoral , plus aucun tout venant alluvionnaire de ST Martin ne sera amené sur le site de « La Plaine » se situant sur la commune de Cournanel. Le trafic de la contre allée menant jusqu’à l’entreprise sera diminué de 25 à 30 % environ.

L’exploitation d’une durée totale de 12 ans est envisagée en deux phases de 5 ans et une

phase de deux années consacrée à la remise en état. Le tonnage total exploité de 240 000 tonnes,

présente un volume exploitable de 120 000 m3. D’autre part, ce projet de carrière alluvionnaire et

le choix de son emplacement ont été faits pour des raisons d’ordre économique, permettant de

par la matière première de maintenir l’activité de l’entreprise PATEBEX sur la commune de

Cournanel:

- en limitant le coût des transports due à la proximité de la station de traitement;

- en alimentant le marché local et régional en matériaux de construction de bonne qualité;

- en maintenant une activité industrielle traditionnelle et locale, basée sur la richesse du sous-sol.

L’ouverture de cette extraction permettra de pérenniser l’activité PATEBEX ainsi que les

emplois sur la commune de Cournanel « traitement et ventes de granulats et fabrication de bétons

prêts à l’emploi. La remise en état des parcelles en zone viticole en fin d’extraction, permettra aussi

de perdurer cette activité phare du Limouxin. S’agissant des réseaux enterrés (eaux gaz et

Télécom) situés à proximité du site, la société PATEBEX, indique qu’elle prendra toutes les

dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux, notamment en réalisant un renfort

mécanique de type dalle béton. Une Déclaration de Commencement des Travaux (DICT) sera

obligatoirement à demander et à fournir auprès des services concernés.

Le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Aude (SDC) approuvé le 19 septembre 2000, et particulièrement concernant les matériaux alluvionnaires qui sont recensés comme étant déficitaires eu égard aux besoins du département. En conséquence, le schéma départemental recommande les extensions de carrières alluvionnaires et les nouvelles autorisations concernant ce gisement. La proximité du projet avec l’entreprise PATEBEX au lieu-dit La Plaine localisée à 150 m au

Nord-Ouest, et plus particulièrement la plate forme technique, et ses locaux sociaux, facilitent

grandement ce projet en limitant ses impacts à la seule extraction et le transport par une piste.

L’étude d’impact est proportionnée aux enjeux du territoire et aux impacts potentiels du

projet. La protection de l’environnement est bien prise en compte dans la justification des choix et

les mesures prévues sont adaptées aux enjeux.


Après la rédaction du rapport d’enquête présentant successivement:

- le projet de demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière alluvionnaire ;

- le déroulement de l’enquête publique

- l’analyse des observations recueillies et les commentaires qui ont pu être apportées.

Tout en considérant que:

- ce dossier, s’appuie sur une étude d’impact à la composition conforme aux prescriptions du

Code de l’environnement, mettant en évidence un faisceau de facteurs qui s’avèrent favorables à

l’implantation de ce projet d’autorisation d’exploitation d’une carrière alluvionnaire;

- le public a pu être informé et s’exprimer sur un registre d’enquête mis à sa disposition en

mairies de Cournanel «siège de l’enquête », pendant 32 jours consécutifs du vendredi 3 avril 2015

au lundi 4 mai 2015 inclus. en déposant huit observations, ne remettant pas en cause le projet;

- l’avis de l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact a été reconnu tacitement favorable;

- le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de l’Aude (SDC);

- l’enquête a été réalisée conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur

concernant cette catégorie d’enquête au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement;

- l’enquête à recueillie, 2 avis favorables dans les délais, des conseils municipaux des 6

communes concernées, dont un avis favorable sous réserve, du conseil municipal de la mairie de

COURNANEL, qui concerne en principal, le site de la centrale à béton « La Plaine » de la SARL

PATEBEX, situé à proximité du projet.

nous émettons un AVIS FAVORABLE, au projet de demande d’ autorisation

d’exploitation d’une carrière alluvionnaire à ciel ouvert, au lieu-dit « Brasse »

sur le territoire de la commune de COURNANEL dans le département de

l’Aude, au profit de la SARL PATEBEX.

Rieux Minervois, le 28 mai 2015

Le Commissaire enquêteur Philippe RAGUIN

CHAPITRE II - Avis du commissaire enquêteur


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