Le M

agazi

ne d

es inte

rnes e

t de l’IS

NIH

15

Propositions de l’ISNAR-IMGCo signées en novembre 2011

Par l’

Prévoyance – Maladie - Handicap

Propositions

X Arrêt Maladie

Sa durée doit être portée à un an (et non neuf mois comme le stipule actuellement le statut de l’interne). L’interne percevrait

pendant trois mois la totalité de la rémunération, puis la moitié pendant les neuf mois suivants.

L’arrêt maladie supplémentaire, accordé par le comité médical, reste, dans ses modalités, identique à la réglementation en

vigueur : un maximum de quinze mois, sans rémunération.

X Affection de longue durée

En cas d’affection particulière, reconnue par le comité médical, l’interne a le droit à un congé de longue maladie d’une durée

maximale de trois ans, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions,

ne diffère pas des clauses actuellement prévues pour les internes.

Prévoyance – Maladie – HandicapPropositions de l’ISNAR-IMG – Validées en Conseil d’Administration à Amiens – Avril 2009

Le M

agazi

ne d

es inte

rnes e

t de l’IS

NIH

15

l’ISNIH et l’ISNAR-IMGA dans leurs missions d’information, de représentation et de défense des internes ont été confrontés via

assurer le bon déroulement de sa formation notamment pratique. Bien que minoritaires, ces internes se retrouvent dans des

du handicap et de la prévoyance.

Il s’avère nécessaire d’assurer à ces internes les mêmes droits sociaux qu’à tout autre corps professionnel et de prévoir des

aménagements leur permettant de concilier formation, exercice professionnel et gestion de leur pathologie.

Au vu de son investissement professionnel dans ses différents terrains de stage, tant hospitaliers qu’ambulatoires, il paraît

Praticien en formation spécialisée, l’interne est, rappelons le, un agent public1.

relatives au statut de l’interne et à son cursus.

’ISNIH et l’ISNAR IMGA dans lleurs mi

relook AVM.indd 15 06/06/2012 23:15:56

Le M

agazi

ne d

es inte

rnes e

t de l’IS

NIH

16

En revanche, selon l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, il serait cohérent que l’interne conserve l’intégralité de ses émoluments

pendant un an, puis qu’ils soient réduits de moitié pendant les deux années qui suivent.

La totalité de sa rémunération lui serait versée pendant trois ans, la moitié pendant les deux années suivantes. Si la maladie

sont respectivement portées à cinq et trois ans.

X Versement des indemnités

Les textes réglementaires en vigueur ne précisent pas de qui dépend l’interne concernant le versement des indemnités en cas

de maladie. La logique serait qu’il dépende en ce domaine de l’établissement d’affectation de l’interne au 1er jour de son congé

et ceci pendant toute la durée du congé.

X Comité médical

Lorsque le dossier examiné est celui d’un interne, compte-tenu de la complexité de sa situation de salarié en formation initiale

universitaire, il est nécessaire que siège dans ce comité, si l’interne le souhaite, un coordonnateur du DES dans lequel est inscrit

l’interne. Il peut s’agir d’un des coordonateurs locaux de l’inter région ou du coordonateur inter régional. Cette personne est

la plus à même de comprendre et d’expliquer les contraintes de formation des internes, mais également parce que tout congé

pertinent que puisse y siéger, si l’interne concerné en fait la demande, le représentant des internes de son choix. L’ensemble des

discussions tenues lors des réunions de ce comité étant est pour mémoire soumis à la règle du secret médical.

X Déroulement et validation de stage L’interne malade, qu’il s’agisse ou non d’une pathologie acquise dans l’exercice de ses fonctions, à qui est accordé une période

d’activité à temps partiel, peut réaliser un ou plusieurs semestre(s) dans un stage préalablement « réservé ». Si à l’issue du

- Sont remplies : le stage est validé.

sont lissées sur les 2 semestres consécutifs.

Le M

agazi

ne d

es inte

rnes e

t de l’IS

NIH

16

Propositions

L’interne en situation de handicap doit valider la maquette de formation de son DES au même titre que les autres internes de

sa spécialité. Cependant des aménagements doivent être prévus.

Pour qu’un interne puisse solliciter les mesures proposées ci-dessous, un pré requis nous apparait cependant indispensable,

à savoir : la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Auto-

nomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de

résidence.

X Les terrains de stage

l’interne, permettant ainsi la réalisation des obligations de stage du DES.

Les stages hospitaliers : L’interne en situation de handicap, titulaire d’une RQTH, aidé par la structure représentative des

internes et le coordonnateur local du DES sollicite la médecine du travail et les ressources humaines de l’hôpital ou de la struc-

subdivision peut proposer un poste d’interne de plus dans le terrain de stage où est présent l’interne en situation de handicap

en lien avec le travail préalablement établi.

Les stages ambulatoires : L’interne en situation de handicap, titulaire d’une RQTH, aidé par une structure représentative des

-

L’adaptation du terrain de stage vise à faciliter son exercice professionnel et son maintien dans le cursus, en fonction des soins

nécessaires à la prise en charge de son handicap ou des limitations liées directement à celui-ci. Elle peut porter sur :

- Des aménagements de terrain et de fonctionnement de service,

- Des aménagements d’horaires et de planning,

- Une dispense partielle ou totale des gardes et astreintes.

relook AVM.indd 16 06/06/2012 23:15:57

Le M

agazi

ne d

es inte

rnes e

t de l’IS

NIH

17

L’ensemble des propositions ici formulées, relatives à la maladie, au handicap et à la prévoyance, témoigne des carences en

matière de prise en charge sociale des internes. L’interne est statutairement un « praticien en formation »2 mais également un

agent public3. Il est donc étudiant mais son activité professionnelle est réelle et sa participation à l’offre de soins est indéniable. A

hospitaliers d’une part et de mesures adaptées permettant le bon déroulement de ses études dans son ensemble d’autres part.

2

Le M

agazi

ne d

es inte

rnes e

t de l’IS

NIH

17

X Accident de travail

Si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des Pensions Civiles et Militaires de

Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’interne conserve l’intégralité

de ses émoluments jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires

médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Si l’invalidité, qui résulte d’un accident ou d’une maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, ne permet pas à l’interne

de reprendre son activité professionnelle, l’établissement est tenu de verser une allocation temporaire d’invalidité cumulable

avec les émoluments dans les mêmes conditions que les autres corps professionnels hospitaliers.

X Accident de trajet

stages ambulatoires et hospitaliers : visite à domicile, permanence des soins, SMUR, ou tout autre trajet entrant dans le cadre

des activités de l’interne pour le stage dans lequel il est affecté.

Sont également compris les trajets en rapport avec la formation de l’interne (enseignement théorique, travail de thèse,

X Retraite

L’assiette de cotisation de l’IRCANTEC doit être calculée sur 100 %, et non 66 %, des émoluments mensuels bruts, comprenant

donc les gardes et demi-gardes (mais pas les astreintes qui relèvent seulement d’une « indemnisation »).

Cette assiette de cotisation répond aux mêmes calculs que celle des praticiens hospitaliers temps pleins sans activité libérale.

X Le choix de stage

Le Directeur d’UFR, sur requête de l’étudiant en situation de handicap titulaire d’une RQTH, et après avis du coordinateur

local du DES, des représentants des internes et d’un représentant de l’ARS, peut décider l’application d’une ou de plusieurs des

mesures suivantes :

-

quement et préalablement adapté à sa situation.

- Dérogation concernant le nombre de stages à réaliser en Centre Hospitalo-Universitaire : Cette dérogation peut viser à en

mesures ci-dessus.

Un interne en situation de handicap ne souhaitant pas solliciter les mesures proposées ci-dessus est soumis aux mêmes

reconnus, par suite d’altération de leur état physique ou psychologique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de

travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique ou psychologique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est

pas possible, ces internes peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir

les fonctions correspondantes par la commission.

L’interne handicapé peut ne pas solliciter ces mesures, et effectuer dans ce cas un cursus identique à celui des autres internes.

X Handicap acquis suite à un accident survenu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions

Les propositions formulées sont identiques à la situation précédente. S’y ajoute le versement d’une indemnisation au titre de

la prévoyance.

relook AVM.indd 17 06/06/2012 23:15:58