projet actes : télétransmettre ses actes au contrôle de légalité
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Projet ACTES : Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité. Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité. Présentation du Projet ACTES. Direction de Projet ACTES. ACTES c’est quoi ?. C’est l ’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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Projet ACTES :Projet ACTES :
Télétransmettre Télétransmettre ses actes ses actes
au contrôle de légalitéau contrôle de légalité
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Présentation du Présentation du Projet ACTESProjet ACTES
Télétransmettre ses actes Télétransmettre ses actes au contrôle de légalitéau contrôle de légalité
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Direction de Projet ACTESDirection de Projet ACTES
ACTES c’est quoi ?ACTES c’est quoi ?
• C’est lC’est l’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
• C’est un outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
• Le contrôle de légalité met en relation l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité, avec les préfectures et les sous-préfectures.
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ACTES vous permet :ACTES vous permet :
• De télétransmettre aux préfectures les actes soumis au contrôle de légalité.
• De poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique avec les représentants de l’Etat.
• De promouvoir la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale et donc contribuer à la protection de l’environnement.
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Quels sont les avantages ?Quels sont les avantages ?
• Réduction des coûts d’impression et d’envoi.• Accélération des échanges.• Accusé de réception en quelques minutes.• Fiabilisation et traçabilité des échanges.
• Automatisation des tâches répétitives en préfecture, permettant aux agents de se recentrer sur leur rôle de contrôle et de conseil aux collectivités.
• Assistance au contrôle par signalement automatique des actes prioritaires ou en fin de délai de recours.
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ACTES en 2011ACTES en 2011
• C’est l’ensemble des préfectures et sous-préfectures raccordées (à l’exception de Mayotte).
• C’est 11 500 collectivités territoriales et établissements publics locaux adhérents.
• C’est 15% des actes soumis au contrôle de légalité qui sont télétransmis via l’application.
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La télétransmissionLa télétransmissionen 3 clics en 3 clics
Télétransmettre ses actes Télétransmettre ses actes au contrôle de légalitéau contrôle de légalité
Direction de projet ACTES _ juin 2011Direction de projet ACTES _ juin 2011
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1- Accéder à l’application web1- Accéder à l’application web
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2- Décrire l’acte à télétransmettre2- Décrire l’acte à télétransmettre
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3- Insérer l’acte et ses pièces jointes3- Insérer l’acte et ses pièces jointes
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La télétransmission est confirméeLa télétransmission est confirmée
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Architecture technico-fonctionnelle Architecture technico-fonctionnelle de la télétransmissionde la télétransmission
Collectivitéou EPL
Serveur ActesTiers de
transmission Préfecture ou sous-préfecture
Dépôt flux
ip sécu
risé
Sas web MIOMCTI
AR, message d’erreur et échanges avec les
CEPL
SMPT MIOMCTI
Envoi de l’acte
Emission de l’accusé de réception
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Consulter les retours préfectureConsulter les retours préfecture
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Afficher l’accusé de réception de l’acte télétransmisAfficher l’accusé de réception de l’acte télétransmis
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Comment Comment adhérer au adhérer au
Projet ACTES ? Projet ACTES ?
Télétransmettre ses actes Télétransmettre ses actes au contrôle de légalitéau contrôle de légalité
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Direction de Projet ACTESDirection de Projet ACTES
Quelles sont les étapes ? Quelles sont les étapes ?
• Disposer d’un accès internet et d’une adresse courriel.• Acquérir un certificat d’authentification.• Recourir à un tiers de confiance pour la télétransmission
(liste des dispositifs homologués disponible en préfecture). Ceux-ci peuvent également proposer des prestations connexes (certificat d’authentification, formation, archivage…)
• Signer une convention avec la préfecture et le tiers de télétransmission.
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Qui contacter ?Qui contacter ?
• Votre préfecture pourra vous renseigner sur les démarches à effectuer et vous communiquer la liste des dispositifs de télétransmission homologués.
• Des structures d’aide au développement de l’e-administration (publiques ou privées) peuvent également proposer des prestations d’assistance sur ACTES : négociation avec les tiers de télétransmission pour plusieurs collectivités et/ou établissements publics, formation, accompagnement au changement …