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PROGRAMMATION 2014-2020

PROGRAMME OPÉRATIONNEL WALLONIE-2020.EU (FEDER)

SEANCE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES CHEFS DE FILE

ET DES BENEFICIAIRES

NAMUR – JUIN 2016

Merci

http://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwj399vdvr3NAhXL0hoKHer0Di4QjRwIBw&url=http://www.habitudes-zen.fr/2014/deconnecte-un-mois-avec-internet-limite-et-maintenant-pas-de-telephone-portable/&psig=AFQjCNFNirxFZPmKAtJGiHQeQDuJi3H0-A&ust=1466748665595261

http://www.google.be/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjB_Myov73NAhWL0hoKHegSDRwQjRwIBw&url=http://www.clipartpanda.com/categories/cameraman-20clipart&bvm=bv.125221236,d.d2s&psig=AFQjCNF5CAacVa_32HngqVXlwZDlTuAUfg&ust=1466748787889370

1. Introduction

2. Programmation 2014-2020

3. Cycle de vie d’un projet

4. Suivi opérationnel

5. Suivi financier

6. EUROGES 2014

7. Focus sur la réglementation des marchés publics

8. Focus sur la réglementation relative à l’accessibilité

Ordre du jour

Séance de questions/réponses




1. Introduction

• Vademecum

- Destiné aux : • chefs de file (CF) • bénéficiaires (BF) • administrations fonctionnelles (AF)

- Porte notamment sur • les comités d’accompagnement (COMAC) • les rapports et leurs délais • le suivi financier

- Nécessité d’en prendre connaissance

Les outils d’information

• Manuels d’utilisation « EUROGES 2014 »


•Site internet WALEUROPE « http://europe.wallonie.be » et sa page « Espace bénéficiaire » qui contient entre autres:

-Des documents utiles pour la mise en œuvre du projet (vademecum, canevas de rapport, manuels EUROGES 2014, …) -Une foire aux Questions fréquentes (FAQ)


• Webzine Info-FEDER semestriel

• L’équipe du Département de la Coordination des Fonds Structurels (DCFS) • L’adresse de contact mail «[email protected] »


2. Programmation 2014-2020

1. Contexte

2. Modalités de gestion

3. Autorité de gestion

2. Eléments contextuels

• Un objectif unique..

… adressé à l’ensemble des régions: « l’investissement pour la croissance et l’emploi »

• Deux catégories de régions: - Zone « Régions en transition » = Wallonie hors BW - Zone « Régions plus développées » = BW

• Un budget défini par zone

• Un seul Programme Opérationnel (PO)

• Attention: 1 projet – 1 zone 1 portefeuille – 1 ou 2 zone(s)

2.1. Contexte 2.2. Modalités

de gestion 2.3 Autorité de

gestion

• Stratégie Europe-2020: une croissance intelligente, durable et inclusive

• Les objectifs thématiques (OT):

OT 1 Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

OT 2 Améliorer l’accès, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la communication (TIC)

OT 3 Renforcer la compétitivité des PME

OT 4 Favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de CO2

OT 5 Promouvoir l’adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques

OT 6 Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources

OT 7 Promouvoir le transport durable et améliorer les infrastructures de réseaux

OT 8 Promouvoir des emplois durables et de qualité, et favoriser la mobilité de la main d’œuvre

OT 9 Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et contre toute forme de discrimination

OT 10 Investir dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie

OT 11 Renforcer l’efficacité de l’administration publique



gestion



gestion

Objectif thématique

Priorité d’investissement

Objectif spécifique

Mesure Mesure Mesure Mesure

Axe Axe Axe Axe

Orientation résultats

• Les budgets alloués par axe et par zone:



gestion

Régions en transition Régions plus développées

AXE 1 – ECONOMIE 2020 190.400.983 € 5.950.809 €

AXE 2 – INNOVATION 2020 164.138.779 € 11.653.667 €

AXE 3 – INTELLIGENCE TERRITORIALE 2020 124.001.621 € -

AXE 4 – TRANSITION VERS UNE ECONOMIE BAS CARBONE

104.552.918 € 4.959.007 €

AXE 5 – DEVELOPPEMENT URBAIN INTEGRE 2020 34.067.507 € -

AXE 6 – COMPETENCE 2020 26.262.205 € 1.735.653 €

AXE 7 * 13.131.102 € 1.239.752 €

TOTAL 656.555.115 € 24.795.037 €

• La notion de portefeuille:

- Principe de portefeuille intégré

- Quatre types :

• zone déterminée • thématique particulière • problématique spécifique • complémentarité des activités principales des bénéficiaires



gestion

• La réserve de performance:

- Cadre de performance: - indicateur de réalisation - indicateur financier - objectifs de 2018 et 2023

- Réserve de performance: 6%

- Examen en 2019 et à la clôture

- Sanctions

- Responsabilité conjointe



gestion

• L’Autorité de gestion: - Gouvernement wallon (Ministre-Président) • Les activités journalières de l’Autorité de gestion sont réalisées par différentes entités:

- Le Département de Coordination des Fonds structurels (DCFS) - Les Administrations fonctionnelles (AF) - Les organismes intermédiaires dont les Entités infra-régionales (EIR) (axe 5)



gestion



gestion

• Les Administrations fonctionnelles:

- Missions:

• participation au processus de sélection des projets et de finalisation des fiches-projets et des arrêtés de subvention • suivi technique, budgétaire et physique des dossiers

- Identification: • une AF par projet • une AF principale pour chaque portefeuille, selon l’importance budgétaire au sein du portefeuille de projets (sauf autre disposition convenue, par exemple lors d’un marché public concernant plusieurs AF)



gestion

3. Le cycle de vie d’un projet

PHASE Phase de sélection

des projets

Phase de finalisation des fiches-projets

Phase d'approbation finale au GW

Phase de démarrage et de mise en œuvre

des projets

Clôture des projets

ETAPES - CLEFS

1er passage en GW

1ère lettre de bonne nouvelle

Fiche-projet finalisée

2ème passage en GW

Arrêté de subvention

Notification (2ème lettre de bonne nouvelle)

Engagement budgétaire

1er Comité d'accompagnement

(COMAC)

Dernière déclaration de créance

Rapports finaux

T1 T2 T3 T4 T5

3.1. Phase de sélection

3.2. Phase de finalisation des fiches-projets

3.3. Phase d’approbation

finale par le GW

3.4. Phase de démarrage et de mise en œuvre

des projets

3.5 Phase de clôture des

projets

• Sélection des projets:

• Finalisation des fiches-projets (FP):

- Objectif: disposer d’une fiche-projet réglementairement et techniquement correcte

- Tâches: • adaptation de la fiche sur base:

o des recommandations de la TF et du GW o des modifications discutées et validées en réunion de finalisation o des règles d’éligibilité

• vérification du respect de la réglementation relative aux aides d’Etat • confirmation de la capacité administrative des nouveaux bénéficiaires • validation de l’estimation des recettes liées au projet OU de l’absence de recettes




finale par le GW


des projets


projets

• Approbation de la fiche-projet par le GW:

- Validation de la FP par le chef de file

- Dépôt de la FP en GW par le cabinet de tutelle disposant du budget le plus élevé dans le portefeuille

- Engagement budgétaire des parts FEDER et wallonne

- 2ème lettre de bonne nouvelle (Arrêté de subvention signé et FP)




finale par le GW


des projets


projets

• Arrêté de subvention:

- Montant maximum de la subvention

- Modalités d’octroi des cofinancements européen et wallon

- Réglementations, obligations et modalités de mise en œuvre

- Sanctions éventuelles en cas de non respect

- En annexe: • Règles d’éligibilité des dépenses • Modalités spécifiques aux marchés publics • Obligations en matière d’information et de publicité • Modalités de mise en œuvre du projet




finale par le GW


des projets


projets

• Demande d'avance :

- Facultative

- Dès réception de la notification de l’arrêté de subvention

- Courrier auprès de l’AF(modèle existant)

-De 5 à 15%

- Montant des dépenses relatif à cette avance à justifier lors de l’introduction de la dernière déclaration de créance.




finale par le GW


des projets


projets

• Demande de droit d’accès à EUROGES 2014 • Mise en place du Comité d’accompagnement (COMAC) (détaillé

par après)




finale par le GW


des projets


projets

• Procédure de clôture:

- Projet terminé = • dernière dépense du projet liquidée (incluant le décompte final) • projet achevé et en cours d’utilisation

- Rédaction d’un rapport final de projet et de portefeuille

- Introduction de la dernière déclaration de créance

- Liquidation du solde de la subvention




finale par le GW


des projets


projets

4. Suivi opérationnel

1. Les comités d’accompagnement (COMAC)

2. Les rapports

3. Les outils de suivi

4. Les modifications du projet

5. Les obligations réglementaires

4. Suivi opérationnel du projet

• Constitution :

- A constituer endéans les 3 mois à compter de la date de notification de la décision du GW

• Missions: - Suivi opérationnel du portefeuille -Synergies entre les bénéficiaires

• Mise en place d’un ROI

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports

4.3 Les outils de suivi

4.4 Les modifications du

projet

4.5 Les obligations réglementaires

• Concrètement:

- Evaluation des progrès réalisés - Identification et résolution de tout problème éventuel - Approbation des rapports annuels et du rapport final du portefeuille - Examen des rapports finaux des projets - Examen des plans d’actions annuels - Proposition au GW de toute modification du portefeuille (ou projets) - Approbation des transferts budgétaires relevant de ses compétences - Approbation des modifications des échéanciers financiers opérationnels - Examen des prévisions semestrielles des dépenses

Le COMAC ne doit pas traiter des aspects purement relatifs aux déclarations de créance

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Composition:

- Chef de file - Bénéficiaires/partenaires - Représentants du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions - Représentants du ou des Ministre(s) de tutelle concerné(s) - Administration(s) fonctionnelles(s) concernée(s) - DCFS - Entité infrarégionale (AXE 5) - Le cas échéant, l’administration de l’environnement et/ou de l’énergie et de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Fréquence des réunions:

- Minimum 1 fois par an

- Tous les 3 mois pour • les portefeuilles dont le coût total > 30 millions d’€ • les portefeuilles relevant des pôles urbains

• Possibilité d’organiser un COMAC extraordinaire

• Mise à disposition d’un canevas de présentation (.ppt)

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Responsabilités du Chef de file : - Coordination des projets du portefeuille - Présidence, organisation et secrétariat du COMAC - Proposition sur base annuelle d’un plan d’action - Présentation des prévisions semestrielles de dépenses - Collecte auprès des bénéficiaires des informations relatives aux indicateurs - Rédaction et soumission du rapport annuel /final du portefeuille pour approbation par le COMAC - Soumission au COMAC du rapport final des projets pour examen

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Responsabilités du bénéficiaire : - Participation aux réunions du COMAC jusqu’à la clôture du portefeuille

- Rédaction des rapports attestant de l’avancement du projet

- Collaboration dans l’esprit portefeuille

- Transmission de tout document utile aux personnes chargées du contrôle financier du projet

- Communication de toute modification apportée à son projet

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Les rapports:

- Rapport d’activité semestriel

- Indicateurs

- Publicité

- Rapport annuel du portefeuille

- Rapport final du projet

- Rapport final du portefeuille

• Consultation des rapports :

- « vitrine » des portefeuilles vis-à-vis du public

- Privilégier la qualité à la quantité

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


VALIDATION

RAPPORT FINAL PROJET

RAPPORT SEMESTRIEL

PROJET

INDICATEURS

BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE

ADMINISTRATION FONCTIONNELLE

Dans le mois qui

suit l’introduction

31/07 et

31/01



31/01

PUBLICITE

BENEFICIAIRE

31/01

Dans le mois qui

suit l’introduction

Au plus tard dans les deux mois après l'achèvement du projet

DELAI

DELAI

CHEF DE FILE Pour intégration dans RAPPORT

ANNUEL Dans les 2 mois qui

suivent l’introduction

PROJET PROJET

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


VALIDATION

RAPPORT ANNUEL PORTEFEUILLE

RAPPORT FINAL PORTEFEUILLE

CHEF DE FILE CHEF DE FILE

Au plus tard le 15 mars de chaque année

COMITE D’ACCOMPAGNEMENT

COMITE D’ACCOMPAGNEMENT

Dans le mois qui suit l’approbation du rapport final du dernier projet du portefeuille

DELAI

Non respect des obligations par le bénéficiaire

= Suspension du paiement du projet concerné

Non respect des obligations par le chef de file

= Suspension du paiement de chaque projet du portefeuille concerné

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Les outils de suivi:

- Le plan d’actions

- L’échéancier financier des dépenses annuelles

- Les prévisions semestrielles des dépenses

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Le plan d’actions :

- Objectif: permettre d’établir les actions opérationnelles pertinentes et définir les moyens à mettre en œuvre afin d’atteindre de manière optimale les objectifs de la fiche-projet

- Rédigé par le chef de file en début de projet et actualisé annuellement

- Examen par le COMAC

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• L’échéancier financier :

- Objectif: permettre d’établir le lien avec le respect de la règle N+3

- L’échéancier initial dans la fiche-projet est figé

- L’échéancier financier opérationnel peut être actualisé une fois par an

- Approbation par le COMAC

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Les prévisions semestrielles des dépenses:

- Actualisation des dépenses des projets pour le semestre en cours et le suivant - Examen par le COMAC

- Objectif: permettre aux AF d’anticiper la charge budgétaire

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Approbation par l’Administration fonctionnelle :

- Transferts budgétaires à l’intérieur d’une rubrique - Modification du contenu d’un poste de dépenses au sein d’une sous-rubrique

• Approbation par le COMAC :

- Transferts budgétaires entre rubriques pour des montants ≤ 15% du coût total - Intégration de nouvelles sous-rubriques. - Adaptation de l’échéancier du projet

• Approbation par le Gouvernement Wallon :

- Toute autre modification de la fiche-projet

• Modifications introduites via Euroges 2014

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Règles communautaires et nationales :

- Désengagement N+3

- Information et de publicité

- Archivage

- Aide d’Etats

- Normes environnementales

- Marchés publics

- Egalité des chances et non discrimination

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Règle de désengagement N+3:

- Document de référence = plan de financement du programme opérationnel - Engagement par la Commission des tranches annuelles - Certification des dépenses des bénéficiaires à la Commission au plus tard le 31 décembre de l’année N+3 - Désengagement du montant non sollicité: définitivement perdu

- Mesures à prendre pour les bénéficiaires: - Respect des échéanciers - Etablissement des prévisions semestrielles des dépenses

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Règles en matière d’information et de publicité:

- Obligations variables en fonction du type de projet, par exemple:

• manifestations (colloques, inaugurations, …) • équipements (ordinateurs, bureaux, etc.) • travaux d’infrastructures ou de construction > 500.000€ • objet matériel dont le coût > 500.000€ • site Web • publication (brochures, dépliants, lettres d’information, …) • objet promotionnel

- Pour tout projet, logo à utiliser:

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Règles en matière d’archivage:

- Conservation des pièces justificatives originales constitutives des dépenses éligibles:

• document • facture • extrait de compte • justificatif liés à la réalisation de chaque projet

- Jusqu’au 31 décembre 2028

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Respect de la réglementation en matière d’aides d’Etat:

- Toute infrastructure (publique ou privée), subventionnée par des fonds publics et destinée à être économiquement exploitée, est soumise à la réglementation en matière d’aide d’Etat

- Contrôle exercé par la Commission européenne et l’AF

- Si une aide d’Etat a été illégalement perçue, la correction financière correspond à 100% de la subvention

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


• Respect des normes environnementales:

- Respect des principes de développement durable et du pollueur-payeur ainsi que des objectifs de préservation, protection et amélioration de l’environnement - Autorisations nécessaires sollicitées et obtenues auprès des autorités compétentes

• Egalité des chances et non discrimination

• Respect de la réglementation sur les marchés publics

4.1 Les COMAC

4.2 Les rapports



projet


5. Suivi financier du projet

1. Eligibilité des dépenses

2. Modalités relatives aux marchés publics

3. Liquidation des subventions

4. Contrôles et sanctions

5. Suivi financier du projet

5.1 Eligibilité des dépenses

5.1. Eligibilité des dépenses

5.2. Modalités spécifiques aux marchés publics

5.3. Liquidation de la

subvention

5.4. Contrôle et sanctions

• Généralités

- Condition matérielle - Condition temporelle - Condition territoriale - Interdiction de double subventionnement - TVA: éligible si non récupérable

Comptabilité analytique par projet ou codification comptable adéquate pour les coûts mais également pour les éventuelles recettes




subvention


• Frais de personnel

- Sont éligibles, les activités :

• strictement liées au projet et qui n’auraient pas existé en l’absence de celui-ci

• réalisées par des profils opérationnels, liés au bénéficiaire par un contrat de travail et affectés au projet à min. 20% d’un ETP sur base annuelle

• hors activités administratives, financières et de direction

=> Lien avec les profils de fonctions repris dans le plan financier




subvention


- Barèmes standard de coûts horaires basés sur le diplôme

• Chef de projet uniquement si : o mission de chef de projet confiée dans fiche-projet o expertise et expérience particulière o coût supérieur au barème à justifier

- Relevés de prestations

- Plafond de 1634 heures/an/ETP




subvention


• Coûts indirects

- = Frais administratif et de structure

- = Forfait

=> 15% des dépenses de personnel éligibles

- ne doivent pas être justifiés - ne seront pas contrôlés - ne peuvent en aucun cas être présentés dans une autre sous-rubrique du

plan financier




subvention


• Frais de mise en œuvre, d’équipement et d’investissement

- Présentés sur base réelle et éligibles si et seulement si identifiés clairement dans le plan financier

- Conditions particulières pour :

• Biens acquis avant la début du projet

• Biens d’occasion

• Matériel mobile

• Amortissements

• Acquisition/aménagement de terrain, bâtiment

• Apports en nature

• Frais d’étude interne




subvention


5.2 Modalités spécifiques aux marchés publics



5.3. Liquidation de la subvention


• Rappel :

- Tous les bénéficiaires sont tenus de respecter la réglementation marchés publics en vigueur quel que soit leur statut

-Tout marché est passé sous la seule et entière responsabilité du bénéficiaire





IL N’Y A PLUS D’ACCORDS PRÉALABLES

• Suivi et contrôle effectués à plusieurs niveaux :

- Attribution d’un numéro d’identification par EUROGES 2014

- Transmission des pièces justificatives pour chaque marché

- Accompagnement et contrôle de légalité par l’Administration fonctionnelle





• Avis technique d’opportunité (marché > 8.500€ HTVA) sur :

- L’adéquation avec la fiche projet

- La prise en compte des clauses environnementales,

sociales et éthiques

- Le respect des règles en vigueur (urbanisme…)

Quand ? Dans les 30 jours

A défaut, le marché peut être lancé en l’état sous la responsabilité du bénéficiaire et l’avis sera au plus tard remis lors du contrôle de légalité.





• Contrôle de légalité (marché > 8.500€ HTVA)

- Le contrôle porte sur les actes suivants :

• Choix du mode de passation

• Attribution

• Modification non substantielle > 5% du marché initial

• Marché complémentaire

Quand? Au plus tard lors de l’introduction de la 1ère dépense relative au marché contrôlé





En l’absence de contrôle positif, les dépenses ne sont pas validées

La légalité peut être vérifiée ultérieurement (contrôle sur place, 2ème

niveau, Commission, Cour des comptes,…)

Remarque :

Si l’acte est soumis à la tutelle générale d’annulation, l’Administration fonctionnelle prend en considération l’avis remis par l’autorité de tutelle.





5.3 Liquidation de la subvention





• Introduction des dépenses

- Base trimestrielle

- Via EUROGES 2014

• Relevé exhaustif des dépenses encourues

(Uniquement les nouvelles dépenses à présenter pour la période concernée)

• Ensemble des pièces justificatives

• Déclaration sur l’honneur signée et scannée

- Délai d’introduction = au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre considéré

- Délai de traitement = au plus tard à la fin du trimestre qui suit





• Vérifications réalisées par la DCPN

- les dépenses déclarées ont-elles été préalablement identifiées dans les documents précisant les conditions du soutien et respectent-elles les budgets accordés ?

- les dépenses déclarées ont-elles été encourues lors de la période d’éligibilité ?

- en fonction de la nature des dépenses déclarées, les règles d’éligibilité ont-elles bien été respectées ?

- les pièces justificatives assurant une piste d’audit adéquate sont-elles introduites en version informatisée dans EUROGES 2014 ?





• Paiement de la subvention

Sur base des dépenses éligibles contrôlées par la Direction du Contrôle de Premier niveau, le bénéficiaire introduit sa déclaration de créance à l’AF

Paiement par l’AF des subventions qui en découlent





5.4 Contrôles et sanctions





« Plus les bénéficiaires seront conscients de l'existence d'un système de contrôle efficace et des conséquences de son

application, plus ils s'efforceront de présenter des demandes légales et régulières. »*

* Avis relayé auprès des Etats membres par le Directeur de la Direction générale Politique régionale de la Commission, Monsieur Dirk AHNER dans un courrier du 22 janvier 2007.





• Instances de contrôle

• Cour des comptes européenne CCE

• Effectue elle-même les contrôle ou s’appuie sur ceux de l’autorité d’audit

Commission

• Audits de système (DCFS, administrations fonctionnelles, autorité de certification)

• Audits des opérations (contrôle sur place) Autorité d’audit

• Pas de contrôle direct mais s’appuie sur les contrôles de l’autorité de gestion et d’audit

Autorité de certification

•Administration fonctionnelle • Direction du contrôle de premier niveau

Autorité de gestion

Irrégularités communiquées

à l’OLAF

Tout niveau peut

contrôler un

niveau inférieur

et se faire

contrôler par un niveau

supérieur





• Vérifications réalisées par l’Administration fonctionnelle - la présence sur place des pièces comptables originales et de leur imputation dans la comptabilité ainsi qu’un système de comptabilité propre au projet

- la conformité de la comptabilité du bénéficiaire avec la déclaration des recettes et l’absence de tout double subventionnement

- le respect de la règlementation relative aux marchés publics sur la base des procédures telles que précisées dans les arrêtés de subvention





• Vérifications réalisées par l’Administration fonctionnelle - le respect des dispositions applicables en matière d’aides d’Etat

- le respect sur pièces et in situ des règles de publicité

-le respect de la règlementation européenne en matière d’égalité des chances et de non discrimination ainsi qu’en matière d’environnement et de développement durable -le contrôle de l’état d’avancement des projets, et ce, tant sur pièces, via l’analyse des rapports d’activités semestriels que sur place, conformément aux règles européennes et nationales applicables





• Sanctions

- Le versement de la subvention n’a pas pour conséquence de créer un droit inconditionnel à l’octroi de la subvention

-> chaque montant est liquidé à titre provisoire

- En cas d’absence de justification de la dépense (pièce manquante, justification non transmise, accord de légalité sur un marché non donné,…), la dépense est refusée. Elle peut être représentée quand l’ensemble des pièces est joint.





- La dépense ne respecte pas les conditions d’octroi

o la dépense est refusée ou corrigée. D’autres dépenses peuvent être présentées.

- Non-respect de la règlementation relative aux marchés publics

o application des orientations de la Commission européenne

o corrections forfaitaires

o diminution à due concurrence du budget octroyé





• Exemples:

- Définition insuffisante de l’objet du marché

o entre 5% et 10% en fonction de la gravité

- Conflit d’intérêt

o correction de 100% et infraction pénale

o déclaration d’absence de conflit d’intérêt à compléter systématiquement





- Non-respect des obligations en matière d’information et de publicité

o annexe 3 de l’arrêté de subvention

o corrections forfaitaires entre 1% et 5%

o diminution à due concurrence du budget octroyé

En cas d’irrégularité > 10.000 € en part FEDER -> communication de celle-ci à l’OLAF





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