programme operationnel feder-fse 2014-2020 et massif

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE

2014-2020

LORRAINE et Massif des Vosges

Version adoptée par la Commission européenne

http://www.lorraine.pref.gouv.fr/index.php?articleid=83

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TABLE DES MATIERES

Section 1 : Stratégie de contribution du programme opérationnel à la Stratégie de l’Union européenne

en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive, et de la cohésion économique, sociale et

territoriale…………………………………………………………………………………………………………………………………………….3

1.1 Descriptif de la stratégie de contribution du programme opérationnel à la Stratégie Europe

2020……………………………………………………………………………………………………………………………………………….5

1.1.1 Accompagner l’évolution de l’économie lorraine vers une économie compétitive et

décarbonnée…………………………………………………………………………………………………………………………………..6

1.1.2 Encourager la transition énergétique et la protection de l’environnement dans une logique de

croissance durable…………………………………………………………………………………………………………………………11

1.1.3 Soutenir l’économie par la montée en compétence des travailleurs lorrains………………………….13

1.1.4 Promouvoir l’équité et la compétitivité des territoires…………………………………………………………..16

1.2 Justification de la dotation financière…………………………………………………………………………………………….22

Section 2 : Les axes prioritaires……………………………………………………………………………………………………………28

Axe prioritaire 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation………………28

OT1 – investissement prioritaire A…………………………………………………………………………………………..29

OT1 – investissement prioritaire B…………………………………………………………………………………………..34

Axe prioritaire 2 : Améliorer la compétitivité des PME…………………………………………………………………………40



Axe prioritaire 3 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans

l’ensemble des secteurs………………………………………………………………………………………………………………………50



OT4 – investissement prioritaire C……………………………………………………………………………………………59

OT4 – investissement prioritaire E……………………………………………………………………………………………63

Axe prioritaire 4 : Favoriser l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’à la prévention et la

gestion des risques………………………………………………………………………………………………………………………………67


Axe prioritaire 5 : Préserver et protéger l’environnement et encourager une utilisation rationnelle des

ressources……………………………………………………………………………………………………………………………………………71

OT6 – investissement prioritaire D…………………………………………………………………………………………..72

Axe prioritaire 6 : Investir dans l’éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour

acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie…………………………………………….77

OT10 – investissement prioritaire iii – objectif spécifique 1………………………………………………………78

OT10 – investissement prioritaire iii – objectif spécifique 2………………………………………………………81

Axe prioritaire 7 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur

utilisation et leur qualité……………………………………………………………………………………………………………………..86

OT2 – investissement prioritaire A……………………………………………………………………………………………87

OT2 – investissement prioritaire B……………………………………………………………………………………………93

Axe prioritaire 8 : Développement urbain durable……………………………………………………………………………….97

OT4 – investissement prioritaire E……………………………………………………………………………………………98

OT9 – investissement prioritaire A…………………………………………………………………………………………103

OT9 – investissement prioritaire B…………………………………………………………………………………………107

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Axe prioritaire 9 : Axe interrégional Massif des Vosges………………………………………………………………………111



Axe prioritaire 10 : Assistance technique FEDER…………………………………………………………………………………125

Axe prioritaire 11 : Assistance technique FSE……………………………………………………………………………………..129

Section 3 : Plan de financement………………………………………………………………………………………………………...133

3.1 Enveloppe financière envisagée pour chacun des fonds et montants pour la réserve de

performance………………………………………………………………………………………………………………………………………133

3.2 Enveloppe financière totale par Fonds et cofinancement national……………………………………………….134

Section 4 : Approche intégrée du développement territorial……………………………………………………………..139

4.1 Approche de l’utilisation des instruments de développement local mené par les acteurs locaux et les

principes d’identification des domaines de mise en oeuvre……………………………………………………………….141

4.2 Modalités du développement urbain durable………………………………………………………………………………141

4.3 Montant indicatif du soutien du FEDER en faveur des actions intégrées pour le développement

urbain durable…………………………………………………………………………………………………………………………………..142

4.4 Modalités des actions interrégionales et transationales, au sein du programme opérationnel, faisant

participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre Etat membre………………………………………….142

Section 5 : Besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté……………...144

5.1 Zones géographiques les plus touchées par la pauvreté……………………………………………………………….144

5.2 Stratégie du programme opérationnel élaborée pour répondre aux besoins spécifiques des zones

géographiques / groupes cibles les plus touchés par la pauvreté……………………………………………………….146

Section 6 : Besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par des handicaps naturels ou

démographiques, graves ou permanents…………………………………………………………………………………………..149

Section 7 : Autorités et organismes responsables de la gestion, du contrôle et de l’audit et rôle des

partenaires concernés……………………………………………………………………………………………………………….………149

7.1 Identification des autorités et organismes concernés……………………………………………………………….….149

7.2 Actions prises pour impliquer les partenaires dans la préparation du programme opérationnel et

leur rôle dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PO………………………………………………….……….149

Section 8 : Coordination entre les fonds, le FEADER, le FEAMP et autres instruments nationaux de

l’Union européenne, ainsi qu’avec la BEI…………………………………………………………………………………………..152

Section 9 : Conditionnalités ex ante……………………………………………………………………………………………….…156

Section 10 : Réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires………………………………..179

Section 11 : Principes horizontaux…………………………………………………………………………………………………….181

11.1 Développement durable……………………………………………………………………………………………………………181

11.2 Egalité des chances et non-discrimination…………………………………………………………………………..…….182

11.3 Egalité entre les hommes et les femmes……………………………………………………………………………………183

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SECTION 1 : STRATÉGIE DE CONTRIBUTION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL À LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR D’UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE, ET DE LA COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

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1.1. Descriptif de la stratégie de contribution du programme opérationnel à la Stratégie Europe 2020

Dans un environnement ouvert, mondialisé, globalisé, concurrentiel et compétitif, la situation d’une région est étroitement liée à son histoire, à la structuration de son économie, à sa dextérité à s’adapter aux évolutions de toute nature et, évidemment, à sa capacité collective à valoriser ses atouts et ses potentiels. L’histoire de la Lorraine est connue, et la structure de son économie, qui faisait autrefois sa force, est devenue progressivement sa faiblesse. La mondialisation et les compétitions féroces que se livrent les économies, ont eu raison de ses activités industrielles les plus importantes et les plus emblématiques. Si la Lorraine a longtemps compté sur la « Solidarité Nationale », ce n’est que lentement et tardivement qu’elle s’est résolue à accepter les nouvelles donnes la conduisant à adapter et à rénover son tissu industriel. Par ailleurs, c’est malheureusement de manière trop dispersée qu’elle s’est engagée sur les voies lui permettant de créer de la valeur à partir de ses atouts et de ses potentiels, lesquels sont nombreux. Aujourd’hui, la Lorraine a acquis la conviction que l’heure et les moyens ne sont plus tant aux grands aménagements et aux investissements lourds mais bien davantage à la nécessité de soutenir le développement de l’activité économique, porteuse d’emplois et de richesses. C’est une exigence et cela doit donc être notre priorité. Nos regards ne doivent plus être tournés vers le passé mais bien vers l’avenir, et cet avenir doit être celui de la reconquête industrielle, celui des emplois qualifiés, celui d’une économie durable et décarbonée, celui d’une région qui sait valoriser le potentiel de tous ses territoires. Si les défis sont nombreux, les réponses à ceux-ci se doivent d’être précises et ciblées. Ce Programme Opérationnel ne répondra donc pas à tous les enjeux auxquels la Lorraine est confrontée, mais il s’appliquera à répondre avec force et ambition à ceux qui forgeront son identité tout au long du 21ème siècle. La stratégie de ce Programme Opérationnel a été construite en s’appuyant sur les différents enjeux régionaux mis en évidence dans le Diagnostic Territorial Stratégique, transmis à la DATAR en octobre 2012. Elle est en parfaite cohérence avec les trois objectifs fondamentaux posés par la stratégie UE 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive et avec les stratégies et schémas régionaux sectoriels partagés par l’ensemble des acteurs, que cela soit la Stratégie Régionale de l’Innovation et de Spécialisation Intelligente et le Pacte Lorraine 2014-2016, le Schéma de Cohérence Régionale sur l’Aménagement Numérique des Territoires, le Schéma Régional Climat Air Energie, le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles, le Document de synthèse des ateliers de réflexion menés par les professionnels agricoles, le Schéma de Mobilité Transfrontalière et le Schéma Lorrain de Développement Durable de l’Économie Touristique.

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1.1.1. Accompagner l’évolution de l’économie lorraine vers une économie compétitive et

décarbonée

La mise en œuvre de ce P.O., couplée à la définition préalable d’une Stratégie Régionale d’Innovation et de Spécialisation Intelligente (SRI-SI) et au lancement du Pacte Lorrain 2014-2016 entre l’Etat et la Région, est une opportunité unique pour le territoire lorrain de moderniser son économie, de redynamiser son tissu industriel et de relancer la croissance régionale. A ce titre, l’objectif des orientations retenues dans ce programme est triple : - Accroître la capacité d’innovation des entreprises régionales et les positionner sur des secteurs

d’avenir, - Renforcer la compétitivité des filières existantes et l’attractivité économique des territoires, - Faire de la transition énergétique un vecteur de développement économique.

Objectif thématique 1 - Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

La Lorraine est confrontée à des restructurations économiques majeures depuis plus de quarante ans, notamment celles de ses filières historiques textile, minière, sidérurgique ou plus récemment, automobile et chimie. Elle est aussi riche de savoir-faire et de potentiels issus de réalités géographiques, académiques et entrepreneuriales qui sont à valoriser pour mieux répondre aux besoins et aux marchés de l’économie moderne, particulièrement dans les trois domaines que sont les matériaux, l’énergie et les procédés. Ils sont déterminants pour répondre aux exigences d’une économie décarbonée, gérant avec intelligence et responsabilité les ressources naturelles et les enjeux de la transition énergétique. Ces potentiels sont encore toutefois trop faibles pour permettre à la Lorraine de concrétiser les engagements pris en faveur de la reconquête industrielle. Ainsi, la part du PIB lorrain consacrée à la recherche (1,2%, chiffre 2011) reste bien inférieure à la moyenne nationale (2,1%). En effet, sur un PIB de 55 M€ en 2011, 699 k€ sont consacrés à la recherche (DIRD), dont 394 k€ (soit 0.71 % du PIB) à la recherche publique (DIRDA) et seulement 305 M€ (0.55 % du PIB) à la recherche privée (DIRDE). La Lorraine figure ainsi au 8e rang national pour la DIRDA et seulement au 16e pour la DIRDE, alors que les effectifs d’enseignants-chercheurs sont au-dessus de la moyenne nationale et que les effectifs de chercheurs en entreprise ont baissé de 11.8 % entre 2004 et 2008 quand la moyenne nationale progressait de 19.4 %. Par ailleurs, la Lorraine est classée 16ème, au niveau national, en matière de dépôts de brevets (données 2011). La qualité du potentiel académique lorrain est pourtant incontestable, et la 6ème place nationale occupée par la région en matière de production scientifique en sciences de l’ingénieur, illustre ce potentiel. La clé du développement lorrain est donc la transformation de ce potentiel académique en un terreau industriel fertile, que pourront illustrer les progrès à accomplir en matière de part de PIB consacrée à la recherche et de dépôt de brevets. Dans un contexte européen difficile, la Lorraine est donc aujourd’hui particulièrement mobilisée pour le redressement productif de notre région. C’est de l’assemblage de métiers traditionnels et de connaissances high-tech, qui se nourrissent de fertilisations croisées entre la recherche publique et l’innovation privée, que doit émerger une nouvelle économie lorraine, permettant un passage à l’économie de l’innovation et de la connaissance.

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C’est en pleine conscience de notre potentiel mais aussi de nos faiblesses, notamment le lien toujours trop faible entre le monde académique et le tissu économique, qu’a été arrêté un ensemble de mesures visant à : - faire naître des filières d’avenir et accroître la capacité d’innovation des entreprises régionales, - renforcer et accompagner la compétitivité des filières d’excellence (santé, forêt et bois,

agroalimentaire, automobile et aéronautique). L’ensemble de notre potentiel industriel et académique, identifié dans le cadre de la Conférence Régionale de la Mobilisation Economique et de la Promotion de l’Innovation, a conduit la Lorraine à proposer au Gouvernement de reconnaître le Label « Lorraine, Vallée Européenne des Matériaux et de l’Energie ». Cette reconnaissance s’est manifestée à travers la signature du Pacte Lorraine 2014-2016, engageant la Région, le Gouvernement et l’ensemble des acteurs lorrains pour un plan d’investissement de plus d‘un milliard d’euros. Le Pacte Lorraine s’articule avec la S3 et porte une stratégie de reconquête industrielle à visibilité internationale à travers un partenariat entre la puissance publique et la Lorraine. Les atouts lorrains sont ainsi mis en lumière pour permettre de positionner la Lorraine sur des marchés durablement porteurs. Les projets créateurs de richesses et d’emplois pourront ainsi être soutenus dans les secteurs d’excellence régionaux sur lesquels pourront être bâties les filières industrielles de demain.

Le Pacte Lorraine est aussi emblématique : il est porteur d’un modèle de développement industriel et social durable, tourné vers l’avenir et appuyé sur un partenariat fort entre les entreprises, les salariés et les collectivités publiques partenaires, qui donne sur trois ans une impulsion à l’économie lorraine, basée sur une identité industrielle confirmée ainsi qu’une attractivité nationale et internationale. Réussir le pari de la reconquête industrielle appelle la mise en œuvre d’une véritable « technopole lorraine » rassemblant les industriels, les plateformes technologiques, le champ universitaire, les partenaires institutionnels, dans les domaines des matériaux et de l’énergie, cœur de la SRI-SI lorraine. Cet écosystème sera mis en synergie dans un partenariat public-privé afin d’assurer la mise en réseau des compétences, l’accompagnement et l’ingénierie de projets, les instruments financiers dédiés et les actions d’attractivité du territoire. Les actions proposées s’articulent autour de trois enjeux majeurs : - Concevoir et proposer de nouveaux matériaux pour les industries de masse, - Améliorer la performance de l’outil productif industriel pour gagner en productivité, compétitivité et

qualité, - Favoriser la détection, l’extraction, l’exploitation, la valorisation et le recyclage des ressources

naturelles en vue d’obtenir la meilleure qualité possible, de manière efficiente et dans le respect de l’environnement.

Objectif thématique 3 - Améliorer la compétitivité des PME

Si la Lorraine reste marquée par l’empreinte de sa tradition industrielle, l’emploi tertiaire y est désormais largement majoritaire. Au 31 décembre 2011, sur 546 050 emplois salariés du secteur marchand (soit 3,1 % du total national), 126 910 d’entre eux l’étaient dans l’industrie tandis que 279 150 ressortaient des services. La Lorraine mène une mue de long terme, et cette situation la rend particulièrement sensible aux chocs concurrentiels dans l’industrie manufacturière. En 10 ans, l’industrie lorraine a perdu près d’un quart de ses effectifs, ceux-ci n’étant pas intégralement compensés par des créations d’emplois dans les autres

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secteurs d’activité (le niveau d’emploi salarié dans le secteur marchand est équivalent à celui des années 2000). Ainsi, 14 209 nouvelles entreprises ont été créées en 2012 dans les activités marchandes non agricoles. Le nombre de créations d’entreprises diminue de 1,9% par rapport à 2011, cette légère diminution faisant suite à la forte baisse (-12,4%) enregistrée en 2011. Le taux de survie à 5 ans des entreprises lorraines est de 51,7%, ce qui situe la Région dans la moyenne national (51,9%). Le tissu des établissements industriels demeure marqué par la présence des investissements étrangers, principalement dans l’industrie. La proximité avec l’Allemagne (33 % des emplois dans les entreprises à capitaux étrangers) est un facteur fort d’attractivité. La Lorraine était, en 2011, au 6ème rang français (hors Ile-de-France) pour les projets portés par des investisseurs étrangers. Malgré la crise, la Lorraine demeure une terre d’investissements, avec des investissements de grands groupes porteurs d’emplois pour les PME lorraines. S’agissant des exportations, la Lorraine se distingue par un nombre élevé de PME exportatrices, plaçant notre région au 10ème rang national avec des PME essentiellement tournées vers l’Europe et plus particulièrement vers l’Allemagne. En termes d’excédent commercial, la Lorraine se situe au 3ème rang national. Le chiffre d’affaire dégagé à l’export ne représente cependant que 3% du total national et le volume de nos importations recule de 7% alors qu’il augmente de 0,9% au niveau national. On comptait, en 2013, en Lorraine 1 820 établissements appartenant au domaine des secteurs innovants, dépendant de 1 470 entreprises, soit environ 19 000 emplois. La majorité des établissements des secteurs innovants se situent dans les plus grandes entreprises. Les TPE et PME des secteurs innovants emploient pour leur part un peu moins de 4 000 personnes. Les PME intégrées dans un groupe occupent le même volume d’emploi. Parmi les secteurs innovants les mieux représentés dans les TPE-PME, citons la «fabrication d’équipements de contrôle des processus industriels» qui emploie environ 570 personnes, le conseil en systèmes informatiques (470), les activités de réalisation de logiciels et de pages Web (600), le traitement des données (220). Pour les TPE, les établissements des secteurs innovants appartiennent le plus souvent au secteur de l’informatique, qu’il s’agisse de réalisation de logiciels ou de conseil. Il en est de même pour les PME de moins de 20 salariés. Pour valoriser et prendre appui sur les atouts réels de la Lorraine (dynamisme de la création d’activité, socle industriel, ouverture vers l’Europe), il est nécessaire de conjuguer des actions défensives de revitalisation et des actions offensives visant à anticiper les mutations économiques et à favoriser la compétitivité des entreprises lorraines. La création d’un écosystème favorisant la compétitivité des entreprises lorraines, en complémentarité des démarches de recherche et d’innovation engagées, se fera au moyen : - de la promotion de l’esprit d’entreprise et de l’entrepreneuriat et de l’accompagnement du

développement de l’économie endogène. A ce titre seront soutenus les projets de création-reprise porteurs d’emplois,

- de l’aide directe à l’investissement pour les PME engagées dans un plan de développement, vecteur de création de richesses et d’emplois,

- de l’accélération du développement international des entreprises, source de valeur ajoutée pour l’entreprise, par le soutien à des actions de mise en réseaux, de conseil et de promotion des productions régionales.

En complément de ces aides directes, il est primordial de développer l’ingénierie financière pour parfaire la chaîne de financement des entreprises en fonction des besoins constatés et des défaillances du marché, en optimisant l’effet de levier et la réutilisation de fonds. Une attention particulière sera accordée à la consolidation et à la redéfinition des outils régionaux existants permettant de soutenir les fonds propres

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des entreprises et de développer l’accès aux financements bancaires, notamment pour les PME et TPE, quel que soit le besoin à financer (innovation, investissement matériel et immatériel, …). Objectif thématique 4 - Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l’ensemble des secteurs La recherche de compétitivité implique d’inventer un nouveau mode de développement économique performant sachant préserver son environnement, respecter les ressources, le patrimoine et les paysages. Il s’agit également, au travers de l’enjeu sociétal majeur que constitue le changement climatique, de faire du processus de transition énergétique l’un des facteurs du rebond de la Lorraine, que ce soit par la création d’emplois directs, la dynamisation de la filière bois et des matériaux bio-sourcés, le développement des unités de production d’énergies renouvelables, ou la réduction de la facture énergétique des entreprises lorraines. La Lorraine est caractérisée par une certaine fragilité dans le domaine de l’énergie. Cela peut paraître paradoxal quand on sait que la région est une terre d’énergies puisqu’elle produit environ 9% de l’énergie française avec 12,80 Mtep en 2013 –chiffre stable, (Bilan Energétique de la France 2013, CGDD). Toutefois plus de 90% de cette production sont issus de filières non renouvelables (centrale nucléaire, centrales thermiques). La contribution des énergies renouvelables dans la consommation finale s’élevait ainsi à 6 % en 2009 (étude DREAL 2013). Ce chiffre tient compte du bois énergie chez les particuliers. D’après le SOES, en 2009, cette part pouvait dépasser les 4 000 Gwh et ainsi représenter plus de 4 points des 6% mentionné dans l’étude DREAL 2013. Cette fragilité est également liée à la consommation d’énergie. La Lorraine est en tête du classement national de la consommation absolue par habitant (3,6 tep en Lorraine contre 2,6 au niveau national). Pourtant, entre 1990 et 2009, la Lorraine a été la seule région dont la consommation globale a diminué de 14 points alors que, dans le même temps, la consommation française augmentait de 10 points. Il est cependant important de noter que cette évolution est induite par une forte diminution (–40 points) de la consommation dans le secteur industriel (38 % de la consommation lorraine) liée à la crise économique et donc aux fermetures successives d’entreprises que connaît la Lorraine. De plus il convient d’observer en parallèle une augmentation de la consommation dans les autres secteurs (notamment résidentiel (+22 points) (27% de la consommation finale), tertiaire (13%), transports (21%)) plus importante qu’au niveau national. Au sein du secteur résidentiel, l’accent doit être mis sur le parc social (malgré une performance énergétique correcte : 170 KWhep/m2/an contre une moyenne de 240 KWhep/m2/an dans l’ensemble du parc résidentiel, selon ARELOR) pour le potentiel d’économies qu’il représente, l’impact social de ces économies potentiels, et la structuration des acteurs de ce réseau. En 2012 (source RPLS), la Lorraine comptait un peu plus de 159 000 logements sociaux dont 66 140 sont énergivores (classes énergétiques E, F ou G), soit plus de 40%, pourcentage bien supérieur à la moyenne nationale qui se situe à 26%.

Les enjeux sont donc forts pour la Lorraine, car il s’agit bien d’inventer un nouveau modèle de développement qui se veut durable, de contribuer à l’indépendance énergétique de la Lorraine et à l’engagement de son territoire vers la transition énergétique, facteur de rebond économique et de solidarité sociale. Au travers de ce Programme Opérationnel, la Lorraine entend également inscrire la mobilité au cœur des enjeux de l’écodéveloppement, via une conception intégrée de celle-ci au sein des territoires. Le report du mode routier vers le fer pour accéder à la gare garantit une limitation significative de la pollution atmosphérique (le transport ferré émet quatre fois moins de CO2 que le transport routier), une décongestion proportionnelle des axes routiers et une sécurité accrue des usagers, le transport ferroviaire étant moins accidentogène que la route.

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L’interconnexion ferrée de la ligne régionale du Sillon lorrain, véritable colonne vertébrale du transport ferroviaire régional et transfrontalier avec la LGV Est Européenne, permettra de se rendre à la gare Lorraine TGV au départ des 170 gares du réseau régional TER, mais également des gares grand-régionales et notamment luxembourgeoises, à travers une mobilité respectueuse de son environnement. Le réseau ferroviaire régional s’étend sur près de 1850 km, soit le 2ème réseau parmi les régions françaises de par sa taille, avec un taux d’électrification élevé. En augmentation constante, le trafic ferroviaire régional bénéficie d’un bon niveau d’offre (6ème région française) et d’une bonne qualité de service (2ème région française). 41 % du trafic voyageurs est concentré sur l’axe Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg, avec des parts modales pour le trafic transfrontalier très importantes, notamment depuis les agglomérations thionvilloise et messine. La pérennité de cette offre ferroviaire transfrontalière contribue à la consolidation des liens entre la Lorraine et le Grand-Duché de Luxembourg, participe à l’amélioration de la fluidité des échanges et ce dans un contexte de dynamisme économique transfrontalier nécessaire à la Lorraine, avec en conséquence un enjeu particulier de coordination (planification des développements de capacité ; interopérabilité entre les différents systèmes et matériels de transports....). De manière générale, l’amélioration de l’intermodalité entre les réseaux de transports de voyageurs constitue un levier d’action pour favoriser le transfert modal vers les transports collectifs. L’amélioration de l’intermodalité physique au sein des pôles d’échanges devra être soutenue, ainsi que celle portant sur l’interopérabilté des systèmes billettique et d’information multimodale. Malgré cette densité de réseaux, constituant un atout majeur, l’utilisation de la voiture individuelle reste prédominante pour tous les déplacements et notamment les déplacements domicile-travail. Le rapport de l’Observatoire Régional des Transports et de la Logistique de Lorraine sur Le transport en Lorraine édition 2012-2013, indique que la part des déplacements domicile-travail effectués en véhicules particuliers atteint 79% des déplacements, ce qui est supérieur de plus de 5 points à la moyenne nationale de province. Aussi, le maillage intermodal des réseaux de transport nécessite d’être conforté, et au-delà, optimisé. Les gares et haltes ferroviaires constituent des points d’entrée remarquables sur le territoire lorrain et véhiculent l’image du réseau ferroviaire régional, et plus globalement, d’une offre de transport dynamique et moderne, tous modes confondus. À ce titre, elles ont vocation à devenir des points d’échanges entre tous les réseaux de transports de manière à irriguer les territoires, notamment ruraux dans un souci d’équité territoriale. C’est donc sur les 4 priorités identifiées dans le SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie) que le P.O., en combinant crédits FEDER et FSE le cas échéant, devra être mobilisé : - La rénovation des bâtiments fortement consommateurs d’énergie, à savoir les logements sociaux

pour lesquels la Lorraine s’est fixée pour objectif de rénover 30% d’entre eux d’ici 2020. Ce chantier majeur permettra de créer des emplois directs dans les entreprises réalisant ces travaux. Par ailleurs, le recours à des matériaux bio-sourcés, notamment ceux issus de la filière bois lorraine, est de nature à développer un marché porteur pour cette filière-clé du développement économique régional. Les bénéfices importants tirés en matière d’inclusion sociale font de ces logements la cible du présent programme, lequel ne traitera pas des bâtiments publics tertiaires.

- L’intégration plus forte des sources d’énergies renouvelables dans la production totale d’énergie : la production liée aux EnR a augmenté de 17 % entre 2005 et 2008 mais celle-ci ne représente qu’un peu plus de 5% de la consommation énergétique totale. Quatre types d’énergie sont ciblés : le bois, la géothermie, le solaire thermique et le biogaz. Chacune d’entre elles présente un potentiel de développement élevé et une possibilité d’effet levier des aides communautaires.

- Le soutien à l’investissement des entreprises pour développer l’efficacité énergétique au sein des installations de production (process et utilités), construire et rénover des bâtiments maximisant la

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performance énergétique et minimisant les rejets de CO2, et renforcer la culture des entreprises autour de la maîtrise de l’énergie et les démarches de certification liées à l’ISO 50 001.

- La modernisation des gares régionales, notamment en renforçant leur complémentarité avec les autres modes de transport via le soutien aux pôles d’échanges multimodaux, et leur accessibilité aux personnes à mobilité réduites, dans le cadre du Schéma Directeur Régional d’Accessibilité.

Parallèlement à ces actions structurantes, il convient de diffuser auprès des Lorrains, mais aussi des décideurs, une culture de la transition énergétique. C’est pourquoi le P.O. visera également à sensibiliser la moitié des Lorrains d’ici 2020 pour atteindre une réduction de 10% des consommations d’énergie du logement (chauffage, éclairage, électricité spécifique) uniquement par le comportement.

1.1.2. Encourager la transition énergétique et la protection de l’environnement dans une

logique de croissance durable

Objectif thématique 5 - Favoriser l’adaptation aux changements climatiques, la prévention et la

gestion des risques Malgré l’intensité modérée des phénomènes naturels en Lorraine, près d’une commune sur deux est soumise à un risque naturel majeur. Les épisodes de crues, essentiellement hivernales, sont moins brutaux que dans le Sud de la France, mais leurs conséquences financières peuvent être importantes : 800 M€ estimés pour une crue centennale du bassin de la Moselle. Toutefois, l’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP) est relativement importante (700 000 habitants en zone potentiellement inondable par une crue « extrême »). Pour lutter contre ce risque et protéger les populations et l’activité économique, il convient de permettre la mise en œuvre des programmes de travaux de protection pour réduire les dommages des inondations affectant les habitats et des dispositifs de prévention nécessaires (zones de ralentissement dynamique des crues, restauration d’espaces naturels jouant le rôle de tampons), ainsi que toute mesure visant la préservation de la capacité des sols à absorber et retenir les eaux de pluies, y compris par des projets de renaturation de milieux anthropisés. La prévention du risque inondation est un enjeu important pour le développement durable des territoires lorrains et contribue : - au maintien de bonnes conditions de sécurité pour les citoyens, - à la préservation de l'emploi et des activités économiques qui sont aujourd'hui substantiellement

exposées au risque inondation, - à la préservation de l’environnement ou à son amélioration, - à l’accompagnement de la prise en compte des changements climatiques en prenant en compte les

phénomènes météorologiques extrêmes. Le soutien du Programme Opérationnel prendra en compte ces éléments et sera ciblé sur les investissements liés à quelques opérations structurantes et exemplaires, et pour lesquelles l’effet levier du FEDER sera important et dont les études d’opportunité et de faisabilité ont déjà été financées par le P.O. FEDER 2007-2013.

Objectif thématique 6 - Protéger l’environnement et encourager l’utilisation durable des ressources

Si les enjeux sont énergétiques, ils sont également environnementaux. L’artificialisation des sols se poursuit en Lorraine. La Moselle est le département le plus artificialisé avec

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11,02 % de son territoire en 2010, bien au-delà de la moyenne française qui se situe à 8,93 %. Les 3 autres départements lorrains sont en dessous de cette moyenne avec 7,96 % en Meurthe-et-Moselle, 6,94 % dans les Vosges et 3,93 % dans la Meuse. Les progressions sont toutes quasi-identiques avec des valeurs comprises entre 7 et 9 % entre 2006 et 2010 alors que la moyenne nationale est de 6,9 % (Source TERUTI-LUCAS-DREAL Lorraine). La Lorraine, de par son positionnement géographique, son relief et son climat, est caractérisée par une biodiversité exceptionnellement riche et variée (71 espèces de mammifères sur les 115 présentes en France, 348 sur les 569 espèces d’oiseaux, 13 sur les 41 espèces de reptiles, 19 sur les 39 espèces d’amphibiens, 49 sur les 100 espèces de poissons et 2000 sur les 6000 espèces de plantes). Lors de son analyse des enjeux en termes de restauration des continuités écologiques transrégionales pour les espèces patrimoniales, le Museum d’Histoire Naturelle de Paris a ainsi positionné la Lorraine au 4ème rang des régions françaises ayant sur son territoire le plus d’ « espèces vertébrées et invertébrées d’importance nationale pour la trame verte et bleue » (64 espèces sur les 118 espèces sélectionnées par les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel). Cela traduit combien la responsabilité de la Lorraine est grande au regard des enjeux français de protection de la biodiversité. La part des zones naturelles est importante en Lorraine : 38% contre 34 % en France. Environ sept cent zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ont été inventoriées et couvrent près de 12 % du territoire régional. Il faut y ajouter deux zones Ramsar dévolues à la conservation des Zones humides (étangs de Lindre et de Lachaussée) et une réserve de biosphère transfrontalière unique au monde, située sur le massif des Vosges du nord. Les parcs naturels régionaux, au nombre de trois (Parc de Lorraine, Parc des Vosges du Nord, Parc des Ballons des Vosges), ont également une action importante dans la prise en compte du paysage: sensibilisation, études paysagères, observatoires photographiques, voire charte paysagère sur leur territoire. La mise en œuvre du réseau Natura 2000 français issu de deux directives européennes, est basée sur des démarches de contractualisation et permet de trouver un équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. En Lorraine, il comprend 95 sites qui couvrent 8,21 % du territoire.

La vision globale de l’occupation des sols obtenue grâce à CORINE Land Cover 2006 montre une régression des habitats naturels, préjudiciable à la biodiversité.

On constate, en effet, une accélération de l’artificialisation en Lorraine depuis 2000, dans le sillon lorrain et particulièrement dans les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle. Les superficies artificialisées ont progressé de 2,7% entre 2000 et 2006, soit une augmentation annuelle de 600 hectares. Urbanisation, réseaux de transport, zones d'activités et carrières extractives sont les principaux types d'occupation du sol qui progressent. Cette artificialisation s’accompagne de la baisse de superficies de zones naturelles ou semi-naturelles comme les prairies, les forêts, ou les systèmes parcellaires complexes intégrant de la végétation naturelle. La richesse de la flore lorraine est à l’image de la diversité des milieux. Au total, 216 espèces végétales sont protégées en Lorraine, dont 46 appartiennent à la liste de protection nationale. Les critères de protection sont la rareté au plan national ou régional, l’endémisme, l’inféodation à des habitats remarquables et menacés. Quelques espèces protégées sont en expansion. Mais le constat global que posent les scientifiques en Lorraine est celui d’un appauvrissement de la flore au cours des deux derniers siècles. Ainsi, 20 espèces protégées sont considérées comme éteintes, 42 sont très menacées, en raison de leur rareté et de leur vulnérabilité propre ou des menaces pesant sur leur habitat. Sur les dix dernières années, les évolutions montrent une légère baisse de la population totale d’oiseaux communs en Lorraine, alors que les effectifs sont stables globalement en France. Cette stabilité, qui fait suite à des baisses importantes entre 1970 et 2000, est préoccupante. En particulier, l’examen des évolutions par type d’espèce montre des diminutions fortes chez les espèces spécialistes des milieux

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agricoles et des milieux forestiers. L’augmentation des populations d’espèces généralistes n’est pas considérée comme positive par les naturalistes, qui en déduisent une uniformisation et une homogénéisation de la faune aviaire, soit une perte de biodiversité. Pour poursuivre sa croissance sans pour autant obérer ses ressources naturelles et dégrader un patrimoine exceptionnel source de développement touristique, la Lorraine doit poursuivre ses efforts en matière de biodiversité. Le présent programme sera ainsi mobilisé afin de permettre : - la préservation des espaces naturels face aux tendances de développement (artificialisation des

sols, fragmentation du territoire, pratiques agricoles intensives, agro-carburants, …), - le renforcement de la connaissance et l’observation de l’état de la biodiversité afin d’améliorer la

prise en compte, de mieux protéger et d’enrayer la perte de biodiversité, - la restauration et la préservation des continuités écologiques.

1.1.3. Soutenir l’économie par la montée en compétences des travailleurs lorrains

Objectif thématique 10 - Investir dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie

La formation, l’orientation et l’insertion concourent à la politique de développement économique et social de la Lorraine. L’engagement de notre région face aux enjeux sociaux et sociétaux de ses territoires, confrontés à une montée du chômage de longue durée et un faible niveau de qualification des jeunes, impose le développement des compétences et des qualifications de tous les Lorrains. Conformément aux priorités du FSE, lequel s’adresse prioritairement aux groupes les plus exposés au chômage et à l’exclusion, et de l’Union Européenne en matière d’emploi, la stratégie régionale visera principalement deux types de bénéficiaires : les jeunes et les personnes les moins qualifiées. En ce qu’ils constituent une partie du public des personnes les moins qualifiées, les seniors seront suivis au niveau de ce programme, sans toutefois que des actions spécifiquement dédiées ne soient mises en place. La Lorraine connait un faible taux d’activité des séniors (55-64 ans). En Lorraine, 38% d’entre eux sont actifs, contre 42% en France métropolitaine, et 40% en ne prenant pas en compte l’Île-de-France. Pour cette dernière tranche d’âge, le taux d’emploi (qui rapporte les actifs en emploi à l’ensemble de la population) s’élève à 35% en Lorraine et 39% en France métropolitaine En juillet 2014, on comptait en Lorraine 41 900 demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (24,4% des chômeurs lorrains). Bien qu’importante, +9% en un an, la hausse de ce taux est inférieure au niveau national (+11,6%). Le chômage de la senior recoupe 2 problématiques différentes. Celles-ci sont intégrées à la stratégie régionale en matière de formation, et se retrouvent partiellement dans la stratégie FSE du présent programme. D’une part, les chômeurs sans qualification, ou avec juste l’équivalence d’un premier niveau, justifiant d’une ancienneté relativement importante dans l’emploi, souvent au sein de la même entreprise. Ces ex-salariés sont démunis lorsqu’ils se retrouvent sur le marché de l’emploi face aux besoins nouveaux des entreprises, sur des niveaux IV ou supérieurs. Face à cet enjeu, deux axes de travail sont développés en Lorraine : - collaborer étroitement aux côtés de l’Etat et des partenaires sociaux pour la traduction opérationnelle des engagements formations au sein des entreprises, prévus dans la loi sur la sécurisation de l’emploi ; - faire évoluer qualitativement l’offre de formation niveau V et infra, dans la logique évoquée ci-dessus, pour mieux articuler les parcours entre l’offre « socle » régionale et les actions sur les territoires. Ces actions pourront bénéficier, dans le cadre de ce programme, d’un cofinancement FSE.

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D’autre part, pour les demandeurs d’emploi qui se retrouvent en parcours de mobilité subie avec déjà un niveau de qualification IV ou III: la problématique consiste alors généralement à actualiser ou consolider leur qualification initiale, voire engager une reconversion pour pouvoir bénéficier des emplois qui seront générés par la mise en œuvre du Pacte Lorraine, ou dans les métiers traditionnels qui demandent de plus en plus ce niveau de qualifications (par exemple les besoins de certains secteurs dans l’artisanat). Cette problématique nécessite de déployer une offre qui permette à : - des demandeurs d’emplois de niveau IV de mettre à jour ou de perfectionner leurs qualifications ou d’acquérir des blocs de compétences de niveau III (avec le soutien du FSE, le cas échéant); - des demandeurs d’emploi de niveau III de valider leur qualification et d’élargir leurs champs de compétences, ou d’engager une requalification-reconversion (sans FSE); - des demandeurs d’emplois confirmés en niveau III de préparer l’accès à des parcours de spécialisations vers des « blocs de compétences » de niveau II (sans FSE). La priorité lorraine consiste alors à investir de façon significative sur l’offre régionale de formation continue niveau III, en s’appuyant sur deux effets leviers évoqués précédemment : - l’adaptation de l’appareil de formation initiale : Concentrer les ouvertures de formation initiale sur les niveaux supérieurs, et rechercher la complémentarité de ces formations pour assurer une continuité dans les parcours possibles du niveau V au niveau III, voire II et I (en Lorraine, le FSE ne sera pas mobilisé sur la formation initiale); - la reconfiguration de l’offre régionale dans son articulation avec les territoires : Recentrer l’offre de formation continue régionale sur un « socle » correspondant aux besoins récurrents, transversaux à l’ensemble des territoires, et développer en complément la construction de parcours « sur-mesure » en fonction des besoins des entreprises identifiés sur les territoires, et articuler ces deux approches : utiliser l’offre socle régionale pour l’intégrer dans des plans d’actions territoriaux, et identifier des besoins transversaux sur les territoires pour les intégrer dans une évolution de l’offre « socle » régionale. Pour ces deux problématiques, la mobilisation des réseaux et partenariats européens de la Région permettra de compléter la formation continue de ces demandeurs d’emplois en parcours de mobilité subie, afin de leur permettre de concrétiser, s’ils le souhaitent, un parcours de formation adaptée à une mobilité transfrontalière (avec le soutien du FSE). - Développer les compétences des jeunes les plus éloignés du marché du travail La situation en Lorraine se caractérise par :

Un contexte économique marqué par la crise avec un fort taux de chômage, s’élevant à 11,1% fin 2013 ;

Un fort taux de chômage des jeunes : en 2012, 24,8% des demandeurs d'emploi avaient moins de 26 ans (DEFM ABC au 31/12/12) ;

Fin juin 2012, un jeune demandeur d’emploi sur 10 ne possédait pas de qualification.

Au vu des liens étroits entre qualification et emploi, mais aussi plus globalement qualification-emploi-socialisation, il est préoccupant de constater les difficultés d’accès à la qualification dont souffrent année après année un trop grand nombre de jeunes en France. La Lorraine n’échappe pas à ce fléau, et la situation des jeunes au regard de la qualification et de l’emploi demeure très insatisfaisante, voire de plus en plus préoccupante si l’on rapproche le niveau de qualification des jeunes et les exigences du marché de l’emploi car les possibilités d’accéder à l’emploi sans aucune qualification sont de plus en plus rares. En Lorraine comme dans la plupart des pays d’Europe, les jeunes occupent une position particulière sur le marché du travail par rapport aux autres actifs : taux de chômage élevé, qualification non adaptée ou inexistante. Leur difficulté d’insertion sur le marché du travail rend difficile leur intégration sociale. Il est préoccupant de constater les difficultés d’accès à la qualification dont souffrent tous les ans un grand nombre de jeunes en fin de formation initiale. Cet échec lourd à porter est un frein à une insertion rapide.

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Il convient donc de concentrer l’action des fonds européens sur le renforcement des articulations entre les dispositifs de formation continue et l’accès différé à la qualification des jeunes : les différents dispositifs existants sur le champ de la formation continue associés au parcours d’insertion doivent être optimisés, mieux assemblés et pilotés dans une logique de parcours dans la continuité de la période de formation initiale, afin de : - conduire le jeune autant à l’accès à l’emploi qu’à la qualification, ou a minima à la maîtrise d’un

socle de compétences suffisant pour s’engager ensuite dans une logique de professionnalisation, que ce soit dans l’emploi et/ou en formation qualifiante,

- renforcer la coordination entre les acteurs du bassin d’emploi, tant durant le parcours de formation initiale que lors du « basculement » dans un parcours de formation continue en lien avec l’insertion : ce décloisonnement au niveau territorial passe par un pilotage régional qui impulse cette logique d’articulation entre le champ de la formation initiale et celui de la formation continue, et qui veille à assurer des liens étroits entre les niveaux régional et territorial.

La qualification des jeunes est donc une priorité absolue et partagée, mais elle ne doit pas pour autant occulter la situation des autres demandeurs d’emploi qui connaissent les mêmes difficultés. - Adapter le niveau de qualification des demandeurs d’emplois aux besoins de l’économie L’accompagnement des demandeurs d’emploi est un élément central de l’action des services publics de l’emploi dans notre région, porté au cœur du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation (CPRDF) et de la stratégie régionale de formation afin de répondre à ces enjeux sur la construction et la gestion des parcours formation : de la pré-qualification à la qualification et vers la montée en qualification. La situation en Lorraine se caractérise par :

Les problèmes d’emploi : cela vise surtout l’émergence de métiers nouveaux et la désuétude des compétences / qualifications des salariés revenant sur le marché de l’emploi en fin de CDD ou suite à un licenciement ;

une forte proportion de chômeurs très éloignés de l’emploi (deuxième position nationale (14,6%) derrière la région Nord-Pas-de-Calais (16,9%), alors que le niveau national se situe à 12,3%) ;

38,5 % des recrutements prévus par les employeurs lorrains pour l’année 2013 présentaient un caractère difficile, selon l’enquête BMO 2013 ;

La situation géographique de la Lorraine, au cœur de la Grande Région : le travail frontalier est source de revenu pour 100 000 Lorrains. Les entreprises qui recrutent demandent de plus en plus de qualifications, notamment en langue.

L’absence ou la faiblesse des qualifications pénalisent les individus entrant sur le marché du travail mais aussi tout au long de leur vie d’actif. L’acquisition de qualifications ainsi que l’élévation du niveau de qualification des Lorrains en adéquation avec le monde économique constitue par conséquent un enjeu majeur. Une action concertée et efficace de l’ensemble des partenaires est ainsi indispensable sur l’ensemble du territoire lorrain. Notre stratégie en matière de formation continue doit remédier à la faiblesse structurelle du niveau de qualification de la main d'œuvre sur les territoires : nos investissements en matière de formation continue seront consacrés principalement sur le volet " défensif et curatif ", dans la mesure où ils sont mobilisés pour les citoyens lorrains qui ne disposent pas d’un socle de compétences ou d’un niveau de qualification minimal exigé par les entreprises. Réduire ces efforts, c’est laisser à l’abandon dans des processus d’exclusion des pans entiers d’actifs sur les territoires… et indirectement vouer ces territoires à une incapacité à assurer un minimum de développement économique.

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Cette stratégie de formation doit donc aussi comprendre un volet « offensif et préventif », afin de préparer les citoyens lorrains à acquérir les compétences et accéder aux qualifications dont l’économie lorraine, et ses entreprises sur les territoires, auront besoin dans les années à venir. Car la reconquête industrielle comme la transition énergétique et le développement des territoires se traduiront tous les trois par des exigences plus fortes sur le niveau de compétences et de qualifications des citoyens lorrains : - la reconquête industrielle : se positionner sur des marchés à fort potentiel de développement, et par

conséquent sur des activités à forte valeur ajoutée, avec souvent un haut niveau de technologie,

- la transition énergétique : en combinant les actions financées par le FEDER et le FSE, accompagner l’émergence de métiers nouveaux, qui reposent sur une maîtrise des qualifications de base mais avec une spécialisation complémentaire, d’où l’importance de l’effort sur l’accès aux premiers niveaux de qualification, mais aussi la nécessité de construire des parcours d’acquisition de compétences spécifiques au-delà de ces qualifications (sur le modèle du dispositif PRAXIBAT, créé en 2009 par la Région et l’ADEME et qui se décline sous forme de 14 plateformes techniques réparties sur tout le territoire régional dans l’objectif de former les professionnels du BTP à la maîtrise du geste technique pour « construire durable ». Accessibles par la formation initiale ou continue, ces enseignements techniques s’adressent aux apprentis, lycéens mais aussi aux artisans, salariés et demandeurs d’emploi).

- le développement des territoires : accompagner les évolutions des métiers et emplois dans les secteurs traditionnels et dans l’économie de proximité car sur ces domaines d’activités également, les exigences en matière de compétences sont toujours croissants.

1.1.4. Promouvoir l’équité et la compétitivité des territoires

Comme la stratégie Europe 2020 et le Cadre Stratégique Commun le prévoient, ce Programme Opérationnel est construit sur une approche thématique et non selon une grille de lecture territoriale. Pourtant, il n’y a pas de dynamique économique sans dynamique des territoires. C’est sur les territoires que s’exprime la vie qu’elle soit citoyenne, économique, sociale, environnementale, culturelle, sportive ou associative, que s’exprime la richesse des talents des Lorrains. Il n’y aura pas d’attractivité régionale réussie sans un aménagement durable et un développement harmonieux des territoires. Le développement régional passe donc par le renforcement des territoires lorrains pour les richesses qu’ils produisent, les emplois qu’ils créent, les services qu’ils rendent, dans la cohérence, la complémentarité (en particulier entre villes et territoires ruraux) et la cohésion. Le numérique joue un rôle essentiel pour garantir l’équilibre des territoires en contribuant à la lutte contre la désertification rurale. Parce qu’il est un enjeu transversal, il contribue également à la qualité et à l’attractivité du système de formation initiale et continue et à la compétitivité des entreprises. L’appui aux territoires est un domaine d’intervention important des différents niveaux de collectivité en Lorraine. Afin de tenir compte des engagements nationaux (accord ARF-Ministère en charge de la Politique de la Ville), mais aussi de l’objectif d’inclusion sociale qui est une priorité régionale, nationale et communautaire, un axe urbain dédié est proposé et contribuera à la mise en œuvre d’une politique de développement urbain durable. Ces interventions spécifiques de l’axe urbain, centrées sur la création d’équipements sanitaires, économiques, sociaux, culturels et sportifs en quartiers urbains sensibles et sur la promotion d’un urbanisme durable, viendront en renforcement des interventions thématiques proposées par ailleurs (notamment promotion de l’efficience énergétique dans les logements sociaux et développement du numérique pré-cité).

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Les questions liées aux territoires ruraux, si elles ne font pas l’objet d’un axe dédié compte tenu de l’entrée thématique du programme retenue par la Commission (hormis l’axe interrégional Massif des Vosges), ne sont pas pour autant exclues du Programme Opérationnel. Ainsi, les investissements proposés en matière de TIC (réseaux et services), de report modal et de soutien à la transition écologique, pourront trouver un écho certain dans les territoires ruraux. En effet, le diagnostic territorial lorrain démontre que les espaces ruraux lorrains gagnent des habitants, mais avec un des taux de croissance les plus faibles de France. Cette faible, mais notable, augmentation de population, résidentielle et non accompagnée par l’emploi, procède d’un desserrement urbain plus que d’un rééquilibrage réel. Pour conforter l’installation de ces populations et affirmer l’attractivité de ces territoires il apparait indispensable d’intervenir dans les domaines du transport, des TIC et de la transition écologique pour lesquels des attentes sont avérées. L’instauration d’un système de modulation des aides permettant une bonification du taux plafond dans les territoires à dominante rurale et les territoires de montagne doit par ailleurs permettre de renforcer leur accès aux financements communautaires, avec un objectif clairement affiché d’équité et d’attractivité des territoires ruraux. Ces financements FEDER seront bien évidemment articulés avec les orientations définies dans le cadre du Programme de Développement Rural régional FEADER 2014-2020 : son volet non-agricole vise précisément à soutenir le développement territorial intégré en zones rurales pour offrir aux habitants de tous les territoires les services et aménités dont ils ont besoin pour que leur territoire se développe de façon endogène. Enfin le Massif des Vosges, en tant qu’entité géographique, économique et sociale cohérente qui s'affranchit des limites administratives, fait l’objet d’un axe interrégional au sein de ce PO. La définition et la conception même de la politique de Massif, ainsi que la gouvernance mise en place autour des acteurs des trois régions ont justifié l'élaboration d'un axe interrégional. Cet axe est dotée d’une enveloppe de 12M€ validée au niveau de l’Accord de Partenariat Français.

Objectif thématique 2 - Améliorer l’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité

Le secteur du numérique en Lorraine représente plus de 1 100 entreprises, dont l’activité porte principalement sur les télécommunications, le conseil, la programmation, la maintenance informatique et le traitement et l’hébergement de données. Toutefois, la Lorraine souffre d’une faible appétence des opérateurs privés concernant le déploiement de la fibre optique en Lorraine ; seules les villes de Metz, Nancy et Vandœuvre-lès-Nancy seront couvertes d’ici 2015. Ainsi, en matière d’aménagement numérique, ce sont les efforts réalisés depuis 2007 par les collectivités territoriales et l’Etat qui ont permis une couverture de plus en plus large du territoire en Haut Débit et de passer d’une logique d’accessibilité à une logique de compétitivité des territoires lorrains, en s’appuyant sur des réseaux de collecte mis en œuvre au sein de chaque département. La disponibilité des services Internet fixes sur le territoire, toutes technologies d’accès confondues (relevant à la fois d’initiatives publiques et privées), est aujourd’hui la suivante : •Très Haut Débit (30 Mbps et plus) : 39% •Haut débit de qualité (4 à 30 Mbps) : 46% •Haut débit (2 à 4 Mbps) : 8% •Bas Débit (moins de 2 Mbps) : 6% En Lorraine, l’échelon départemental a été retenu pour l’élaboration de Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT). Leur articulation, dans le cadre de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique des Territoires lorrains (SCORANT), a pour objectif d’assurer une véritable cohérence entre les opérations menées par les collectivités et les opérateurs

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privés de télécommunications, en instaurant une gouvernance partagée. Les SDANT constituent des outils de cadrage incontournables pour la montée en débit (fixe et mobile) des territoires au moyen d’une densification des réseaux en fibre optique et de leur évolution vers le très haut débit en faveur des particuliers, des entreprises et des sites publiques (santé, éducation, administrations). Les orientations des SDANT répondent aux objectifs fixés par les autorités nationales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, afin de relever le double défi technique et financier du déploiement du très haut débit. L’atteinte de cet objectif nécessite de s’appuyer sur l’initiative combinée des acteurs privés et des acteurs publics, via notamment la mobilisation des crédits européens. Le PO FEDER FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020 a été rédigé en ce sens. Ainsi, ce Programme Opérationnel, à travers le développement d’une « Société lorraine de l’information », équitable et performante, devra permettre de répondre à plusieurs enjeux : - l’attractivité des territoires et la qualité de vie dans ces territoires : finaliser la couverture Haut Débit

(fixe et mobile) du territoire pour permettre le déploiement du Très Haut Débit pour tous en Lorraine (particuliers, entreprises, services publics) en veillant à la complémentarité des initiatives privées et publiques, favoriser l’émergence de services numériques innovants à destination des personnes (e-santé, e-médecine, e-éducation, e-tourisme et e-inclusion) ;

- la diversification et l’enrichissement des méthodes d’enseignement et de formation grâce à l’usage des TIC : en matière d’éducation, formation, enseignement supérieur et recherche, la priorité est mise sur la finalisation de l’interconnexion de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et l’accessibilité de l’ensemble des écoles, collèges et lycées à du haut débit de qualité et à terme au très haut débit.

La concaténation des SDANT réalisée dans le cadre de la réactualisation de la SCORANT permet d’estimer les résultats de l’action envisagée par les collectivités lorraines en termes de services Haut débit de qualité et Très haut Débit. Ainsi, environ 90% de la population lorraine serait éligible au HD de qualité en 2017 ; les 10% des foyers et entreprises restants pourront recourir à une solution d’accès radio terrestre (Wifi, WifiMax, Wimax, 4G) ou satellitaire (débit jusqu’à 20 Mbit/s actuellement), ce qui représenterait environ 105 000 lignes à l’échelle régionale. Au vu de la pénétration de ce type de services, cela est compatible avec les dimensionnements de ces réseaux. Au vu des projets THD identifiés en Lorraine (FttH d’initiative privée ou publique, des réseaux câblés modernisés ou pouvant l’être, des possibilités offertes par le VDSL2), on estime qu’environ 80% des prises disposeraient du très haut débit en 2022 par une technologie filaire (+41 points), dont 69% par du FttH (+36 points). Conformément au mixte technologique défini dans le Plan France Très Haut Débit, les autres foyers et entreprises seraient desservis par des technologies satellitaires et radios. Bien que cette estimation du taux de couverture FttH de 69% soit inférieur d’environ 10 points à l’objectif cible national, il convient de rappeler que cet écart est surtout dû à la faiblesse de l’initiative privée (31% en Lorraine vs 57% en moyenne nationale), l’initiative publique réalisant un effort équivalent à celui prévu dans le Plan France Très Haut Débit (55% des prises de la zone d’initiative publique seraient déployées par les collectivités vs ~54% en moyenne nationale). L’ensemble des investissements nécessaires à la mise en œuvre des actions programmées dans les SDTAN ont été analysés. Le graphique suivant illustre la planification des investissements pour chacun des départements, correspondant à un total moyen annuel de 56 M€ à l’échelle de la Lorraine :

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Synthèse de l’estimation des besoins d’investissements publics à l’échelle régionale :

Estimation 2017 2020 2023

Coût brut des investissements cumulés des SDANT

186 M€ 380 M€ 565 M€

Estimation de la subvention FSN mobilisable

46 M€ 91 M€ 132 M€

Coût net des investissements restant à la charges des collectivités, aide du FSN déduite, et participation du FEDER inclue

140 M€ 289 M€ 433 M€

85% des investissements seraient consacrés au FTTH ;

8 % aux opérations de montée en débits ;

4 % aux opérations de desserte de sites professionnels (FTTO). S’agissant du développement des usages, des services et des contenus numériques innovants, il doit permettre d’assurer une meilleure cohésion territoriale dans les domaines de la santé, du tourisme et de la culture, favoriser l’accès à de nouvelles pratiques pédagogiques pour l’ensemble des acteurs du monde de l’éducation, mais aussi améliorer l’accessibilité et la qualité des services publics. D’autre part, le nombre de salariés sur le secteur numérique était de 6 294 en 2011 et de 7 073 en 2012. Fin 2013, la filière numérique concentrait 10 400 emplois en Lorraine, pour quelques 3 600 entreprises implantées essentiellement autour des villes de Metz, Nancy et Epinal. Aussi, selon une récente étude menée par le Conseil Régional, 87 entreprises qualifiées de « structurantes » dans ce secteur ont été identifiées sur le territoire, pour un chiffre d’affaires cumulé de 364 M€.

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Ainsi, quatre axes stratégiques de développement ont été identifiés par les partenaires publics lorrains dans le cadre de la refondation de la Stratégie de Cohérence régional sur l’Aménagement Numérique des Territoires Lorrains (SCORANT) : • Structurer et renforcer le développement de la filière numérique ; • Assurer une meilleure cohésion territoriale grâce au numérique (dans les domaines de la santé, du tourisme et de la culture) ; • Développer les pratiques éducatives innovantes (dans les domaines de l’éducation, de la formation, de l’enseignement supérieur et de la recherche) ; • Améliorer l’accessibilité et la qualité des services publics.

Objectif thématique 4.E - Promotion des stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines

Le développement urbain associant qualité de vie et usages de l’habitat est au cœur de l’actualité et de plus en plus médiatisé. De nouvelles problématiques liées aux évolutions des besoins en logement (décohabitation, maintien des personnes âgées à domicile…) et le problème récurrent de l’accès au logement orientent les politiques publiques. Dans ce contexte évolutif, les pouvoirs publics sont contraints à redéfinir leurs pratiques de maîtrise d’ouvrage publique et à repenser l’aménagement du territoire de manière durable, socialement vivable et économiquement viable. Le territoire lorrain est en pleine mutation liée à la diminution d’une activité industrielle et militaire ancrée dans son histoire qui le confronte à une croissance rapide de l’urbanisation entraînant des phénomènes connexes de consommation d’espaces naturels et agraires, d’étalement urbain, de perte de biodiversité, de morcellement du territoire, etc. Entre 2000 et 2010, la progression des zones artificielles en Lorraine, c’est-à-dire les espaces construits et les infrastructures de transport, a quasiment doublé par rapport aux dix années précédentes (+ 2,7% et + 3% en France métropolitaine). Cette progression a surtout été enregistrée dans le Sillon lorrain (axe Thionville / Metz / Nancy / Epinal), les zones frontalières, ainsi que dans l’Est de la région, autour de Forbach et dans les vallées vosgiennes. 3 000 hectares de terres agricoles et 800 hectares de zones naturelles et forestières ont ainsi perdu leur vocation initiale. La Lorraine, avec 5,7% de son territoire artificialisé en 2006, et plus particulièrement le département de la Moselle avec 9%, se situent au-dessus de la moyenne métropolitaine (5,1%). De plus, l’artificialisation des sols est supérieure aux besoins résultant des évolutions démographiques observées : le ratio nombre d’habitants supplémentaires par hectare de superficie urbanisée y est de seulement 21 alors qu’il est de 66 à l’échelle de la France métropolitaine. En Lorraine, entre 1990 et 2008, l’urbanisation liée à l’habitat s’est développée près de douze fois plus vite que la population (trois fois plus qu’à l’échelle de la France). Par ailleurs, depuis plus de trente ans, la sidérurgie, l’exploitation charbonnière et le textile ne sont plus les moteurs de développement de la Lorraine. De plus, la Lorraine compte sur son territoire 70% des friches militaires françaises qui, elles aussi, doivent faire l’objet d’un traitement avant réaffectation. Ainsi les restructurations militaires engagées en 1998 ont engendré la désaffectation de nombreux sites à travers la Lorraine. Un vaste travail de recensement de friches d’activités a été engagé en 2013 en Moselle. Sur les 119 sites mosellans identifiés couvrant environ 3 000 ha, un peu plus de la moitié n’a pas encore fait l’objet d’une intervention de reconversion. Par ailleurs, en 2012-2013, ce même travail a été réalisé sur une partie des Vosges. Sur les 980 sites pré-repérés via la base de données de la DREAL, 45 friches potentiellement disponibles pour de nouveaux usages ont été identifiées. Ce type d’information n’est pas encore disponible sur le reste des territoires lorrains. La situation économique fragile de la Lorraine n’est pas sans conséquence sur l’état de certains tissus urbains. Des îlots se retrouvent ainsi de plus en plus délaissés par leurs propriétaires. En outre, ces dernières années, les sites désaffectés des secteurs hospitaliers et publics (rectorat, université, ministère)

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sont venus grossir les rangs des friches urbaines. Enfin, en dehors des grandes agglomérations, le territoire lorrain est maillé de petites villes dont les centres-bourgs cumulent parfois des problèmes d’ordre démographique, d’urbanisme et de déficit en logements, équipements, commerces et services adaptés aux besoins des habitants, entraînant la dégradation de quartiers urbains tout entier. Dans un contexte démographique atone, néanmoins marqué par un fort étalement, l’enjeu de la réappropriation de ces espaces dégradés est donc central. C’est pourquoi la Lorraine souhaite affirmer son ambition en termes de politique d’aménagement et d’urbanisme durable au travers d’une stratégie globale dont les enjeux principaux sont à la fois la préservation de la biodiversité, des continuités écologiques et des identités paysagères, la maîtrise de l’énergie et la préservation des ressources, la gestion multimodale des déplacements, le développement économique local ou encore l’aménagement solidaire. Dans cette perspective, le P.O. lorrain mobilisera les fonds européens au sein de l’axe dédié au développement urbain durable afin : - d’acculturer les décideurs locaux et les principaux acteurs de l’urbanisme aux enjeux du

développement durable et leur traduction dans les principes d’aménagement, sur les nouvelles formes urbaines et architecturales, sur les innovations en matière de maîtrise de l’énergie, de gestion des déplacements, etc.

- de financer, dans les zones à vocation première d’habitat, les projets d’aménagement durable favorisant le lien social et le développement économique de proximité soucieux des enjeux environnementaux, énergétiques et climatiques.

Objectif thématique 9 - Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté A partir de différents indicateurs économiques et sociaux, une géographie prioritaire a été définie pour les quartiers urbains en difficultés. Le Revenu par Unité de consommation médian (RUCm) constitue un indice pertinent de mesure de la pauvreté et donc des difficultés de ces zones prioritaires. Sa valeur, rapportée à celle de l’Unité Urbaine (UU) dont elle dépend, illustre le décrochage de ces zones par rapport à leur environnement. En Lorraine le rapport RUCm Zone/UU est compris entre 19 et 124 %. Il est inférieur à 50 % dans 18 quartiers, classés prioritaires au titre de la politique de la ville. Le taux moyen de chômage sur la région est de 9,9%. La moyenne globale à l’échelle de l’ensemble des CUCS est estimée à 14,5%. Certains quartiers s’en démarquent un taux qui approche ou dépasse les 20%. Les quartiers en politique de la ville sont par ailleurs globalement sous-équipés en présence médicale. Ainsi, si l’offre de soin est globalement satisfaisante en Lorraine, des disparités importantes sont à noter. L’offre de soins ambulatoire est inférieure au niveau national et inégalement répartie. Elle est fragilisée par une densité des professions médicales et paramédicales plus faible qu’au niveau national, une pyramide des âges des professionnels médicaux défavorable (700 départs de médecins généralistes attendus d’ici 2015), une inégalité de répartition territoriale dont une grande fragilité des zones rurales (axe Thionville, Metz, Nancy bien doté). Le dernier atlas de démographie médicale Lorraine (juin 2012) souligne que les médecins nouvellement diplômés se tournent massivement vers l’exercice salarié, avec en filigrane le risque d’accentuation des déserts médicaux. Concernant la prise en charge des personnes âgées, le taux d’équipement régional est de 126,5 lits pour 1000 personnes âgées de plus de 75 ans (157,8 lits au niveau national). Les disparités par département sont importantes avec par exemple un taux d’équipement dans les Vosges de 157,8 lits et seulement

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110,9 lits pour la Moselle. Des services de maintien à domicile existent en Lorraine et la coordination maille correctement le territoire. Les personnes les plus vulnérables présentent des risques cumulés : difficulté d’appréciation de la santé ressentie, consommation de médicaments psychotropes, absence de pratique de l’activité physique, consommation de tabac, consommation excessive d’alcool, prévalence de l’obésité, surface masticatoire insuffisante / problèmes dentaire, hyperglycémie non traitée, etc. Le cumul des difficultés (chômage, pauvreté, famille monoparentale, renoncement aux soins, logement, etc.), renforce l’exclusion. L’objectif thématique n°9, qui vise au renforcement de la cohésion sociale par l’intégration des quartiers urbains en difficulté dans leur environnement urbain et régional, relèvera intégralement de l’axe du développement urbain durable et sera mobilisé sur la création de maisons de santé en quartiers sensibles. Ces équipements sanitaires viendront compléter le soutien à l’offre en matière d’équipements et de services (économiques, sociaux, culturels, sportifs) qu’il conviendra également de renforcer dans ces zones. L’articulation entre ces équipements et services avec les offres existant déjà sur les territoires alentours devra permettre de renforcer l’attractivité de ces quartiers et de permettre le désenclavement des populations y résidant.

1.2. Justification de la dotation financière En pleine cohérence avec la stratégie Europe 2020 et le diagnostic lorrain, la priorité du présent programme est le redressement économique, la reconquête industrielle, la création de valeurs et d’emplois. Cette priorité se traduit par un taux de concentration thématique important, puisque 92% des crédits FEDER du programme seront fléchés vers les objectifs thématiques 1 à 4. Cette concentration est bien supérieure aux taux minimum imposé par le règlement communautaire (60%). Près du quart des crédits FEDER sera ainsi consacré à l’objectif thématique 1. Cet investissement fait de la recherche-innovation la base de la stratégie de développement lorraine. Cela est indispensable au regard de la part du PIB lorrain consacrée à ce sujet, 1,2% actuellement. Cette orientation est cohérente avec l’important effort public qui sera consenti d’ici à fin 2016 avec l’exécution du Pacte Lorraine 2014-2016, signé entre le Gouvernement français et la Région, et impliquant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés par le développement économique. Les orientations thématiques retenues dans le Pacte visent à faire de la Lorraine le cœur de la Vallée Européenne des Matériaux et de l’Energie, en parfait accord avec les domaines de spécialisation retenus dans le cadre de la S3 et sur lesquels les crédits FEDER de l’OT 1 seront mobilisés. Concernant le transfert de technologie, l’effort du présent programme sera quatre fois supérieur à celui du PO 2007-2013 (40 M€ contre 10 M€ auparavant). Amorcé par un effort sans précédent en matière de recherche et développement, le redressement économique lorrain sera également accompagné par un important volet consacré aux aides aux PME. Ainsi, l’objectif thématique 3 concentrera 22% des crédits FEDER (69,4 M€ contre 35,5 M€ au titre du PO 2007-2013), que ce soit via des aides directes aux entreprises (création développement, internationalisation) ou l’abondement d’instruments financiers. Afin que ce développement économique soit équilibré et durable, la maquette financière du programme contient deux autres grandes priorités : - la transition écologique et énergétique. L’axe 3 dédié à la transition énergétique concentrera plus du

quart des crédits FEDER du programme (28%) et l’OT4 mobilisera 32,5% de l’enveloppe FEDER

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régionale (102 M€ contre 37,6 M€ en 2007-2013). La volonté est de renforcer l’investissement public en la matière, de manière à créer les conditions favorables à l’émergence d’un marché local spécialisé dans la production de bois et autres matériaux biosourcés. Les objectifs thématiques 5 et 6 seront tous les deux dotés de 5 M€ de crédits FEDER. Ces sommes devront permettre de maintenir le niveau d’investissement des fonds européens en la matière puisque le Programme Opérationnel 2007-2013 prévoyait déjà des montants équivalents. Les actions 2014-2020 s’inscriront dans la continuité de la période précédente, permettant notamment de passer de la phase études à la phase travaux en ce qui concerne la gestion du risque inondations. En matière de biodiversité (objectif thématique 6), il s’agira de poursuivre le maillage du territoire autour des zones Natura 2000 et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (trame verte et bleue).

- La dimension territoriale du programme. Conformément aux attendus réglementaires, le programme contient un axe dédié au développement urbain durable et doté de 8,65% des crédits FEDER lorrains. Enfin, plus de 12% des crédits seront destinés à l’objectif thématique 2 (40 M€ soit 7 de plus qu’en 2007-2013). Cette enveloppe de ra permettre de développer le très haut débit sur l’ensemble du territoire lorrain, en finançant la mise en œuvre des schémas de développement départementaux, en parfaite complémentarité avec les priorités retenues dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020.

La totalité de la dotation FSE du programme sera consacrée à une seule priorité d’investissement afin de soutenir le développement économique lorrain en permettant aux personnes les plus éloignées de la formation et les plus touchées par le chômage (les jeunes et les moins qualifiés) d’accéder à une offre de formation et d’acquisition de compétences adaptée à leurs besoins personnels et à ceux de l’économie lorraine (notamment sur des enjeux de mobilité transfrontalière).

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* Tableau 1 : Présentation synthétique pour justifier le choix des objectifs thématiques et des priorités d’investissement

Objectif thématique choisi

Priorité d’investissement choisie Justification du choix

1 - Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

Développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et de capacités à développer l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, en particulier dans les domaines présentant un intérêt européen

1) stratégie 2020 : objectif de consacrer 3 % du PIB national à la recherche, objectif repris dans le PNR 2) priorité identifiée par le Position paper 3) SRI SI Lorraine 2014-2020 4) tissu économique insuffisamment développé dans les secteurs à forte intensité de recherche 5) faiblesse de la recherche pluridisciplinaire et transdisciplinaire 6) les dépenses de recherche ne représentent que 1,2 % du PIB Lorrain

Promotion des investissements des entreprises dans l'innovation et la recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l'enseignement supérieur, en particulier du développement de produits et de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale, de l'éco-innovation, des applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente et soutien des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion de technologies à des fins générales

1) stratégie 2020 : objectif de consacrer 3 % du PIB national à la recherche 2) priorité identifiée par le Position paper 3) SRI S3 Lorraine 2014-20203) faiblesse du poids du secteur privé dans la recherche :la recherche privée emploie 36 % des chercheurs en région, DIRDE 297 m€, DIRDA 405 m€ ( 2009) 4) nombre des brevets insuffisant (16ème place nationale) 5) fragilisation des pôles de compétitivité 6) un transfert de technologie insuffisant vers les PME lorraines, bien équipées dans le domaine de la science des matériaux et procédés associés ainsi que l’agroalimentaire mais peu dans les autres domaines.

2 - Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité

Extension du déploiement de bande large et diffusion de réseaux à grande vitesse et promotion de l’adoption des technologies et réseaux émergents pour l’économie numérique

1) stratégie 2020 : 30 Mbps pour tous et 50 Mbps pour 50 % THD pour tous en 2022, 50 % en 2017 2) Plan France Très Haut Débit : objectif de fibre optique de 100 % des foyers d’ici 2025 3) Priorité identifiée dans les SDANT et SCORANT 4) Faible couverture très haut débit du territoire : 39 %. 5) nécessité de favoriser l’accessibilité afin d’offrir de meilleurs services en ligne 6) faible appétence des opérateurs privés concernant le déploiement de la fibre optique en Lorraine (l’initiative privée représente 31 % en lorraine contre 57 % en moyenne nationale )

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Renforcement des applications TIC dans les domaines de l’administration en ligne, de l’apprentissage en ligne, de l’intégration par les technologies de l’information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)

1) priorité identifiée par le Position paper 2) priorité identifiée dans les SDANT et SCORANT 3) les projets de santé manquent d’interconnexion les uns avec les autres pour des mêmes patients pris en charge par plusieurs structures différentes. 4) Le développement des usages numériques permettra d’assurer une meilleure cohésion territoriale dans les domaines de la santé, du tourisme, de la culture et de l’éducation et de la formation.

3 - Améliorer la compétitivité des PME

Promotion de l’esprit d’entreprise, en particulier en facilitant l’exploitation économique d’idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d’entreprises

1) priorité identifiée par le Position paper 2) pacte national pour la Croissance et l’Emploi 3) Diminution du nombre de créations d’entreprises de 3,8 % entre 2012 et 2013, contre 2,2 % pour la France. 4) La majorité des établissements des secteurs innovants se situent dans les plus grandes entreprises. Les TPE et PME des secteurs innovants emploient pour leur part un peu moins de 4 000 personnes contre 19000 pour les GE. 5) difficultés accrues d’accès au financement bancaire 6) diminution des dépenses d’investissement des PME en 2012

Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d’activité à l’intention des PME, en particulier en ce qui concerne leur internationalisation

1) priorité identifiée par le Position paper 2) diversité industrielle insuffisante du tissu économique Lorrain 3) le grand export ne représente que 10,4 % du total des exportations lorraines

4 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs

Promotion de la production et de la distribution d’énergie provenant de sources renouvelables

1) stratégie 2020 : utilisation d'énergies renouvelables à hauteur de 20 % 2) priorité identifiée par le Position paper 3) objectif national d’atteindre 23 % d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables en 2020 4) SRCAE 5) forte dépendance aux énergies fossiles et nucléaires qui représentent 90 % de l’énergie produite en région

Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises

1) stratégie 2020 : utilisation d'énergie renouvelables à hauteur de 20 % et augmentation de l'efficacité énergétique de 20 % 2) priorité identifiée par le Position paper

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3) objectif national d’atteindre 130 Mtep en consommation d’énergie finale 4) SRCAE

Promotion de l’efficacité énergétique, de la gestion intelligente de l’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement

1) stratégie UE 2020: objectif de 20 % d’augmentation de l’efficacité énergétique 2) priorité identifiée par le Position paper 2) consommation d’énergie par habitant de 3,6 tep contre 2,6 au niveau national4) objectif du SRCAE d’atteindre d’ici 2020 une rénovation de 30% des logements sociaux 3) 13 % des foyers lorrains sont concernés par la précarité énergétique et jusqu'à 50 % dans certains secteurs

Promotion des stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris promotion d’une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d’adaptation au changement climatique destinées à l’atténuer

1) stratégie 2020: Réduction des émissions de GES de 20% par rapport à 1990, PNR: -14% par rapport à 2005 2) le Position Paper cite le développement d'éco-quartiers 3) la Lorraine, 5ème région en termes d’émissions de GES, et 2ème rang pour les émissions par habitant (CITEPA – 2005) 4) présence de nombreuses friches urbaines, industrielles et militaires 5) l’augmentation des émissions de GES provoque un dérèglement climatique avec une hausse de la température de 1,2°C en un siècle (données lorraines, station météo de Metz-Frescaty) 6) l’automobile en propriété individuelle est le moyen de transport dominant en Lorraine (près de 80% de part modale) 7) nécessité d’améliorer l’inter modalité entre les réseaux de transports de voyageurs pour favoriser le transfert modal vers les transports collectifs.

5 - Favoriser l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques

Promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d'une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe

1) priorité identifiée par le Position paper 2) articulation du SRCAE avec le plan National d'Adaptation au Changement Climatique dans le cadre d'actions visant à réduire notre vulnérabilité aux variations climatiques 3) 700 000 habitants en zone potentiellement inondable par une crue « extrême »

6 – Préserver et protéger l’environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources

Protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris NATURA 2000 et les infrastructures vertes

1) priorité identifiée par le Position paper 2) directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 3) Stratégie nationale pour la biodiversité 4) SRCAE 5) appauvrissement de la flore en Lorraine (Sur 216 espèces protégées en lorraine, 20 sont considérées comme éteintes, 42 sont

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très menacées. 6) part des zones naturelles importante en Lorraine : 38% contre 34 % en France 7) la Lorraine occupe le 4ieme rang des régions françaises ayant sur son territoire le plus d’espèces d’importance nationale pour la trame verte et bleue. 8) Une artificialisation des sols en Moselle supérieure à la moyenne nationale ( 9 % contre 5,1 % )

9 - Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination

Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités sur le plan de l’état de santé, en favorisant l’inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs, et passage de services institutionnels à des services de proximité

1) stratégie UE 2020 : objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personne touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale, (-1,6 millions de personnes dans le PNR) 2) priorité identifiée par le position paper 3) Le taux de pauvreté en Lorraine est de 14,6 % (8 ieme rang national en 2010) 4) les quartiers prioritaires de la politique de la ville se caractérisent par des écarts importants en termes d’état de santé de la population et d’offre de soins par rapport à la moyenne nationale

Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales

1) stratégie UE 2020 : objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personne touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale, (-1,9 millions de personnes dans le PNR) 2) priorité identifiée par le position paper 3) la pauvreté monétaire est fortement concentrée dans certains territoires. 4) disparités territoriales et difficultés d'accès à l’emploi constituent des enjeux majeurs de la politique de la ville 5) faible présence d’équipements structurants dans certains quartiers

10 - Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie

Meilleure égalité d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d’âges dans un cadre formel, on formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et la promotion de parcours d’apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétences acquises

1) stratégie UE 2020 : objectif d'abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans 2) recommandation du conseil n°2 : prendre des mesures en vue d'augmenter la participation des adultes à l'apprentissage tout au long de la vie 3) priorité identifiée par le position paper 4) taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur plus faible qu’au niveau national 5) diminution du nombre de décrocheurs en Lorraine de 2010 à 2013, suite à l’augmentation des actions de prévention

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SECTION 2 : LES AXES PRIORITAIRES

Axe prioritaire 1

Fonds, catégorie de région et base de calcul du soutien de l’Union

Fonds FEDER

Catégorie de région Région en transition

Base de calcul (dépenses totales éligibles ou dépenses publiques éligibles)

Dépenses totales éligibles

Intitulé de l’axe prioritaire Renforcer la recherche, le développement technologique et

l’innovation

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Axe 1 Objectif Thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

Investissement prioritaire A : Développement d'infrastructures de recherche et d'innovation

(R&I) et de capacités à développer l'excellence en R&I, et promotion de centres de

compétence, en particulier dans les domaines présentant un intérêt européen

1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés

Conformément à la stratégie Europe 2020, L’objectif lorrain est d’augmenter l’effort public en matière de R&D, afin de renforcer les connaissances et les techniques à fort potentiel de valorisation économique. La part du PIB lorrain consacrée à la recherche (1,27%, donnée 2011) reste bien inférieure à la moyenne nationale (2,1%). En effet, sur un PIB de 55 140M€, 699M€ sont consacrés à la recherche (DIRD) dont 394M€ (0,71% du PIB) à la recherche publique (DIRDA) et 305M€ (0,55% du PIB) à la recherche privée (DIRDE). Parmi les plus réputés en France, les acteurs académiques et scientifiques lorrains contribuent aux progrès de recherche tant au niveau national qu’européen. Toutefois, l’économie régionale gagnerait à davantage bénéficier du potentiel scientifique à des fins d’accroissement de compétitivité des entreprises. Aussi, le principal enjeu de cette priorité est d’améliorer l’efficacité et d’intensifier les actions visant à mieux orienter les connaissances/compétences vers le monde économique. Concrètement, cela se traduit par une plus forte connexion entre programmes de recherche et priorités de la SRI-SI. Cet objectif se décline comme suit :

- Développement de projets scientifiques d’excellence reconnus internationalement et d’envergure suffisante pour proposer des technologies appliquées (impacts économiques attendus et/ou travaux de recherche pouvant s’intégrer dans une démarche d’innovation à moyen terme) ;

- Renforcement des infrastructures de recherche et d’innovation dans une politique de sites dynamique et cohérente dans des domaines clés afin d’accroître leur compétitivité et permettre à l’écosystème régional de bénéficier de projets de recherche orientés vers ses besoins ou suscitant de nouveaux besoins ;

- Promotion de ces infrastructures mutualisées, de ces centres attractifs et fonctionnels, de ces projets et/ou des domaines scientifiques prioritaires afin de renforcer l’efficacité du système d’innovation par une meilleure connaissance et/ou susciter les vocations scientifiques, et de ce fait mieux soutenir la compétitivité et l’attractivité du territoire. Pour amplifier l’effet sur la compétitivité et l’innovation, la réalisation de ces objectifs gagnera à adopter une démarche s’appuyant sur l’interdisciplinarité, la mutualisation des potentiels et des infrastructures, l’appui sur des réseaux régionaux, interrégionaux, transfrontaliers voire internationaux et l’association des acteurs économiques privés (entreprises et porteurs d’enjeux sociétaux) et publics.

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Tableau : Indicateur de résultat spécifique au programme par objectif spécifique

Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

1

DIRDA

(Dépenses

Intérieures

en R&D des

Administrati

ons)

Euros En

transition 394 M€ 2011 410 M€ INSEE

Annuelle (Valeur

N-3 disponible

en année N)

2) Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement

2.1) Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution

escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s’il y a lieu, l’identification

des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires

Les actions soutenues dans le présent Programme Opérationnel devront :

- être orientées vers les domaines d’activité stratégiques (DAS) de la SRI-SI que sont les matériaux du futur, les technologies de la santé, l’exploitation des ressources naturelles et les processus industriels avancés ;

- contribuer à la réalisation des méta-projets créateurs de valeur pour la collectivité et des transferts technologiques et d’innovation (réalisation à court terme) notamment au regard des problématiques de marché énoncées par la SRI-SI : Concevoir et proposer de nouveaux matériaux pour les industries de masse ; Améliorer la performance de l’outil productif industriel pour gagner en productivité,

compétitivité et qualité ; Favoriser la détection, l’extraction, l’exploitation, la valorisation et le recyclage des

ressources naturelles en vue d’obtenir la meilleure qualité possible de manière efficiente et dans le respect de l’environnement ;

Valoriser des outils industriels et des infrastructures spéciales en fin de vie tout en préservant l’environnement ;

Développer une chaîne d’activités dans le secteur de la santé intégrant prévention, diagnostic et traitement qui regroupe les acteurs, les technologies et systèmes d’information les récents pour répondre aux besoins des patients atteints de maladies chroniques ;

- ou initier de nouveaux méta-projets en faisant émerger une action amont.

Les actions décloisonnées et coopératives pouvant présenter un intérêt en termes d’innovation et d’avantage compétitif seront privilégiées. Ainsi, la transdisciplinarité, l’association complémentaire de plusieurs établissements, la dimension transfrontalière (Grande Région) ou internationale, l’intégration de composantes connexes autour du projet scientifique et innovant (volet formation, stratégie de valorisation…) ainsi que l’association étroite des publics extérieurs constitueront des critères de sélection déterminants.

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La recherche étant par définition un domaine constamment évolutif et nécessitant donc adaptation, mise à jour et renouvellement des structures, le renforcement des infrastructures de recherche et d’innovation passe naturellement par l’acquisition d’équipements scientifiques nouveaux et performants permettant au système de recherche lorrain d’être compétitif internationalement et ainsi de dégager un avantage pouvant être bénéfique à l’innovation. Une capitalisation sur les équipements déjà acquis sera évidemment recherchée.

Plus précisément, pour chacun des trois sous-objectifs définis plus haut et dans le respect des DAS définis dans la SRI-SI, les actions pouvant être soutenues figurent dans les listes suivantes : Développement de projets scientifiques d’excellence :

- les projets d’envergure et d’excellence répondant aux priorités et aux DAS définis dans la SRI-SI ; - les projets scientifiques s’inscrivant en amont d’une priorité d’innovation mais permettant de la

compléter ou de l’enrichir en ouvrant de nouvelles perspectives scientifiques ; - l’accueil de chercheurs hautement qualifiés autour d’un projet s’inscrivant dans les priorités

régionales ; - les projets de recherche innovants, à savoir transdisciplinaires, ouverts (vers la société, le

domaine public, et/ou l’économie), s’appuyant sur des réseaux transfrontaliers (Grande Région) ou internationaux ;

- ou la consolidation et la mutualisation des potentiels des réseaux d’excellence académiques, scientifiques, économiques et sociétaux existants.

Renforcement des infrastructures de recherche et d’innovation : - les grands équipements contribuant à appuyer la compétitivité des centres régionaux dans les

domaines clés de développement économique pour le territoire, à condition que ceux-ci soient mutualisés et présentent une plus-value avérée par rapport aux établissements « concurrents » hors-Région ;

- les espaces permettant le fonctionnement de ces équipements au sein des établissements ; - ou le développement complémentaire sur un même lieu soit d’équipements de recherche soit

de démonstrateurs pour un centre d’innovation, ou inversement. Promotion des actions et compétences scientifiques et industrielles :

- les événements permettant de communiquer sur des actions, des compétences et/ou des domaines scientifiques constituant des points forts pour la Région et contribuant à la visibilité, à l’essor économique du territoire et à son développement culturel et social au profit de tous ;

- le développement d’outils de promotion de ces actions, compétences ou domaines scientifiques ;

- les évènements qui suscitent la vocation scientifique, la culture entrepreneuriale innovante étudiante, l’intégration professionnelle des publics étudiants sur le territoire lorrain ;

- ou le soutien à un réseau de CST/IST et de culture entrepreneuriale innovante à destination des publics étudiants afin de nourrir l’écosystème d’innovation lorrain et d’assurer son dynamisme.

Le regroupement d’actions au sein d’un seul et même programme cohérent et répondant aux priorités régionales sera évidemment prioritairement encouragé. Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains seront éligibles.

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Bénéficiaires éligibles : - établissements d’enseignement supérieur et de recherche, - établissements publics - laboratoires de recherche publics et privés, - collectivités territoriales et leurs groupements, pour leur propre compte ou le compte de leur

délégataire ou de leur concessionnaire, - pôles de compétitivité et clusters, - centres techniques, intermédiaires technologiques et centres de compétences publics et privés, - entreprises et groupements d’entreprises (dont GIE), - chambres consulaires, - associations.

2.2). Principes directeurs régissant la sélection des opérations

Afin d’éviter toute dispersion des moyens et de concentrer les financements sur un nombre limité d’opérations structurantes à fort potentiel de mobilisation des acteurs et de retombées économiques directement quantifiables, le critère essentiel de sélection d’une opération est son inscription, au moins en partie, dans l’un des enjeux et des axes de convergence de la SRI-SI.

Au-delà de cette priorité, les critères de sélection sont : Pour les projets scientifiques d’excellence :

- les projets dont la qualité scientifique est attestée par l’ensemble des autorités de tutelle de l’équipe porteuse ;

- les projets scientifiques s’appuyant sur l’accueil de chercheurs hautement qualifiés et/ou la coopération entre établissements internationaux reconnus ;

- les projets attestant d’une démarche s’appuyant sur la transdisciplinarité, la mutualisation des potentiels et des infrastructures, l’appui sur des réseaux régionaux, interrégionaux, transfrontaliers (Grande Région) voire internationaux et l’association des publics tiers (acteurs économiques, publics, et sociétaux) ;

- les projets stimulant les forces et les talents des établissements de recherche lorrains, recourant notamment aux outils et projets scientifiques existants.

Pour les actions de renforcement des infrastructures de recherche et d’innovation :

- les programmes d’équipements, de démonstrateurs ou l’acquisition d’équipements rattachés à un objectif stratégique clairement établi intégrant le cas échéant la mise aux normes énergétiques des bâtiments ;

- la démonstration de la possibilité de mutualisation de l’équipement dans un souci d’efficacité, d’efficience et au bénéfice de la communauté lorraine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

- la complémentarité de l’équipement au regard de ceux déjà acquis au niveau d’un site régional propre et/ou interrégional.

Pour les projets de promotion des actions et compétences scientifiques et industrielles :

- le caractère ouvert de l’action de promotion, à savoir l’association des différents publics (acteurs académiques/scientifiques, publics, économiques et/ou sociétaux) ;

- la caractérisation en amont des résultats attendus qui devront s’inscrire dans une stratégie précise ;

- l’aspect innovant dans la manière de promouvoir ces actions et compétences.

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Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.

2.4) Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par catégorie de région

Tableau : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme

Identificateur Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie

de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de

l’information

24

Nombre de nouveaux

chercheurs dans les

entités bénéficiant d’un

soutien

ETP FEDER Région en

transition 200

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

25

Nombre de chercheurs

travaillant dans des

infrastructures de

recherche améliorées

ETP FEDER Région en

transition 1 000

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

26

Nombre d’entreprises

coopérant avec des

organismes de recherche

Nombre

d’entreprises FEDER

Région en

transition 50

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

27

Investissements privés

complétant un soutien

public aux projets dans

les domaines de

l’innovation ou de la

R&D.

EUR FEDER En

transition

11 100 00

0

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

34

Axe 1 Objectif Thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

Investissement prioritaire B : Promotion des investissements des entreprises dans l'innovation

et la recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres

de R&D et l'enseignement supérieur, en particulier du développement de produits et

de services, des transferts de technologie, de l'innovation sociale, de l'éco-innovation, des

applications de services publics, de la stimulation de la demande, des réseaux, des

regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente et soutien des

activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation

précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en

particulier dans le domaine des technologies génériques essentielles, et de la diffusion de

technologies à des fins générales


Conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif lorrain est d’augmenter les moyens consacrés à la recherche et à l’innovation par le secteur privé, afin de positionner durablement ces acteurs économiques sur les marchés à fort potentiel identifiés dans la SRI-SI. La part du PIB lorrain consacrée à la recherche (1,2%, chiffre 2011) reste bien inférieure à la moyenne nationale (2,1%). En effet, sur un PIB de 55 M€ en 2011, 699 k€ sont consacrés à la recherche (DIRD), dont 394 k€ (soit 0.71 % du PIB) à la recherche publique (DIRDA) et seulement 305 M€ (0.55 % du PIB) à la recherche privée (DIRDE). La Lorraine figure ainsi au 8e rang national pour la DIRDA et seulement au 16e pour la DIRDE, alors que les effectifs d’enseignants-chercheurs sont au-dessus de la moyenne nationale et que les effectifs de chercheurs en entreprise ont baissé de 11.8 % entre 2004 et 2008 quand la moyenne nationale progressait de 19.4 %. Par ailleurs, la Lorraine est classée 16ème, au niveau national, en matière de dépôts de brevets (données 2011).La qualité du potentiel académique lorrain est pourtant incontestable, et la 6ème place nationale occupée par la région en matière de production scientifique en sciences de l’ingénieur, illustre ce potentiel. Ces données indiquent une faiblesse de la Lorraine en termes de capacités de R&D privée et un déséquilibre entre les forces académiques et leur traduction en retombées économiques pour le territoire. La clé du développement lorrain passe également par la transformation du potentiel académique en un terreau industriel fertile, que pourront illustrer les progrès à accomplir en matière de part de PIB consacrée à la recherche et de dépôt de brevets. En cohérence avec la SRI-SI, l’objectif est d’améliorer la situation de référence actuelle en :

- accroissant la compétitivité et la création d’emplois via l’innovation dans les entreprises, le transfert de technologie, les partenariats notamment européens,

- et concourant à une plus grande complémentarité et accessibilité des dispositifs existants en structurant l’ingénierie territoriale et professionnalisant les acteurs.

35

Ceci nécessite de soutenir fortement l’innovation sous toutes ses formes (technologique, méthodes d’organisation, marketing, design…), laquelle est aussi source de relais de croissance vers l’international. Les résultats visés sont d’augmenter l’effort de recherche privée et d’innovation des entreprises, et de mieux valoriser économiquement les résultats de la recherche académique en :

- facilitant le transfert de technologie,

- favorisant la mise en réseau et le renforcement des démarches interrégionales (y compris au sein de la Grande Région), en soutenant le regroupement, les interactions et les coopérations entre entreprises et laboratoires pour bâtir des écosystèmes socio-économiques innovants, créateurs d’emplois et de richesses (pôles d’innovation, clusters industriels ou technologiques…),

- consolidant les outils mutualisés de recherche et transfert (notamment ceux bénéficiant des investissements d’avenir),

- structurant la gouvernance pour simplifier le paysage de l’innovation, optimiser les interactions et créer un outil de mesure de la performance,

- renforçant l’ingénierie territoriale par la poursuite de la professionnalisation des acteurs (Réseau de Diffusion de l’Innovation) afin d’améliorer la connaissance encore insuffisante des outils et mécanismes existants et les accompagner dans l’émergence, la conception, la formulation et la conduite de leurs projets d’innovation,

- et dynamisant le dispositif de sensibilisation et de prospection, pour encourager les initiatives des acteurs sur les grappes d’excellence existantes ou en émergence.


Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

2

DIRDE

(Dépenses

Intérieures en

R&D des

Entreprises)

Euros En

transition 289 M€ 2010 306 M€ INSEE

Annuelle (valeur

N-3 disponible

en année N)

3 Nombre de

brevets

déposés

nombre En

transition 73 2012 85

Bilan des

projets

FEDER

soutenus

(Système

d’Informa

tion

régional,

…)

Annuelle

36





Pourront bénéficier d’un soutien les actions suivantes :

Les projets collaboratifs et outils mutualisés :

- les projets collaboratifs, c’est-à-dire ceux réunissant des entités de recherche et des entreprises autour du développement industriel d’un concept ou d’un produit ;

- les projets et actions structurants des pôles de compétitivité et de leurs membres (PME notamment), à l’exclusion des actions génériques d’animation et de promotion de l’innovation ;

- l’émergence ou le renforcement de dispositifs mutualisés de réalisation des projets d’innovation (plateformes collaboratives d’innovation) ;

- les projets d’accélération du transfert de technologies des laboratoires académiques vers le milieu industriel en vue de diminuer le délai d’accès au marché des innovations (plateformes d’innovation, démonstrateurs industriels, maturation de la recherche) ;

- les actions de renforcement de la capacité d’innovation des entreprises :

structuration de réseaux d’entreprises propices à l’émergence de projets innovants s’inscrivant dans les thématiques visées dans la spécialisation intelligente régionale : soutien aux nouveaux clusters (grappes d’entreprises) à vocation innovation et pôles d’innovation ;

structures d’accompagnement, ingénierie de projets complexes, mutualisation de ressources support à l’innovation (propriété industrielle, évolution organisationnelle, coordination…) ;

sécurisation et accroissement de la valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises (dépôts, extension de brevets…).

Les actions, notamment les colloques, salons et autres événements, concernant la gouvernance pourront également être soutenues, afin de permettre la mise en place d’un écosystème de l’innovation performant, qui est une priorité horizontale de la SRI-SI.

De façon générale, les outils du système de transfert et d’innovation régional mis en place doivent être consolidés, comme le lien avec les pôles de compétitivité, afin qu’au-delà de leur phase d’émergence, se développe une véritable offre de services au profit des entreprises du territoire, leur permettant d’accélérer la mise sur le marché des produits issus des projets d’innovation.

L’importance d’une gouvernance partagée et coordonnée à l’échelon régional et infrarégional est réaffirmée. Les actions visant à développer et animer les espaces d’échanges et de concertation entre les acteurs opérationnels du territoire et les décideurs, en cohérence avec les structures en place, seront ainsi encouragées. Le programme des investissements d’avenir a permis d’accélérer la structuration de certaines filières importantes pour la région, notamment celles des matériaux, de l’eau, de la forêt et du bois, des valorisations non alimentaires des produits agricoles et des énergies renouvelables au profit desquelles des moyens renforcés et coordonnés doivent être déployés. Certains projets structurants pour la région n’ont pas été retenus mais la dynamique qui en est issue doit être prolongée.

Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains seront éligibles.

37

Bénéficiaires éligibles : - entreprises et groupements d’entreprises (dont GIE), - pôles de compétitivité et clusters, - laboratoires publics et privés et structures publiques, - établissements d’enseignement supérieur et de recherche, - associations, - centres techniques, intermédiaires technologiques et centres de compétences publics et privés (y

compris l’Institut de Recherche Technologiques Matériaux Métallurgie Procédés (IRT M2P), la Société d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), et l’Antenne Lorraine du CEA Tech)

- collectivités territoriales ou leurs groupements, - chambres consulaires, - fédérations et syndicats professionnels.

2.2) Principes directeurs régissant la sélection des opérations

Afin d’éviter toute dispersion des moyens et concentrer les financements sur un nombre limité d’opérations structurantes à fort potentiel de mobilisation des acteurs et de retombées économiques directement quantifiables, le critère essentiel de sélection d’une opération est son inscription, au moins en partie, dans l’un des enjeux et axes de convergence de la stratégie de spécialisation intelligente (S3 ou SRI-SI).

Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat.

Afin de répondre à l’objectif prioritaire de retombées économiques pour le territoire, les projets soutenus devront contribuer à accélérer la croissance économique des acteurs impliqués, ainsi que l’emploi dans les différents types de territoires régionaux (notamment les zones rurales, périurbaines ou urbaines défavorisées), en s’appuyant sur un plan d’affaires équilibré et démontrant la viabilité du projet et sa capacité à s’affranchir de financements publics au-delà de sa phase d’émergence.

Les actions soutenues dans le présent PO devront satisfaire au moins une des conditions suivantes:

- être orientées vers les domaines d’activité stratégiques (DAS) de la S3 que sont les matériaux du futur, les technologies de la santé, l’exploitation des ressources naturelles et les processus industriels avancés ;

- contribuer à la réalisation des méta-projets créateurs de valeur économique pour le territoire et des transferts technologiques et d’innovation retenus au sein de cette stratégie, dont notamment :

concevoir et proposer des matériaux et des procédés avancés pour les industries de masse ;

accélérer la mise sur le marché des produits et services destinés à améliorer la compétitivité, la qualité, la sûreté de l’outil productif industriel et du traitement des connaissances ;

favoriser la détection, l’extraction, l’exploitation, la valorisation et le recyclage des ressources naturelles, en développant une gestion durable de l’énergie;

valoriser les outils industriels, les centrales énergétiques et les infrastructures spéciales en maintenance ou en fin de vie ;

développer une chaîne d’activités dans le secteur de la santé intégrant prévention, diagnostic précoce et traitement qui regroupe les acteurs, les technologies et systèmes d’information les plus récents pour répondre aux besoins et soutenir l’autonomie des patients ;

- ou permettre l’émergence de nouveaux méta-projets.

38

Les dimensions développement durable, valorisation des ressources locales et économie sociale et solidaire seront également prises en compte dans l’évaluation des projets (critères non exclusifs).

Au-delà de ces priorités, seront notamment éligibles les projets qui remplissent un ou plusieurs des critères suivants : Pour les actions concernant la gouvernance

- le caractère structurant des acteurs et de l’écosystème régional de l’innovation ; - le positionnement de l’action dans l’écosystème régional de l’innovation et sa cohérence au

regard des objectifs de structuration figurant dans la S3. Pour les projets collaboratifs et outils mutualisés

- les projets de qualité scientifique et technique avérée, reconnue par une expertise indépendante des partenaires du projet (avis d’expert, projets labellisés par un pôle de compétitivité…) ;

- les projets dont l’effet socio-économique favorable pour le territoire est identifié et évaluable quantitativement (retombées prévisibles en termes d’emplois, chiffre d’affaires, création de valeur ajoutée, montée en gamme des partenaires…) ;

- les projets valorisant des ressources locales (matières premières, énergie) ; - les projets coordonnés avec d’autres sur un même territoire avec une dimension de

développement local intégré (les autres projets en question pouvant faire l’objet d’une demande de soutien sur d’autres mesures du P.O.) ;

- les projets innovants soutenus devront permettre une mise sur le marché dans les 3 à 5 ans à compter de la fin du programme (sauf exception justifiée) ;

- les projets portés par les pôles d’excellence régionaux reconnus et structurés ; - les projets collaboratifs associant des entreprises et laboratoires académiques (solidité et qualité

du partenariat) ; - les projets présentant un intérêt transfrontalier/transnational.


39



Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de

l’information

1

Nombre

d’entreprises

soutenues


FEDER Région en

transition 220

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

26

Nombre

d’entreprises

coopérant avec

des organismes

de recherche


FEDER Région en

transition 120

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

27

Investissements

privés

complétant un

soutien public

aux projets

d’innovation ou

de R&D

€ FEDER Région en


Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

28

Nombre

d’entreprises

soutenues pour

lancer des

produits

nouveaux sur le

marché


FEDER Région en

transition 200

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

40

Axe prioritaire 2


Fonds FEDER




Intitulé de l’axe prioritaire Améliorer la compétitivité des PME

41

Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME

Investissement prioritaire A : Promotion de l’esprit d’entreprise, en particulier en facilitant

l’exploitation économique d’idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles

entreprises, y compris par le biais des pépinières d’entreprises


L’emploi salarié lorrain a perdu près de 11 000 postes au cours de l’année 2012, c’est pourquoi la Lorraine

souhaite soutenir l’investissement des PME à tous les stades de leur développement, afin de générer

des emplois durables et de la valeur ajoutée.

Au cours de la décennie précédente, l’évolution de l’emploi dans les secteurs d’activité concurrentiels a été nettement moins favorable en Lorraine qu’au niveau national. La région a entamé une reconversion de son économie à la suite de la crise des industries de base, mais reste marquée par une spécialisation sectorielle la rendant particulièrement sensible aux éléments de conjoncture internationale. De façon conséquente, le taux d’utilisation des capacités de production lorraines est orienté à la baisse. En 1975, la Lorraine représentait 4,5% du PIB français, contre 3,4% en 1990 et 2,9% en 2010. Longtemps terre d’accueil des investissements internationalement mobiles, la Lorraine doit accompagner son tissu de PME pour qu’il dispose dans son environnement immédiat des moyens de son développement. Cet enjeu est déterminant pour l’accroissement, le renforcement et le renouvellement du parc d’entreprises lorraines, pièce maîtresse de la reconversion économique engagée. Il s’agit ainsi de stimuler la création d’emplois durables, au sein de nouvelles entreprises, d’entreprises reprises ou d’entreprises en développement. D’autre part, le développement de l’innovation dans les PME est un facteur de compétitivité majeur, que la mobilisation des crédits européens doit favoriser en Lorraine. Les crédits mobilisés permettront notamment aux entreprises bénéficiaires de concrétiser les sauts et les avancées technologiques, grâce au soutien aux investissements de production ou aux instruments financiers. Dans cette perspective, la mobilisation de crédits FEDER en faveur des PME doit intervenir de façon prioritaire afin de :

- susciter l’envie d’entreprendre, que ce soit par la création et la reprise d’activités ou au sein d’entreprises existantes,

- renforcer la solidité des projets grâce notamment à une ingénierie appropriée et à la mise en œuvre d’un écosystème adapté,

- favoriser l’émergence de projets de plus grande taille et/ou à plus forte valeur ajoutée, - faire effet levier pour le financement des projets et permettre ainsi des développements accrus et/ou

accélérés, - susciter des démarches de mutualisation, de réseaux entre entreprises.

42

Tableau : Indicateur de résultat spécifique au programme, par objectif spécifique

Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

4

Evolution de

l’investissement

des PME

industrielles

lorraines

% En

transition -8% 2012 3%

Tableau de

bord Banque

de France

Annuelle





Pourront être financées, via l’attribution d’aides directes, les actions permettant :

Les investissements immatériels/matériels, et en particulier : - l’apport d’ingénierie (recours à des compétences externes) portant notamment sur la stratégie de

l’entreprise et son développement, - les investissements matériels s’inscrivant dans un plan de développement (augmentation de

l’appareil de production et/ou recherche d’une amélioration de la compétitivité). La création et la reprise d’entreprises, et en particulier :

- la création d’entreprises génératrices d’emplois, - la reprise d’entreprises maintenant des emplois et si possible en créant d’autres.

La mise en réseau entre entreprises, et en particulier : - les actions collectives de structuration et/ou de promotion d’une filière économique, - les actions collectives visant à accroître la compétitivité des entreprises participantes

Par ailleurs, les actions de promotion de l’esprit d’entreprise et de l’entrepreneuriat pourront être soutenues, en particulier la sensibilisation à la création-reprise d’entreprises, et l’accompagnement des porteurs de projets par des outils, dispositifs, moyens d’informations spécifiques (exemple : portail dédié).

Ne seront pas éligibles les projets d’accompagnement à la création d’entreprise qui seraient, par ailleurs, éligibles au titre du Programme Opérationnel National FSE.

43


Bénéficiaires éligibles :

- PME (au sens communautaire du terme) industrielles, de services à l’industrie, de l’artisanat (sont exclues les activités de négoce, de transport pur, les professions libérales réglementées), et touristiques au sens de la définition européenne (recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003), à l’exclusion des chambres d’hôtes, gîtes inférieurs à 4 épis, hôtels 1 et 2 étoiles en milieu urbain, hôtels franchisés, sites de visite et loisirs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 K€

- groupements et associations de PME lorraines, - clusters, - organismes consulaires, - pépinières, - couveuses, - associations d’accompagnement à la création d’entreprises, - associations têtes de réseau régionales.

Par ailleurs, cet axe sera en partie mis en œuvre par l’intermédiaire d’instruments financiers. Conformément aux dispositions règlementaires, une évaluation ex ante dédiée en déterminera les modalités de mise en œuvre et de financement. Dans ce cadre, pourra être financé le soutien à l’accès aux financements et aux fonds propres par le biais d’abondements de dispositifs existants ou la création de dispositifs nouveaux :

- Instruments financiers d’accompagnement de l’innovation ; - Capital-investissement, par abondement d’un ou plusieurs outils financiers de niveau européen ; - Fonds de garanties par abondement de fonds existants ou à constituer dans une logique de

cohérence par rapport à l’écosystème régional ; - Fonds de prêt ciblant des thématiques prioritaires pour la région, notamment les problématiques

dans le cadre de la transition énergétique dans les entreprises ; - Dispositif d’intervention en quasi-fonds propres (prêts participatifs…) ; - Constitution de fonds d’amorçage ; - Dotations aux fonds individuels ou collectifs des associations de prêts d’honneur.

Pourront notamment être retenus :

- Les projets d’abondement d’instruments financiers en conformité avec la réglementation européenne ;

- Les frais d’expertise et de frais de gestion, dans les limites fixées par le cadre d’intervention communautaire en matière d’instruments financiers.


fonds ou organismes de capital-risque ;

organismes de financement ou gestionnaires de fonds de garantie, de prêts ;

collectivités territoriales et leurs groupements ;

associations ;

chambres consulaires.

44


Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat. Les actions soutenues devront être prioritairement orientées vers les domaines d’activité stratégiques de la SRI-SI. Les actions soutenues devront s’inscrire en cohérence avec la politique régionale en matière de développement économique. Les crédits FEDER n’ont pas vocation à financer le fonctionnement récurrent des structures et doivent intervenir pour faire effet levier en faveur de projets de développement. En outre, et pour chacune des typologies d’actions identifiées, les critères de sélection seront les suivants : Pour le soutien à la création et à la reprise d’entreprises :

- retombées en matière de maintien, création d’emplois et valeur économique, - pérennité du modèle économique, - dimension en matière de développement durable.

Pour le soutien aux investissements immatériels/matériels :

- projet déterminant pour la pérennité et le développement de l’entreprise, - retombées en matière de création d’emplois et de valeur économique, - prise en compte des enjeux de la transition énergétique.

Pour le soutien aux démarches de mise en réseau entre entreprises :

- retombées en termes de valeur économique, - cohérence et caractère durable de la démarche, - impact prévu sur l’anticipation des évolutions liées à la filière, au secteur d’activité, territoire

considérés. Pour la promotion de l’esprit d’entreprise et la mise en œuvre d’un écosystème favorable à l’entrepreneuriat :

- adaptation du projet proposé au public ciblé, - caractère structurant du projet pour l’écosystème lorrain assurant cohérence et efficacité, - prise en compte des enjeux d’innovation.

Taux d’intervention : Le taux d’intervention FEDER sera déterminé en fonction de la réglementation communautaire en vigueur en matière d’aides d’Etat. En matière d’instruments financiers, conformément aux attendus règlementaires, les dotations engagées s’appuieront sur les résultats de l’évaluation ex-ante dédiée aux instruments financiers et réalisée par le FEI. Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière de financement des risques et d’aides d’Etat.

45

Les opérations seront également sélectionnées en fonction : - des retombées en termes de création d’emploi et de valeur économique ; - de la dimension en matière de développement durable et d’impact socio-économique ; - de la pertinence de l’outil dans une logique de cohérence par rapport à l’écosystème existant.


2.3) Utilisation prévue des instruments financiers

Cet axe du Programme Opérationnel sera partiellement mis en œuvre par le biais d’instruments financiers. Conformément aux attendus règlementaires, ces dotations s’appuieront sur les résultats de l’évaluation ex-ante dédiée aux instruments financiers et réalisée par le FEI. Dans ce cadre, l’opportunité de pérenniser l’ensemble des fonds de garantie, de prêts et de capital-investissement d‘ores et déjà existants en région Lorraine et qui ont jusqu’alors prouvé leur utilité et efficacité sera étudiée. Cette pérennisation pourra mobiliser, en tant que de besoin et après une analyse spécifique, des fonds FEDER. Il est également prévu de mener une large réflexion sur l’opportunité de créer de nouveaux dispositifs qui, eux aussi, pourront être financés par le FEDER.

2.4) Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par

catégorie de région


Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de

l’information

1


bénéficiant d’un

soutien

entreprises FEDER Région en

transition 1100

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

2


bénéficiant de

subventions

Nombre


Région en

transition 805

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

46

3



soutien financier

autre que des

subventions

Nombre


Région en

transition 530

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

4



soutien non financier

entreprises FEDER Région en

transition 520

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

8

Augmentation de

l’emploi dans les

entreprises


soutien

Equivalents

temps plein FEDER

Région en

transition 960

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

47

Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME

Investissement prioritaire B : Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles

d’activité à l’intention des PME, en particulier en ce qui concerne leur internationalisation


L’objectif est d’accroître le volume des exportations ainsi que le nombre d’exportateurs lorrains afin

qu’elles gagnent des parts de marché et créent de la valeur ajoutée.

L’amélioration de la compétitivité des PME par la mise en place de dispositifs favorisant leur

internationalisation est une priorité pour la Lorraine et un enjeu majeur pour l’économie régionale.

La Lorraine était la 10ème région exportatrice française en 2012 avec 17,8 Mds d’€ exportés, en recul de

deux places par rapport à 2011. La balance commerciale reste positive, la région affiche le troisième

excédent commercial de France, le niveau des importations se situant à 14,6 Mds d’€.

La Lorraine exporte 4,1 % du total français mais les exportations lorraines diminuent légèrement (- 1,5 %)

alors que les exportations françaises progressent de 3,1 %. La structure des exportations lorraines reste

fragile : 1 % des entreprises exportent 50 % du total et 75 % des entreprises exportent 1,67 % du total.

La Lorraine compte 3 000 entreprises exportatrices (montants supérieurs à 2 k€ en 2012). Une trentaine

d’entreprises assure la moitié des exportations lorraines pour des montants supérieurs à 100 M €. Il s’agit,

à plus de 70 %, d’entreprises à capitaux étrangers.

Un enjeu du développement de l’internationalisation des entreprises tient à la pérennisation des

nouveaux exportateurs ayant leur siège social en région. La Lorraine se classe 3ème région française avec

un taux de maintien à 5 ans de 20,1 % contre 12,9 % pour la France.

Un facteur de fragilité identifié : les entreprises lorraines exportent à 82,5 % vers l’Union Européenne. Le

Grand export ne représente que 10,4 % du total des exportations lorraines.

Les financements accordés au titre de ce Programme Opérationnel devront permettre de renforcer les

PME dans leurs démarches à l’exportation et d’en amener de nouvelles à se lancer dans le défi de

l’export. Il s’agira notamment de :

- détecter de nouveaux exportateurs,

- amener plus d’entreprises à se structurer pour intégrer le volet export dans leur stratégie de

développement,

- inciter les entreprises aguerries à plus fort potentiel à se positionner sur des marchés porteurs plus

complexes,

- se regrouper pour attaquer de nouveaux marchés à fort potentiel.

48


Identificateur

Indicateur

Unité

de

mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

5

Montant du

Chiffre

d’Affaires à

l’export annuel

des entreprises

lorraines

M€ En transition 17 783 2012 19 561 Douanes Annuelle





Les actions qui pourront être soutenues sont : - la sensibilisation et la formation aux techniques de l’export ; - la promotion de l’export auprès des PME lorraines, des écoles et des universités ; - la constitution de groupements d’entreprises export, et de programmes d’actions annuels ; - la mise en place de programmes collectifs de détection des nouveaux exportateurs ; - la réalisation de participations collectives à des missions à l’étranger ou à des salons internationaux

en France et à l’étranger ; - la mise en place de programmes spécifiques d’accompagnement des nouveaux exportateurs ; - la création de bureaux de représentation à l’étranger, décision concertée avec l’ensemble des

partenaires de l’export, après vérification de la cohérence avec les représentations françaises existantes.

Par le soutien à ces actions, il s’agira :

- d’augmenter le nombre d’entreprises exportatrices lorraines en assurant une prospection de terrain plus intensive et une meilleure information/formation des entreprises ;

- d’augmenter la part des exportations des entreprises lorraines indépendantes. Bénéficiaires éligibles :

- PME lorraines exerçant une activité relevant de l’industrie, du service aux entreprises, de l’artisanat (sont exclues les activités de négoce, de transport pur, les professions libérales réglementées).

- chambres consulaires, - organisations professionnelles, - groupements et associations de PME lorraines, - pôles de compétitivité, - collectivités territoriales et leurs groupements.

49


Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat. Les actions soutenues devront s’inscrire en cohérence avec la politique régionale en matière de développement économique. Les principaux critères de sélection sont les suivants :

- les entreprises devront justifier de leur engagement à se donner les moyens humains de suivre leur développement à l’international, et de former leur personnel aux techniques de base de l’exportation ;

- l’intérêt de la zone géographique visée ; - le nombre de néo-exportateurs ou primo-exportateurs participant à l’opération ; - le caractère structurant de l’action menée pour l’ensemble de la filière concernée ; - s’agissant des actions collectives, les entreprises participantes auront dû faire l’objet, au préalable,

d’un diagnostic export et d’une vérification de leur capacité financière à engager l’action. Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.

2.3) Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par catégorie

de région



Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de

l’information

1

Nombre

d’entreprises

bénéficiant

d’un soutien

Nombre


Région en

transition 160

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

4

Nombre

d’entreprises

bénéficiant

d’un soutien

non financier

Nombre


Région en

transition 160

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

50

Axe prioritaire 3


Fonds FEDER




Intitulé de l’axe prioritaire Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans

l’ensemble des secteurs

51

Axe 3 Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs Investissement prioritaire A : Promotion de la production et de la distribution d’énergie provenant de sources renouvelables

1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés Augmenter la part des ENR/R dans la production et la consommation énergétiques régionales.

Le développement des ÉNergies Renouvelables et de Récupération (ENR/R) constitue un enjeu majeur pour la Lorraine. En effet, la production liée aux ENR/R a augmenté de 29% entre 2005 et 2010 (de 4,4 TWh à 5,7 TWh toutes ENR/R confondues) mais celle-ci ne représente qu’un peu plus de 5,7% de la consommation énergétique totale en 2010 (étude DREAL 2013). Ce chiffre tient compte du bois énergie chez les particuliers qui représente, selon le SOES, 4 000 Gwh, soit plus de 4 points des 6% de l’étude DREAL 2013. En cohérence avec le SRCAE, quatre types d’ENR/R présentant un potentiel de développement élevé et une possibilité d’effet levier des aides communautaires, sont ciblés par cette priorité d’investissement :

- le bois/biomasse, - la géothermie, - le solaire thermique, - le biogaz,

L’énergie produite à partir d’énergies renouvelables en 2010 est de 1 965 Gwh, soit 1,97% de la consommation d’énergie finale en Lorraine. Ce chiffre ne tient pas compte du bois énergie chez les particuliers. Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) a fixé pour objectif une production de 2 926 Gwh supplémentaires à partir de ces 4 ENR/R d’ici 2020. Cependant, compte-tenu de la tension sur la ressource bois et de l’évolution du productible ENR/R extrapolé entre 2008, année de référence du SRCAE et 2014, début de programmation, les résultats à atteindre sont arrêtés à 505 Gwh supplémentaires à partir de ces 4 ENR/R. Accroître la part d’ENR/R dans le mix énergétique régional nécessite également le développement de réseaux de chaleur alimentés par la récupération d’énergie de process industriels ou par plus de 50 % d’énergie renouvelable. Les actions éligibles à ce dispositif ont un objectif macro similaire à celui du plan SET auquel elles contribuent, par effet de masse, avec l’ensemble des PO FEDER régionaux et le fonds chaleur national.

52


Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

6

Part d’ENR/R dans la

consommation d’énergie finale

en Lorraine

% En

transition 1,97% 2010 5,68% OREL Annuelle

ENR/R : ENergies Renouvelables et de Récupération

Energie finale : énergie livrée aux consommateurs finaux


2.1) Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s’il y a lieu, l’identification des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires

Seront éligibles aux aides du FEDER les travaux relatifs à la mise en place des installations suivantes, ainsi que les prestations intellectuelles qui leur sont directement rattachées :

- chaudières bois/biomasse ; - pompes à chaleur toutes sources hors air ; - installations solaires thermiques ; - unités de production de biogaz ; - unités de stockage direct ou indirect de chaleur produite par des ENR/R ; - créations ou extensions de réseaux de chaleur alimentés par la récupération d’énergie de process

industriels ou par plus de 50 % d’énergie renouvelable. Chaque projet devra avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable par un bureau d’études spécialisé. S’agissant de la production de biogaz, les projets incluant des cultures énergétiques contribuant à plus de 25% de la production d’énergie pourront être exclus en raison des impacts environnementaux secondaires et des éventuels conflits d’usage avec les cultures alimentaires. Une analyse des risques devra être présentée, ainsi que les éventuelles mesures compensatoires. Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains seront éligibles.

53


- les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs concessionnaires ou délégataires - les établissements publics, - les associations, - les entreprises publiques locales, - les entreprises (dont GIE ; hors entreprises de construction ou de promotion immobilière), - les bailleurs de logements sociaux tels que mentionnés à l’article R.323-1 du code de la

construction et de l’habitation, - les chambres consulaires et les fédérations professionnelles.

2.2) Principes directeurs régissant la sélection des opérations Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat. Pour les 4 ENR/R, seront prioritaires les projets :

- s’inscrivant dans une opération collective ou territoriale, tout particulièrement ceux relevant d’un Plan Climat Energie Territorial, ou d’une démarche de type Territoire à Energie Positive ;

- innovants. Priorités spécifiques - biogaz : Seront prioritaires les projets :

- collectifs et territoriaux Sont qualifiés de «collectifs», les projets portés par des entités publiques (établissements publics, communautés de communes…) ou par un groupement de plusieurs types d’acteurs dès lors que sont remplies les deux conditions cumulatives suivantes :

une entité juridique spécifique est créée avec pour activité dominante l’exploitation d’un méthaniseur collectif ;

les substrats du projet proviennent d’au moins deux des structures membres de cette entité ou la valorisation de la chaleur produite est réalisée par l’un des partenaires (e.g. partenariat agriculteur(s) – industrie agroalimentaire).

Lorsqu’il y a mise en place d’un réseau de chaleur alimentant plusieurs habitations autres que celle(s) de l’(des) exploitant(s), le projet est également considéré comme « collectif/territorial » ;

- engagés dans la valorisation de déchets issus d’autres secteurs d’activités ; - développant des technologies de méthanisation, de valorisation du biogaz innovantes et de

stockage d’énergie ; - dont le Temps de Retour Brut (TRB) est supérieur à 8 ans et le Taux de Rentabilité Interne (TRI) est

inférieur ou égal à 10 %. Le TRI se calculant à partir de l’investissement total, des produits et des charges hors amortissement, frais financiers et annuités ;

- prenant en compte la réduction des impacts négatifs, potentiels sur l’environnement (nuisance olfactive, intégration paysagère…).

Priorités spécifiques - biomasse énergie : Seront prioritaires les projets ruraux alimentés par les ressources forestières communales sans réduire ou supprimer la part d’affouage et/ou chaufferies alimentées par de la biomasse issue d’entreprises locales (e.g. entreprises de première transformation). Dans tous les cas, l’utilisation de biomasse issue d’exploitation durable des forêts (certification PEFC ou équivalent) sera privilégiée.

54

Priorités spécifiques - réseaux de chaleur : Seront prioritaires les réseaux à haute densité thermique (> 1 Mwh/an/mètre linéaire). Dans le cadre de la méthanisation, de la géothermie et de la récupération de chaleur fatale, des réseaux à plus faible densité thermique pourront être éligibles au cas par cas.

Priorités spécifiques - géothermie : Seront prioritaires les installations hors périmètre à risques géologiques (retrait gonflement, dissolution, captage…) ou présentant des garanties adaptées au forage dans ces zones. Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.



Identificat

eur Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

30

Capacité

supplémentaire

de production

d’énergies

renouvelables

MW FEDER Région en

transition 59 OREL Annuelle

34

Diminution

estimée des

émissions de gaz

à effet de serre

en tonnes

équivalent CO2

Tonnes

équivalent

CO2

FEDER Région en


Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

55

Axe 3 Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs Investissement prioritaire B : Promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises

1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés Réduire la consommation énergétique des entreprises industrielles pour améliorer leur compétitivité.

L’efficacité énergétique présente un intérêt direct pour les entreprises. Les gains potentiels sont souvent compris entre 5% (approches organisationnelles) et 25% (après investissements). L’industrie représente environ 25% de la consommation d’énergie en France (et 60% de la consommation des entreprises). En Lorraine, l’industrie est le secteur le plus consommateur d’énergie, représentant 10% de la consommation énergétique industrielle. La consommation d’énergie finale en Lorraine est en 2009 de 149 tep/M€ PIB en 2009, l’industrie représentant 40,2 % (60 tep/M€ PIB). La Lorraine est une région énergivore en raison de consommations énergétiques plus importantes dans l’industrie, marquée par une diminution de la consommation depuis les années 1990 en raison d’une chute de l’activité industrielle. L’importance de l’énergie dans la valeur ajoutée des produits varie fortement selon les secteurs d’activité. Au niveau national, elle est très forte dans la chimie (61,7%), l’industrie du bois et du papier (21,1%) et plus modeste dans la transformation des métaux (11,8%) et l’automobile (9,1%). Enfin, comme les autres régions françaises, les entreprises certifiées ISO 50 001 restent encore très peu nombreuses en Lorraine malgré tout l’intérêt qu’apportent ces démarches d’assurance qualité. Les résultats à atteindre grâce au soutien des fonds FEDER en matière d’amélioration de la performance énergétique sont :

- de promouvoir et développer l’efficacité énergétique au sein des installations (process et utilités) ; développer la culture des entreprises autour de la maitrise de l’énergie et les démarches de certification liées à l’ISO 50 001 ;

- d’implémenter des bâtiments maximisant la performance énergétique et minimisant les rejets de CO2 ;

- d’intégrer davantage les énergies renouvelables au sein des entreprises.

56


Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

7

Consommation énergétique annuelle des

PME industrielles

GWh/an En

transition 13 720 2012 12 348 OREL Annuelle



Soutien aux process, utilités et aux énergies renouvelables : Seront éligibles au FEDER les investissements liés :

- à l’efficacité énergétique (process, utilités), investissements effectués dans l’entreprise liés à la valorisation de la chaleur fatale (les investissements liés à la chaleur fatale effectués hors entreprise – réseaux de chaleur notamment - sont exclus de la présente fiche) ;

- au stockage, direct ou après transformation, de l’énergie (énergie fatale ou énergie d’origine renouvelable) au sein des entreprises pour une utilisation propre ; (et éventuellement pour une cession partielle à un tiers représentant moins de 50% de la capacité totale);

- à la production d’énergies renouvelables au sein des entreprises pour une utilisation propre (et éventuellement une cession partielle à un tiers représentant moins de 50% de la capacité totale; sont exclues les entreprises « producteurs d’énergies renouvelables ».

Soutien aux bâtiments « exemplaires » : Seront éligibles au FEDER les opérations de rénovation et de construction présentant de très bonnes performances énergétiques et environnementales. La recherche de la certification environnementale est souhaitable. Soutien aux actions d’accompagnement des entreprises : Seront éligibles au FEDER les actions liées :

- au développement des processus en matière d’efficacité énergétique au sein des entreprises : sensibilisation, information, accompagnement individuel ou collectif

- aux études et diagnostics concernant l’efficacité et la sobriété énergétique des installations (process et utilités)

- à la promotion et la mise en place des démarches d’assurance qualité liées à l’efficacité énergétique (par exemple l’ISO 50 001)

- à l’animation des réseaux en charge de la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises sur les thématiques évoquées ci-dessus.

Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat. Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains seront éligibles.

57

Bénéficiaires éligibles : - Accompagnement : PME (au sens communautaire du terme) industrielles, de services à l’industrie

et artisanales, y compris les groupements d’entreprises et les entreprises publiques locales, universités, organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs groupements et associations ;

- Investissements : PME (au sens communautaire du terme) industrielles, de services à l’industrie, y compris les groupements d’entreprises et les entreprises publiques locales ;

- Les collectivités territoriales et leurs groupements, porteurs de projet immobilier pour des entreprises, en priorité les PME industrielles et de services à l’industrie.

2.2) Principes directeurs régissant la sélection des opérations Principaux critères de sélection - Process, utilités énergies renouvelables :

- un minimum de 10% d’économie d’énergie devra être visé pour être éligible. Seront sélectionnés en priorité les projets économisant le maximum d’énergie ;

- obligation de réaliser une étude de faisabilité préalable et/ou un audit énergétique par un bureau d’études avec chiffrage impératif des investissements, des potentiels d’économies et une analyse économique ;

- l’efficacité énergétique et la maîtrise de l’énergie ; - la prise en compte des systèmes de comptage de l’énergie (l’instrumentation de comptage et de

gestion de l’énergie étant une dépense éligible) ; - l’impact environnemental du projet (gaz à effet de serre, déchets, eau, air, bruit…) ; - l’utilisation et la préservation des ressources ; - l’engagement environnemental de l’entreprise : certifications, labels, bilan carbone, systèmes de

management environnemental ou de l’énergie ; - la pertinence du projet en vue d’accroître la compétitivité de l’entreprise ; - l’analyse du retour sur investissement. - S’agissant des ENR, inscription du dossier dans le cadre d’un projet global d’efficacité

énergétique. Principaux critères de sélection - Bâtiments « exemplaires » :

- pour être éligible le projet devra atteindre une baisse minimum de 35% de la consommation énergétique, tout en préservant de bonnes conditions de travail. Seront sélectionnés en priorité les projets économisant le maximum d’énergie ;

- obligation de réaliser une étude de faisabilité préalable et/ou un audit énergétique par un bureau d’études avec chiffrage impératif des investissements, des potentiels d’économies et une analyse économique ;

- le niveau de gain en matière de performance énergétique (isolation, ventilation, climatisation, chauffage, régulation) évalué par la réalisation d’une étude thermique ;

- la pertinence du projet immobilier dans le cadre du développement de l’entreprise et du développement économique du territoire ;

- les émissions de gaz à effet de serre ; - les économies en eau ; - l’utilisation de filières constructives durables ; - l’engagement dans une démarche de management environnemental ; - l’émergence de projets performants et de qualité à des coûts maitrisés.

58

Principaux critères de sélection - Accompagnement des entreprises : Seront prioritaires les projets intégrant les composantes suivantes, indispensables à l’efficacité énergétique :

- la sensibilisation des personnels et des chefs d’entreprises ; - le développement d’une organisation interne et durable, propice à la maitrise de l’énergie ; - le recours à des pré-études ou études permettant d’identifier les leviers majeurs, aussi bien sur

des composantes d’organisation (pilotage des installations, «gestes» de bonne gestion…), que d’investissement ;

- les opérations présentant un intérêt transfrontalier/transnational notable. Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.



Identificateu

r Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de

l’information

1

Nombre

d’entreprises


soutien

Nombre


Région en

transition 50

Bilan des projets FEDER soutenus

(Système d’Information régional, …)

Annuelle

Indicateur

spécifique

Gain sur la

consommation

d’énergie

(comportement,

investissement)

GWh/an FEDER Région en

transition 137



Annuelle

59

Axe 3 Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs Investissement prioritaire C : Promotion de l’efficacité énergétique, de la gestion intelligente de l’énergie et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement 1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés Réduire la consommation d’énergie finale dans le secteur du logement social.

De par son passé industriel, son climat, la morphologie de son bâti, la Lorraine reste parmi les régions françaises les plus consommatrices d’énergie. En 2005, la consommation en énergie finale des bâtiments résidentiels représentait 2 310 Ktep soit 27 % de la consommation d’énergie en Lorraine, juste derrière l’industrie 3 251 ktep (38 %). La consommation d’énergie dans le bâtiment en Lorraine a enregistré sur la période 1990-2008 la plus forte hausse, que ce soit par habitant, par unité de PIB ou en valeur absolue, par rapport aux autres secteurs d’activités (agriculture, transport, industrie). Pour atteindre les objectifs du paquet climat-énergie européen traduits à l’échelle régionale dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie, la mise en œuvre du P.O doit permettre :

- la structuration des territoires sur les questions de consommation d’énergie et d’atténuation des changements climatiques par la mise en œuvre à leur échelle et selon leurs spécificités des objectifs régionaux définis dans le Schéma Régional Climat Air Energie ;

- l’amélioration de la connaissance en matière d’énergie et de climat pour accompagner les

pouvoirs publics dans leurs processus décisionnels ;

- l’acculturation et l’accompagnement des acteurs lorrains au passage à l’acte au travers de dispositifs, outils, structures, manifestations d’intérêt régional ou départemental ;

- la poursuite et l’accélération de la réhabilitation énergétique des logements les plus énergivores

(étiquettes énergétiques D, E, F, G) afin d’atteindre à terme une rénovation de 30% des logements sociaux ;

- l’anticipation des futures réglementations thermiques à venir en soutenant les opérations les plus

exemplaires allant au-delà des exigences actuelles.

60


Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

(le cas échéant)

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication de l’information

8

Nombre de logements

sociaux énergivores

(classe énergétique

E, F ou G)

Nombre de logements

En transition

66 140 2012 20 000 RPLS Annuelle



Réhabilitation de logements sociaux : Les projets de réhabilitation de logements sociaux et communaux conventionnés qui :

- ont fait l’objet d’une étude de faisabilité thermique préalable. Cette étude intégrera a minima un programme de travaux permettant de réduire la consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep) à :

o 80 (a+b) kWh/m².an (a : correction de la zone climatique / b : correction de l’altitude) pour les bâtiments dont la Cep à l’état initial est comprise entre 151 et 230 kWh/m².an

o 150 (a+b) kWh/m².an (a : correction de la zone climatique / b : correction de l’altitude) pour les bâtiments dont la Cep à l’état initial est supérieure à 230 kWh/m².an, sans compromettre les travaux futurs permettant d’atteindre, en plusieurs étapes, la Cep de 80(a+b) kWh/m².an.;

- intègrent des sessions de formations aux économies d’énergie des locataires ou futurs locataires. Pour permettre un suivi des projets, il sera également demandé aux maîtres d’ouvrage de s’engager à alimenter un observatoire régional de la performance énergétique dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les organismes bailleurs de logements sociaux.

Structuration des territoires lorrains dans le domaine du climat et de l’énergie, prioritairement en matière de logement : Le soutien (réflexion stratégique et mise en œuvre) aux territoires souhaitant s’engager dans une planification pluriannuelle en matière énergétique et climatique. Seront éligibles les outils innovants et ambitieux visant à accompagner la maîtrise et la réduction des consommations énergétiques dans leur globalité et l’adaptation au changement climatique.

Amélioration de la connaissance dans le domaine du climat et de l’énergie, prioritairement en matière de logement :

- Les études régionales et leurs déclinaisons territoriales ; - la mise en place d’outils d’information et de sensibilisation des publics concernés ainsi que le

développement des outils informatiques connexes ; - l’animation de l'Observatoire Régional de l'Energie en Lorraine et le déploiement de ses outils de

communication.

61

Seront éligibles les projets permettant le développement et la diffusion d’outils, d’études et d’opérations individuelles et/ou collectives facilitant la transition énergétique. Acculturation et accompagnement des acteurs, prioritairement en matière de logement : Afin de permettre le développement d’une culture partagée de la transition énergétique, il s’agira de :

- développer des têtes de réseau porteuses d’actions de communication, de sensibilisation, de formation et d’accompagnement adaptées à chaque public, et organisant des manifestations d’envergure régionale ;

- bâtir des plans d’actions basés sur une animation de terrain fournissant l’information aux citoyens et sur une promotion de ces actions au travers d’évènements adaptés d’envergure régionale ;

- soutenir la mise en réseau d’acteurs pour le partage d’expérience, la transmission de savoir-faire, l’acquisition de nouvelles compétences et/ou la mise en place de nouveaux services.

Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains seront éligibles. Bénéficiaires éligibles :

- les collectivités et leurs groupements, - les Parcs Naturels Régionaux, - les établissements publics, - les associations, - les chambres consulaires et les fédérations professionnelles, - les entreprises publiques locales (SPL, SEM), - les sociétés coopératives (SCIC, SCOP), - les bailleurs de logements sociaux tel que mentionnés à l’article R.323-1 du code de la construction

et de l’habitation.


Réhabilitation de logements sociaux et communaux conventionnés : Seront prioritaires ceux qui :

- privilégient l’efficacité énergétique de l’enveloppe ; - ont recours aux matériaux à faible impact carbone et renouvelables (matériaux biosourcés,

particulièrement le bois) ou recyclés et privilégiant les circuits courts ; - utilisent des énergies renouvelables ou de récupération, particulièrement les réseaux de chaleur

utilisant de telles sources d’énergies. - baissent sensiblement les charges des locataires ; - intègrent des approches d’aménagement durable (lien social, mobilités douces, développement

économique de proximité soucieux des enjeux environnementaux, énergétiques et climatiques) ; - permettent la maîtrise du surinvestissement énergétique et/ou utilisent des techniques ou des

technologies facilement transférables dans le cadre de projet de construction ; - sont localisés dans un quartier relevant de la politique de la ville.

Ces projets présenteront principalement des coûts d’investissements et de prestations intellectuelles directement rattachés ou induits par le volet énergétique du projet.

62

Structuration des territoires lorrains dans le domaine du climat et de l’énergie : Seront prioritaires ceux qui permettent une action lisible, visible et/ou innovante dans la durée sur les territoires faisant l’objet d’un partenariat élargi en vue de leur pérennisation et de l’adhésion du plus grand nombre d’acteurs. S’agissant des projets relatifs à la structuration des territoires dans le domaine du climat et de l’énergie, à l’amélioration de la connaissance et à l’acculturation et l’accompagnement des acteurs, seront notamment retenus :

les frais de communication (information, évènement, déplacements, voyages d’étude) ;

les frais d’études et de développement d’outils ;

les frais liés à la création d’un poste pérenne à temps complet si elle est intégrée dans un programme d’actions détaillé (frais de fonctionnement tels que salaire, frais de formation continue, frais d’équipement, de déplacement…).

Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 35% des dépenses éligibles pour les projets de réhabilitation de logements et de 60% des dépenses éligibles pour les projets de structuration des territoires dans le domaine du climat et de l’énergie, amélioration de la connaissance et acculturation et accompagnement des acteurs. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc. En outre, concernant la réhabilitation de logements, l’aide pourra être modulée selon le gain énergétique ou la performance énergétique prévisionnelle.

2.3) Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par priorité de région



Unité de mesure

Fonds Catégorie de

région

Valeur cible

(2023)

Source des données

Fréquence de communication

de l’information

31

Nombre de ménages

disposant d’un meilleur

classement en matière de

consommation énergétique

Nombre de ménages

FEDER Région en transition

15 000 OREL Annuelle

63

Axe 3 Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs Investissement prioritaire E : Promotion des stratégies de développement à faible émission de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris promotion d’une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d’adaptation au changement climatique destinées à l’atténuer

1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés Limiter le recours au véhicule particulier. Cela nécessite d’agir prioritairement sur le transport ferroviaire, structurant pour les déplacements régionaux, par l’aménagement de gares rendues plus attractives, et accessibles par tous les modes de transports et par tous. La Lorraine dispose de réseaux d’infrastructures de transport denses et variés, avec notamment 22 réseaux de transports urbains et près de 1850 km de voies ferrées et 170 gares et haltes ferroviaires, ce qui la place au 2ème rang des régions françaises en termes de présence du réseau ferroviaire sur son territoire. Pourtant, malgré cette densité de réseaux, constituant un atout majeur, l’utilisation de la voiture individuelle reste prédominante pour tous les déplacements. Aussi, le maillage intermodal des réseaux de transport nécessite d’être conforté, et au-delà, optimisé. En effet, la segmentation des compétences transports entre les différents acteurs complexifie le traitement des points de connexion entre les différents réseaux de transports collectifs, et peut donc constituer un frein au développement de l’intermodalité, et donc à l’utilisation des transports collectifs dans une logique de développement durable de la mobilité. L’amélioration de l’accessibilité et de l’intermodalité entre les réseaux de transports de voyageurs constitue un levier d’action pour favoriser le transfert modal vers les transports collectifs et plus largement pour contribuer à l’attractivité du territoire dans son ensemble. Les gares et haltes ferroviaires constituent des points d’entrée remarquables sur le territoire lorrain et véhiculent l’image du réseau ferroviaire régional, et plus globalement, d’une offre de transport dynamique et moderne, tous modes confondus. À ce titre, elles ont vocation à devenir des points d’échanges entre tous les réseaux de transports de manière à irriguer les territoires, notamment ruraux dans un souci d’équité territoriale, et à conforter l’armature métropolitaine et urbaine de la Lorraine.

64


Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de région

(le cas échéant)

Valeur de référence

Année de référence

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication de l’information

9

Accroissement du trafic sur le réseau régional des voyageurs

Voyage En

transition 15 600 000 2013 18 500 000 SNCF Annuelle



Accroître la part modale des transports ferroviaires de voyageurs, et par-là même, encourager la mise en place d’un système ferroviaire à la fois accessible à tous et intermodal, implique de mettre l’accent sur la création de lieux fonctionnels, modernes, confortables et accessibles, organisés au carrefour entre plusieurs modes de transport. Les moyens dédiés à cet enjeu seront concentrés sur trois thèmes précis :

- l’aménagement de Pôles d’Echanges Multimodaux, - la modernisation des gares et haltes ferroviaires régionales, - l’amélioration de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites des gares régionales.

Ces opérations visent à favoriser le développement du report modal et contribuent à la préservation de l’environnement. Projets d’aménagement de Pôles d’Echanges Multimodaux : Un Pôle d’Echange Multimodal est un lieu, un espace qui se distingue par la variété des modes de transport qu’il réunit (transports collectifs routier et ferroviaire, deux roues, taxi, ...) et par la facilité de passer d’un mode de transport à un autre. Aussi, il s’agit de soutenir, dans les zones urbaines, l’aménagement de Pôles d’Echanges Multimodaux permettant la construction d’un réseau structuré et maillé facilitant les échanges entre les différents modes de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs. Les projets soutenus prévoiront de favoriser l’usage des transports collectifs et des modes doux à l’échelle régionale et des bassins de vie en améliorant la qualité et l’attractivité de service offertes aux usagers (accessibilité, sécurité, stationnement, information, confort,...) tout en contribuant à la dynamique urbaine du quartier de la gare. Par la mise en œuvre de ces projets, les usagers des transports collectifs verront les conditions de rupture de charge de leur chaîne de déplacement améliorées dans des pôles dont l’organisation peut souvent apparaître comme étant complexe. Projets de modernisation des gares et haltes ferroviaires régionales : Les projets soutenus participeront au développement et à l’aménagement du territoire en confortant les centralités existantes par l’amélioration de l’attractivité des gares et haltes ferroviaires. Le système de transport collectif, tel qu’organisé actuellement, ne permet pas systématiquement ou

65

facilement de réaliser une chaîne complète et intégrée de déplacement, et ce notamment dans les espaces à dominante rurale (densité de population plus faible et des flux de déplacement plus diffus). Dès lors, la place de la voiture et l’offre de stationnement devront donc faire partie intégrante de la réflexion, tout en gardant un degré de priorité secondaire par rapport aux transports collectifs et aux modes doux. Il est important de s’assurer que les gares et haltes offrent sur place un service adapté à leur fréquentation ou à leur rôle sur le territoire. Par ailleurs, les projets soutenus doivent permettre de garantir une meilleure qualité d’accueil (abris voyageurs, abris vélo, stationnement automobile, ...), de confort et d’information aux usagers. Projets d’amélioration de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites des gares régionales : La chaîne du déplacement devant désormais être accessible à tous, sans discrimination, il est indispensable d’engager des opérations d’adaptation des gares, maillons essentiels de cette chaîne, pour améliorer l’accessibilité de ces équipements aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre du développement des Pôles d’Echanges Multimodaux, de la modernisation des gares et haltes ferroviaires, et de la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement de l’Accessibilité, les sites pré-identifiés comme pouvant faire l’objet d’un potentiel soutien FEDER sont les suivants :

- Charmes - Commercy - Conflans - Hagondange - Longwy - Lunéville - Metz - Nancy - Neufchâteau - Pont-à-Mousson - Réding - Remiremont - Saint-Avold - Saint-Dié-des-Vosges - Sarrebourg - Sarreguemines - Toul - Verdun - Vittel


les collectivités territoriales et leurs groupements,

les propriétaires des infrastructures concernées.


Seront soutenus prioritairement les projets qui :

prennent en compte l’amélioration de l’accessibilité de l’ensemble de la gare et de ses abords, conformément à la réglementation en vigueur,

relèvent d’une géographique prioritaire (politique de la ville, zones rurales, ou zones non ou faiblement desservies par des réseaux urbains de transports collectifs),

permettent simultanément de renforcer l’attractivité du réseau TER et d’améliorer la qualité urbaine en valorisant les gares et leurs abords.

66





Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

Indicateur

spécifique

Nombre de

gares

aménagées

Nombre FEDER Région en

transition 16

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

67

Axe prioritaire 4


Fonds FEDER




Intitulé de l’axe prioritaire Favoriser l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la

gestion des risques

68

Axe 4 Objectif Thématique 5 : Favoriser l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention et la gestion des risques Investissement prioritaire B : Promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d’une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe

1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés La Lorraine souhaite combattre la vulnérabilité des hommes et des activités économiques au risque d’inondation en réduisant la vulnérabilité des hommes et des activités économiques au risque inondation, par le soutien à des travaux de protection de son territoire.

En Lorraine, près d’une commune sur deux est soumise à un risque naturel majeur. Les conséquences financières des épisodes de crues peuvent être importantes. Depuis la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, les pouvoirs publics lorrains ont fortement contribué au financement d’études et de diagnostics préalables à des phases de travaux. Parallèlement, ont été identifiés dix territoires à risque important d’inondation en Lorraine, territoires pour lesquels des stratégies locales sont en cours d’élaboration afin de réduire l’exposition de la population au risque inondation. Ces dix zones à risques sont territorialement limitées puisqu’elles couvrent majoritairement des agglomérations. Les études menées au cours de la programmation 2007-2013 et financées par le précédent P.O. définissent les programmes d’actions à venir sur ces zones. Les financements européens auront un effet levier significatif et indispensable pour assurer la mise en œuvre des travaux prévus. L’action du P.O sera centrée sur les travaux permettant de réduire l’exposition aux risques ou aux aléas (ouvrages de protection rares, difficulté à mettre en place des outils du type zone de ralentissement dynamique des crues). Les actions éligibles ont vocation à se décliner sur les deux bassins versants faisant l’objet des crues les plus étendues et sur lesquels les acteurs disposent d’un établissement fédérateur à même de mener les travaux prévus dans les stratégies locales déjà validées ou en passe de l’être au niveau national. Seuls les bassins versants de la Meuse et de Meurthe-et-Madon seront éligibles car dotés à ce jour d’un établissement public territorial de bassin. Sur le fleuve Meuse, ce sont 100 000 personnes qui sont exposées au risque inondation. Sur le bassin versant de la Meurthe et du Madon, 600 000.

69


Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

10

Nombre de personnes

exposées aux risques

d’inondation

Nombre d'habitants

En transition

700 000 2013 600 000 DREAL Annuelle



Seuls les bassins versants de la Meuse et de Meurthe-et-Madon seront éligibles car dotés à ce jour d’un établissement public territorial de bassin. Sur le fleuve Meuse, ce sont 100 000 personnes qui sont exposées au risque inondation. Sur le bassin versant de la Meurthe et du Madon, 600 000. Afin de réduire les aléas et/ou la vulnérabilité des territoires à enjeux, dans un contexte d’approche globale et de solidarité amont-aval, seront éligibles les travaux découlant d’une démarche globale et partagée et visant :

- la réduction de l'exposition aux risques des populations et des activités économiques, - le renforcement de la résilience aux catastrophes.

Ces travaux pourront être, à titre d’exemple :

- découverture d’ouvrages menaçant de s’effondrer partiellement ou totalement afin de faciliter les écoulements,

- travaux de protection et de lutte contre les inondations : zones de ralentissement dynamique des crues, construction ou restauration de digues, construction et mise en place de protections localisées comme des batardeaux, mise en place de bassins de rétention,

- travaux d'aménagement : dispositifs mis en place pour créer des zones d’expansion de crue, - travaux d’aménagement : renaturation, plantation d’arbres, réaménagement de l’ancien lit du

cours d’eau (méandrage), - pose de repères de crues.

70

Les bénéficiaires éligibles seront les établissements publics territoriaux de bassins ainsi que les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre de programmes coordonnés par les établissements publics territoriaux de bassins.


Les projets sélectionnés seront des dossiers de travaux qui devront avoir fait l’objet d’une analyse coût-bénéfice démontrant leur intérêt. En ce sens, les projets sélectionnés seront ceux pour lesquels l'impact sur les populations et les activités économiques est le plus fort. Ne seront pas soutenues les opérations :

- non inscrites dans une démarche globale et/ou ne respectant pas le principe de solidarité amont-aval ;

- pouvant déboucher sur l’urbanisation de zones inondables (accroissement de l’exposition au risque) ou la réduction de zones d’expansion de crues (accroissement de l’aléa) ;

- pouvant conduire à la destruction de milieux naturels patrimoniaux.




Identificateur Indicateur Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de

l’information

20

Population

bénéficiant de

mesures de

protection

contre les

inondations

Nombre de

personnes FEDER En transition 100 000 DREAL Annuelle

71

Axe prioritaire 5


Fonds FEDER




Intitulé de l’axe prioritaire Préserver et protéger l’environnement et encourager une utilisation rationnelle

des ressources

72

Axe 5 Objectif Thématique 6 : Préserver et protéger l’environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources Investissement prioritaire D : Protection et restauration de la biodiversité, protection et restauration des sols et promotion des services liés aux écosystèmes, y compris NATURA 2000 et les infrastructures vertes 1) Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés Maintenir la biodiversité de la faune lorraine. La Lorraine, de par son positionnement géographique, son relief et son climat, est caractérisée par une biodiversité exceptionnellement riche et variée (71 espèces de mammifères sur les 115 présentes en France, 348 sur les 569 espèces d’oiseaux, 13 sur les 41 espèces de reptiles, 19 sur les 39 espèces d’amphibiens, 49 sur les 100 espèces de poissons et 2000 sur les 6000 espèces de plantes). Lors de son analyse des enjeux en termes de restauration des continuités écologiques transrégionales pour les espèces patrimoniales, le Museum d’Histoire Naturelle de Paris a ainsi positionné la Lorraine au 4ème rang des régions françaises ayant sur son territoire le plus d’ « espèces vertébrées d’importance nationale pour la trame verte et bleue » (41 espèces sur les 118 espèces sélectionnées par les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel). Cela traduit combien la responsabilité de la Lorraine est grande au regard des enjeux français de protection de la biodiversité. La part des zones naturelles est importante en Lorraine : 38% contre 34 % en France. Environ sept cent zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ont été inventoriées et couvrent près de 12 % du territoire régional. Il faut y ajouter deux zones Ramsar dévolues à la conservation des Zones humides (étangs de Lindre et de Lachaussée) et une réserve de biosphère transfrontalière unique au monde, située sur le massif des Vosges du nord. La Lorraine compte par ailleurs 95 sites Natura 2000, pour un total de 194 365 ha soit 8,21 % du territoire régional. Cette diversité biologique constitue un patrimoine commun, mais également un atout pour le développement territorial. Elle contribue également de manière significative à la qualité du cadre de vie et produit de nombreux services. La diversité géologique et géographique de la Lorraine a permis l’installation de milieux naturels riches, variés mais également fragiles qu’il convient de préserver. Le maintien de la richesse du vivant passe par la qualité et la diversité des milieux naturels, mais aussi par les possibilités d’échange entre ces milieux. Leur fragmentation est reconnue comme une des causes majeures de la régression de la biodiversité. Les réflexions sur la transition écologique ont conduit à la volonté de mettre en place une trame verte et bleue, constituée des réservoirs de biodiversité reliés par ces corridors écologiques. L’enjeu de court terme est de constituer le maillon lorrain du réseau paneuropéen des continuités écologiques par le biais du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Le réseau écologique doit ensuite se décliner localement. Cela se traduit par la mise en place d’actions croisées visant à protéger les réservoirs de biodiversité et à créer des connectivités permettant la mise en réseau des différents éléments. Cet objectif se décline comme suit :

73

- Protection des sites d’intérêt régional par la maîtrise foncière, la mise en place d’une gestion adaptée des milieux naturels remarquables, notamment via le réseau Natura 2000,

- Mise en œuvre d’actions concrètes pour la sauvegarde d'espèces menacées,

- Construction des réseaux écologiques par la réalisation et la mise en œuvre du SRCE, par le soutien des démarches de définition des réseaux infrarégionaux et l’accompagnement des démarches locales mutualisées et innovantes de restauration des continuités écologiques,

- Développement d’actions innovantes dans le domaine de la préservation de la biodiversité.


Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication de

l’information

11

Nombre

d’espèces

vertébrées

présentes sur

la Trame verte

et bleue

nombre En transition

41 2011

41

Rapport du

Service du

Patrimoine

Naturel

Muséum

National

d'Histoire

Naturelle

Tous les 3 ans



La protection de milieux naturels passe par la mise en œuvre de démarches complémentaires en fonction de la nature du foncier et des usages qui en sont faits. Les actions soutenues dans le présent Programme Opérationnel devront s’inscrire dans la logique de réseau écologique, chaque action devant concourir à un même objectif final : maintenir des écosystèmes durables et capables de remplir les services écosystémiques indispensables à l’Homme (protection de l’eau, des sols, du climat, de l’air), mais aussi garantissant la production de ressources alimentaires. Plus précisément pour chacune des priorités définies, les actions pouvant être soutenues sont les suivantes :

74

Construction des réseaux écologiques, prioritairement la trame verte et bleue :

- les investissements liés au déploiement des réseaux écologiques infrarégionaux (SCOT, PLU intercommunaux, Pays) via les inventaires préliminaires et les études techniques de modélisation des corridors écologiques,

- les investissements mutualisés innovants et exemplaires de restauration des continuités écologiques (Actions de restauration des continuités écologiques au niveau local, actions favorisant la présence de la nature en ville et s’inscrivant dans un réseau écologique),

- les études structurantes nécessaires à la rédaction du SRCE et sa mise en œuvre via le plan d'actions qu’il aura défini (y compris son suivi).

Protection des sites d’intérêt régional, notamment Natura 2000 :

- les actions de gestion de réserves naturelles et celles concernant les sites gérés par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine (CENL) agréé au titre de l’article L-414-11 du code de l’environnement, notamment la rédaction des plans de gestion, les suivis scientifiques, les actions de protection et de gestion.

- les actions d'animation dans les sites Natura 2000, en favorisant la mutualisation des moyens et des actions par l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’animation d’un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du Document d’objectifs (DoCOB) du ou des sites Natura 2000, le renouvellement de DoCOB.

- la maîtrise de la propriété d'espaces inscrits dans les inventaires patrimoniaux ou à proximité immédiate de tels espaces et concourant à leur protection par le CENL.

Mise en œuvre d’actions concrètes pour la sauvegarde d'espèces menacées : - la préparation et la mise en œuvre de plans d'actions régionaux comportant des actions

exemplaires et innovantes qui contribuent à la conservation d'espèces menacées, - les actions pilotes concourant à la restauration des populations et des habitats.

Développement d’actions innovantes :

- les actions de sensibilisation du public à la protection de biodiversité faisant appel aux nouvelles technologies de l’information ou à des techniques de communication originales,

- la recherche appliquée concernant les réseaux écologiques et leur fonctionnalité, - les actions de gestion des milieux naturels à titre d’expérimentation.


- les collectivités territoriales et leurs groupements, - les Parcs Naturels Régionaux, - le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, - les associations, - les conservatoires botaniques, - les fédérations de pêche ou de chasse - l’État, - les établissements publics, - les chambres consulaires.

75

2.2) Principes directeurs régissant la sélection des opérations Les projets seront étudiés en fonction des critères de sélection suivants : Pour les travaux :

- la pertinence du territoire vis-à-vis de l’engagement et des compétences du maître d’ouvrage au regard de la problématique de la biodiversité,

- la pertinence de l’opération et de sa compatibilité avec le SRCE lorrain, - la qualité du diagnostic écologique lorsqu’il est existant, - le choix technique retenu pour la mise en œuvre du projet, - la pérennité du projet en termes d’entretien et de suivi, - la démarche de valorisation et de communication, - la stratégie partenariale du plan de financement, - le calendrier de réalisation, - le caractère transposable du projet.

Pour la maîtrise foncière :

- la cohérence par rapport à la stratégie validée dans le cadre de l’agrément Etat-Région du CENL et l’inscription à un inventaire (ZNIEFF de type 1, ENS, Natura 2000, inventaires validés par le CSRPN).

Pour les études :

- la pertinence du territoire proposé au regard de la problématique étudiée, notamment pour la trame verte et bleue,

- la pertinence scientifique de la méthodologique, - la cohérence du projet et l’ambition en termes de mise en œuvre opérationnelle, - la pérennité du projet par l’engagement du porteur à engager une démarche à long terme (prise

en compte dans les documents d’urbanisme pour la trame verte et bleue), - l’intégration dans un projet global incluant une phase de travaux.

Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 30% des dépenses éligibles. Les territoires à dominante rurale et Montagne pourront bénéficier d’un taux majoré allant jusqu’à 60 % dans le cadre de projets de mise en œuvre du SRCE. D’autre part, le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.

76



Identificateur Indicateur Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

23

Superficie des

habitats

bénéficiant

d’un soutien

pour atteindre

un meilleur

état de

conservation

hectares FEDER Région en

transition 9 000

Bilan des

projets FEDER

soutenus, CENL

et pour les

réserves, consulter

Région+ DREAL

Annuelle

77

Axe prioritaire 6


Fonds FSE




Intitulé de l’axe prioritaire Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour

acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie

78

Axe 6 Objectif Thématique 10 : Investir dans l'éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie

Investissement prioritaire iii : Une meilleure égalité d’accès à l’apprentissage tout au long de la

vie pour toutes les catégories d’âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à

niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d’œuvre et la promotion de

parcours d’apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la

validation des compétences acquises

1. Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés

OBJECTIF SPECIFIQUE 1 : Améliorer l’employabilité des jeunes ayant quitté le système scolaire sans qualification Pour les jeunes sortis du système de formation initiale, l’absence de diplôme constitue souvent un sévère handicap pour l’insertion sur le marché du travail, et un risque d’exclusion sociale. Il est indispensable de ramener ces jeunes vers l’emploi ou vers la formation, en les accompagnant de façon individuelle grâce à des dispositifs adaptés.

La situation en Lorraine se caractérise par :

Un contexte économique marqué par la crise avec un fort taux de chômage, s’élevant à 11,1% fin 2013 ;

Un fort taux de chômage des jeunes : en 2012, 24,8% des demandeurs d'emploi avaient moins de 26 ans (DEFM ABC au 31/12/12) ;

Fin juin 2012, un jeune demandeur d’emploi sur 10 ne possédait pas de qualification.

En complément des démarches de lutte contre le décrochage scolaire menée par l’Education Nationale et cofinancées par le Programme Opérationnel FSE national « Emploi et Inclusion », il est nécessaire d’agir sur l’insertion de ces jeunes de manière curative, et de les réinscrire dans une logique de parcours dynamique, pouvant les ramener vers l’emploi ou vers la formation.

79

Tableau : Indicateurs de résultats spécifiques au programme par objectif spécifique

Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

12

Participants

inactifs

engagés dans

la recherche

d’un emploi au

terme de leur

participation

Nombre de

personnes

Région en

transition 1676 2014 1 676

Bilan des projets FSE soutenus


Annuelle

13

Participants

suivant un

enseignement

ou une

formation au

terme de leur

participation

Nombre de

personnes

Région en




Annuelle

14

Participants

exerçant un

emploi, y

compris à titre

indépendant,

au terme de

leur

participation

Nombre de

personnes

Région en

transition 2794 2014 2 794



Annuelle

80



escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s’il y a lieu, l’identification des

principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires

Seront éligibles les actions visant à : Accompagner vers l’emploi de façon individuelle et renforcée les jeunes en grande difficulté d’insertion : Ces actions ont pour objectif de favoriser le suivi des jeunes en insertion afin de pallier les difficultés d’employabilité et la faiblesse, voire l’absence, de compétences de certains jeunes. Il devra s’agir d’une action de formation présentant les caractéristiques suivantes :

- formation spécifique d’accompagnement pour le public en insertion - individualisation des parcours avec adaptation de la formation aux besoins du stagiaire - entrées et sorties cadencées, afin de créer une dynamique de groupe pour offrir au stagiaire la

possibilité d’être un acteur de son insertion - formation limitée dans le temps selon les besoins du stagiaire, mais avec un suivi du jeune à son

issue. Le suivi consistera en un accompagnement individualisé du stagiaire afin de l’aider à consolider sa sortie positive et poursuivre ses démarches de réinsertion

- signature d’un contrat de formation, précisant les droits et obligations du stagiaire, afin de responsabiliser le jeune dans son parcours

- tutorat renforcé et accompagnement par des professionnels reconnus - alternance renforcée : stages en entreprise se succédant à des périodes en centre - durant tout le parcours, travail avec le jeune en vue d’une sortie positive sur emploi (signature

d’un contrat) ou formation (initiale ou continue) Groupes-cible : personnes de 16 à 25 ans, sorties de formation initiale, sans qualification et sans emploi Bénéficiaires éligibles : Collectivités territoriales et leurs groupements Organismes de formation Chambres consulaires Associations.


Les opérations seront sélectionnées selon les critères suivants :

pertinence par rapport aux politiques régionales développées en matière d’accompagnement et d’insertion des jeunes en difficulté et des demandeurs d’emploi ;

pertinence de l’ingénierie de parcours pour tenir compte de la spécificité des publics, dont les parcours antérieurs des séniors, et exploiter au mieux la richesse de la mixité des publics.

pertinence de la formation présentée par rapport au diagnostic territorial réalisé si la formation répond à un besoin du territoire OU aux besoins régionaux exprimés par les acteurs économiques s’il s’agit d’une formation de plus grande envergure ;

pertinence des qualifications du porteur de projet : dans le cadre de l’insertion des jeunes en difficulté, le porteur devra prouver son aptitude à mettre en place des formations individualisées, sur l’intégralité du territoire lorrain. Il devra également montrer son ancrage, à la fois local pour proposer des terrains de stage proches des jeunes, mais aussi national voire international en étant membre d’un réseau de professionnels partageant une expertise dans le domaine (ex : réseau des Ecoles de la 2e Chance). Une attention particulière sera portée aux labellisations spécifiques dont peuvent bénéficier certains organismes.

81


de région


Se reporter au tableau des indicateurs de réalisation de l’objectif spécifique 2, les indicateurs de réalisation étant communs aux deux objectifs spécifiques.

OBJECTIF SPECIFIQUE 2 : Augmenter le niveau de qualification des lorrains demandeurs d’emploi et des

publics présentant des difficultés particulières d’insertion

Une importante part des demandeurs d’emploi lorrains sont fragilisés sur le marché du travail du fait de leur faible niveau de qualification, voire de l’absence de savoirs de base. Ces faiblesses de qualification allongent la durée des périodes de chômage et augmentent donc la précarité de ces publics. Il est nécessaire de permettre à l’ensemble de ceux-ci une montée en qualifications et en compétences, afin de renforcer leur employabilité et ainsi contribuer à faire diminuer le taux de chômage. La situation en Lorraine se caractérise par :

Les problèmes d’emploi : cela vise surtout l’émergence de métiers nouveaux et la désuétude des compétences / qualifications des salariés revenant sur le marché de l’emploi en fin de CDD ou suite à un licenciement ;

une forte proportion de chômeurs très éloignés de l’emploi (deuxième position nationale (14,6%) derrière la région Nord-Pas-de-Calais (16,9%), alors que le niveau national se situe à 12,3%) ;

38,5 % des recrutements prévus par les employeurs lorrains pour l’année 2013 présentaient un caractère difficile, selon l’enquête BMO 2013 ;

L’exclusion de certains publics du système de formation : publics ne disposant pas des prérequis pour entrer en formation (illettrisme) ou publics temporairement empêchés détenus, …) ;

La situation géographique de la Lorraine, au cœur de la Grande Région : le travail frontalier est source de revenu pour 100 000 Lorrains. Les entreprises qui recrutent demandent de plus en plus de qualifications, notamment en langue.

Il s’agit donc de permettre aux demandeurs d’emploi et aux publics exclus du système de formation de

développer des savoirs-être, compétences et qualifications, leur permettant une insertion plus aisée dans

le marché du travail :

- en accroissant les compétences des Lorrains qui peuvent suivre un parcours pré-qualifiant ou qualifiant adapté aux besoins des entreprises;

- en intégrant des séniors dans ces parcours qualifiants : rechercher systématiquement la mixité des statuts, des sexes et des âges pour une dynamique pédagogique permettant à ces séniors de réussir leur parcours sans le risque d’enfermement et de stigmatisation des actions uniquement ciblées « séniors » ;

- en veillant à proposer des réponses adaptées aux personnes les plus éloignées de la formation et de l’emploi.

82


Identificateu

r

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

15

Participants

obtenant une

qualification au

terme de leur

participation

Nombre de

personnes

Région en

transition 5095 2014 4 844

Bilan des projets FSE soutenus (Système

d’Information régional, …)

Annuelle

16

Participants

exerçant un

emploi, y

compris à titre

indépendant, au

terme de leur

participation

Nombre de

personnes

Région en

transition 9736 2014 9 257



Annuelle

17

Participants

suivant un

enseignement ou

une formation au

terme de leur

participation

Nombre de

personnes

Région en

transition 3407 2014 3 240



Annuelle





Permettre l’acquisition de compétences pour accéder à la qualification et/ou préparer l’accès à un niveau supérieur : Ces actions ont pour objectif d’accroître le niveau de compétences des demandeurs d’emploi pour améliorer leur employabilité. Les actions éligibles sont celles dont le but est d’accroître les compétences des Lorrains, avec une possibilité d’acquérir un titre ou un diplôme. Toutes les actions ne viseront cependant pas nécessairement l’obtention d’un diplôme. En effet, la stratégie régionale de formation se base sur une conception fondée sur la reconnaissance des compétences et des aptitudes, conformément aux attentes des professionnels des secteurs concernés. Une attestation de compétences acquises lors de stages peut avoir la même valeur qu’un diplôme dans certaines professions, reconnaissant surtout les gestes métiers et les savoirs faire transmis par les professionnels. Il s’agira donc de former les Lorrains à des techniques, procédés, gestes et savoirs faire nécessaires à un métier, avec systématiquement une application en entreprise. Pourront, notamment, être soutenues à ce titre les actions à vocation préqualifiantes et qualifiantes, les formations aux compétences-clés, les actions de formation des personnes sous-main de justice… Soutenir la mobilité transfrontalière des demandeurs d’emploi dans le cadre de leur parcours de formation : Ces actions ont pour objectif de favoriser une insertion ou une réinsertion professionnelle plus rapide et plus qualitative des demandeurs d’emploi lorrains grâce aux compétences acquises pendant la période de mobilité dans un autre pays européen.

83

Les actions pouvant être soutenues concerneront la réalisation de stages de formation professionnelle dans une entreprise d’un autre pays européen pour les demandeurs d’emploi lorrains. Le public éligible sera constitué de demandeurs d’emploi sans diplôme ou avec un bas niveau de qualification, avec une priorité donnée aux participants :

diplômés depuis plus d’un an ;

âgés de 50 ans et plus ;

sans emploi depuis au moins 6 mois. Groupes-cible : demandeurs d’emploi essentiellement peu qualifiés et personnes en difficultés particulières d’insertion Bénéficiaires éligibles : Collectivités territoriales et leurs groupements Organismes de formation Chambres consulaires Associations.


Ces actions de formation devront répondre aux besoins des entreprises afin de permettre l’adéquation des emplois et compétences. Les formations proposées aux Lorrains seront ainsi le résultat d’un diagnostic concerté qui se base à la fois :

Sur les besoins des acteurs du monde économique, notamment des branches professionnelles, afin de suivre les évolutions des compétences et qualifications associées à chaque métier, comme les compétences et qualifications transverses aux filières, pour ancrer l’offre de formation dans la réalité des enjeux de développement économique régional,

Sur les besoins spécifiques des territoires afin de répondre aux mieux aux attentes locales et d’être réactifs en cas d’installation d’entreprises nouvelles demandant des compétences spécifiques ou encore de l’émergence d’entreprises spécialisées et innovantes exigeant un haut niveau de qualification. L’offre de formation devra prendre en compte toutes les attentes des partenaires économiques locaux, tant lorrains que frontaliers (Sarre, Luxembourg et Wallonie).

Sur l’ingénierie du parcours de formation des bénéficiaires, afin de sécuriser la réussite dans ce parcours et redonner confiance à chacun, tant dans sa capacité à apprendre que dans ses atouts pour accéder à l’emploi. Cela passera, notamment, par l’intégration des expériences acquises par les séniors dans leur parcours antérieur pour construire une dynamique collective de formation à partir de la mixité des bénéficiaires.

Les principes directeurs de sélection seront les suivants :

pertinence par rapport aux politiques régionales développées en matière d’accompagnement et d’insertion des jeunes en difficulté et des demandeurs d’emploi ;

pertinence de l’ingénierie de parcours pour tenir compte de la spécificité des publics, dont les parcours antérieurs des séniors, et exploiter au mieux la richesse de la mixité des publics.

pertinence de la formation présentée par rapport au diagnostic territorial réalisé si la formation répond à un besoin du territoire OU aux besoins régionaux exprimés par les acteurs économiques s’il s’agit d’une formation de plus grande envergure ;

Le porteur devra montrer son implication dans le domaine de la formation choisie, sa parfaite connaissance des exigences des professionnels concernés ainsi que la mise à jour des habilitations et certifications nécessaires à la montée en qualification des demandeurs d’emploi (ex : habilitation HACCP - Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise dans la restauration).

84



Tableau : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme (concernent les

deux objectifs spécifiques)

Identificat

eur Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des données

Fréquence de

communicati

on de

l’information

T

1

Chômeurs, y compris

chômeurs de longue

durée

Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 44 550



Annuelle

2 Chômeurs de longue

durée

Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 14 141



Annuelle

3 Personnes inactives Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 2 179



Annuelle

6 Moins de 25 ans Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 22 984



Annuelle

7 Plus de 54 ans Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 1 278



Annuelle

9

Titulaires d’un diplôme

de l’enseignement

primaire (CITE 1) ou du

premier cycle de

l’enseignement

secondaire (CITE 2)

Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 16 960



Annuelle

10

Titulaires d’un diplôme

du deuxième cycle de

l’enseignement

secondaire (CITE 3) ou de

l’enseignement

postsecondaire non

supérieur(CITE4)

Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 22 300



Annuelle

16 Participants handicapés Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 1 300



Annuelle

17 Autres personnes

défavorisées

Nombre de

personnes FSE

Région en

transition 6 379



Annuelle

85

3) Innovation sociale, coopération transnationale et contribution du FSE aux objectifs thématiques 1 à 7

-Innovation sociale : les actions planifiées dans le cadre du PO FEDER-FSE 2014-2020 en Lorraine contribuent au développement de l’innovation sociale, au sens où elles privilégient de nouvelles approches pour relever les défis sociaux auxquels la Région Lorraine, comme d’autres, est confrontée : exclusion sociale, taux de chômage élevé… En effet, dans le cadre de l’axe 6, les actions cofinancées par le FSE sont axées sur les publics les plus en difficulté et les plus éloignés de l’emploi. Les démarches innovantes sont favorisées afin de permettre à ces personnes une insertion sociale et/ou professionnelle plus aisée. -Coopération transnationale : les actions planifiées dans le cadre de l’axe 6 concernent le renforcement des compétences et visent à apporter une réponse adaptée aux besoins en qualification de l’économie régionale, participant ainsi au développement économique. La coopération transnationale sera concrétisée par des actions de formation des demandeurs d’emploi, couplées à une période de mobilité. La mobilité constitue un facteur d’évolution et d’acquisition de compétences qui favorisent l’insertion et l’adaptabilité professionnelle : autonomie, esprit d’initiative, adaptabilité… Ainsi, la contribution du FSE à la coopération transnationale est liée à la montée des compétences et qualifications, qui permet aux personnes d’améliorer leur situation sur un marché du travail transfrontalier ou transnational, mais également de mieux répondre aux besoins des entreprises régionales et de leurs homologues européennes. -Contribution au objectifs thématiques 1 à 7 : en favorisant le développement des compétences et de la qualification de la population régionale dans les métiers et secteurs en tension, le FSE participe au renforcement de la compétitivité des entreprises (OT 3) en et donc à l’attractivité du territoire. La stratégie régionale d’utilisation des FESI est interfonds et vise à maximiser les synergies possibles entre FSE, FEDER et FEADER.

86

Axe prioritaire 7


Fonds FEDER




Intitulé de l’axe prioritaire Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication

(TIC), leur utilisation et leur qualité

87

Axe 7 Objectif Thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité

Investissement prioritaire A : Extension du déploiement de bande large et diffusion de réseaux

à grande vitesse et promotion de l’adoption des technologies et réseaux émergents pour

l’économie numérique


Le déploiement de nouveaux réseaux optiques et d’infrastructures de télécommunications évolutives

devra permettre d’accroître la couverture du territoire lorrain en très haut débit.

En cas de carence de l’initiative privée, les projets publics permettront de lutter contre la fracture

numérique, de garantir la compétitivité économique des entreprises, d’assurer l’attractivité des territoires

et l’efficacité des services publics.

Depuis 2004, l’Etat et les collectivités ont œuvré de concert en faveur du développement des réseaux publics haut et très haut débit. De multiples initiatives ont ainsi permis de réduire significativement les zones blanches du haut débit, de développer la couverture très haut débit en faveur du tissu économique (notamment au sein des ZAE) et d’améliorer l’accessibilité en très haut débit des sites publics d’éducation (lycées, collèges, écoles), de santé (structures sanitaires et médico-sociales), d’enseignement supérieur et de recherche (réseau LOTHAIRE). Le taux de couverture haut débit de la Lorraine a ainsi atteint 99% (entre 512 Kbps et 2 Mbps), 85% (à partir de 4 Mbps et plus), et le taux de couverture très haut débit s’élève à 39% (30 Mbps et plus). Ces efforts doivent être poursuivis, puisque l’action des opérateurs privés ne permettra ni un déploiement équilibré des réseaux en fibre optique, ni une homogénéité d’offres de services à l’échelle régionale. Ce vaste chantier consiste à étendre les réseaux publics et à développer leur capillarité, en déployant de la fibre pour contribuer prioritairement :

1. Au développement économique de la Lorraine, en créant des conditions favorables au maintien

et à l’implantation de nouvelles entreprises et en renforçant l’attractivité des ZAE ;

2. A l’amélioration de l’accessibilité aux services publics et de santé ;

3. A la diversification et à l’enrichissement des méthodes d’enseignement et de formation ;

4. A l’attractivité des territoires et à l’amélioration de la qualité de vie des Lorrains, en luttant

contre la fracture numérique.

88


Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communicatio

n de

l’information

18

Taux d’accès à

un service de

Très Haut Débit

(à partir de 30

Mbps et au-delà)

pour les Zones

d'Activités

Economiques

(ZAE) de la

région Lorraine

pourcenta

ge

En

transiti

on

83%

2014

95%

Maîtrises

d'ouvrages

publiques

chargées de la

mise en œuvre

des Réseaux

d'Initiative

Publique

Opérateurs de

communications

électroniques

Mission

Nationale Très

Haut Débit

ARCEP

Tous les 2 ans

89





Les projets d’aménagement numérique devront s’inscrire en cohérence avec la Stratégie de Cohérence Régionale sur l’Aménagement Numérique des Territoires (SCORANT) et les Schémas Départementaux d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT). En ce sens, leur éligibilité est conditionnée par le respect du principe essentiel d’équité territoriale, qui vise à un aménagement du territoire harmonieux et compensant les déséquilibres pouvant résulter de l’initiative privée :

- En milieu urbain ou périurbain, où il convient de conforter ou de rénover des réseaux existants tout en tirant parti de l’initiative privée qui peut être partielle ;

- En milieu rural, où de réels mécanismes de péréquation doivent être mis en œuvre afin d’assurer l’attractivité des réseaux d’initiative publique.

Sont éligibles par ordre de priorité, les opérations suivantes qui seront réalisées pour compenser une carence effective de services de communications électroniques, liée à l’absence d’initiative privée :

1. Travaux d’infrastructures, investissements en équipements et matériels actifs de réseaux de communications électroniques passifs, neutres, accessibles et ouverts, contribuant :

- Au développement économique de la Lorraine et à la compétitivité des entreprises : par le

déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’aux abords des zones d’activité et pouvant aller jusqu’à la parcelle à raccorder, lorsqu’ils contribuent (en l’absence d’initiative privée) à améliorer rapidement l’attractivité des territoires, à renforcer la compétitivité des entreprises et à générer de la croissance économique.

Les opérations visant à développer le maillage des réseaux d’initiative publique de collecte et à prolonger la collecte en fibre optique de points hauts seront éligibles, sous réserve :

d’irriguer de manière capillaire l’ensemble des territoires ; de véhiculer un trafic très important de données ; de stimuler la concurrence entre opérateurs privés dans une optique de diminution des

coûts d’accès.

- A l’amélioration de l’accessibilité aux services publics et de santé : par le raccordement en fibre optique des collectivités, administrations et sites publics et des établissements de santé (hôpitaux, établissements sanitaires et médico-sociaux), sous réserve :

de faciliter l’accessibilité aux services publics (emploi, protection sociale), de simplifier les

démarches administratives aux ayants droits et d’accélérer les échanges entre les services de l’Etat et des collectivités ;

de maintenir une offre de soin de qualité et de développer des solutions régionales de télésanté performantes.

- A la diversification et à l’enrichissement des méthodes d’enseignement et de formation : par le raccordement en de fibre optique des établissements d’éducation (écoles, collèges, lycées, centres de formation), d’enseignement supérieur et de recherche (sites universitaires, laboratoires, grandes écoles), sous réserve :

90

d’accroître l’offre de formation ouverte à distance pour la formation continue et

l’apprentissage ; de développer l’interconnexion des établissements publics (notamment de

l’enseignement supérieur et de recherche à travers le réseau LOTHAIRE) à l’échelle transfrontalière, interrégionale, inter et infra départementale.

- A l’attractivité des territoires, pour lutter contre la fracture numérique : par le déploiement de

réseaux de desserte FttH1 en fibre optique, lorsqu’ils permettent de compenser les déséquilibres liés à l’intervention des opérateurs privés dans les seules zones très denses ou moyennement denses (zones AMII), et à assurer une couverture numérique équitable entre les territoires urbains et les territoires ruraux ou fragilisés par l’absence d’une desserte numérique de qualité. De manière marginale, et lorsqu’une solution rapide et pragmatique se doit d’être apportée en faveur de territoires menacés par la fracture numérique, les opérations de montée en débit (FTTn2) (cuivre et radio) consistant à moderniser les réseaux existants en déployant de la fibre optique en amont (réseaux de collecte capillaire), seront éligibles, sous réserve :

d’être ultérieurement réutilisables, pour le déploiement de la fibre jusqu’à l’abonné ; de s’inscrire en cohérence avec d’éventuels projets FTTh identifiés sur ce même

territoire.

2. Travaux de génie civil destinés à déployer la fibre optique en zone rurale (installation de supports, pose de fourreaux, préparation et aménagement de site) lorsqu’une opportunité de travaux de toute nature (assainissement, voierie, électricité,…) se présente prioritairement sur une liaison interurbaine et sous réserve de l’absence avérée d’infrastructure existante accessible (lorsque le réseau de l’opérateur historique est déployé en pleine terre et qu’aucune aucune voie de contournement en aérien n’existe).

3. Réalisation d’études stratégiques, techniques, économiques, juridiques et financières nécessaires à la conception et à la réalisation de réseaux d’initiative publique à très haut débit, menées à l’échelle départementale, intercommunale ou dans le cadre d’un groupement public constitué à l’échelle d’un territoire continu et/ou à enjeux partagés.


collectivités ou leurs groupements,

établissements publics ou structures de coopération,

aménageurs et/ou régies (opérant pour le compte de collectivités),

Université de Lorraine.


Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat.

D’autre part, pour être éligible, le projet déposé devra :

- couvrir uniquement la zone où il est établi que la seule initiative, y compris mutualisée, des opérateurs ne suffit pas à déployer à moyen terme un réseau de communication électronique à haut ou très haut débit ;

- intégrer les recommandations nationales ; - s’inscrire en conformité avec les orientations de la Stratégie de Cohérence Régionale

d’Aménagement Numérique des Territoires Lorrains (SCORANT) ; - s’inscrire en cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique des Territoires

1 FTTh : Fiber To The Home (Fibre jusqu'au domicile)

2 FTTn : Fiber To The Node (Fibre jusqu'au répartiteur)

91

(SDTAN) du département sur lequel il est réalisé ; - démontrer qu’il repose sur une concertation et une démarche cohérente menée à minima à

l’échelon intercommunal, afin que de rechercher un équilibre financier des opérations de travaux à réaliser et de définir une plaque de commercialisation de taille significative ;

- présenter, le cas échéant, un intérêt transfrontalier et/ou transnational, ou pour le développement du Massif des Vosges.

Le taux maximum d’intervention du FEDER est fixé à 60% des dépenses éligibles. Ce taux pourra être modulé en fonction du type de territoire visé par le projet et par la dimension structurante de celui-ci. En ce sens, les projets visant des territoires à dominante rurale ou de montagne pourront bénéficier d’un taux d’aide supérieur à ceux visant des territoires sous forte influence de grands pôles urbains ou situés dans une des agglomérations du Sillon Lorrain. De la même manière, les projets portés par des structures d’envergure départementale seront privilégiés. D’autre part, le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.

92





Unité de

mesure Fonds

Catégor

ie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

Indicateur

spécifique

Taux d’accès à un service

de Très Haut Débit (à

partir de 30 Mbps et au-

delà) pour la population de

la région Lorraine

pourcentage FEDER Région en

transition 80%

Système

d'information

régional

complété par les

sources

suivantes:

Maîtrises

d'ouvrages

publiques

chargées de la

mise en œuvre

des Réseaux

d'Initiative

Publique

Opérateurs de

communications

électroniques

Mission

Nationale Très

Haut Débit

ARCEP

Annuelle

93

Axe 7 Objectif Thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité

Investissement prioritaire B : Renforcement des applications TIC dans le domaine de

l’administration en ligne, de l’apprentissage en ligne, de l’intégration par les technologies de

l’information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté)


Augmenter l’usage des services numériques.

L’e-administration, l’e-éducation, la téléformation, la télésanté, la mobilité, le e-tourisme, la culture, la démocratie de proximité, l’e-inclusion et le télétravail sont autant de domaines dans lesquels les acteurs publics ont réalisé des projets volontaristes et structurants, qui répondent aux besoins croissants de la société Lorraine de l’information. Les efforts engagés doivent toutefois être poursuivis afin de tirer parti des potentialités des outils numériques pour contribuer à l’attractivité des territoires, à l’amélioration de la qualité de vie des Lorrains et à la diversification et à l’enrichissement des méthodes d’enseignement et de formation.


Identificateu

r

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année

de

référenc

e

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

19

Taux d'internautes lorrains ayant

suivi une formation ou un enseignement en ligne (y compris non certifiant)

%

En

transition

17%

2014

50%

Baromètre

régional du

numérique

en Lorraine

(Enquête sur

la base d’un

échantillon

représentatif

)

Tous les 2 ans

94




des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de

bénéficiaires

Sont éligibles les projets dont la composante numérique contribue à : Améliorer la qualité de vie des Lorrains, en particulier :

- Transmission et analyse de données de santé, outils de télémédecine et de télésanté destinés à améliorer les conditions du maintien ou de l'hospitalisation à domicile, web services et/ou des applications mobiles interopérables avec la plateforme régionale de télésanté gérée par le Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Lorraine, projets domotiques visant à simplifier les parcours résidentiels collectifs ;

- Migration de sites Internet des professionnels du tourisme vers les fonctionnalités communautaires du « web 2.0 », amélioration de l’interopérabilité entre systèmes d’information, bases de données et systèmes d’informations géographiques, applications innovantes, numérisation et valorisation du patrimoine culturel et naturel ;

- évolution du Système d’Information Multimodale, interfaces intuitives fournissant une aide à la mobilité fiable, web services et/ou des applications mobiles innovants pour favoriser l’échange d’informations entre les différents utilisateurs du SIM et enrichir l’offre de services aux voyageurs, notamment via l’achat sécurisé en ligne de titres ou abonnements d’un ou plusieurs réseaux de transport, réalité augmentée pour améliorer la localisation de points d’intérêts ;

- Dématérialisation intégrale de services publics, structuration, mise à disposition et sécurisation de

données publiques, interopérabilité des systèmes d’information, accessibilité aux téléprocédures, interfaces et systèmes d'informations géographiques, création d’espaces publics numériques dans le but de promouvoir le télétravail, notamment au sein des territoires ruraux et transfrontaliers.

Développer les pratiques éducatives innovantes, en particulier : - Diversifier et enrichir les méthodes d’enseignement et de formation par l’accès aux ressources en

ligne et aux outils numériques pour tous les acteurs du monde de l’éducation et de la formation (évolution des environnements numériques de travail (collèges, lycées, université), applications pédagogiques et ressources didactiques hébergées à distance, interopérabilité des systèmes d’informations, nouvelles pratiques pédagogiques adaptés aux besoins individuels et collectifs de formation ouvertes et/ou à distance , individualisation des parcours de formation et de valorisation des compétences autour notamment du portefeuille numérique « LorFolio », afin de favoriser l’intégration des étudiants et demandeurs d’emploi dans le monde du travail).


95

Bénéficiaires éligibles : - collectivités territoriales et leurs groupements, - services déconcentrés de l’Etat, - établissements publics de santé, d'enseignement, centres de formation des apprentis, organismes

de formation professionnelle, - entreprises, - offices du tourisme, - chambres consulaires, - bailleurs sociaux, - autorités organisatrices de transport, - associations.


Une priorité forte sera accordée aux projets structurants, regroupant plusieurs acteurs publics de référence dans les domaines concernés, menés dans une perspective de mutualisation des moyens et des résultats au niveau régional ou départemental. Par ailleurs, seront prioritaires les projets : Pour lesquels il sera démontré que les objectifs s’inscrivent en cohérence avec :

- les orientations nationales de la stratégie de développement numérique à l’école et dans l’enseignement supérieur ;

- les feuilles de route académique et universitaire ; - le Schéma Directeur Régional des Systèmes d’Information de Santé et le Programme Régional de

Télémédecine ; - le Schéma Lorrain de Développement Durable de l’Economie Touristique et le Schéma Numérique

pour le Tourisme Lorrain, et/ou le Schéma Régional des Infrastructures et Transports ; - la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique du Territoire ; - les stratégies et les schémas sectoriels des Conseils Généraux et des Agglomérations dans les

domaines d’action concernés ; - le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations, le Référentiel Général

d’Interopérabilité et le Référentiel Général de Sécurité. Dont les spécifications techniques et fonctionnelles permettront :

- d’optimiser et/ou mutualiser des ressources et des moyens (techniques, humains, logistiques…) afin de réduire les coûts de fonctionnement et d’exploitation ;

- de développer des partenariats entre acteurs publics et/ou publics-privés ; - de lutter contre la fracture numérique et de favoriser l’égalité hommes-femmes par la diffusion et

l’appropriation des usages numériques ; - de générer des gains mesurables en matière de développement durable, de protection de

l’environnement et d’efficacité énergétique ; - de garantir le libre accès aux données et leur réutilisation par tous, sans restrictions technique,

juridique ou financière. Qui présentent un intérêt transfrontalier et/ou transnational, ou pour le développement du Massif des Vosges.

96

Le taux maximum d’intervention du FEDER est fixé à :

- 30% des dépenses éligibles pour les opérations menées par un bénéficiaire situé en territoire à dominante rurale et montagne,

- 25% des dépenses éligibles pour les opérations menées par un bénéficiaire situé en territoire sous forte influence de grands pôles urbains,

- 20% des dépenses éligibles pour les opérations menées par un bénéficiaire situé dans un des agglomérations du Sillon Lorrain,

- 35 % des dépenses éligibles pour les opérations d’envergure régionale. D’autre part, le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.





Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

Indicateur

spécifique

Nouveaux

services publics

numériques mis

en oeuvre (dans

les domaines de

la santé, des

transports, du

tourisme et de

la culture)

contribuant à

améliorer la

qualité de vie

des lorrains et à

renforcer

l'attractivité des

Territoires.

Nombre de

services

numériques

FEDER Région en

transition 40

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

97

Axe prioritaire 8

Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région, d'un objectif thématique ou d'un Fonds (le cas échéant)

L’appui aux territoires est un domaine d’intervention important des différents niveaux de collectivité en Lorraine. Afin de tenir compte des engagements nationaux (accord ARF-Ministère en charge de la Politique de la Ville), mais aussi de l’objectif d’inclusion sociale qui est une priorité régionale, nationale et communautaire, un axe urbain dédié est proposé et contribuera à la mise en œuvre d’une politique de développement urbain durable. Ces interventions spécifiques de l’axe urbain, centrées sur la création d’équipements sanitaires, économiques, sociaux, culturels et sportifs en quartiers urbains sensibles et sur la promotion d’un urbanisme durable, viendront en renforcement des interventions thématiques proposées par ailleurs (notamment promotion de l’efficience énergétique dans les logements sociaux et développement des services numériques). Une méthodologie spécifique de sélection des opérations associant et responsabilisant les autorités urbaines, et permettant de privilégier une approche intégrée du développement urbain durable sera mise en place pour chacun des dispositifs relevant de cet axe. Si tous les territoires concernés seront associés à la sélection des opérations les concernant, la décision finale d’attribution restera bien de la responsabilité de l’autorité de gestion, garante d’une utilisation ciblée et structurante des fonds.


Fonds FEDER




Intitulé de l’axe prioritaire Développement urbain durable

98

Axe 8 Développement urbain durable

Objectif Thématique 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ensemble des secteurs

Investissement prioritaire E : Promotion des stratégies de développement à faible émission de

carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris

promotion d’une mobilité urbaine multimodale durable et de mesures d’adaptation au

changement climatique destinées à l’atténuer


Réduire la consommation foncière d’espaces naturels et agricoles.

La région Lorraine est un territoire où l’urbanisation n’a cessé de se développer pour répondre aux besoins d’une population dont la croissance reste malgré tout ténue (440 ha artificialisés chaque année depuis 1999). Marquée par les stigmates d’un lourd passé industriel, la Lorraine privilégie aujourd’hui le déploiement d’un nouveau modèle économique orienté vers l’innovation. Elle se tourne également vers un urbanisme raisonné qui devra se bâtir sur les fondations de l’histoire industrielle et militaire en cohérence avec les enjeux de la transition énergétique et du changement climatique.

C’est à l’aune d’orientations fortes en matière de développement durable, traduites entre autre par le Schéma Régional Climat Air Energie, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique ou encore le Schéma Régional de Développement Economique, que se redéfinit aujourd’hui l’aménagement du territoire lorrain. Au travers de cet objectif spécifique, il s’agira d’accompagner la reconquête d’espaces délaissés, le renouvellement ou la densification des tissus urbains existants à travers le prisme du développement durable et de l’évolution des composantes socio-économiques locales. L’efficience de l’action publique passera tant par le soutien à des opérations d’aménagement que par la capacité à convaincre les décideurs locaux et à favoriser les initiatives exemplaires en matière d’urbanisme durable.

99


Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

20

Surfaces urbanisées

affectées à de nouvelles activités

Ha / 150 2013 400

SOeS Observatoire Régional du

Foncier et de la Ville

Durable, DREAL et

EPFL

Annuelle





Projets d’aménagement de zones à vocation première d’habitat selon les principes du développement durable :

- Etudes et assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition de documents intercommunaux ou pluri-communaux de planification en matière d’urbanisme durable et pour les projets d’aménagement intégrant l’ensemble des problématiques du développement durable et de la maîtrise de la consommation foncière,

- . - Investissements liés à des aménagements exemplaires et/ou innovants en matière de création

de lien social, d’économie de proximité, d’énergie, d’habitat et création de circuits courts ainsi que de promotion/préservation de l’environnement.

- Les principes du développement durable sont les suivants :

maîtriser la consommation d’espace en réhabilitant des espaces dégradés, en rénovant des quartiers existants ou en construisant de nouveaux quartiers produisant des formes urbaines alternatives optimisant l’emprise au sol et libérant l’espace public,

articuler urbanisme et déplacements pour favoriser les déplacements alternatifs à la voiture et aux deux roues motorisés et privilégier les projets urbains connectés aux transports en commun et aux déplacements doux,

adopter des modes de constructions plus sobres et économes en énergie, et favoriser l’implantation d’énergies renouvelables,

intégrer la nature dans l’habitat et dans la ville, revaloriser la vie de quartier au travers du développement d’une économie de

proximité et d’espaces publics favorisant le lien social entre les habitants.

100

Seront soutenus les coûts des prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conception, de conseil, d’éventuels concours d’architecture, et des investissements suivants :

la déconstruction et le traitement des déchets de déconstruction (hors activités

industrielles ou commerciales),

la création de réseaux et aménagements permettant la gestion naturelle et/ou la

récupération des eaux de pluie,

l’aménagement de réseaux intelligents ou smartgrid,

les installations de récupération de chaleur sur les eaux résiduaires urbaines,

les voiries favorisant les déplacements doux et/ou utilisant un liant végétal,

les aménagements paysagers de renaturalisation, visant à répondre aux objectifs de la

trame verte et bleue ou à la problématique des îlots de chaleur,

les jardins partagés et les espaces publics à vocation culturelle,

le mobilier urbain écologique et/ou innovant,

les équipements intégrés de gestion des déchets,

la mise en œuvre de chantiers propres.

Amélioration de la connaissance dans le domaine de l’urbanisme durable, la sensibilisation, la formation, l’acculturation et l’accompagnement des acteurs de l’aménagement du territoire lorrain :

- Création et animation d’outils d’échanges, d’observation et d’analyse du territoire, de la ville durable, de la consommation foncière à l’échelle du territoire lorrain.

- Création et animation d’outils favorisant les initiatives de promotion et d’accompagnement pour un urbanisme durable exemplaire.


Collectivités territoriales et leur groupement,

Sociétés d’Economie Mixte d’Aménagement,

Sociétés Publiques Locales d’Aménagement

Bailleurs sociaux

Associations

Services de l’Etat

Université de Lorraine


Projets d’aménagement de zones à vocation première d’habitat selon les principes du développement durable Les études de planification, de programmation opérationnelle et les investissements liés aux aménagements en milieu rural, péri-urbain ou urbain devront être issus de démarches multiples (approche sociale, économique, participative, cohérente, etc.), répondre à des exigences environnementales fortes et démontrer de véritables innovations ou surcoûts notables face à des solutions techniques classiques. Les PLU intercommunaux ne seront pris en compte que lorsqu’ils dépassent le cadre de l’obligation

101

réglementaire et intègrent des démarches volontaires connexes telles que l’intégration de la Trame Verte et Bleue, un plan de paysage, un règlement local de publicité, un plan climat, etc.

Parmi les projets éligibles, la sélection se fera par rapport à : - la cohérence des projets avec les éléments stratégiques du territoire, - la réponse technique du prestataire, - la pertinence économique du projet, - l’organisation d’une gouvernance participative.

Une priorité sera accordée aux projets qui présentent un intérêt transfrontalier et/ou transnational.

Priorité sera donnée aux investissements favorisant les circuits courts et l’exploitation de produits locaux et seuls seront éligibles les investissements répondant à une réelle plus-value environnementale.

Le taux d’intervention FEDER est fixé à :

35 % maximum des dépenses éligibles pour les opérations menées par un bénéficiaire situé en territoire sous forte influence de grands pôles urbains,

30% maximum des dépenses éligibles pour les opérations menées par un bénéficiaire situé en territoire à dominante rurale et montagne,

20 % maximum des dépenses éligibles pour les opérations menées par un bénéficiaire situé dans une des agglomérations du Sillon Lorrain.

Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc. Amélioration de la connaissance dans le domaine de l’urbanisme durable, la sensibilisation, la formation, l’acculturation et l’accompagnement des acteurs de l’aménagement du territoire lorrain Les projets répondant à cet enjeu devront faire l’objet d’un partenariat en prévision de leur pérennisation ainsi que l’adhésion d’une majorité des acteurs institutionnels de l’urbanisme en Lorraine.

Pourront être retenus les frais de création d’outils d’amélioration et de partage des connaissances en urbanisme durable, les investissements liés aux équipements, à l’achat de donnée, les coûts d’études et les frais d’animation (information, formation, communication, voyages d’études, évènements).

Le taux d’intervention maximum du FEDER est fixé à 35 % des dépenses éligibles et pourra être porté à 60 % dans le cadre d’opérations d’envergure régionale, départementale, transfrontalière et/ou transnationale. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.

102


de région



Unité

de

mesu

re

Fonds Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication de

l’information

38

Espaces non bâtis créés

ou réhabilités dans des

zones urbaines

m² FEDER Région en transition

2 000 000

Bilan des projets FEDER

soutenus (Système


Annuelle

103


Objectif Thématique 9 : Promouvoir l’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination

Investissement prioritaire A : Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant

au développement national, régional et local, réduisant les inégalités sur le plan de l’état de

santé, en favorisant l’inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et

récréatifs, et passage de services institutionnels à des services de proximité


La réduction des Inégalités Sociales et Territoriales de Santé (ISTS) est un enjeu majeur de santé publique et doit être l’un des principes directeurs des politiques de santé. Il convient donc de réduire les inégalités d’accès aux services de santé pour les populations des quartiers urbains défavorisés tels que définis à la section 5 du présent programme. La Lorraine se situe au 5ème rang des régions les plus affectées par la pauvreté. La moitié de la population lorraine vit dans un ménage qui déclare un revenu fiscal inférieur à 17 583 euros annuels par unité de consommation. Celui-ci varie selon les départements, allant de 16 654 euros seulement dans la Meuse, à 18 221 euros en Meurthe-et-Moselle. Cette disparité territoriale est renforcée à l’échelle infra-territoriale. Ainsi, pour les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville, ce revenu fiscal médian par unité de consommation s’élève à 10 642€. En 2006, près d’un Lorrain sur 10 habitait dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (soit 216 822 personnes). L’offre de soins ambulatoire est inférieure au niveau national et inégalement répartie. Elle est fragilisée par une densité des professions médicales et paramédicales plus faible qu’au niveau national, une pyramide des âges des professionnels médicaux défavorable (700 départs de médecins généralistes attendus d’ici 2015) et une inégalité de répartition territoriale. Les résultats recherchés au travers de l’objectif spécifique sont les suivants :

Améliorer l’accès à la santé dans les quartiers urbains défavorisés

Rééquilibrer l’offre de services de santé en Lorraine

Promouvoir un environnement favorable à la santé

Augmenter le nombre d’actions de prévention en Lorraine.

104


Identificateur

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

21

Part des

habitants

des

quartiers

sensibles

de la ville

couverts

par les

structures

de santé

créées

%

En

transitio

n

0 2014 40%

Bilan des

projets

FEDER

soutenus

(Système

d’Informa

tion

régional,

…)

Annuelle





Actions pouvant être soutenues dans le cadre de la priorité d’investissement :

Les projets de maison et pôle de santé pluri-professionnels qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et des professionnels paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,…) sur un quartier urbain défavorisé. Ces structures devront proposer une prise en charge globale de la santé incluant, outre les soins, la prévention, l’éducation thérapeutique et une coordination entre l’ensemble des professionnels ;

Les projets visant à créer des espaces santé de proximité en lien avec les structures existantes sur le territoire (centre social, établissement médico-social et social,…). Ces espaces de « santé publique » auraient pour vocation d’animer des actions collectives d’éducation à la santé, d’éducation thérapeutique,… et de tenir des permanences individuelles (CPAM, Planning familiale, association de prévention,…). Véritable lieu d’accompagnement et de rencontre, l’objectif est de créer un pôle de ressources de professionnels, par le biais de permanences décentralisées au sein même d’un territoire dépourvu de services.

105


collectivités territoriales et leurs groupements

associations

regroupements de professionnels de santé.


Les projets seront analysés et instruits au regard des critères exposés ci-après. Projets de maison et pôle de santé pluri-professionnels :

La dynamique partenariale développée au sein du territoire, dans le cadre du projet (Contrat Local de Santé…),

Le projet de santé (éléments de diagnostic, objectifs, mise en réseau, priorités d’intervention…),

La stratégie de santé développée dans le projet,

L’accessibilité de la structure pour les usagers (réseau de transport…),

La cohérence du projet vis-à-vis des stratégies nationales et régionales (Projet Régional de Santé, « Pacte Territoire Santé », Politique de la Ville…),

La situation en matière de démographie médicale, d’état sanitaire de la population et d’offre de services,

Le respect de la Réglementation Thermique en vigueur, dont l’objectif est de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs,

L’équipe pluri-professionnelle composée d’au moins deux médecins généralistes et d’un paramédical.

Projets d’espace santé de proximité :

La dynamique partenariale développée au sein du territoire, dans le cadre du projet (par exemple Contrat Local de Santé),

Le projet de santé publique (éléments de diagnostic, objectifs, mise en réseau…),

Les stratégies d’intervention développées dans le projet (ateliers participatifs, accompagnements individuels…),

La participation de la population dans le cadre de l’élaboration du projet,

L’accessibilité de la structure pour les usagers (réseau de transport…),

La cohérence du projet vis-à-vis des stratégies nationales et régionales (Projet Régional de Santé, « Pacte Territoire Santé », la politique de la Ville…),

Le respect de la Réglementation Thermique en vigueur, dont l’objectif est de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs,

La situation en matière de démographie médicale, d’état sanitaire de la population et d’offre de services.

Par ailleurs, s’agissant des constructions :

Le respect de la règlementation thermique en vigueur est exigé a minima ;

Un bonus d’aide pourra être apporté aux projets permettant d'obtenir des performances énergétiques de type bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive. Le projet devra avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable intégrant une étude thermique règlementaire.

S’agissant des rénovations/transformations, sont éligibles les projets respectant les conditions cumulatives suivantes :

Avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable intégrant une étude thermique règlementaire ;

106

Justifier de performances énergétiques permettant de réduire d’au moins 50 % les besoins en énergie par rapport à la situation initiale ;

Justifier de performances énergétiques permettant d'atteindre une consommation conventionnelle après travaux Cep < Cref - 40% selon la règlementation en vigueur.

Les projets de rénovation sont encouragés afin de limiter la consommation d’espace et favoriser la valorisation du patrimoine existant. Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.


de région



Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source de

données

Fréquence de

communicati

on de

l’information

Indicateur

spécifique

Nombre de

maisons de

santé pluri

professionnell

es et d’espace

santé de

proximité

crées dans les

quartiers

politique de la

ville

Nombre FEDER En transition 5

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

107


Objectif Thématique 9 : Promouvoir l’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination

Investissement prioritaire B : Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des

communautés défavorisées en zones urbaines et rurales


Elargir l’offre de services aux populations des quartiers urbains défavorisés tels que définis à la section 5 du présent programme, dans une logique de mixité sociale en soutenant :

- les lieux d’accueils de proximité à vocation économique et sociale ; - les équipements à vocation culturelle et sportive vecteurs de cohésion sociale et de rayonnement

intercommunal. Certaines populations cumulent difficultés matérielles (ressources, services et équipements) et sociales (isolement, difficulté d'accès, fragilité du réseau) qui renforcent l'exclusion (chômage, pauvreté, soins, logement, monoparentalité, éducation...) et accentuent la disparité territoriale concernant l'accessibilité aux services (emploi, éducation, mobilité, formation, consommation, action sociale, culture, sport ...). Les acteurs économiques et sociaux subissent plus fortement qu'ailleurs les impacts de la crise. Aussi, il est nécessaire de satisfaire les besoins vitaux de la population (alimentation, logement, santé, éducation, culture) et d’agir sur les conditions d'exercice des activités des acteurs économiques et sociaux. Il s'agit également de développer la cohésion sociale en favorisant le renforcement des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels, de permettre l’exercice de la citoyenneté et la participation des habitants, dans un principe d’égalité et de respect de la diversité. Pour cela, il est important de répondre aux besoins en services et équipement et ainsi :

Mettre à la portée des publics cibles, en un lieu polyvalent, différentes prestations de services ;

Offrir des services et activités aux habitants, dans une logique de mixité sociale.

108


Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

22

Taux de

service par

habitant en

ZUS

Nombre

d’habitants par

service

En


INSEE

Annuelle





Lieux d’accueil de proximité à vocation économique et sociale : Ces espaces d’accueil offriront et proposeront de l’information, une orientation, des permanences, un accompagnement, l’accès à du matériel spécifique pour la réalisation de certaines démarches administratives. Ils pourront notamment répondre à des besoins tels que : la mobilité, l’emploi, la formation, l’accès au droit, l’écrivain public, l’action sociale (CAF, aide alimentaire, accueil enfance), l’accès au TIC, l’accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, etc. Leurs plages horaires d’ouverture devront être adaptées aux contraintes des populations. Ils devront permettre :

- d’obtenir des renseignements de tout ordre, des explications sur des demandes spécifiques, des procédures ;

- de pouvoir être accompagné dans les démarches ; - de suivre un dossier personnel (droit, budget…) ; - de créer des liens et réseaux ; - de développer de la mixité ; - de soutenir l’innovation sociale ; - de subvenir aux besoins vitaux de la population (alimentation, autres).

Seront soutenus les projets de construction ou réhabilitation lourde de :

- Maison de services d’accueil de proximité (incluant les espaces de lien social favorisant l’accès et l’orientation vers les acteurs sociaux) ;

- Couveuse de projets et d’activités ; - Maison des associations ; - Centre social ; - Equipements commerciaux.

Equipements sociaux, culturels, sportifs : Seront soutenues la construction et la réhabilitation lourde d'équipements sociaux, sportifs, culturels et de loisirs.

109

Ils devront assurer une meilleure qualité de vie à la population en développant sa cohésion par la prise en compte des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels, l’exercice de la citoyenneté et la participation des habitants, l’égalité homme/femme, et la diversité. Ils favoriseront le développement de l’innovation et de l’expérimentation sociale en s’appuyant sur les citoyens, les acteurs et les laboratoires de recherche lorrains et privilégieront les actions de lutte contre la pauvreté. Leur localisation participera à l’optimisation et la rationalisation du tissu d’équipements, tout en développant à l’échelle des territoires concernés l’offre d’activités culturelles, sportives et de loisirs. Seront soutenus les projets de construction ou réhabilitation lourde de :

- Equipements sportifs : salle de sport, gymnase ; - Equipements culturels : salle culturelle, salle polyvalente à vocation culturelle ; salle d’exposition,

école de musique ou de danse, bibliothèque médiathèque, matériel participant à la valorisation d’un équipement existant, etc ;

- Toutes formes d’équipements à vocation sociale : épicerie sociale, restaurant solidaire, auto-école sociale, équipements participant à la réinsertion sociale et professionnelle des populations fragilisées, etc ;

- Equipement de loisirs : terrain multisport, city stade, skate parc, base de loisirs, etc ; Bénéficiaires éligibles :

collectivités locales et leurs groupements ;

bailleurs sociaux ;

établissements publics ;

associations et organismes agréés.


Afin de concentrer les financements sur un nombre limité d’opérations structurantes, le critère essentiel de sélection d’une opération est son inscription dans une stratégie de développement du territoire, fruit d’une gouvernance locale rassemblant différents acteurs. Au-delà de cette priorité, les projets seront examinés et sélectionnés en fonction des critères suivants :

La nature du projet de développement des services à la population, à savoir : La plus-value par rapport aux services actuels La qualité du projet et les moyens de fonctionnement qui y seront affectés Les partenariats avec des professionnels L’articulation avec les autres équipements de même type sur le territoire Les actions en faveur des publics en difficulté avec une place réservée aux pratiques

collectives La prévention globale en direction de l’enfance-jeunesse La lutte contre l’isolement, au service de l’insertion sociale et professionnelle, de

l’intégration des populations immigrées

La prise en compte des besoins de la population : Les publics visés L’accessibilité pour les usagers L’intensification des échanges entre les différents groupes d’âge et participation à la

volonté de créer de la mixité L’intégration de la population dans une dynamique de changements et d’ouverture,

permettant de renforcer l’égalité des chances, lutter contre les discriminations, faciliter l’accès à la culture, au sport, aux loisirs au plus grand nombre, promouvoir tout type d’initiative.

110

Le projet devra par ailleurs être intégré et cohérent par rapport à son territoire. Il devra participer à la réduction des écarts qui demeurent au sein des différentes parties du territoire en matière éducative, sociale, culturelle, sportive et de loisirs dans une logique de mixité. Par ailleurs, s’agissant des constructions, une aide majorée pourra être apportée aux projets permettant d'obtenir des performances énergétiques de type bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive. Le projet devra avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable intégrant une étude thermique règlementaire. S’agissant des rénovations, sont éligibles les projets respectant les conditions cumulatives suivantes :

Avoir fait l’objet d’une étude de faisabilité préalable intégrant une étude thermique règlementaire ;

Justifier de performances énergétiques permettant de réduire d’au moins 50 % les besoins en énergie par rapport à la situation initiale ou d'atteindre une consommation conventionnelle après travaux Cep < Cref - 40% selon la règlementation en vigueur.

Les projets de rénovation sont encouragés afin de limiter la consommation d’espace et favoriser la valorisation du patrimoine existant.



de région



Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communicati

on

Indicateur

spécifique

Equipements

sociaux,

culturels,

sportifs ou à

vocation

économique et

sociale

rénovés ou

construits

dans le

périmètre

éligible

Nombre FEDER En transition 50

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

111

Axe prioritaire 9

Justification de l'établissement d'un axe prioritaire couvrant plus d'une catégorie de région, d'un objectif thématique ou d'un Fonds (le cas échéant)

Conformément à la possibilité offerte par l’article 96 (1) du RPDC, le présent axe concernera le territoire de montagne « Massif des Vosges ». La définition et la conception même de la politique de Massif, ainsi que la gouvernance mise en place autour des acteurs de trois régions, ont justifié l’élaboration d’un axe interrégional dédié à cet espace géographique à enjeux spécifiques. La politique de Massif s’applique sur une entité géographique cohérente qui s’affranchit des limites administratives et qui s’étend ainsi sur trois régions : la Lorraine (45% de sa superficie), l’Alsace (44% de sa superficie) et la Franche-Comté (11% de sa superficie). La Lorraine et la Franche-Comté sont reconnues comme des régions « en transition » alors que l’Alsace est définie comme « plus développée ». Conformément à la stratégie globale du programme et à la politique de Massif, la priorité assignée à cet axe interrégional sera le développement économique Le Massif des Vosges est l’un des massifs montagneux français les plus industrialisés bien qu’il soit, depuis plusieurs décennies, fortement touché par le phénomène de désindustrialisation, se traduisant à la fois par la destruction d’emplois et la fermeture d’établissements. Sans pour autant compenser l’ampleur du phénomène, l’activité industrielle est actuellement dans une dynamique de transformation-modernisation, notamment au travers de la filière « forêt-bois », de l’éco-construction, l’éco-rénovation et des textiles techniques. Par ailleurs, la filière agro-alimentaire sur le Massif des Vosges s’organise autour d’outils de production apportant une forte valeur ajoutée (arnica, race bovine vosgienne…). Outre l’activité industrielle et agricole, le Massif des Vosges peut compter sur une activité touristique en progression. La filière touristique représente ainsi 6 % des emplois salariés du Massif. De par la qualité de ses sites et de ses paysages, le Massif présente des atouts indéniables pour la pratique, dans le cadre d’une approche quatre saisons, des sports d’hiver et d’activités de plein air, générant un tourisme vert de qualité. Dans un contexte de recul de l’emploi industriel, le tourisme peut donc devenir un des atouts économiques majeurs du massif. Le présent axe a pour vocation d’accompagner le Massif dans cette mutation économique, en favorisant le développement des entreprises à vocation touristique et l’artisanat générateur d’attractivité du territoire. La mobilisation des crédits sur des investissements matériels, immatériels et immobiliers devront

Intitulé de l’axe prioritaire Axe interrégional Massif des Vosges

112

être compatibles avec un développement durable et concerner les filières spécifiques à ce territoire. En ce sens, les projets éligibles au titre du présent axe ne le seront pas au titre des axes 2 et 3 du présent P.O. Cette ligne de démarcation est rendue possible par le fait que cet axe interrégional ne concerne bien que les secteurs économiques spécifiques au Massif. Le Massif des Vosges abrite une faune et une flore exceptionnelles, deux Parcs naturels régionaux (47 % des communes sont sur le territoire d’un PNR), une réserve de biosphère, et de nombreuses zones Natura 2000. Le présent axe mobilisera donc également des crédits sur la priorité d’investissement 6.D. Cette mobilisation se fera notamment dans la continuité du programme Life+ « Des forêts pour le grand tétras ».

De la même manière que pour les objectifs thématiques 3 et 4, les projets qui seront éligibles au titre du présent axe ne seront pas éligibles à l’axe 5 du P.O.


Fonds FEDER

Catégorie de région Région en transition et Région développée



113

Axe 9 Axe interrégional Massif des Vosges

Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME

Investissement prioritaire A : Promotion de l’esprit d’entreprise, en particulier en facilitant

l’exploitation économique d’idées nouvelles et en stimulant la création de nouvelles

entreprises, y compris par le biais des pépinières d’entreprises


Augmenter la fréquentation touristique du Massif des Vosges.

Le Massif est depuis plusieurs décennies fortement touché par le phénomène de désindustrialisation, se traduisant à la fois par la destruction d’emplois (-18% d’emplois industriels entre 1999 et 2008) et la fermeture d’établissements. La création d’entreprises sur le territoire est dominée, comme partout en France, par la création d’établissements de commerce et de services. La chute de l’activité industrielle est notamment compensée par la création dans le secteur tertiaire (+6 points entre 1999 et 2008 sur le massif contre +4 points sur les 3 régions et + 3 points en France). Les filières spécifiques du massif des Vosges sont historiquement fondées sur les ressources naturelles du massif. Elles sont fortes de leurs savoir-faire et de leurs produits spécifiques et identitaires. Elles contribuent à la production de richesses, à la création d’emplois, à l’image du Massif des Vosges, à sa notoriété et à son attractivité. A ce titre, il convient de capitaliser sur ces atouts et de mettre en place des actions en faveur de leur développement et de leur adaptation, pour les inciter à innover, à collaborer, à conquérir de nouveaux marchés. L’activité touristique pourrait donner un second souffle et servir de relais à l’activité industrielle décroissante. De par la qualité de ses sites et de ses paysages, le massif présente des atouts indéniables pour la pratique, dans le cadre d’une approche quatre saisons, des sports d’hiver (ski nordique, ski alpin, raquettes…) et d’activités de plein air générant un tourisme vert de qualité. Cet objectif spécifique vise donc à renforcer et valoriser les filières spécifiques du massif, notamment artisanaleset touristiques, à travers :

L’identification et la conquête des potentialités des marchés offrant des débouchés ainsi qu’une plus forte notoriété et valeur ajoutée aux productions, produits et savoir-faire spécifiques et identitaires du massif ;

la mise en réseau interrégionale des entreprises de ces filières spécifiques favorisant l’innovation organisationnelle et des projets communs mobilisateurs ;

La prise en compte des particularités des métiers spécifiques de la montagne et du massif afin d’améliorer le niveau de compétences, l’attractivité de ces métiers et les services rendus aux clientèles ;

114

La mise en place et le développement de services spécifiques répondant aux besoins des chefs d’entreprises, de leurs salariés ou de leurs clients ;

La qualification des équipements spécifiques de ces filières, notamment des sites touristiques et de visites et le développement d’équipements collectifs.

L’amélioration en qualité des bâtiments touristiques et de leurs équipements, permettant de répondre aux besoins des différentes clientèles touristiques, particulièrement de la clientèle familiale, et en cohérence avec les cinq filières de la stratégie touristique (station-vallée, itinérance, sites de visites, bien-être, écotourisme).


Identificateu

r

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie

de région

(le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communicatio

n de

l’information

22

Fréquentation

des sites de

visite et des

stations de ski

Nombre de

visites (sites

payants de plus

de 5000

visiteurs) et de

journées skieurs

(ski alpin)

En

transiti

on

1.692

Million

2011

1.861

Million

(+ 10%) Observat

oires

régionaux

du

Tourisme

et

Domaine

skiable de

France

Mi-parcours et

fin de la

programmatio

n

Plus

dévelop

pée

1.468

Million 2011

1.614

Million

(+ 10%)

115


2.1) Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution escomptée

à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s’il y a lieu, l’identification des principaux

groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires

L’aide apportée par les fonds européens pourra concerner les investissements matériels et immatériels. Pourront bénéficier de subventions les actions permettant de :

Conquérir de nouveaux marchés et débouchés par l’identification de leurs potentialités afin d’offrir une plus forte notoriété et valeur ajoutée aux productions, produits et savoir-faire spécifiques et identitaires du massif : - Réalisation d’études de faisabilité, de clientèles et de marchés, de benchmarking - Création et animation d’outils de veille et de prospective - Campagnes de communication ou de promotion collective permettant d’accroître la notoriété

des filières spécifiques du massif des Vosges, dont la stratégie touristique de la destination Massif des Vosges

- Création et commercialisation de produits et services packagés en lien avec des approches ou stratégies collectives

Inciter à la mise en réseau, au niveau interrégional, des entreprises des filières spécifiques du massif en favorisant des projets communs mobilisateurs : - Réalisation et animation de démarches d’information, d’échanges et de collaboration entre

acteurs d’une même filière spécifique, mais aussi au niveau interprofessionnel

Répondre aux besoins particuliers des métiers spécifiques de la montagne et du massif (saisonnalité, pluriactivité, métiers du sport et des loisirs, du tourisme, de la valorisation économique et culturelle des patrimoines, …) afin d’accroître et de rentabiliser leurs activités et d’améliorer leur attractivité.

Mettre en place et développer les services (dont numériques) répondant aux besoins des chefs d’entreprises, de leurs salariés ou de leurs clients, notamment par le biais de projets mutualisés dans une logique de vallée ou de bassin de clientèle (plate-forme de co-working, maisons de services aux saisonniers,etc).

Améliorer et diversifier les équipements spécifiques des filières du Massif notamment artisanales et touristiques :

- Etudes préalables et investissements productifs des entreprises des filières spécifiques du massif des Vosges à potentiel de développement dans le cadre d’approches collectives

- Etudes préalables, aide au démarrage et investissements dans des outils de production mutualisés (petites unités collectives de première transformation permettant de développer les liens entre production, transformation et clientèles, ….).

Améliorer la qualité des services offerts par les hébergements touristiques, bâtiments, équipements et sites accueillant des activités touristiques.

Etudes préalables et investissements portés par les gestionnaires ou les délégants d’activités touristiques, en lien avec la stratégie touristique et les cinq filières (itinérance, bien-être, sites de visites, écotourisme, stations-vallées) et l’accueil des familles, dans un objectif de qualification et de diversification « quatre saisons ».

116

Hébergements : Les investissements viseront à augmenter la capacité et/ou la qualité d’hébergement sur le Massif au regard notamment des cinq filières déterminées dans le cadre de la stratégie touristique (stations-vallées, itinérance, sites emblématiques, bien-être, écotourisme). Ils pourront porter sur la rénovation ou l’extension d’hébergements touristiques. L’hôtellerie de plein-air est également concernée. Ainsi, sur les terrains aménagés de camping et de caravanage, les investissements pourront porter sur la diversification, la montée en gamme et l’amélioration de la qualité environnementale de l’offre d’hébergement, les bâtiments d’accueil, l’installation de matériels complémentaires. Bâtiments et sites accueillant des activités touristiques : Il convient de concentrer les efforts sur les sites touristiques les plus structurants, et en lien avec les 5 filières touristiques identifiées (stations-vallées, itinérance, sites emblématiques, bien-être, écotourisme). L’effort concernera plus particulièrement :

les investissements de qualification des stations de montagne, dans un esprit de tourisme quatre saisons, d’adaptation aux exigences de la clientèle, d’accueil de la clientèle familiale

les investissements de requalification des grands sites de visite du Massif

Les autres bâtiments tertiaires ayant pour vocation principale la valorisation des savoir-faire et produits spécifiques du massif, dans le cadre de démarches collectives).

Les investissements complémentaires permettant une meilleure prise en compte de la transition énergétique dans ces différentes opérations pourront être soutenus. Exemples :

utilisation de matériaux biosourcés permettant de créer/développer des filières locales de production de matériaux, investissements liés à l’intégration architecturale et paysagère favorisant les matériaux locaux

installation ou amélioration de sources d’énergie renouvelables, en particulier pour les sites isolés recherchant une autonomie énergétique,

Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains, alsaciens et francs-comtois seront éligibles.

Bénéficiaires éligibles : - PME, - Groupements et association d’entreprises, groupements de producteurs - coopératives, - exploitants agricoles non éligibles au FEADER - artisans - organismes consulaires, - organisations et syndicats professionnels - associations de développement et d’accompagnement - plates-formes d’initiatives locales - opérateurs du tourisme immatriculés auprès d’Atout France (offices de tourisme, ...), - collectivités, leurs établissements publics et les Sociétés d’Economie Mixte. - associations.

Sont exclues : - les chambres d’hôtes.

117


Les actions soutenues devront bénéficier exclusivement aux filières, productions, produits et savoir-faire spécifiques et identitaires du Massif. L’approche collective du projet, au niveau de la filière visée ou du groupe d’entreprises visé, sera déterminante :

- seront prioritairement soutenues les actions s’inscrivant dans une stratégie globale de la filière concernée

- une attention particulière sera apportée à l’effort de mise en réseau des entreprises du tourisme, par le soutien à la création et la commercialisation de produits touristiques packagés en lien avec la stratégie touristique.

La viabilité et l’intérêt économique des projets devront être démontrés :

- seront prioritairement soutenues les actions permettant la conquête de nouveaux marchés, de niches, de marchés de proximité à plus forte valeur ajoutée

- l’intérêt de l’opération pour les entreprises elles-mêmes et leurs modèles économiques (augmentation/diversification du chiffre d’affaires, accélération du retour sur investissement, économies d’échelle…) sera évalué.

Le renouvellement et la diversification des produits et des productions devront viser la satisfaction des besoins évolutifs des clientèles. L’inscription du projet d’investissement dans une démarche globale de promotion ou de commercialisation d’un produit (touristique ou non) sera déterminante dans la sélection de l’opération (réalisation de packages, partenariats avec d’autres prestataires locaux…). L’approche territoriale des projets sera également examinée. La pertinence territoriale sera recherchée, notamment à l’échelle intercommunale, dans une logique de vallées ou de bassins de clientèle. Les principes de l’économie sociale et solidaire pourront également apporter une dimension supplémentaire à certains projets collectifs et favoriser la coopération et la constitution de nouveaux réseaux interfilières. Une attention particulière sera apportée à l’articulation avec les PDRR FEADER des 3 régions partenaires du massif, notamment lors des Comités Interrégionaux de Pilotage et de Programmation. L’approche interrégionale devra permettre d’apporter une réelle plus-value aux projets. Pour les opérations de rénovation et d’extension : Les investissements immobiliers devront intégrer des équipements et des services cohérents avec les 5 filières de la stratégie touristique du massif des Vosges (stations-vallées, itinérance, sites emblématiques, bien-être, écotourisme). Les investissements en vue d’obtenir un label (de type Qualité tourisme, Famille plus, ou équivalent) seront privilégiés. Les investissements concernant des sites touristiques devront porter sur des établissements s’inscrivant dans une offre touristique globale et en lien avec la stratégie touristique de la destination Massif. Les critères en matière énergétique sont les suivants :

Pour les rénovations, a minima l’atteinte du niveau « Basse Consommation (BBC) » en une ou plusieurs étapes. Dans le cas des projets de rénovation « BBC » en plusieurs étapes, la première étape devra conduire a minima à une réduction de 30% de la consommation d’énergie par rapport à la situation existante (base calcul réglementaire préalable obligatoire).

Pour les extensions, a minima réduction de 10 % de la consommation d’énergie par rapport aux exigences réglementaires (RT 2012/ BBC).

Par ailleurs, l’installation d’une source d’énergie renouvelable pour la fourniture du site en énergie sera un point favorable. Le dimensionnement de cette installation devra être cohérent avec l’intervention faite sur le

118

bâti pour en améliorer son efficacité énergétique globale. La préservation du patrimoine bâti et de l’architecture du massif des Vosges, la qualité architecturale des projets et l’utilisation de matériaux d’origine locale seront recommandées. Taux d’intervention : Le taux maximum d’intervention du FEDER est de 60% des dépenses éligibles. Le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.

2.3) Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par catégorie de

région


Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

1

Nombre

d’entreprises


soutien

Nombre

d’entreprise

s

FEDER

Région en

transition 46

Bilan des

projets FEDER

soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

Région

développée 33

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

2

Nombre

d’entreprises

bénéficiant de

subventions

Nombre

d’entreprise

s

FEDER

Région en

transition 34

Bilan des

projets FEDER

soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

Région

développée 24

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

119

4

Nombre

d’entreprises


soutien non financier

Nombre

d’entreprise

s

FEDER

Région en

transition 12

Bilan des

projets FEDER

soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

Région

développée 9

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

9

Augmentation du

nombre attendu de

visites

Nombre de

visites FEDER

Région en

transition 11 760

Bilan des

projets FEDER

soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

Région

développée 8 240

Bilan des projets

FEDER soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

120

Axe 9 Axe interrégional Massif des Vosges

Objectif Thématique 6 : Préserver et protéger l’environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources

Investissement prioritaire A : Protection de la biodiversité, protection des sols et promotion des

services liés aux écosystèmes, y compris Natura 2000 et les infrastructures vertes


Maintenir en bon état de conservation les populations d’espèces spécifiques au massif des Vosges.

Cet objectif spécifique vise donc à protéger les espèces du Massif et les habitats naturels. Particulièrement sensibles au changement climatique, les espèces et milieux montagnards devront bénéficier d’une attention particulière, aussi bien en termes de suivi que de plan de sauvegarde, notamment par la prise en compte à l’échelle du Massif des populations et des connectivités. Le maintien des paysages emblématiques, qu’il s’agisse des chaumes, des tourbières ou des vieilles forêts, participe à son attractivité notamment au niveau touristique. Pour garantir un équilibre entre développement économique et maintien de la richesse naturelle, il faut aussi sensibiliser les populations locales qui vivent la biodiversité encore trop souvent comme une contrainte. Cela se traduit par la mise en place d’actions construites à l’échelle de tout le Massif. Cet objectif se décline comme suit :

Mettre en place des actions innovantes ou ayant fait leurs preuves visant à garantir la survie d’espèces menacées ou à améliorer la qualité des habitats naturels

Mettre en place des actions qui permettent la mise en œuvre des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique et qui garantissent l’interconnexion des SRCE des trois Régions concernées par le Massif des Vosges

Améliorer les connaissances scientifiques et techniques concernant les espèces spécifiques du Massif et les habitats naturels

Sensibiliser les populations à la fragilité de la biodiversité du Massif afin de garantir à la fois le maintien de la biodiversité et les activités sans conflit.

121

Tableau : Indicateur de résultat spécifique au programme

Identificateu

r

Indicateur

Unité de

mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

24

Nombre

d’individus de

l’espèce

« parapluie »

grand tétras

nombre

En transition

53 2012

58

Groupe

Tétras Vosges

(GTV)

Tous les 2 ans

Plus

développée

37

2012

40


2.1) Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution escomptée

à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s’il y a lieu, l’identification des principaux

groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires

Les actions pouvant être soutenues sont les suivantes : Les actions inscrites dans la continuité du programme LIFE + « Des forêts pour le Grand Tétras » :

- les travaux forestiers en vue de l’amélioration des habitats du Grand Tétras, - la création de corridors écologiques intraforestiers favorables aux espèces des vieilles forêts - la mise en place d’îlots de vieillissement pour la préservation et/ou la restauration des habitats

favorables au tétras, - les travaux de signalisation des obstacles, - aménagement de dispositifs de canalisation de la fréquentation humaine (pour limiter le

dérangement du Grand Tétras) - les études génétiques et de connaissance des déplacements du Grand Tétras

122

- les modélisations et les études de faisabilité sur la connectivité des milieux forestiers anciens. La mise en œuvre d’actions interrégionales concrètes pour la sauvegarde d'espèces menacées :

- la construction et la mise en œuvre de plans d'actions interrégionaux comportant des actions concrètes exemplaires et innovantes ou la démultiplication des actions ayant fait leurs preuves qui contribuent à la conservation d’habitats naturels, d'espèces menacées ou des connectivités écologiques (travaux de restauration de milieux dégradés, renforcement de populations d’espèces en déclin…),

- les actions interrégionales pilotes concourant à la protection et restauration des populations et des habitats ou les travaux permettant la mise en œuvre des SRCE.

Le développement de la connaissance sur les milieux et les espèces : - les études scientifiques d’envergure permettant d’améliorer la compréhension du fonctionnement des espèces ou des milieux naturels du Massif et leur connectivité, - le suivi des populations et de leur dynamique sur le Massif, - les études permettant d’évaluer l’état de la biodiversité du Massif, La mise en œuvre de démarches de sensibilisation du public à la protection de biodiversité et aux pratiques respectueuses de la nature du Massif vosgien

- la création d’outils innovants de communication, - les actions de labellisation, - la mise en place d’événementiels, - les programmes de formation des acteurs et professionnels concernés.

Conformément à l’article 96-3-d du Règlement UE No 1303-2013, dont l’intérêt pour le PO Lorrain est exposé dans les sections 8 et 4.4, les projets de coopération, bilatérale ou multilatérale, qui concourent à la stratégie régionale pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Toutefois, seules les dépenses engagées par les opérateurs lorrains, alsaciens et francs-comtois seront éligibles.

Bénéficiaires éligibles : - TPE-PME, - groupements d’entreprises, - coopératives, - organismes de recherche, universités, - organismes consulaires, - organisations et syndicats professionnels - associations - collectivités et leurs établissements publics


Les projets seront étudiés en fonction des critères de sélection suivants : D’une manière générale, tous les projets devront s’inscrire dans la dimension territoriale du Massif des Vosges en favorisant les partenariats interrégionaux. Pour les travaux :

- la pertinence du territoire vis-à-vis de l’engagement et des compétences du maître d’ouvrage au regard de la problématique de la biodiversité,

123

- la qualité du diagnostic écologique lorsqu’il est existant, - les choix techniques retenus pour la mise en œuvre du projet, - la pérennité du projet en termes d’entretien et de suivi, - la démarche de valorisation et de communication, - la stratégie partenariale du plan de financement, - le calendrier de réalisation, - le caractère transposable du projet -

Pour les études : - la pertinence du territoire proposé au regard de la problématique Massif des Vosges, - la pertinence scientifique de la méthodologie, - la cohérence du projet avec les objectifs des documents prospectifs existants (SRCE, schéma des PNR,

etc.) - la cohérence du projet et son ambition en termes de mise en œuvre opérationnelle, - la pérennité du projet par l’engagement du porteur à engager une démarche à long terme - l’intégration dans un projet global incluant une phase de travaux.

Pour la sensibilisation du public :

- le caractère innovant des outils de communication proposés, - l’intégration des acteurs de l’éducation à l’environnement du Massif à la démarche, - le caractère réutilisable des outils développés.


124

2.3) Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par catégorie de

région


Identificat

eur

Indicateur

Unité de

mesure Fonds

Catégorie de

région

Valeur

cible

(2023)

Source des

données

Fréquence

de

communicati

on de

l’information

23

Superficie des

habitats bénéficiant

d’un soutien pour

atteindre un meilleur

état de conservation

ha FEDER

Région en

transition 840

Bilan des

projets FEDER

soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

Région

développée 560

Bilan des

projets FEDER

soutenus

(Système

d’Information

régional, …)

Annuelle

125

Axe 10 Assistance technique

FEDER

1) Objectif spécifique et résultat escompté

L’objectif de cet axe est de mettre en œuvre un système efficace de gestion, de pilotage et de contrôle des crédits FEDER.

Les autorités en charge de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2007-2013 ont rencontré certaines difficultés dans la gestion et la mise en œuvre des programmes.

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

25

Taux

d’irrégularité

des dépenses

certifiées

pourcentage En

transition 2 2014 1,5

Rapport

annuel de

contrôle

Annuelle

L’atteinte de cet objectif devra permettre de résoudre les difficultés rencontrées en termes de :

- Respect de la règlementation :

L’instruction d’un dossier co-financé requiert des vérifications administratives telles que les aides d’État, le calcul de recettes générées par l’investissement ou la vérification des procédures de marchés publics. Ces vérifications doivent être effectuées sur la base d’une règlementation complexe qui peut faire l’objet de modifications. Il est donc indispensable d’assurer une formation tout au long du programme aux agents en charge de ces dossiers.

Les irrégularités constatées lors des contrôles d’opérations 2007-2013 portaient essentiellement sur ces thématiques.

126

Dans le cadre de la gestion des programmes 2014-2020, il sera également demandé aux agents en charges de dossiers européens de procéder à des vérifications en matière de lutte anti-fraude. Cette thématique étant nouvelle, il est important d’apporter un soutien méthodologique aux agents dans ce domaine.

- Suivi et évaluation :

Il est important d’appréhender et de présenter aux services instructeurs les évaluations et le suivi du programme, non pas comme des exercices imposés par les règlements, mais comme une aide au pilotage des actions. Sur la période de programmation précédente, le renseignement des indicateurs était perçu comme une contrainte par les gestionnaires qui accordaient une importance insufisante à cet exercice.

S’agissant du suivi du programme, les rapports annuels d’exécution ainsi que les comités de suivi se concentraient davantage sur la consommation des crédits que sur un suivi qualitatif.

La qualité du suivi du programme pour cette période de programmation est d’autant plus importante qu’il est prévu dans les règlements un cadre de performance assorti d’une réserve de performance ou de sanctions financières en fonction des résultats.

- Communication :

Les études nationales et régionales sur l’impact des campagnes de communication des fonds européens ont démontré le besoin de renforcer la notoriété de l’action de l’union européenne et du FEDER, les précédentes campagnes de communication étaient plus axées sur les moyens que sur les résultats, ces moyens n’étaient d’ailleurs pas toujours adaptés à la cible à atteindre.

Ces campagnes étaient conçues avec une approche par fonds sans réelle vision globale de l’action de l’Europe pour les citoyens.

Il conviendra donc d’assurer une cohérence entre tous les fonds européens et les autres dispositifs de financement communautaire via des actions de communication communes et concertées.

La communication avec les bénéficiaires pourra également être facilitée par la dématérialisation des échanges de données, le futur système d’information national Synergie et les outils utilisés en Région permettront la dématérialisation à la fois des dossiers et des échanges à la fin de l’année 2015. En effet, la Région travaille actuellement au déploiement de son portail dématérialisé de dépôt-gestion des aides. Celui devrait être mis en service au 1er semestre 2015. Il intégrera un module spécifique aux aides européennes, module dont le développement est lié au déploiement préalable du système national de suivi Synergie.

Il s’agira de fournir une assistance technique et financière pour accompagner l'autorité de gestion dans l'accomplissement de ses fonctions (conformément à l’article 125 du règlement 1303/2013 du 17/12/2013)

2) Liste des indicateurs de résultats (uniquement si le soutien de l’Union européenne en faveur de l’assistance technique dans le programme opérationnel est supérieur à 15 millions d’euros)

SANS OBJET

3) Actions à soutenir et contributions escomptées en faveur des objectifs spécifiques

3.1. Description des actions à soutenir Les actions soutenues contribueront à assurer une gestion efficace du programme conformément au principe de bonne gestion financière énoncée dans le règlement général.

127

Les actions soutenues concerneront le pilotage (gestion, instruction, contrôles, animation, communication) du programme à travers :

La rémunération des personnels impliqués dans l’animation, le pilotage, la gestion, le contrôle, le suivi et l’évaluation du P.O., ainsi que la communication autour du programme ( entre 15 et 20 ETP )

Les actions de professionnalisation, de formation et d’information des personnels impliqués dans la mise en œuvre du programme

Les frais de fonctionnement divers : location immobilière, achat d’équipements, déplacements, hébergement, frais juridiques liés aux contentieux…

La conception et l’exploitation de systèmes électroniques d’échanges de données complémentaires avec les outils développés au niveau national

Les actions d’animation spécifiques visant à favoriser la mise en œuvre du programme et l’émergence de projets en faisant connaître les opportunités de cofinancement aux bénéficiaires potentiels

L'organisation et le fonctionnement des différents comités, l’échange d’expériences entre tous les acteurs impliqués dans la gestion du programme (organisation de séminaires, de groupes de travail, de formations spécifiques…)

– les dépenses liées au suivi et à l'évaluation du programme comprenant notamment le recours à des prestataires externes

– les dépenses liées à la publicité et à la communication du programme opérationnel et des projets cofinancés auprès des bénéficiaires, des partenaires et du grand public mais également de l'action de l'Union européenne (ex : création d'un site internet, kits de communication, panneaux, etc).

Les actions lancées via cet axe s'articulent avec celles identifiées dans le cadre de la stratégie nationale d'assistance technique interfonds (SNATI) et mises en œuvre notamment à travers le PO AT interfonds Europ'act 2014-2020. Bénéficiaires potentiels :

- l’Autorité de gestion - les organismes, notamment les têtes de réseaux et les centres d’information Europe Directe,

potentiellement impliqués dans le relai d’informations (de l’Autorité de gestion vers les bénéficiaires potentiels, et des bénéficiaires potentiels vers l’Autorité de gestion).

128

3.2 Indicateurs de réalisation visant à contribuer aux résultats Tableau 13 : Indicateurs de réalisation

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur cible (2023)

(optionnel)

Source des données

Nombre d'actions de

communication

Nombre de visites du site Internet dédié aux fonds européens en Lorraine

Nombre de personnes

formées

Nombre d’études, d’évaluations menées au

cours du programme

Nombre d’emplois à temps plein consacrés à la

gestion du FEDER

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre d’ETP

12,50


(Système d’Information régional,

…)

Administration du site Internet dédié aux fonds européens


(Système d’Information régional,

…)

Autorité de gestion


129

Axe 11 Assistance technique

FSE

4) Objectif spécifique et résultat escompté

L’objectif de cet axe est de mettre en œuvre un système efficace de gestion, de pilotage et de contrôle des crédits FSE.

Les autorités en charge de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2007-2013 ont rencontré certaines difficultés dans la gestion et la mise en œuvre des programmes.

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Catégorie de

région (le cas

échéant)

Valeur de

référence

Année de

référence

Valeur cible

(2023)

Source des

données

Fréquence de

communication

de l’information

26

Taux

d’irrégularité

des dépenses

certifiées

pourcentage En

transition 2 2014 1,5

Rapport

annuel de

contrôle

Annuelle

L’atteinte de cet objectif devra permettre de résoudre les difficultés rencontrées en terme de :

- Respect de la règlementation :

L’instruction d’un dossier co-financé requiert des vérifications administratives telles que les aides d’État, le calcul de recettes générées par l’investissement ou la vérification des procédures de marchés publics. Ces vérifications doivent être effectuées sur la base d’une règlementation complexe qui peut faire l’objet de modifications. Il est donc indispensable d’assurer une formation tout au long du programme aux agents en charge de ces dossiers.

Les irrégularités constatées lors des contrôles d’opérations 2007-2013 portaient essentiellement sur ces thématiques.

130

Dans le cadre de la gestion des programmes 2014-2020, il sera également demandé aux agents en charges de dossiers européens de procéder à des vérifications en matière de lutte anti-fraude. Cette thématique étant nouvelle, il est important d’apporter un soutien méthodologique aux agents dans ce domaine.

- Suivi et évaluation :

Il est important d’appréhender et de présenter aux services instructeurs les évaluations et le suivi du programme, non pas comme des exercices imposés par les règlements, mais comme une aide au pilotage des actions. Sur la période de programmation précédente, le renseignement des indicateurs était perçu comme une contrainte par les gestionnaires qui accordaient une importance insuffisante à cet exercice.

S’agissant du suivi du programme, les rapports annuels d’exécution ainsi que les comités de suivi se concentraient davantage sur la consommation des crédits que sur un suivi qualitatif du programme.

Un certain nombre de changements pour la programmation 2014-2020 sont à intégrer dans les travaux d’évaluation de la future autorité de gestion :

- Un suivi obligatoire de chaque participant à l’aide d’indicateurs communs prévus dans le règlement FSE n° 1304/2013 du 17 décembre 2013

- Un cadre de performance assorti d’une réserve de performance ou de sanctions financières en fonction des résultats.

- Communication :

Les études nationales et régionales sur l’impact des campagnes de communication des fonds européens ont démontré le besoin de renforcer la notoriété de l’action de l’union européenne et du FSE, les précédentes campagnes de communication étaient plus axées sur les moyens que sur les résultats, ces moyens n’étaient d’ailleurs pas toujours adaptés à la cible à atteindre.

Ces campagnes de communication étaient conçues avec une approche par fonds sans réelle vision globale de l’action de l’Europe pour les citoyens.

Il conviendra donc d’assurer une cohérence entre tous les fonds européens et les autres dispositifs de financement communautaire via des actions de communication communes et concertées.

La communication avec les bénéficiaires pourra également être facilitée par la dématérialisation des échanges de données, le futur système d’information national Synergie et les outils utilisés en Région permettront la dématérialisation à la fois des dossiers et des échanges à la fin de l’année 2015. En effet, la Région travaille actuellement au déploiement de son portail dématérialisé de dépôt-gestion des aides. Celui devrait être mis en service au 1er semestre 2015. Il intégrera un module spécifique aux aides européennes, module dont le développement est lié au déploiement préalable du système national de suivi Synergie.

Il s’agira de fournir une assistance technique et financière pour accompagner l'autorité de gestion dans l'accomplissement de ses fonctions (conformément à l’article 125 du règlement 1303/2013 du 17/12/2013)

5) Liste des indicateurs de résultats (uniquement si le soutien de l’Union européenne en faveur de l’assistance technique dans le programme opérationnel est supérieur à 15 millions d’euros)

SANS OBJET

131

6) Actions à soutenir et contributions escomptées en faveur des objectifs spécifiques

3.1. Description des actions à soutenir Les actions soutenues contribueront à assurer une gestion efficace du programme conformément au principe de bonne gestion financière énoncée dans le règlement général.

Les actions soutenues concerneront le pilotage (gestion, instruction, contrôles, animation, communication) du programme à travers :

La rémunération des personnels impliqués dans l’animation, le pilotage, la gestion, le contrôle, le suivi et l’évaluation du P.O., ainsi que la communication autour du programme (entre 3 et 5 ETP )

Les actions de professionnalisation, de formation et d’information des personnels impliqués dans la mise en œuvre du programme

Les frais de fonctionnement divers : location immobilière, achat d’équipements, déplacements, hébergement, frais juridiques liés aux contentieux…

La conception et l’exploitation de systèmes électroniques d’échanges de données complémentaires avec les outils développés au niveau national

Les actions d’animation spécifiques visant à favoriser la mise en œuvre du programme et l’émergence de projets en faisant connaître les opportunités de cofinancement aux bénéficiaires potentiels

L'organisation et le fonctionnement des différents comités, l’échange d’expériences entre tous les acteurs impliqués dans la gestion du programme (organisation de séminaires, de groupes de travail, de formations spécifiques…)

– les dépenses liées au suivi et à l'évaluation du programme comprenant notamment le recours à des prestataires externes

– les dépenses liées à la publicité et à la communication du programme opérationnel et des projets cofinancés auprès des bénéficiaires, des partenaires et du grand public mais également de l'action de l'Union européenne (ex : création d'un site internet, kits de communication, panneaux, etc).

Les actions lancées via cet axe s'articulent avec celles identifiées dans le cadre de la stratégie nationale d'assistance technique interfonds (SNATI) et mises en œuvre notamment à travers le PO AT interfonds Europ'act 2014-2020. Bénéficiaires potentiels :

- l’Autorité de gestion - les organismes, notamment les têtes de réseaux et les centres d’information Europe Directe,

potentiellement impliqués dans le relai d’informations (de l’Autorité de gestion vers les bénéficiaires potentiels, et des bénéficiaires potentiels vers l’Autorité de gestion).

- Les ONG et partenaires sociaux (dans le cadre des modalités prévues à l’article 6 points 2 et 3 du règlement UE n°1304/2013)

132

3.2 Indicateurs de réalisation visant à contribuer aux résultats Tableau 13 : Indicateurs de réalisation

Identificateur

Indicateur

Unité de mesure

Valeur cible (2023)

(optionnel)

Source des

données

Nombre d'actions de

communication

Nombre de visites du site Internet dédié aux fonds européens en Lorraine

Nombre de personnes

formées

Nombre d’études, d’évaluations menées au

cours du programme

Nombre d’emplois à temps plein consacrés à la gestion

du FSE

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre d’ETP

4,70



Administration du site Internet dédié

aux fonds européens





133

SECTION 3 : PLAN DE FINANCEMENT

3.1 Enveloppe financière envisagée pour chacun des fonds et montants pour la réserve de performance

[Référence : le point d), i), de l’article 96, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n°1303/2013]

Tableau 17

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

Allocation

principale

Réserve de

performance

FEDERRégions en

trans i tion41 951 738 2 677 770 42 791 649 2 731 382 43 648 251 2 786 059 44 521 814 2 841 818 45 412 833 2 898 691 46 321 652 2 956 701 47 248 574 3 015 867 311 896 511 19 908 288

FEDER

Régions les

plus

développées

625 094 39 900 637 610 40 698 650 373 41 513 663 390 42 344 676 665 43 192 690 208 44 056 704 020 44 937 4 647 360 296 640

Total FEDER 42 576 832 2 717 670 43 429 259 2 772 080 44 298 624 2 827 572 45 185 204 2 884 162 46 089 498 2 941 883 47 011 860 3 000 757 47 952 594 3 060 804 316 543 871 20 204 928

FSERégions en

trans i tion9 076 920 579 378 9 258 649 590 977 9 443 987 602 808 9 632 997 614 872 9 825 782 627 178 10 022 420 639 729 10 222 974 652 530 67 483 729 4 307 472

Total FSE 9 076 920 579 378 9 258 649 590 977 9 443 987 602 808 9 632 997 614 872 9 825 782 627 178 10 022 420 639 729 10 222 974 652 530 67 483 729 4 307 472

TOTAL 51 653 752 3 297 048 52 687 908 3 363 057 53 742 611 3 430 380 54 818 201 3 499 034 55 915 280 3 569 061 57 034 280 3 640 486 58 175 568 3 713 334 384 027 600 24 512 400

2018 2019 2020 Total

FondsCatégorie

de région

2014 2015 2016 2017

134

3.2 Enveloppe financière totale par Fonds et cofinancement national (en EUR)

[Référence : le point d), ii), de l’article 96, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n°1303/2013]

Tableau 18 a : Plan de financement

Financement

Public national

Financement

privé national

(1)

Soutien de l'UEContrepartie

nationaleSoutien de l'UE

Contrepartie

nationale22

(a) (b)=(c)+(d) (c) (d) (e)=(a)+(b) (g) (h)=(a)-(j) (i)=(b)-(k) (j) (k)=(b)*((j)/(a)) =(j)/(a)*100

Axe

priori ta i re 1FEDER

Régions en

trans i tion

Coût total

él igible77 000 000 51 333 334 25 666 667 25 666 667 128 333 334 60,00% 72 220 995 48 147 331 4 779 005 3 186 003 6,21

Axe


Régions en

trans i tion

Coût total

él igible69 400 000 46 266 667 23 133 334 23 133 333 115 666 667 60,00% 65 092 689 43 395 126 4 307 311 2 871 541 6,21

Axe


Régions en

trans i tion

Coût total

él igible90 149 124 60 099 416 30 049 708 30 049 708 150 248 540 60,00% 84 554 019 56 369 346 5 595 105 3 730 070 6,21

Axe


Régions en

trans i tion

Coût total

él igible5 000 000 3 333 334 3 333 334 0 8 333 334 60,00% 4 689 675 3 126 451 310 325 206 883 6,21

Axe


Régions en

trans i tion

Coût total

él igible5 000 000 3 333 334 3 000 000 333 334 8 333 334 60,00% 4 689 675 3 126 451 310 325 206 883 6,21

Axe

priori ta i re 6FSE

Régions en

trans i tion

Coût total

él igible68 919 552 45 946 368 45 946 368 0 114 865 920 60,00% 64 612 080 43 074 720 4 307 472 2 871 648 6,25

Axe


Régions en

trans i tion

Coût total

él igible40 000 000 26 666 667 26 666 667 0 66 666 667 60,00% 37 517 400 25 011 600 2 482 600 1 655 067 6,21

Axe


Régions en

trans i tion

Coût total

él igible27 160 000 18 106 667 18 106 667 0 45 266 667 60,00% 25 474 314 16 982 876 1 685 686 1 123 791 6,21

Réparti tion indicative de la

contrepartie nationale

Financement

total

Pour

informati

on

Contribut

ion de la

BEI

Al location principale

(Fonds total moins la réserve

de performance)

Réserve de performance

Montant de

la réserve de

performance

en

proportion

du total du

soutien de

l 'Union

Axe

priori ta i reFonds

Catégorie

de région

Base pour

le ca lcul

du soutien

de l 'UE

(Coût total

él igible

ou coût

publ ic

él igible)

Soutien de l 'UEContrepartie

nationale

135

Régions en

trans i tion

Coût total

él igible7 056 000 7 056 000 3 528 000 3 528 000 14 112 000 50,00% 6 618 069 6 618 069 437 931 437 931 6,21

Régions les

plus

développées

Coût total

él igible4 779 504 4 779 504 2 389 752 2 389 752 9 559 008 50,00% 4 482 864 4 482 864 296 640 296 640 6,21

Régions en

trans i tion

Coût total

él igible11 039 675 11 039 675 11 039 675 0 22 079 350 50,00% 11 039 675 11 039 675 0 0 0,00

Régions les

plus

développées

Coût total

él igible164 496 164 496 164 496 0 328 992 50,00% 164 496 164 496 0 0 0,00

Axe

priori ta i re 11FSE

Régions en

trans i tion

Coût total

él igible2 871 649 1 914 433 1 914 433 0 4 786 082 60,00% 2 871 649 1 914 433 0 0 0,00

TOTAL FEDERRégions en

trans i tion

Coût total

él igible331 804 799 227 235 094 144 524 052 82 711 042 559 039 893 59,35% 311 896 511 213 816 925 19 908 288 13 418 169 6,00

TOTAL FEDER

Régions les

plus

développées

Coût total

él igible4 944 000 4 944 000 2 554 248 2 389 752 9 888 000 50,00% 4 647 360 4 647 360 296 640 296 640 6,00

TOTAL FSERégions en

trans i tion

Coût total

él igible71 791 201 47 860 801 47 860 801 0 119 652 002 60,00% 67 483 729 44 989 153 4 307 472 2 871 648 6,00

TOTAL GLOBAL 408 540 000 280 039 895 194 939 101 85 100 794 688 579 895 59,33% 384 027 600 263 453 438 24 512 400 16 586 457 6,00

Axe


Axe


136

Tableau 18 c : Ventilation du plan de financement par axe prioritaire, fonds, catégorie de région et objectif thématique

[Référence : le point d), ii), de l’article 96, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n°1303/2013]

Axe

priori ta i reFonds

Catégorie

de régionObjecti f thématique

Soutien de

l 'Union

européenne

Contrepartie

nationale

Financement

total

Axe


Régions en

trans i tion

OT 1 : Renforcer la recherche, le développement

technologique et l ’innovation77 000 000 51 333 334 128 333 334

Axe


Régions en

trans i tionOT 3 : Amél iorer la compétitivi té des PME 69 400 000 46 266 667 115 666 667

Axe


Régions en

trans i tion

OT 4 : Soutenir la trans i tion vers une économie à fa ible

émiss ion de carbone dans l ’ensemble des secteurs90 149 124 60 099 416 150 248 540

Axe


Régions en

trans i tion

OT 5 : Favoriser l ’adaptation au changement cl imatique,

ains i que la prévention et la gestion des risques5 000 000 3 333 334 8 333 334

Axe


Régions en

trans i tion

OT 6 : Préserver et protéger l ’environnement et encourager

une uti l i sation rationnel le des ressources5 000 000 3 333 334 8 333 334

Axe

priori ta i re 6FSE

Régions en

trans i tion

OT 10 : Investi r dans l 'éducation, la formation et dans la

formation profess ionnel le pour acquérir des compétences

et pour l ’apprentissage tout au long de la vie

68 919 552 45 946 368 114 865 920

Axe


Régions en

trans i tion

OT 2 : Amél iorer l ’accès aux technologies de l ’information et

de la communication (TIC), leur uti l i sation et leur qual i té40 000 000 26 666 667 66 666 667

FEDERRégions en

trans i tion

OT 4 : Soutenir la trans i tion vers une économie à fa ible

émiss ion de carbone dans l ’ensemble des secteurs12 000 000 8 000 000 20 000 000

FEDERRégions en

trans i tion

OT 9 : Promouvoir l ’inclus ion socia le, lutter contre la

pauvreté et toute forme de discrimination15 160 000 10 106 667 25 266 667

Axe

priori ta i re 8

137

Régions en

trans i tion5 880 000 5 880 000 11 760 000

Régions les plus

développées3 982 920 3 982 920 7 965 840

Régions en

trans i tion1 176 000 1 176 000 2 352 000

Régions les plus

développées796 584 796 584 1 593 168

Régions en

trans i tionAss is tance technique 11 039 675 11 039 675 22 079 350

Régions les plus

développéesAss is tance technique 164 496 164 496 328 992

Axe

priori ta i re 11FSE

Régions en

trans i tionAss is tance technique 2 871 649 1 914 433 4 786 082

TOTAL FEDERRégions en

trans i tion331 804 799 227 235 094 559 039 893

TOTAL FEDERRégions les plus

développées4 944 000 4 944 000 9 888 000

TOTAL FSERégions en

trans i tion71 791 201 47 860 801 119 652 002

OT 3 : Amél iorer la compétitivi té des PME

FEDEROT 6 : Préserver et protéger l ’environnement et encourager

une uti l i sation rationnel le des ressources

Axe


Axe

priori ta i re 9

FEDER

138

Tableau 19 : Montant indicatif du soutien destiné à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique

[Référence : l’article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) n°1303/2013]

Axe priori ta i re

Montant indicati f du soutien à

uti l i ser dans le cadre des

objecti fs portant sur le

changement cl imatique (en

euros)

Part de la dotation totale au

programme opérationnel (en

%)

Axe priori ta i re 1 15 400 000,00 € 3,77%

Axe priori ta i re 2 - € 0,00%

Axe priori ta i re 3 78 059 649,60 € 19,11%

Axe priori ta i re 4 5 000 000,00 € 1,22%

Axe priori ta i re 5 2 000 000,00 € 0,49%




Axe priori ta i re 9 789 033,60 € 0,19%



TOTAL 101 248 683,20 € 24,78%

139

SECTION 4 : APPROCHE INTÉGRÉE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL La population et l’activité économique lorraines tendent à se concentrer dans les pôles urbains situés sur un axe nord-sud et à l’est de la Moselle, et les zones situées à la périphérie perdent des habitants. Le défi est de garantir la cohérence du développement de tous les territoires, et de traduire les enjeux de l’efficacité économique, l’exigence environnementale, et de la cohésion sociale et territoriale. L’enjeu est de dépasser une opposition binaire urbain/rural en favorisant une interterritorialité déclinée à de multiples échelles (tant régionale qu’infrarégionales) permettant, au travers de projets s’inscrivant dans une stratégie globale partagée par les acteurs qui les portent, de développer les solidarités sociales et territoriales, de renforcer par le dialogue la complémentarité entre villes et territoires ruraux, et de conjuguer les atouts de chaque territoire avec le développement régional, notamment autour des thématiques suivantes :

OT 2.A Infrastructures TIC et 2.C Services TIC

OT 4.E Urbanisme durable

OT 6.D Biodiversité Afin d’assurer une équité entre les territoires dont les dynamiques sont différenciées, l’intensité des aides pourra être modulée en fonction de la typologie territoriale suivante, au bénéfice des territoires ruraux :

Territoires à dominante rurale et Montagne

Territoires sous forte influence de Grands Pôles Urbains

Pôles urbains porteurs de dynamiques métropolitaines Cette typologie liée aux bassins de vie est en cohérence avec les territoires de contractualisation de la politique territoriale régionale. Cela devra permettre de renforcer l’incitativité des aides pour les zones rurales les plus éloignées du Sillon et des pôles urbains, soit celles qui ont le plus de difficultés à accéder aux financements européens. Ainsi, même si le PO ne prévoit pas de dispositifs dédiés spécifiquement aux zones rurales (contrairement au FEADER), il intègre celles-ci à sa stratégie. Il est par ailleurs proposé d’introduire, lorsque cela sera opportun, un critère de sélection prioritaire relatif à l’intérêt transfrontalier et/ou transnational des projets qui pourra susciter l’émergence de projets éligibles au titre des volets A, B ou C d’Interreg ou des programmes d’action communautaire.

140

D’autre part, conformément à la possibilité offerte par l’article 87(1) du RPDC, l’axe 9 du P.O concernera le territoire du Massif des Vosges. La politique de Massif s’applique sur une entité géographique cohérente qui s’affranchit des limites administratives et s’étend ainsi sur 3 régions : la Lorraine, l’Alsace et la Franche-Comté (respectivement 45%, 44% et 11% de sa superficie). La définition et la conception même de la politique de Massif, ainsi que la gouvernance mise en place autour des acteurs de 3 régions ont justifié l’élaboration d’un axe interrégional dédié à cet espace géographique à enjeux spécifiques. Conformément à la stratégie globale du programme et à la politique de Massif, la priorité assignée à cet axe interrégional sera le développement économique et plus précisément l’accompagnement de la mutation économique dans laquelle le Massif s’inscrit depuis quelques années. Cette évolution concerne la montée en puissance du secteur touristique qu’il est prévu d’accompagner en renforçant les entreprises spécifiques situées sur le Massif et en préservant la faune et la flore typiques de ce territoire, vecteurs d’attractivité.

141

4.1 Le cas échéant, approche de l’utilisation des instruments de développement local mené par les acteurs locaux et les principes d’identification des domaines de mise en œuvre SANS OBJET 4.2. Le cas échéant, modalités du développement urbain durable, article 7, paragraphe 3, point b du RPDC et article 87, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° [FEDER] La Lorraine est caractérisée par une armature urbaine ancienne de type polynucléaire où l'on distingue 40 pôles urbains (17 grands, 5 moyens et 18 petits) qui regroupent 75 % de la population régionale. Ces espaces sont marqués par l'histoire industrielle et militaire d’une région qui a su mener une reconversion profonde mais doit désormais prendre en compte un double passif social et environnemental. Sur le plan social, plus de 70% des ménages lorrains sont éligibles au logement locatif social. La Lorraine compte 85 quartiers prioritaires «politique de la ville». Ces quartiers regroupent 8% de la population régionale qui cumule pauvreté, précarité et difficultés face à l’éducation, la santé, le logement, la mobilité, l’insertion et l’emploi. Sur le plan environnemental, ces espaces sont confrontés à 2 défis:

- La limitation de l’artificialisation des sols (420ha à l’échelle régionale/an); - Les espaces dégradés, friches minières et industrielles, militaires et hospitalières, souvent

situées au cœur des villes;

Face à ce diagnostic, l’enjeu, dans le respect de la convention cadre entre l’ARF et le Ministre délégué à la ville du 13 février 2013, est de susciter des projets qui, sur la base d’un diagnostic concerté avec les citoyens concernés et autour de priorités partagées, s’inscrivent dans une démarche de développement intégré prenant en compte les interactions entre les aspects environnementaux (OT4), économiques, sociaux et culturels (OT9). Il est ainsi prévu de favoriser la mise en œuvre de politiques d’aménagement selon une approche intégrée et multisectorielle répondant aux enjeux de compétitivité et de dynamisme économique du territoire lorrain, de lutte contre l’exclusion, de diminution de l’impact environnemental des villes, d’affirmation des usages sociaux, d’amélioration du cadre de vie et de l’habitat et d’emploi. En cohérence avec le contenu de l’Accord de Partenariat et les démarches initiées par le gouvernement français à la suite du «Plan Ville Durable», les actions intégrées relevant de l’axe dédié au DUD porteront sur les enjeux majeurs suivants:

- Stratégie foncière et mise en valeur des espaces - Environnement et ressources - Cohésion sociale, qualité de vie et attractivité du territoire

Ainsi, l’OT9 « promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté » relèvera intégralement de l’axe DUD et sera mobilisé sur 2 types d’investissements :

infrastructures sociales et sanitaires (création de maisons de santé pluri-professionnelles en quartiers prioritaires) ;

revitalisation physique et économique des communautés urbaines défavorisées (création d’équipements sociaux, culturels, sportifs au cœur de ces quartiers).

En cohérence avec les objectifs exposés ci-avant, cet axe mobilisera également l’OT4E «Promotion des

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stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour les zones urbaines». Une méthodologie spécifique de sélection des opérations associant les autorités urbaines sera définie, conformément aux attendus réglementaires. Elle fera notamment le lien avec la politique de la ville pour lesquelles ces autorités sont d’ores et déjà parties prenantes et qui privilégieront le soutien à des stratégies plutôt qu’à des opérations individuelles non structurantes La gouvernance spécifique à cette politique permettra par ailleurs de veiller à l’articulation entre les opérations et entre les différentes sources de financement, ce qui inclut notamment le FSE du PON. Tableau 20 : Montant indicatif du soutien du FEDER en faveur des actions intégrées pour le développement urbain durable conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) n° [FEDER] et dotation indicative du soutien FSE en faveur des actions intégrées

1. Fonds

2. Montant indicatif du soutien du FEDER aux actions intégrées pour le développement urbain durable conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) n° [FEDER] et dotation indicative du soutien FSE aux actions intégrées.

2. Part de la colonne 2 de la dotation totale du fonds au programme opérationnel (en %)

Total FEDER 27 160 000 €

8,28 %

Total FSE 0 € 0 %

Total FEDER+FSE 27 160 000 € 6,85 %

4.3. Le cas échéant, approche de l’utilisation des investissements territoriaux intégrés (tels que définis à l’article 99 du RPDC) autre que le développement urbain entrepris à l’article 7, paragraphe 2 du règlement FEDER et leur dotation financière indicative pour chaque axe prioritaire. SANS OBJET 4.4. Modalités des actions interrégionales et transnationales, au sein du programme opérationnel,

faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre Favoriser au niveau européen l’accès à la connaissance, faciliter les transferts de technologie, accompagner le développement conjoint de nouvelles innovations, identifier de nouvelles pratiques, telles sont notamment les orientations prises par la stratégie régionale lorraine. Aussi, dans la mesure où ces actions ne pourraient être financées ni par les programmes de coopération territoriale européenne ni par les programmes d’action communautaire, la Lorraine entend pouvoir utiliser la possibilité qui est offerte par l’article 96-3-D du règlement général portant dispositions communes aux fonds européens 2014-2020.

143

Ainsi, à condition que ceux-ci concourent à la stratégie régionale, des projets de coopération, bilatéraux ou multilatéraux, pourront être financés par le présent Programme Opérationnel. Seules les dépenses des opérateurs lorrains seront éligibles au titre de ces actions.

Deux types d’orientations pourront ouvrir la possibilité offerte par l’article 96-3.d du Règlement pour la mise en œuvre d’actions interrégionales et transnationales, faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre Etat membre :

- tout d’abord, afin de rendre les projets soutenus par le programme plus pertinents, il pourra

être utile de permettre à certains bénéficiaires d’engager des échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques avec des partenaires issus d’un ou plusieurs autres Etats membres. Cela pourra permettre de mieux définir les contours, connaissances ou technologies permettant d’assurer, à terme, une plus grande efficacité et un meilleur impact au projet finalisé. Ainsi, des actions pouvant notamment contenir des visites d’études dans d’autres pays, la participation à des séminaires transnationaux, l’organisation d’activités de peer-reviewing (échanges entre experts européens) ou le développement conjoint d’actions ou procédés innovants entre partenaires européens, pourront être soutenues par le présent PO ;

- dans une recherche constante de synergies entre les différentes politiques de l’Union européenne, il importe d’encourager les opérateurs lorrains à participer à des partenariats européens ambitieux dans le cadre des programmes d’action communautaire au titre desquels, à titre d’illustration, Horizon 2020, Erasmus+, COSME, LIFE… ou des programmes de Coopération territoriale européenne. Or, nombre d’opérateurs ne disposent ni de l’expérience, ni des compétences pour participer directement à ces projets d’ampleur européenne. Aussi, dans un souci de gradation continue, amorcer des coopérations de plus petite ampleur, en conformité avec les priorités thématiques du PO FEDER-FSE lorrain, permettrait à ces porteurs de projets de se familiariser avec le fonctionnement et les spécificités des projets de coopération et leur ouvrirait ainsi dans un second temps l’opportunité de s’engager dans des projets de plus grande envergure européenne. Ainsi, participer à des échanges bilatéraux ou trilatéraux, voire développer conjointement de nouvelles innovations sociales ou technologiques à petite échelle, constitueraient l’étape intermédiaire permettant d’œuvrer vers des projets collaboratifs, multipartenariaux et multisectoriels qui pourraient être financés, dans un second temps, par les programmes d’action communautaire.

4.5. Contribution des actions prévues au titre du programme aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, en fonction des besoins de la zone couverte par le programme, identifiés par l’État membre (le cas échéant) SANS OBJET

144

SECTION 5 : BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA PAUVRETÉ 5.1 Zones géographiques les plus touchées par la pauvreté La Lorraine compte 85 quartiers prioritaires, dont 38 zones urbaines sensibles (ZUS), répartis dans 21 unités urbaines et 56 communes. Avec 175 000 habitants, ils regroupent 8% de la population régionale. La Lorraine arrive au 14e rang des régions pour la part de population résidant dans un quartier prioritaire. Ces quartiers cumulent généralement les difficultés sociales et économiques : revenus plus faibles, taux de chômage plus élevé, etc. En Lorraine, ils représentent en moyenne 16% de la population des unités urbaines qui les englobent. Leur importance démographique varie de 3% dans l’agglomération de Sarrebourg à 65% dans l’agglomération de Farébersviller. Le revenu médian par unité de consommation (UC) des habitants des quartiers prioritaires lorrains s’établit à 10 400 euros annuels. Il est en moyenne inférieur de plus de 40% aux revenus médians par UC lorrain (17 600 euros) et national (18 400 euros). Cet écart est un des plus forts de France, signe d’une grande fragilité de ces quartiers en Lorraine. Le quart inférieur des quartiers présente un niveau de revenus par UC de 8 600 euros, soit une des limites les plus basses de tous les quartiers de métropole. Ces quartiers sont particulièrement défavorisés et la mise en place de politiques spécifiques y est donc pleinement justifiée. Entre 2007 et 2009, le revenu médian a faiblement augmenté dans la plupart des quartiers prioritaires. Cette évolution peut être la conséquence de plusieurs facteurs : le départ des populations les plus aisées et l’arrivée de populations plus pauvres, la stagnation générale des revenus, etc. Il est toutefois difficile de discerner chaque effet indépendamment d’un autre. La rénovation urbaine a également un rôle important dans l’évolution socio-démographique d’un quartier, en améliorant son attractivité notamment. En moyenne, le revenu médian des quartiers a augmenté de 1%. Cette hausse est très inférieure à la hausse enregistrée dans la région ou dans les unités urbaines contenant au moins un quartier (+5%). Dans les quartiers, 26% des habitants sont dits à bas revenus, contre 10% dans l’ensemble des agglomérations contenant un quartier. Dans un contexte de baisse de population, les effectifs des personnes à bas revenus stagnent, entraînant mécaniquement une hausse du taux de bas revenus. Cela peut signifier que dans certains quartiers les ménages les plus aisés partent emménager ailleurs, laissant sur place les ménages moins aisés. Comme le niveau de revenu médian, la proportion de personnes à bas revenus dans les quartiers et son évolution ne semblent pas liées aux grandeurs observées sur les agglomérations englobantes. Le revenu médian et son corollaire le taux de bas revenus mesurent de manière synthétique le degré de difficultés d’un quartier. En effet, tous les indicateurs de fragilité des populations sont liés au revenu : mal-logement, situations familiales fragiles, bas niveau de formation, insertion sur le marché du travail, etc. En Lorraine, 81% des ménages vivant dans les quartiers prioritaires sont locataires, dont quatre sur cinq en HLM. Dans les unités urbaines comportant au moins un quartier, la moitié seulement des ménages sont locataires de leur logement, et seulement deux sur cinq vivent en HLM. Parallèlement, les logements sont plus petits dans les quartiers qu’ailleurs. Cette forte présence des logements sociaux induit logiquement une sur-représentation des ménages pauvres. L’intégration au marché du travail est également plus difficile pour les habitants des quartiers. Ainsi, 23% des ménages sont concernés par une allocation chômage, contre 16% dans les unités urbaines englobantes. L’entrée sur le marché du travail est également moins fréquente dans les quartiers. Les

145

couches populaires (ouvriers et employés) sont sur-représentées dans les quartiers. En outre, près de deux tiers des jeunes adultes n’ont pas de diplôme supérieur ou égal au baccalauréat (contre 45% dans les agglomérations), signe d’un accès difficile à l’enseignement supérieur et d’un décrochage scolaire important. Le faible niveau de formation des jeunes rend leur intégration au marché du travail difficile. S’ajoute à cela une discrimination par le lieu de résidence, qui pénalise l’accès à l’emploi des populations des quartiers, notamment des hommes.

Les EPCI au sein desquels l’objectif thématique 9 sera mis en œuvre sont donc les suivants :

CA Forbach Porte de France

CA Metz Métropole

CA Portes de France Thionville

CA Val de Fensch

CA Sarreguemines Confluences

CC Arc Mosellan

CC de Freyming-Merlebach

CC du Pays Naborien

CC du Pays Orne Moselle

CC de Sarrebourg Moselle Sud

CC du Warndt

CU du Grand Nancy

CC du Bassin de Pompey

CC du Bassin de Pont-à-Mousson

CC de l’Agglomération de Longwy

CC du Toulois

CC du Lunévillois

CA de Bar-le-Duc - Sud Meuse

CC du Centre Ornain

CC du Pays de Revigny-sur-Ornain

http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_de_communes_du_Lun%C3%A9villois

146

CC de Verdun

CA d’Epinal

CC de la Porte des Hautes-Vosges

CC des Vallées de la Haute Meurthe Source : INSEE

5.2 Stratégie du programme opérationnel élaborée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques/groupes cibles les plus touchés par la pauvreté Le cumul des difficultés (chômage, pauvreté, famille monoparentale, renoncement aux soins, logement, etc.), renforce l’exclusion au sein des quartiers lorrains où est mise en œuvre la politique de la ville. L’objectif thématique n°9, qui vise au renforcement de la cohésion sociale par l’intégration des quartiers urbains en difficulté dans leur environnement urbain et régional, relèvera intégralement de l’axe du développement urbain durable et sera notamment mobilisé sur la création de maisons de santé en quartiers sensibles. Ces équipements sanitaires viendront compléter le soutien à l’offre en matière d’équipements et de services (économiques, sociaux, culturels, sportifs) qu’il conviendra également de renforcer dans ces zones. L’articulation entre ces équipements et services avec les offres existant déjà sur les territoires alentours devra permettre de renforcer l’attractivité de ces quartiers et de permettre le désenclavement des populations y résidant.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_de_communes_de_la_Porte_des_Hautes-Vosges

147

Tableau 22 : Présentation de la contribution du programme opérationnel en faveur d’une réponse aux besoins spécifiques des zones géographiques

Groupe cible/

zone

géographique

Principaux types d’actions planifiées faisant partie de l’approche intégrée

Axe prioritaire

Priorité d’investissement Fonds

Quartiers « politique de la

ville »

Les projets de maison et pôle de santé pluri-professionnels qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et des professionnels paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,…) sur un quartier urbain défavorisé. Ces structures devront proposer une prise en charge globale de la santé incluant, outre les soins, la prévention, l’éducation thérapeutique et une coordination entre l’ensemble des professionnels Les projets visant à créer des espaces santé de proximité en lien avec les structures existantes sur le territoire (centre social, établissement médico-social et social,…). Ces espaces de « santé publique » auraient pour vocation d’animer des actions collectives d’éducation à la santé, d’éducation thérapeutique,… et de tenir des permanences individuelles (CPAM, Planning familiale, association de prévention,…). Véritable lieu d’accompagnement et de rencontre, l’objectif est de créer un pôle de ressources de professionnels, par le biais de permanences décentralisées au sein même d’un territoire dépourvu de services.

Axe 8 9.A - Investissements dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire

FEDER

148

Quartiers « politique de la

ville »

Lieux d’accueil de proximité à vocation

économique et sociale : Ces espaces d’accueil offriront et proposeront de l’information, une orientation, des permanences, un accompagnement, l’accès à du matériel spécifique pour la réalisation de certaines démarches administratives. Ils pourront notamment répondre à des besoins tels que : la mobilité, l’emploi, la formation, l’accès au droit, l’écrivain public, l’action sociale (CAF, aide alimentaire, accueil enfance, l’accès au TIC, l’accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, etc. Leurs plages horaires d’ouverture devront être adaptées aux contraintes des populations.

Equipements sociaux, culturels, sportifs : Seront soutenues la construction et la réhabilitation lourde d'équipements sociaux, sportifs, culturels et de loisirs. Ils devront assurer une meilleure qualité de vie à la population en développant sa cohésion par la prise en compte des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels, l’exercice de la citoyenneté et la participation des habitants, l’égalité homme/femme, et la diversité. Ils favoriseront le développement de l’innovation et de l’expérimentation sociale en s’appuyant sur les citoyens, les acteurs et les laboratoires de recherche lorrains et privilégieront les actions de lutte contre la pauvreté. Leur localisation participera à l’optimisation et la rationalisation du tissu d’équipements, tout en développant à l’échelle des territoires concernés l’offre d’activités culturelles, sportives et de loisirs.

Axe 8 9.B - aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées

FEDER

149

SECTION 6. BESOINS SPÉCIFIQUES DES ZONES GÉOGRAPHIQUES TOUCHÉES PAR DES HANDICAPS NATURELS OU DÉMOGRAPHIQUES, GRAVES OU PERMANENTS

Le territoire de la Région Lorraine ne comprend pas de zones géographiques touchées par des handicaps naturels ou démographiques pouvant être qualifiés de graves ou permanents.

SECTION 7. AUTORITÉS ET ORGANISMES RESPONSABLES DE LA GESTION, DU

CONTRÔLE ET DE L’AUDIT ET RÔLE DES PARTENAIRES CONCERNÉS

7.1. Identification des autorités et organismes concernés

Tableau 23 : Identification et coordonnées des autorités et organismes concernés

Autorité/organisme

Nom de l’autorité/organisme, service ou unité, le cas échéant

Responsable de l’autorité/organisme

(fonction)

Autorité de gestion Conseil Régional de Lorraine

Le Pôle Europe assumera les fonctions d’autorité de gestion.

Jean-Pierre Masseret, Président du Conseil Régional de Lorraine

Autorité de certification, le cas échéant

Direction Régionale des Finances Publiques – Lorraine

Jacques Perreault, Directeur Régional des Finances Publiques - Lorraine

Autorité d’audit Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles

Jean-Louis Rouquette, Président de la CICC

Organisme bénéficiaire des versements de la Commission européenne

Ministère de l’Economie et des Finances /

7.2. Actions prises pour impliquer les partenaires concernés conformément à l’article 5 dans la préparation du programme opérationnel, et rôle des partenaires, dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme opérationnel (article 87, paragraphe 5, point c du RPDC)

7.2.1. Rôle des partenaires concernés dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme opérationnel

Le Programme Opérationnel a été élaboré sous le pilotage du Conseil régional de Lorraine, autorité de gestion.

150

Cette élaboration a débuté dès l’été 2012 avec la rédaction du diagnostic territorial stratégique. Cet exercice a été mené en partenariat par la Région et l’Etat. Dans un premier temps, des binômes de techniciens Région-Etat ont rédigé des fiches de diagnostic par objectif thématique, comme cela était demandé par la DATAR. Des techniciens des Conseils Généraux ont par ailleurs participé à l’écriture de la fiche relative à l’objectif thématique 9 (inclusion sociale). Cette première rédaction, qui contenait un état des lieux et une analyse AFOM, a ensuite été soumise pour réaction à l’ensemble du partenariat régional (liste en annexe). Certaines contributions des partenaires ont été intégrées et le document a été finalisé en octobre 2012. Ce document, volontairement exhaustif et consensuel, visait à exprimer des besoins, non-hiérarchisés à ce stade du travail. Sur la base de ce diagnostic, l’autorité de gestion et l’Etat ont ensuite mené un travail de priorisation stratégique. Une fois les objectifs thématiques et priorités d’investissements perçus comme prioritaires pour le développement lorrain identifiés, a été appliquée la méthode ayant prévalu pour l’élaboration du diagnostic : des binômes de rédacteurs Région-Etat ont produit une première version du programme en septembre 2013. Cette première version a alors été diffusée, via la création d’un site Internet dédié (http://fondseuropeens.lorraine.eu) à l’ensemble des partenaires régionaux. Ceux-ci ont été invités à réagir sur cette première version, laquelle était l’occasion d’exprimer à la fois des orientations stratégiques et des éléments plus opérationnels. Le partenariat régional a été construit sur la base de la liste des membres du Comité de suivi 2007-2013, liste à laquelle ont été ajoutés d’autres organismes identifiés comme des têtes de réseau (LORRAINE ACTIVE, MATERALIA, POLE PLASTURGIE DE L'EST, CCI 54, CCI 55, CCI 57, CCI 88, UIMM Lorraine, CIRTES, CDT Meuse, Moselle Tourisme, M&M Tourisme, FRIH, FRHPA, FROSTI LORRAINE, Jeunesse Au Plein Air, Association Lorraine des Congrès, UNAT LORRAINE, CLUSTER AERIADES, UIC EST, GREEN VALLEY, POLE FIBRES, FSI REGIONS, Union régionale des Communes forestières, Centre Régional de la Propriété Forestière, ONF , UBIFRANCE - direction régionale grand Est, ASSOCIATION LORRAINE TERRE DE LUXE, CRITT BOIS, AUTOESSOR, AIAL). Par ailleurs, un seul organisme (Lorraine Véloroutes Voies-Vertes) qui n’avait pas été ainsi pré-identifié nous a fait savoir qu’il souhaitait être intégré à la liste des partenaires. Toutes ces structures seront membres du Comité de suivi 2014-2020. Si la priorité donnée au redressement économique régional n’a fait l’objet d’aucune contestation, les partenaires lorrains ont majoritairement appelé l’autorité de gestion à renforcer l’approche territoriale du programme. Cette demande a été entendu puisque le P.O. contient un important volet dédié à l’équité et à l’attractivité des territoires : mobilité, réseaux et usages TIC, développement urbain durable. Un tableau de synthèse, recensant l’ensemble des remarques et demandes des partenaires, a par ailleurs été produit et diffusé à l’ensemble du partenariat. Les partenaires seront naturellement associés à la mise en œuvre du P.O. et à l’évaluation de celle-ci. Ils seront ainsi membres à part entière du Comité de suivi et participeront également à la programmation des dossiers, et ce de manière particulièrement active pour l’axe 7 dédié aux TIC ainsi que l’axe 8 qui concerne le développement urbain durable. Concernant l’axe interrégional dédié au Massif des Vosges, et afin d’assurer une représentation interrégionale au sein du comité de suivi du PO Lorraine et Massif des Vosges, les partenaires des trois régions concernées se sont accordées sur le fait que le comité de suivi voit sa composition élargie au Préfet coordonnateur de massif, aux Présidents des Conseils régionaux Alsace et Franche-Comté ainsi qu'au président de la commission permanente du comité de massif.

151

7.2.2. Pour le FSE : subventions globales (article 6, paragraphe 1 du règlement FSE) SANS OBJET

7.2.3. Allocation dédiée au renforcement des capacités Considérant que : - les ONG ou les partenaires sociaux ne mettent pas en œuvre des actions de formation, au sens du présent programme et selon ses priorités et critères de sélection ; - les partenaires sociaux sont, par ailleurs, partie intégrante de la gouvernance du CPRDF, document-cadre d'orientation du système de formation en Lorraine. Qu'à ce titre, ils sont donc totalement intégrés au système de définition des orientations régionales en matière de formation ; - le seul levier de financement que le programme pourrait destiner aux ONG ou partenaires sociaux se situe au sein de l’axe "assistance technique"; Si jamais ces ONG ou partenaires sociaux devaient porter des initiatives relatives au programme, notamment en matière d'animation ou de communication, alors celles-ci pourraient être financièrement soutenues par le programme, au titre de l’axe "assistance technique". Une somme de 20 000 à 30 000 € pourrait être consacrée à ces actions.

152

SECTION 8 : COORDINATION ENTRE LES FONDS, LE FEADER, LE FEAMP ET AUTRES

INSTRUMENTS NATIONAUX DE L’UNION EUROPEENNE, AINSI QU’AVEC LA BEI

De manière générale, la coordination entre les fonds sera notamment assurée par la création de nouveaux outils d’information pluri-fonds permettant d’améliorer les synergies et de renforcer l’efficacité des différentes sources de financement. L’accès, par le biais d’un portail unique, à l’information sur les programmes, sur les opérations individuelles cofinancées, et sur les points de contact est un objectif de cette nouvelle programmation. Ces outils seront complétés par la mise en réseau des acteurs et par des actions d’animation spécifiques. De manière plus spécifique, et au niveau régional, la coordination sera assurée de la façon suivante :

Entre les Fonds ESI (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP) : Entre le P.O. et le PDR FEADER, les lignes de partage sur des sujets communs sont les suivants :

- Méthanisation : cette méthode de production d’énergie renouvelable est souvent intimement liée au développement des exploitations agricoles mais l’utilisation de l’énergie produite doit, c’est la volonté lorraine, dépasser le cadre strict de l’exploitation et bénéficier aux collectivités environnantes. Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage de ces unités de méthanisation ne sont pas toujours des exploitants agricoles et peuvent être des structures publiques ou mixtes. Pour ces raisons, il a été décidé que l’ensemble des projets de méthanisation soutenus en Lorraine avec des crédits européens le seraient au titre du présent P.O. ;

- TIC : instrument d’aménagement du territoire, les TIC (réseaux et usages) revêtent une importance forte pour les zones rurales et périurbaines, notamment pour améliorer l’accès à certains services publics. Toutefois, les enjeux numériques ne sauraient être concentrés uniquement dans les zones rurales et les réseaux, d’envergure départementale, dépassent la frontières entre l’urbain et le rural. En ce sens, et pour renforcer la dimension territoriale du présent P.O., les TIC ne seront pas financés au titre du PDR FEADER mais uniquement par le P.O. ;

- Natura 2000 : politique importante en Lorraine, Natura 2000 se divise en deux volets. Le premier volet porte sur les sites eux-mêmes, leur animation et leurs documents d’objectifs (DocOb) qu’il convient de rédiger et renouveler régulièrement. Ce premier volet est financé au titre du présent P.O. Le second volet est lui constitué des indemnisations versées aux exploitants agricoles qui sont concernés par la mise en place ou la protection de ces zones Natura 2000, notamment dans le cadre des Mesures Agro-Environnementales. Ces contrats et indemnisations sont financés par le PDR FEADER, tout comme ceux situés hors-zones agricoles (forêt et autres espaces naturels sensibles).

- Les industries agro-alimentaires ne sont pas visées par le présent programme mais bénéficieront de dispositifs spécifiques prévus dans le PDR FEADER.

- Les personnels travaillant dans des exploitations agricoles ou des IAA pourront bénéficier d’un soutien du FEADER pout tous les cas exclus du PON FSE. S’agissant de l’intervention du FSE inscrit dans le programme national, les lignes directrices suivantes ont été posées : Le FSE ne financera pas la formation des actifs relevant des champs d’intervention du FEADER dès lors que ces formations visent le maintien ou le développement de l’emploi dans ces secteurs; Le FSE pourra financer la formation des actifs relevant des champs d’intervention du FEADER dès lors que ces formations permettent aux actifs de ces secteurs de se reconvertir sur une autre activité ou relèvent de formations généralistes (par exemple compétences clés, comptabilité…) ;

153

Pour le FSE, comme le prévoit l’accord de partenariat, un accord régional a été conclu entre l’Etat et le Conseil Régional afin de clarifier les lignes de partage de certaines thématiques pouvant relever du volet déconcentré du P.O. National « Emploi et Inclusion » comme du P.O. lorrain FEDER-FSE.

Quatre thématiques ont été identifiées comme devant être précisées au titre des lignes de partage :

Prévention et lutte contre le décrochage scolaire.

Création / reprise d’activité.

Formation des salariés.

Politique de la ville. La thématique du décrochage scolaire s’inscrit dans le cadre des priorités d’investissement 10.1 et 10.3. Sur ce sujet, l’Etat et la Région Lorraine ont convenu que : Sur le volet déconcentré du PO national FSE 2014-2020 : En lien avec l’accord de partenariat et conformément aux objectifs spécifiques 1 et 2 de la PI 10.1, seront soutenues les actions préventives, qui visent à détecter et prévenir le décrochage (repérage, plates-formes d’appui et de suivi des décrocheurs et mise en réseau). Ainsi, le PON couvre les aspects amont du décrochage scolaire. Sur le PO régional FEDER-FSE 2014-2020 : Les actions de raccrochage visant à remettre les décrocheurs dans le circuit de la formation et de l’insertion professionnelle, dont les actions de type « Ecoles de la Deuxième Chance », seront soutenues au titre de l’objectif spécifique 6.1 (priorité d’investissement 10.3). Les actions financées par le FSE relatives à la création / reprise d’activité s’inscrivent dans le cadre de la priorité d’investissement 8.3. Sur cette thématique, l’Etat et la Région Lorraine ont convenu que : Sur le volet déconcentré du PO national FSE 2014-2020 : Les actions d’accompagnement des projets de création/reprise d’entreprise, la mutualisation despratiques d’accompagnement et la professionnalisation des réseaux d’accompagnement seront soutenus au titre de la priorité d’investissement 8.3 Sur le PO régional FEDER-FSE 2014-2020 : Les actions de promotion de l’entreprenariat, les investissements matériels et immatériels ainsi que la mise en réseau seront soutenus par le FEDER, au titre de la priorité d’investissement 3.1 .Enfin, il est bien précisé que les projets éligibles au PON FSE ne peuvent être éligibles au FEDER. Par ailleurs, la formation des salariés relève de la priorité d’investissement 8.5. Sur ce sujet, l’Etat et la Région Lorraine ont convenu que : Sur le volet déconcentré du PO national FSE 2014-2020 : Conformément à l’objectif spécifique 3 de la Priorité d’Investissement 8.5, seront soutenues les actions de formation à destination des salariés qui en bénéficient le moins (salariés de bas niveaux de qualification, les femmes, les séniors …). Sur le PO régional FEDER-FSE 2014-2020 : Cette priorité d’investissement 8.5 n’a pas été retenue dans le cadre du PO régional, aussi cette thématique « formation des salariés » relève exclusivement du PO National. Dans le cadre de l’OT 10, conformément à l’objectif spécifique 2 de l’axe 6, seront soutenues les actions à destination des demandeurs d’emplois essentiellement peu qualifiés et des personnes en difficultés particulières d’insertion. L’association des Régions de France (ARF) a signé avec le ministère chargé de la ville une convention cadre qui prévoit la mobilisation de 10% des crédits FEDER/FSE 2014-2020 des PO régionaux au profit de cette politique. Sur cette thématique, l’Etat et la Région Lorraine ont convenu que : Sur le volet déconcentré du PO national FSE 2014-2020 : La thématique Politique de la ville est transverse dans le cadre du PON FSE. Elle concerne aussi bien l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, que le décrochage scolaire ou encore l’aide à la création d’entreprise. Il s’agit d’actions d’accompagnement des publics cibles. Il en est de même sur le volet inclusion, géré par les départements avec la mobilisation de 10 % des crédits qui leur seront confiés par voie de délégation. Sur le programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020 : L’axe prioritaire 8 est dédié au développement urbain durable, dans ce cadre le FEDER soutiendra des actions en vue de renforcer l'offre de services (de santé, culturels, sociaux, économiques) en quartiers urbains sensibles.

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La politique de la ville est également abordée dans les autres axes du PO, sous l'angle efficacité énergétique dans les logements sociaux ou dans le cadre d'offre de services numériques spécifiques. En termes organisationnels, il est prévu d’instituer un comité technique de pré-programmation ( CTPP) des fonds ESI, réunissant l’ensemble des partenaires, afin de sélectionner au mieux les dossiers pouvant bénéficier de fonds européens et éviter tout risque de double financement. Un comité de suivi inter-fonds sera également créé afin de rendre compte ponctuellement du bon emploi des fonds ESI. Enfin, la création d’un comité de coordination FSE réunissant le Conseil Régional, t la DIRECCTE et les organismes intermédiaires est à l’étude. La Région Lorraine relève de l’espace transfrontalier de la Grande Région (INTERREG V A), de l’Espace Europe du Nord-Ouest (INTERREG V B ENO) et du programme INTERREG « EUROPE » (volet C). Au titre de la Grande Région, les membres du Sommet des Exécutifs ont rappelé qu’ « il sera plus que jamais nécessaire de déterminer des synergies entre le Programme transfrontalier INTERREG A, le Programme de coopération transnationale INTERREG B « Europe du Nord-Ouest » (ENO) et le Programme interrégional INTERREG C, mais aussi avec les programmes sectoriels européens et les programmes structurels régionaux ». L’articulation avec le PO Interreg VA Grande Région se fera autour des thèmes suivants :

- Recherche-innovation-transfert de technologie. Le programme CTE visa le même type d’action que le PO régional mais pour des projets à dimension transfrontalière (laboratoires et PME de l’ensemble de l’espace), non-éligibles sur un programme régional ;

- Systèmes et actions de formation : les actions de formation visées par le présent programme pourront être complétées par le programme CTE qui visera le soutien à des actions transfrontalières (notamment pour l’apprentissage des langues) tout autant qu’à la création d’un marché de l’emploi grand-régional intégré.

Concernant les volets B et C d’INTERREG V, il convient de noter qu’il existe une forte concordance entre les Objectifs Thématiques (OT) retenus par le P.O. FEDER/FSE lorrain et les OT retenus par les volets INTERREG transnational et interrégional : - Le programme INTERREG V C « Europe » retient en effet les OT 1, 3 et 6 Le programme INTERREG V B

ENO retient les mêmes OT 1, 4, 6 précités, tout en ajoutant le 7 Aussi, la stratégie lorraine vise-t-elle à encourager la participation des opérateurs lorrains à des projets européens de coopération territoriale INTERREG A, B et C dans la mesure où elle favorise l’accès à de nouvelles connaissances et bonnes pratiques, voire accompagne le développement conjoint de nouvelles solutions innovantes avec les partenaires frontaliers, transnationaux ou interrégionaux, en cohérence avec les projets soutenus par les fonds ESI.

Avec les autres instruments de l’Union européenne (Horizon 2020, LIFE +, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, COSME, Erasmus +, le Fonds « Asile et migration », le Programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale, etc.) : Une coordination effective sera recherchée avec les autres programmes communautaires, notamment ceux en lien avec les principales priorités du présent P.O., afin de créer une synergie dans l'intervention des différents outils, notamment dans les domaines de l’innovation et de la recherche-développement, du changement climatique et de la transition énergétique, de l’emploi, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. L’accent sera notamment mis sur les instruments « Horizon 2020 », « Erasmus + », « Life », « COSME » et « Europe Créative ». Les actions d’information, de communication et d’animation qui seront mises en place par l’autorité de

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gestion intègreront les différents aspects des financements communautaires, sans cloisonner les programmes, mais en présentant aux porteurs de projets lorrains les articulations possibles entre ces différentes sources de financement. Dans le cadre de la mission d’accompagnement sur la prochaine programmation, une recherche de cohérence systématique sera réalisée afin de trouver les synergie et complémentarité de ces opérations avec celles financées au titre des fonds ESI, et réciproquement.

Article 96-3-D du règlement général Cette stratégie est détaillée section 4.4 du P.O.

Avec les instruments nationaux pertinents qui contribuent à des objectifs identiques ou similaires à ceux du programme opérationnel, ou qui complètent les interventions du programme opérationnel : La nouvelle génération du contrat de plan État-Région sera construite sur la base des mêmes objectifs et orientations stratégiques que les programmes européens. Il est également prévu une étroite coordination entre le P.O. FEDER-FSE lorrain et le Pacte Lorraine 2014-2016. Ces 2 documents ont notamment la même ligne directrice qui est d’engager la Lorraine sur le chemin de la reconquête industrielle, notamment par la constitution d’une technopole intitulée « Vallée Européenne des matériaux et de l’Energie ».

Le partenariat avec la BEI sera renforcé sur la période 2014-2020. Dans le cadre du Pacte Lorraine 2014-2016 et grâce à ses partenariats avec bpifrance, la Caisse des Dépôts et Consignations et les banques commerciales, la BEI envisage un appui renforcé aux secteurs économiques d’avenir, grâce à une enveloppe significative de financements à taux très compétitifs pour la Lorraine. Seront particulièrement ciblées les problématiques de développement durable et d’énergies renouvelables et les projets d’innovation des entreprises en lien avec les banques partenaires, notamment bpifrance. Ces deux champs d’intervention sont au cœur de la stratégie retenue pour le P.O. lorrain visant la création de richesses et d’emplois durables.

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SECTION 9 : CONDITIONNALITES EX ANTE Tableau 24 : Conditions ex ante applicables et évaluation de leur respect

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Conditionnalité ex ante applicable

Axe(s) prioritai

re(s) concern

é(s) par la

condition

Conditionnalité ex

ante

remplie : Oui/Non/En partie

Critère

Critère rempli

Oui/ Non

Référence (référence aux stratégies, actes juridiques

ou autres documents pertinents, y compris des références aux sections, articles ou paragraphes

concernés, accompagnée de liens internet ou d’un

accès vers le texte intégral)

Explications

1.1. Recherche et innovation: l'existence d'une stratégie nationale ou régionale en faveur d'une spécialisation intelligente conforme au programme national de réforme, destinée à démultiplier les effets des dépenses privées en recherche et en innovation et présentant les caractéristiques des systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation fonctionnant bien.

Axe 1 Oui

Une stratégie nationale ou régionale de spécialisation intelligente est en place, et: – s'appuie sur une analyse AFOM ou une analyse comparable menée en vue de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d'innovation; – décrit les mesures à prendre afin de stimuler les investissements privés en RDT; – comporte un mécanisme de suivi. – Un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles pour la recherche et l'innovation a été adopté.

Oui SRI-SI, jointe en annexe au programme Opérationnel

La Stratégie Régionale d’Innovation (SRI), co-construite avec les partenaires et centrée sur un nombre limité de priorités correspondant à des atouts distinctifs de la Lorraine. Aussi, la Lorraine a procédé à l’identification et à la validation des domaines de spécialisation, sur lesquels elle a d’ores et déjà démontré son avance ou se trouve en position de le faire. Cette approche a été complétée par l’identification des domaines en émergence, pour lesquels la région possède des éléments différenciant mais en devenir et constituent ou pourront constituer dans un avenir proche de réelles opportunités de croissance pour les acteurs régionaux. Ce document constitue la synthèse de la SRI-SI de la Région Lorraine. Il présente : - l’approche adoptée, - les objectifs fixés pour améliorer la lisibilité et la performance de l’écosystème de l’innovation, - les domaines de spécialisation et leur déclinaison, - les différentes formes d’innovation recherchées, - les modalités de gouvernance, de suivi et d’évaluation de cette SRI-SI. Il est accompagné en annexe : - d’une analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces, - d’un bilan de la précédente stratégie régionale d’innovation, - des éléments détaillés ayant permis de définir les spécialisations thématiques.

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1.2 Infrastructures de recherche et d'innovation. Existence d'un plan pluriannuel détaillant les budgets et les priorités des investissements.

Axe 1 Oui

Un plan pluriannuel indicatif détaillant les budgets et les priorités des investissements liés aux priorités de l'Union et, le cas échéant, au Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) a été adopté.

Oui SRI-SI, jointe en annexe au programme Opérationnel

Les travaux se sont appuyés aussi bien sur les recommandations issues de l’évaluation de la précédente SRI par des experts désignés par la Commission européenne que sur des réflexions antérieures menées par les différents acteurs de la région. Les conclusions ont été notamment discutées par les représentants des principaux décideurs économiques régionaux au sein de la Conférence Régionale de la Mobilisation Economique et de la Promotion de l’Innovation (CRMEPI), permettant de définir quatre grands domaines d’avenir pour le développement économique ou Domaines d’Activités Stratégiques (DAS). Ces domaines ont été examinés au regard des informations de marché collectées par une veille stratégique ainsi que des sept critères de spécialisation intelligente recommandés par la Commission européenne : cible (demande de marché), taille critique, avantage comparatif, choix (propres à la région), phase pré-commerciale, perspective de croissance, convergence sur les entreprises.

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2.1. Croissance numérique: Un cadre stratégique de croissance numérique en vue de stimuler les services privés et publics valorisant les TIC qui soient abordables, de qualité et largement compatibles, et d'accroître la pénétration de ce type de services auprès des citoyens (dont les groupes vulnérables), des entreprises et des administrations publiques, y compris à travers des initiatives transfrontalières.

Axe 7 Oui

Un cadre stratégique de croissance numérique, par exemple dans le contexte de la stratégie nationale ou régionale en faveur d'une spécialisation intelligente, est en place qui:

– détaille les budgets et priorités des actions découlant d'une analyse AFOM ou d'une analyse comparable menée conformément au tableau de bord de la stratégie numérique pour l'Europe;

– comprend une analyse des possibilités d'équilibrer le soutien à l'offre et à la demande de technologies de l'information et de la communication (TIC);

– définit des indicateurs pour mesurer les progrès des interventions dans des domaines tels que la culture numérique, l'insertion numérique et l'accessibilité à la société de l'information ainsi que la santé en ligne dans les limites de l'article 168 TFUE; ces indicateurs s'inscrivent, le cas échéant, dans le prolongement de ceux fixés dans les stratégies sectorielles régionales, nationales ou de l'Union existantes correspondantes;

– contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC.

Oui

SRI-SI, jointe en annexe au Programme Opérationnel

+ SCORANT, jointe en annexe au Programme Opérationnel

+ SDANT

1)La SRI SI a identifié le numérique comme un levier de développement et d’innovation La SCORANT a été rédigée en 2010. A partir d’un état des lieux sur la couverture numérique des territoires, elle fixe les grandes orientations en faveur d’un accès au THD. L’échelon départemental a été retenu pour l’élaboration de Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT). Leur articulation, dans le cadre de la SCORANT a pour objectif d’assurer une véritable cohérence entre les opérations menées par les collectivités et les opérateurs privés de télécommunications, en instaurant une gouvernance partagée. Les orientations des SDANT répondent aux objectifs fixés par les autorités nationales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, afin de relever le double défi technique et financier du déploiement du très haut débit. Une concaténation des SDANT a été réalisée par un cabinet , elle permet d’estimer les résultats de l’action envisagée par les collectivités lorraines en termes de services Haut débit de qualité et Très haut Débit ; 2)La SCORANT détaille les priorités pour la Lorraine en matière des TIC . L’ensemble des investissements nécessaires à la mise en œuvre des actions programmées dans les SDTAN ont été analysés et correspondant à un total moyen annuel de 56 M€ à l’échelle de la Lorraine 3)En Lorraine, l’échelon départemental a été retenu pour l’élaboration de Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT). Leur articulation, dans le cadre de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique des Territoires lorrains (SCORANT), a pour objectif d’assurer une véritable cohérence entre les opérations menées par les collectivités et les opérateurs privés de télécommunications, en instaurant une gouvernance partagée. Les SDANT constituent des outils de cadrage incontournables pour la montée en débit (fixe et mobile) des territoires au moyen d’une densification des réseaux en fibre optique et de leur évolution vers le très haut débit en faveur des particuliers, des entreprises et des sites publiques (santé, éducation, administrations). document s'appuie sur une analyse des besoins au niveau régionale, sur les infrastructures déjà existantes, sur les annonces d'investissement des opérateurs privés.

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définit des indicateurs pour mesurer les progrès des interventions dans des domaines tels que la culture numérique, l'insertion numérique et l'accessibilité à la société de l'information ainsi que la santé en ligne dans les limites de l'article 168 TFUE; ces indicateurs s'inscrivent, le cas échéant, dans le prolongement de ceux fixés dans les stratégies sectorielles régionales, nationales ou de l'Union existantes correspondantes; contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC.

4) De façon à mesurer l’efficacité et la progression du numérique en Lorraine, et pour bénéficier de critères qualitatifs et quantitatifs sur la société de l’information, le Conseil Régional s’est doté d’outils d’exploration qui permettent d’établir un véritable baromètre régional de cette activité. Ces observations permettent de discerner et de fédérer les initiatives issues de la filière TIC. A terme, ces travaux animeront le portail régional numérique élaboré par le Conseil Régional (www.lorrainenumerique.net). Support de promotion et de valorisation des actions lorraines, il s’inscrit également en veille nationale de la société de l’information et est voué à un rôle pédagogique à destination du grand public et des décideurs. La richesse et la diversité de son contenu contribueront à renforcer l’image de la Lorraine, comme territoire numérique

résolument innovant. 5)Une démarche pérenne et cohérente entre les divers niveaux de collectivités locales a été recherchée à l’échelle régionale, dans la suite des orientations nationales. C’est pourquoi, l’Instance Régionale de Concertation sur l’Aménagement Numérique des Territoires a été instaurée et associe les Conseils Généraux, la Communauté d’Agglomération de Metz-Métropole, la Communauté d’Agglomération d’Epinal, la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les Préfectures et la Caisse des Dépôts. Afin de rechercher une articulation entre initiatives publiques et privées, la Commission Consultative Régionale pour l’Aménagement Numérique des Territoires, associant les opérateurs privés de télécommunications, a également été mise en œuvre

http://www.lorrainenumerique.net/

161

2.2. Infrastructures de réseau de nouvelle génération (NGN): l'existence de plans NGN nationaux ou régionaux en faveur des réseaux de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d'atteindre les valeurs-cibles de l'Union en matière d'accès à l'internet à haut débit et focalisées sur les domaines dans lesquels le marché ne fournit pas une infrastructure ouverte de qualité à un prix abordable conformément aux réglementations de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables.

Axe 7 oui

Un plan national ou régional "NGN" est en place, comprenant: – un plan des investissements en infrastructures basé sur une analyse

économique qui tient compte des infrastructures privées et publiques existantes et des investissements prévus;

– des modèles d'investissements pérennes favorisant la concurrence et assurant l'accès à des infrastructures et services ouverts, de qualité, conçus pour durer et dont le prix sera abordable;

– des mesures de stimulation des investissements privés.

oui

SDANT

PLAN France Très Haut Débit SCORANT, jointe en annexe au

Programme Opérationnel

Les orientations régionales répondent aux objectifs fixés par les autorités nationales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, afin de relever le double défi technique et financier du déploiement du très haut débit. L’atteinte de cet objectif nécessite de s’appuyer sur l’initiative combinée des acteurs privés et des acteurs publics, via notamment la mobilisation des crédits européens. Le PO FEDER FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020 a été rédigé en ce sens. Ces orientations s'appuient également sur une analyse des besoins au niveau régional, sur les infrastructures déjà existantes, sur les annonces d'investissement des opérateurs privés

162

3.1. Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour promouvoir l'esprit d'entreprise en tenant compte du Small Business Act (SBA)

Axe 2 Oui

Les actions spécifiques sont les suivantes: ▌ – des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai

et les coûts nécessaires pour créer une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA;

– des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai

nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA;

– un mécanisme qui a été mis en place pour contrôler la mise en

œuvre des mesures du SBA qui ont été prises et évaluer l'incidence de la législation sur les PME ;

Oui Condition évaluée au niveau

national (Accord de Partenariat)

Condition évaluée au niveau national (Accord de Partenariat)

163

4.1. Des mesures ont été prises pour promouvoir des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales ainsi que des investissements rentables dans l'efficacité énergétique lors de la construction ou de la rénovation d'immeubles.

Axe 3 Oui

Il s’agit des mesures suivantes: – mesures destinées à assurer que des exigences minimales existent

pour la performance énergétique des bâtiments , conformément aux articles 3, 4 et 5 de la directive 2010/31/UE ;

– mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments conformément à l'article 11 de la directive 2010/31/UE;

– mesures visant à assurer une planification stratégique en matière d'efficacité énergétique, conformément à l'article 3 de la directive 2012/27/UE;

▌ – mesures conformes à l'article 13 de la directive 2006/32/CE relative à

l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, et destinées à doter les clients finaux de compteurs individuels dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.




164

–4.3. Des mesures ont été prises pour promouvoir la production et la distribution de sources d'énergie renouvelables

Axe 3 Oui

Des régimes d'aide transparents, un accès prioritaire ou garanti au réseau de distribution et un appel prioritaire ainsi que des règles types rendues publiques concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques ont été mis en place conformément à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/28/CE. – Un État membre a adopté un plan d'action national en matière d'énergies renouvelables conformément à l'article 4 de la directive 2009/28/CE.




165

5.1. Prévention et gestion des risques: l'existence, à l'échelon national ou régional, d'évaluations des risques aux fins de la gestion des catastrophes qui prennent en considération l'adaptation au changement climatique.

Axe 4 En partie

Un plan national ou régional d'évaluation des risques est en place, comprenant: – une description du processus, de la méthodologie, des méthodes et des données non sensibles utilisées pour l'évaluation des risques, ainsi que des critères fondés sur les risques pour la détermination des priorités d'investissement; – une description de scénarios à risque unique et à risques multiples; – la prise en compte, lorsque cela est nécessaire, des stratégies nationales d'adaptation au changement climatique.

En partie /

La Région Lorraine est concernée au titre du bassin hydrographique « Rhin-Meuse Sur ce bassin hydrographique, une évaluation préliminaire des risques d’inondation, effectuée en 2011, a permis d’identifier 12 territoires à risque d’inondation important (TRI). Sur la base de ce zonage TRI, les services de l’Etat élaboreront une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation. Cette cartographie aboutira à la mise en œuvre de stratégies locales, et à la réalisation, fin 2015, d’un Plan de gestion des Risques d’Inondation (PGRI). Ce PGRI fixera, en lien avec les acteurs du territoire, les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation. Parallèlement, les collectivités locales contractualisent avec l’Etat, leurs Programmes d’actions qui ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables. Voir tableau 26 pour les actions à entreprendre

166

9.1. L’existence et la concrétisation d'un cadre stratégique national de réduction de la pauvreté visant l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi.

Axe 8 Oui

Un cadre stratégique national de réduction de la pauvreté est en place qui vise une inclusion active et: – qui fournit une base scientifique suffisante pour élaborer des politiques de réduction de la pauvreté et permettre un suivi de l'évolution; – qui comprend des mesures contribuant à la réalisation de l'objectif national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (défini dans le programme national de réforme), dont la promotion des possibilités d'emploi de qualité et durable pour les personnes qui courent le plus grand risque d'exclusion sociale, y compris les personnes appartenant à des communautés marginalisées; – qui associe les parties prenantes concernées à la lutte contre la pauvreté; – qui prévoit, en fonction des besoins reconnus, des mesures d'accompagnement de la transition d'une prise en charge en institution à une prise en charge de proximité; – Lorsque cela s'avère justifié, une aide peut être apportée, sur demande, aux parties prenantes concernées pour leur faciliter l'introduction de demandes de projets ainsi que pour la mise en œuvre et la gestion des projets retenus.




167

9.3. Santé: L'existence d'un cadre stratégique national ou régional en matière de santé, qui se situe dans les limites de l'article 168 du traité FUE et qui garantisse la viabilité économique.

Axe 8 Oui

Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place, comprenant: – des mesures coordonnées visant à améliorer l'accès aux services de santé; – des mesures visant à stimuler l'efficacité dans le secteur de la santé, par le déploiement de modèles de prestation de services et d'infrastructures ; – un système de suivi et de réexamen; – Un État membre ou une région de cet État membre a adopté un cadre décrivant, à titre indicatif, les ressources budgétaires disponibles et une concentration économiquement avantageuse des ressources sur les besoins prioritaires en matière de soins de santé.




168

10.3. Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV): l'existence d'un cadre stratégique national ou régional en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie dans les limites de l'article 165 du traité FUE.

Axe 6 Oui

Un cadre stratégique national ou régional en matière d'EFTLV est en place et comprend: – des mesures de soutien au développement et à l'intégration de services d'EFTLV, dont leur concrétisation et le perfectionnement des compétences (c'est-à-dire validation, orientation, éducation et formation), auxquelles doivent être associées, en partenariat, les parties prenantes pertinentes; – des mesures visant à proposer des dispositifs d'acquisition de compétences répondant aux besoins de différents groupes-cibles identifiés comme étant prioritaires dans les cadres stratégiques nationaux ou régionaux (par exemple jeunes en formation professionnelle, adultes, parents qui réintègrent le marché du travail, travailleurs les moins qualifiés et âgés, migrants et autres groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées); – des mesures visant à élargir l'accès à l'EFTLV, notamment par la mise en place effective d'outils de transparence (par exemple le cadre européen des qualifications, le cadre national de certification, le système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'éducation et la formation professionnelles (EFP), le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP). – des mesures permettant d'améliorer la pertinence de l'éducation et de la formation pour le marché du travail et de l'adapter aux besoins de groupes cibles déterminés (par exemple jeunes en formation professionnelle, adultes, parents qui réintègrent le marché du travail, travailleurs les moins qualifiés et âgés, migrants et autres groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées).

Oui

Contrat de Plan Régional de Développement des

Formations professionnelles (CPRDF)

http://www.lorraine.eu/files/live/sites/www/files/contributed/documents/Conseil%20R%C3%A9gional/Jeunesss,%20SPV/CPRDF/CPRDF%20Version%20f

inale.pdf

La loi du 24/11/09 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a renforcé la coordination de la politique régionale de formation professionnelle entre ses principaux acteurs ,autour d’objectifs définis au sein d’un Contrat de Plan Régional de Développement des Formations professionnelles (CPRDF 2011-2015). Le Comité de Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) est l’instance de gouvernance du CPRDF. Il est coprésidé par l’Etat et la Région et comprend des membres désignées par arrêté préfectoral, et des membres associés de manière volontaire, afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés à la construction d’une ingénierie de formation régionale permettant de répondre aux besoins de chaque groupe cible identifié. Conformément à la loi 2014-288 du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un nouveau document stratégique sera élaboré en 2015, afin de prendre en compte les évolutions des enjeux régionaux liés à la formation professionnelle et à l’orientation. Les engagements du CPRDF sont matérialisés au sein de « fiches parcours », qui proposent des dispositifs d’acquisition de compétences visant à répondre aux besoins de chaque groupe-cible. Le diagnostic sur l’appareil de formation et son fonctionnement conclut à la nécessité d’adaptation des parcours de formation aux contingences de situation des individus. Le CPRDF a donc un caractère prescriptif, sur la base de conventions annuelles d’application.

169

L’existence d’un mécanisme permettant de garantir la transposition et l’application effectives de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail69 et de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique

Condition générale

Oui

1. des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité de traitement de toutes les personnes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité dans les activités liées aux Fonds ESI; 2. des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union en matière de lutte contre la discrimination.

Oui

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/egalite-professionnelle,117/la-protection-contre-les,12789.html

1. La politique de lutte contre les discriminations s’appuie notamment sur la loi n° 2004-1486 du 30/12/2004 et par la même a motivé la création de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Elle repose sur 2 volets : répressifs et préventifs. Dans le cadre de son intervention, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésio n Sociale de Lorraine, qui porte désormais les missions de l’Acsé (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances ), prend en compte 3 types de discriminations , celles liées à l’origine ou « l’appartenance supposée à une race, une ethnie, une religion » Dans ce cadre la DRJSCS sera étroitement associée au déroulement du programme. Elle siègera aux comités techniques de programmation ainsi qu’aux comités de suivi. 2. Le programme national d’assistance technique 2014-2020 prévoit de financer des formations sur différents thématiques..








http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000423967&fastPos=1&fastReqId=1542537522&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000423967&fastPos=1&fastReqId=1542537522&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

170

L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des Fonds ESI.


Oui

1. des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans les activités liées aux Fonds ESI; 2.des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et d'intégration de la dimension hommes-femmes.

Oui

1.Afin de garantir une prise en compte constante de l’aspect « égalité des chances » au sein du P.O, la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité est étroitement associée au déroulement du programme. Elle siègera aux comités techniques de programmation ainsi qu’aux comités de suivi. 2. Le programme national d’assistance technique 2014-2020 prévoit de financer des formations sur différents thématiques. La diffusion d'informations peut également être prise en charge dans le cadre de ce programme. Ces formations seront principalement de deux types : des formations spécifiques portant par exemple sur la règlementation européenne ou nationale en la matière, la règlementation spécifique aux FESI, les possibilités concrètes de prise en compte du principe dans la mise en œuvre des fonds, et de manière transversale, des formations thématiques.

171

L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) dans le domaine des Fonds ESI conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil


Oui

1.des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue de consulter et d'associer les organes chargés de protéger les droits des personnes handicapées ou les organisations représentatives des personnes handicapées et les autres parties concernées à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes; 2. des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union et des États membres relative aux personnes handicapées, y compris en matière d'accessibilité, et de l'application pratique de la CNUDPH, telle que mise en œuvre dans la législation de l'Union et des États membres le cas échéant; 3.des modalités destinées à assurer le suivi de la mise en œuvre de l'article 9 de la CNUDPH en relation avec les Fonds ESI dans l'ensemble de la préparation et de la mise en œuvre des programmes

Oui

1.La politique de lutte contre les discriminations mise en œuvre au niveau régional par la DRJSCS concerne également les discriminations liées au handicap. En effet, le « délit de discrimination » a été créé par la loi Pleven du 1er juillet 1972. La loi du 16 novembre 2001 a renforcé et précisé l’action dans ce domaine.La présence de la DRJSCS dans le partenariat permettra donc d'assurer le respect de cette conditionnalité.

2. Le programme national d’assistance technique 2014-2020 prévoit de financer des formations sur différents thématiques

3. La diffusion d'informations peut également être prise en charge dans le cadre de ce programme Un effort particulier sera fait pour mettre effectivement en place ces formations sur le handicap, étant donné qu'elles ne sont pas assez développées en France actuellement.

172

L'existence de modalités pour l'application effective de la législation de l'Union en matière de marchés publics dans le domaine des Fonds ESI.


Oui

– des modalités pour l'application effective des règles de l'Union en matière de marchés publics au moyen de mécanismes appropriés; – des modalités assurant des procédures d'attribution de marché transparentes; – des modalités de formation du personnel intervenant dans la mise en œuvre des Fonds ESI et de diffusion d'informations à de celui-ci; – des modalités permettant de garantir la capacité administrative nécessaire pour la transposition et l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics.

Oui

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264576&dateTexte=&categorieLien=id http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

La vérification du respect des procédures de marchés public est effectuée systématiquement dans le cadre de l’instruction des dossiers, celle-ci est formalisée dans les rapports d’instruction. Des checks-list validées par l’autorité d’audit constituent la base de ces vérifications. Le ministère de l’économie assure une mission de conseil auprès des acheteurs publics. Il a diffusé un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire du 14 février 2012) explicitant les règles applicables et leur interprétation par la jurisprudence. Par ailleurs, le ministère de l’économie diffuse sur son site internet une série de fiches et de guides, mis à jour de façon régulière, destinés à accompagner les acheteurs dans leur démarche d’achat Le programme national d’assistance technique 2014-2020 prévoit de financer des formations destinées aux autorités de gestion, de certification et d’audit des programmes sur différents thématiques dont les marchés publics

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264576&dateTexte=&categorieLien=id




http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics




173

L'existence de modalités pour l'application effective de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds ESI


Oui – des modalités pour l'application effective des règles de l'Union en matière d'aides d'État;

Oui

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454790&dateTexte=&categorieLien=id http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34455.pd

f

Chaque autorité publique qui alloue une aide d'Etat à une entreprise doit s'assurer du respect de l'ensemble des règles aides d'Etat applicables à l'aide octroyée. Lors de la procédure de notification ou d’information des régimes d’aide, la DG COMP impose aux autorités françaises des obligations de rapports annuels, de suivi et conservation de pièces. Il n’y a pas d’obligation de contrôle national. En outre, dans le cas de l’octroi de FESI, la correcte application de la règlementation des aides d’Etat est vérifiée dans le cadre de l’instruction, du contrôle interne par l’autorité de gestion et, enfin, par l’autorité d’audit des programmes. Les circulaires et décrets permettent aux collectivités et autorités de gestion qui octroient les aides de connaitre l’ensemble des règles nationales et communautaires (régimes d’aides) applicables en matière d’aide d’Etat. Ces textes administratifs s’imposent à l’ensemble des organismes publics qui octroient des aides aux entreprises





http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34455.pdf






174

– des modalités de formation du personnel intervenant dans la mise en œuvre des Fonds ESI et de diffusion d'informations à de celui-ci;

Le programme national d’assistance technique 2014-2020 prévoit de financer des formations destinées aux autorités de gestion, de certification et d’audit des programmes sur différents thématiques dont les aides d’Etat, notamment dès que les règles sur les aides d’Etat auront été modifiées. Les formations auront pour objectif tout au long de la période de programmation de vérifier que les autorités de gestion reçoivent les informations générales nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Un réseau "aides d'Etat" des autorités de gestion sera constitué et les premières réunions de ce réseau auront lieu en 2014. Par la suite, ce réseau se réunira à intervalles réguliers (trimestriels ou semestriels). En complément, des séminaires d'information/formation seront organisés, et des points d'actualité annuels (ou plus si besoin) sous forme de circulaire ou d'instructions seront élaborés.

175

des modalités permettant de garantir la capacité administrative nécessaire pour la transposition et l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État

Le SGAE est l’interface privilégiée entre la Commission et les ministères en matière d’aides d’Etat. A ce titre, il coordonne les différentes positions des ministères sur les régimes d’aides. Le SGAE assure par ailleurs la coordination d'un «groupe à haut niveau», composé des différents référents « aides d’Etat » de chaque ministère. Le CGET assure la coordination des différentes administrations compétentes, notamment dans les différents secteurs couverts par le champ des FESI. Pour mener à bien cette mission, le CGET s’appuie sur les travaux du GHN et du SGAE. Cette coordination permet de fournir une expertise sur les aides d’Etat aux autorités de gestion des 4 fonds. Le CGET, avec l’appui du programme national d’assistance technique, assure l’animation et la coordination interfonds du réseau des autorités de gestion des programmes. Dans ce cadre, le groupe interfonds règlementation gestion contrôle prévoit la mise en place d’un réseau d’experts en région sur les aides d’Etat.

176

L'existence de modalités pour l'application effective de la législation environnementale de l'Union relative à l'EIE et à l'EES.


Oui

des modalités pour l'application effective de la directive 2011/92/EU du Parlement européen et du Conseil (EIE) et de la directive 2001/42/EC du Parlement européen et du Conseil (EES); – des modalités de formation du personnel intervenant dans l'application des directives régissant l'EIE et l'EES et de diffusion d'informations à celui-ci; – des modalités permettant de garantir une capacité administrative suffisante




177

L'existence d'une base statistique nécessaire pour entreprendre des évaluations permettant d'analyser l'efficacité et l'impact des programmes. L'existence d'un système d'indicateurs de résultat requis pour sélectionner les actions qui contribuent le plus efficacement aux résultats souhaités, pour suivre l'avancement vers la production des résultats et pour entreprendre l'évaluation des incidences


Oui

– Des modalités de collecte et d'agrégation des données statistiques en temps utile sont en place. Elles comprennent les éléments suivants: – la détermination des sources et des mécanismes permettant de garantir la validation statistique, – des modalités de publication et de mise à disposition de données agrégées au public; – Un système efficace d'indicateurs de résultat comportant notamment: – la sélection d'indicateurs de résultat pour chaque programme fournissant des informations sur ce qui motive la sélection des mesures financées par le programme, – la fixation de valeurs cibles pour ces indicateurs, – la congruence de chaque indicateur par rapport aux conditions suivantes: robustesse et validation statistique, clarté de l'interprétation normative, réactivité aux mesures prises, collecte en temps utile des données; – Des procédures mises en place pour garantir que toute opération financée par le programme est assortie d'un système d'indicateurs efficace

Oui

Chaque objectif spécifique est assorti d’un ou plusieurs indicateurs de résultats et de réalisation. Ces indicateurs ont été construits sur la base des recommandations de la Commission et visent à mesurer les progrès accomplis en Lorraine d’ici à 2023. Les sources retenues sont des sources statistiques fiables (observatoires régionaux et/ou organismes nationaux de type INSEE ou Banque de France). Chaque indicateur se réfère à une valeur de référence et à une valeur cible, calculée selon une méthodologie détaillée dans chacune des fiches indicateurs (annexe au PO). Les indicateurs de résultat ont été définis conformément à la logique d’intervention du PO, avec l’appui des directions opérationnelles du conseil régional de Lorraine et en fonction des objectifs régionaux poursuivis. L'autorité de gestion s'est également appuyé sur le Pôle Audit Contrôle qualité qui a accompagné le travail de sélection des indicateurs et de détermination des cibles avec le souci de garantir la fiabilité du système de suivi. Au moment de la sélection des opérations, l'autorité veillera à ce que les cibles déterminées contribuent bien aux résultats attendus. L’ensemble de ces indicateurs sera suivi via le système informatisé de suivi des crédits mis en place au niveau national, Synergie, qui garantit tant un suivi global qu’un suivi par opération. Les données agrégées seront portées à la connaissance du public sur le site dédié à la communication des fonds européens en Lorraine. Elles feront également l'objet d'une présentation en comité de suivi. Les bénéficiaires de subvention devront obligatoirement renseigner les informations relatives aux indicateurs de l'axe auquel se rapporte leur opération. Ces informations devront figurer dans le rapport final d’exécution qui conditionne le versement du solde d'une opération.

178

Tableau 26 : Actions à entreprendre pour remplir les conditionnalités ex ante thématiques applicables

Conditionnalités ex ante thématiques applicables, non remplies

intégralement ou partiellement remplies

Critère non rempli

Action à prendre

Date limite

Organismes

responsables de l’exécution

Un plan national ou régional d'évaluation des risques est en place, comprenant: – une description du processus, de la méthodologie, des méthodes et des données non sensibles utilisées pour l'évaluation des risques, ainsi que des critères fondés sur les risques pour la détermination des priorités d'investissement; – une description de scénarios à risque unique et à risques multiples; - la prise en compte, lorsque cela est nécessaire, des stratégies nationales d'adaptation au changement climatique

L'élaboration d'un plan de gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est prévue afin de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. .

Au titre du Code de l’environnement et en application de la Directive 2007/60/CE dite « Inondations », les PGRI des districts du Rhin et de la Meuse sont co-élaborés avec les parties prenantes, au sein des instances du Comité de bassin. La participation du public prendra la forme d’une consultation large du public sur les projets de PGRI, principalement au 1er semestre 2015, et de concert avec les projets de SDAGE mis à jour. Le calendrier assure une approbation et une diffusion des PGRI au plus tard au 22/12/15, comme prescrit par la Directive. Ainsi, l’année 2014 est consacrée à l’association des parties prenantes concernées, au sein des instances de bassin, et permettant la co-construction des projets de PGRI, qui seront validés par le Comité de bassin fin 2014, permettant le début de la consultation du public au 19/12/14 Le 2d semestre 2015 permettra la prise en compte des remarques alors exprimées, et le respect de l’échéance du 22/12/2015.

22/12/2015 Le Préfet de Région Lorraine, coordonnateur de bassin

179

SECTION 10 : RÉDUCTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PESANT SUR LES BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires et les autorités en charge de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2007-2013 mettent systématiquement en avant la complexité de ces derniers, celle-ci étant source d’insécurité, juridique et financière, pour tous. Les principales sources de lourdeurs administratives liées à la mobilisation de crédits communautaires identifiés par les porteurs de projets sont les suivantes :

le contrôle exhaustif des pièces de marchés publics ;

la justification des dépenses de personnel ;

les nombreux contrôles, parfois sur une même opération ;

l’instabilité des règles ;

l’application de l’article 55 relatif aux recettes, avec l’obligation de fournir un calcul et une estimation des recettes potentielles ;

des règles différentes selon les fonds. Du côté des gestionnaires de programme, la génération 2007-2013 a été riche en problématiques auxquelles il a fallu faire face :

une application difficile des règles en matière d'aides d’État, notamment concernant l'ingénierie financière ;

une application complexe de l'article 55 relatif aux projets générateurs de recettes ;

une vérification de la conformité des marchés publics passés par les bénéficiaires qui ne saurait être neutre au niveau des relations entre collectivités locales ;

une insécurité juridique du fait de textes mouvants et nombreux, notamment sur le FSE et sous l’impulsion de la DGEFP.

Chaque acteur de la chaîne, aux niveaux européen, national ou régional, est responsable de cette situation. La simplification de la politique de cohésion est donc un des enjeux majeurs de la période 2014-2020 afin de restaurer la confiance des partenaires dans les interventions de l'Union européenne et d'améliorer leur efficacité. La Commission européenne, l’État-membre et l’autorité de gestion qu’est le Conseil régional de Lorraine doivent s'engager dans une véritable démarche commune qui va au-delà de leurs seules préoccupations. Certaines actions, mises en place en 2007-2013, et visant à aider les bénéficiaires dans leurs démarches seront bien entendu maintenues pour la nouvelle programmation :

transmission de modèles types de documents justificatifs sous format électronique (état récapitulatif des dépenses et des recettes, fiches de suivi de temps de travail…) ;

réunions d’information pluri-fonds destinées aux bénéficiaires potentiels afin de leur expliquer dès le conventionnement comment suivre leurs projets et réaliser leurs demandes de paiement ;

Il est impératif de poursuivre ce travail de simplification et ce dès le lancement de la nouvelle programmation. Il est ainsi notamment prévu de :

développer le recours aux options simplifiées en matière de coûts (barèmes standards de coûts unitaires et montants forfaitaires). Les coûts simplifiés devraient être utilisés afin de réduire la justification fastidieuse d’un maximum de dépenses ;

alléger le nombre de contrôles et d’audit. Il est prévu d’établir des plans de contrôle annuel avec les différents niveaux de contrôle, ceci dans le but de respecter le principe de proportionnalité et d’éviter de contrôler plusieurs fois une même opération ;

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simplifier le traitement des projets générateurs de recettes. L’article 55 du règlement général 2007-2013 est l'un des plus difficile à appliquer et est donc source d’insécurité, tant pour les porteurs de projets que pour les autorités. La proposition pour la période 2014-2020 présente une approche plus proportionnelle du traitement des projets générateurs de revenus et en simplifie la gestion. Elle prévoit l’application de taux forfaitaires pour déterminer les coûts qui peuvent être supportés par les fonds en fonction du type de projet. Le recours à ces taux forfaitaires sera donc privilégié ;

privilégier les projets de grande ampleur et cibler les bénéficiaires en capacité d’assumer le portage administratif et financier de dossiers complexes ;

mettre au point des trames de documents types compréhensibles et éventuellement accompagnées de guide explicatif ;

- dématérialiser les échanges et la transmission des documents.

La réduction de la charge administrative est effectivement liée à l’élargissement des possibilités de transmission et de stockage numériques des informations et des données. Il s’agit d’un chantier conséquent mais le futur système d’information national Synergie et les outils utilisés en Région permettront la dématérialisation à la fois des dossiers et des échanges à la fin de l’année 2015. En effet, la Région travaille actuellement au déploiement de son portail dématérialisé de dépôt-gestion des aides. Celui devrait être mis en service au 1er semestre 2015. Il intégrera un module spécifique aux aides européennes, module dont le développement est lié au déploiement préalable du système national de suivi Synergie. Concrètement, la désignation du Conseil Régional en tant qu’autorité de gestion du Programme FEDER et FSE et du PDR FEADER permet l’établissement d’un « guichet unique » parfaitement identifié. De ce point de vue, les bénéficiaires sauront plus aisément quel est leur interlocuteur privilégié. Par ailleurs, la Lorraine a choisi de concentrer ses crédits FSE sur son domaine de compétences, donc sans concurrence avec le programme national. La ligne de partage claire avec le FEADER (cf. section 8 – coordination entre les fonds) est également de nature à faciliter la lisibilité de l’action des fonds européens. Le « guichet unique » qui sera mis en place dès le début de la programmation sera également l’occasion de poursuivre l’important effort entrepris en 2007-2013 sur l’instauration du dossier commun pour tous les dispositifs financés tant par les crédits Région que par les crédits FEDER-FSE : -dossier de demande de subvention -décision de l’Assemblée régionale -acte attributif de subvention -demande de paiement La mise en place d’une seule et même procédure leur permettant de bénéficier à la fois de fonds structurels et de crédits régionaux contribuera de manière très importante à l’objectif de réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Elle permettra également la mutualisation des moyens destinés à gérer les crédits communautaires, et ce dans un souci d’efficacité de la gestion des fonds publics. Ainsi, l’organisation des services de l’autorité de gestion permettra à un maître d’ouvrage potentiel de déposer un seul et unique dossier de demande d’aide (via un portail dématérialisé unique qui sera déployé avant décembre 2015), de voir sa demande instruite techniquement par un seul et même service (garantie de cohérence et de lisibilité), de suivre l’évolution du traitement de sa demande via un module du portail dématérialisé, de se voir communiquer une décision unique quant aux suites à donner au dossier, de recevoir un acte attributif d’aide unique (même si plusieurs soutiens financiers sont accordés) et de n’avoir qu’un seul et même correspondant au moment de la transmission des pièces relatives au paiement des aides.

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SECTION 11 : PRINCIPES HORIZONTAUX

11.1 Développement durable Le P.O. s’inscrit dans les orientations et finalités du développement durable telles qu’elles sont visées à l’article 87-7 du règlement portant dispositions communes relatives aux fonds européens :

Protection de l’environnement

Utilisation efficiente des ressources

Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci

Résilience aux catastrophes

Prévention et gestion des risques En mobilisant des crédits communautaires sur les objectifs thématiques 4, 5, 6 et 7, la Lorraine fait le choix de soutenir directement les investissements liés aux enjeux du développement durable. Ainsi, seront soutenus les projets visant :

à la production et à la consommation d’énergies renouvelables,

à la rénovation/construction des logements sociaux particulièrement énergivores,

à la prise en compte par les entreprises de la thématique énergétique, dans les bâtiments et les process industriels,

à la sensibilisation du grand public aux enjeux énergétiques,

à la prévention et à la résorption des risques naturels liés aux inondations,

à la protection de la biodiversité,

à la limitation de l’artificialisation des sols,

au report modal de la route vers le fer, diminuant ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Outre ce soutien direct, les enjeux du développement durable ont été pris en compte dans d’autres objectifs thématiques. Ainsi, le soutien à plusieurs investissements prioritaires produira, d’après l’étude environnementale stratégique du programme, des effets probables positifs en matière de développement durable :

- PI 1.B : trois effets plutôt positifs sont attendus, sur la contribution au changement climatique, la biodiversité et l’eau : en effet, les projets soutenus valoriseront, en priorité, les ressources locales (matières premières, énergie), respecteront les dimensions du développement durable et viseront à soutenir des pôles de compétitivité réfléchissant à des thématiques environnementales clé (eau, matériaux durables, bois, etc.).

- PI 2.C : les effets notables probables de la mise en place de cette PI sont positifs, notamment via la diminution des déplacements et la valorisation du patrimoine.

- PI 3.A : la mise en œuvre de cette PI a des effets probables plutôt positifs sur l’environnement ou bien négligeables. En particulier l’amélioration de la productivité des entreprises peut passer par du management environnemental, bénéfique pour réduire la contribution régionale au changement climatique, améliorer la qualité de l’air.

- PI 9.A : cette PI a des effets notables attendus plutôt positifs sur la Santé, le changement climatique et la qualité de l’air.

- PI 9.B : cette PI a des effets notables attendus plutôt positifs sur la Santé, le changement climatique et la qualité de l’air.

De manière transversale, des critères d’éco-conditionnalité seront par ailleurs utilisés dans le processus de sélection des opérations. On peut citer, par exemple :

- Critères de performance énergétique supérieurs aux attendus règlementaires pour tous les projets immobiliers (construction ou rénovation) ;

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- l’obligation de réaliser une étude de faisabilité préalable et/ou d’un audit énergétique par un bureau d’études avec une obligation de chiffrage des investissements, des potentiels d’économies et d’une analyse économique ;

- le niveau de gain en matière de performance énergétique (isolation, ventilation, climatisation, chauffage, régulation) évalué par la réalisation d’une étude thermique ;

- l’utilisation de filières constructives durables ; - l’engagement dans une démarche de management environnemental ; - le recours aux matériaux à faible impact carbone et renouvelables (matériaux biosourcés,

particulièrement le bois) ou recyclés et privilégiant les circuits courts ; - l’utilisation de matériaux locaux.

Les maîtres d’ouvrage seront assistés par les services de l’autorité de gestion dans le montage de leurs dossiers et l’élaboration de leurs projets, notamment pour toutes les questions techniques liées à l’éco-conditionnalité. Les frais de maîtrise d’œuvre et de diagnostics thermiques ou environnementaux seront par ailleurs retenus au titre des dépenses éligibles. Ces éléments devraient permettre de soutenir des projets bien élaborés et d’analyser leur impact par la suite. Comme cela a été suggéré par l’évaluation environnementale stratégique, sera appliqué, une fois le Programme adopté et dans la mesure du possible et du raisonnable, le principe de précaution comme l’un des critères général d’éligibilité des projets. Le principe de précaution vise à agir préventivement, même si les preuves scientifiques font encore défaut. Conformément aux dispositions du point n°7 de l'article R. 122 -20 définies dans le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, l’évaluation environnementale stratégique a défini une batterie de 19 indicateurs d’incidence. Ces indicateurs doivent permettre de vérifier après l’adoption du programme, la correcte appréciation des potentiels effets défavorables identifiés au cours de l’évaluation. Ces indicateurs d’incidence correspondent aux 19 effets probables potentiellement négatifs et figurent dans le rapport ESE. Ils feront l’objet d’un suivi lors des différentes évaluations du programme, notamment à mi-parcours.

11.2. Égalité des chances et non-discrimination Le principe de l’égalité des chances et de la non-discrimination sous-tend la stratégie de ce programme. En effet, si aucune action prévue n’est discriminante, certains investissements prioritaires seront mobilisés pour permettre un traitement équitable des populations lorraines, notamment pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services publics. Ainsi, l’objectif thématique 2 sera mobilisé pour permettre d’atteindre une couverture totale du territoire en Très Haut Débit, réduisant de fait la fracture numérique et résorbant les dernières zones blanches. L’accès à cette technologie de pointe devra permettre le développement de services numériques de qualité, destinés notamment à réduire les déplacements et donc l’éloignement de certaines populations en leur permettant d’accéder, depuis leur domicile ou des points locaux de services numériques, à des prestations dématérialisées. Ces prestations concerneront tant l’e-administration que l’e-santé ou encore l’e-learning. Parce qu’il sera majoritairement mobilisé pour soutenir les opérations de rénovation thermique des logements sociaux, l’objectif thématique 4 permettra de toucher une population fragile et vulnérable, pour qui les économies d’énergie représenteront également une économie financière.

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Cette hausse du pouvoir d’achat, couplée à une augmentation de la qualité de vie des habitants de ces logements sociaux, permettra de garantir la mise en place d’une politique inclusive. Cette politique sera complétée par la mobilisation de l’objectif thématique 9 sur les projets de développement des quartiers de la politique de la ville. Dans l’objectif de désenclaver ces quartiers en les rendant attractifs et d’offrir à leurs habitants une gamme complète des services, cet objectif thématique soutiendra la création d’équipements de santé de proximité, d’équipements à vocation économique, sociale, ou culturelle. Parce qu’il permettra de soutenir des actions en faveur des jeunes et des moins qualifiés, la totalité du FSE du Programme Opérationnel (68,6 M€) participera à cet objectif de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances. En rapprochant de la formation et de l’accès à la qualification ceux qui en sont le plus éloignés, notamment les décrocheurs scolaires et les plus bas niveaux de qualification, le FSE permettra de donner une chance à chacun d’accéder à l’emploi et à une place au sein de la société. Enfin, l’investissement prioritaire 4.E, en ce qu’il permettra, notamment, de financer la mise en œuvre du Schéma Directeur de l’Accessibilité, apportera un formidable soutien aux politiques d’égalité des chances puisque les actions spécifiques destinées à permettre l’accessibilité des infrastructures de transports aux personnes à mobilité réduite pourront être financées.

11.3. Égalité entre les hommes et les femmes L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu économique et de cohésion sociale, portée par l’Union européenne et inscrite dans la stratégie européenne 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, approuvée par le Conseil européen du 26 mars 2010. Celui-ci préconise un taux d’emploi des hommes et des femmes de 75% à l’horizon 2020. Le Programme National de Réforme s’est fixé l’objectif de taux d‘emploi des femmes de 70% pour 2020. l’écart en France entre les taux d’emploi des femmes et des hommes est de 8,9 points (59,7 % pour les femmes et 68,1 % pour les hommes). Pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, il est impératif de faire appel plus largement et plus efficacement au potentiel des femmes et à leur réservoir de talents et de compétences. L’Union européenne retient une double démarche :

une démarche ciblée qui consiste à mettre œuvre de mesures spécifiques, temporaires prises au seul bénéfice d’un groupe (les femmes) afin de remédier aux inégalités de fait dont le groupe fait l’objet.

une démarche transversale qui consiste en ce que toutes les actions intègrent systématiquement l’égalité entre les femmes et les hommes ; il s’agit de prendre en compte les besoins respectifs des femmes et des hommes lors du lancement et de la mise en œuvre de toutes actions. C’est cette démarche qui est prise en compte dans le présent programme.

La plus forte précarité des femmes se manifeste dans les formes d’emploi (temps partiel, CDD…) mais également par un nombre important de femmes en situation de chômage de longue durée. L’indépendance économique est indispensable aux femmes comme aux hommes pour qu’ils mènent leur vie comme ils l’entendent et opèrent de véritables choix. L’accès au marché du travail des femmes permet de contrebalancer les effets de l’amenuisement de la population en âge de travailler et augmente la compétitivité de l’économie. Les femmes représentent près de la moitié de la population active mais elles n’occupent pas les

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mêmes emplois que les hommes. Majoritairement employées, elles sont concentrées sur certains métiers de service, de l’éducation et de l’action sanitaire et sociale. Les filles connaissent une meilleure réussite scolaire que les garçons si bien qu’elles sont aujourd’hui plus diplômées qu’eux, mais elles n’investissent ni les filières porteuses d’emploi et d’évolution de carrière ni les filières techniques et scientifiques et subissent un déclassement à l’embauche. Face à cette situation, le P.O. lorrain soutiendra des actions visant à :

- Faire découvrir les métiers et aider à l’orientation des jeunes filles en luttant contre les

stéréotypes,

- Réduire l’échec scolaire des filles et favoriser leurs ambitions,

- Impulser des initiatives contribuant à renforcer la mixité des emplois à partir de diagnostics

territoriaux en lien avec les branches et organisations professionnelles,

- Qualifier et revaloriser les emplois de service occupés majoritairement par les femmes peu

qualifiées,

- Fixer des objectifs de mixité dans les actions de formation qualifiantes, notamment vers les

secteurs porteurs et/ou en recherche de main d’œuvre qualifiée,

- Développer la culture entrepreneuriale chez les femmes et soutenir l’accompagnement à la

création d’entreprise.

L’articulation des temps de vie, avec des inégalités sensibles face aux services de proximité offerts aux familles qui affectent particulièrement le cadre de vie des femmes et leur situation face à l’emploi (structures d’accueil pour la petite enfance, notamment). Ces difficultés sont également liées aux types d’emploi occupés souvent à horaires décalés, au manque de mobilité et du poids des tâches familiales qui reposent encore à 80 % sur elles. La Lorraine totalise 12 places en crèches collectives pour 1 000 enfants de moins de 3 ans, soit un taux inférieur de 4 points à la moyenne nationale L’articulation des temps de vie est donc un préalable à l’accès des femmes au marché du travail et à l’amélioration de leur situation en emploi. Face à cette situation, le P.O. lorrain soutiendra des actions visant à :

- Développer les infrastructures d’accueil pour enfants, offre de nouveaux modes de garde

et évolution des modes de garde existants notamment en zone rurale et quartiers

sensibles,

- Favoriser l’innovation dans de nouveaux services de proximité notamment dans le cadre

de l’économie sociale et solidaire où les femmes sont très présentes (ex conciergeries

dans les entreprises),

- Encourager le développement de nouvelles organisations du travail (télétravail),

- Développer l’usage des TIC pour réduire les déplacements.

programme operationnel feder-fse 2014-2020 et massif

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