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COMMUNE DE CRAC'H

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

REUNION PUBLIQUE26.11.2014

Orientations générales du PADD

Principales dispositions de la Loi ALUR en matière d'urbanisme & incidences sur le PLU

SOMMAIRE

1 – Présentation de la Loi Alur et Incidences sur le PLU

2 – Présentation des Orientations générales du PADD

3 – La suite de la procédure

La délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2014

● Un PLU prescrit par délibération du CM en date du 26 mai 2008● Un débat d'Orientations du PADD en CM du :

● 8 février 2010 ● 25 février 2013

● Un PLU arrêté par délibération du CM en date du 29 avril 2013● Consultation des PPA pendant 3 mois● Enquête publique du 16 décembre 2013 au 22 janvier 2014● Application de la Loi ALUR au 27 mars 2014● Abrogation de la délibération du CM en date du 29 avril 2013

> Délibération du CM en date du 29 septembre 2014 :

Reprise de la concertation et de l'élaboration du dossier à l'étape PADD pour prise en compte de la Loi Alur

1 – Présentation de la Loi Alur

& Incidences sur le PLU

La Loi ALURLa Loi :

promulgée le 24 mars 2014 publiée le 26 mars 2014 applicable à compter du 27 mars 2014

Les 4 axes de la Loi : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques

du logement Moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition

écologique des territoires

La Loi ALURUn enjeu :

Faciliter la construction de logements tout en luttant contre la consommationexcessive d'espace

Les objectifs de la Loi :

Permettre la densification des secteurs urbanisés : mobiliser les terrains bien situés et équipés

Lutter contre la consommation d'espace : renforcer les possibilités du Code de l'Urbanisme

Permettre la construction de logements : Améliorer les outils fonciers

La Loi ALURPlusieurs leviers :

Le développement de la planification stratégique

La rénovation des règles d'urbanisme, des procédures et des outils d'aménagement

Une politique d'anticipation foncière

Les principales dispositions de la Loi :

La modernisation des documents de planification De nouvelles dispositions dans les PLU (& PLUi)

La modernisation des documents

de planification

Le Schéma de Cohérence TerritorialeClarification de la hiérarchie des normes :

Le rôle intégrateur du ScoT est renforcé :Actualisation de la liste des documents avec lesquels le Scot doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte Ex : Loi Littoral, Schéma Régional de Cohérence

Ecologique, Schéma régional des Carrières, etc.

Doit être compatible avec :Loi Littoral, Sdage, Sage, DTA, Charte de PNR, etc...

Doit prendre en compte :SRCE, PCET, Schéma Régional des Carrières, etc...

Documents de référence :Atlas de zones inondables, plans paysages, etc...

ScoT « Intégrateur »

PLH & PDU

PLU

PLUi pouvant comprendre des OAP

tenant lieu de PLH & PDU

Le Plan d'Occupation des SolsLa caducité du POS :

Si absence de transformation en PLU au 31.12.2015 > POS caduc : le RNU s'applique (sans rétrocession de la compétence urbanisme à l'Etat)

Si procédure de transformation en PLU engagée avant le 31.12.2015 > Délai de 3 ans pour approuver le PLU (soit une date limite au 27.03.2017)

De nouvelles dispositions dans

les Plans Locaux d'Urbanisme

Le Plan Local d'UrbanismeLes objectifs :

Favoriser la densification des secteurs urbanisés Mobiliser les terrains bien situés et déjà équipés Lutter contre la consommation d'espaces naturels ou agricoles

Les principes :

Un Rapport de Présentation consolidé Un PADD amendé Un règlement graphique modifié Un règlement littéral simplifié

Le Plan Local d'UrbanismeLe Diagnostic & le Rapport de Présentation :

Un bilan des potentialités en tissu existant

Le Plan Local d'UrbanismeLe Diagnostic & le Rapport de Présentation :

Une analyse de la consommation d'espace des 10 dernières années

Des perspectives de développement à fixer pour les 10 prochaines années (> SCoT & PLH) Justification des objectifs chiffrés

de modération de la consommation d'espace

Justification des dispositions en faveur de la densification et du renouvellement urbain

Inventaire des capacités de stationnement et de mutualisation

Le Plan Local d'UrbanismeLe Projet Communal / PADD :

Des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Des objectifs de préservation et de remise en état des continuités écologiques : La trame verte et bleue

Le Plan Local d'UrbanismeLe Règlement :

L'Identification des STECAL : Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée Objectif : limiter le pastillage ou le micro zonage dans les

zones A (Agricoles) et N (Naturelles) Ne concerne que certains hameaux et écarts (Ah / Nh),

délimités à titre exceptionnel, après avis de la CDPENAF De nouvelles règles de constructibilité en zones A

(agricoles) et N (Naturelles)

Le Plan Local d'UrbanismeLe Règlement :

Suppression des COS (Art.14) Suppression des superficies minimales constructibles (Art.5) Stationnement des vélos (Art.12) Suppression du maintien des règlements de lotissements

Le Plan Local d'UrbanismeLe Règlement :

Traduction de la Trame verte et bleue : Emplacements réservés, Eléments écologiques au titre de l'art. L.123-1-5-III-2ème du CU, Espaces non bâtis en zones U...

Délai d'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU : Validité de 9 ans à partir de la date de création Nécessité de justifier l'ouverture à l'urbanisation Sous réserve d'acquisition foncière ou de la réalisation d'équipements

significatives

2 – Présentation du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables

Modifié par la Loi Alur

Axe 1 : Promouvoir un développement urbain maîtrisé

OBJECTIFS

● Maîtriser la croissance démographique :● Accueillir 710 nouveaux habitants d'ici 10

ans (soit un rythme de croissance de 1,40% depuis 2011) ;

● Prévoir la réalisation de 280 logements environ d'ici 10 ans (soit un rythme de construction de 28 logements /an)

● Pour une taille moyenne des foyers de 2,1 personnes par foyers (contre 2,2 personnes par foyers en 2011)

● Maîtriser le développement urbain de la commune, dans l'espace et dans le temps :

● Diversifier le parc de logements● Favoriser la mixité urbaine et sociale

ORIENTATIONS

● Prioriser l’urbanisation en continuité immédiate du bourg

● Maitriser la consommation d’espace (Objectifs SCOT) :

● Un objectif de limitation de la consommation d’espace d’au moins 30% par rapport à la dernière décennie ;

● Au minimum 50% des logements dans le tissu urbain existant / 50% en extension de l’urbanisation ;

● En tissu urbain existant, une densité minimale au moins égale à la densité observée ;

● En extension de l’urbanisation, une densité minimale de 27 log./ha pour les nouvelles opérations de logements.

● Optimiser les espaces interstitiels vacants du centre bourg en liaison avec le tissu bâti existant ;

Axe 1 : Promouvoir un développement urbain maîtrisé

ORIENTATIONS

● Répondre aux besoins qualitatifs en matière de logements (Objectifs SCOT) :

● en petits et moyens logements, ● en logements adaptés aux personnes

âgées dans une perspective de maintien à domicile,

● en logements accessibles, en consacrant 20% des programmes de plus de 10 logements à de l’offre locative sociale pouvant, le cas échéant, être complété par une offre d’accession sociale,

● Mettre en œuvre les outils de maîtrise foncière pour favoriser la réalisation des objectifs.

● Permettre, à titre exceptionnel, l’accueil de nouveaux logements en optimisation du tissu existant dans les secteurs bâtis de Keruzerh Brigitte et Coët Y Salo (STECAL).

Axe 1 : Promouvoir un développement urbain maîtrisé

OBJECTIFS

● Prévoir le renforcement de la zone d’activités du Moustoir à court et moyen termes ;

● Favoriser l’insertion paysagère des zones d’activités ;

● Accompagner l’accueil des entreprises pour inciter les démarches qualitatives, notamment sur le plan paysager et environnemental ;

● Conforter la dynamique économique du centre bourg ;

● Prendre en compte les activités isolées. ● Développer l’offre touristique sur la

commune.

ORIENTATIONS

● Prévoir l’extension de la zone d’activités du Moustoir par un phasage dans le temps et conforter la zone d’activités de Mané Lenn ;

● Accompagner le développement des communications numériques : privilégier les secteurs couverts par le haut débit et compléter la couverture numérique prioritairement dans les espaces préférentiels de développement ;

● Conforter l’offre commerciale du centre-bourg ;

● Prévoir un développement de zones d’accueil des activités touristiques et de loisirs.

Axe 2 : Renforcer la dynamique économique,commerciale et touristique

Axe 2 : Renforcer la dynamique

économique,commerciale et

touristique

Axe 3 : Maintenir et développer les activités primaires

OBJECTIFS

● Préserver l’agriculture, les fermes, les chemins d’exploitation et les paysages induits ;

● Maintenir les terres nécessaires aux exploitations agricoles et permettre leur développement pour enrayer la déprise actuelle ;

● Anticiper la reconversion des espaces agricoles interstitiels ;

● Permettre la polyvalence des exploitations et la reconversion de certains bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial ;

● Préserver et conforter l’activité conchylicole.

ORIENTATIONS

● Ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation en continuité immédiate des tissus urbains existants du bourg, afin de limiter la consommation d'espace et le mitage des espaces agricoles ;

● Recenser les bâtiments agricoles de qualité architecturale ou patrimoniale, afin de permettre leur reconversion ;

● Préserver les haies (recensées au cours de l’aménagement foncier) ainsi que la structure bocagère ;

● Préserver et conserver l'activité conchylicole.

Axe 3 : Maintenir et développer les

activités primaires

Axe 4 : Entretenir une qualité paysagèreet patrimoniale

OBJECTIFS

● Préserver l’environnement naturel et les paysages, les points de vue ;

● Identifier et protéger le patrimoine bâti

● Préserver et mettre en valeur la qualité des espaces bâtis anciens ;

ORIENTATIONS

● Préserver les continuités écologiques et les éléments de trame verte et bleue ;

● Recenser et préserver les entités boisées et les éléments paysagers identitaires du bourg et sur l'ensemble de la commune (boisements, arbres isolés, alignements de haies…) (L.123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme) ;

● Dans un souci de préservation ou d’amélioration de la qualité de l’eau, et de préservation des paysages et des milieux sensibles, conserver en espace naturel les cours d’eau et leurs abords, les prairies et bois humides, les milieux de landes, les boisements dès lors qu’ils jouent un rôle significatif dans le paysage, les trames bocagères à préserver ;

Axe 4 : Entretenir une qualité paysagèreet patrimoniale

ORIENTATIONS

● Identifier et protéger le patrimoine bâti identitaire du territoire ;

● Préserver et mettre en valeur la qualité des espaces bâtis anciens en campagne en cohérence avec la qualité patrimoniale, architecturale et paysagère existante.

Axe 4 : Entretenir une qualité paysagère

et patrimoniale

Axe 5 : Améliorer les conditionsde circulation

OBJECTIFS

La commune souhaite agir sur 3 axes de développement afin d’améliorer les conditions de circulation sur son territoire :

● La sécurisation des déplacements et l’amélioration de la desserte de certains secteurs : Aménager une desserte de la zone du Moustoir depuis la RD 768 ;

● Le développement des circulations douces et des circuits de randonnée : Valoriser et faire découvrir les atouts de la commune, paysages, etc.

● « Intégrer » les nouvelles entités urbaines au bourg en les raccordant par des chemins piétons ; Prendre en compte l’accessibilité aux équipements publics communaux.

ORIENTATIONS

● Création de circulations douces en site propre pour mailler de nouvelles zones urbaines et les raccorder aux équipements et à l’existant ;

● Imposer à travers des orientations d’aménagement des liaisons inter-quartiers et un raccordement au tissu existant ;

● Prévoir l’aménagement d’une voie de desserte du secteur du Moustoir ;

● Créer un maillage de cheminements piétonniers sur l’ensemble du territoire et particulièrement le long des rivières d’Auray et de Crac’h ;

● Favoriser l’accessibilité aux équipements communaux

Axe 5 : Améliorer les conditions

de circulation

Axe 6 : Gérer durablementle territoire

OBJECTIFS

● Aménager, dans le respect de l’environnement naturel en valorisant le cadre de vie et en agissant pour la qualité environnementale est un axe fort du PLU.

● Promouvoir des formes urbaines simples garantes de performances énergétiques ;

● Limiter les nuisances sonores ;

● Préserver l’eau sur le territoire ;

● Améliorer les systèmes d’épuration collectifs des eaux usées.

ORIENTATIONS

● Autoriser l’urbanisme contemporain et novateur en termes de performance énergétique tout en restant compatible avec l’environnement bâti

● Prendre en compte les conditions climatiques (ensoleillement, vents dominants …) dans les futures opérations ;

● Préserver la ressource en eau : Garantir la qualité et la quantité de l’alimentation en eau potable, pour répondre aux besoins futurs et assurer la sécurité incendie ;

● Limiter l’imperméabilisation des sols et améliorer la gestion des eaux pluviales ;

● Favoriser la récupération / infiltration des eaux de pluie à la parcelle ;

● Protéger et valoriser la présence de l’eau : zones humides, fontaines, sources…

CartographieSynthèse

3 – Suite de la procédure

Réunion d'étape avec les PPARéunion publique avec la population Débat d'Orientation du PADD en Conseil Municipal

► Ajustements et finalisation des pièces du dossier : Rapport de présentation, PADD, OAP, Règlement graphique et écrit, Annexes

Arrêt du Projet de PLU en Conseil MunicipalConsultation des PPA – Passage en CDPENAF – Passage en CDNPSEnquête Publique

► Analyse des avis et conclusions des PPA et du Commissaire Enquêteurs (Réunion d'étape avec les PPA et réunions de travail)

► Ajustements et finalisation de l'ensemble des pièces du dossierApprobation du PLU en Conseil MunicipalContrôle de légalité du Préfet et publication

Le PLU devient opposable et exécutoire

Les prochaines étapes

Temps d'échange

Merci de votre attention